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Arrêté - 08 04 septembre 2018
Document publié le Mardi 4 septembre 2018 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 08 04 septembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Logement,
COMMUNE D’INNENHEIM
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 septembre 2018
Président de séance : Alphonse KOENIG, Maire
Secrétaire de séance : Dominique ROSFELDER
ORDRE DU JOUR
1) Approbation des procès-verbaux du 07 août 2018
2) Plan Local d’Urbanisme
Modification simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme d’INNENHEIM Avis du Conseil Municipal
3) Projet d’extension/rénovation du bâtiment de la Mairie
Attribution du lot N°6 : Habillage grès des Vosges : € 8 125,00 HT soit € 9 750,00 TTC Sté BTP LA FONTAINE 67190 MUTZIG
4) Lotissement « Les Jardins 5 »
Crédit relais de € 250 000,00 auprès de la Caisse d’Epargne d’Alsace
5) Notification d’un arrêté de décharge définitive des comptes 2016
6) Contrat de maintenance de l’équipement informatique du secrétariat de la Mairie Sté XEFI 67000 STRASBOURG : € 3 287,76 HT
7) Protocole d’accord de l’Aéroport de STRASBOURG-ENTZHEIM
8) Communication
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1) Approbation des procès-verbaux du 07 août 2018
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les procès-verbaux du 07 août 2018.
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2) Plan Local d’Urbanisme
Modification simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme d’INNENHEIM Avis du Conseil Municipal
Le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Innenheim a été approuvé le 21 juillet 2016.
Considérant l’intérêt d’améliorer certaines dispositions applicables au territoire communal, une procédure de modification simplifiée s’est révélée nécessaire, et porte sur les points suivants :
1) La modification des règles sur les clôtures en zones UB et IAU du PLU : La règlementation sur les typologies de clôtures est simplifiée. Seules sont maintenues les hauteurs maximales des clôtures à 1,5 m, à 2 m pour les haies vives et à 1 m pour les murs pleins et les murs hauts ;
2) La modification des règles d’implantation des annexes par rapport aux limites séparatives en zones UA, UB et IAU : les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² et d’une hauteur maximale hors tout de 3 m, devront être implantées sur limite ou au-delà de 1 m ;
3) La modification de la base de calcul des hauteurs maximales des constructions en zones UA, UB, UX et IAU : la hauteur des constructions sera désormais appréciée à partir du niveau fini le plus haut mesuré sur l’axe de la chaussée, au droit de la parcelle sur laquelle sera implantée la construction ;
4) La modification des règles de hauteur à l’égout de toiture et à l’acrotère en zones UB et IAU : la hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 14 m au faîtage et à 8,5 m à l’égout des toitures ou au sommet de l’acrotère ; COMMUNE D’INNENHEIM
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 septembre 2018
5) La modification des règles de recul des constructions par rapport aux fossés en zones UA, UB, UI et UX : les nouvelles constructions doivent respecter une distance minimale de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et 6 m des fossés, existants ou à modifier ; 6) La modification des règles sur les pentes des toitures en zones UA et UB : le projet de modification prévoit d’intégrer la notion de « pente principale » des toitures, qui devront être comprises entre 45° et 52°.
Après prise en compte du bilan de concertation, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le projet de modification simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme en vue de son approbation par la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile, compétente en matière d’urbanisme.
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3) Projet d’extension/rénovation du bâtiment de la Mairie
Attribution du lot N°6 : Habillage grès des Vosges : € 8 125,00 HT soit € 9 750,00 TTC Sté BTP LA FONTAINE 67190 MUTZIG
La proposition de € 8 125,00 HT de la société BTP LA FONTAINE sise à MUTZIG portant sur l’habillage des murs en grès des Vosges est retenue au titre du projet d’extension/rénovation du bâtiment de la Mairie.
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4) Lotissement « Les Jardins 5 »
Crédit relais de € 250 000,00 auprès de la Caisse d’Epargne d’Alsace
La Commune avait conclu un crédit relais de € 400 000,00 d’une durée de 24 mois fin 2016 auprès de la Caisse d’Epargne d’Alsace au titre du financement de l’acquisition de l’emprise foncière du lotissement « Les Jardins 5 » et de ses travaux de viabilisation.
Comme la vente des terrains de construction du lotissement avait pris du retard pour de raisons d’ordre environnementales et administratives, la Commune a sollicité la Caisse d’Epargne d’Alsace pour une prorogation du crédit relais de € 400 000,00 au 31 décembre 2019 en le réduisant toutefois à € 250 000,00 avec un taux fixe de 0,60%.
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5) Notification d’un arrêté de décharge définitive des comptes 2016
Le Conseil Municipal a pris acte de l’Arrêté de décharge définitif notifié par le Pôle Administratif Interrégional d’Apurement de RENNES au titre de l’exercice 2016 concernant les comptes de :
la Commune
du lotissement du « Rosenmeer » : 3ème Tranche
du lotissement « Haugaerten »
du lotissement « Les Jardins 5 »
du Centre Communal d’Action Sociale « CCAS »
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6) Contrat de maintenance de l’équipement informatique du secrétariat de la Mairie Sté XEFI 67000 STRASBOURG : € 3 287,76 HT
La proposition de € 3 287,76 HT de la société XEFI relative à la mise en place d’un contrat de maintenance d’une durée d’un an au titre de l’équipement informatique du secrétariat de la Mairie a été retenue. COMMUNE D’INNENHEIM
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 septembre 2018
7) Protocole d’accord de l’Aéroport de STRASBOURG-ENTZHEIM
Il a été constaté ces derniers mois un accroissement des vols de nuit consécutif au non-respect des dispositions du protocole d’accord de 1998 applicables à l’Aéroport de STRASBOURG-ENTZHEIM. Il est rappelé que le protocole d’accord stipule :
* l’interdiction des décollages des vols commerciaux entre 23H30 et 6H00
* l’interdiction des atterrissages de vols commerciaux entre 24H00 et 6H00 * la tolérance d’une ½ heure pour les seuls vols programmés dans la journée accusant un retard
Aussi, le Conseil Municipal demande à la Direction de l’Aéroport de STRASBOURG-ENTZHEIM et aux services de l’ETAT de respecter les dispositions du protocole d’accord de 1998.
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8) COMMUNICATION
Le Conseil Municipal prend connaissance :
- du remplacement de deux jambages de fenêtre en grès des Vosges à l’école élémentaire par la société COSSUTTA au prix de € 1 474,00 HT
- de la prise en compte de la fiche de recensement relative au classement de la rue des Fleurs dans le domaine public communal par les services de la Préfecture
- de la rentrée scolaire 2018 qui s’est déroulée dans de bonnes conditions, les effectifs étant respectivement de :
45 élèves en école maternelle
71 élèves en école élémentaire
- l’accueil de 50 élèves à midi au périscolaire en adéquation avec l’autorisation maximale délivrée par les services de Jeunesse et Sports. En ce qui concerne l’accueil après 16 heures, des places sont encore disponibles.
Par ailleurs, les assistantes maternelles complètent dans la limite de leurs autorisations l’accueil d’enfants à midi et en soirée.
- du courrier du 30 août 2018 de Monsieur Gerd GASTER demandant l’évolution du dossier relatif à la gestion des coulées de boues observées sur la RD 215 en direction de STRASBOURG et rappelant les risques d’accident qui peuvent être générés par ces coulées de boues
- de la transmission des déclarations d’intention d’aliéner ci-dessous, avec avis de renonciation à la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile, compétente en la matière : - Me Simon FEURER : Section 37 N°499/146 - 501/146 : 6 ares 68 Notaire à OBERNAI 3 rue des Jardins
- de la transmission des demandes ci-après au service instructeur de la Commune en l’occurrence l’Agence Territoriale de l’Ingénierie Publique « ATIP » :
a) Demande de certificat d’urbanisme :
- Maître Simon FEURER : Section 37 N°499/146 - 501/146 : 6 ares 68 Notaire à OBERNAI 3 rue des Jardins
- Maître Simon FEURER : Section 04 N°341 – 17 ares 16 Notaire à OBERNAI 11 route de Barr
b) Permis de construire :
- Mr et Mme CREVEL-SANDER Daniel : Construction d’une maison individuelle avec carport accolé COMMUNE D’INNENHEIM
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 septembre 2018
7 rue des Fleurs
- Mr et Mme VELAY David : Construction d’une maison individuelle avec piscine et dépendance
5 rue des Fleurs
- Pierres et Territoires : Construction de deux immeubles collectifs 26-28 rue des Fleurs
c) Déclaration préalable de travaux :
- Mr RAUSCHER Fabrice : Construction d’une piscine 24A rue du Général Leclerc
- Mr SITZ Claude : Construction d’une piscine 39 rue des Vergers