Procès Verbal - Proces Verbal cm du 08 03 2024 Avec Date Publication Pour Site

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 08 03 2024 Avec Date Publication Pour Site Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune d'Émerchicourt. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 08 03 2024 Avec Date Publication Pour Site)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, MAIRIE D'EMERCHICOURT

PROCES VERBAL DE LA SEANCE du vendredi 8 mars 2024 à 18h

Date de convocation : 4 mars 2024

Présidence de : M. Régis ROUSSEL, Maire d'EMERCHICOURT

Secrétaire de séance : M. DUROSIER Albert

Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 14

Nombre de conseillers présents ou représentés : 14

Membres présents : 12

Mesdames BAFCOPS Marie-Catherine — BRZEZINSKI Régine — CHOQUET Justine — COTREZ Sabrina — HERBIN Mélody et SUM Michèle.

Messieurs DAMS Gonzague - DE FILIPPI Lucas — DUFOUR Daniel —- DUMONT Jean-Philippe — DUROSIER Albert et ROUSSEL Régis.

Membres absents excusés ayant donné pouvoir : 2

Madame LONGEARD Ingrid a donné pouvoir à M. DUMONT Jean-Philippe. Monsieur SZATAN Michel a donné pouvoir à Mme BRZEZINSKI Régine.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate, après l'appel nominal que le quorum est atteint.

ORDRE DU JOUR :

- Nomination du secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 18 janvier 2024

- Communication des décisions du Maire

-__ Création d’un emploi permanent à temps complet

- Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges de la CAPH en date du 24 janvier 2024

- Dépenses d'investissement — Autorisation de paiement avant adoption du BP 2024

-__Requalification du centre bourg RD 205 — Demande de subventions

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de sa satisfaction à voir inscrire dans la constitution la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. C'est un jour historique pour la France qui est le premier pays à l'inscrire dans sa Constitution. C'est une véritable avancée pour le pays et il s'en félicite.

e Nomination d’un secrétaire de séance

Monsieur DUROSIER Albert est nommé secrétaire.° _ Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 janvier 2024

Suite à l'envoi du Procès-verbal de la précédente séance, les élus n'ont émis aucune observation sur ce document.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Madame Mélody HERBIN rejoint l'assemblée.

e Communication des décisions du Maire

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente la liste des décisions directes qu'il a prises en vertu des délégations de compétences qui lui ont été consenties par délibération du Conseil Municipal n° 2020/02/10 le 10 juillet 2020.

Ÿ_ Contrat de prestation pour la fête du village du dimanche 12 mai 2024

Y _ Fixation de la redevance du droit de voirie sur la parcelle U 769

Y_ Renonciation de l'exercice de droit de préemption urbain

1. Création d’un emploi permanent à temps complet

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

e. Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, e La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

e Le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu de la réorganisation des services avant le départ en retraite d’un agent, il convient de renforcer les effectifs du service administratif.

Le Maire propose à l'assemblée :

e La création d’un emploi permanent d'agent de bureau dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs à temps complet, à compter du 1° juin 2024.

e Ace titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux aux grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2°" classe ou adjoint administratif principal de 1° classe relevant de la catégorie hiérarchique C.

+ L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : - Accueil physique et téléphonique du public

-__ Travaux de secrétariat divers

- Gestion des dossiers administratifs (état civil - urbanisme — élections- comptabilité — communication...)

e La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi concerné. Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 3° du code général de la fonction publique pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants.

e || devra dans ce cas justifier d'un diplôme de baccalauréat ou d’une expérience professionnelle dans le secteur du secrétariat et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire au grade de recrutement.

e Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de deux ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

e A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.Il est demandé au conseil: d'autoriser le Maire à créer un emploi permanent d'agent de bureau, dans le

cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, à temps complet, à compter du 1°” juin 2024 dans les

conditions proposées.

Nombre de votants : 14

14 votes POUR

2. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la CAPH en date du 24 janvier 2024

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la CAPH s’est réunie le 24 janvier 2024 afin de déterminer les attributions de compensation versées à la commune d'Emerchicourt suite à sa réintégration dans le territoire de la CAPH au 1° janvier 2024.

Pour rappel :

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, réunie le 4 avril 2019, a une première fois évalué les transferts de charges à la CAPH à 83 583 € et une restitution de charges à la commune de 42 308 € notamment au titre de la compétence de la gestion de l’eau.

Le montant de l'attribution de compensation était alors de 230 630.80 €.

La compétence assainissement et eaux pluviales a été transférée au 1°’ janvier 2020 à la CAPH, date repoussée en 2021 du fait des conditions sanitaires. La Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges a été réunie le 22 avril 2021 afin d'en évaluer les transferts afférents. L'application des décisions relatives au transfert de la compétence et à l'application du pacte de solidarité communautaire a conduit à rétrocéder à la commune d'EMERCHICOURT un montant de charges de 41 688 € (compétence Transports) et de chiffrer les charges transférées à la CAPH à 11 447,35 €.

La commune disposait alors d’une attribution de compensation de 260 871 €.

Le recours de la Communauté de Communes du Cœur d'Ostrevent a conduit au retrait de la commune d'EMERCHICOURT du périmètre de la CAPH à partir du 1°' juillet 2022. Une nouvelle intégration de la commune d'EMERCHICOURT à la CAPH au 1°" janvier 2024 a été actée par arrêtés préfectoraux du 26 septembre 2023.

Les transferts et rétrocession de charges liés à cette réintégration dans le périmètre communautaire ont dû être réévalués par la CLECT.

Considérant qu'il n'y a pas eu transferts de charges sur le périmètre communautaire depuis 2021, année de la dernière évaluation, il a été proposé dans un premier temps de fixer le montant des charges transférées à la CAPH à 0.

Cependant, considérant que c’est à tort que les charges liées à la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations (GEMAPI) ont été évaluées à 2 800 € lors de la CLECT de 2019, puisque la compétence a fait l'objet d'une fiscalisation et non d'une budgétisation communautaire, il a été proposé aux membres de la Commission de rétrocéder à la commune d'EMERCHICOURT les charges relatives à la compétence GEMAPI à hauteur de 2 800 €. Cette proposition a été adoptée par la CLECT à la majorité de ses membres.

Le montant de lattribution de compensation validé par la commission du 24 janvier 2024 pour Emerchicourt s'élève à 263 671 €.

Conformément aux dispositions du Code Général des Coilectivités Territoriales et du Code Général des Impôts, le rapport de la CLECT en date du 24 janvier doit être soumis à délibération des Conseils Municipaux des 47 communes membres de la CAPH.

Les Conseils Municipaux doivent se prononcer sur ce rapport qui leur est notifié par mail dans un délai de 3 mois à compter de ladite notification.

Une fois le rapport validé, le Conseil Communautaire de la CAPH délibèrera pour ajuster le montant de l'attribution de compensation de la commune d'Emerchicourt.

ILest demandé au conseil : d'approuver les décisions de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges et retracées dans le rapport présenté. Ce rapport sera annexé à la délibération.

Nombre de votants : 14

14 votes POUR3. Dépenses d’investissement — Autorisation de paiement avant adoption du BP 2024

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'avant le vote du budget de l'exercice et jusqu’à son adoption, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des nouveaux crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour 2024 le montant maximum d'autorisation de paiement est de 61 917.85 € (247 671.39 € / 4)

L'autorisation doit mentionner le montant et l'affectation des crédits.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- _ Travaux de remblaiement de la cave de la salle Jésus pour 13 314 € au chapitre 21 article 2135 - Ordinateur pour la chaufferie de la salle de sports pour 4 459 € au chapitre 21 article 2183 -_ Chariot de ménage pour 530 € au chapitre 21 article 2188

Soit un total de 18 303 € (inférieur au plafond autorisé de 61 917.85 €) Les crédits ci-dessus seront inscrits au Budget Primitif 2024 lors de son adoption.

Il est demandé au conseil : D'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des dépenses d'investissement inscrites au Budget Primitif 2023 concernant les travaux de remblaiement de la cave de la salle Jésus, l'ordinateur pour la chaufferie de la salle de sports et un chariot de ménage, pour un montant total de 18 303 €.

Nombre de votants : 14

14 votes POUR

4. Requalification du centre bourg RD 205 — Demande de subventions

Il s'agit des travaux de réaménagement de la place et de l'espace devant la mairie.

Ce projet avait été lancé dès 2021 mais avait été stoppé suite à notre retour à Cœur d’Ostrevent car le coût des travaux étant élevé, nous avions besoin des aides financières de l'intercommunalité.

Cœur d'Ostrevent ne pouvait rien nous proposer, nous avons donc dû suspendre le projet mais il a été souhaité de continuer la discussion et la préparation du projet.

En 2021 le cabinet Urbycom avait été missionné en tant que maître d'œuvre.

Les travaux envisagés sont les suivants :

e Réaménagement des places de stationnement avec installation de borne de recharge électrique

+ Aménagement d’un quai bus sécurisé à l'écart de la place

e Sécurisation de l'accès des enfants au groupe scolaire avec interdiction d'entrée des bus sur la place et réaménagement de cet espace en piétonnier

+ Réaménagement de la surface du parvis

Ce projet comprend également l’utilisation de matériaux pour infiltration de l’eau dans une logique de développement durable.

Les eaux de pluie des toitures de la mairie, de la médiathèque et de la salle de sports et les eaux de place seront récupérées.

Deux modes de récupération vont être adoptés, l’un par infiltration pour les eaux de la place et l’autre par récupération des eaux des toitures dans une cuve avec une noue en sortie.

L'objectif est de donner un autre aperçu de cet endroit. Actuellement on visualise un parking donc un espace réservé aux véhicules. Il a été souhaité d’inverser la situation en donnant à voir qu'il s’agit d'un espace piétonnier arboré destiné à la circulation, et ce, tout en augmentant le nombre de place de stationnement.Ces travaux seront inscrits au budget primitif 2024 et peuvent être subventionnés par :

Le Département au titre :

17 De l'Aide Départementale aux Villages et Bourgs (ADVB) avec un bonus « Nord Durable » pour les aménagements durables et en faveur de la biodiversité

2/ De l'Aide à l'Aménagement des Trottoirs (AAT)

3/ Des Aides à la Sécurisation des Routes Départementales en Agglomération (ASRDA)

4] Des amendes de police

L'Agence de l'eau au titre :

1/ De l'appel à projet « Villes sobres et Perméabies »

La CAPH au titre :

1/ De la dotation de ruralité

2] Des fonds de concours

Il est demandé au conseil:

- De décider la réalisation des travaux de requalification du centre bourg RD 205 et d'en inscrire les _ crédits au budget primitif 2024 lors de son adoption.

- De demander le montant maximum des subventions présentées ci-dessus. - D'autoriser le Maire à signer toutes les conventions et tous les documents se rapportant à ces demandes de subventions.

Nombre de votants : 14

14 votes POUR

Les sujets étant épuisés, Monsieur le Maire lève la séance à 19h.

La Secrétaire,

Mélody HERBIN

iC

Publié sur le site internet de la commune le 22 avril 2024 par Régis ROUSSEL, Maire.