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unknown - Annexe 1 DCM 2023.023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande. Lien du pdf (unknown - Annexe 1 DCM 2023.023)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Économie et finances, BUDGET PRIMITIF 2023

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Budget principal de la Ville1

Le débat sur les orientations budgétaires du 6 février dernier a permis de présenter la stratégie financière de la Ville pour 2023 :

- Maintenir des politiques publiques ambitieuses au service d’une population en croissance ;

- Poursuivre la politique d’investissement en faveur d’une ville écologique et durable ;

- Continuer à associer les habitants de la Ville à la construction des politiques publiques répondant aux besoins du territoire ;

- Confirmer la stabilité du taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2023.

Pour 2023, le montant du budget prévisionnel s’établit à 27,987 M € avec une section de fonctionnement à 15,735 M € et une section d’investissement à 12,252 M €.

Le projet de budget 2023 est la déclinaison financière des politiques publiques présentées lors du débat d’orientations budgétaires. Celui-ci s’inscrit dans un contexte de très forte inflation.

1. Le budget de fonctionnement

a) Les charges de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement progressent de 7,6% par rapport au BP 2022 (+ 973 K €).

Le tableau ci-dessous compare, pour les dépenses de fonctionnement, le projet de budget primitif 2023 avec celui des années 2020 à 2022.

Chap. Libellé BP 2020 BP 2021 BP 2022 ORIENTATIONS 2023 évolution

2023 /

2022

011 Charges à caractère général 2 521 000,00 2 652 000,00 2 611 000,00 2 881 000,00 10,3%

012 Charges de personnel et frais assimilés 7 550 000,00 7 774 000,00 8 121 000,00 8 625 000,00 6,2%

014 Atténuations de produits

65 Autres charges de gestion courante 1 703 500,00 1 792 000,00 1 895 000,00 2 034 000,00 7,3%

Total des dépenses de gestion courante 11 774 500,00 12 218 000,00 12 627 000,00 13 540 000,00 7,2%

66 Charges financières 180 000,00 145 000,00 150 000,00 230 000,00 53,3%

67 Charges exceptionnelles 96 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 0,0%

68 Provisions 6 500,00 300 000,00 30 000,00 10 000,00 -66,7%

022 Dépenses imprévues

Total des dépenses réelles de fonctionnement 12 057 000,00 12 703 000,00 12 847 000,00 13 820 000,00 7,6%

023 Virement à la section d'investissement 1 570 000,00 1 392 000,00 1 420 000,00 1 450 000,00

042 Opérat° d'ordre de transfert entre sections 450 000,00 450 000,00 450 000,00 465 000,00

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 2 020 000,00 1 842 000,00 1 870 000,00 1 915 000,00

TOTAL 14 077 000,00 14 545 000,00 14 717 000,00 15 735 000,002

Par chapitre budgétaire, l’analyse est la suivante :

- Les charges à caractère général : 2 881 K € (21 % des dépenses réelles de fonctionnement)

Ce chapitre regroupe les achats de fournitures, les dépenses de fluides, les prestations de services extérieurs. Il enregistre une hausse très nette de 10,3% par rapport au budget primitif 2022 soit 270 K € de dépenses supplémentaires.

Le facteur principal de cette évolution exceptionnelle est la croissance des charges énergétiques qui représente une dépense supplémentaire estimée à près de 318 K €. Cette prévision prend en compte l’effet atténuateur de l’amortisseur énergétique et tient compte des économies d’énergie générées par le plan de sobriété mis en œuvre par la ville. Sans ces éléments, la facture énergétique aurait bondi d’environ 430 K €. Les charges énergétiques sont estimées pour l’année à 639 K € soit 22% du total des charges à caractère général.

Le prix des repas payé par la ville pour les restaurants scolaires a augmenté de 10% au titre du nouveau marché qui a débuté en septembre dernier. Les prix de ce marché sont révisables trimestriellement. Ils subiront donc de nouvelles évolutions en cours d’année. Au regard de la forte volatilité des prix alimentaires, une nouvelle progression des tarifs de ce marché est attendue. Elle est estimée à ce stade à environ 7%. Au global, l’augmentation de ce poste de charge est estimée à 52 K € de BP à BP.

Des crédits sont également prévus pour la prise de gestion des espaces publics situés aux abords des stations de métro. Il s’agit principalement des dépenses d’entretien de ces espaces.

Afin d’atténuer les effets inflationnistes, des économies ont été recherchées lors de la construction budgétaire sans pour autant dégrader le niveau des services publics proposés.

- La masse salariale : 8 625 K € (62 % des dépenses réelles de fonctionnement)

Ce chapitre budgétaire progresse de 6,2% par rapport au BP 2022 (+ 504 K €).

Cette augmentation résulte d’une part de facteurs externes :

- La hausse du point d’indice de 3,5% décidée par l’Etat à compter du 1er juillet 2022, s’appliquera sur une année entière en 2023. Pour rappel, le point d’indice sert au calcul de la rémunération de base des agents de la fonction publique.

- Le complément de traitement indiciaire pour certains agents publics, mis en œuvre dans le cadre du SEGUR de la santé en 2022, s’appliquera également sur une année entière.

- L’augmentation du SMIC au 1er janvier 2023 de 1,81%.

La progression des dépenses de personnel résulte également de la décision de la Ville de faire progresser les avantages sociaux pour les agents communaux. Par délibération n°2023.007 du 6 février 2023, le Conseil municipal a décidé d’augmenter le nombre de titres restaurants accordés aux agents afin de soutenir leur pouvoir d’achats.3

Le budget 2023 traduit, de plus, la volonté assumée de la Ville de renforcer les services municipaux. Des agents ont été recrutés en cours d’année 2022. Ces postes ont donc un effet budgétaire en année pleine en 2023 :

- Un peintre ;

- Un 2ème poste d’éducatrice jeunes enfants.

- Un renfort à mi-temps au service urbanisme.

Le renforcement des services se poursuivra en 2023 :

- Il est envisagé le recrutement d’un agent pour le service ressources humaines et d’un agent au sein de la direction de l’éducation ;

- Un poste d’ATSEM complémentaire est affecté à l’école maternelle Gabriel Péri ; - Des moyens humains supplémentaires seront également déployés pour la mise en œuvre d’un service d’enregistrement des demandes de passeport et de carte nationale d’identité à l’accueil de la mairie.

- Il sera créé un poste de responsable énergie au sein de la direction des services techniques.

La prévision budgétaire intègre également deux reclassements professionnels suite à inaptitude au poste.

Enfin, les dépenses de personnel intègrent le glissement vieillesse technicité (avancement de carrière des agents en fonction de leur ancienneté dans leur cadre d’emploi).

- Les autres charges de gestion courante : 2 034 K € (15 % des dépenses réelles de fonctionnement)

Les dépenses inscrites à ce chapitre augmentent de 7,3% par rapport au BP 2022 (+ 139 K €).

Ce chapitre est composé majoritairement de subventions aux associations et de participations à destination d’établissements publics. Ce chapitre intègre également, comme en 2022, une participation d’équilibre pour le budget ZAC Morinais de 200 K €.

Les subventions allouées aux associations se chiffrent à 544 K € (+ 13 K € par rapport à 2022) :

▪ Centre de la Lande : 288 K € ;

▪ Office Jacquolandin des Sports : 132 K € ;

▪ Autres associations : 124 K € soit 13 K € de plus qu’au BP 2022. Les financements associatifs sont globalement stables. L’augmentation constatée résulte uniquement de l’attribution d’une subvention par la Ville à l’association pour la promotion de l’action et de l’animation sociale (APRAS) pour le dispositif Sortir !. Cette subvention de 19 K € était précédemment allouée par le CCAS.

Le Conseil municipal sera invité à se prononcer sur la plupart des subventions aux associations lors de la séance du conseil municipal du 27 mars 2023.

Les financements prévus pour les établissements publics sont les suivants : ▪ 254 K € pour le Centre Communal d’Action Sociale. La subvention de fonctionnement sollicitée par le CCAS augmente de 61 K € par rapport à 2022. Cette augmentation résulte d’une part de la baisse de l’excédent reporté de cette structure, mais aussi et surtout de la progression des actions menées en lien avec le Projet social. Il convient de souligner que Le CCAS fait face depuis la fin d’année 2022 à un accroissement des4

demandes d’aides facultatives liées en partie à la perte de pouvoir d’achat d’habitants de la commune dans le contexte de forte inflation.

▪ 184 K € pour l’Ecole de musique et de danse Jean Wiener correspondant à l’estimation de la participation de fonctionnement 2023 et les subventions allouées pour les dispositifs orchestre au collège et orchestre à l’école. Les crédits alloués à ce syndicat progressent de 20 K € par rapport à 2022.

Est également inscrite une somme de 540 K € au titre du nouveau contrat de concession de service public pour la gestion du Théâtre l’Aire Libre et prenant en compte l’avenant 1 approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 6 février 2023.

Enfin, ce chapitre comptabilise les indemnités des élus (179 K €) et les crédits pour permettre la formation des conseillères et conseillers municipaux (25 K €).

- Les charges financières : 230 K € (2 % des dépenses réelles de fonctionnement)

Ces charges, qui correspondent principalement aux intérêts des emprunts portés par le budget principal de la Ville, augmentent en valeur de 80 K € par rapport au BP 2022. Cette évolution intègre, notamment, les intérêts des emprunts conclus l’année passée pour un montant de 1 547 K € et des crédits pour faire face à l’augmentation des taux d’intérêts. Face à la très forte inflation constatée en zone euro, la Banque Centrale européenne a remonté 5 fois ses taux directeurs depuis juillet 2022. Ces hausses des taux directeurs se répercutent directement sur les taux courts termes, sur lesquels sont adossées les conditions financières des taux variables. Elle impacte également les taux longs termes. Par exemple, l’OAT (obligation assimilable du Trésor : taux auquel l’Etat Français pourrait emprunter) à 10 ans, a atteint 2,7% en février 2023 alors qu’il se situait à 0,3% en janvier 2022.

- Les charges exceptionnelles (40 K €) et provisions (10 K €)

Au total, les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal s’élèvent à 13 820 000 €.

b) Les recettes réelles de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement du projet de budget primitif 2023 font apparaître une progression de 7,3% par rapport au BP 2022 (+ 1 064 K €).

Il est proposé de retraiter cette évolution. En effet, les recettes réelles de l’année intègrent une reprise de la provision d’un montant de 300 K € constituée en 2021 pour la rénovation de la toiture du gymnase Alice Milliat. La constitution de cette provision avait été rendue possible grâce à un remboursement obtenu de l’assurance décennale conclue pour la construction de cet équipement.

La ville engagera en 2023 le chantier de rénovation de cette toiture, la provision peut donc être reprise (chapitre 78). Elle générera un autofinancement complémentaire permettant ainsi le financement d’une partie des travaux.

Sans cette provision, les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 5,2% soit 764 K € de recettes supplémentaires.5

Chap. Libellé BP 2020 BP 2021 BP 2022 Projet de BP 2023 évolution

2023 /

2022

013 Atténuations de charges 50 000,00 55 000,00 76 000,00 50 000,00 -34,2%

70 Produits des services du domaine et ventes… 1 300 500,00 1 233 000,00 1 247 000,00 1 362 100,00 9,2%

73 Impôts et taxes 10 926 500,00 10 806 000,00 11 168 000,00 11 948 700,00 7,0%

74 Dotations et participations 1 544 500,00 1 884 500,00 2 006 000,00 1 896 000,00 -5,5%

75 Autres produits de gestion courante 132 500,00 169 000,00 124 000,00 130 200,00 5,0%

Total des recettes de gestion courante 13 954 000,00 14 147 500,00 14 621 000,00 15 387 000,00 5,2%

76 Produits financiers 8 000,00 6 500,00 5 000,00 3 000,00 -40,0%

77 Produits exceptionnels 54 000,00 340 000,00 40 000,00 40 000,00 0,0%

78 Reprises sur provisions 300 000,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 14 016 000,00 14 494 000,00 14 666 000,00 15 730 000,00 7,3%

042 Opérat° d'ordre de transfert entre sections 61 000,00 51 000,00 51 000,00 5 000,00

043 Opé. d'ordre à l'intérieur section de fonct.

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 61 000,00 51 000,00 51 000,00 5 000,00

TOTAL 14 077 000,00 14 545 000,00 14 717 000,00 15 735 000,00

- La croissance des recettes fiscales :

Conformément aux engagements pris, la Ville n’augmentera pas le taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2023. Ces taux sont stables depuis 2004.

Le produit fiscal devrait progresser en 2023 en raison de :

- L’entrée dans les bases de taxes foncières sur les propriétés bâties de 60% des valeurs locatives des bâtiments liés à la ligne B du Métro ;

- L’entrée dans les bases de 60% des valeurs locatives des 166 logements livrés en 2022,

- L’accueil ou l’agrandissement d’entreprises.

Le produit fiscal bénéficiera en outre de la forte revalorisation des valeurs locatives de 7,1%. Cette revalorisation automatique en fonction de l’inflation s’applique aux locaux d’habitation et industriels. En revanche, elle ne s’applique pas aux locaux commerciaux et professionnels.

en milliers d'euros BP 2022 CA 2022 BP 2023 évolution de BP à BP Chap. budgét.

Produit fiscalité directe locale 7 750 7 910 8 426 676 8,7% Chap. 73

Compensations d'exonérations fiscales

versées par l'Etat 530 558 420 -110 -20,8% Chap. 74

Produit fiscalité directe locale +

compensations d'exonérations fiscales 8 280 8 468 8 846 566 6,8%

A ce stade, la progression du produit de la fiscalité directe locale est estimée à environ 676 K €.

En revanche, la diminution des compensations d’exonérations fiscales est atypique (-110 K €). A la date de rédaction du présent rapport, la ville est en attente d’informations de la6

Direction régionale des finances publiques. La diminution résulterait d’un reclassement de locaux, classés jusqu’à présent en industriels, en locaux professionnels. Pour rappel, les locaux industriels bénéficient d’une exonération de la moitié de leur valeur locative compensée par l’Etat. Le-dit reclassement engendrerait donc un effet de transfert de recettes de compensations d’exonération (chapitre 74) vers le produit de la fiscalité directe locale (chapitre 73). La ville a sollicité de la DRFIP des informations précises sur cette situation.

- Les impôts et taxes (chapitre 73) : 11 949 K €

Les crédits inscrits à ce chapitre progressent de 7% de BP à BP soit + 781 K €.

Comme cela a été présenté ci-dessus, cette progression sensible résulte principalement de la hausse du produit de la fiscalité directe locale de 8,7% (+ 676 K €).

Figurent également sur ce chapitre 73 différentes recettes et notamment : ▪ L’attribution de compensation versée par Rennes Métropole : 861 K € ;

▪ La dotation de solidarité communautaire : 1 525 K €. Elle diminue de 15 K € suite à sa refonte en 2022 avec la prise en compte et la pondération de critères légaux et facultatifs par Rennes Métropole.

▪ Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales estimé à 200 K € (+15 K €) ; ▪ Le produit des droits de mutation dont le montant dépend du nombre de transactions immobilières enregistrées sur le territoire communal et des prix de l’immobilier : 560 K € (+20 K €) ;

▪ La taxe sur l’électricité : 220 K €. Le produit attendu augmente de 50 K € en raison de l’entrée en vigueur de la réforme de 2021 sur la taxation de la consommation d’électricité. Les taxes locales sur la consommation finale d’électricité disparaissent et sont intégrées dans la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). La commune percevra une part de TICFE1.

▪ La taxe locale sur la publicité extérieure : 95 K € (+10 K €).

- Les dotations et participations (chapitre 74) : 1 896 K €

Au stade du budget primitif, il est envisagé une progression des dotations et participations de - 5,5% soit - 110 K €. Ce chapitre intègre le montant des compensations d’exonérations fiscales qui voient leur montant nettement baisser (voir précisions supra).

Comme indiqué lors des orientations budgétaires, la dotation globale de fonctionnement (DGF) devrait être quasiment stable. Elle est estimée à 1 004 K € soit + 2 K €.

Dans ce chapitre, figurent également d’autres recettes et notamment :

▪ Les subventions au titre du Contrat départemental de territoire. Elles se chiffreront à 128 K € et financeront l’EPI, la Médiathèque et « St Jacques en Fête ». Le département d’Ille-et-Vilaine a mis en place un nouveau dispositif de financement appelé contrat départemental de solidarité territoriale. Il couvre la période 2023 à 2028. Au titre de la première année de contrat, les financements alloués à la ville restent inchangés.

1 En 2023, la part communale de TICFE sera calculée à partir du produit perçu en 2022 augmenté de 1,5% (ou

1% pour les syndicats) auquel est appliqué l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac entre 2020 et 2021 et, lorsque le coefficient voté en 2022 était inférieur à la valeur maximum (8,5), au rapport entre le coefficient maximum et le coefficient effectivement appliqué.

Produit 2022 x 1,5 % x IPC (N-1/N-2) x (coefficient maximum = 8,5/coef appliqué en 2022)7

▪ Au titre de la convention territoriale globale (CTG) conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales, la somme à percevoir est estimée à 130 K €. Cette somme finance les multi- accueils, le relais petite enfance, la crèche familiale et le lieu d’accueil enfants/parents ; ▪ Une participation de la CAF pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement estimée à 50 K € ;

▪ Le fonds de compensation de la TVA au titre du fonctionnement : 20 K €. ▪ Une subvention de l’Etat estimée à 15 K € pour la mise en œuvre du dispositif de recueil des demandes de carte nationale d’identité et de passeport.

- Les produits des services du domaine et ventes (chapitre 70) : 1 362 K €

Ces produits évoluent de + 9,2% (+115 K €) par rapport au BP 2022.

Ils intègrent principalement les recettes liées à la fréquentation des crèches, du relais petite enfance et du lieu d’accueil enfants-parents estimées à 805 K € (+70 K €). Elles correspondent à la participation des familles pour les places de crèches et, de manière majoritaire, à la prestation de service unique (PSU) versée par la CAF. La PSU versée en 2023 est estimée à 650 K €. La progression de ces recettes provient de financements complémentaires alloués par la CAF dans le cadre de la CTG (Bonus territorial).

Les participations des familles pour les services périscolaires (restaurants scolaires, études, garderie) et l’ALSH sont estimées à 498 K € (+ 38 K €). Cette estimation table sur une progression de la fréquentation de ces services et prend en compte l’évolution des tarifs décidée en juillet 2022.

- Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) : 130 K €

Ce chapitre regroupe les revenus des immeubles, le montant des fourrières automobiles et la part salariale des chèques déjeuners. Il augmente de 6 K € en raison de l’augmentation du nombre de titres restaurants distribués aux agents. Mécaniquement la part salariale comptabilisée pour ces titres sur ce chapitre progressera.

- Les atténuations de charges (chapitre 013) : 50 K €

Les atténuations de charges correspondent aux remboursements de rémunérations du personnel. Il s’agit par exemple des sommes versées par l’assurance « risques statutaires » de la ville en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle. La prévision de recettes est en baisse de 26 K € par rapport à 2022. Le nouveau marché d’assurance « risques statutaires » conclu à compter du 1er janvier 2023, intègre en effet une franchise de 30 jours pour les indemnités journalières en cas d’accident de travail.

c) L’autofinancement prévisionnel

L’autofinancement brut prévisionnel (différence entre les recettes et les charges) se chiffre à près de 1,910 M €.8

BP 2020 BP 2021 BP 2022 Projet BP 2023

EPARGNE BRUTE PREVISIONNELLE 1 959 000 1 791 000 1 819 000 1 910 000

évolution 2 000 -168 000 28 000 91 000

L’autofinancement brut prévisionnel augmente de 91 K € par rapport à celui figurant au BP 2022. Toutefois, il convient de souligner qu’il intègre en recette la reprise de provision de 300 K €. Sans cette reprise, l’autofinancement brut se chiffre à 1 610 K € soit 209 K € de moins qu’au BP 2022. Cette diminution résulte de la progression très forte des charges sous l’effet de l’inflation.

L’épargne nette prévisionnelle (épargne brute – capital des emprunts) se chiffre à près de 784 K € (484 K € sans la reprise de provision). Comme les années passées, au stade du budget primitif, la prévision est prudentielle. L’exécution budgétaire de l’année conduira à un point d’atterrissage plus important pour les différents niveaux d’épargne.

A ce stade de l’année et compte tenu de la forte progression des charges, il est envisagé un fléchissement de l’épargne entre 2022 et 2023.

2. L’investissement 2023

a) 10,480 millions d’euros de dépenses d’équipement

Dépenses d'équipement BP 2023

Investissements

pluriannuels

Rénovation EPI et école S Lacore 710 000 €

Rénovation Médiathèque 287 666 €

Aménagements urbains 50 000 €

Nouvelle mairie 17 683 €

Réfection toiture Gymnase Alice Milliat 674 157 €

Equipement public Courrouze Pigeon Blanc 14 205 €

Reconstruction groupe scolaire Eugène Pottier 4 316 966 €

Equipements de quartier Centre-ville 506 988 €

Aménagements paysagers bvd Roger Dodin 230 000 €

Rénovation cantine Olympe de Gouges 100 000 €

Stationnement payant 200 000 €

Vidéoprotection 80 000 €

Réseau express vélo 30 000 €

sous-total 7 217 664 €

Autres dépenses

d'investissement

Rénovation terrain de football synthétique 700 000 €

Investissements annuels 1 247 100 €

Rachat matériel Théâtre l'Aire Libre 53 700 €

sous-total 2 000 800 €

DEPENSES D'EQUIPEMENT 2023 9 218 464 €

Restes à réaliser de 2022 (hors participations et créances rattachées) 1 261 630 €

TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT INSCRITES AU BP 2023 10 480 094 €9

Conformément aux orientations budgétaires débattues le 6 février dernier, la ville amplifie son effort d’équipement notamment en engageant de nouvelles opérations.

7,218 M d’euros sont consacrés aux opérations faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle. La ville poursuivra celles déjà engagées :

• Les travaux de reconstruction de l’école Eugène Pottier se poursuivront pour une livraison du nouveau bâtiment prévue en milieu d’année.

• Le chantier de réhabilitation de la Ferme de la Morinais démarrera courant 2023. Ce bâtiment, qui sera dédié à la jeunesse, sera entièrement rénové.

• Il sera procédé à la réfection de la toiture du gymnase Alice Milliat. La ville profitera de cette opération pour remplacer l’éclairage de cet équipement sportif par des dispositifs à Led plus performants énergétiquement.

• Durant l’année, la médiathèque Lucien Herr sera équipée de la technologie « RFID ». Elle permettra ainsi une gestion plus moderne des collections avec un traitement facilité des prêts et des retours. En parallèle, le rez-de-chaussée du bâtiment sera réaménagé et la centrale de traitement de l’air sera remplacée.

• La ville versera à Rennes Métropole le dernier acompte relatif aux aménagements paysagers créés dans le cadre la requalification du boulevard Roger Dodin.

La ville engagera en 2023 de nouvelles opérations :

• La rénovation de l’EPI Condorcet. Celle-ci démarrera en 2023 par des travaux de mise aux normes en matière de sécurité incendie et par des travaux fonctionnels. Ces derniers auront pour objectif de faciliter les usages et notamment proposer des locaux plus adaptés aux associations hébergées et au service de la PMI.

• Des études seront engagées pour la réhabilitation de la cantine Olympe de Gouges. Ce projet vise à augmenter la capacité et la qualité d’accueil des enfants. Les travaux permettront également de procéder à diverses améliorations fonctionnelles du bâtiment et à la modernisation du système de chauffage. Cette première phase de travaux s’inscrit dans le cadre d’une rénovation complète de l’école avec pour objectif de répondre aux enjeux du décret tertiaire (réduction des consommations énergétiques de - 40% à l’horizon 2030).

• La mise en œuvre du stationnement payant dans le secteur Courrouze à proximité des stations de métro.

• Le déploiement d’un système de vidéoprotection pour la surveillance du centre-ville et des abords de l’école Suzanne Lacore.

Les dépenses d’investissement annuelles représentent une somme de 1 247 K €. 32% de ce montant prévisionnel est consacré à la transition écologique ou aux économies d’énergie : - 117 K € de travaux dans les bâtiments communaux pour renforcer leur sobriété énergétique (modernisation système de chauffage, passage éclairage en led, mise en œuvre GTB) ;

- 107 K € pour la modernisation de la flotte automobile des services communaux et l’acquisition de vélos électriques ;

- 110 K € de crédits pour la végétalisation de l’espace public afin de créer des ilots de fraicheur ;

- 70 K € pour le remplacement de l’éclairage du terrain de football stabilisé.

Parmi les dépenses d’investissement annuelles peuvent également être citées les opérations suivantes :

• La modernisation de l’infrastructure informatique des services communaux : 105 K € afin de disposer d’outils de protection et de sauvegarde adaptés à un contexte où la sécurité informatique est un enjeu crucial ;

• Des travaux de mise en sécurité dans les bâtiments communaux : 86 K € ;10

• Des aménagements extérieurs dans les équipements sportifs (56 K €) dont la création d’un abri pour la pétanque ;

• Diverses interventions sur l’espace public notamment la création d’une aire de jeux pour les moins de 3 ans (30 K €) et la poursuite de la mise en œuvre du tri sélectif par l’installation de poubelles spécifiques ;

• Le renouvellement des équipements de cuisine et des lignes de self du restaurant scolaire Eugène Pottier : 60 K € ;

• L’acquisition de mobilier et de matériel informatique pour les écoles : 41 K € ; • 62 K € au titre de la première édition du budget participatif.

Enfin, figurent au sein des dépenses d’équipement de 2023 :

▪ 700 K € pour la rénovation du terrain de football synthétique du stade Allende. Cette rénovation sera l’occasion de substituer aux billes de caoutchouc de ce terrain un matériau d’amorti plus écologique.

▪ 54 K € pour la reprise de la valeur nette comptable du matériel acquis par l’ancien délégataire en charge de la gestion et de l’exploitation du Théâtre l’Aire Libre. En parallèle, la ville reprendra également la valeur non amortie des subventions ayant financé certains de ces matériels. L’indemnité versée à cet ancien délégataire se chiffrera à environ 40 K €.

En synthèse, le tableau suivant récapitule l’ensemble des dépenses d’investissement :

Dépenses d'investissement BP 2023 *

Dépenses d'équipement 10 480 094,12

Remboursement capital des emprunts 1 210 000,00

Dépôts et cautionnements versés 10 000,00

Participations et créances 46 600,00

Opérations pour compte de tiers

Total des dépenses réelles 11 746 694,12

Opérations d'ordre entre sections 5 000,00

Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 500 000,00

Reprise du déficit d'investissement n-1

Total des dépenses d'investissement 12 251 694,12

* y compris restes à réaliser de N-1

Au sein des dépenses d’investissement apparaît une somme de 46 K € sur la ligne « participations et créances ». Elle correspond notamment à la prise de participation au capital de l’Agence France Locale décidée par délibération du 16 mai 2022. Son paiement est échelonné sur 5 années. Il s’agit du 2ème versement pour un montant de 16 K €. Le reste de la somme est une provision pour l’éventuelle adhésion de la Ville à la Société publique locale CITEDIA. Cette adhésion pourrait permettre à la ville de confier à cette SPL un contrat de prestation de services pour le contrôle du stationnement payant.

Au sein des dépenses réelles d’investissement, figure le remboursement du capital des emprunts pour un montant de 1 210 K €.11

b) Le financement des investissements 2023

Les dépenses d’équipement inscrites au budget 2023 sont financées par :

- L’excédent global de clôture de 2022 pour 26,6 % ;

- L’épargne nette prévisionnelle pour 7,4% ;

- Des subventions pour 4,3%. Au stade du budget primitif, ne sont inscrites que les subventions ayant fait l’objet d’une attribution effective et pour la part dont le versement pourra être sollicité au cours de l’année. Les subventions ainsi inscrites correspondent à des financements obtenus pour la reconstruction de l’école Eugène Pottier : Dotation de soutien à l’investissement local accordée par l’Etat en 2021 ; Fonds de concours alloué par Rennes Métropole en 2022.

- Le fonds de compensation de la TVA pour 3,5%.

- Les cessions d’immobilisation pour 1,4%. Il s’agit notamment de la vente d’un terrain situé au 31 rue Jules Vallès.

Une fois ces recettes prises en compte, le besoin de financement résiduel de ce projet de budget se chiffre à environ 5 977 K € dont 1 547 K € sera couvert par les emprunts conclus en 2022 et inscrits en restes à réaliser.

Recettes d'investissement BP 2023 *

Subventions 434 000,00

Reprise subventions Théâtre l'Aire Libre 13 700,00

FCTVA 368 000,00

Excédent de fonctionnement capitalisé 2 435 861,22

Emprunt 2022 1 547 380,00

Emprunt prévisionnel 2023 4 430 024,87

Dépôts et cautionnements reçus 10 000,00

Autres immobilisations financières 84 000,00

Cessions d'immobilisations 150 000,00

Opération pour compte de tiers

Total recettes réelles 9 472 966,09

Opérations d'ordre entre sections 465 000,00

Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 500 000,00

Virement de la section de fonctionnement 1 450 000,00

Reprise de l'excédent d'investissement n-1 363 728,03

Total des recettes d'investissement 12 251 694,12

* y compris restes à réaliser de N-112

Le budget primitif 2023 est présenté par chapitre dans les tableaux qui suivent :

Dépenses de fonctionnement

Chapitres Libellé BP 2023

011 Charges à caractère général 2 881 000,00

012 Charges de personnel 8 625 000,00

014 Atténuations de produits

65 Autres charges de gestion courante 2 034 000,00

66 Charges financières 230 000,00

67 Charges exceptionnelles 40 000,00

68 Provisions 10 000,00

023 Virement à la section d'investissement 1 450 000,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 465 000,00

TOTAL 15 735 000,00

Recettes de fonctionnement

Chapitres Libellé BP 2023

013 Atténuations de charges 50 000,00

70 Produits des services 1 362 100,00

73 Impôts et taxes 11 948 700,00

74 Dotations, participations 1 896 000,00

75 Autres produits de gestion courante 130 200,00

76 Produits financiers 3 000,00

77 Produits exceptionnels 40 000,00

78 Reprises sur amortissements et provisions 300 000,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 000,00

TOTAL 15 735 000,0013

Dépenses d'investissement

Chapitres Libellé BP 2023 Restes à réaliser 2022 Total (= RAR + vote)

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00

16 Emprunts et dettes assimilés 1 220 000,00 1 220 000,00

20 Immobilisations incorporelles 109 779,00 39 398,95 149 177,95

204 Subventions d'équipement versées 2 500,00 200 000,00 202 500,00

21 Immobilisations corporelles 1 178 521,00 1 022 230,74 2 200 751,74

23 Immobilisations en cours 710 000,00 710 000,00

26 Participations et créances rattachées 46 100,00 500,00 46 600,00

27 Autres immobilisations financières

902 Etablissement public intégré 710 000,00 710 000,00

903 Médiathèque 287 665,98 287 665,98

909 Aménagement urbain 50 000,00 50 000,00

912 Mairie 17 683,00 17 683,00

913 Gymnase Alice Milliat 674 156,57 674 156,57

930 Equipement public Courrouze Pigeon Blanc 14 204,60 14 204,60

944 Ecole Eugène Pottier 4 316 966,04 4 316 966,04

945 Equipements de quartier centre-ville 506 988,24 506 988,24

947 Aménagements paysager Bd Roger Dodin 230 000,00 230 000,00

949 Rénovation école Olympe de Gouges 100 000,00 100 000,00

950 Stationnement payant 200 000,00 200 000,00

951 Vidéoprotection 80 000,00 80 000,00

952 Aménagement paysager réseau express vélo 30 000,00 30 000,00

4581 Opération pour compte de tiers

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 000,00 5 000,00

041 Opérations patrimoniales 500 000,00 500 000,00

001 Déficit d'investissement reporté

TOTAL 10 989 564,43 1 262 129,69 12 251 694,12

Recettes d'investissement

Chapitres Libellé BP 2023 Restes à réaliser 2022 Total (= RAR + vote)

10 Dotations 368 000,00 368 000,00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2 435 861,22 2 435 861,22

13 Subventions d'investissement 447 700,00 447 700,00

16 Emprunts et dettes assimilés 4 430 024,87 1 547 380,00 5 977 404,87

165 Dépôts et cautionnements reçus 10 000,00 10 000,00

27 Autres immobilisations financières 84 000,00 84 000,00

4582 Opération pour compte de tiers 0,00

024 Produits des cessions 150 000,00 150 000,00

021 Virement de la section de fonctionnement 1 450 000,00 1 450 000,00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 465 000,00 465 000,00

041 Opérations patrimoniales 500 000,00 500 000,00

001 Excédent d'investissement reporté 363 728,03 363 728,03

TOTAL 10 704 314,12 1 547 380,00 12 251 694,12