Compte-Rendu - CR CM 2020 11 05

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 2020 12 16

Compte-Rendu - CR CM 2022 05 12

Compte-Rendu - CR CM 2024 11 05

Compte-Rendu - CR CM 2024 02 08

Compte-Rendu - CR CM 2020 05 28

Compte-Rendu - CR CM 2020 05 24

Compte-Rendu - CR CM 2018 11 05

Compte-Rendu - CR CM 2020 05 28 CCAS

Compte-Rendu - CR CM 2021 05 06

Compte-Rendu - CR CM 2018 03 05

Compte-Rendu - CR CM 2020 11 05 Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Lutzelhouse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 11 05)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement, DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM

COMMUNE DE LUTZELHOUSE

Extrait des délibérations du Conseil

Municipal du 5 novembre 2020

Nombre de membres élus : 19

Nombre de membres en fonction : 19

Nombre de membres présents : 17

Convocation faite le 22 octobre 2020

Sous la présidence de M. Jean-Louis BATT, Maire

Etaient présents : M. Christophe BRUNISSEN, Mme Laurence JOST, M. Patrick LUTTER, Adjoints

Mesdames et Messieurs Sonia MATT, Lucien HEINRICH, Martine KWIATKOWSKI, Francis MUHR, Carmen LIONNET, Pierre BUHL, Patrick APPIANI, Jean-Stéphane ARNOLD, Patrice SOUDRE, Laurent BEUTEL, Marie-Claire LEINDECKER, Stéphanie HORNSPERGER, Marie-Valentine LUX

Absents excusés : Mme Thérèse OXOMBRE ayant donné procuration à M Jean-Louis BATT Mme Régine FERRY ayant donné procuration à Mme Martine KWIATKOWSKI

Absents non-excusés : Néant

1/. AGENCE DE L’EAU RHIN MEUSE : CONTRAT DE TERRITOIRE EAU ET CLIMAT

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Contrat de Territoire « Eau et Climat » (CTEC).

Une réunion, organisée le 14 octobre 2020 par la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche, a permis à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse de présenter à l’ensemble des élus et techniciens du territoire concernés par ces problématiques, ce nouvel outil qu’elle propose aux territoires.

Le contrat de territoire « Eau et Climat » est un outil privilégié pour réussir la transition écologique des territoires avec l’Agence de l’Eau.

• L’Agence de l’Eau Rhin-Meuse mobilise des moyens financiers au service d’actions portées par les acteurs locaux pour agir sur les urgences écologiques et climatiques d’un territoire identifié à enjeux,

• Les partenaires bénéficient d’une visibilité sur plusieurs années (partenariat jusqu’à 4 ans) ➔ sérénité budgétaire,

• Des actions pragmatiques en lien avec les compétences du (ou des) signataire(s) ➔ accompagner le dynamisme du territoire en faveur des habitants et du patrimoine naturel

L’Agence de l’Eau souhaite conclure ce contrat de territoire « Eau et Climat » avec : • Les acteurs identifiés que sont :

- Le SIVOM de la Vallée de la Bruche,

- Le Syndicat de la source des Minières,

- Le Syndicat Mixte Bruche Mossig,

- Le Syndicat Mixte Bruche-Hasel,

- Les communes,

- Le SDEA,

- Le Département du Bas-Rhin,

- La Communauté de communes de la Vallée de la Bruche

pour s’assurer d’une approche globale des enjeux liés à l’eau et à la biodiversité sur un territoire identifié comme prioritaire.• Deux axes d’actions incontournables pour l’Agence de l’Eau :

▪ L’atténuation ou l’adaptation au changement climatique,

▪ La bonne gestion patrimoniale et durable des investissements liés à l’eau.

La réunion du 14 octobre 2020 a permis :

- De partager les enjeux majeurs pour la Vallée de la Bruche, dans un contexte d’adaptation au changement climatique :

• Eau potable : patrimoine, lutte contre les fuites, sécurisation approvisionnement par interconnexion

• GEMAPI / Biodiversité : lits majeurs, continuité écologique, restauration des fonctionnalités des milieux et usages adaptés, étiages

• Eaux pluviales et aménagement urbain : gérer l’eau à la source, réutilisation

• Suppression de rejets d’assainissement / eaux claires parasites / stations : les cibles de la DDT67, les cibles du plan d’accélération eau 2021

• La mise aux normes de l’Assainissement Non Collectif (environ 300 installations concernées)

- De fixer les grandes étapes de ce contrat pour une signature envisagée au 30 juin 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés

S’ENGAGE à participer à cette démarche de projet dans son ensemble,

DEMANDE à la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche d’assurer : • Une approche globale des enjeux liés à l’eau et à la biodiversité sur son territoire identifié comme prioritaire.

• La maîtrise d’ouvrage d’une étude patrimoniale sur les réseaux d’eau potable pour les problématiques suivantes : d’étiage, de risque de pénurie et de fuites, la Vallée de la Bruche étant un territoire prioritaire dans la « lutte contre les fuites et la sécurisation de l’approvisionnement ».

SOLLICITE la participation financière de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse,

AUTORISE Monsieur le Maire à passer et à signer tous documents relatifs à cette opération et notamment le contrat à intervenir.

2/. TRAVAUX : POSE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES ECOLES

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre du développement des énergies renouvelables préconisé par le Plan Climat Air Energie, il serait possible d’envisager la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures des écoles.

L’objectif est de promouvoir le développement des énergies vertes auprès des habitants de la Commune. Au sein de la cour des écoles, l’installation d’un tableau didactique est prévue afin de sensibiliser dès leur plus jeune âge les enfants des écoles ces énergies nouvelles.

Il ajoute qu’une étude de faisabilité avait été réalisée en 2019 par les centrales villageoises Bruche Mossig Piémont pour la pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’école maternelle. Au vu des résultats de cette étude, la société proposait de financer la pose de ces panneaux et de gérer l’exploitation. Les centrales villageoises seraient propriétaires des panneaux pendant 20 ans.

Monsieur le Maire précise qu’il s’avère plus avantageux pour la Commune de rester propriétaire des panneaux photovoltaïques et de gérer elle-même l’exploitation. Il spécifie que si l’étude ne concernait que le bâtiment de l’école maternelle, il serait tout à fait possible d’équiper également le toit de l’école élémentaire.Il ajoute que ce type de travaux peuvent faire l’objet d’une subvention étatique.

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité des membres présents et représentés,

DECIDE de réaliser les travaux relatifs à la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures des écoles de Lutzelhouse.

CHARGE Monsieur le Maire de faire les consultations nécessaires à la réalisation de ce projet (appel à la concurrence, étude des modalités d’exploitation…).

CHARGE Monsieur le Maire de solliciter une subvention de l’Etat (DETR ou DSIL).

3/. TRAVAUX ANCIEN PRESBYTERE : ETUDE THERMIQUE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le bâtiment de l’ancien presbytère, situé 53 Rue Principale, ne bénéficie d’aucune isolation et qu’afin d’envisager des travaux d’amélioration énergétique, il faudrait réaliser un diagnostic thermique du bâtiment.

Cette étude permettrait de mieux cibler les travaux à réaliser sans dénaturer le cachet du bâtiment.

Il précise que cette étude thermique peut être subventionnée par la Région Grand-Est.

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité des membres présents et représentés,

DECIDE de faire réaliser une étude thermique pour l’ancien presbytère.

CHARGE Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès de la Région Grand-Est.

4/. TRAVAUX ANCIEN PRESBYTERE : AMELIORATION PERFORMANCE ENERGETIQUE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le bâtiment de l’ancien presbytère, situé 53 Rue Principale, ne bénéficie d’aucune isolation et que dans le cadre de la transition énergétique préconisée par le Plan Climat Air Energie, il faudrait envisager la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pour ce bâtiment.

Il ajoute que ce type de travaux a déjà été réalisé sur les bâtiments des écoles avec le remplacement des menuiseries extérieures et la mise en place d’une isolation extérieure. Il précise qu’une isolation extérieure ne sera pas possible sur l’ancien presbytère car cela dénaturerait totalement le bâtiment. C’est pourquoi une étude thermique sera réalisée afin de mettre en évidence les travaux d’isolation envisageables.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que ces travaux s’inscrivent dans une démarche de transition énergétique et écologique et qu’ils peuvent donc faire l’objet de subventions.

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité des membres présents et représentés,

DECIDE de réaliser les travaux relatifs à la rénovation énergétique du bâtiment de l’ancien presbytère.

CHARGE Monsieur le Maire de faire les consultations nécessaires à la réalisation de ce projet (appel à la concurrence, étude des modalités d’exploitation…).

CHARGE Monsieur le Maire de solliciter une subvention de l’Etat (DETR ou DSIL).

CHARGE Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès de la Région Grand-Est.5/. FORET : LUTTE CONTRE LES SCOLYTES – AIDE EXCEPTIONNELLE A L’EXPLOITATION ET A LA COMMERCIALISATION DES BOIS SCOLYTES – DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Les forêts françaises du grand quart Nord-Est de la France, et en particulier celles des régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, font face depuis l'été 2018 à des épisodes d’attaque de scolytes entraînant une mortalité conséquente des peuplements d’épicéa. Les conditions climatiques des années 2018 et 2019 se sont révélées très favorables au développement du scolyte (plus de cycles de reproduction et faible mortalité hivernale) ; la chaleur et la sécheresse en affaiblissant les arbres les ont rendus plus vulnérables aux attaques de cet insecte.

Les stratégies de lutte contre l’expansion des scolytes préconisent de mettre l’accent sur la détection précoce des arbres colonisés pour les exploiter et les extraire rapidement de la forêt.

Les capacités d'absorption de ces volumes accidentels supplémentaires de bois scolytés par les transformateurs de ces régions ayant été rapidement saturées, l’Etat a mis en place une aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation de ces bois, afin de les expédier vers des entreprises en dehors des régions et départements sous arrêté préfectoral de lutte obligatoire contre les scolytes en capacité de les transformer et de les valoriser. Cette aide incitant les acteurs des filières du bois d’œuvre, du bois d'industrie et du bois énergie à consommer ces produits scolytés, facilite leur extraction rapide des forêts en répondant aux préconisations sanitaires de lutte contre cet organisme nuisible.

La mise en œuvre de ce dispositif d'aide s'inscrit dans une démarche de regroupement de l'offre des bois à commercialiser pour une meilleure efficacité sanitaire et économique. Pour les forêts des collectivités relevant du régime forestier, les missions de regroupement de l’offre de bois, la préparation, le dépôt et le suivi du dossier de demande d’aide peuvent été confiées à l’ONF, structure porteuse transparente, car elles s’inscrivent dans le prolongement du mandat légal de gestion et de commercialisation de l’ONF. Les charges de mise en œuvre seront supportées par l’ONF sans surcoût supplémentaire pour les collectivités propriétaires. Cela répondra aux exigences de l’Etat et permettra à un maximum de collectivités de bénéficier du dispositif.

La constitution du dossier administratif de demande d’aide et la mise en œuvre opérationnelle du dispositif nécessitent que chaque collectivité propriétaire :

1. Signe une convention de partenariat « Mandat de gestion et de paiement » avec l’ONF ; 2. Signe le formulaire de demande d’aides ;

3. Produise une attestation sur l’honneur faisant état des aides précédemment perçues relevant du régime des « minimis » ;

4. Valide la fiche d’analyse prévisionnelle de l’opération.

Afin de bénéficier d’une aide pour l’exploitation et la commercialisation des bois scolytés, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser pour la durée de son mandat, à signer l’ensemble des documents présentés par l’ONF.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour déposer une demande d’aide pour l’exploitation et la commercialisation des bois scolytés auprès de l’ONF.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

6/. R-GDS : POSE CONCENTRATEURS

Depuis plusieurs années, en particulier depuis la parution de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (17 août 2015) dans la droite lignée du Grenelle de l’Environnement, les distributeurs de gaz naturel sont tenus de mettre en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs (après validation du dispositif par les ministres chargés de l’énergie et de la consommation). Ceci afin de répondre aux attentes des abonnés et des fournisseurs et pour une plus grande fiabilité du comptage des énergies.Dans ce cadre, en tant que distributeur de gaz naturel, R-GDS propose la mise en place de compteurs de gaz communicants, chez tous ses clients

Le principe de fonctionnement est le suivant :

Les relevés des nouveaux compteurs se feront à distance par radio-transmission vers des concentrateurs implantés sur n ou plusieurs points hauts de la commune (fréquence utilisée : 169 MHz). Ces mêmes concentrateurs transmettront, une à deux fois par jour, par le biais d’un appel téléphonique GSM, les informations au serveur de R-GDS.

Les avantages pour les clients sont les suivants :

- Une facturation systématique sur index réel pour toutes les catégories de clients (particuliers, professionnels, collectivités locales).

- Une mise à disposition pour les consommateurs, sans surcoût, des données quotidiennes de consommations sur le site internet de R-GDS.

- La maitrise de la consommation énergétique individuelle par une meilleure connaissance des consommations pouvant être inter-comparées par les clients sur des périodes de référence.

D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ce nouveau service nécessite : - Le remplacement ou l’appairage avec un module radio des compteurs présents chez les clients. La transmission radio des index journaliers durera moins d’une seconde. Il est rappelé qu’il sera utilisé une basse fréquence de 169 MHz.

- L’installation sur des points hauts de concentrateurs (boitier de 40 X 30 X 20 cm) associés à une ou plusieurs petites antennes (environ 2 mètres) permettant la communication des index des consommateurs gaz entre les compteurs des clients et le système d’information de R-GDS.

- La mise en place de nouveaux systèmes d’information pour traiter et recevoir chaque jour les index de consommation afin de les mettre à disposition des fournisseurs et des clients en garantissant des délais courts et une haute performance de l’ensemble de la chaine.

Concernant l’installation des concentrateurs sur les points hautes, R-GDS prendra en charge l’intégralité des travaux d’aménagement des bâtiments concernés et versera une redevance de 50€ HT, par site équipé.

Le déploiement opérationnel prévisionnel, sur l’ensemble de la zone de distribution de R-GDS, démarrera début 2023 et durera 3 ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement l’article L 2121-29,

Vu le soutien de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) pour le déploiement des compteurs communicants et son encouragement pour que chaque collectivité contribue à en faciliter la mise en œuvre,

Considérant l’utilité de la mise en place des concentrateurs pour un meilleur relevé des consommations de gaz et donc une meilleure facturation des utilisateurs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés,

AUTORISE R-GDS à installer les concentrateurs sur les bâtiments listés dans la convention en annexe moyennant une redevance de 50€HT par site équipé.

APPROUVE les termes de la convention à conclure avec R-GDS pour l’hébergement des concentrateurs sur les bâtiments de la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.7/. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, les communautés de communes et d'agglomération exercent de plein droit la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

Pour les EPCI dont les communes membres se sont opposées au transfert, le législateur a prévu, de nouveau, que le transfert interviendra automatiquement à compter du 1er janvier 2021 (soit « au premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaire ») sauf nouvelle opposition.

Ainsi, les collectivités concernées peuvent s’opposer au transfert, selon le même mécanisme qu’en 2017 (opposition d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population), les délibérations des conseils municipaux prises en ce sens devront être rendues exécutoires entre le 1eroctobre et le 31 décembre 2020.

Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche,

Vu l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 21/11/2011, révisé le 22/05/2018 et modifié le 18/07/2019,

Considérant que la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,

Considérant que les communes de la Communauté de Communes s’étaient opposées au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme au 27 mars 2017,

Considérant que la Commune de Lutzelhouse ne veut pas perdre la compétence en matière d’aménagement de l’espace communal, ne souhaite pas signer des autorisations d’urbanisme sans en maîtriser les règles, et désire pouvoir modifier son Plan Local d’Urbanisme si elle estime qu’une révision est nécessaire pour permettre un meilleur aménagement foncier.

De plus, la Commune estime que le transfert de la compétence PLU aura des conséquences importantes sur le travail et le coût que devra prévoir la Communauté de Communes (embauche d’un technicien, élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) par un cabinet spécialisé, création de groupes de travail, tenue de réunion publique et de conférence des Maires.).

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal

S’OPPOSE au transfert au 1er janvier 2021, de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche.

8/. TAXE D’AMENAGEMENT : FIXATION ET SECTORISATION DES TAUX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations des 21 novembre 2011, 24 novembre 2014 et 23 novembre 2015 concernant la taxe d’aménagement ainsi que les caractéristiques de cette dernière Il ajoute que les taux de la taxe d’aménagement peuvent être sectorisés en fonction des aménagements à réaliser.

Il précise que lorsque la zone 1AU du Plan Local d’Urbanisme de la Commune, située en contrebas du lotissement des Terreaux et faisant l’objet d’un permis d’aménager, sera opérationnelle, la Commune devra prévoir des travaux de voirie relativement importants.Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 331-14,

Vu la délibération du 21 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal,

Vu les délibérations du 24 novembre 2014 et du 23 novembre 2015 fixant le taux de la taxe d’aménagement,

Considérant que l’article précité du Code de l’Urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteur de leur territoire

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, après délibération,

DECIDE d’instituer sur la Zone 1AU du Plan Local d’Urbanisme située à l’ouest de la Commune un taux de 5% (secteur délimité en jaune sur le plan joint).

CONFIRME le taux de 2% pour le reste du territoire de la Commune.

9/. BUDGET EAU : ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que sur proposition du Receveur Municipal, différents titres de recettes doivent être inscrits en non-valeur.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

ACCEPTE l’admission en non-valeur des titres suivants :

- N° R-50257-247 GOETZ LJ Geoffroy Lj 2.80€

- N° R-50257-247 GOETZ LJ Geoffroy Lj 14.16€

- N° R-50217-1 GOETZ LJ Geoffroy Lj 86.45€

- N° R-50217-1 GOETZ LJ Geoffroy Lj 57.55€

- N° R-50217-1 GOETZ LJ Geoffroy Lj 248.10€

- N° R-50257-247 GOETZ LJ Geoffroy Lj 1.86€

TOTAL 410.92€

ACCEPTE l’admission en non-valeur des pièces de la liste 2020-141-01 pour un montant total de 410.92€.

10/. CONVENTION FOURNITURE EAU URMATT

Monsieur le Maire fait part de la demande de la Commune d’Urmatt concernant la fourniture d’eau par la Commune de Lutzelhouse via une interconnexion entre le réseau d’eau de Lutzelhouse et celui d’Urmatt.

Il précise que la liaison se fera au niveau du réseau d’eau desservant le Sperl et que l’ensemble des travaux nécessaires seront à la charge de la Commune d’Urmatt.

Il ajoute qu’une convention sera signée entre les deux communes afin de définir les modalités de fournitures, le prix de vente, les conditions d’entretien des réseaux… Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention.

Le Conseil Municipal, après discussion, à la majorité des membres présents et représentés et une abstention,AUTORISE la création d’une interconnexion entre le réseau d’eau de la Commune de Lutzelhouse et de la Commune d’Urmatt.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de fourniture d’eau avec la Commune d’Urmatt telle qu’annexée à la présente délibération.

11/. BUDGET EAU 2020 : DECISION MODIFICATIVE N°2

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de procéder au vote des modifications de crédits suivants, sur le Budget Eau de l’exercice 2020 :

COMPTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Art. Objet Dépenses Recettes

012 621 Personnel extérieur au service + 30 000.00€

023 023 Virement à la section d’investissement - 30 000.00€

COMPTES D’INVESTISSEMENT

Chap. Art. Objet Dépenses Recettes

21 2158 Autres - 30 000.00€

021 021 Virement de la section de fonctionnement - 30 000.00€

12/. PLAN LOCAL D’URBANISME : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Afin de permettre à la collectivité de mener à terme sa politique foncière et conformément à l’article L 211.1 du Code de l’Urbanisme, Monsieur le Maire propose d’instaurer un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines délimitées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L 300- 1, R211-1 et suivants ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 22 mai 2018 et modifié le 18 juillet 2019 ;

Considérant que suite à l’approbation du PLU, il est nécessaire de définir le champ d’application du droit de préemption urbain appliqué sur le territoire de la Commune ;

Considérant que l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées d’un PLU approuvé d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) délimitées par ce plan ;

Considérant qu’en application de l’article L 210-1 du Code de l’Urbanisme, le droit de préemption peut être institué en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L 300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement. Les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme, pour lesquelles le droit de préemption peut être institués, sont celles qui ont pour objet de : - Mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat,

- Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, - Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,- Réaliser des équipements collectifs,

- Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,

- Permettre le renouvellement urbain,

- Sauvegarder ou de mettre en œuvre le patrimoine bâti ou non bâti.

Considérant que l’instauration du droit de préemption urbain permettra à la collectivité de poursuivre et renforcer les actions ainsi que les opérations d’aménagement qu’elle aura programmé notamment pour aboutir à une offre diversifiée et équilibrée de logements et poursuivre le développement des équipements publics ;

Considérant que pour atteindre ces objectifs il est proposé d’instituer un droit de préemption sur toutes les zones urbaines « U » et plus précisément les secteurs « UA », « UB », « UCH », « UE » et « UX », délimités par le règlement graphique du PLU ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’instaurer le droit de préemption pour l’ensemble des zones urbaines du plan local d’urbanisme approuvé, telles qu'elles sont délimitées sur le plan joint à la présente ;

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre la présente délibération et à signer toutes les pièces consécutives à cette délibération.

DIT QUE :

- le périmètre du droit de préemption urbain sera reporté sur un document graphique annexé au plan local d’urbanisme ;

- un registre des préemptions sera ouvert en mairie ;

- cette délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans les deux journaux suivants :

✓ Les Dernières Nouvelles d’Alsace ;

✓ L'Est Agricole et Viticole ;

- cette délibération, accompagnée du (des) plan(s) précisant le champ d’application du droit de préemption urbain, sera transmise, conformément à l'article R.211-3 du code de l'urbanisme à : ✓ Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques,

✓ Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du Bas-Rhin,

✓ Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre National des Avocats près le Tribunal Judiciaire de Saverne, ✓ Monsieur le Greffier en Chef près le Tribunal Judiciaire de Saverne,

- cette délibération accompagnée du (des) plan(s) annexé(s) sera transmise à Madame la Sous-Préfète chargée de l'arrondissement de Molsheim,

- la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.