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Conseil Municipal - Annexe DCM2023.002
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe DCM2023.002)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
VILLE DE SAINT JACQUES DE LA LANDE
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2023
Conseil Municipal du 6 février 2023 1
SOMMAIRE
0. Préambule ............................................................................................................. 2
1. Le contexte économique et financier du budget 2023 ....................................3
1.1. Le contexte macroéconomique 2023 .............................................................................. 3
1.1.1. Le contexte macroéconomique mondial ......................................................................... 3
1.1.2. Le contexte macroéconomique français ......................................................................... 3
1.1.3. La situation financière des collectivités locales............................................................... 4
1.2. La loi de finances 2023 .................................................................................................... 5
1.2.1. Les hypothèses économiques retenues dans la loi de finances 2023 ............................. 5
1.2.2. Le budget de l’Etat en 2023 et la trajectoire des finances publiques ............................. 6
1.2.3. Les transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ..................................... 6
1.2.4. L’abondement de la Dotation globale de fonctionnement et la suspension de l’écrêtement sur la dotation forfaitaire .............................................................................................. 7
1.2.5. Les autres principales dispositions contenues dans la loi de finances ............................ 8
1.2.5.1. Le soutien à l’investissement local .................................................................................. 8
1.2.5.2. Suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) ............................................. 8
1.2.5.3. Le filet de sécurité ........................................................................................................... 9
1.2.5.4. Un amortisseur électricité pour les collectivités ............................................................. 9
1.3. La revalorisation des valeurs locatives 2023 ................................................................. 10
2. L’analyse financière rétrospective du budget Ville ....................................... 12
2.1. Une situation financière stable et solide ....................................................................... 12
2.1.1. Les charges de fonctionnement courant en 2022 - estimation .................................... 12
2.1.2. Les produits de fonctionnement courant en 2022 - estimation ................................... 13
2.2. Un important volume de dépenses d’équipement en 2022 ......................................... 13
2.3. L’encours de la dette communale ................................................................................. 14
3. Les orientations budgétaires ........................................................................ 17
3.1. La stratégie financière pour la période 2023 à 2027..................................................... 17
3.2. Les orientations pour 2023............................................................................................ 20
3.2.1. Une population quasi stable en 2023............................................................................ 20
3.2.2. Les principales actions mises en œuvre en lien avec les politiques publiques prioritaires 21
3.2.3. Les hypothèses budgétaires en fonctionnement pour 2023 ........................................ 24
3.2.4. La poursuite de l’effort d’investissement...................................................................... 27
3.3. Synthèse des orientations ............................................................................................. 29
ANNEXE 1 – la structure des effectifs de la ville de Saint Jacques de la Lande ................................. 31
ANNEXE 2 – Autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) ..................................... 33 2
0. Préambule
Mesdames, Messieurs,
Cher.e Collègues,
L’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales impose aux communes de plus de 3 500 habitants la présentation en conseil municipal, dans les deux mois précédents le vote du budget, d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure de la dette.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport doit également indiquer l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le présent document constitue le rapport d’orientations budgétaires 2023 de la Ville de Saint Jacques de la Lande. Il est accompagné de deux annexes, une relative à la masse salariale et l’autre relative aux autorisations de programme et crédits de paiement.
Nos orientations budgétaires pour 2023 s’inscrivent dans un contexte particulier. L’augmentation des coûts de l’énergie, de l’inflation et des taux d’emprunts augure une année budgétaire contrainte. Cependant, la bonne situation budgétaire de notre commune nous permet d’inscrire ces orientations dans la continuité des engagements pris en début de mandat et présentés dans le cadre du budget 2022. Le budget qui vous sera présenté en mars traduira la poursuite de ces orientations.
La situation financière de notre commune est bonne du fait d’une épargne nette importante et d’une très bonne capacité de désendettement. Elle nous permet de poursuivre le renforcement des services municipaux en faveur de la solidarité et de l’animation du territoire nécessaire à l’accueil de nouvelle population. Par ailleurs, pour répondre aux défis de la transition écologique, nous faisons le choix d’investir fortement pour la réduction de notre empreinte carbone.
A travers ce rapport, nous vous proposons donc des orientations budgétaires constantes dans l’ambition qui est la nôtre tout en veillant à ce qu’elles soient financièrement soutenables dans le temps.
Marie Ducamin
Maire
Loïc Ravaudet
Adjoint aux finances et à l’achat public 3
1. Le contexte économique et financier du budget 2023
1.1. Le contexte macroéconomique 2023
1.1.1. Le contexte macroéconomique mondial
En 2021, l’activité économique mondiale avait fortement rebondi (+6%) après la période de crise sanitaire liée au Covid-19. Le Fonds monétaire International (FMI) table pour 2022 et 2023 sur un ralentissement généralisé de l’activité (respectivement 3,2% et 2,7%) avec une inflation qui atteint des niveaux jamais observés depuis plusieurs décennies (8,8% en 2022).
Cette inflation, le durcissement des conditions financières appliquées par les banques centrales, le conflit entre l’Ukraine et la Russie et la persistance de la pandémie de Covid-19 sont autant de facteurs qui pèsent et continueront à peser dans les prochains mois sur les perspectives économiques.
Dans ce contexte global, la croissance en zone euro, estimée par l’OCDE à 3,1% pour 2022, devrait nettement ralentir avec un risque sensible de récession pour 2023. L’ampleur de cette récession serait limitée grâce aux politiques de soutien de l’économie mises en œuvre par les différents Etats. Il s’agit notamment des dispositifs de protection face à l’explosion des coûts énergétiques. L’OCDE estime la croissance pour la zone euro pour 2023 à 0,5%.
L’inflation constatée actuellement en zone euro est forte avec des disparités importantes entre les Etats. Le taux d’inflation annuel en octobre 2022 a atteint 10,6%.
Face à cette inflation forte en zone Euro, la Banque Centrale européenne a, depuis juin 2022, décidé d’augmenter ses taux directeurs afin d’assurer un retour au plus tôt de l’inflation à son objectif de 2%. En décembre dernier, la BCE a annoncé envisager la poursuite du relèvement de ces taux directeurs pour lutter contre l’inflation. Elle met également fin à sa politique monétaire accommodante.
L’ensemble de ces décisions ont évidemment des répercussions sur l’économie réelle. Les conditions financières des emprunts pour les entreprises, les ménages et les collectivités se durcissent significativement.
1.1.2. Le contexte macroéconomique français
La France a connu un rebond de son produit intérieur brut (PIB) en 2021 de 6,8% après l’effondrement de celui-ci durant la crise Covid en 2020 (-7,9%).
En dépit du contexte économique difficile rappelé précédemment, une majorité d’économistes table sur une relative résilience de l’économie française en 2022. Sa croissance est estimée pour l’année 2022 à 2,6%. Toutefois, le choc sur les prix internationaux du gaz naturel et l’arrêt des livraisons du gaz russe vers l’Europe devraient freiner l’activité à compter du dernier trimestre 2022.
Pour 2023, les incertitudes et aléas sont nombreux :
- Evolution de la guerre en Ukraine ;
- Quantité de gaz disponible et prix ;
- Risque d’insuffisance de l’approvisionnement en électricité pour l’hiver 2023 ; 4
- Ampleur et durée des mesures gouvernementales de protection des ménages et des entreprises face à la forte progression des prix énergétiques ;
- L’évolution de la situation sanitaire.
Dans ce contexte si incertain, la Banque de France retient à ce stade des fourchettes de prévision. La variation du PIB pour 2023 s’établirait entre 0,8% et -0,5%, dans le même temps l’inflation serait comprise entre 4,2% et 6,9%.
Au troisième trimestre 2022, le nombre de chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT) diminue de 17 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,3 millions de personnes. Le taux de chômage au sens du BIT est ainsi quasi stable (-0,1 point) à 7,3 % de la population active en France (hors Mayotte). Il oscille entre 7,3% et 7,4% depuis le quatrième trimestre 2021, à un niveau inférieur de 0,7 point à celui du troisième trimestre 2021 et de 0,9 point à celui d’avant la crise sanitaire (fin 2019).
Selon la Banque de France, l’emploi salarié marchand pourrait commencer à fléchir à partir de début 2023, sous l’effet du ralentissement de l’activité économique.
1.1.3. La situation financière des collectivités locales
Dans un rapport publié en juillet 2022, la Cour des comptes observe qu’après une année 2020 marquée par les effets de la crise sanitaire, les collectivités locales ont globalement vu leur situation financière s’améliorer en 2021.
Dans un contexte de reprise économique, l’épargne brute des collectivités territoriales a atteint un niveau supérieur à celui d’avant crise et l’investissement. Cette évolution favorable de l’épargne s’explique par une progression nette des produits de fonctionnement + 5%, plus rapide que celle des charges + 2,6%. Le contexte de reprise économique explique pour partie cette croissance des produits.
Le bloc communal (communes + EPCI) a retrouvé en 2021, un niveau d’épargne brute supérieur à son niveau d’avant crise, à l’exception des communes de plus de 100 000 habitants. Ces dernières avaient été les plus fragilisées durant la période pandémique. 5
Globalement la situation financière favorable des collectivités conduit la Cour des comptes à inviter l’Etat à déterminer dans sa prochaine loi de programmation des finances publiques des modalités de contribution du secteur public local au redressement des finances publiques.
Il convient de souligner que les dernières réformes fiscales ont accentué la sensibilité des recettes des collectivités locales à la conjoncture économique. Le lien étroit existant aujourd’hui entre une partie significative de ces recettes et la conjoncture économique peut venir fragiliser les budgets de ces collectivités. Par exemple, depuis 2021 les départements ne perçoivent plus la taxe foncière mais une fraction de TVA. Le montant de cette fraction est fortement corrélé au contexte économique.
1.2. La loi de finances 2023
1.2.1. Les hypothèses économiques retenues dans la loi de finances 2023
La loi de finances 2023 a été adoptée définitivement le 17 décembre à l’issue d’un marathon budgétaire au cours duquel la Première ministre aura engagé 10 fois la responsabilité du Gouvernement par l’utilisation de la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3, de la constitution.
Dans un contexte de forte inflation et d’incertitudes géopolitiques majeures, cette loi de finances retient les hypothèses économiques suivantes :
- Après un rebond de la croissance en 2021 de + 6,8%, celle-ci est estimée pour 2022 à 2,7%. La prévision de croissance pour 2023 est de 1,0%.
- La prévision d’inflation pour 2023 est de 4,2%.
- Les taux d’intérêt court terme, revenus en territoire positif en 2022 (estimation : 0,60%), continueraient de croitre en 2023 (estimation 2,40%). Les taux d’intérêt dix ans progresseraient sensiblement passant de 1,50% en 2022 à 2,60% en 2023.
- En 2022, l’emploi total resterait dynamique avec la création de +320 000 emplois nets en glissement annuel (donc + 260 000 d’emplois salariés). En 2023, les créations d’emploi se poursuivraient à un rythme moindre (prévision + 115 000 emplois).
Principales hypothèse économiques associées à la Loi de finances 2023 :
2022 2023
Croissance du PIB en volume 2,7% 1,0% Croissance du PIB en valeur 5,6% 4,6% Indice des prix à la consommation 5,3% 4,2% Emploi marchand + 320 000 + 115 000
Ces hypothèses sont importantes car elles conditionnent la crédibilité du budget de l’Etat. A titre d’illustrations, le taux de croissance permet de bâtir la prévision de recettes fiscales pour l’année. Le niveau des taux intérêts conditionne la charge de la dette publique. Le niveau de l’emploi détermine les évolutions de certains prélèvements obligatoires. 6
1.2.2. Le budget de l’Etat en 2023 et la trajectoire des finances publiques
Après plusieurs années marquées par un budget fortement expansionniste en réponse à la crise sanitaire, le déficit budgétaire devrait diminuer en 2023 et, selon le Gouvernement, les finances publiques devraient petit à petit retrouver une trajectoire plus soutenable. Au regard de loi de finances 2023, le déficit public devrait atteindre 5% du PIB en 2022 (après 6,4% en 2021) et s’y stabiliser en 2023. Il est estimé pour 2023 à près de 165 milliards d’euros. Le poids de la dette publique passerait de 111,6% du PIB en 2022 à 111,2% en 2023.
Le ratio de dépenses publiques devrait poursuivre sa baisse en 2023. Il s’établira à 56,6% du PIB, malgré la mobilisation de moyens financiers pour protéger les entreprises et les ménages contre une partie de la hausse des tarifs énergétiques. La loi de finances prévoit une baisse d’environ 1,5% en volume des dépenses publiques en raison de la forte diminution des mesures de soutien mise en œuvre pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie.
La loi de programmation des finances publiques 2023 à 2027, première du quinquennat, envisage un retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB à l’horizon 2027. Ce type de loi rendu obligatoire depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, fixe la trajectoire d’évolution des finances publiques dont celle des collectivités locales.
Pour permettre le retour à un déficit public inférieur à 3% du PIB, cette loi projette un plafond d’évolution annuelle des dépenses publiques (en volume) sur la période 2022 à 2027 de - 0,2% en moyenne par an. Cet objectif induit donc une réduction des dépenses publiques : o - 0,9% pour l’administration publique centrale,
o - 0,5% pour les administrations publiques locales,
o + 0,4% pour les administrations de sécurité sociale.
Le Haut conseil aux finances publiques (HCFP) émet chaque année un avis sur le projet de loi de finances et sur le projet de loi de programmation. Concernant ceux préparés pour 2023 par le Gouvernement, le HCFP les juges optimistes, en pointant notamment la fragilité de certaines hypothèses, et considère la trajectoire peu ambitieuse au regard des engagements européens de la France.
La loi de programmation projette l’évolution des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales de 2023 à 2027 :
2023 2024 2025 2026 2027
en Mds € courants 53,15 53,31 53,89 54,37 54,57
évolution 0,3% 1,1% 0,9% 0,4%
inflation prévisionnelle 4,20% 3,00% 2,10% 1,75% 1,75%
L’évolution projetée est sensiblement inférieure à l’inflation prévisionnelle et conduirait donc à une perte de pouvoir d’achat pour les collectivités.
Les développements qui suivent permettent de présenter certaines des dispositions de la loi de finances 2023 et de la loi de finances rectificatives de 2022.
1.2.3. Les transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales
Selon le Projet de loi de finances présenté en septembre 2023, les transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales se chiffrent à environ 107,6 Mds € en progression de 1,6% soit + 1,7Mds € par 7
rapport à la loi de finances initiale 2022. Cette augmentation est principalement liée au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires.
1.2.4. L’abondement de la Dotation globale de fonctionnement et la suspension de l’écrêtement sur la dotation forfaitaire
L’enveloppe de la DGF progresse d’environ 180 M € (+1,2%) correspondant à un abondement exceptionnel en 2023 par l’Etat de 320 M € et sa diminution de 140 M € en raison de changement de périmètres par rapport à 2022. Le montant de la DGF inscrit en loi de finances 2023 est de 26,9 Mds € dont 18,6 Mds pour le bloc communal et 8,3 Mds pour les départements.
Lors du débat parlementaire, un amendement avait été adopté pour indexer la DGF sur l’inflation. Cet amendement n’a pas été retenu dans la version définitive de la loi de finances 2023.
La DGF des communes comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale : dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR), dotation nationale de péréquation (DNP).
Comme pour les années passées, les montants de la DSU et de la DSR progresseront. Ils seront abondés de 290 M € soit 100 M € de plus qu’en 2022 : + 90 M € pour la DSU et + 200 M € pour la DSR.
La loi de finances intègre en outre une modification du calcul de la dotation forfaitaire par rapport à 2022. L’année passée ce calcul prenait en compte la population de la commune et l’application éventuelle d’un écrêtement permettant notamment de financer l’abondement des enveloppes de péréquation verticale. En 2023, cet écrêtement est suspendu. C’est donc l’Etat qui financera la croissance des dotations de péréquation.
La ville de St Jacques de la Lande est éligible à la DSU. Elle verra donc le montant de cette dotation progresser. De plus, le montant de sa dotation forfaitaire ne sera pas amputé d’un écrêtement compte tenu de la suspension de ce dernier.
Le montant de la dotation forfaitaire d’une commune pour 2023, correspondra au calcul suivant :
Dotation forfaitaire 2022 + ou – variation de la population
Pour St Jacques de la Lande, la DGF est estimée à 1 004 K € pour 2023 soit + 1,6 K € par rapport à 2022.
DGF (en euros) 2022 2023 - estim°
Dotation forfaitaire 421 267 € 420 000 €
+ Dotations d'aménagement 581 108 € 584 000 €
dont DSUCS 412 166 € 434 000 €
dont DSR
dont DNP 168 942 € 150 000 €
= DGF 1 002 375 € 1 004 000 €
évolution en valeur 1 625 € 8
1.2.5. Les autres principales dispositions contenues dans la loi de finances
1.2.5.1. Le soutien à l’investissement local
Le Fonds de compensation sur la valeur ajoutée (FCTVA) est la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement. Il est estimé dans la loi de finances à 6,7 Mds € soit près de 200 M € de plus qu’en 2022. Le FCTVA correspond à une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée par les collectivités locales sur leurs dépenses réelles d’investissement et sur certaines dépenses de fonctionnement.
Pour St Jacques de la Lande, le FCTVA est estimé pour 2023 sur la base des dépenses 2021 à 368 K € en investissement et 20 K € en fonctionnement.
Le soutien de l’Etat à l’investissement local passe également par plusieurs fonds et dotations, attribués aux différentes catégories de collectivités locales. Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 1,8 Md €, montant en baisse par rapport à 2022 : - Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 M € ;
- Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 M € (-337 M € par rapport à 2022 en raison de la non reconduction de l’abondement supplémentaire de cette dotation mis en place dans le cadre des contrats de relance et de transition écologique) ;
- Dotation politique de la ville (DPV) : 150 M €.
St Jacques de la Lande s’est vue allouer par l’Etat une subvention de 140 K € au titre de la DETR 2022 pour le financement de la reconstruction de l’école Eugène Pottier.
Dans le cadre d’engagements en matière de lutte contre le changement climatique, un fonds vert a été inscrit dans la loi de finances 2023. Ce fonds doté de 2 Mds € vise à soutenir les projets des collectivités en termes de :
- Performance environnementale ;
- Adaptation des territoires au changement climatique ;
- Amélioration du cadre de vie.
1.2.5.2. Suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
En lien avec la volonté du Gouvernement de baisser les impôts de production sur les entreprises, la loi de finances 2023 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Cette suppression s’opérera en deux temps pour les entreprises. En 2023, le taux sera divisé par deux par rapport à celui de 2022 (0,375 % du chiffre d’affaire au lieu de 0,750% pour les entreprises disposant d’un CA supérieur à 50 M€). En 2024, le taux sera ramené à 0%.
Pour les collectivités bénéficiaires de la CVAE, c’est le cas de Rennes Métropole, le produit de la CVAE sera supprimé dès 2023 et sera remplacé par une fraction de TVA. Le produit de CVAE perçu en 2023 auprès des entreprises sera encaissé par l’Etat.
La compensation liée à la perte de recettes pour les communes et EPCI concernés par la CVAE sera calculée au regard de la moyenne des montants de CVAE perçue sur les années 2020 à 2023. Chaque année, la fraction de TVA sera constituée de deux parties :
- Un montant fixe qui correspondra à la compensation ; 9
- La dynamique de TVA (si elle est positive) alimentera le fonds national d’attractivité des territoires et sera repartie (critères à définir) entre les collectivités pour les inciter à maintenir l’attractivité économique de leur territoire.
Les Départements percevront quant à eux une fraction dynamique de TVA.
1.2.5.3. Le filet de sécurité
La loi de finances rectificative pour 2022 a mis en place une aide pour soutenir les collectivités les plus fragiles face à l’inflation et au relèvement du point d’indice servant de base de calcul des traitements des agents de la fonction publique. Cette aide concerne les communes et les EPCI satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
- Leur épargne brute représente moins de 22% de leurs recettes de fonctionnement au 31/12/2021 ;
- Baisse de leur épargne brute enregistrée entre 2021 et 2022 de plus de 25%, principalement du fait de l’augmentation du point d’indice et des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie et d’achats de produits alimentaires (au moins 50% de la baisse de l’épargne brute résulte de ces dépenses ciblées) ;
- Pour les communes, un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de même strate.
La dotation allouée au titre de ce filet de sécurité représente 50% de la hausse des dépenses de personnel et 70% de la hausse des dépenses d’énergie et alimentaires pour 2022.
St Jacques de la Lande n’est pas éligible à ce filet de sécurité mis en place par la loi de finances rectificative de 2022.
La loi de finances 2023 prolonge d’une année le filet de sécurité et l’étend aux départements et région. De plus, le critère de baisse de l’épargne brute passe de 25% à 15% et celui relatif au taux d’épargne est supprimé. Les collectivités éligibles bénéficieront d’une dotation correspondant à 50% de la différence entre la progression des dépenses d’énergie et 50% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.
La dotation qui en résulterait pour St Jacques de la Lande en 2023, sous réserve d’éligibilité, ne peut pas être estimée à ce stade.
1.2.5.4. Un amortisseur électricité pour les collectivités
Face à la flambée des prix de l’énergie, le Gouvernement a décidé la mise en place d’un amortisseur électricité pour les collectivités.
Il convient de rappeler qu’un bouclier tarifaire existe pour les plus petites collectivités bénéficiant de tarifs réglementés de vente d’électricité. Pour celles-ci, le bouclier tarifaire est maintenu en 2023 sur la base d’une hausse des tarifs réglementés d’électricité plafonnée à + 15% en moyenne.
Les collectivités non éligibles au bouclier tarifaire bénéficieront de l’amortisseur électricité. Pour celles- ci, l’Etat prendra en charge 50% du surcoût de l’électricité au-delà d’un tarif fixé à 180 € / MWh jusqu’à un prix plafond fixé à 500 € / MWh 10
En 2023, la ville de St Jacques de la Lande subira une forte augmentation du prix de l’électricité et du gaz. Elle adhère au groupement d’achat d’énergie piloté par le Syndicat départemental d’électricité d’Ille-et-Vilaine (SDE 35). L’anticipation des achats de gaz par ce groupement a permis à la ville de disposer d’un prix du MWh inchangé en 2022 par rapport à 2021. En revanche, les prix de l’électricité ont subi une première augmentation d’environ 55% en 2022.
En 2023, le prix du MWh du gaz payé par la ville sera multiplié par environ 2,4 et celui de l’électricité par 2,6. La ville bénéficiera de l’amortisseur électricité. En janvier 2023, le SDE 35 en lien avec le fournisseur d’électricité a estimé l’aide liée à cet amortisseur à environ 110 €/MWh HT. Il permettrait de limiter l’augmentation du prix de l’électricité à x1,9 (au lieu de x2,6), soit une aide estimée à environ 80 K €.
1.3. La revalorisation des valeurs locatives 2023
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant au calcul des bases d’imposition des taxes locales pour 2023 est calculée au regard de l’évolution de l’inflation (indice des prix à la consommation harmonisée – IPCH) constatée entre novembre n-2 (2021) et novembre n-1 (2022).
Au regard de l’IPCH de novembre 2022, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives en 2023 sera de 7,1% soit la plus forte augmentation constatée depuis 1987. Cette revalorisation concerne : - les valeurs locatives des locaux affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile ;
- celles des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière.
Pour St Jacques de la Lande, cette revalorisation apportera un produit fiscal supplémentaire estimé à un peu plus de 300 K € en 2023.
Il faut toutefois noter que les locaux professionnels ne sont pas concernés par ce calcul. Les valeurs locatives de ces locaux sont revalorisées en fonction de l’évolution moyenne des loyers constatés localement par les services fiscaux. Pour 2023, la revalorisation de ces locaux devrait être proche de 1%.
Au regard de la structure des bases fiscales de foncier bâti de la commune (part des locaux d’habitation et locaux industriels et part des locaux professionnels et commerciaux), la revalorisation des bases nettes totales de foncier de St Jacques est estimée à 4,6%.
Synthèse du contexte macroéconomique et financier
Le projet de budget 2023 de la Ville s’inscrira dans un contexte de très forte inflation, de progression sensible des taux d’intérêts et d’incertitudes macro-économiques en raison de la situation géopolitique et pandémique.
Dès 2022, les premiers effets inflationnistes ont pesé sur le budget communal : - Des révisions à la hausse des prix de certains marchés publics ;
- des prix des offres reçues dans le cadre des consultations de marchés publics en progression ; - hausse du prix de l’énergie même si celle-ci a été modérée en 2022 grâce à des prix négociés par le SDE 35 avant le démarrage du conflit en Ukraine. 11
Le projet de budget 2023 devra donc intégrer les crédits en fonctionnement pour faire face à cette augmentation généralisée des prix et notamment l’explosion des tarifs énergétiques. Les charges de fonctionnement évolueront donc sensiblement dans les prochains mois, impactant ainsi l’épargne nette et donc la capacité à investir de la ville.
Pour autant, face à l’urgence climatique et la crise environnementale dont les effets ont été particulièrement visibles en 2022, la ville doit poursuivre les efforts en termes de transition écologique. Les travaux d’économie d’énergie et d’amélioration du cadre de vie se poursuivront et seront amplifiés.
La ville de St Jacques de la Lande peut envisager ce renforcement de l’effort d’investissement grâce à une situation financière solide. 12
2. L’analyse financière rétrospective du budget Ville
Les chiffres présentés ci-après, pour l’exercice 2022, correspondent à l’estimation du compte administratif 2022. Ce dernier sera présenté au Conseil Municipal à la fin du mois de mars.
2.1. Une situation financière stable et solide
Pour identifier les marges de manœuvre financières dont dispose la commune, il convient notamment d’examiner différents indicateurs dont le niveau de l’épargne nette.
L’épargne nette correspond la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, à laquelle est retranchée l’annuité des emprunts (capital + intérêts). C’est donc ce que dégage la section de fonctionnement pour financer les nouveaux équipements. De son niveau dépend la capacité de la commune à réaliser ses investissements.
Sur la période 2014-2022, le niveau de l’épargne nette affiche un niveau important de 1,793 M € en moyenne par an. Cette épargne aura permis le financement de 39% des dépenses d’investissement.
Au regard de l’estimation du compte administratif 2022, l’épargne nette sera proche de 1,87 M € soit un niveau légèrement inférieur à celui de 2021 en raison d’une progression plus rapide des charges que des produits. La capacité à investir de la collectivité reste à un niveau élevé et globalement la situation financière de la ville reste solide.
2.1.1. Les charges de fonctionnement courant en 2022 - estimation
Entre 2021 et 2022, les charges de fonctionnement courant progressent d’environ 6,9% soit + 800 K €. Cette évolution s’explique principalement par la croissance des dépenses de personnel.
Les dépenses de personnel, principal poste des charges de fonctionnement, enregistrent une progression de près de 8% en 2022 (+ 615 K €).
Les raisons externes de cette progression sont :
- L’augmentation du point d’indice de 3,5% au 1er juillet 2022 ;
- La mise en œuvre progressive d’un complément de traitement indiciaire pour certains agents publics dans le cadre du SEGUR de la santé à partir du 1er avril 2022 ;
- Le reclassement en catégorie B de certain(e)s aides-soignant(e)s et des auxiliaires de puéricultrice classés précédemment en catégorie, au titre du SEGUR de la santé ; - L’application de la prime de précarité en faveur des agents contractuels ; - Les trois augmentations du SMIC durant l’année 2022 (0,9% au 1er janvier 2022, 2,65% au 1er mai et 2,01% au 1er août) ;
- La prime inflation décidée par l’Etat de 100 € octroyée aux agents dont la rémunération ne dépasse pas 2600 € brut/mois.
- Le glissement vieillesse technicité.
A ces facteurs externes s’ajoutent des éléments relevant de choix de la ville. Tout d’abord, le Conseil municipal a décidé de faire progresser les avantages sociaux proposés aux agents. Depuis la délibération n°2022.036 du 28 mars 2022, les agents peuvent bénéficier des deux avantages sociaux, à savoir la participation à la complémentaire santé ou prévoyance et les titres restaurants. 13
De plus, conformément aux engagement pris, les services municipaux ont été renforcés : - Création d’un poste de peintre ;
- Création d’un 2ème poste d’éducatrice jeunes enfants.
- Un renfort à mi-temps au service urbanisme.
Dans le cadre de la négociation du temps de travail en 2022, la ville a renforcé les temps de préparation, de concertation et de réunions pour les agents et référents périscolaires.
En annexe 1 du présent rapport figurent des éléments synthétiques concernant la structure des effectifs, la masse salariale et le temps de travail.
2.1.2. Les produits de fonctionnement courant en 2022 - estimation
En 2022, le rythme d’évolution des produits de fonctionnement courant est inférieur à celui des dépenses. Ces produits évoluent de + 4,9% par rapport à 2021 soit 724 K € de recettes supplémentaires ne permettant donc pas de compenser totalement la progression des charges. Pour autant, la diminution de l’épargne nette reste limitée.
Les recettes supplémentaires en 2022 proviennent d’une part par l’augmentation du produit des impôts directs locaux. Sous l’effet de la revalorisation des valeurs locatives de 2022 (+3,4%) et grâce aux livraisons de logements, le produit des taxes foncières et de la taxe d’habitation augmentent d’environ 4,6% et ce, sans augmentation des taux communaux.
Elles proviennent d’autre part de l’augmentation des produits des services et des domaines. Ceux-ci correspondent principalement à la facturation des services périscolaires et ceux de la petite enfance. Ils intègrent également les versements de la CAF au titre de la prestation de service unique (PSU).
2.2. Un important volume de dépenses d’équipement en 2022
En 2022, les dépenses d’équipement se chiffrent à environ 5,4 M €. Ce niveau est supérieur à celui constaté en moyenne par an durant la période 2013-2021 (3,6 M €). Cette accélération de l’investissement est conforme aux orientations budgétaires présentées au cours des dernières années.
Après quelques mois de travaux, l’espace Cano a été livré. Cet équipement situé en plein centre-ville a été mis à disposition de l’association Centre de la Lande. Au sein des locaux rénovés, cette association peut accueillir les bénéficiaires de l’épicerie sociale et de la boutique solidaire. Elle y a également installé le service d’information jeunesse (SIJ).
Durant l’année 2022, les travaux de reconstruction de l’école Eugène Pottier se sont poursuivis. Ce sont près de 3,5 M € de dépenses qui auront été supportées par le budget ville pour cette opération durant l’exercice écoulé.
En toute fin d’année, la partie opérationnelle de l’installation de la RFID à la médiathèque a démarré.
En 2022, les études se sont poursuivies pour les opérations pluriannuelles suivantes : - La réfection de la toiture du gymnase Alice Milliat ;
- La rénovation de la ferme de la Morinais.
Les travaux pour ces projets seront engagés durant l’année 2023. 14
Différentes autres opérations ont été réalisées au titre des investissements courants : - Des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments communaux grâce au remplacement de chaudières, à la poursuite du déploiement de dispositifs de gestion technique des bâtiments permettant un meilleur pilotage de leur fonctionnement et la mise œuvre d’éclairage en led. - L’éclairage du terrain de football synthétique sur le complexe sportif Allende a été remplacé afin de disposer d’un dispositif moins énergivore. La réduction de consommation énergétique est de près de 72%.
- La rénovation d’une partie de la toiture de la Ferme de la Gautrais.
Pour financer les dépenses d’équipement de l’exercice 2022, la ville a mobilisé l’emprunt conclu en 2021. Il s’agit d’un emprunt à taux fixe, d’une durée de 15 ans, conclu auprès du Crédit Agricole au taux de 0,37%. Au 31 décembre 2022, l’encours de la dette du budget ville (hors dette récupérable) se chiffre à 9 228 K € soit une augmentation de 499 K € par rapport à 2021.
La capacité de désendettement affichée au 31/12/2022 est de 3,2 années.
2.3. L’encours de la dette communale
➢ Dette du budget Ville :
Au 31 décembre 2022, l’encours de la dette du budget principal de la Ville (hors dette récupérable) se chiffre à 9 228 K €.
Afin de tenir compte des préconisations de la Charte « Gissler » visant notamment à garantir une meilleure maîtrise des risques en matière d’emprunts, il est proposé d’examiner cette dette sous deux angles :
- le type de risque des prêts : 15
DETTE VILLE PAR TYPE DE RISQUE AU 31/12/2022
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 6 707 949 € 72,69% 1,20%
Variable 2 520 298 € 27,31% 2,57%
Ensemble des risques 9 228 246 € 100,00% 1,58%
- la typologie élaborée par la charte « Gissler » : l’encours de la dette au 31 décembre 2022, pour le budget principal de la Ville est composé uniquement d’emprunts classés dans la catégorie de type 1 A, la moins risquée (10 emprunts). Il s’agit de produits basés sur les indices de la zone euro et sans risque de structure.
La dette du budget principal de la Ville présente un profil d’extinction régulier. Sa durée de vie résiduelle est de 10 ans et 6 mois. Le graphique ci-dessous montre un remboursement régulier et rapide du capital des emprunts.
Profil d’extinction de la dette du budget Ville au 31/12/2022 (hors dette récupérable)
La ville de Saint-Jacques-de-la-Lande mène depuis des années une gestion active de sa dette. Avec l’assistance d’un cabinet spécialisé, elle examine régulièrement les opportunités de refinancement de ses emprunts. Elle procède systématiquement à la mise en concurrence des établissements bancaires lorsqu’elle doit mettre en place un emprunt ou une ligne de trésorerie.
Au 31 décembre 2022, la Ville supporte un taux moyen pour ses emprunts, toutes catégories confondues, de 1,58% (contre 1,04% en 2021). Le taux moyen, pour ses emprunts à taux fixe, baisse. Il passe de 1,45% en 2021 à 1,20% en 2022. En revanche, le taux moyen des emprunts à taux variable augmente sensiblement. Il passe de 0,17% en 2021 à 2,57% en 2022. Cette progression est le résultat de la forte progression des taux d’intérêts au cours de l’année 2022 et ce, après une longue période de taux très bas.
Concernant la répartition de la dette, 73% de l’encours est à taux fixe et 27% à taux variable.
Ces chiffres n’intègrent pas les deux emprunts conclus en 2022 :
- Un emprunt de 1,5 M€ contracté auprès de la Banque Populaire Grand Ouest au cours du 4ème trimestre 2022. Ce prêt à taux fixe de 2,98% et d’une durée de 15 années prévoit une phase de mobilisation de 7 mois. Celle-ci permettra d’ajuster le rythme de mobilisation de ce prêt au 16
besoin de financement effectif du budget ville. Compte tenu de l’absence de besoin de financement sur l’exercice 2022, aucune mobilisation de fond n’a été effectuée au cours de l’année.
- Un emprunt de 47 K € conclu avec la CAF pour une durée de 10 ans et sans intérêt. Ce prêt a été accordé en parallèle d’une subvention d’investissement allouée par cet organisme pour un montant de 100 K € pour le financement des futurs travaux de rénovation de la Ferme de la Morinais.
Le taux moyen de la dette du budget principal de la Ville
Taux moyen au 31/12/2022 1,58%
Taux moyen au 31/12/2021 1,04%
Taux moyen du panel de collectivités au 31/12/2021* 2,16%
Taux moyen des collectivités locales au 31/12/2021 1,72%
Source : Finance Active
*comparaison statistique réalisée auprès de plus de 210 emprunteurs de la strate 10 000 hab. à 20 000 hab. (près de 4 100 emprunts – encours 3 Mds € - 14,5 M € d’encours moyen)
➢ Dette de la ZAC Morinais
Aux emprunts conclus pour le budget principal s’ajoutent les prêts conclus pour le financement de la ZAC Morinais. L’encours de ce budget a diminué de 80 K € en 2022 et se chiffre à 1 172 K euros.
DETTE ZAC MORINAIS PAR TYPE DE RISQUE AU 31/12/2022
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 1 172 330 € 100,00% 0,39%
Variable 0 € 0,00% 0,00%
Ensemble des risques 1 172 330 € 100,00% 0,39%
➢ L’encours de la dette supportée par la Ville (budget principal + budget ZAC Morinais) se chiffre au 31/12/2022 à 10 401 K €. Il augmente de 419 K € par rapport à 2021.
Synthèse de l’analyse financière rétrospective
Dans le contexte de forte inflation et d’incertitudes importantes concernant l’évolution future des dotations de l’Etat, la ville dispose d’une situation financière solide caractérisée notamment par une épargne nette forte, une très bonne capacité de désendettement et une dette proportionnée et ne comportant pas de produit « toxique ».
Ces fondamentaux financiers robustes permettent à la ville de maintenir les services publics proposés en les adaptant aux besoins de la population. De plus, elle dispose à moyen terme de marges de manœuvre financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de l’effort d’investissement. 17
3. Les orientations budgétaires
3.1. La stratégie financière pour la période 2023 à 2027
Les choix stratégiques proposés pour les cinq années à venir sont les suivants :
- Conformément aux engagements pris, la stabilité des taux communaux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières est envisagée pour toute la durée du mandat, et ce, en dépit de la forte inflation qui pèse sur les finances communales. Les incertitudes restent importantes (niveau de l’inflation en 2023 et 2024, évolution des dotations de l’Etat dans un contexte où les nouveaux indicateurs de richesse des collectivités ne produiront leur plein effet qu’en 2029) ; pour autant, la solidité financière de la ville affichée en 2022 permet d’envisager l’avenir avec confiance.
- La prospective financière de la ville intègre l’explosion des coûts énergétiques en 2023. De manière prudentielle et dans un contexte hautement incertain, il n’est pas envisagé de diminution des dépenses énergétiques à partir de 2024. Il est en effet considéré que l’éventuelle gain budgétaire lié à la baisse du prix du gaz et de l’électricité serait neutralisé par la suppression de l’amortisseur énergétique. Concernant les charges de fonctionnement, il s’agit de la principale évolution par rapport aux prospectives financières des années passées.
- La confirmation du renforcement des services municipaux afin de tenir compte de la croissance démographique de la Ville. La population a augmenté de 30% depuis 2014. Ce renforcement est également rendu nécessaire par l’augmentation de surfaces de bâtiments communaux et des espaces publics à entretenir. En 2023, suite à la mise en service de la ligne B du métro, la ville s’est vu rétrocéder par Rennes Métropole les espaces publics autour du pôle d’échange multimodal. Des moyens municipaux seront mis en œuvre pour assurer l’entretien de ces espaces.
- La maîtrise des autres charges de fonctionnement afin de conserver une capacité à investir suffisante restera un objectif.
- La poursuite des opérations d’équipements engagées et faisant l’objet d’autorisations de programme approuvées par le Conseil Municipal :
o La poursuite des travaux de reconstruction du groupe scolaire et sa livraison d’ici la fin d’année 2023 ;
o La rénovation de la ferme de la Morinais pour en faire un lieu dédié à la jeunesse. Les travaux démarreront au cours de l’année ;
o La rénovation de la toiture du gymnase Alice Milliat et le passage en led de l’éclairage de cet équipement sportif ;
o Le déploiement de la RFID au sein de la médiathèque Lucien Herr.
- La solidité financière de la ville (cf. partie 2) permet en outre d’envisager le renforcement de l’effort d’investissement en engageant des travaux de rénovation de bâtiments communaux : o La rénovation fonctionnelle et énergétique de la cantine Olympe de Gouges. Plus globalement cette école, datant de 1965, fera l’objet d’études pour une rénovation thermique à moyen terme ;
o La rénovation de l’EPI Condorcet. Celle-ci démarrera en 2023 par des travaux de mise aux normes en matière de sécurité incendie et par des travaux fonctionnels. Ces derniers auront pour objectif de faciliter les usages et notamment proposer des locaux plus adaptés au service de la PMI. 18
- L’effort d’investissement concernera également l’aménagement des espaces publics. Pour faciliter les mobilités décarbonées, Rennes Métropole et la ville coopèreront pour la mise en œuvre de plusieurs projets : Réseau Express Vélo, Trambus. Les espaces verts liés à ces projets relèvent en effet de la compétence communale.
- La Ville versera jusqu’en 2025 une participation d’équilibre au budget ZAC Morinais. Cette participation est estimée à 1 M € et est versé par tranche de 200 K € depuis 2021.
- L’aménagement du secteur Gaité Sud démarrera en 2023 avec une forte ambition en termes d’écoconstruction. Cette opération est estimée à un montant d’un peu plus de 7,7 M € et vise l’équilibre financier.
La prospective financière pour les cinq années à venir a été élaborée sur la base des choix stratégiques qui viennent d’être présentés et retient les éléments suivants :
- Stabilité globale des dotations de l’Etat. Il convient toutefois de noter que les réformes fiscales conduiront une redéfinition des indicateurs financiers (potentiel fiscal, effort fiscal…) mis en œuvre pour la répartition des dotations et des mécanismes de péréquation. A ce stade, les conséquences de cette réforme ne sont pas précisément mesurables.
- Diminution de la dotation de solidarité communautaire (DSC) allouée par Rennes Métropole. Cette dotation a fait l’objet d’une refonte en 2022 avec la prise en compte et la pondération de critères légaux et facultatifs. Au regard de cette nouvelle architecture, la DSC pour St Jacques diminuera progressivement. Cette diminution est de 5% en 2023.
- Perte d’éligibilité de Rennes Métropole au fonds de péréquation intercommunal (FPIC) à compter de 2025 compte tenu de la pleine application des nouveaux indicateurs de richesse fiscale. Ce fonds est en partie redistribué par Rennes Métropole à ses communes membres. Si cette perte se confirmait, la ville bénéficierait d’un dispositif de garantie décidée dans la Loi de finances 2023. Il s’agit d’une garantie de sortie progressive sur 4 années : 90%, 70%, 50% puis 25% du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité.
- Estimation du produit de la fiscalité directe communale sur la base des prévisions de livraison de logements (200 en moyenne par an sur la période 2022 à 2027) et sur une estimation de la revalorisation forfaitaire annuelle des bases fiscales :
- Les bases de foncier bâti des locaux professionnels et commerciaux intégreront les bases relatives aux superstructures du métro (2 stations de métro, le garage atelier situé en majeur partie sur la commune et le parking relais) à compter de 2023. Ces bases sont estimées à 500 K €. 60% de ces bases produiront une recette en 2023 et 2024 ; puis 100% à compter de 2025.
Prévision 2021 2022-estim. 2023-estim. 2024-estim. 2025-estim. 2026-estim. 2027-estim.
Logements livrés 153 166 128 273 201 225 250
dont exo 15/20 ans * 30 50 84 88 4 165 75
Coefficient de revalorisation
forfaitaire 2023 2024-estim. 2025-estim. 2026-estim. 2027-estim.
Bases de taxe d'habitation 1,071 1,035 1,030 1,021 1,018
Bases des Fonciers bâtis 1,071 1,035 1,030 1,021 1,018 19
- Diminution progressive des financements alloués à la ville par le département d’Ille-et-Vilaine au titre du contrat départemental de solidarité territorial couvrant la période 2023 à 2028. En 2023, le financement de 128 K € est maintenu puis, au-delà, il diminuera progressivement.
- Progression des charges de personnel de 2,5% en moyenne par an de 2023 à 2027. Cette croissance intègre le renforcement des services municipaux évoqué lors de la présentation des choix stratégiques.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’épargne nette prévisionnelle du budget principal est estimée, en moyenne par an, à près de 800 K € sur la période 2023/2027. Cette prévision intègre l’impact de l’inflation constatée depuis 2022. Celle-ci resterait forte jusqu’en 2024 pesant ainsi sur la capacité d’épargne de la ville. Pour autant, compte tenu d’une situation financière solide (cf. partie 2) et de la poursuite du développement de la commune générant des bases fiscales supplémentaires, la ville peut de manière crédible poursuivre ses efforts d’investissement.
Ces derniers seront fléchés en priorité vers la modernisation des équipements communaux afin de répondre aux enjeux de la nécessaire transition écologique.
Entre 2023 et 2027, la prospective financière intègre en moyenne par an près de 6,6 M € de dépenses d’investissement hors dette.
Elles sont financées à hauteur de 13% par de l’épargne nette. En ajoutant les ressources propres d’investissement (FCTVA – produit des cessions), la Ville autofinance près de 28% de ses dépenses d’équipement. Le besoin de financement résiduel, résultant de ce scénario, représente 50% des dépenses et est couvert par l’emprunt.
Sur cette base, l’encours de la dette évolue entre 2023 et 2027 comme précisé dans le graphique ci-après :
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 -
prév.
2023 -
prév.
2024 -
prév.
2025 -
prév.
2026 -
prév.
2027 -
prév.
Epargnes en K €
2014 à 2021 : épargnes constatées ; 2022 à 2027 : épargnes prévisionnelles
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette 20
L’effort d’investissement nécessite un recours plus significatif à l’emprunt. L’encours de la dette communale, se situerait à environ 18 M € à l’horizon 2026-2027. Dans une telle hypothèse, la capacité de désendettement pourrait se dégrader en franchissant légèrement le seuil de huit années. Toutefois, compte tenu de la stabilisation de l’épargne et des projections de développement communal, ce franchissement ne remettrait pas en cause les fondamentaux financiers du budget ville.
3.2. Les orientations pour 2023
3.2.1. Une population quasi stable en 2023
En 2023, la population totale de la commune est quasi stable par rapport à 2022.
* prévision
La population légale 2023 retenue par l’INSEE a été publiée, elle correspond à celle de 2020. Cette population légale est composée :
- De la population des ménages : 13 760 en progression de 95 habitants ; - Des populations des communautés, des personnes sans-abris ou celles résidant dans une habitation mobile terrestre : 195 soit – 88 habitants ;
- Des populations comptées à part : 149 soit – 9 habitants.
2,9 3,2
5,6
8,7 8,2
7,6
8,1
0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
6,0
7,0
8,0
9,0
10,0
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
20 000
2021 2022 2023-e 2024-e 2025-e 2026-e 2027-e
en année en K €
Encours de dette Ville Capacité de désendettement
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Population totale au 1er janvier 10 862 11 441 11 940 12 463 12 759 13 114 13 239 13 687 14 106 14 104
Evolution population / n-1 215 579 499 523 296 355 125 448 419 -2
Nombre de logements livrés 244 71 84 226 104 42 32 153 166* 128* 21
A la rentrée scolaire 2022-2023, les effectifs scolaires diminuent légèrement d’environ 1,5%.
3.2.2. Les principales actions mises en œuvre en lien avec les politiques publiques prioritaires
➢ Une ville solidaire
La Ville de St Jacques de la Lande a élaboré son projet social. Il constitue une véritable feuille de route pour les années à venir. Il est le fruit d’un travail collectif mené avec l’ensemble partenaires. Il a pour ambition de mettre la solidarité au cœur des différents secteurs que sont l’insertion, l’économie, le logement, l’éducation, la culture et la santé.
Ce projet social constitue un socle d’actions pour l’accès aux droits fondamentaux et pour protéger ceux que le contexte social fragilise. Ce projet positionne l’usager au centre de l’action sociale et ambitionne d’optimiser l’offre de services. Cinquante-sept chantiers vont être engagés dans le prochaines années. La lutte contre l’isolement, contre le non recours au droits et le renforcement de l’accompagnement individuel figurent parmi les actions mises en œuvre.
L’année 2022 aura été marquée par la première agora du projet social. Elle aura réuni les différents partenaires œuvrant dans le domaine de la solidarité.
Le CCAS de la commune aura soutenu 281 familles au cours de l’année 2022. Depuis le dernier trimestre 2022, les demandes d’aides facultatives traitées par le CCAS progressent. Dans ce contexte, les moyens alloués par la ville à cet établissement seront renforcés.
Toujours dans le domaine de la solidarité, la ville a inauguré en octobre 2020 l’espace Georges Cano. Ces locaux ont été mis à disposition du Centre de la Lande qui y organise les permanences de l’épicerie solidaire et la boutique vêtements. Le service information jeunesse a également été installé dans ces locaux. Il s’agit d’un lieu de ressources et d’accompagnement pour les jeunes et leur famille. En 2023, débuteront les travaux de rénovation de la Ferme de la Morinais. Cet équipement accueillera le service animation jeunesse du Centre de la Lande.
Le programme de réussite éducative (PRE) est un autre dispositif de soutien aux familles. Chaque année, 120 parcours individuels sont mis en place par le PRE en lien avec l’Education Nationale, les professionnels de santé et les acteurs associatifs. Ces parcours permettent de soutenir et d’accompagner des enfants de la commune âgés de 2 à 16 ans. Le PRE met en œuvre également des actions de préventions dans les écoles (exemple : usage d’internet et des réseaux sociaux) et en 2022 a organisé une colonie de vacances dans le cadre du dispositif colo apprenantes.
La ville alloue chaque année près de 1,5 M € pour le secteur de la petite enfance. Les deux crèches communales comptabilisent 84 places qui permettent d’accueillir en moyenne 100 enfants par mois. La ville dispose également de deux services complémentaires que sont le relais petite enfance (précédemment désigné RAM) et le lieu d’accueil enfants parents. Ils proposent des temps d’échanges et d’information pour accompagner les parents.
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023*
Effectifs scolaires en élémentaire 587 617 652 675 683 678 713 718 710
Effectifs scolaires en maternelle 476 485 502 526 489 484 469 477 467
Total des effectifs 1 063 1 102 1 154 1 201 1 172 1 162 1 182 1 195 1 177 22
L’éducation reste une politique prioritaire avec un budget de fonctionnement alloué au scolaire et périscolaire de plus de 3 M €. Près de 1 200 élèves sont accueillis dans les écoles de la commune. La ville veille à l’entretien et la modernisation des locaux scolaires.
En 2022, 690 enfants auront bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire. Elle aura concerné plus de 300 familles.
➢ Une ville durable
Les conséquences du changement climatique auront été particulièrement visibles en 2022. La lutte contre le réchauffement climatique passe impérativement par la sobriété énergétique des bâtiments communaux. La reconstruction du groupe scolaire Eugène Pottier est un projet majeur. La ville disposera à la fin d’année 2023 d’une école en matériaux biosourcés et aux performances thermiques élevées. Une attention particulière sera portée à l’aménagement des espaces extérieurs de cette école. Sous l’animation de l’architecte du projet, des ateliers participatifs seront organisés afin d’associer les utilisateurs à cette conception.
La ville souhaite poursuivre et amplifier la réhabilitation et la modernisation de son patrimoine bâti. Des études et une première phase de rénovation concernant la cantine de l’école Olympe de Gouges seront engagées rapidement. La rénovation énergétique de ce groupe scolaire datant des années 1960 sera un objectif des prochaines années.
L’EPI Condorcet sera également concerné à moyen terme par une opération d’ampleur de réhabilitation thermique. A court terme, une gestion technique des bâtiments sera mise en œuvre pour un meilleur pilotage du chauffage.
Dès l’automne 2022, la ville a décidé la mise en œuvre d’un plan d’action énergétique. Afin de faire face à l’explosion des coûts du gaz et de l’électricité, mais aussi pour accélérer les actions en faveur de la sobriété, différentes mesures ont été adoptées :
- Diminution des températures de consignes dans les bâtiments communaux ; - Accélération du programme de passage en led de l’éclairage dont celui du terrain de football synthétique ;
- Identification au sein des services d’agents ambassadeurs pour permettre la sensibilisation et l’information en interne sur les écogestes et bonnes pratiques.
La transformation du cadre urbain est également une nécessité afin d’aménager des ilots de fraicheur au cœur de la ville. La commune envisage de planter une centaine d’arbres par an pour la création de ces ilots. Des projets lauréats du 1er budget participatif concourt à cette végétalisation de la ville.
La transition écologique passe également par le développement des mobilités douces et décarbonées. La livraison du métro en septembre 2022 est une étape importante pour la Ville de St Jacques de la Lande. Les habitants de la commune se trouvent désormais à moins de 10 minutes du centre-ville et de la gare de Rennes. La station Gaité est un pôle d’échanges multimodal regroupant le métro, 7 lignes de bus, un accès au réseau express vélo, les cars Breizhgo et un parc relais pour les vélos et automobiles. L’accès à cette station pour les habitants du quartier Pigeon Blanc a été facilité par l’installation d’une passerelle enjambant la voie ferrée.
Rennes Métropole continuera à développer son offre de mobilité en poursuivant les aménagements de voirie en faveur des bus et du vélo. De plus, la Métropole a lancé une démarche de consultation autour du projet trambus. A l’horizon 2025/2030, la ville pourrait bénéficier d’un tel équipement 100% électrique qui combine les avantages du tramway à la souplesse d’un bus avec un haut niveau de service. 23
En complément des actions de Rennes Métropole en faveur de la pratique du vélo, la ville maintiendra son dispositif d’incitation financière à l’acquisition de vélos et poursuivra l’installation de dispositifs de rangement de vélos et trottinettes dans les écoles. De plus, la ville procédera à l’acquisition de vélos électriques supplémentaires affectés aux déplacements des agents communaux.
➢ Une ville démocratique, conviviale et animée
La ville souhaite encourager et faire vivre la participation citoyenne avec tous les habitants et les partenaires. Cette participation est rendue possible :
- Par des réunions publiques dans chaque quartier afin de partager de l’information et recueillir les points de vue ;
- En construisant ensemble : par exemple le projet de réaménagement du forum de l’EPI a été pensé avec les usagers et les habitants lors d’une journée participative et durant des temps de concertation ;
- En faisant ensemble : comme pour le groupe scolaire Eugène Pottier. Les élèves et les habitants ont pu mettre la main à la pâte en participant au chantier (en réalisant et recouvrant d’enduit terre les murs intérieurs de l’école).
Durant l’année 2022, des temps de concertation auront été organisés autour de projets transversaux. La concertation sur le secteur de la Pilate menée en partenariat avec l’aménageur Territoires pour imaginer avec les habitants du quartier de nouveaux espaces, en est une des illustrations. Ce sont 28 actions qui ont émergées dont la plupart vont être mises en œuvre jusqu’au printemps prochain. Une prochaine concertation va être lancée en février sur les usages du parc situé sur le secteur Dominos Nord à la Courrouze.
Le premier budget participatif lancé en 2021 a été une véritable opportunité de dialogue constructif avec les habitants. Près de 60 projets ont été déposés. 700 habitants ont voté pour élire 5 projets lauréats. Des projets ont déjà été concrétisés : plantations d’arbres et création de 2 stations de réparations vélos. D’autres projets sont en voie de finalisation avec les porteurs de projets. Au regard du succès de cette première édition du budget participatif, une seconde édition démarrera en septembre 2023.
La fin des mesures de restrictions sanitaires auront permis à la ville de proposer une programmation artistique et culturelle riche. Des animations et des fêtes ont pu être proposées dans l’ensemble des quartiers. La 13ème édition de St Jacques en fête a, une nouvelle fois, rencontré son public en proposant des manèges anciens, un feu d’artifice et des concerts en plein air.
La Médiathèque Lucien Herr a proposé de nombreuses actions de médiations culturelles dont la nuit de la lecture, un temps fort autour de la biodiversité et a participé aux Trans musicales. La médiathèque poursuivra les actions de médiations en 2023 avec des temps forts, dont un autour de la bande dessinée.
A l’issue d’une procédure de délégation de service public, a été désignée une nouvelle équipe à la tête du Théâtre l’Aire Libre, le Joli Collectif. L’ambition du projet de cette équipe a séduit notamment au regard de la volonté d’accentuer les actions culturelles sur le territoire et notamment à destination des plus jeunes.
➢ Une ville attractive 24
Une ville attractive passe tout d’abord par des services publics de qualité et adaptés aux besoins de la population. La ville souhaite préserver en 2023 l’ensemble des services et ce, en dépit de la très forte inflation supportée sur son budget de fonctionnement.
Un nouveau service sera même proposé aux habitants de la commune au cours de l’année. En effet, un service de délivrance de cartes nationales d’identité et de passeports ouvrira ses portes en mairie au cours de l’année 2023.
Le chantier de réalisation d’une maison de santé démarrera près du Collège et du cimetière de la Martinière. Ce projet porté par un opérateur privé proposera une offre de santé conséquente avec une vingtaine de praticiens, des généralistes, des spécialistes et du paramédical.
Pour être attractive, une ville doit garantir la tranquillité de ses habitants. Le travail réalisé par la Police Municipale composée de 4 agents, les aménagements de voirie et la mobilisation conjointe des services du procureur et de la Police Nationale ont permis au territoire jacquolandin de retrouver une ambiance plus sereine et de faire diminuer les incivilités dans le centre-ville.
Le dynamisme associatif constitue également un facteur d’attractivité du territoire. Environ 80 associations œuvrent sur la commune. Dans le domaine sportif, l’Office Jacquolandin des sports et la ville coopère étroitement avec la ville pour décliner les objectifs suivants : Sport pour Toutes et Tous, Sport et Compétition, Sport et Santé, Sport et Citoyenneté.
Enfin pour être attractif, un territoire doit permettre aux habitants de se loger. Dans le cadre du programme local de l’habitat de Rennes métropole, les programmes de logements continueront de sortir de terre. Ils permettront notamment de proposer des logements en accession sociale ou des produits dits régulés pour les ménages à revenus intermédiaires. Ce sera par exemple le cas du programme de 380 logements portés par la Ville dans le secteur Gaité Sud. Ce projet résultera d’un travail important de concertation afin d’aller le plus loin possible en matière d’éco construction.
3.2.3. Les hypothèses budgétaires en fonctionnement pour 2023
Le projet de budget 2023 intègrera en fonctionnement les crédits nécessaires à la déclinaison des politiques publiques évoquées ci-dessus.
Les charges de fonctionnement seront lourdement impactées par :
- La très forte augmentation des charges énergétiques et ce malgré le plan de sobriété mis en œuvre par la ville dès le mois d’octobre 2022 ;
- L’inflation générale affectant le prix des fournitures et des services ;
- L’augmentation de la masse salariale en raison notamment de l’évolution du point d’indice servant de base au calcul des traitements des agents communaux. Cette augmentation mise en œuvre à partir de juillet 2022, aura un effet année pleine en 2023.
Au stade des orientations budgétaires, le projet de budget 2023 peut être synthétisé comme suit :
Les dépenses réelles de fonctionnement : 25
Les dépenses réelles de fonctionnement progresseront très fortement au BP 2023. Au stade des orientations budgétaires, cette augmentation est estimée à 7,4% soit 953 M € de dépenses supplémentaires par rapport au BP 2022.
Les charges de personnel enregistreront une nette croissance en raison principalement de facteurs externes :
- L’effet sur une année entière de la revalorisation du point d’indice de 3,5%. Pour rappel, cette revalorisation a pris effet le 1er juillet 2022 ;
- Le complément de traitement indiciaire pour certains agents publics dans le cadre du SEGUR de la santé qui s’appliquera en 2023 sur une année entière.
Les dépenses de personnel augmenteront également en raison du choix de renforcer les services communaux, à ce titre :
- il est envisagé le recrutement d’un agent pour le service ressources humaines et d’un agent au sein de la direction de l’éducation ;
- un poste d’ATSEM complémentaire est affecté à l’école maternelle Gabriel Péri ; - Des moyens humains supplémentaires seront également déployés pour la mise en œuvre d’un service d’enregistrement des demandes de passeport et de CNI à l’accueil de la mairie. - Il sera créé un poste de responsable énergie au sein de la direction des services techniques.
Il sera proposé au Conseil municipal, en février 2023, de faire progresser les avantages sociaux au profit des agents en passant le nombre de titres restaurant à un par jour travaillé.
Comme cela a été évoqué précédemment, les charges à caractère général enregistreront en 2023 une augmentation inédite dans un contexte de forte inflation. La croissance des charges énergétiques représente une dépense supplémentaire estimée à près de 430 K €. La prise en compte de l’effet atténuateur de l’amortisseur énergétique (cf. point 1.2.5.4) et les effets positifs du plan de sobriété mise en œuvre par la ville permettrait d’atténuer cette augmentation à environ 300 K €.
Libellé BP 2022 Orientations 2023 commentaires évolution
Charges à caractère général 2 611 000 2 885 000
- augmentation du cout de l'énergie
- augmentation du prix des repas pour les restaurants
scolaires
- identification de sources d'économie pour atténuer les
effets de l'inflation
10,5%
Charges de personnel et frais
assimilés 8 121 000 8 625 000
- hausse du point d'indice
- augmentations du SMIC
- Complément de traitement indiciaire pour les agents
bénéficiant du SEGUR de la Santé
- prévision de 3 recrutements
- augmentation des avantages salariaux des agents
6,2%
Autres charges de gestion
courante 1 895 000 2 010 000
- augmentation de la subvention du CCAS
- subvention APRAS portée par la ville
- maintien global du montant des subventions aux
associations
6,1%
Dépenses de gestion 12 627 000 13 520 000 7,1%
Charges financières 150 000 230 000 - Augmentation de l'encours de la dette et évolution sensible des taux d'intérêts
Charges exceptionnelles 40 000 40 000
Provisions 30 000 10 000
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 12 847 000 13 800 000 7,4% 26
Le prix des repas facturés à la ville pour les restaurants scolaires augmente de près de 10% au titre du marché entré en vigueur en septembre dernier. Ces prix pourront varier en cours d’année au regard notamment des prix des denrées alimentaires. L’augmentation de ce poste de dépense est estimée à 45 K €.
Des crédits sont également prévus pour la prise de gestion des espaces publics situés aux abords des stations de métro.
Afin d’atténuer les effets inflationnistes, des économies ont été recherchées lors de la construction budgétaire sans pour autant dégrader, à ce stade, le niveau des services publics proposés.
Enfin, la ville envisage d’amplifier les moyens alloués au CCAS qui fait face depuis la fin d’année 2022 à un accroissement des demandes d’aides facultatives. Elle souhaite également maintenir le niveau de son soutien financier au secteur associatif.
Les recettes réelles de fonctionnement
Libellé BP 2022 Orientations 2023 commentaires évolution
Produits des services du
domaine et ventes 1 247 000 1 362 100
-Progression des versements de la CAF au titre de la PSU
pour les multi-accueils
- Progression des recettes liés aux services périscolaires
et extrascolaires en raison de l'augmentation des tarifs
9,2%
Impôts et taxes 11 168 000 11 812 700
- croissance du produit fiscal en raison de la
revalorisation forfaitaire des valeurs locatives et des
livraisons de logement, de locaux professionnels et des
superstructures de la ligne B du métro
- dotation de solidarité communautaire en baisse au
regard des nouveaux critères fixés par Rennes Métropole
- augmentation du produit de la taxe communale
d'électricité
- projection de droits de mutation en baisse
5,8%
Dotations et participations 2 006 000 2 056 000
-Stabilité DGF
- prolongation des financements au titre du contrat de
territoire en 2023
- Progression des compensations d'exonérations fiscales
au titre de la taxe foncière versée par l'Etat
2,5%
Autres produits de gestion
courante 124 000 130 200 5,0%
Atténuations de charges 76 000 50 000 -34,2%
Total des recettes de gestion
courante 14 621 000 15 411 000 5,4%
Produits financiers 5 000 3 000
Produits exceptionnels 40 000 40 000
Reprises sur provisions 300 000 -Reprise provision constituée pour la rénovation de la toiture du Gymnase Alice Milliat
Total des recettes réelles de
fonctionnement 14 666 000 15 754 000 7,4%
évolution retraitée (neutralisation de la reprise de
provision) 5,4% 27
Pour le moment est projetée une augmentation des recettes réelles de fonctionnement de 7,4%. En retranchant la reprise de la provision constituée en 2021 pour la rénovation de la toiture du gymnase Alice Milliat, ces recettes progressent de 5,4%. La dynamique des recettes, sans cette provision, ne permet donc pas de compenser intégralement la progression des charges.
Au stade des orientations budgétaires, est attendue une croissance du produit des impôts et taxes de près de 5,8%. Cette évolution intègre les éléments suivants :
- L’augmentation du produit de la fiscalité directe locale grâce à la revalorisation des valeurs locatives de 7,1% en 2022 (cf. point 1.3). La prévision intègre de plus le produit fiscal supplémentaire résultant des livraisons de locaux d’habitation (166) et d’entreprises de 2022. De plus, les bases fiscales intégreront également les superstructures de la ligne B du métro, mis en service en fin d’année 2022. Il s’agit des deux stations de métro, du parking relais et d’une partie du garage atelier.
Il n’est pas envisagé d’augmentation des taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2023.
Les autres éléments intégrés au stade des orientations sont les suivantes :
- Progression des recettes pour les structures de multi-accueil ;
- Progression des recettes périscolaires et extrascolaire ;
- Stabilité de la DGF (cf. point 1.2.4) ;
- Stabilité des financements du Département au titre nouveau dispositif désigné contrat départemental de solidarité territoriale.
Au regard des prévisions de dépenses et de recettes de fonctionnement, l’épargne brute 2023 est estimée à 1 954 K €. Sans la reprise de provision, cette épargne brute de chiffre à 1 654 K €.
BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 Orientations 2023*
EPARGNE BRUTE PREVISIONNELLE 1 957 000 1 959 000 1 791 000 1 819 000 1 654 000
évolution -348 500 2 000 -168 000 28 000 -165 000 * hors reprise de la provision
Le montant de l’épargne nette prévisionnel est calculé en retranchant à cette épargne brute le capital des emprunts (hors dette récupérable). Elle est estimée de manière prudentielle à environ 528 K € pour le projet de BP 2023 (828 K€ avec la reprise de provision).
3.2.4. La poursuite de l’effort d’investissement
Il est envisagé d’inscrire 10,4 M € de dépenses d’équipement au budget primitif 2023 (y compris restes à réaliser de 2022)
Les dépenses pluriannuelles se chiffreront au BP 2023 à environ 7 M €. La moitié de ces dépenses correspondront à la reconstruction du groupe scolaire Eugène Pottier. Cette nouvelle école devrait 28
être livrée avant la fin d’année 2023 permettant ainsi à la ville de disposer d’une école sobre énergétiquement et répondant parfaitement aux besoins de ses utilisateurs.
Les travaux de rénovation de la Ferme de la Morinais démarreront au cours de l’année afin d’en faire un lieu dédié à la jeunesse. Cette opération est estimée à environ 400 K €.
Il sera procédé à la réfection de la toiture du gymnase Alice Milliat pour environ 650 K €. Cette opération intégrera le remplacement de l’éclairage actuel par des dispositifs à Led.
La ville engagera également une opération importante de rénovation de l’EPI Condorcet et de l’école Suzanne Lacore. L’autorisation de programme correspondante a été votée lors du Conseil municipal du 16 décembre 2022. Les premiers travaux correspondront à la mise aux normes du système de sécurité incendie et l’adaptation des locaux afin de répondre aux besoins fonctionnels des utilisateurs et des usagers. En 2023, les dépenses sont estimées à 710 K €.
La médiathèque sera équipée de la technologie RFID et fera l’objet de divers travaux d’aménagement pour environ 288 K €.
Au titre de 2023, des crédits seront également prévus pour d’autres opérations pluriannuelles dont : - La mise en œuvre du stationnement payant dans le secteur de la Courrouze ; - La rénovation de la Cantine Olympe de Gouges pour notamment l’adapter à l’évolution des effectifs scolaires ;
- L’extension de la vidéoprotection dans le Centre-Ville notamment à proximité de l’école Suzanne Lacore.
Aux dépenses relevant de la programmation pluriannuelle viennent s’ajouter :
- les crédits réservés aux investissements courants de l’année 2023 (1,175 M €) :
Aux 1,113 M € de dépenses figurant dans le tableau ci-dessus s’ajouteront les 62 K € dédiés à des projets lauréats de la première édition du budget participatif.
Il convient également de noter que 31% de ces dépenses concourent à la transition écologique. Parmi celles-ci figurent par exemple des travaux d’amélioration énergétique de bâtiments, des acquisitions de véhicules électriques en remplacement de véhicules thermiques, des opérations de végétalisation.
Enfin d’autres dépenses d’investissement seront inscrites dans le projet de budget primitif 2023 :
Politiques publiques Total %
EDUCATION 259 200,00 € 23%
ADMINISTRATION GENERALE 212 190,00 € 19%
CADRE DE VIE 177 000,00 € 16%
SPORT 166 216,00 € 15%
MOBILITE DURABLE 139 700,00 € 13%
PETITE ENFANCE 67 245,00 € 6%
CULTURE 57 099,00 € 5%
FONCIER 27 000,00 € 2%
SOLIDARITE 7 550,00 € 1%
Total général 1 113 200,00 € 29
- 700 K € pour la rénovation du terrain de football synthétique.
- Les restes à réaliser de 2022 correspondant à des dépenses engagées l’année passée et pour lesquelles la réalisation et les paiements seront effectués en 2023 (environ 1,2M€ dont 0,6 M€ pour l’achat du Manoir du Haut Bois).
Le financement des dépenses d’investissement 2023, après le remboursement du capital de la dette pourra être assuré de la manière suivante :
Au regard de l’ensemble des orientations qui précèdent, l’emprunt prévisionnel d’équilibre est estimé à 5,8 M € dont 1,547 M € correspondant aux deux emprunts conclus en 2022 et qui seront mobilisés au cours de l’année 2023.
3.3. Synthèse des orientations
Lors de la séance publique prévue le 27 mars prochain, le Conseil Municipal devra se prononcer sur le budget principal de la commune et sur les budgets annexes. Le débat d’orientations budgétaires permet un échange préalable sur la stratégie financière et permet d’en afficher les grandes orientations 2023.
Dans ce contexte, les orientations retenues pour 2023 sont les suivantes :
- Maintenir des politiques publiques ambitieuses au service d’une population en croissance
- Poursuivre la politique d’investissement en faveur d’une ville écologique et durable 30
- Continuer à associer les habitants de la Ville à la construction des politiques publiques répondant aux besoins du territoire
- Confirmer la stabilité du taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2023. 31
ANNEXE 1 – la structure des effectifs de la ville de Saint Jacques de la Lande
1- Evolution de la masse salariale de 2016 à 2022
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 - prév.
Charges de personnel 6 362 804 € 6 549 554 € 6 754 491 € 7 117 469 € 7 229 993 € 7 613 920 € 8 239 885 €
Evolution % 0,5% 2,9% 3,1% 5,4% 1,6% 5,3% 8,2%
Moyenne annuelle des
équivalents temps plein
(remplaçants inclus)
177,08 173,54 181,25 187,87 190,39 196,14 201,61
2- Eléments de la rémunération 2019 et 2022
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 - prév.
Statutaires
MASSE SALARIALE CHARGEE 4 911 266 € 4 927 181 € 5 081 068 € 5 442 251 €
DONT NBI 24 257 € 24 552 € 25 827 € 25 386 €
DONT SFT 56 172 € 43 517 € 60 598 € 38 032 €
DONT RI 732 813 € 534 166 € 556 587 € 575 734 €
DONT HEURES SUPPLEMENTAIRES 27 604 € 15 756 € 38 943 € 21 801 €
Contractuels sur emploi permanent 641 676 € 562 880 € 385 585 € 465 669 €
Contractuels sur emploi non permanent 1 196 256 € 1 404 820 € 1 828 367 € 1 938 049 €
Contrats aidés et apprentis 27 536 € 18 349 € 22 403 € 22 344 €
Vacataires 23 109 € 14 846 € 11 270 € 9 077 €
TOTAL MASSE SALARIALE CHARGEE HORS AUTRES
DEPENSES 1 6 799 843 € 6 928 076 € 7 328 693 € 7 877 389 € 1 – assurances du personnel, chèques déjeuner, adhésion CNAS, personnels extérieurs (CDG 35)
3- Structures des effectifs des titulaires au 31 décembre 2022
CATEGORIES HOMMES FEMMES TOTAL
A 4 14 18
B 5 17 22
C 42 66 108
TOTAL 51 97 148 32
CATEGORIE A B C TOTAL
FILIERES HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES
ADMINISTRATIVE 3 5 1 5 4 14 8 24
TECHNIQUE 1 3 31 35 35 35
CULTURELLE 1 1 3 1 4 2 8
MEDICO-SOCIALE 8 9 8 0 25
ANIMATION 1 5 1 5
POLICE 5 5 0
TOTAL 4 14 5 17 42 66 51 97
4- Temps de travail
Par délibération n°2022.005 du 31 janvier 2022, le Conseil municipal a décidé la mise en place des 1 607 heures de travail annuelles à compter du 1er janvier 2022. 33
ANNEXE 2 – Autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
1- Situation des AP/CP au 31/12/2022
Crédi ts de
pai ements
antéri eurs
Crédi t de
pai ement
2022
Crédi t de
pai ement
2023
Crédi t de
pai ement
2024
Crédi t de
pai ement
2025
Autorisation de
programme
AP-2022-902 RENOVATION EPI ET ECOLE S LACORE - € - € 1 580 000 € 470 000 € 40 000 € 2 090 000 €
903 Médi athèque 125 000 € 125 000 € 600 000 € 850 000 €
909 Aménagements urbai ns 62 500 € 362 500 € 202 000 € 627 000 €
912 Nouvel l e mai ri e 9 003 558 € 17 683 € 9 021 241 €
913
Réfection toi ture
gymnas e Al i ce
Mi l l i at
8 611 € 40 000 € 441 389 € 490 000 €
930
Equi pement Publ i c
Courrouze Pi geon
Bl anc
3 267 691 € 15 539 € 3 283 230 €
944 Recons truction écol e E Potti er 1 863 213 € 4 766 787 € 2 700 000 € 9 330 000 €
945 Equi pements de quartier centre-vi l l e 32 563 € 282 437 € 130 000 € 445 000 €
946
Local d'activi tés 2
cours Cami l l e
Cl audel
10 503 € 189 497 € 200 000 €
947
Aménagement
es paces pays agers
bd Roger Dodi n
378 000 € - € 162 000 € 100 000 € 150 000 € 790 000 €
948 Aménagement Val l ée de l a Vi l ai ne - € - € 30 000 € 295 000 € 325 000 €
N° et intitulé de l'Autorisation de
Programme 34
2- Recodification des AP/CP à compter de 2023
AP-2022-902 RENOVATION EPI ET ECOLE S LACORE
903 Médiathèque AP-2022-909 RENOVATION MEDIATHEQUE
909 Aménagements urbains AP-2022-909 AMENAGEMENTS URBAINS
912 Nouvelle mairie AP-2009-912 NOUVELLE MAIRIE
913 Réfection toiture gymnas e Al ice Milliat AP-2021-913 REFECTION TOITURE GYMNASE ALICE MILLIAT
930 Equipement Public Courrouze Pigeon Blanc AP-2012-930 EQUIPEMENT PUBLIC COURROUZE PIGEON BLANC
944 Recons truction école E Pottier AP-2018-944 RECONSTRUCTION GROUPE SCOLAIRE EUGENE POTTIER
945 Equipements de quartier centre-ville AP-2019-945 EQUIPEMENTS DE QUARTIER CENTRE VILLE
946 Local d'activités 2 cours Camille Claudel AP-2020-946 LOCAL D'ACTIVITES 2 COURS CAMILLE CLAUDEL
947 Aménagement es paces pays agers bd Roger Dodin AP-2020-947 AMENAGEMENTS PAYSAGERS BD ROGER DODIN
948 Aménagement Vallée de la Vilaine AP-2022-948 AMENAGEMENT VALLEE DE LA VILAINE
N° et intitulé de l'Autorisation de Programme
Avant 2023 A partir du 1er janvier 2023
N° et intitulé de l'Autorisation de Programme 35
3- Orientations 2023 pour les AP/CP
Crédi ts de
pa i ements
a ntéri eurs
Crédi t de
pa i ement
2022
Crédi t de
pa i ement
2023
Crédi t de
pa i ement
2024
Crédi t de
pa i ement
2025
Crédi t de
pa i ement
2026
Crédi t de
pa i ement
2027
Autorisation de
programme
2022AP902 RENOVATION EPI ET ECOLE S LACORE - € - € 710 000 € 1 340 000 € 40 000 € 2 090 000 €
AP-2022-903 RENOVATION MEDIATHEQUE 17 334 € 287 666 € 450 000 € 350 000 € 250 000 € 1 355 000 €
AP-2022-909 AMENAGEMENTS URBAINS 50 000 € 650 000 € 100 000 € 800 000 €
AP-2009-912 NOUVELLE MAIRIE 9 003 558 € 17 683 € 9 021 241 €
AP-2021-913
REFECTION TOITURE
GYMNASE ALICE
MILLIAT
8 611 € 5 843 € 674 157 € 688 611 €
AP-2012-930
EQUIPEMENT PUBLIC
COURROUZE PIGEON
BLANC
3 267 691 € 1 334 € 14 205 € 3 283 230 €
AP-2018-944
RECONSTRUCTION
GROUPE SCOLAIRE
EUGENE POTTIER
1 863 213 € 3 549 821 € 4 316 966 € 200 000 € 9 930 000 €
AP-2019-945
EQUIPEMENTS DE
QUARTIER CENTRE
VILLE
32 563 € 210 449 € 471 988 € 715 000 €
AP-2020-946
LOCAL D'ACTIVITES 2
COURS CAMILLE
CLAUDEL
10 503 € - € 10 503 €
AP-2020-947
AMENAGEMENTS
PAYSAGERS BD
ROGER DODIN
378 000 € - € 230 000 € 100 000 € 708 000 €
AP-2022-948 AMENAGEMENT VALLEE DE LA VILAINE - € - € 30 000 € 300 000 € 330 000 €
à créer STATIONNEMENT PAYANT 200 000 € 200 000 €
à créer
RENOVATION
CANTINE OLYMPE DE
GOUGES
100 000 € 600 000 € 700 000 €
à créer VIDEOPROTECTION 80 000 € 80 000 € 160 000 €
à créer
AMENAGEMENT
RESEAU EXPRESS
VELO
30 000 € 70 000 € 10 000 € 110 000 €
à créer AMENGAGEMENT PLACE JULES VALLES - € 250 000 € 200 000 € 450 000 €
N° et intitulé de l'Autorisation de
Programme