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Séance - DEL26 06 15 6
Séance - DEL26 06 15 7
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 06h42 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL26 06 15 7)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
« Ville de
venissieux
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le 18/06/2026 S L O7
ID : 069-216902593-20260615-DEL26 06 15 _7-DE
Rapporteur Madame BENAISSA
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/06/26
Délibération DEL26_06_15_7
FINANCES LOCALES. Réalisation d'un emprunt d'un montant de 5 millions d'euros de type "prêt transformation écologique" auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la reconstruction du Groupe scolaire Charles Perrault
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 43
Date de la convocation 09/06/2026
Président Monsieur Idir BOUMERTIT
Secrétaire Madame Anissa RAHMOUNI
Présent·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Jean-Paul CROUZET, Madame Marine CRISTINA, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Nadia CHIKH, Monsieur Jean-François PINEL, Madame Rachida BENMERZEG, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Madame Anissa RAHMOUNI, Monsieur Farouk ABABSA, Madame Andréa AKE, Monsieur Kodia KOUADJO, Madame Amina MANSEUR, Monsieur Benoît COULIOU, Madame Farida ZERARI, Monsieur Yannis CELLIER, Monsieur Albert NIGRA, Madame Colette GAUNET, Madame Fatima KOLLI, Monsieur Abdelouhab TEMACINI, Monsieur Johan RIVAL de ROUVILLE, Monsieur Lionel PARLANT, Monsieur Vincent BOULARES, Madame Margaux SAVOYE, Madame Jeanne CLERC, Monsieur Antonin NOUVIAN, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Michèle PICARD, Madame Nathalie DEHAN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Monsieur Yann ROUSTAN, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Pascal DUREAU, Monsieur Aurélien ARNOULD, Madame Sonia IBRAHIMI, Monsieur Ludovic ALMERAS, Madame Anne-Françoise RIAS, Monsieur Frédéric PASSOT, Monsieur Quentin TAIEB
Dépôt de pouvoir Monsieur Salah FERKOUNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Paul CROUZET, Madame Camille BORNE donne pouvoir à Monsieur Lionel PARLANT, Madame Mélissa MEDJKAL donne pouvoir à Monsieur Vincent BOULARES, Monsieur Nolan BELMONDO donne pouvoir à Madame Monia BENAISSA, Madame Samira MESBAHI donne pouvoir à Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Monsieur Karim SEGHIER donne pouvoir à Madame Véronique FORESTIER
Pour le financement de l’opération de reconstruction du groupe scolaire Charles Perrault, dont les travaux débutent à l’été 2026, la Ville de Vénissieux est invitée à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 5 000 000€ et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : Transformation écologique
Montant : 5 000 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : Sans objet Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
_ TT Publié le 18/06/2026
ID-:069-216902593-20260615-DEL26-06 15 7-DE
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.5 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Déduit (Echéances Constantes)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Vu les conditions financières proposées par la Caisse des dépôts et consignations pour l’établissement d’un prêt de type Transformation écologique ;
Considérant le plan de financement de l’opération de reconstruction du groupe scolaire Charles Perrault ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame BENAISSA, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• accepter les conditions financières du prêt de type Transformation écologique proposé par la Caisse des dépôts et consignations ;
• autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la demande de réalisation de fonds.
Le Maire, Lasecrétaire, Envové en préfecture le 17/06/2626
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Pubiié le 18/08/2026
N°7 .216902898-20260815-DEL26 06 15 7-DE Idir BOUMERTIT Anissa RAHMOUNI