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Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Lutzelhouse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2024 11 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM
COMMUNE DE LUTZELHOUSE
Extrait des délibérations
du Conseil Municipal
du 5 novembre 2024
Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres en fonction : 19
Nombre de membres présents : 13
Convocation faite le 22 octobre 2024
Sous la présidence de M. Jean-Louis BATT, Maire
Etaient présents : M. Jean-Louis BATT, M. Christophe BRUNISSEN, Mme Laurence JOST, M. Patrick LUTTER, Maire et Adjoints
Mesdames et Messieurs Sonia MATT, Martine KWIATKOWSKI, Francis MUHR, Carmen LIONNET, Régine FERRY, Patrick APPIANI, Jean-Stéphane ARNOLD, Patrice SOUDRE, Laurent BEUTEL
Absents excusés : M. Lucien HEINRICH ayant donné procuration à Patrick LUTTER M. Pierre BUHL ayant donné procuration à Carmen LIONNET
Mme Thérèse OXOMBRE ayant donné procuration à Jean-Louis BATT
Mme Marie-Claire LEINDECKER
Mme Stéphanie HORNSPERGER ayant donné procuration à Martine KWIATKOWSKI Mme Marie-Valentine LUX
Absents non-excusés : Néant
Assistait à la séance : Mme Sarah VON MOEGEN, désignée secrétaire de séance.
1/. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 1er OCTOBRE 2024
En application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de la séance du 1er octobre 2024 a été adopté à l’unanimité.
2/. TRAVAUX RESEAU EAU POTABLE RUE BASSE LA PELE ET RUE DE LA PAIX : ATTRIBUTION MARCHE
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 15 mai 2024 concernant le groupement de commande pour les travaux Rue Basse la Pèle et Rue de la Paix.
Il précise que la consultation des entreprises a été lancée et que 3 entreprises ont répondu. Il présente les offres reçues.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE D’ATTRIBUER le marché « Alimentation en eau potable » à l’entreprise EUROVIA ALSACE LORRAINE – Lieu-dit Kiesgrube – 67560 ROSHEIM pour un montant de 316 093.00€ HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce marché.
3/. SUBVENTION CASE A TOTO : ACTIVITE MULTI-ACCUEIL
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de subvention annuelle de l’Association la Case à Toto pour l’activité multi-accueil.
Il précise que l’association demande une subvention de 7 500€. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 7 500€ à l’Association la Case à Toto.
Cette somme sera prélevée au compte 65748 du budget primitif 2024.
4/. CESSION TERRAIN : SECTION 6 PARCELLE 386/151
Monsieur le Maire présente le PV d’arpentage concernant la parcelle cadastrée Section 5 N° 386/151.
Il précise que cette parcelle se situe en réalité dans la voirie et qu’il y a donc lieu de régulariser la situation en effectuant une cession de parcelle au profit de la commune.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
DECIDE d’acquérir à l’euro symbolique la parcelle cadastrée :
Section 6 N°386/151 d’une contenance de 0.46 are.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette acquisition.
PRECISE que les frais de notaires ainsi que l’ensemble des frais annexes relatifs à cette cession seront à la charge de la commune.
AJOUTE que la parcelle sera intégrée dans le domaine public de la Commune.
5/. CESSION TERRAIN : SECTION 8 PARCELLES 766/7, 768/556, 770/556 ET 772/556
Monsieur le Maire présente le PV d’arpentage concernant un élargissement de route pour une partie du Chemin de la Vieille Gosse.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
DECIDE d’acquérir à l’euro symbolique les parcelles cadastrées :
Section 8 N°766/7 d’une contenance de 0.08 are.
Section 8 N°768/556 d’une contenance de 0.16 are.
Section 8 N°770/556 d’une contenance de 0.22 are.
Section 8 N°772/556 d’une contenance de 0.19 are.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ces acquisitions.
PRECISE que les frais de notaires ainsi que l’ensemble des frais annexes relatifs à ces cessions seront à la charge de la commune.
AJOUTE que les parcelles seront intégrées dans le domaine public de la Commune.
6/. PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE SFR FIBRE SAS : AUTORISATION DE SIGNATURE
CONSIDERANT QUE :
1 - Dans le cadre des dispositions de l'article 34 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la Ville de Lutzelhouse a conclu le 26 juillet 1991 avec la société EST VIDEOCOMMUNICATION aux droits de laquelle vient la société SFR FIBRE SAS dénommée précédemment NUMERICABLE, une « convention d’établissement et d’exploitation du réseau de communication audiovisuelle par câble » dénommée ci-après la « Convention ». La durée de la Convention a été portée de 25 à 30 ans par un avenant n°1 conclu le 1 décembre 1995.
En application de la Convention, la Société a établi un réseau permettant la réception et la distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision dénommé ci-après le « Réseau ».
Les dispositions contractuelles prévoient une durée de 30 ans à compter de la date de l'autorisation d'exploitation délivrée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. Cette autorisation a été délivrée par décision n°94-664 du 13 décembre 1994 du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel publiée au Journal Officiel n°20 du 24 janvier 1995.
La Convention doit donc expirer au 23 janvier 2025.
2 – Le Réseau trouvant aujourd’hui des alternatives dans le développement de la fibre sur le territoire de la commune, la Ville s’est déterminée sur la non-poursuite du service de distribution de services audiovisuels, et de l’exploitation du Réseau.
3 – En raison du nombre restant d’usagers individuels et collectifs du Réseau, l’échéance initiale de la Convention ne permettra pas d’assurer de manière efficiente leur nécessaire information préalable sur l’arrêt des services afin de leur permettre de mettre en place une solution alternative.
C’est dans ces conditions et dans le respect des dispositions des articles L.3135-1 et R.3135-7 du code de la commande publique que les Parties se sont rapprochées pour prolonger la durée de la Convention et définir les modalités d’arrêt du Réseau et d’information préalable des usagers.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la conclusion d’un protocole d’accord entre la Commune et la société SFR FIBRE SAS ayant pour objet :
De prolonger la durée de la Convention jusqu’au 31 décembre 2025,
De définir les modalités d’arrêt du Réseau et d’information préalable des usagers.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune, le projet de protocole d’accord tel qu’annexé à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre, au nom et pour le compte de la Commune, toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
7/. BUDGET EAU : ADMISSION EN NON-VALEUR
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que sur proposition du Receveur Municipal, différents titres de recettes doivent être inscrits en non-valeur.
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés,
ACCEPTE l’admission en non-valeur des titres suivants :
R-60129-565 2 J L 3.26€ R-60129-565 2 J L 4.90€ R-60129-565 2 J L 37.92€ R-60129-142 DENNY Audrey 3.17€ R-58472-327 LEHMANN Sacha 0.20€ R-58472-375 MEYER Jean-Marie 0.10€ R-57006-484 PICQ Mickael 33.55€ R-58472-417 PICQ Mickael 38.45€ R-57825-484 PICQ Mickael 42.64€ R-57006-484 PICQ Mickael 50.40€ R-56090-480 PICQ Mickael 56.85€ R-58472-417 PICQ Mickael 57.75€ R-57825-484 PICQ Mickael 64.05€ R-56090-480 PICQ Mickael 85.40€ R-57006-484 PICQ Mickael 160.39€ R-58472-417 PICQ Mickael 195.66€ R-57825-484 PICQ Mickael 214.45€ R-56090-480 PICQ Mickael 160.66€
TOTAL 1209.80€
ACCEPTE l’admission en non-valeur de pièces de la liste 2081320217 pour un montant total de 1 209.75€