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Procès Verbal - CM 24 03 2022 PV
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Versailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 24 03 2022 PV)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement,
Conseil municipal
Séance du
24 mars 2022
Procès-verbal 2
Sigles municipaux
Directions et services
DGST : direction générale des services techniques
DPEF : direction de la petite enfance et famille
DRH : direction des ressources humaines
DSI : direction des systèmes d’information
DVQLJ : direction de la vie des quartiers, des loisirs et de la jeunesse CCAS : centre communal d’action sociale
Foyer ÉOLE : établissement occupation par le loisir éducatif
EHPAD : établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes SIG : système d’information géographique
Commissions
CAO : commission d’appel d’offres
CAP : commission administrative paritaire
CCSPL : commission consultative des services publics locaux
CHS : comité d’hygiène et de sécurité
CTP : comité technique paritaire
Sigles extérieurs
Administrations
ARS : agence régionale de santé
CAF(Y) : caisse d’allocations familiales (des Yvelines)
CNAF : caisse nationale d’allocations familiales
CD78 : conseil départemental des Yvelines
CRIDF : conseil régional d’Île-de-France
DDT : direction départementale des territoires
DGCL : direction générale des collectivités locales
DRAC : direction régionale des affaires culturelles
EPV : établissement public du château et du musée de Versailles
ONF : office national des forêts
SDIS : service départemental d’incendie et de secours
Logement
ANAH : agence nationale de l’habitat
OPH : office public de l’habitat
OPIEVOY : office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines
VH : Versailles Habitat
Garantie d’emprunts
Prêt PLAI : prêt locatif aidé d’intégration
Prêt PLUS : prêt locatif à usage social
Prêt PLS : prêt locatif social
Prêt PAM : prêt à l’amélioration (du parc locatif social)
Travaux et marchés publics
CCAG : cahier des clauses administratives générales
CCTP : cahier des clauses techniques particulières
DCE : dossier de consultation des entreprises
DET : direction de l’exécution des travaux
DOE : dossier des ouvrages exécutés
DSP : délégation de service public
ERP : établissement recevant du public
SPS : sécurité protection de la santé
SSI : systèmes de sécurité incendie
Social
CMU : couverture maladie universelle
PSU : prestation de service unique
SSIAD : service de soins infirmiers à domicile
URSSAF : union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
Déplacements urbains
GART : groupement des autorités responsables des transports.
IFSTTAR : institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux
PDU : plan de déplacement urbain
RFF : réseau ferré de France
STIF : syndicat des transports en Île-de-France
SNCF : société nationale des chemins de fer
Énergies
ERDF : Électricité réseau de France
GRDF : Gaz réseau de France
Urbanisme
Loi MOP : loi sur la maîtrise d’ouvrage public
Loi SRU : loi solidarité et renouvellement urbains
PADD : projet d’aménagement et de développement durable
PLU : plan local d’urbanisme
PLH : programme local de l’habitat
PLHI : programme local de l’habitat intercommunal
PVR : Participation pour voirie et réseaux
SDRIF : schéma directeur de la région Ile de France
SHON : surface hors œuvre nette
VEFA : vente en l’état futur d’achèvement
ZAC : zone d’aménagement concerté
EPFIF : établissement public foncier d’Île-de-France
Finances
BP : budget primitif
BS : budget supplémentaire
CA : compte administratif
CPER : contrat de projets État – Région
DGF : dotation globale de fonctionnement
DM : décision modificative
DOB : débat d’orientation budgétaire
FCTVA : fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
LOLF : loi organique relative aux lois de finances
PLF : projet loi de finances
TEOM : taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TFB : taxe foncière bâti
TFNB : taxe foncière non-bâti
TH : taxe d’habitation
TLE : taxe locale d’équipement
TPG : trésorier-payeur général
Économie
INSEE : institut national de la statistique et des études économiques OIN : opération d’intérêt national
Intercommunalité
(CA)VGP : (communauté d’agglomération) de Versailles Grand Parc CLECT : commission locale d’évaluation des charges transférées
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
Syndicats
SIPPEREC : Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour
l’électricité et les réseaux de communication
SMGSEVESC : Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux
de Versailles et de Saint-Cloud
Divers
CA : conseil d’administration
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CMP : Code des marchés publics
PCS : plan communal de sauvegarde
RI : règlement intérieur 3
S E A N C E D U 2 4 M A R S 2 0 2 2
Date de la convocation : 17 mars 2022
Date d'affichage : 25 mars 2022
Nombre de conseillers en exercice : 53
Secrétaire de séance : M. Pierre FONTAINE
Président : Monsieur François DE MAZIERES
Sont présents :
Mme Marie-Agnès AMABILE, M. Renaud ANZIEU, M. Michel BANCAL, Mme Corinne BEBIN, Mme Marie-Pascale BONNEFONT (sauf délibérations n° D.2022.03.25 à 28) , Mme Annick BOUQUET, Mme Marie-Laure BOURGOUIN-LABRO, Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN, M. François-Gilles CHATELUS, Mme Brigitte CHAUDRON, M. François DARCHIS, Mme Emmanuelle DE CREPY, Mme Anne-Lys DE HAUT DE SIGY, M. François DE MAZIERES, M. Marc DIAS GAMA, M. Eric DUPAU, M. Pierre FONTAINE, Mme Corinne FORBICE, M. Nicolas FOUQUET, Mme Ony GUERY (sauf délibérations n° D.2022.03.25 à 28) , M. Xavier GUITTON, Mme Nicole HAJJAR, Mme Anne JACQMIN, Mme Céline JULLIE, M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE, Mme Stéphanie LESCAR, M. Emmanuel LION, Mme Florence MELLOR, M. Alain NOURISSIER, M. Wenceslas NOURRY, M. Philippe PAIN, M. Jean-Yves PERIER, Mme Sylvie PIGANEAU, M. Arnaud POULAIN, M. Gwilherm POULLENNEC, Mme Béatrice RIGAUD-JURE, M. Charles RODWELL, Mme Dominique ROUCHER-DE ROUX, Mme Martine SCHMIT, M. Jean SIGALLA, Mme Anne-France SIMON.
Absents excusés :
Mme Marie BOELLE, M. Olivier DE LA FAIRE, M. Erik LINQUIER, M. Bruno THOBOIS. M. Fabien BOUGLE (pouvoir à M. Jean SIGALLA), M. Christophe CLUZEL (pouvoir à Mme Corinne BEBIN), M. Thierry DUGUET (pouvoir à M. Philippe PAIN), Mme Anne-Lise JOSSET (pouvoir à M. Emmanuel LION), M. Michel LEFEVRE (pouvoir à Mme Emmanuelle DE CREPY), Mme Nadia OTMANE TELBA (pouvoir à M. François DE MAZIERES), Mme Marie POURCHOT (pouvoir à M. Renaud ANZIEU), Mme Muriel VAISLIC (pouvoir à Mme Anne-Lys DE HAUT DE SIGY).
(La séance est ouverte à 19 h 07)
M. le Maire :
Bon, allez, asseyez-vous.
Allez, Pierre, tu peux commencer à faire l’appel.
(Pierre Fontaine procède à l’appel)
M. le Maire :
Très bien, merci beaucoup.
D’abord, vous avez peut-être remarqué que j’ai une cravate rouge, ainsi que Nicolas Fouquet. C’est peut-être un peu inhabituel mais c’est tout simplement pour vous indiquer que nous allons recevoir, dans le cadre de la Coupe du monde de rugby 2023, le Pays de Galles. Voilà.
Alors, Nicolas, peut-être, tu vas nous donner des précisions ?
M. FOUQUET :
Ils ont effectivement choisi hier entre trois villes, dont on savait que c’étaient Enghien et Montmorency, les deux autres villes en Ile-de-France qui concouraient. Ils ont choisi de venir à Versailles comme camp de base, c’est-à-dire que les cinq premières semaines de la Coupe du monde, ils seront établis à Versailles, ils s’entraîneront certainement sur le terrain de rugby de Porchefontaine et ils ont encore à choisir leur hôtel, entre le Louis et le Trianon, mais vu que la nouvelle directrice du Trianon est galloise, du même village d’origine que le manager et ancien capitaine de l’équipe du Pays de Galles, quelque chose me dit que la négociation d’avant-hier soir s’est très bien passée.
(Rires) 4
Voilà, donc ils vont être ici, puis ils iront jouer leurs matches de poules dans toute la France, donc on les aura cinq semaines et ils sont fort sympathiques. Ils ont sauvé un enfant hier, qui filait sur sa draisienne sur le boulevard de la Reine, à toute vitesse ; il l’a vu passer, la maman était cinquante mètres derrière ; il a couru, il l’a chopé, il l’a retourné, il l’a renvoyé voir la mère.
Et à 110 kg, l’enfant, il n’a rien dit, il est reparti.
Donc très bonne éducation, ces Gallois.
M. le Maire :
Je dois dire qu’effectivement, c’est quelqu’un d’assez « imposant », on va dire, mais très sympa.
Alors, c’est bon pour le commerce, c’est bon pour les pubs et c’est vraiment une équipe sympathique.
Après, on va passer au compte-rendu des décisions du Maire.
******
COMPTE-RENDU des décisions prises par M. le Maire
e n a p p l i c a t i o n d e l ’ a r t i c l e L . 2 1 2 2 - 2 2 d u C o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s
L e s d é c i s i o n s d u M a i r e s o n t c o n s u l t a b l e s a u s e r v i c e d e s A s s e m b l é e s .
N° OBJET Date
d.2022.002 Parking en sous-sol de la résidence Versailles Grand Siècle. Convention de mise à disposition de l'emplacement de parking n° 20, propriété de la Ville, à M. Michel Bernot.
18 février 2022
d.2022.009 Concession à Mme Elisabeth Catalan, professeur des écoles, du logement communal n°367, situé au 19 rue du Champ Lagarde à Versailles.
Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.
3 mars 2022
d.2022.014 Concession à Mme Marie-Hélène Engrand professeur des écoles, du logement communal n°47, situé au 87 avenue de Paris à Versailles.
Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.
3 mars 2022
d.2022.016 Concession à M. Axel Serre professeur des écoles, du logement communal n°113, situé au 149 rue Yves Le Coz à Versailles.
Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.
3 mars 2022
d.2022.017 Régie de recettes de la bibliothèque municipale de Versailles. Actualisation de la régie.
18 février 2022
d.2022.018 Armement de la police municipale de Versailles.
Renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire et du
conventionnement relatif à l'utilisation des infrastructures de tir de l'Armée de terre (stand de tir B12) contre participation financière de la ville de Versailles.
18 février 2022
d.2022.019 Association Label Vie.
Renouvellement de l'adhésion de la ville de Versailles dans le cadre de la démarche écolo crèche.
9 mars 2022
d.2022.026 Régie d'avances du service du parc automobile.
Actualisation des modalités de fonctionnement de la régie : modification des dépenses autorisées et du montant de l'avance.
9 mars 2022
La décision d.2022.010 est sans objet.
Les décisions d.2022.011,012,013, 015 et 020 à 025 sont en cours de légalisation et seront rapportées à une prochaine séance.
M. le Maire :
Est-ce qu’il y a des observations ?
Nous passons à l’adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 février 2022.
****** 5
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 février 2022
M. le Maire :
Pas d’observations ? Le procès-verbal est donc adopté.
******
M. le Maire :
Alors on va passer aux délibérations d’aujourd’hui.
La première délibération.
D.2022.03.16
Situation de la ville de Versailles en matière de développement durable et d'égalité entre les femmes et les hommes.
Rapports annuels 2021.
Mme Dominique ROUCHER-DE ROUX :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1-1, L.2311-1-2, D.2311-15 et D.2311-16 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L.110-1 qui arrête les cinq finalités du développement durable ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment l’article 1 er ;
Vu le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales et notamment l'article 3 ;
Vu du décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales et notamment l’article 7 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la délibération n° D.2021.03.17 du Conseil municipal de Versailles du 25 mars 2021 portant sur les rapports annuels 2020 relatifs à la situation de la Ville en matière de développement durable et d’égalité entre les femmes et les hommes ;
--------------------------
Depuis la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II), les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants doivent présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable, préalablement aux débats sur le projet de budget.
A la suite de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et depuis le 1 er janvier 2016, les collectivités de plus de 20 000 habitants doivent présenter également un rapport portant sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire.
Dans les deux cas, les rapports portent sur le fonctionnement interne de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire, ainsi que les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
En ce qui concerne spécifiquement le rapport développement durable, il doit comporter : - le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;
- le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son
territoire ;
- une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, des
politiques publiques et des programmes.
Ces bilans doivent être établis au regard des cinq finalités du développement durable : - la lutte contre le changement climatique,
- la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
- la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations,
- l'épanouissement de tous les êtres humains,
- une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation
responsables. 6
En ce qui concerne spécifiquement le rapport sur l’égalité femmes/hommes, il doit comporter : - un état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle entre
les hommes et les femmes (rémunération, parcours professionnels, promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, mixité dans les filières et cadres d’emplois…), - les politiques menées par la collectivité sur son territoire, les orientations pluriannuelles et les programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes, - le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics, - il peut également comporter une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.
En conséquence, la délibération suivante, portant sur les deux rapports « développement durable » et « égalité femmes-hommes » de la ville de Versailles au titre de l’année 2021, est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de prendre acte qu’un débat sur l’état de la ville de Versailles au regard du développement durable a eu lieu et qu’un rapport a été remis aux conseillers municipaux par le Maire avant le vote du budget primitif de l’exercice 2022 ;
2) de prendre acte qu’un débat sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire, à la ville de Versailles, a eu lieu et qu’un rapport a été remis aux conseillers municipaux par le Maire avant le vote du budget primitif de l’exercice 2022.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme ROUCHER :
Pour la première délibération, je vous présente les deux rapports que nous vous présentons chaque année : le rapport « développement durable » et le rapport « égalité femmes-hommes ».
Pour le rapport « développement durable », j’ai une petite diapositive de synthèse.
Vous avez eu, dans les annexes, le détail des diapositives et des indicateurs que nous vous avons déjà présentés l’an dernier, et vous avez cette année la poursuite des mesures qui vous ont été présentées en détail.
Alors, les rubriques que nous vous présentons, c’est sur les trois grands thèmes du développement durable, qui sont aussi les trois grands thèmes du budget transverse « transition écologique ». Donc vous avez la sobriété énergétique, les mobilités sobres et douces, et l’écologie urbaine et la nature en ville.
On a mis des petits « smileys » : c’est une appréciation qualitative de ce que l’on a pu faire en 2021 et les projets 2022. Vous avez le détail des mesures de façon très précise dans le rapport, donc ce n’est pas non plus « sorti du chapeau ».
Pour quelques exemples, le parc motorisé municipal, à l’heure actuelle, un quart de ce parc est en électrique ou en hybride et parallèlement, ce parc a diminué de 35 % en treize ans, ce qui se voit d’ailleurs dans la consommation de carburant.
Pour l’éclairage public, nous sommes à plus de 58 % de luminaires qui sont avec une technologie d’abaissement de la consommation et 35 % de luminaires équipés de LED (light-emitting diode). Donc tout ceci nous permet d’abaisser la luminosité la nuit – pas l’éteindre complètement mais l’abaisser – et permettra aussi, je pense, assez rapidement, de travailler des trames sombres.
Pour ce qui est des mobilités sobres et douces, en fait, l’an dernier on a stabilisé ce qui avait été fait notamment pour les pistes cyclables, ce qui avait été fait pour les « coronapistes ». On a, en revanche, plusieurs projets pour 2022, d’où le petit « smiley » vert pour 2022. Il faut quand même savoir que pour les circulations douces, on a atteint les 54 km dans la ville et pour ce qui est des zones 30, 78 km en 2021. Là aussi, pour les zones 30, on a surtout fait les études en 2021 et les réalisations verront le jour en 2022.
Les « quais bus », on arrive au bout, il n’en reste plus que treize.
Et pour ce qui est des recharges électriques, en 2022, on en aura de nouvelles : d’une part dans le parking Notre-Dame (trente) ; et des bornes Autolib’ (cinq ou six), qui vont être transformées dans le droit fil de ce qui a été fait jusqu’à présent. 7
Rapidement pour l’écologie urbaine, là, c’est quelque chose qui est engagé depuis longtemps et où l’on arrive à des nombres de mètres carrés importants de surface désimperméabilisée ou décompactée ; le confort d’été, c’est tout ce qui est revêtements clairs, brumisateurs, et arbres – je ne vous redonne pas les chiffres, vous les avez dans le rapport ; et bien sûr, toute la sensibilisation qui est faite auprès des enfants, dont Watty, qu’on a présentée en Conseil il y a peu de temps.
Il y a des sujets qui ne sont pas présentés dans ce rapport pour plusieurs raisons. La première, c’est que le rapport n’est pas représentatif de toute l’action que l’on mène. Il se peut que, dans certains cas, les indicateurs ne soient pas pertinents. Quand on regarde les évolutions de consommation d’énergie, c’est aussi dépendant d’autres sujets, comme des hivers plus ou moins chauds. Dans d’autres domaines, les données sont encore difficiles à collecter mais on y travaille. Je pense en particulier au plan « arbres ». Et enfin, dans d’autres domaines, les travaux n’en sont qu’à leurs débuts. Tout ce qui concerne les bâtiments, vous le verrez dans le budget, on a programmé des études pour définir quelles sont les priorités et pour définir ensuite un plan pluriannuel d’investissement (PPI). Par exemple aussi, tous les travaux sur le réseau de chaleur sont à côté et ne sont pas dans ces mesures.
Enfin, concernant l’eau – parce que c’est un point important – on est en moyenne à plus de 60 % d’utilisation de l’eau dans les bâches de rétention pour le nettoyage de la ville ; pour le reste, c’est l’eau potable, notamment dans les espaces verts mais avec une façon de limiter l’utilisation de cette eau, avec l’arrosage automatique, ou du mulchage, ou des plantes résistantes à la sécheresse, donc tout un ensemble d’actions qui sont menées et qui ne sont pas très faciles à indiquer selon ces indicateurs.
Voilà pour le rapport « développement durable ».
Je vais passer tout de suite au rapport « égalité femmes-hommes » où, comme habituellement, vous avez un rapport de la Direction des Ressources Humaines (DRH) de la Ville. Alors, il est difficile à lire à cette distance…
Le rapport de la DRH montre qu’il y a beaucoup de femmes dans la Ville, 65 % de femmes ; que les différences de salaires qui subsistent sont plus importantes chez les cadres A que dans les autres catégories B et C, et qu’elles sont dues principalement au poids des femmes dans la filière médicosociale, où les salaires sont moins importants.
Vous avez une particularité dans la ville de Versailles, c’est qu’il y a plus de femmes que dans la moyenne des autres villes, dans les directions techniques – j’ai oublié la deuxième direction, je ne l’ai plus sous les yeux mais c’est une particularité –, on a notamment une Directrice générale des services techniques (DGST) mais pas que la DGST.
Les autres éléments que nous avons indiqués sont les politiques de la Ville en matière d’égalité femmes-hommes et il y a quatre grandes directions qui travaillent sur ces sujets-là. Vous avez la Direction de l’Education avec les cours où on repense la répartition de l’utilisation de l’espace entre filles et garçons, et en même temps, il y a un travail sur la désimperméabilisation de ces cours ; vous avez la Mission Emploi, avec un événement en direction des femmes qui a eu lieu en novembre ; vous avez la Direction des Sports qui travaille la mixité ; et vous avez enfin – mais « last but not least » – le Centre communal d’action sociale (CCAS), avec tout le travail en direction de la protection des femmes dans le cadre des violences conjugales, avec notamment une personne qui est affectée au commissariat pour recevoir les femmes victimes de violence, un accueil aussi de jour pour les femmes victimes de violence, avant l’inauguration d’un centre d’hébergement dans le quartier Gally.
Ces points-là sont des points très importants qui méritaient d’être soulignés et que l’on n’avait peut- être pas suffisamment soulignés jusqu’à présent.
Je vous remercie.
M. le Maire :
Merci.
Y a-t-il des observations ?
Bien, on prend acte de ces documents.
Ensuite on passe au budget.
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est Prend acte par 49 voix. 8
D.2022.03.17
Budget primitif.
Budget principal de la ville de Versailles.
Exercice budgétaire 2022.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 et suivants, L.2331-3 et L.5216-5 ;
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1609 nonies C-V 1 bis et 1636 B sexies et suivants ;
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, qui a vocation à être généralisé à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu la délibération n° 2001.12.265 du Conseil municipal de Versailles du 17 décembre 2001 portant sur les procédures budgétaires et comptables et notamment sur les frais d’administration générale et précisant notamment que le budget est voté par fonction ;
Vu la délibération n° 2012.03.40 du Conseil municipal de Versailles du 29 mars 2012 portant sur l’avenant à la convention initiale entre la Ville et l’Etat dans le cadre de la dématérialisation des actes budgétaires et leur télétransmission au contrôle de légalité ;
Vu la délibération n° D.2021.03.18 du Conseil municipal de Versailles du 25 mars 2021 portant sur l’adoption du budget primitif 2021 du budget principal de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2021.03.19 du Conseil municipal de Versailles du 25 mars 2021 fixant les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour l’exercice 2021 ;
Vu la délibération n° D.2021.12.121 du Conseil municipal de Versailles du 9 décembre 2021 autorisant le Maire à engager, liquider et mandater le budget d’investissement dès janvier 2022 ;
Vu la délibération n° D.2022.02.1 du Conseil municipal de Versailles du 10 février 2022 portant sur le débat d’orientation budgétaire 2022 du budget de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2022.03.16 du Conseil municipal de Versailles du 24 mars 2022 relative aux rapports 2021 de la Ville en matière de développement durable et d’égalité femmes/hommes ;
Vu la délibération n° D.2022.03.18 du Conseil municipal de Versailles du 24 mars 2022 relative à la fixation des taux des impôts directs locaux pour l’exercice 2022 ;
Vu le tableau des résultats de l’exécution de l’exercice budgétaire 2021 de la ville de Versailles et la balance visée par la Comptable publique ;
Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 5 avril 2018 sur l’évaluation des subventions habitat transférées par Versailles Grand Parc aux communes au 1 er janvier 2018 ;
Vu la délibération n° 2018-06-07 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 25 juin 2018 relative à la modification des attributions de compensation des communes membres de la communauté d’agglomération suite au transfert des subventions habitat aux bailleurs sociaux ;
Vu la délibération n° D.2019-04-05 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 2 avril 2019 relative à la modification des attributions de compensation des communes de Versailles et du Chesnay-Rocquencourt suite au dé-transfert aux communes des pass locaux de bus séniors ;
Vu la délibération n° D.2022.02.5 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 15 février 2022 portant sur la révision exceptionnelle de l’attribution de compensation versée notamment à la commune de Versailles en 2022 ;
Vu le rapport d’observations de la Chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) sur la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc pour les exercices 2015 et suivants ;
--------------------------
Le Conseil municipal a débattu et pris acte, lors de sa séance du 10 février 2022, du rapport sur les orientations du budget 2022 de la ville de Versailles, présenté par le Maire-adjoint aux Finances.
A la suite à cette étape réglementaire préalable, le Conseil municipal doit aujourd’hui se prononcer sur le budget primitif de la Ville. C’est l’objet de la présente délibération.
Le budget primitif 2022 de la Ville s’inscrit une nouvelle fois dans un contexte inédit et incertain, où toutes les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ne sont pas encore connues. 9
Par ailleurs, l’érosion continue de la dotation globale de fonctionnement, la perte définitive des recettes de stationnement de la place d’Armes, le poids des dépenses de péréquation, l’impact de l’inflation sur certaines dépenses de la Ville sont autant de contraintes qui s’imposent à Versailles et qui obligent à d’importants efforts de gestion et d’adaptation.
Cependant, malgré ces contraintes et ces incertitudes inédites, le budget 2022 respecte plusieurs objectifs :
- poursuivre la politique de modération fiscale ; le taux de la taxe foncière est inchangé pour la onzième année consécutive, pour les Versaillais résidents,
- maintenir la qualité des services municipaux,
- dégager un autofinancement important pour financer les investissements de la Ville, - limiter le recours à l’emprunt,
- introduction d’une majoration sur la taxe d’habitation pour les résidences secondaires (environ 1700 foyers fiscaux concernés).
Comme les années précédentes, le budget primitif intègre la reprise de l’excédent provisoire constaté à la clôture de l’exercice 2021, d’un montant de 32,6 M€, utilisé comme suit :
- 10,9 millions d’€ sont destinés à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement de 2021, compte-tenu des restes à réaliser,
- 12,5 millions d’€ permettent de couvrir le besoin d’équilibre de la section de fonctionnement du budget primitif de 2022,
- 9,2 millions d’€ sont mis en réserve pour la construction du budget de l’an prochain.
Au total, pour 2022, la structure du budget de la Ville est la suivante :
- en recettes de fonctionnement : ........................................ 146 167 800,01 €,
- en dépenses de fonctionnement : ..................................... 136 990 824,00 €,
- en dépenses d’investissement : ........................................ 38 459 476,00 € (57 623 315,71 € en tenant compte des reports) ;
- en recettes d’investissement : ........................................... 49 400 883,10 € (57 623 315,71 € en tenant compte des reports et de l’affectation du résultat 2021).
Les propositions détaillées du budget primitif 2022 figurent dans le document réglementaire et sont commentées dans le rapport de présentation synthétique de M. le Maire joint à la présente délibération et sont soumises à l’adoption du Conseil municipal.
La délibération portant sur les rapports de la Ville en matière de développement durable et d’égalité femmes-hommes, présentée à cette même séance du Conseil municipal, sera transmise avec le budget au représentant de l’Etat.
Pour mémoire, en 1997, lors de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M14, le compte 1069 « Reprise 1997 sur les excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » (non budgétaire) a pu être mouvementé pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits à l’exercice.
Or, ce compte n'est pas repris dans l’instruction M57 qui deviendra le référentiel de droit commun, au plus tard le 1 er janvier 2024. Pour la commune de Versailles, une somme de 1 160 134,82 € a été imputée au débit de ce compte en 1997.
Dans la perspective du passage de la ville de Versailles à l’instruction comptable M57, l'apurement du compte 1069 est nécessaire et fait l’objet de l’article 5 de la présente délibération. Il s'effectue, par opération semi-budgétaire : émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés" par le crédit du compte 1069.
Par ailleurs, la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc a transféré à ses communes membres le 1er janvier 2018 un total de 4,8 millions d’€ de subventions attribuées aux bailleurs sociaux, afin que les communes puissent déduire ces versements de leurs prélèvements au titre de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU).
A la suite de l’évaluation des montants par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 5 avril 2018, par délibération du 25 juin 2018 susvisée, le Conseil communautaire a augmenté de 4,8 millions d’€ les attributions de compensation (AC) des communes pour l’exercice 2018 uniquement, dont 1,014 M€ pour la ville de Versailles.
Dans le cadre de son contrôle sur les comptes de la communauté d’agglomération, la Chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) a recommandé la restitution à la communauté d’agglomération par les communes de la totalité des subventions transférées (4,8 millions d’€) au motif de l’absence de transfert de compétence aux communes pour le reste à payer des surcharges foncières décidées pour la période 2010-2016. 10
Étant donné que les communes ont déjà versé 4,3 millions d’€ de subventions aux bailleurs sociaux, la communauté d’agglomération se limite à ne récupérer que les subventions non versées en raison de l’annulation des opérations immobilières, soit 0,5 million d’€. Cette restitution est mise en œuvre par une révision libre des AC sur l’exercice 2022 uniquement.
Pour la ville de Versailles, sur les 1,014 M€ versés en 2018 ( soi 13 463 496 € en 2022) via l’AC, seuls 22 517 € n’ont pas été utilisés, du fait de l’annulation d’une opération située 36, rue Marie-Henriette. Ils sont donc restitués par une réduction exceptionnelle de l’AC de 2022 pour le même montant.
C’est également l’un des objets de cette délibération.
Enfin, il y a lieu de prendre en compte les conséquences de la fin de la gestion du parking de la place d’Armes et de tenir compte des démarches contentieuses engagées envers l’Établissement public du Château de Versailles (EPV) concernant le règlement des redevances d’occupation du domaine public (parts variables 2017-2019 et part fixe 2020) relatives à l’emplacement de stationnement de la place d’Armes, redevances pour lesquelles la Ville conteste le calcul (une partie seulement des sommes réclamées étant due).
Dans ce cadre, il s’avère nécessaire, par la présente délibération, de mettre en réserve les sommes réclamées par l’EPV, soit 1,334 M€, et de constituer une provision correspondant à cet objet.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'adopter le budget primitif de la ville de Versailles pour l’exercice 2022, tel qu’il figure dans le document comptable arrêté aux balances figurant en synthèse dans le tableau ci- dessous :
Solde global
Dépenses Recettes Dépenses Recettes R ‐ D
Propositions de reports 19 163 849,71 8 222 442,61
001 ‐ Solde d'investissement reporté ‐ 498 848,05
002 ‐ Solde de fonctionnement reporté 21 653 854,01
1068 ‐ Excédents de fonctionnement capitalisés 10 442 559,05
A/ Sous‐total résultat 2021 anticipé 21 653 854,01 19 163 849,71 19 163 849,71 21 653 854,01
mouvements réels 119 360 824,00 124 490 946,00 36 696 308,00 19 089 308,00
mouvements d'ordre 17 630 000,00 23 000,00 1 763 168,00 19 370 168,00
B/ Sous‐total BP 2022 hors affectation du résultat 2021 136 990 824,00 124 513 946,00 38 459 476,00 38 459 476,00 ‐ 12 476 878,00
C/ Cumul équilibre BP 2022 avec résultat 2021 repris
par anticipation A+B 136 990 824,00 146 167 800,01 57 623 325,71 57 623 325,71 9 176 976,01
Fonctionnement Investissement
2) de préciser que les crédits du budget principal sont votés par chapitre ;
3) d’indiquer que le résultat provisoire en section de fonctionnement constaté à la clôture 2021, d’un montant de 32 096 413,06 €, est repris au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour 10 442 559,05 € et au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour 21 653 854,01 € ;
4) de stipuler que la subvention allouée au Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles, dont le montant annuel fixé pour 2022 est prévu à l’annexe B1.7 du document comptable, sera versée sur demande de l’établissement ;
5) d’approuver les écritures comptables nécessaires à l’apurement du compte 1069 par opération d’ordre semi-budgétaire, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2022 :
o débit par émission d’un mandat d’un montant de 1 160 134,82 € au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069 « Reprise 1997 sur les excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » ;
6) de réviser à la baisse le montant de l’attribution de compensation (AC) versée par la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc à la ville de Versailles, pour l’exercice 2022 uniquement, afin de restituer le montant de la subvention habitat, évaluée dans le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 5 avril 2018, transférée par la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc le 1 er janvier 2018, pour la partie non versée aux bailleurs sociaux en raison de l’annulation de l’opération de constructions de logements sociaux située 36, rue Marie- Henriette à Versailles, pour un montant de 22 517 € : 11
AC au 01/01/2022 Restitution exceptionnelle AC révisée pour 2022 uniquement
13 463 496 € -22 517 € 13 440 979 €
7) de constituer une provision, pour risques et charges, d’un montant de 1 334 000 € au titre du contentieux engagé pour les sommes réclamées par l’Etablissement Public du Château de Versailles pour les redevances d’occupation du domaine public (parts variables 2017-2019 et part fixe 2020) relatives à l’emplacement de stationnement de la place d’Armes, géré par la ville de Versailles durant la période mentionnée.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Bonsoir à tous.
Le budget fait l’objet de trois supports, quatre même : vous avez le rapport qui fait à peu près 98 pages, que vous avez reçu ou auquel vous avez eu accès dans les annexes ; ensuite, vous avez le document officiel budgétaire qui est extrêmement complexe, qui fait 140 pages, le document dit « M14 » ; vous avez, en annexes de la délibération, les informations financières sur deux ou trois pages, qui sont un extrait de la vie économique et budgétaire de Versailles, sur le modèle « Direction générale des collectivités locales », qui sont envoyées à toutes les villes et qui permettent de faire des comparaisons entre les différentes communes ; et enfin, vous avez le diaporama que je m’apprête à vous présenter.
Au passage, je voudrais adresser un grand merci aux services de la Direction des affaires financières (DAF) qui, comme d’habitude, ont fait un très bon travail et un rapport de très bonne qualité.
Alors, je me raccroche à ce qui avait été dit il y a un mois au moment du Débat d’orientation budgétaire (DOB). Je vous avais présenté un schéma qui était celui sur lequel nous étions en train de travailler sur les grands équilibres du budget. Voilà ce à quoi cela ressemble dans la version définitive.
Donc en matière de fonctionnement, nous partons de recettes qui se montent à 146 M€ environ et vous avez la composition de ces recettes.
Vous avez d’abord les impôts et taxes pour 79,1 M€.
Là-dedans, vous avez les deux taxes foncières, vous avez ce qu’il reste de la taxe d’habitation puisque vous savez qu’elle est supprimée définitivement en 2023, l’année prochaine. Tout cela représente 56,5 M€.
Ensuite, toujours dans les impôts et taxes, vous avez l’attribution de compensation qui nous est versée par Versailles Grand Parc (VGP), qui est à peu près de 13,5 M€, qui représente l’ancienne taxe professionnelle, c’est-à-dire la fiscalité économique qui a été transférée maintenant aux intercommunalités. Vous avez la taxe additionnelle sur les droits de mutation, qui est l’une des rares ressources fiscales dynamiques de la ville de Versailles, que nous avons prise en compte pour un montant prévisionnel de 7 M€. Pendant de nombreuses années, on s’était mis à 5 M€ puis, depuis deux ans on s’était mis à 6 M€ et là, compte tenu du fait que cette taxe rapporte finalement beaucoup d’argent puisqu’il y a beaucoup de transactions immobilières, on l’a mise au niveau de 7 M€. Bien entendu, si dans les années qui viennent il y avait moins de transactions, on reverrait ce chiffre de départ à la baisse. Ensuite, je cite, vous avez la taxe sur l’électricité pour un peu plus d’1 M€ et la taxe de séjour qui remonte, lentement mais qui remonte, et qu’on estime à 600 000 € pour l’année 2022. On n’a pas encore tout à fait retrouvé les niveaux des années antérieures mais c’est en train de repartir dans le bon sens.
Ensuite, le second versement, c’est la dotation globale de fonctionnement (DGF) que l’Etat nous attribue. Elle était de 20 M€ en 2008. Elle est maintenant, vous voyez, inférieure à 10 M€ mais bon, c’est quelque chose d’important dans les ressources de la Ville.
Après, vous avez le produit des services pour 23,6 M€. Vous avez plein de choses là-dedans : vous avez la restauration scolaire, les activités périscolaires, le stationnement, les crèches, la culture, le sport, etc. Donc ce sont, encore une fois, des estimations basées à la fois sur la dernière année normale (2019) et ce que nous avons pu voir évoluer depuis deux ans, et la reprise de la consommation des services municipaux de la Ville par les Versaillais.
Enfin, vous avez un certain nombre d’autres recettes qui sont des subventions, des redevances, des loyers, pour 12 M€, et vous avez le résultat de l’année 2021 qui a été repris par anticipation, pour 21,7 M€.
Donc voilà, on arrive à ces 146 M€. 12
Sur cette somme, nous prévoyons d’en dépenser 137 M€. D’abord pour les politiques municipales, c’est-à-dire toute l’action que nous menons pour les Versaillais, 110,7 M€, on est très proche de ce que nous avions dépensé au cours des années précédentes. Là-dedans, vous trouvez les salaires des personnels, les charges etc., pour à peu près 72 M€. Vous avez des achats de prestations, des fournitures etc., pour 23 M€. Vous avez des versements obligatoires, sous toutes leurs formes, pour les écoles privées, pour le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) etc., les subventions aux associations pour à peu près 13 M€.
Après, vous avez – c’est écrit en tout petit ici – les intérêts de la dette pour 600 000 €.
Vous avez ensuite toutes les formes différentes de prélèvements sur la ville de Versailles et de péréquation : le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et les autres prélèvements sur les amendes de police au profit de la Région ou d’Ile-de-France Mobilités, vous avez les pénalités en matière de logement social etc. Tout cela représente 6,8 M€ et comme le Maire le soulignait au moment du débat d’orientation budgétaire, ce poste croît de manière constante et représente maintenant pratiquement autant que ce que l’Etat nous verse. Donc ce n’est pas neutre du tout.
Puis, vous voyez une provision d’1,3 M€. C’est une provision que nous avons constituée parce que nous avons un petit différend avec le Château sur ce que nous devrions au Château à l’issue du transfert de la gestion de la place d’Armes. Bon. Nous, nous pensons que nous n’aurons pas un centime à verser mais on fait quand même cette provision sur la base de la demande maximale du Château.
Enfin, vous trouvez des amortissements que nous transférons tout de suite en recettes d’investissement, puis l’autofinancement complémentaire, c’est-à-dire la partie non dépensée pour le fonctionnement, que nous affectons au financement des travaux des équipements, c’est-à-dire de l’investissement. Cela représente l’autofinancement de la Ville, donc vous le voyez là et l’ensemble de ces transferts représente une somme de 17,6 M€.
Ensuite, je passe aux dépenses d’investissement.
Là, figure sur ce tableau ce que nous demandons au Conseil d’autoriser. Il n’y a pas les reports non dépensés pour les années précédentes, qui nous permettront d’aller un petit peu plus loin.
Vous y trouvez d’abord, comme c’est toujours l’obligation de le faire, le remboursement de la fraction de la dette de la Ville qui vient à maturité, pas tout à fait 5 M€.
Ensuite, vous avez une ligne que vous ne retrouverez pas et qui n’existait pas les années précédentes – c’est une écriture comptable que nous demande l’Etat, que nous demande la Direction départementale des finances publiques : nous allons passer d’une constitution financière qui s’appelle la M14, qui fait l’objet de ce document, à une nouvelle constitution financière qui s’appelle la M57 et à cette occasion, eh bien, il y a des additions, des multiplications et un solde, qui nous a été fourni par les services des Finances, d’où cette provision de 1,2 M€.
Et enfin, nous arrivons au cœur du sujet, les dépenses d’investissement et les acquisitions nouvelles pour l’année 2022, qui se montent à 30,5 M€ et que nous finançons, vous le voyez, par l’amortissement, l’autofinancement, un certain nombre d’autres recettes qui sont baptisées « recettes d’investissement ». Là-dedans, vous avez le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour à peu près 3 M€, vous avez des subventions qui sont attendues à hauteur de 4,4 M€, vous avez deux cessions immobilières, la Maison forestière dans le haut de la rue de la Porte de Buc et le 18-20 rue de Noailles, c’est-à-dire l’ancienne annexe de la police municipale, qui était occupée par « SOS Accueil ».
Donc voilà, cela nous permet de réaliser un programme d’investissement et de remboursement de dettes de 36,6 M€.
Enfin – et j’en aurai terminé pour les équilibres globaux – vous avez la mise en réserve d’une somme de 9,2 M€ pour faire face à des situations prévues, des aléas et pour commencer à préparer le financement du budget primitif (BP) 2023.
L’année dernière, cette somme mise en réserve était de 6,5 M€. Il nous a semblé que, vu le rythme de l’inflation que nous constatons, vu la croissance des dépenses énergétiques que nous avons devant nous etc., tout augmente. Nous allons partir avec cette architecture du budget mais si nous avions besoin de le faire, nous reviendrions vers vous à l’occasion d’une décision modificative (DM) du budget, soit au mois de juin, au moment de la présentation des comptes, soit à la rentrée de septembre pour ajuster les crédits au-delà de ce qui vous est présenté là, et en puisant dans le solde disponible de 9,2 M€.
Par exemple, s’il y avait – ce que personne ne souhaite – une septième vague de Covid, eh bien, c’est là aussi, dans cette somme, que nous serions amenés à puiser. 13
Maintenant, au-delà des grands équilibres et au-delà de tout ce qui est écrit dans le rapport – encore une fois très complet – qui vous est présenté et qui analyse les recettes et les dépenses par fonctionnalités, je souhaiterais, comme l’année dernière, insister sur les trois axes qui guident l’action de la Ville pour cette mandature, les trois axes sur lesquels nous nous étions engagés au moment des élections en 2020 : la transition écologique, la famille et la sécurité.
Alors, sur la transition écologique, voilà le tableau général. Dominique Roucher a commencé d’en parler. Un mot sur la manière dont il faut le lire.
Vous avez les thèmes et les sous-thèmes qui composent, pour nous, la priorité « transition écologique ». Ensuite, vous avez les dépenses d’investissement que nous mettons en face ; ce que représente la masse salariale de la Ville consacrée à cet axe prioritaire ; et les autres dépenses, c’est- à-dire les achats, tout ce qui est nécessaire à la mise en place des politiques municipales ; la totalisation ; et vous avez sous formes de « beignets » ce que représente, pour l’axe « transition écologique », sur l’ensemble des investissements de la Ville, la priorité ; même chose en fonctionnement et en total.
Si nous allons encore un petit peu plus loin dans le détail, en matière de sobriété énergétique, vous voyez que ce que nous lançons en 2022, c’est le démarrage de l’écoquartier de Gally. Ensuite, nous mettons aux normes un certain nombre de bâtiments – vous en avez le détail, je ne vais pas insister sur l’ensemble. Après, vous avez sur ce qui concerne la limitation de la consommation des équipements existants, trois actions : la rénovation thermique du patrimoine immobilier, la mise aux normes de l’éclairage public ; une forme de sensibilisation dans les écoles, c’est ce qu’on appelle le programme Watty pour sensibiliser les jeunes Versaillais à la notion même de transition écologique ; puis vous avez un axe de réflexion sur notre mix énergétique, de manière à ce que nous consommions mieux notre énergie, qui va nous coûter de plus en plus cher et donc avec une étude que nous lançons sur le potentiel géothermique du réseau de chaleur et la pose de panneaux photovoltaïques là où nous le pouvons.
Ensuite, en ce qui concerne les mobilités sobres et douces, là, j’irai plus vite parce que Dominique a commencé d’en parler : vous voyez 1,5 M€ en matière d’investissement, 150 000 € en matière de fonctionnement, donc c’est essentiellement de l’investissement et vous voyez les trois actions que nous lançons.
En matière d’écologie urbaine, là, trois sous-thèmes, et voilà ce que nous mettons face à chacun d’entre eux, pour développer la nature en ville et désimperméabiliser les espaces, vous avez : la biodiversité et la gestion écologique des espaces, le plan « arbres », le plan « zéro phyto » – si vous avez des questions, nous sommes prêts à y répondre – et un certain nombre d’autres actions, comme la cour Oasis à l’école Pierre Corneille et le recrutement par la Ville d’une chargée d’études « biodiversité » ; des aménagements dans les espaces verts pour lutter contre les îlots de chaleurs.
Ensuite, pour la réduction des déchets, vous avez un certain nombre d’actions spécifiques dans les cantines, dans les crèches avec une attention particulière apportée à nos approvisionnements et la lutte contre le gaspillage, par exemple ; vous avez l’installation de fontaines à eau ; vous avez un certain nombre de thèmes.
Enfin, pour le confort d’été, des brumisateurs dans les espaces publics et le projet européen « Go Green Routes » qui nous amène un certain nombre de financements sur lesquels François Darchis pourrait revenir, si vous avez des questions.
J’en viens au deuxième axe, l’axe « famille ». Là, nous avons le tableau général, donc même façon de le lire.
Donc vous voyez ce que représente l’axe « famille » en termes de totalisation, cela représente 39 % du budget de la Ville : 42 % en matière de fonctionnement, 24 % en matière d’investissement.
Si nous allons dans le détail, là, notre grille d’analyse, c’est essentiellement par âges de la vie ou par types d’interventions. Donc pour les jeunes enfants, vous avez les actions qui s’affichent, essentiellement du fonctionnement, c’est-à-dire des politiques municipales. Là, nous reviendrons plus en détail sur les différents points.
Ce qu’il faut retenir, c’est que nous avons dorénavant, à Versailles, un taux de couverture des besoins en matière de crèches de 70 %, qui est quand même nettement supérieur à la moyenne en France, qui est de 59 %, que nous continuons à mettre en place notre plan Enfance et que nous avons un travail de réhabilitation en cours à Clagny, dans le quartier Gally et à Satory où nous prévoyons, en 2025, une crèche de 30 berceaux en capacité.
Ensuite, pour les enfants, donc vous voyez des investissements mais aussi beaucoup de politiques municipales, pour 27,5 M€. Vous voyez les différents thèmes retenus et vous voyez les projets et les actions menées : cela va de l’extension de l’école Lully-Vauban au plan numérique, en passant par le soutien à l’enseignement privé et l’offre culturelle, sportive et de loisirs. Alors, je redis un mot sur le soutien à l’enseignement privé. Maintenant, cela représente une somme vraiment importante. Pour la deuxième année consécutive, nous soutenons, au-delà des écoles élémentaires qui représentent à peu près 1 100 000 €, nous représentons à hauteur de 800 000 € les écoles maternelles. 14
En ce qui concerne les jeunes, voici les différentes actions qui sont mises en place. Je pense que celle qui marquera les esprits, c’est la création et l’ouverture du skate park sur le parking de l’Europe, qui se fera entre le 15 et le 30 mai.
Toujours dans l’axe « famille », pour les seniors, vous voyez les sous-thèmes et les actions qui sont menées, ainsi que les sommes qui y sont consacrées.
Même chose pour la fonction parentale. Il y a eu une réunion importante hier, qui faisait d’ailleurs le bilan de ce que la ville de Versailles réalise avec les associations en la matière.
En matière d’accès aux soins et à la santé, là, vous avez aussi un certain nombre d’actions de prévention, d’actions d’accès aux soins qui sont mises en place.
Pour les familles en difficultés, voilà les sommes et la Ville mène quelques actions, mais comme pour le thème précédent, l’accès aux soins et à la santé, l’essentiel des actions réalisées par la Ville le sont en fait par le CCAS et vous voyez que la Ville consacre au CCAS une somme de plus de 2 M€.
Enfin, dernier axe, l’axe « sécurité ».
Donc là encore, vous voyez ce que cela représente dans le budget de la Ville : 11 % des investissements et 9 % du fonctionnement et du total. Et en termes d’actions, vous avez, en ce qui concerne l’ordre public et les trois sous-thèmes qui s’affichent, les actions suivantes qui sont menées : le renforcement des moyens matériels avec 70 caméras supplémentaires et plus de 500 extractions d’enregistrements qui sont réalisées par le Centre de supervision de la ville de Versailles ; la poursuite de la mise en sécurité, en particulier des écoles ; et vous avez dorénavant 68 postes ouverts à Versailles – 28 policiers municipaux et 40 agents de surveillance de la voie publique (ASVP).
En matière de nuisances et de risques, là encore, vous voyez ce qui est fait en termes d’investissements et en termes d’actions quotidiennes sur les trois thèmes qui sont présentés, voilà un peu le détail : le renouvellement de notre flotte de véhicules pour nettoyer la voirie ; une politique de dissuasion ; des investissements renforcés pour la sécurité routière ; et la poursuite des actions que nous menons en matière de salubrité, des signalements ouverts aux Versaillais par le biais de l’application « Versailles » et « Allô Propreté ». Là encore, l’essentiel de notre action, elle est menée par le biais du SDIS et vous voyez que nous consacrons au SDIS une cotisation de 3,5 M€ par an, ce qui est considérable.
Peut-être une dernière diapositive… non, si jamais j’en ai besoin, je reviendrai, en fonction des questions, aux autres diapositives.
Donc voilà ce qu’on pouvait dire sur l’organisation globale du budget et voilà ce qu’on pouvait dire sur les trois axes prioritaires de notre action pour l’année 2022.
La présentation que je viens de vous faire, cela représente à peu près 56 % du budget, donc il reste, bien entendu, les 44 autres pourcents.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Alain.
Est-ce qu’il y a donc des demandes de prise de parole ? des observations ?
M. DIAS GAMA :
Mes chers collègues, alors d’abord remercier l’adjoint aux Finances de ce travail budgétaire, puis tous les services de la Ville qui ont participé à son élaboration.
Néanmoins, nous, nous ne voterons pas ce budget et je voulais vous dire pourquoi.
On parle aujourd’hui beaucoup d’écologie urbaine mais n’oublions pas, mes chers collègues, que la ville doit être pensée comme un être vivant, aujourd’hui. C’est cela, la transition écologique, c’est de penser la ville comme un être vivant, avec son propre métabolisme, un métabolisme qu’on pourrait dire un métabolisme « urbain », si vous voulez : un cœur, des poumons, des jambes, des muscles, des reins. Si l’on ne pense pas la ville comme cela, alors on ne peut pas faire de transition écologique.
Pourquoi faut-il penser la ville comme cela ? Eh bien, parce qu’aujourd’hui, encore plus avec les événements que l’on vit, les grandes questions, dans une ville, c’est : comment se nourrir ? comment se loger ? comment se socialiser ? comment travailler ?
Pourquoi on ne pourra pas voter ce budget ? C’est parce que tout simplement, dans ce budget, il manque une grande part de prospective pour les dix ans à venir et il manque surtout les lignes budgétaires qu’il faut consacrer aujourd’hui pour penser notre ville dans dix ans. Donc ce budget est un budget de gestion courante mais ce n’est pas un budget qui prépare notre ville à la résilience. 15
Je vais prendre deux sujets.
Le premier, peut-être, sur la résilience alimentaire, allez, c’est le plus proche de nous, le plus simple. Aujourd’hui, sur Versailles, pas de concept de ferme urbaine et pourtant, la résilience alimentaire, c’est presque 100 000 habitants à nourrir. Ce n’est pas avec une trentaine de supermarchés industriels, bien connus dans notre ville, que l’on peut penser la résilience alimentaire de 100 000 citoyennes et citoyens. Donc notre Ville ne se pose pas la question indispensable pour les années à venir, de comment rentrer dans cette résilience alimentaire, comment produire nous-mêmes, comment être capable de gérer ?
Un deuxième sujet : la résilience économique. Par exemple, en cas de grande difficulté, quels sont les métiers effectués à Versailles ? Est-ce que les métiers qui sont régis dans Versailles, tous les métiers qui sont exercés, est-ce qu’ils permettent d’assurer les fonctions vitales de gestion, de maintenance, dans la ville de Versailles ? Eh bien, non parce que notre ville est dotée de beaucoup de cadres, avec des professions intellectuelles, oui mais donc, où est la résilience de notre ville ? On ne se pose pas la question. Or à l’avenir, c’est ces questions qui vont devenir importantes. Elles ne peuvent pas être prises en compte par VGP uniquement. C’est à chaque Ville de se prendre en main.
Donc moi, je le redis, nous ne voterons pas ce budget parce qu’il n’y a pas les lignes budgétaires, au moins d’études – je ne dis pas encore « de résultats » mais au moins d’études – sur les grands axes de la gestion de ce métabolisme urbain qu’est la fonction de notre ville. Quels sont donc… J’ai parlé de résilience alimentaire, de résilience économique… On pourrait parler de beaucoup d’autres types de résilience, j'en aurais une vingtaine à vous citer mais je ne veux pas avoir un exposé trop long.
Donc je regrette, mon groupe regrette, que l’on ne passe pas des lignes budgétaires pour étudier notre ville dans dix ans, comment elle peut se préparer. Et c’est cela, la transition écologique.
Merci à toutes et à tous.
M. le Maire :
Oui, alors, je pense, si vous voulez, cette question de résilience, elle sous-tend effectivement tout le travail qui est fait au quotidien mais puisque vous avez deux axes plus précis, je vais essayer de vous répondre.
Résilience alimentaire, c’est un sujet, c’est un vrai sujet. Quand vous dites qu’il n’y a pas de ferme urbaine, non, permettez-moi de vous dire, au contraire, que dans une ville où il y a très peu de terrain disponible, il y a une ferme urbaine et cela a été un gros travail que nous avons mené il y a quelques années. Et je dirais qu’on l’a mené de la façon la plus opportune pour la ville de Versailles puisqu’elle est portée par un investissement privé, cette ferme urbaine, qui d’ailleurs a beaucoup fait parler d’elle. Vous savez, il y avait de grands aménagements que l’on a réalisés dans les étangs Gobert. Je me permets de souligner que les étangs Gobert, dans un précédent projet, si on n’avait pas eu une vision, comme vous dites, de la ville, eh bien, aujourd’hui, ils auraient été en grande partie sous une dalle de béton.
Donc quand vous parlez de non-vision sur cela et qu’il n’y a pas de ferme alimentaire, je dirais, j’ai l’impression que vous me donnez là le plaisir de vous rappeler que, justement, il y a eu vraiment un travail qui a été un travail de plusieurs années, qui voulait dire qu’on avait une capacité de voir les choses autrement puisqu’on a changé un projet qui était, comme vous le savez, déjà engagé, pour que l’on soit dans cette logique où, évidemment, à Versailles, il y a extrêmement peu de terrain disponible mais là où il y en avait, on l’a préservé, on l’a préservé parce que c’étaient des bassins historiques et on y a fait justement, grâce à un investisseur privé qu’on est allé un peu chercher, on a réussi à faire cette ferme. Et cette ferme, elle est intelligente parce que c’est vrai que dans une ville comme Versailles, vous n’allez pas faire de la production agricole de masse. C’est totalement impensable. Par contre, que l’on fasse un lieu qui est de sensibilisation, et qui permette justement de pouvoir dire, dans une ville très urbaine, qu’il faut que les gens soient attentifs à cette question de la production alimentaire, oui, on l’a fait.
En réalité, vous l’avez vous-même évoqué, le vrai travail que l’on fait sur ces sujets, c’est dans le cadre de VGP parce que là, il y a des communes où il y a des capacités de terrain qui permettent effectivement la production agricole, non pas d’ailleurs une production agricole qui permette d’alimenter une ville comme Versailles, cela c’est de la pure utopie parce qu’évidemment, si vous voulez, on est en région Ile-de-France, avec une très forte pression sur le logement. Mais nous avons la chance d’avoir notamment sur des communes de Versailles Grand Parc une institution, je parle volontairement d’« institution », comme la Ferme de Gally. 16
Et vous savez que notre projet, il ne faut pas l’oublier – et là aussi, merci de me permettre de le réévoquer –, quand on parle de grandes stratégies, s’il y a un quartier qui est un modèle – je me permets de vous le dire, les gens viennent aujourd’hui voir ce que nous faisons parce que c’est vraiment une référence dans toute l’Ile-de-France – c’est le nouveau quartier de Gally. Et il y a effectivement, dans le projet – rappelez-vous, je vous l’ai présenté –, un équipement qui permet de faire de la sensibilisation et on s’appuie sur des gens compétents qui sont la Ferme de Gally, qui sont à côté, il y aura des jardins familiaux partagés, il y aura aussi des parcelles plus grandes pour de la production de légumes et de fruits pour les restaurateurs de Versailles.
Donc je pense qu’on est vraiment, au contraire, une ville, sur ces sujets-là, qui est absolument une référence en Ile-de-France. Et nous sommes tout de même une ville avec des contraintes qui sont énormes. Ce n’est pas sur les 800 hectares du Château de Versailles où, effectivement – et d’ailleurs cela ne nous incombe pas – on va faire ce genre de choses. Donc voilà, vraiment, je me permets de vous dire qu’au contraire, ces sujets, on en a pleinement conscience.
Je pourrais vous parler d’autres formes de résilience mais je réponds précisément à vos deux points.
Sur les métiers effectués à Versailles, alors là aussi, si vous voulez, les métiers, il y a un gros travail qui est fait par Dominique – elle vous en a parlé tout à l’heure justement – sur ces réunions pour sensibiliser différentes formes de métiers. Tu le fais par thématiques parce que c’est important aussi bien sur les femmes, sur les jeunes – cela marche bien –, sur les séniors. Là, quand on parle de ces axes, c’est que justement on essaye de montrer qu’à Versailles on s’intéresse à toutes les formes de métiers.
Par contre, ce n’est pas nous qui allons déterminer les métiers de la ville de Versailles. Les métiers, c’est une économie de marché. Nous ne sommes pas en Union soviétique – surtout actuellement – donc, voilà, c’est ce qu’on essaye de faire, ce sont des guides, ce sont des orientations.
Et à Versailles Grand Parc, on va un peu plus loin puisque la compétence économique, comme vous le savez, elle incombe à qui ? à la Région et à Versailles Grand Parc. Et dans le cadre de Versailles Grand Parc, effectivement, nous avons un travail qui est un peu plus approfondi sur certaines formes de métiers et on les accompagne. Je pense particulièrement à toute l’action qu’on est en train de mener, justement, vers cette économie verte. On a créé une grappe d’entreprises dans un premier temps. Ensuite, on a pris un stade supérieur d’engagement sur cette économie verte, etc., etc.
Donc vraiment, je suis à la limite content que vous posiez ces questions parce que c’est véritablement le souci que l’on a en permanence.
Puis, dernier point, vous dites que vous n’avez pas de vision stratégique.
Vous savez, on l’a évoqué rapidement tout à l’heure, Alain le disait, nous avons trois axes qui vous ont été présentés. On aurait pu vous en développer d’autres mais ce sont trois axes fondamentaux dans notre stratégie et notamment dans le domaine de la résilience sur la question des économies d’énergie, qui est essentielle. Je sais que vous y êtes attaché ; nous le sommes tous. C’est un problème devenu, en plus, vital et essentiel. Je remercie beaucoup François Darchis et Olivier Peres parce qu’ils ont été vraiment très efficaces pour essayer de débrouiller cette situation très complexe que nous avions, du fait de l’explosion des prix du gaz, sur le réseau urbain. Ils ont fait un travail, je pense, vraiment de très grande qualité et on va en parler tout à l’heure – François nous en parlera plus attentivement – mais c’est vraiment la ville de Versailles qui a été le point central d’information pour tous les partenaires parce qu’on a fait ce travail d’investigation, en s’appuyant à la fois sur une compétence de quelqu’un qui, par sa carrière professionnelle, a un très haut niveau de compétence sur ce sujet, puis un excellent juriste.
Voilà, on sait faire des duos quand il faut et nous avons, je pense, dans notre équipe, toutes les capacités pour être pointus sur les différents sujets.
Donc nous sommes, au contraire, dans cette logique-là.
Et je terminerai sur les logements. On l’a évoqué. C’est vrai qu’aujourd’hui, quand on parle de résilience énergétique, il faut s’interroger sur nos bâtiments parce que nos bâtiments, je dirais qu’ils ont besoin d’être repensés avec les nouvelles contraintes, d’où un PPI, on vous l’a évoqué. C’est un gros travail.
Nos capacités budgétaires, elles sont malheureusement amputées puisque vous voyez bien qu’il y a une baisse de nos recettes, aussi bien de la part de l’Etat, que – je suis obligé de le rappeler encore – de la perte des 3 M€ des recettes qu’on tirait de la place d’Armes au profit du Château – on peut se réjouir pour le Château mais pour la Ville, ce n’est pas une réjouissance, le moins que l’on puisse dire. Eh bien, tout cela, on doit l’intégrer, d’où une stratégie qui va être une stratégie pluriannuelle d’investissement mais fonction de nos capacités parce qu’aussi, nous avons pris un engagement, c’est de maîtriser les dépenses fiscales, notamment la croissance de la fiscalité locale pour les résidents de Versailles. On abordera tout à l’heure, là aussi, ce sujet.
Voilà, j’ai répondu à votre question. 17
Mme RIGAUD-JURE :
Oui, Alain Nourissier nous a proposé que François Darchis nous dise quelques mots sur le projet à Montreuil, le projet cofinancé par l’Union européenne. Si on pouvait avoir…
M. le Maire :
Oui, bien sûr, bien sûr, sur le « Go Green Routes » François.
Mme RIGAUD-JURE :
Merci.
M. DARCHIS :
Donc le « Go Green Routes », c’est un projet européen qui a été porté il y a trois ans, qui consiste à mettre en consortium six villes européennes, plus un certain nombre de start-ups, pour définir un peu les nouveaux usages de la ville en matière de verdissement.
Donc Versailles a été sélectionnée parmi ces six villes et nous avons eu un financement de l’ordre de 600 000 €, donc ce n’est pas négligeable : 200 000 pour conduire un certain nombre d’études, que nous partageons avec les autres villes, et 400 000 pour faire un investissement.
Nous avons ensuite, en accord avec François de Mazières, sélectionné le parc Blaise Pascal (quartier de Montreuil), la raison étant que c’est un parc qui n’a pas été rénové depuis un certain nombre d’années mais surtout qui est multi-usages et multi-populations. François, tu as insisté beaucoup sur l’inclusion, sur s’adresser, je dirais, un peu à toutes les classes de population, et nous conduisons ce projet, avec l’aide du Conseil de quartier, sur : quels sont les usages pour les personnes âgées ? Quels sont les usages pour les très jeunes ? Pour les moins jeunes ? Pour les familles ?
Donc nous allons redéfinir, avec le Conseil de quartier, je dirais, la nouvelle configuration de ce parc.
C’est intéressant, le projet est suivi par l’Europe, c’est-à-dire que les financements ne sont pas automatiques : c’est au fur et à mesure que nous « nourrissons » la Commission européenne, qu’elle nous finance.
Dernier point que je voulais dire, c’est qu’à l’occasion de la Biennale d’architecture et de paysage (BAP), on a décidé de faire le premier rassemblement de l’ensemble des acteurs européens, dans la mesure où, par le Covid, nous n’avons pas pu le faire au moment de la création du consortium, donc nous aurons une réunion avec à peu près une centaine de participants de différentes villes européennes.
Et un point plus philosophique mais qui me paraît important, c’est qu’au moment où nous avons tous ces problèmes géopolitiques, je dirais, il est bon que l’Europe ait des projets de ce type-là, qui sont des projets positifs, des projets de collaboration et de partage de bonnes pratiques.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Alors, il y avait d’autres interventions…
M. ANZIEU :
Oui, bonsoir.
Je vois qu’on utilise des fois les mêmes mots mais qu’on ne donne pas le même sens. Quand on dit que la transition écologique est « prioritaire » et que je vois que c’est 9 % du budget, je vois que la notion de priorité, on n’a pas la même chose, la même notion.
Quand je parle de transition écologique et que je vois des véhicules électriques, je vois qu’on met des mots mais qu’on ne met pas le même sens derrière : l’électricité, aujourd’hui, n’est pas une transition écologique pour moi mais j’entends que cela peut l’être pour d’autres.
Quand on parle de plan alimentaire et de plan « arbres », mille arbres, et qu’on me dit « il y a un écoquartier à Gally » et qu’on me dit « il y a des arbres fruitiers » mais sans fruits, eh bien, je suis surpris – c’est ce que vous avez dit à un Conseil municipal – donc je demande la question : combien d’arbres fruitiers parmi le plan « arbres » ?
Et quand on parle de transition écologique et que je dis qu’il y a une solution qui permet d’économiser de l’énergie, qui fait gagner de l’argent à la Ville et qui est bonne pour la biodiversité et qui s’appelle l’extinction lumineuse, au moins partielle à titre de test, je voudrais savoir où est-ce qu’on en est sur ce sujet ?
Merci. 18
M. le Maire :
Alors, sur les questions que vous avez, attention, parce que c’est vrai que l’on peut… la transition écologique, le 9 % ne traduit pas… Cela, je dirais, c’est la progression de tous les efforts nouveaux que l’on fait…
M. NOURISSIER :
Et c’est seulement l’année 2022 !
M. le Maire :
Voilà. Mais dans le budget d’investissement, on est à 23 %, donc c’est quand même, vous voyez, très significatif pour une ville comme la nôtre, qui est une ville tout de même historique, avec des services qui continuent à fonctionner. A côté, on a parlé de la priorité familiale, de la priorité de la sécurité.
Donc il y a vraiment un effort significatif qui est réalisé, y compris en termes budgétaires.
Vous parlez de la question des arbres fruitiers. J’entends parfaitement, d’ailleurs, cette question parce que je vous avouerais que moi aussi, je me la suis posée. En fait, c’est en travail. Et vous savez combien notre service chargé des jardins est une référence. Je pense que cela, vous le savez. Cathy Biass-Morin fait un travail remarquable avec son équipe et elle est extrêmement engagée sur ces sujets-là. En fait, au contraire, cela a été beaucoup travaillé et on s’est rendu compte qu’il y a une partie qui est en arbres fruitiers – parce qu’il y en a une. Celle que vous évoquez, qui n’est pas avec des arbres « à fruits », c’est celle qui est sur la partie haute, ce qu’on appelle un peu la « digue ».
C’est vraiment une question d’entretien, pour le coup. C’est vraiment une question qu’on s’est posée plusieurs fois et l’entretien était très complexe, donc on l’a réservée dans la partie basse, où là, elle sera vraiment entretenue et c’est tout l’effort fait avec la ferme de Gally, mais pas sur la partie haute.
Mais j’entends effectivement, votre interrogation.
Sur les extinctions lumineuses, c’est vrai que c’est devenu encore plus important aujourd’hui, vu la hausse des prix de l’énergie. Il y a un travail qui est fait – vous l’avez d’ailleurs dans les documents qui vous ont été remis – avec une planification pluriannuelle et des gros progrès qui ont déjà été faits sur les LED. On est à plus de 30 %, ce qui est beaucoup parce que la moyenne nationale des villes, elle est bien plus faible : elle à 13, elle est à 13%. Et ça, on va, chaque année, faire des investissements pour développer effectivement les LED. Puis, l’autre façon dont nous avons travaillé, c’est tout simplement d’avoir des systèmes électriques qui baissent l’intensité lumineuse au cours de la nuit. Mais là aussi, il faut aller encore plus loin et c’est prévu dans notre plan d’investissement.
Voilà, est-ce qu’il y a d’autres éléments ?
M. SIGALLA :
J’aurai d’abord une question, comme je n’étais pas à la commission Finances, pardonnez-moi : est-ce que le taux des impôts, hors stationnement, reste le même pour tout le monde ou pas, finalement ?
M. le Maire :
On va en parler dans la délibération suivante, M. Sigalla.
M. SIGALLA :
Mais enfin, la réponse, c’est « oui » ou c’est « non » ?
M. le Maire :
La réponse, si vous voulez, j’aimerais bien qu’avec Alain, on vous la développe après.
M. SIGALLA :
Donc si je comprends bien, c’est « non », probablement. 19
M. le Maire :
C’est « non » par rapport à votre question de savoir « est-ce qu’il y aura une majoration pour les résidences secondaires ? ». C’est cela, votre question ?
M. SIGALLA :
Oui mais ma question est de savoir si nous travaillons à taux d’imposition – hors stationnement, je vais y venir après – inchangé ou pas ?
M. le Maire :
Ah pour les Versaillais, c’est inchangé, oui. Versaillais résidents, c’est…
M. SIGALLA :
Je parle de tous les taux d’imposition, pour les Versaillais, pour les non-Versaillais.
Est-ce que la Ville maintient ses taux d’imposition, oui ou non ?
M. le Maire :
Elle maintient ses taux d’imposition pour les résidents Versaillais.
M. SIGALLA :
Non mais, je ne parle pas des taux d’imposition pour X ou pour Y ; je parle des taux d’imposition.
M. NOURISSIER :
Deux minutes de patience : on y vient.
Peut-être, continuez…
M. SIGALLA :
Si vous permettez, c’est donc ce que j’avais deviné, c’est-à-dire que probablement, la réponse à ma question c’est « non », c’est-à-dire que les taux ne restent pas les mêmes...
M. le Maire :
Mais si, ils restent les mêmes pour les Versaillais résidents…
M. NOURISSIER :
Si, ils restent les mêmes. Laissez-moi…Posez votre question, terminez sur ce point.
M. SIGALLA :
Bon, donc je vais poser ma question, en supposant, tel que je vous décode, qu’en réalité ils ne sont pas les mêmes…
M. le Maire :
Mais si, c’est les mêmes, je vous dis.
On sait, puisqu’on l’a évoqué la dernière fois, qu’il y avait une question : est-ce qu’on applique – comme dans toutes les villes qui sont des villes où il y a une très forte attraction et donc une explosion des résidences secondaires – une majoration ? Et là, je vous dis oui mais c’est donc les gens qui ont une résidence secondaire. Ils sont très peu nombreux, d’ailleurs, sur Versailles. C’est tout.
Mais autrement, on maintient pour les résidents versaillais, il n’y a pas de fiscalité qui augmente depuis plus de dix ans, maintenant. Plus de dix ans. Onzième année. 20
M. SIGALLA :
Je peux donc faire observer que, de façon symbolique, contrairement à ce qui a été promis effectivement depuis une dizaine d’années, la règle du caractère intangible des taux d’imposition, pour une première année, n’est plus respectée…
M. le Maire :
Mais si… Bon, écoutez, si vous voulez absolument dire que…
M. SIGALLA :
Non, si vous voulez…
M. le Maire
Je m’efforce de vous dire depuis tout à l’heure que pour les résidents versaillais, ils ne sont pas bougés. Voilà.
M. SIGALLA :
Excusez-moi mais pour les non-résidents versaillais, si je comprends bien, ils ont augmenté et vous avez toujours dit que les taux d’imposition n’augmenteraient pas, donc…
Et si je peux maintenant poser ma question, parce que tout cela, c’était…
M. le Maire :
Oui, oui, posez-la, posez-la…
Mme X (intervenante non identifiée):
C’est de la mauvaise foi !
M. SIGALLA :
Non, ce n’est pas de la mauvaise foi, c’est une réalité, c’est que… Je suis tout à fait d’accord avec le fait que cette augmentation est modeste…
M. le Maire :
M. Sigalla, depuis tout à l’heure, Alain trépigne, parce que c’est la délibération suivante…
M. NOURISSIER :
Voilà !
M. le Maire :
Donc acceptez d’attendre deux minutes !
M. NOURISSIER
On est en train de « mettre la charrue avant les bœufs »…
M. SIGALLA :
Non mais, s’il vous plaît, je ne parle pas de ce point de détail, je réponds à ma collègue qui m’accuse de « mauvaise foi ». 21
Ce que je veux dire, c’est que l’affaire, effectivement, n’est pas très importante et vous pensez que je la monte en épingle. Mais en réalité, c’est un symbole, c’est-à-dire – et j’attire votre attention, chers collègues, sur ce fait – que, pour la première fois, une règle qui, à mon avis, était une règle de bonne économie, de ne pas toucher, à Versailles, aux taux d’imposition – on va l’apprendre dans trois minutes – n’a pas été respectée.
Mais maintenant, j’en viens à poser ma question sur le budget…
M. le Maire :
Par contre, nous allons vous démontrer que, si on le fait, c’est une règle de bonne économie, justement. Parce que pour moi, c’est le sujet n° 1. Et si j’arbitre dans ce sens, c’est parce que j’ai demandé une étude très précise et quand vous avez une explosion des résidences secondaires – et derrière se cache Airbnb – la bonne économie, c’est de faire ce qu’on vous propose, excusez-moi.
M. SIGALLA :
Je crois, M. le Maire, que la bonne économie, c’est avant tout d’économiser, de ne pas augmenter les impôts mais nous ne serons pas du même avis sur la question.
Et donc ce que je voulais faire observer, c’est que – nous le savons tous – ce budget est fondé sur des hypothèses d’inflation qui ont été adoptées, je pense, à l’automne 2021, qui de mémoire étaient entre 2 et 4, peut-être vers 3, chacun sait maintenant que l’inflation est actuellement à 7 % – alors, cela dépend comment elle est mesurée, mais en ordre de grandeur – et qu’elle pourrait bien être, si la tension sur les prix de l’énergie se poursuit, à 10 % d’ici la fin de l’année.
Donc, je regrette de constater qu’au lieu de chercher à vous adapter à une situation qui est totalement nouvelle, où dans vos… vous avez 146 M€ de recettes de fonctionnement – si j’ai bien noté – et 137 M€ de dépenses. Mais 137 M€ de dépenses, ce ne sera pas 137 M€, vous allez forcément dépenser plus parce que tout va coûter plus cher. Je suis vraiment étonné de constater qu’on parle du budget depuis maintenant une demi-heure à peu près et qu’on ne parle absolument pas de cette question fondamentale qui est de savoir comment la ville de Versailles va s’adapter à ce qui apparaît comme une crise d’une ampleur comparable à celle de 1974.
Bon, ça, c’était ma première observation.
Ma deuxième observation, c’est que je n’ai pas entendu parler, dans l’évocation des recettes et des dépenses – surtout des dépenses – du fait qu’il allait falloir aider probablement un nombre significatif de nécessiteux puisque l’augmentation des coûts, apparemment pour la ville de Versailles, elle n’existe pas, mais pour les ménages, elle existe, y compris à Versailles.
Vous allez donc avoir un grand nombre de personnes à Versailles qui vont avoir des problèmes de chauffage, puisqu’on nous explique déjà qu’il faut baisser de 2°C le chauffage dans les logements. Mais il paraît que pour certains Français, baisser de 2°C le chauffage dans les logements, c’est tout simplement ouvrir la fenêtre parce que, déjà, ils ne se chauffent plus.
Donc nous allons avoir un problème de poursuite de la vie normale pour un certain nombre de nos concitoyens, dont j’ai l’impression qu’il n’est même pas évoqué au stade de ce budget, alors que nous sommes quasiment en avril et qu’on voit quel tableau est en train de se présenter.
Et enfin, dernier point, puisque j’ai parlé des taux d’imposition… alors, c’était très bien de maintenir et je regrette infiniment que vous leviez ce tabou, parce que vous le levez cette année sur une toute petite chose et l’an prochain, cela va être open bar. Excusez-moi pour cette expression mais je suis inquiet de voir que cette règle que vous vous étiez fixée, dont vous vous enorgueillissiez, soit désormais abandonnée. Ça, c’est la première phase et la phase suivante, c’est que vous allez probablement augmenter les impôts parce que vous ne voulez pas réduire les dépenses.
Mais à côté des taux d’imposition, il y a également les taux de stationnement.
Vous évoquez le litige avec le Château de Versailles. Vous avez procédé à des augmentations de… enfin, il est clair déjà que depuis plusieurs années, la variable d’ajustement du budget, l’augmentation des impôts qui ne dit pas son nom, c’est l’augmentation du stationnement puisque le stationnement est devenu une forme d’impôt – je crois même, réglementairement c’est un impôt, je ne suis pas très sûr mais je pense – et nous savons que vous avez augmenté de façon très importante, dans ce budget, les taux de stationnement pour pouvoir faire face à la disparition des recettes du parking devant le Château, que nous avons perdues. 22
Je constate donc, qu’il s’agisse des taux d’imposition qui jusqu’ici étaient intacts, des taux de stationnement et finalement, également des dépenses : il n’y a aucun effort d’adaptation à la situation qui est en train de s’annoncer en France et qui est parfaitement inquiétante.
Donc c’était, en fait, plutôt une observation qu’une question, je le reconnais.
M. NOURISSIER :
Ok. Bon, sur la majoration de la taxe d’habitation, on va en parler à l’occasion de la délibération suivante, donc j’en parle dans quelques instants.
Sur les hypothèses d’inflation, moi, je pars de l’hypothèse qui a servi de guide au débat parlementaire à l’occasion du vote du budget de l’Etat en décembre, qui était de 2,5 %. Je suis absolument certain que l’inflation sera supérieure à cela et c’est la raison pour laquelle, tout à l’heure, je vous ai dit qu’on a fait passer la mise en réserve d’un certain nombre de moyens de 6,5 M€ à 9,2 M€ pour faire face en particulier à la dérive des coûts qu’on va subir, c’est-à-dire à l’inflation. Et j’ai affiché là, à l’écran, le calcul que nous avons fait, à ce stade, de l’impact prévisible des prix de l’énergie pour la ville de Versailles, pour le chauffage urbain, uniquement pour le chauffage urbain. Vous voyez que la dérive pour le chauffage urbain, elle représente… non, j’ai mis le chauffage urbain, les carburants, l’électricité et le gaz, donc vous voyez, ligne à ligne.
Donc, nous pensons que ce qui n’est pas, aujourd’hui, dans le budget, c’est de l’ordre de 800 000 € et je vous ai dit que nous allions revenir devant vous lorsque nous aurons exactement les chiffres du premier semestre, pour remettre des moyens dans le budget de fonctionnement de la Ville afin de faire face à nos factures de gaz, de carburant, d’électricité, etc.
Dans le même temps, il est probable que d’autres coûts vont augmenter : les coûts d’assurances, tous les coûts indexés… Si l’inflation repart, l’indexation joue et nous allons nous retrouver hors budget mais nous ne savons pas encore, aujourd’hui, de combien nous allons nous retrouver hors budget, raison pour laquelle nous avons cette provision de 9,2 M€ et des rendez-vous déjà fixés, en DM1 en juin et si nécessaire, une deuxième DM soit en septembre, soit même en fin d’année.
M. SIGALLA :
Je dirais que votre provision, elle est bien calculée parce que si vous prenez 7 % de 136, cela fait 10 millions. Mais ce n’est plus une provision, elle est déjà consommée parce que…
M. NOURISSIER :
Mais non, mais non, mais non...
M. SIGALLA :
Non, si vous permettez, parce que vous nous parlez du chauffage urbain, c’est très bien, c’est intéressant cette représentation mais vous paraissez oublier le fait que dans ce que la ville de Versailles achète, dépense, il n’y a pas uniquement des dépenses d’énergie à proprement dit. Il y a des dépenses d’autres choses, qui intègrent de l’énergie indirectement. Et tout va augmenter.
M. le Maire :
Mais justement, écoutez, je crois… vous avez un budget… il y a des centaines, des milliers de villes qui rêveraient d’avoir un budget comme celui qui vous a été présenté tout à l’heure, avec justement une précaution qui est tout de même très importante par rapport au volume de notre budget, Versailles n’ayant pas un budget très important par rapport à la taille de sa population mais cela, c’est historique.
Donc, non, la réserve potentielle que l’on a est vraiment très significative parce qu’effectivement, on est conscient qu’il y a une dérive, qui est très récente d’ailleurs. Ces 700 000 €, cela date d’une estimation que l’on a faite il y a à peine dix jours parce que l’explosion du prix du gaz, elle est tout simplement consécutive à ce qu’il se passe actuellement en Russie et en Ukraine.
Non, je crois qu’au contraire, c’est un budget où il y a une grande capacité d’adaptation. Vous soulignez ces problèmes, on en est tous ici parfaitement conscient. Les prix vont déraper, on le sait. Je crois qu’on a démontré depuis plusieurs années qu’on est justement toujours dans un souci de bonne gestion et on reparlera tout à l’heure de la question.
Justement, vraiment notre « boussole », c’est prendre les bonnes décisions, qui ne soient ni déflationnistes – parce qu’attention, il faut continuer tout de même à entretenir une dynamique sur la ville de Versailles comme on l’a fait, il y a des objectifs à tenir – mais qui soient également prudentes, voilà. 23
M. NOURISSIER :
Et tout à l’heure, je vous ai montré l’équation de départ.
A partir du moment où nous avons 146,1 M€ de recettes, nous ne dépensons, pour les politiques municipales de la Ville, que 110 M€. C’est une enveloppe, aujourd’hui, limitative.
On serait peut-être amené à en sortir à cause de l’inflation et cela, on y reviendra à l’occasion d’une DM mais nous sommes toujours en mesure de dégager un autofinancement de 17,6 M€ et une épargne, parce que sur les 9,2 M€ que nous mettons en réserve, nous n’allons pas tout dépenser et ce qui sera épargné, sera, bien entendu, réutilisé l’année prochaine…
M. le Maire :
Comme on le fait chaque année…
M. NOURISSIER :
Comme on le fait chaque année depuis des années. Depuis des années, on a gagné beaucoup d’argent à l’occasion des opérations immobilières de la Ville, notamment de l’opération des Chantiers et on essaye de faire durer ce bonus le plus longtemps possible. C’est ce que nous faisons d’année en année, en poussant devant nous un résultat, en reprenant un résultat, bon, qui va diminuant parce que nous utilisons une partie de ce bonus chaque année, mais c’est la façon dont nous nous adaptons à la situation.
Et nous avons encore énormément de possibilités de nous adapter. Je ne suis pas inquiet : la ville de Versailles est peu endettée, elle dégage de l’autofinancement, elle a une capacité d’épargne et elle est en mesure de faire face à une situation de plus en plus tendue en matière de prélèvements et de péréquations obligatoires, et en matière d’inflation, ce qui est une nouveauté effectivement pour nous.
M. le Maire :
On va peut-être, maintenant, passer au vote.
Qui vote contre ?
Mme JACQMIN :
J’avais une remarque mais ce n’est pas grave...
M. le Maire :
Qui s’abstient ?
Mme JACQMIN :
J’avais une remarque…
M. le Maire :
Oui, je sais, on finit le vote et on reprend.
Allez-y, Anne Jacqmin.
Mme JACQMIN :
Est-ce qu’au minimum, vous avez compté mon vote contre ?
Non, parce que comme j’avais une question et que…
M. le Maire
Oui, oui, j’ai compté votre vote contre. Oui, bien sûr... 24
Mme JACQMIN :
Maintenant, c’est un peu tard mais il y a une chose qui m’ennuie parce que…
Une petite remarque, vous avez parlé tout à l’heure des choses très récentes mais cela fait quand même depuis le début de la mandature que nous sonnons l’alarme sur un certain nombre de points, justement, de prudence à avoir, parce que gouverner c’est prévoir, cela s’applique localement et où chaque fois, il nous a été répondu qu’il y avait des mesures de prudence, qu’on avait une capacité d’autofinancement.
C’est vrai que la ville est bien gérée et c’est vrai que la ville est mieux gérée que d’autres communes à la gestion catastrophique. Ce n’est pas faux, néanmoins je voudrais attirer votre attention sur le fait que c’est quand même depuis le début de la mandature… Nous avons traversé cette première crise du Covid, ce deuxième confinement, l’explosion du prix du gaz… enfin, il n’y a pas que l’Ukraine, c’est faux. Cette dérive et ce risque financier, on le connaît depuis un moment et nous demandons encore cette vue des investissements, éventuellement à reporter ou à revoir. Je ne suis pas en train de dire qu’il faut annuler les investissements, mais cette vue sur le reste de la mandature, qui permet de gouverner la Ville avec prudence, nous n’en avons aucune vision. A chaque fois, on nous explique que « c’est bien géré, c’est bien, vous allez voir, je suis confiant ». Oui, d’accord mais ce détail nous le demandons depuis le début de la mandature. Relisez, s’il vous plaît les différents comptes rendus des conseils municipaux. Nous le demandons systématiquement. Nous n’avons jamais eu cette réunion de partage, un peu démocratique, pour dire « eh bien, voilà, il y a un risque financier sur tel ou tel investissement ».
Parce qu’aujourd’hui, si j’ai bien compris d’ailleurs, vos provisions fort bien faites sont faites sur les dépenses directes et non pas seulement les dépenses indirectes.
Je pense que les services techniques s’arrachent les cheveux tous les jours, ne serait-ce qu’avec l’augmentation de 70 % sur le polypropylène, par exemple. Je pense que les services de voirie doivent beaucoup s’amuser avec cela, et cela, je ne le vois pas dans l’exercice budgétaire.
Je partage complétement l’avis de mes collègues là-dessus, c’est qu’aujourd’hui la provision a été faite sur des coûts directs. L’indirect n’a pas été pris en compte et tout va augmenter, tout est en train d’exploser partout. Et cela n’est pas récent.
Donc quels sont… je le demande encore officiellement…
M. le Maire :
Ah si, c’est récent. Pour le coup, c’est récent.
Mme JACQMIN :
Pardon ?
M. le Maire :
Pour le coup, c’est récent…
Mme JACQMIN :
Non, non.
M. le Maire :
Mais si attendez, excusez-moi, on en parlera plus en détail…
Mme JACQMIN :
A ce point-là, oui, à ce point-là, oui mais le risque financier, non, M. le Maire.
M. le Maire :
… si vous voulez, le prix du gaz n’avait jamais été aussi bas que l’année dernière, alors… et soudain, il explose, alors ne me dites pas que ce n’est pas récent.
On vous donnera tout à l’heure les détails si vous voulez, mais si, c’est totalement récent, c’est…
M. SIGALLA :
Attendez, M. le Maire… 25
M. le Maire :
… totalement conjoncturel.
Mme JACQMIN
Alors l’augmentation du prix du kilowatt etc., ne serait-ce que sur les frais d’acheminement, s’est faite progressivement, quand même. Si vous avez besoin, comme tout le monde, d’éplucher votre facture d’électricité, vous verrez que l’augmentation est quand même assez progressive et significative depuis deux ans…
M. le Maire
Non mais, là, on parle de...
Mme JACQMIN
Le prix du kilowatt, que ce soit gaz ou électricité.
Tout cela pour dire : quand est-ce que nous pouvons prendre acte d’une réunion, que nous demandons depuis le début de la mandature, pour avoir une vue sur ce qui est dans le programme de la Majorité quant aux investissements et aux risques financiers, avec un plan « tout va bien », un plan « médian » effectivement sur les données financières connues, et un plan « prudent » ?
Est-ce que c’est envisageable ? Est-ce qu’on peut espérer avoir ce tour de table ?
M. le Maire :
Ecoutez, je pense que vous avez toutes les informations que vous pouvez solliciter à nos services. Alain le fera. Vous avez un PPI qui vous est régulièrement présenté. Le principe du PPI, c’est cela. C’est cela. Après, vous nous posez les questions comme maintenant, mais les grandes déclarations de principe, je n’en vois vraiment pas la portée pour le coup, parce que vous avez toute la documentation qui vous est fournie.
Je crois que là, vraiment, il y a une grande transparence dans tous ces documents.
Après, vous les interprétez comme vous voulez, mais là, vraiment c’est du domaine un peu de l’interprétation.
Mme JACQMIN :
Eh bien non…
M. le Maire :
Ecoutez, chacun son point de vue. Vous avez le vôtre. Nous, on pense, effectivement, que vous avez tous les éléments nécessaires qui vous sont fournis. Vous, vous pensez qu’il y en a d’autres. Voilà.
Mme JACQMIN :
Eh bien non.
M. le Maire :
Eh bien, écoutez, j’entends mais je ne vois pas vraiment, concrètement, ce que cela veut dire. Et je vous parle, avec Alain, en ayant quelques connaissances tout de même dans ces domaines, comme beaucoup ici.
Y a-t-il d’autres interventions ?
M. SIGALLA :
Je voudrais très brièvement dire… je reconnais que l’Ukraine est un coup terrible, qui va avoir des conséquences… 26
M. le Maire :
Eh oui...
M. SIGALLA :
… qu’on a encore du mal à évaluer. Cela, c’est vrai.
Mais en même temps, l’Ukraine a bon dos, c’est-à-dire que l’inflation était déjà à 5 % avant la crise ukrainienne, aux Etats-Unis et en Europe, donc 5 %, c’est énorme, c’était quelque chose qu’on n’avait pas vu depuis une quinzaine, une vingtaine d’années et je voudrais quand même vous rappeler que cela fait dix-huit mois que je recommande de protéger les finances de la Ville contre une hausse possible des taux d’intérêt, donc on ne peut pas dire que nous n’ayons pas cherché à attirer l’attention des Finances de la Ville sur le risque que représentait l’environnement actuel, sur lequel, l’Ukraine est effectivement quelque chose de terrible mais il n’y a pas que l’Ukraine…
M. le Maire :
M. Sigalla, permettez-moi, mais la meilleure protection, c’est d’avoir un niveau d’endettement qui est bas. Vous-même, vous connaissez bien ces sujets, vous savez bien que c’est la meilleure protection qu’on peut avoir. Le niveau d’endettement de la ville de Versailles, pour notre taille, il est extrêmement bas, extrêmement bas. Il est historiquement bas ! Et franchement, dans la situation actuelle, arriver à faire cela, je pense qu’en toute honnêteté, on peut dire que la Ville est pas mal gérée.
M. SIGALLA :
Attendez, vous avez…
M le Maire :
Le niveau d’endettement de cette Ville, il fait rêver.
Et si vous regardez VGP, que j’ai aussi l’honneur de présider, on n’a quasiment pas d’endettement. Vous connaissez une intercommunalité sans aucun endettement ou quasiment ?
Alors ne me dites pas qu’on n’a pas fait attention à cette question-là, tout de même ! C’est la base de la réflexion !
M. SIGALLA :
Non mais comme le dit M. Nourissier, la Ville a fait une très, très bonne affaire sur l’affaire des Chantiers, c’est très bien mais il y a une quinzaine d’années…
M. le Maire :
C’est un énorme travail…
M. SIGALLA :
Oui, oui…
M. le Maire :
C’est des bras de fer de six ans…
M. SIGALLA :
Oui, oui mais on vit…
M. le Maire :
On a souffert, quand même… 27
M.SIGALLA :
Oui, oui, je le crois bien volontiers. On vit sur cet acquis, très bien. Mais je n’ai pas le sentiment qu’il y ait une volonté politique de réduire la dépense face aux problèmes qui s’annoncent. Quant à la question de l’endettement, il faut quand même rappeler qu’il y a près de 200 M€ de hors bilan, qui ne demanderont qu’à sortir en cas de crise, je l’ai souvent dit.
M. le Maire :
Oui mais enfin, là…
M. NOURISSIER :
Non, non, on ne va pas recommencer ce débat qu’on a à chaque commission des Finances avec M. Sigalla. Chaque fois qu’il a l’occasion de prendre la parole, il le rappelle. Je le remercie, c’est bien d’avoir une voix qui est un peu notre « surmoi » en matière de gestion financière et d’endettement mais comme l’a dit le Maire, la ville de Versailles est endettée à hauteur de 480… je n’ai pas le chiffre exact sous les yeux… € par habitant, alors que les villes comparables sont aux alentours de 1 500- 1 600. Donc on est quand même trois fois moins endetté que les autres…
M. le Maire :
Que la moyenne. Que la moyenne…
M. NOURISSIER :
Que la moyenne.
Ensuite, comme vous le savez, la plupart de nos emprunts sont à taux fixe, donc les taux d’intérêt sont « gravés dans le marbre » et ils ne changeront pas.
Aujourd’hui, les taux fixes représentent 95 % de notre endettement. C’était 50-50 quand je suis arrivé. Progressivement, en fonction du fait que le danger potentiel pouvait se rapprocher, nous avons converti nos taux variables en taux fixes et nous n’avons pris comme nouveaux emprunts que des emprunts à taux fixe. Donc là, aussi, nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir.
Et enfin, s’agissant du logement social, je ne vais pas refaire l’explication que j’ai faite plusieurs fois en commission et que Michel Bancal fait régulièrement, chaque fois que vous évoquez le sujet, mais la plupart des bailleurs sociaux sont solides, ils sont garantis par l’Etat, première ligne la Caisse de garantie du logement locatif social, deuxième ligne la Caisse des dépôts, et la plupart des taux dits « variables » en matière de logement social, c’est-à-dire les fameux 200 M€ – en fait c’est un petit peu moins – que vous avez en tête sont un changement de taux du Livret A. Et aujourd’hui, le Livret A rapporte 0,50 %. Admettons qu’il rapporte demain 1 %, vous voyez que ce n’est pas quelque chose qui soit de nature à appeler la ville de Versailles en garantie en cas de problème du côté d’un bailleur social.
M. SIGALLA :
Ce que je dis simplement, c’est que le hors bilan de la ville de Versailles représente cinq fois l’endettement de la Ville. C’est très bien d’avoir mis cet endettement à taux fixe. Je rends hommage à votre action là-dessus, tout à fait. Mais le hors bilan est quatre à cinq fois ce que représente l’endettement de la Ville. Et il faut tout regarder. Cela n’a aucun sens de regarder, de manière artificielle, juste ce qui relève de la Ville, dès l‘instant que la Ville est garante du reste.
M. le Maire :
Sur la politique du logement social, on en a très souvent parlé et comme vous le savez, c’est un hors bilan qui est en réalité extrêmement solide, compte tenu des caractéristiques du logement social.
Mais bon, je vous propose maintenant de passer… 28
Mme JACQMIN :
J’ai une dernière question.
Quel est le niveau de risque que vous évaluez, pour qu’il y ait nécessité d’un recours à l’emprunt en cas de dérive conséquente sur 2023 ? Pour ne pas avoir d’autres choix de… Quel est le niveau de risque de, de…
M. NOURISSIER :
Eh bien, vous avez la réserve de… qui est là pour cela !
Mme JACQMIN :
Oui.
M. NOURISSIER :
Ce n’est pas un « niveau de risque ». Il y a certainement augmentation du risque…
Mme JACQMIN :
Oui.
M. NOURISSIER :
… raison pour laquelle nous avons fait passer la mise en réserve de 6,5 M€, qui était à dimensionnement « Covid » puis pour faire face à tous les aléas de la gestion d’une ville de la taille de Versailles, à 9,2 M€.
Donc voilà la réponse à la question. Nous n’avons jamais emprunté le moindre sou pour faire face à des dépenses de fonctionnement. Nous n’empruntons que pour préparer l’avenir et donc réaliser nos programmes d’équipement.
Donc je vous rassure, il n’est pas question d’emprunter, comme je l’ai vu faire, dans mon métier précédent, des collectivités locales pour couvrir leurs besoins de fonctionnement.
Non seulement nous n’empruntons pas pour couvrir notre fonctionnement, mais nous consacrons une partie de ce que nous avons à autofinancer pour ne pas emprunter notre programme d’investissement.
Mme JACQMIN :
Merci.
M. le Maire :
Alors, on va passer à la délibération n° 18.
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 41 voix, 7 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Fabien BOUGLE, M. Marc DIAS GAMA, Mme Anne JACQMIN, Mme Céline JULLIE, Mme Marie POURCHOT, M. Jean SIGALLA), 1 abstention (Mme Anne-France SIMON).
D.2022.03.18
Fiscalité locale de Versailles.
Vote des taux pour l'année 2022.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2331-3 ;
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1636 B sexies et septies 1er alinéa, 1639A relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition et 1407 ter.
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, 29
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et notamment l’article 99 relatif au calcul de la revalorisation des valeurs locatives foncières,
Vu la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 et notamment l’article 16 relatif à la réforme de la taxe d’habitation,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,
Vu la délibération n° 2021.3.19 du Conseil municipal de Versailles du 25 mars 2021 portant sur la fixation des taux des impôts directs locaux pour l’année 2021,
Vu la délibération n°2022.2.1 du Conseil municipal de Versailles du 10 février 2022 portant sur le débat d’orientation budgétaire 2022 de la ville de Versailles,
Vu la délibération n° 2022.3.17 du Conseil municipal de Versailles du 24 mars 2022 portant sur le vote du budget primitif de l’exercice 2022 de la ville de Versailles,
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 933 « impôts et taxes non affectées », article par nature 73111 « taxes foncières et d’habitation ».
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La taxe d’habitation sur les résidences principales est progressivement supprimée pour les contribuables et, depuis 2021, les collectivités perçoivent, en lieu et place, la part de taxe foncière antérieurement collectée par le Département, éventuellement complétée par une compensation de l’Etat, détaillée ci-dessous.
o Pour les contribuables, depuis 2020, au niveau national, 80% des foyers fiscaux (sous conditions de revenus) ne payent plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20% de ménages restants, l’allègement est progressif :
- 30 % en 2021,
- 65 % en 2022,
- 100% en 2023.
Autrement dit, à cette date, plus aucun ménage ne payera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
En outre, le taux de la taxe d’habitation reste figé au niveau du taux 2019 (soit 11,86 % pour la ville de Versailles) pour les 20 % de contribuables restant redevables au titre de leur résidence principale.
Quant aux collectivités, depuis 2021, elles ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales qui est versé à l’État.
Un nouveau panier de ressources est mis en place pour les communes avec le transfert de la part départementale de la taxe foncière bâtie (TFB). Ainsi, depuis 2021, les communes sont destinataires de l’intégralité de la TFB pour la part communale et la part dite départementale. Les départements se sont vus transférer une part de TVA en compensation de leur perte de ressource. Le taux départemental de TFB pour les Yvelines était de 11,58% pour l’année 2020.
Pour assurer la neutralité du dispositif et en fonction de la situation des communes, le versement d’une compensation par l’État ou d’un prélèvement au profit de l’État sont mis en place. La Ville de Versailles bénéficie d’une compensation de l’État car le transfert de la part départementale de TFB ne couvre pas l’ancien produit de la taxe d’habitation.
o La taxe d’habitation demeure cependant applicable aux résidences secondaires.
La loi de finances 2020 a figé son taux (au niveau de 2019) jusqu’en 2022 inclus (soit également 11,86 %). La Ville a la possibilité de majorer les cotisations acquittées de 5% à 60%.
1/ Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
Dans la continuité des précédentes orientations budgétaires, la Municipalité poursuit son engagement de modération fiscale en 2022, et ce pour la onzième année consécutive.
Seules augmenteront les valeurs locatives, de 3,4 % conformément à l’article 99 de la loi de finances pour 2017, à situation fiscale identique à celle de 2021.
Les taux communaux de ces impôts locaux sont inchangés et reconduits de la manière suivante :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : le taux communal de 26,10% est reconduit en 2022 ; Pour mémoire, il résulte de la part sous la responsabilité de la ville avant la réforme de la taxe d’habitation (14,52 %) à laquelle s’ajoute l’ancienne part départementale transférée à la Ville en 2021 (11,58%) ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14,15 %
le taux de la taxe d’habitation de 11,86 %, étant égal à celui de 2020, conformément aux dispositions de la loi de Finances 2020. 30
2/ Taxe d’habitation pour les logements non affectés à la résidence principale
Conformément à l’article 1407 ter du Code Général des Impôts (CGI), les communes, appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et présentant un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, peuvent instituer une majoration de cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. L’objectif de ce dispositif fiscal est d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, dans des zones présentant de sérieuses difficultés d’accès au logement. Le taux de majoration de taxe d’habitation, fixé initialement par le législateur à 20%, est modulable depuis 2017 entre 5 et 60%.
Des dégrèvements sont néanmoins prévus en fonction de l’utilisation desdits locaux. Il s’agit notamment des cas suivants :
les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale, pour raisons professionnelles ;
les personnes de condition modeste, installées durablement en maison de retraite ou en établissement de santé, et qui conservent la jouissance de leur ancien logement ;
les personnes qui ne peuvent affecter, pour cause étrangère à leur volonté, leur logement à un usage d’habitation principale ;
La Ville de Versailles a connu ces dernières années une croissance très importante du nombre de résidences secondaires : de 1213 en 2016 à 1759 en 2021, soit +44% sur cette période. Cet accroissement a eu un effet défavorable sur la dotation globale de fonctionnement de la Ville. Celle-ci est calculée en fonction du nombre d’habitants, à l’exception des résidences secondaires pour lesquelles un seul habitant est décompté par foyer, quel que soit le nombre de personnes au sein de ce foyer.
Dans cette perspective, la Ville souhaite recourir à la possibilité de majorer la cotisation à hauteur de 20%.
Cette mesure, conformément à l’article1639 A bis du code Général des Impôts, doit faire l’objet d’un vote du Conseil municipal avant le 1er octobre 2022 pour être applicable au 1er janvier 2023.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de reconduire, pour 2022, les taux d’imposition suivants des taxes directes locales de la ville de Versailles :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,10 %,
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14,15 %,
le taux de la taxe d’habitation de 11,86 % étant égal à celui de 2020, conformément aux dispositions de la loi de Finances 2020.
2) de majorer de 20% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l‘habitation principale à compter des impositions dues au titre de 2023.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Alors, celle que M. Sigalla attend beaucoup, semble-t-il…
M. le Maire :
Oui…
M. NOURISSIER :
Bon, en matière de taxe d’habitation sur les résidences principales, l’Etat a décidé qu’elle serait progressivement supprimée. 80 % des Français ne payent plus, depuis 2020, au niveau national, la taxe d’habitation sur la résidence principale. Pour les 20 % restants, la diminution est progressive, elle se fait par paliers. 30 % sont déjà derrière nous, en 2021. En 2022, lorsque nous recevrons, pour ceux d’entre nous qui payons la taxe d’habitation et qui sommes encore dans les 20 %, nous verrons que ce qui nous est demandé ne représente plus que 65 % de ce que nous aurions dû payer si la taxe d’habitation avait été maintenue sur les résidences principales. Et ce sera 100 % en 2023. 31
Donc, voilà la situation sur la taxe d’habitation sur les résidences principales.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Là, nous avons pris la décision que le Maire vous a indiquée, c’est-à-dire que depuis plusieurs années, nous avions la possibilité éventuellement d’imposer une majoration sur la taxe due par les 1 759 foyers qui payent encore, à Versailles, une taxe sur leurs résidences secondaires, qui était de 20 %. Ensuite, la loi a corrigé cette possibilité en ouvrant la fourchette… une possibilité qui allait de 5 à 60 %. Nous, nous avons décidé de rester à 20 %. Pourquoi ? Pour plusieurs raisons.
D’abord, comme le Maire vous l’a dit, nous faisons face à une véritable explosion du nombre des résidences secondaires à Versailles. Depuis 2016, depuis qu’on regarde cela et depuis le vote de la loi, le nombre des résidences secondaires a augmenté de 45 %. Et si la pente, qui est extrêmement élevée, continue, nous allons avoir un gros problème de maintien d’un parc d’habitation pour les jeunes Versaillais qui veulent s’installer, nos enfants.
Puis nous avons aussi, en parallèle, une dégradation de la base fiscale sur laquelle l’Etat nous verse la dotation globale de fonctionnement. Cette dotation, elle est basée sur le nombre d’habitants à Versailles et autant l’Etat compte le nombre d’habitants dans les résidences principales, autant il considère qu’il y a un seul habitant par résidence secondaire. Et vous voyez l’effet pervers que cela peut avoir sur le versement de l’Etat pour une ville qui a un nombre croissant de résidences secondaires.
Et enfin, je rappelle toujours qu’à partir de 2023, les Français ne paieront plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale – il faut quand même s’en souvenir. Donc là, on ne parle que des résidences secondaires et chacun fait ses choix : les gens choisissent d’affecter tel ou tel bâtiment à titre de résidence principale ou de résidence secondaire.
De toute façon, on a regardé, une augmentation de 20 %, ce n’est pas le passage de la taxe à un taux de 20 %, c’est une augmentation de la taxe existante de 20 %, ce qui représente une augmentation d’à peu près 13 % pour les résidences secondaires versaillaises qui seraient soumises à cette majoration.
Donc voilà, si vous votez cette possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, elle prendra effet en 2023.
M. le Maire :
Alors, des points très importants.
Tout d’abord, ce sont 1 700 Versaillais, donc c’est extrêmement faible comme nombre et, attention, soyons quand même précis, si un Versaillais a un logement qu’il loue à quelqu’un, donc dans une optique, si vous voulez, de valorisation de patrimoine, de revenu complémentaire, il n’est pas assujetti à cette augmentation puisqu’en fait, c’est uniquement… quand vous avez un locataire, il y a un locataire qui est en résidence principale dedans, donc il n’est pas assujetti. Il faut être très clair parce qu’il peut y avoir des confusions. Donc on se rend compte que cela touche uniquement les personnes qui ont une résidence secondaire qui se trouve à Versailles parce que, soit c’est le cas des Airbnb, soit c’est le cas des personnes qui se disent qu’elles préfèrent être dans leur résidence principale dans une maison de campagne, dans une optique qui peut être aussi – et c’est tout à fait légitime – d’optimisation fiscale, par exemple, si elle fait des travaux.
Mais ce que l’on constate… et c’est cela la motivation, je vous le dis, c’est parce que c’est vraiment de la bonne économie. Ce n’est pas tellement une recette, vous l’avez vue, elle n’est pas très importante.
En fait, le critère de notre décision, c’était de voir que sur cinq ans, ce chiffre explosait.
Comme vous le disait à l’instant Alain, cela a des conséquences qui sont lourdes sur les finances de la Ville. Des conséquences lourdes parce que, tout simplement, c’est-à-dire que la population prise en compte, de Versailles, diminue. Donc on en arrive à une baisse sur la dotation globale de fonctionnement, puisque l’Etat utilise ce critère pour la calculer.
Et en termes d’image d’ailleurs, en plus, on ne préfère pas avoir… déjà, malheureusement, le recensement à chaque fois nous dit que la population stagne ou est en légère décroissance puisqu’on applique des coefficients, parce que maintenant, il faut plus d’appartements compte tenu que les couples, souvent, sont séparés, bon, alors qu’on construit comme on n’a jamais construit depuis dix ans… on a tout de même vraiment construit, à Versailles. Et on sait que les Versaillais, d’ailleurs – et on peut l’entendre – ils souhaitent aussi que l’on ne construise pas trop. Cela peut aussi s’entendre.
Donc vous voyez, c’est vraiment dans une logique qui est de bonne économie et cela touche très, très peu de gens. 32
Et quand je vous disais tout à l’heure que, bien sûr, on maintient la logique de non-augmentation fiscale sur les Versaillais, oui, c’est le cas. Les résidents Versaillais, on n’augmente pas. Et dans la situation actuelle, par rapport à tout ce que vous avez dit tout à l’heure, sur le fait de se mettre en précaution par rapport à une évolution, on est tout de même dans les années de début de mandat. Regardez ce qu’il se passe dans les autres communes : c’est le moment où l’on augmente la fiscalité. Nous on ne le fait pas. Je dirais presque que c’est une sorte de principe que l’on s’est donné.
Mais par contre, là, nous avons vu, avec Alain, qu’il y avait vraiment un problème, qui est un problème justement d’optimisation qui est en train d’être fait par certains, que l’on peut comprendre mais que l’on n’a pas, nous, à supporter collectivement. Vous voyez ? C’est cela.
Alors, c’est une toute petite part de la population. C’est une population qui, pour le coup, a des moyens. Ce n’est pas du tout la personne qui a un petit complément… parce que quelqu’un me citait l’exemple : on a une personne âgée, elle a un petit appartement à côté, qu’elle loue, c’est son complément de retraite. Là, elle n’est pas du tout concernée, on ne l’aurait jamais fait, dans ce cas-là. Non, non, c’est le cas de personnes qui, soit Airbnb, on le sait… il faut tout de même qu’on fasse attention à ce que cela n’explose pas. Si c’est une personne qui a une pièce ou un appartement dans sa maison, qu’elle loue en Airbnb, elle n’est pas concernée puisque c’est dans sa résidence principale. Par contre, c’est pour quelqu’un qui a une activité extérieure… Et là, c’est assez logique que nous, on essaye de mettre un frein, pour éviter… Ce qu’Alain rappelait, c’est que nous avons tout de même un potentiel de logements, à Versailles, qui est limité et qui ne pourra pas être étendu comme dans une ville nouvelle parce que tout simplement, il y a très peu de terrain, il n’y a pas de foncier.
Donc voilà, c’est tout cela qui nous a amenés à cela. Mais c’est important qu’on puisse le préciser.
M. NOURISSIER :
Puis alors…
Mme JACQMIN :
J’ai, j’ai…
M. NOURISSIER :
… n’oublions jamais que, bon, les habitants de Versailles qui ont choisi de faire de leur résidence versaillaise une résidence secondaire bénéficient d’autre part, eh bien, de la disparition de la taxe d’habitation…
M. le Maire :
Bien sûr, bien sûr...
M. NOURISSIER :
… sur leur résidence principale, ailleurs.
M. le Maire :
Bien sûr.
Et si vous regardez toutes les villes qui sont comme nous, avec un fort potentiel touristique d’attraction, elles l’ont toutes fait et à des niveaux beaucoup plus élevés.
M. NOURISSIER :
Je vais vous donner deux ou trois exemples.
M. le Maire :
Paris est à 60 % ; Bordeaux…
M. NOURISSIER : 33
Paris 60 % ; Nice 60 % ; Lyon 60 % ; Bordeaux 60 % ; les communes touristiques de la côte basque 60 % ; je pourrais vous donner...
M. le Maire :
Saint-Germain est à 20 %. Ils l’ont fait plus tôt que nous.
Moi, en fait, vraiment, ce qui nous a décidé – parce que j’ai demandé une étude très précise car cela nous « titillait », cette affaire – c’est de voir l’explosion sur ces dernières années.
Et on s’est dit…
Mme JACQMIN :
Cela représente combien de personnes ?
M. le Maire :
1 700.
M. NOURISSIER :
Exactement, 1 759, au moment où on a arrêté…
Mme JACQMIN :
Foyers fiscaux ou personnes ?
M. NOURISSIER :
Logements.
M. le Maire :
Logements, logements.
M. NOURISSIER :
Sur un total de logements de 42 347 résidences recensées en 2018 par l’INSEE et en fait, ce chiffre a augmenté depuis, parce qu’on a mis sur le marché de nouveaux logements.
M. le Maire :
Donc, vous voyez, c’est…
Mme JACQMIN :
Et la part de logements « Airbnb » là-dedans, c’est combien ?
M. le Maire :
Alors, c’est toujours… c’est aussi un moyen pour nous d’essayer d’avoir une vision encore plus claire de cela…
Mme JACQMIN :
Alors, justement, je déborde un peu de cette délibération. On en avait parlé il y a quelques temps – je ne sais plus – sur les Airbnb, parce que si j’ai bonne mémoire, en fait…
M. le Maire : 34
Sur quoi, pardon ?
Mme JACQMIN :
Sur les locations Airbnb.
M. le Maire :
Oui ?
Mme JACQMIN :
Pour les agréments. Si j’ai bonne mémoire, il doit y avoir également un accord, qui doit être donné par les syndics de copropriété…
M. le Maire :
Alors, Florence, qui est notre spécialiste, va vous répondre…
Mme MELLOR :
En fait, non, Anne. Vous faites allusion à la « clause bourgeoise ».
Mme JACQMIN :
Oui…
Mme MELLOR :
En fait, dans la plupart des copropriétés versaillaises, il y a une « clause bourgeoise » qui stipule que c’est interdit de faire de la location en Airbnb.
Voilà, donc c’est cela, ce à quoi vous faites allusion…
Mme JACQMIN :
Je ne sais pas mais peut-être que je me trompe… Justement, c’était une question que j’avais en tête, qu’il y avait, pour avoir l’agrément sur Versailles, le fait de devoir demander l’accord aussi du syndic de copropriété concernée.
Mme MELLOR :
Alors, nous, on le demande mais on n’est pas obligé de le fournir, en fait. C’est parce qu’on veut que les gens se conforment à la règle, à leur règle de copropriété, mais c’est du droit privé.
Mme JACQMIN :
Oui.
Mme MELLOR :
Donc ils sont dans une copropriété, ils doivent respecter le règlement. Si jamais quelqu’un fait du Airbnb alors que c’est interdit, il peut y avoir une action au civil par les copropriétaires. Voilà. Dans la plupart des copropriétés versaillaises, il y a cette « clause bourgeoise ».
Mme JACQMIN :
D’accord.
Et justement, quand vous donnez… par contre, c’est vous qui donnez l’agrément ? 35
Mme MELLOR :
Oui, on donne un numéro d’enregistrement et le changement d’usage quand c’est nécessaire.
Mme JACQMIN :
Mais si c’est interdit dans une copropriété...
Mme MELLOR :
Eh bien, c’est du droit privé, donc nous, on demande une justification mais c’est très compliqué avec les services juridiques. On ne peut pas forcer la personne à nous donner le document, si vous voulez. Donc c’est de la bonne…
Mme JACQMIN :
Oui, je comprends…
Mme MELLOR :
Vous voyez ce que je veux dire ? On demande à ce que ce soit conforme au règlement de copropriété mais on ne peut pas exiger le document, voilà.
Mme JACQMIN :
D’accord, merci.
M. le Maire :
Allez, on va peut-être avancer.
Qui vote…
M. SIGALLA
Pardon, si je peux encore dire deux mots…
M. le Maire :
Oui, M. Sigalla ?
M. SIGALLA
Donc maintenant, je connais la suite de l’histoire. Il y a donc bien une augmentation de 20 % de la fiscalité pour certains habitants de Versailles, puisqu’apparemment…
M. le Maire :
On a dit 13, c’est 13…
M. NOURISSIER :
C’est 13 %.
M. SIGALLA :
Oui, enfin, vous majorez de 20 % la part communale, donc cette part communale, elle augmente de 20 % ou alors je ne comprends plus les chiffres…
M. NOURISSIER : 36
Non, parce que les gens ne… enfin, bon…
M. SIGALLA :
Bon, mais cela, c’est votre pensée complexe, c’est-à-dire que vous avez toujours là, excusez-moi… mais c’est un sujet…
M. NOURISSIER :
Je suis prêt à vous faire le détail en commission des Finances
M. SIGALLA :
Bon, je suis d’accord.
Donc pour moi – et j’attire quand même votre attention sur ce point, chers collègues – c’est vraiment la fin d’un symbole, c’est-à-dire que l’équipe municipale depuis douze ou quinze ans – je ne sais plus – avait ce label « nous n’augmentons pas les impôts ». C’est fini. Donc avec cette résolution et pour une toute petite affaire…
M. le Maire :
Non mais écoutez…
M. NOURISSIER
Vous êtes vraiment de mauvaise foi…
M. SIGALLA :
Non, non...
M. NOURISSIER :
… parce qu’on n’a plus la main que sur une taxe, enfin deux taxes : la taxe foncière « bâti » et « non bâti ». On n’y touche pas pour la onzième année consécutive.
Pour ce qui reste, sur la taxe d’habitation sur les résidences principales, c’est l’Etat qui a fait le plan dégressif que je vous ai rappelé tout à l’heure et pour les résidences secondaires, on ne touche pas aux résidences principales versaillaises et ensuite, un certain nombre de Versaillais, 1 759, ont fait un autre choix : c’est leur choix.
M. le Maire :
Non mais, bon…
M. SIGALLA :
Lorsque Caillaux a créé l’impôt sur le revenu en 1914, c’était 1 % : on voit ce que c’est devenu. Lorsque M. Rocard a créé la contribution sociale généralisée (CSG) en 1993, c’était tout petit…
M. le Maire :
Eh bien, on verra plus tard, M. Sigalla.
M. SIGALLA :
… donc on sait très bien que lorsqu’on fait tomber, comme cela, un symbole, il y a des conséquences.
M. le Maire : 37
Ecoutez, M. Sigalla…
M. SIGALLA :
Et deuxièmement, l’augmentation de 20 % d’un taux, et confiscatoire, c’est énorme, particulièrement à une période de notre histoire…
M. le Maire :
Mais, M. Sigalla, vous avez toujours la possibilité de mettre votre résidence principale à Versailles. Ce n’est pas du tout…
M. SIGALLA :
Je ne suis pas concerné.
M. le Maire :
C’est un choix…
M. SIGALLA :
Je ne suis pas concerné.
M. le Maire :
Non, non mais je vous parle des 1 700… Ils ont toujours la possibilité…
M. SIGALLA :
Non mais ils ont la possibilité, si…
M. le Maire :
Bien sûr !
M. SIGALLA :
Oui, ils ont la possibilité…
M. le Maire :
Alors ?
M. SIGALLA :
… mais vous voulez les contraindre ! C’est… vous voulez...
M. le Maire :
Eh bien, j’aimerais bien, effectivement, si vous voulez…
M. SIGALLA :
Ils peuvent faire leur choix ! 38
M. le Maire :
… que les finances de la Ville, dans ces cas-là, soient abondées. Mais oui, enfin ! Depuis tout à l’heure, vous dites : « c’est de la mauvaise gestion ». Non, c’est de la bonne gestion.
M. SIGALLA :
Non.
M. le Maire :
Bon écoutez, je sais que vous voulez absolument accrocher le truc : « ah, ils ont augmenté la fiscalité »…
M. SIGALLA :
Eh bien oui, c’est vrai !
M. le Maire :
Bon. Tout le monde a compris ici que c’est sur une chose extrêmement faible, pour éviter des dérives. Voilà. On est clair ?
M. SIGALLA :
Non, pas du tout.
M. le Maire :
Vous êtes, vous êtes…
M. SIGALLA :
En fait, vous voulez juste augmenter les dépenses publiques, par tous les moyens…
Mme JACQMIN :
Excusez-moi mais…
M. le Maire :
Maintenant, je suis désolé mais cela peut durer deux heures, et cela n’est pas très intéressant parce que là, vous voulez accrocher cela et nous, on vous dit cela. Bon, voilà. Chacun garde ses positions, c’est normal.
Allez, qui vote contre ?
Mme JACQMIN :
Non, alors moi je vote…
M. le Maire
Oui, Anne. Qui vote contre ? Vous votez contre ?
Mme JACQMIN :
Oui mais alors, attendez, j’ai une remarque… 39
M. le Maire :
Non mais, attendez, je pense que c’est bien...
Mme JACQMIN :
Justement, justement si…
M. le Maire :
Allez, allez-y.
Mme JACQMIN :
Merci. Un peu de respect, cela fait du bien à tout le monde.
M. le Maire :
Beaucoup de respect ! Cela fait une heure qu’on est dessus !
Mme JACQMIN :
Si vous voulez, ce que je ne comprends pas, c’est que cela fait une heure que l’on parle de cela alors que la taxe va disparaître en 2023. Et quel est l’impact, finalement, à part non pas revenir sur un principe mais…
M. le Maire :
Mais non, pardonnez-moi, Anne Jacqmin, sur les secondaires, la taxe, elle…
Mme JACQMIN :
Sur les secondaires mais, si vous voulez, globalement, financièrement – alors, si vous me laissez terminer – ce que les gens vont perdre d’un côté, ils vont le gagner de l’autre, vous voyez ce que je veux dire ? Vous avez deux résidences…
M. le Maire :
Oui, c’est cela.
Mme JACQMIN :
Bon an, mal an…
Donc je ne vois rien d’incitateur à revenir sur Versailles en étant résident…
M. NOURISSIER :
Si, parce que la taxe sur les résidences secondaires, Mme Jacqmin…
Mme JACQMIN :
Ce que tu vas payer en moins d’un côté, tu vas le payer en plus de l’autre…
M. NOURISSIER :
… ne sera jamais supprimée, elle n’est pas supprimée, elle est maintenue. Elle est maintenue au-delà de 2023 pour toutes les résidences secondaires, dans toutes les communes de France. 40
Mme JACQMIN :
J’entends bien mais cela peut être incitateur si vous payez des deux côtés. Mais comme vous en avez une qui disparaît, quel intérêt de décider de revenir sur Versailles ? Justement, pour les autres optimisations fiscales…
M. le Maire :
Ecoutez, je pense, Anne Jacqmin…
Mme JACQMIN :
L’incitation par la sanction, je n’ai jamais adhéré, voilà.
Je n’arrive pas à comprendre...
M. le Maire :
… j’ai peur que l’on répète, vous comme nous, toujours la même chose.
On sait très bien que ce qui va décider c’est, par exemple vous voulez faire des travaux dans votre maison et que vous allez plutôt vous dire, pour bénéficier des avantages fiscaux liés aux travaux, « eh bien, ma résidence principale ne sera plus à Versailles, ce sera ma maison de campagne ». C’est cela, la réalité. On le sait bien.
Alors écoutez, je pense que là, on a vraiment beaucoup discuté de cela…
Mme JACQMIN :
L’incitation par la sanction, c’est…
M. le Maire :
Non pas dans une logique tellement… parce que vous avez remarqué, parce que vous êtes intelligents, vous savez que cela ne rapporte pas énormément. C’est vraiment dans une logique de bonne gestion, voilà.
Après, évidemment pour les Versaillais, nous maintenons la fiscalité et je tiens à souligner combien c’est un effort qui n’est pas fait par beaucoup de villes, face à la difficulté… villes et départements.
Voilà, qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la n° 19.
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 43 voix, 4 voix contre (M. Fabien BOUGLE, Mme Anne JACQMIN, Mme Céline JULLIE, M. Jean SIGALLA), 2 abstentions (M. Marc DIAS GAMA, Mme Anne-France SIMON).
D.2022.03.19
Soutien envers la population ukrainienne.
Organisation de la mission de transport de collecte de dons versaillais.
Mme Florence MELLOR :
Vu l’article L.1115-1 Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 25 janvier 2007, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Vu la loi du 4 août 2021 ayant le même objet ;
« Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 920 « services généraux des administrations publiques locales » ; article 048 « autres actions de coopération décentralisée » ; dont la nature 6256 « frais de mission ».
---------------------- 41
Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs jours l’Ukraine, des appels à la générosité nationale ont été lancés dans de nombreuses communes françaises, permettant de collecter des denrées de première nécessité.
A Versailles, ces denrées ont été collectées dans les différentes maisons de quartier, où elles ont été triées.
Afin de s’assurer que ces produits et équipements de première nécessité et d’hygiène arrivent le plus rapidement possible en Ukraine, l’acheminement jusqu’à la frontière polono-ukrainienne a été effectué au moyen de de deux véhicules utilitaires municipaux (fourgons type transit) conduits par deux agents de la Ville volontaires et un bénévole. 20 tonnes de dons ont ainsi pu être livrées au point de déchargement à la frontière polono-ukrainienne, où ils ont ensuite été pris en charge par des transporteurs ukrainiens.
Cette opération a été menée en lien avec le soutien d’habitants de Versailles, originaires d’Ukraine, qui présents sur le lieu de déchargement ont pu orienter ces dons de manière ciblée au plus près des besoins des populations ukrainiennes.
Les dons des Versaillais continuant à affluer en maison de quartier, un transport complémentaire a été organisé avec le soutien du département des Yvelines pour un prochain départ.
Toutes les mesures et formalités relatives au personnel, au transport et aux marchandises (information, ordres de mission, moyens de paiement, assurances, déplacement, hébergement et restauration, validation par les Douanes des attestations d’envoi à caractère humanitaire, …) ont été effectuées par l’ensemble des services concernés.
Par ailleurs, la ville se mobilise également pour permettre l’accueil de familles ukrainiennes en les mettant en relation avec les Versaillais qui se sont proposés pour héberger ces réfugiés.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) d’approuver l’action extérieure de la ville de Versailles à but humanitaire d’acheminement à la frontière polono-ukrainienne des produits et équipements de première nécessité et d’hygiène et de prendre en charge les dépenses y afférentes ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer à tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme MELLOR :
Cette délibération concerne l’Ukraine qui donc, depuis un mois, connaît une crise majeure.
La délibération a deux objets.
Le premier, c’est que face à cette situation, les Versaillais se sont grandement mobilisés en donnant de nombreuses choses dans les maisons de quartier et le Maire a souhaité que l’acheminement se fasse au plus près des besoins ukrainiens. Et grâce à la présence et au conseil d’une population ukrainienne à Versailles, on a pu faire partir deux camionnettes de la Ville avec des agents de la Ville et un bénévole – d’ailleurs je souligne leur implication et je pense qu’on peut les féliciter. Il s’agit donc d’accepter, en fait, cette mission. Il a fallu le faire évidemment très vite, il n’y avait pas eu de Conseil avant.
Donc un, la délibération a pour objet d’approuver cet acheminement et cette action extérieure.
Et deux, les populations ukrainiennes qui sont arrivées – on a aujourd’hui entre quinze et vingt familles sur la commune versaillaise – il s’agit de leur permettre de bénéficier de nos services municipaux avec une exonération des tarifs. Ils n’ont évidemment aucun moyen, donc cette délibération vous demande d’accepter une exonération des tarifs municipaux pour ces Ukrainiens.
Sachez par ailleurs que nous les réunissons toutes les semaines, qu’il y a des cours qui sont mis en place pour eux. Il y a une cinquantaine de familles ukrainiennes, déjà, à Versailles, donc on a découvert aussi, malheureusement à la faveur de ces événements, une population ukrainienne finalement assez importante à Versailles, déjà présente.
M. le Maire :
Voilà, effectivement, il y a toute une politique qui est mise en place dans la ville et merci à tous ceux qui y participent.
Y a-t-il des observations ? 42
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée à l’unanimité, nous passons à la délibération suivante, sur le plan de sauvegarde du site patrimonial remarquable de Versailles.
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 49 voix.
D.2022.03.20
Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de Versailles.
Demande de modification de la Ville auprès de l'Etat.
M. François DE MAZIERES:
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.313-1-VI, R.313-2 et suivants, R.313-15,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.122-4, R.122-17 et R.122-18,
Vu le Code du patrimoine et notamment les articles L.631-1 et suivants,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi « CAP » (mesures transitoires) et notamment les articles 112 et 113,
Vu l’arrêté interministériel du 6 mars 1973 portant sur la création du secteur sauvegardé de Versailles, devenu « site patrimonial remarquable » en application de l’article 112 de la loi relative à la liberté de création à l’architecture et au patrimoine sus visée,
Vu le décret du 15 novembre 1993 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de Versailles,
Vu l’arrêté interministériel du 18 septembre 1995 portant extension du site patrimonial remarquable,
Vu l’arrêté ministériel du 7 avril 1999 portant mis en révision du PSMV du site patrimonial remarquable de Versailles,
Vu la décision n° 438247 rendue par le Conseil d’Etat le 22 Juillet 2021,
Vu le PSMV dont la dernière modification a été approuvée par arrêté préfectoral n° 2021192 – 005 du 19 févier 2021
Vu l’arrêté n° A.2021.2527 du 9 décembre 2021 portant création de la commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) de Versailles.
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La création d’un secteur sauvegardé, désormais dénommé site patrimonial remarquable, pour la ville de Versailles, constitue une démarche qualitative comportant deux objectifs : ‐ un objectif patrimonial : conserver l’authenticité du cadre urbain et son architecture ancienne, ‐ un objectif d’urbanisme : permettre une évolution harmonieuse de ce cadre au regard des fonctions urbaines contemporaines en relation avec l’ensemble de la Ville.
Cette démarche qualitative est mise en œuvre dans un document d’urbanisme, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la Ville. Ce document comprend un rapport de présentation, un règlement et des documents graphiques.
Pour mémoire, le PSMV du site patrimonial remarquable de Versailles a été approuvé le 15 novembre 1993 et mis en révision le 7 avril 1999, modifié dernièrement par arrêté préfectoral du 19 février 2021.
La présente délibération a pour objet de solliciter une procédure de modification du PSMV.
Pour rappel, en application du VI de l’article L.313-1 du Code de l’urbanisme, un PSMV peut faire l’objet d’une modification dès lors que la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan, qu’elle ne réduit pas un espace boisé classé et qu’elle est compatible avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU. La procédure est engagée à la demande ou après consultation de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et est diligentée par les services de l’Etat. Le contenu de la modification est présenté pour avis à la Commission Locale du Site Patrimoniale Remarquable (CLSPR), présidée par le Maire, est soumis à consultation de l’architecte des Bâtiments de France puis soumis par le Préfet à une enquête publique organisée dans les conditions prévues par l’article R.313-11 du Code de l’urbanisme afin que le public puisse faire connaître ses observations. 43
La présente demande de modification, dans un objectif premier de préservation du paysage urbain, du patrimoine architectural et culturel, consiste à :
‐ adapter le règlement du PSMV de la Ville aux évolutions nécessaires des immeubles au regard de leur fonctionnalité dans le respect et la mise en valeur de leurs composantes et de leurs caractéristiques patrimoniales pour tenir compte des dispositions de l’article L.313-1 du Code de l’urbanisme.
‐ faire évoluer les dispositions graphiques et règlementaires des parcelles BT n°58 et 196 de la caserne de Croÿ en permettant le développement du site, la réalisation de circulations douces tout en renforçant sa protection et valorisation patrimoniales.
Cette modification ne sera pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du PSMV.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
---------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’autoriser M. le Maire à saisir M. le Préfet des Yvelines afin que soit diligentée, par les services d’Etat, la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la ville de Versailles concernant :
‐ l’adaptation du règlement aux évolutions nécessaires des immeubles au regard de leur fonctionnalité dans le respect et la mise en valeur de leurs composantes et de leurs caractéristiques patrimoniales pour tenir compte des dispositions de l’article L.313-1 du Code de l’urbanisme.
‐ l’évolution des dispositions graphiques et règlementaires des parcelles BT n°58 et 196 de la caserne de Croÿ en permettant le développement du site, la réalisation de circulations douces tout en renforçant sa protection et valorisation patrimoniales.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Donc cela, c’est une demande de modification qui porte notamment sur une évolution qui se ferait sur la caserne de Croÿ. Vous voyez tous la caserne de Croÿ, rue Royale, donc avec l’architecte des Bâtiments de France on lance une procédure pour mieux valoriser ces bâtiments historiques, à la demande aussi du ministère de la Défense.
Voilà donc cela, c’est uniquement pour annoncer le lancement de la procédure.
Y a-t-il des observations ?
M. SIGALLA :
« Mieux valoriser », cela veut dire quoi ?
M. le Maire :
Eh bien, l’armée a besoin… Vous avez à l’intérieur une partie qui est très endommagée, vous savez, derrière, donc c’est pour restituer… à la fois pour mieux protéger la cour centrale parce que la cour centrale, aujourd’hui, n’est pas suffisamment protégée, donc c’est une protection supplémentaire que l’architecte des Bâtiments de France aimerait introduire et nous, nous sommes tout à fait favorables…
M. SIGALLA :
Mais, c’est protéger des intempéries ? Ou protéger de quoi ?
M. le Maire :
Non, non c’est protéger… Cette cour, vous la voyez ?
M. SIGALLA :
Non. 44
M. le Maire :
La cour, c’est là où il y a le mess des sous-officiers… enfin bref, c’est une caserne du XVIIIe, qui est très intéressante, donc l’idée, c’est de renforcer cette protection.
Et par ailleurs, si vous voulez, il y a le bâtiment : restituer dans une partie, tel qu’il était au XVIIIe , une petite partie donc, qui a fait l’objet d’une destruction et ce serait bien, d’un point de vue « équilibre de la façade », qu’elle soit restituée.
C’est vraiment un travail qui est dans le sens de la valorisation du bâtiment. Valorisation patrimoniale.
Mais là, on lance la procédure, donc on aura l’occasion de revenir dessus.
Y a-t-il d’autres observations ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Nous passons à la délibération n° 21, sur le dossier de réalisation de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) de Satory Ouest.
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 44 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 44 voix, 5 abstentions (M. Renaud ANZIEU, M. Fabien BOUGLE, M. Marc DIAS GAMA, Mme Marie POURCHOT, M. Jean SIGALLA).
D.2022.03.21
Dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Satory Ouest. Avis de la Ville.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d’aménagement du Plateau de Saclay parmi les opérations d’intérêt national (OIN) ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, portant création de l’Etablissement public de Paris-Saclay (EPPS) ;
Vu le décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015 relatif à l’Etablissement public de Paris-Saclay, devenu Etablissement public d’aménagement de Paris-Saclay (EPAPS) au 1er janvier 2016 ;
Vu la délibération n° 64 du 27 juin 2014 de l’EPPS sur la prise d’initiative d’une Zone d’aménagement concerté (ZAC) sur le secteur de Satory Ouest à Versailles ;
Vu la délibération n° 2015-02-11 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 10 février 2015 relative à l’avis de la communauté d’agglomération sur le contrat de développement territorial (CDT) entre cette dernière, la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et la ville de Vélizy-Villacoublay dans le cadre de l’enquête publique ;
Vu le CDT signé le 14 décembre 2015 entre la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et la ville de Vélizy-Villacoublay ;
Vu l’avis délibéré n° 2017-34 de l’autorité environnementale (conseil général de l’environnement et du développement durable) relatif à la ZAC Satory-Ouest du 26 juillet 2017 ;
Vu les réponses apportées par l’EPAPS dans son mémoire complémentaire de mars 2018 aux observations et recommandations de l’autorité environnementale ;
Vu la délibération n° 2018-79 du Conseil d’administration de l’EPAPS du 19 juin 2018 relative à l’approbation du bilan de la concertation de la ZAC de Satory Ouest ;
Vu la délibération n° 2018-80 du Conseil d’administration de l’EPAPS du 19 juin 2018 relative à l’approbation du dossier de création de la ZAC de Satory Ouest sur le territoire de la commune de Versailles ;
Vu la délibération n° 2018.07.83 du Conseil municipal de Versailles du 5 juillet 2018 relative à l’avis de la Ville sur le dossier de création de la ZAC de Satory Ouest à Versailles ;
Vu la saisine du 26 juin 2018 de l’EPAPS sollicitant l’avis de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc sur le dossier de création de la ZAC de Satory Ouest ;
Vu le dossier de création de la ZAC de Satory Ouest. ; 45
Vu la délibération n° D.2018-10-02 du Conseil communautaire du 9 octobre 2018 relative à l’avis favorable de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc sur le dossier de création de la ZAC ;
Vu l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme qui expose que la personne publique à l’initiative de la ZAC doit recueillir l’accord des collectivités auxquelles incombent normalement la maîtrise d’ouvrage et le financement des équipements publics de la ZAC, sur le principe de réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 entérinant le dossier de réalisation de la ZAC ;
Vu la délibération n° D.2019-04-08 du Conseil communautaire du 8 avril 2019 relative à l’accord préalable sur le principe de réalisation, de reprise en propriété et en gestion du réseau d’adduction d’eau potable créé dans le cadre de la ZAC de Satory Ouest de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc sur le dossier de création de la ZAC ;
Vu la délibération n°D.2019.06.51 du Conseil Municipal du 6 juin 2019 relative à l’accord préalable sur le principe de réalisation, de reprise en propriété et en gestion des équipements publics et infrastructures créées dans le cadre de la ZAC de Satory Ouest ;
Vu la délibération n°D.2021.11.112 du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 relative à l’incorporation des places de stationnement en parkings silo mutualisés aux équipements publics crées par l’EPA Paris-Saclay ;
Vu la délibération n°2021-181 du Conseil d’administration l’EPA Paris-Saclay du 10 décembre 2021 relative à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC de Satory Ouest sur la Commune de Versailles.
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La Zone d’aménagement concerté (ZAC) de Satory Ouest a vocation à accueillir un pôle d’innovation sur les mobilités du futur et à constituer un nouveau quartier mixte, économique et résidentiel avec une offre diversifiée d’habitat et de services associés.
Les objectifs du projet d’aménagement sont multiples :
- mettre en œuvre un projet de territoire cohérent à l’échelle versaillaise, par la transformation de ce secteur en un quartier urbain mixte, connecté au centre-ville et s’appuyant sur la position centrale de la future gare du métro Grand Paris Express ;
- donner à Satory Ouest une nouvelle urbanité dans un esprit de ville-nature, écrin du pôle des mobilités du futur ;
- créer un cadre de vie animé, ouvert aux utilisateurs actuels et futurs du quartier, grâce à une mixité des programmes, des circulations apaisées, une plus grande place aux modes doux et aux transports en commun et la réalisation de vastes espaces publics qualitatifs ;
- réaliser une opération exemplaire en termes de développement urbain durable en gérant de manière innovante les enjeux liés à la mobilité, l’énergie, la gestion de l’eau et le redéploiement de la biodiversité dans la Ville.
L’Etablissement public d’aménagement de Paris-Saclay (EPAPS) Paris-Saclay, à l’initiative de la création de la ZAC, soumet à l’approbation de la Ville le dossier de réalisation, qui s’inscrit dans la suite de la procédure. Il comporte conformément à l’article R*311-7 du Code de L’Urbanisme :
- le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone,
- le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone,
- les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement, échelonnées dans le temps,
- une version actualisée de l’étude d’impact.
Dans ce cadre, la Ville précise que la mise en compatibilité du plan local de l’urbanisme (PLU) réalisé par l’EPAPS, en vue de la déclaration d’utilité publique du projet de la ZAC Satory Ouest, qui a été approuvée par arrêté préfectoral du 20 juillet 2020, fixe des exigences en matière de qualité urbaine et paysagère à l’échelle de l’opération, comme à l’échelle de chaque quartier, et notamment :
- conditionne le phasage de sa réalisation à celui de la gare de la ligne 18,
- renforce les règles favorisant la qualité urbaine et paysagère des quartiers par une recherche de cohérence des hauteurs, des distances entre les constructions, des surfaces végétalisées et de pleine terre.
A ce titre, le dossier de réalisation de la ZAC établi par l’EPAPS mérite d’être précisé sur plusieurs points : 46
- « Une nature intégrée à la conception des quartier » (page 23 du dossier de réalisation) :
La distance entre les constructions « allant jusqu’à 15 mètres pour les habitations ». Cette écriture est parfois trop imprécise. Selon la règle du PLU, la distance de 15 mètres est une distance minimale entre deux façades de construction à destination d’habitation dès lors qu’une des façades comporte des baies éclairant des pièces principales. Il s’agit bien d’une distance minimale et non d’un maximale.
- « Première phase » (page 33 du dossier de réalisation) :
« Les plantations, notamment les alignements de grands sujets marquant la trame paysagère structurante du projet, sont réalisées au plus tôt en fonction des possibilités opérationnelles (libération des terrains, dépollution). Le premier quartier mixte Lisière peut alors se développer ».
La Ville a toujours émis la volonté que la réalisation du premier quartier d’habitation (Lisière) soit accompagnée lors de la phase 1 par des aménagements paysagers structurants : plantations des mails, aménagement des plantations boisées et du parc central. Pour ce dernier, la finalisation complète se fera lors des phases 2 et 3, la première phase devant au minimum permettre de réaliser un espace végétalisé accessible au public.
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) transcrites dans le PLU expriment clairement qu’en première phase soient notamment réalisés :
la préfiguration de la trame paysagère et aménagements viaires partiels (mail principal, mails secondaires) ;
l’aménagement du parc ;
Il convient donc que le dossier de réalisation de la ZAC précise que la réalisation du quartier mixte Lisière est conditionnée à la réalisation préalable de son environnement paysager.
De même, il conviendrait que les liaisons douces reliant le quartier Saint-Louis au quartier de Satory Ouest, au sein du nouvel échangeur RD91/ RN12 soient réalisées pour desservir le quartier Lisière dès la réalisation des premiers logements.
- « deuxième phase » (page 34 du dossier de réalisation) :
L’onde verte active n’est présentée que comme le « support du tracé du transport collectif en site propre (TCSP) ».
Dans les orientations d’aménagements et de programmation (OAP) du PLU, l’onde verte active a non seulement un rôle de support du TCSP mais est également présentée comme constituant la colonne vertébrale paysagère d’accès et de distribution à l’urbanisation des quartiers Gare, Parc et Bastion.
« Si la première vocation de cet axe est d’être le vecteur des mobilités de traversée est-ouest du plateau, en modes doux, en véhicule particulier et en transports en commun, sa fonction paysagère est importante. L’onde et ses méandres sont composés par un paysage arboré puissant et remarquable qui fixe l’atmosphère paysagère du plateau. L’onde est constituée de séquences allant du paysager à l’urbain, depuis l’extrémité ouest du site jusqu’au parvis de la future gare. » (page 8 des OAP).
L’importance de l’onde verte active dans son rôle paysager mérite d’être plus affirmée dans le dossier de réalisation de ZAC.
Concernant les équipements publics (page 31 du dossier de réalisation), la Ville souhaite que l’EPAPS Paris-Saclay :
- garantisse une surface minimum de plancher (SDP) de 18 000 m², comprenant 14 000 m² de SDP au minimum pour la création des équipements publics dont :
Petite enfance : 2 crèches qui totalisent entre 90 et 100 berceaux,
Groupes scolaires : un groupe de 8 classes, deux groupes de 17 classes,
Equipements sportifs : un gymnase,
Equipements culturels et de loisirs : une salle d’activités dans le quartier Lisière, une maison de quartier intégrant une salle polyvalente dans le quartier Gare.
En outre, 4 000 m² de SDP, sont prévus afin de s’adapter à une éventuelle évolution des besoins publics, et pour des locaux administratifs et techniques annexes.
Par définition, ces SDP n’intègrent pas les surfaces d’aménagement extérieures nécessaires à un fonctionnement confortable des équipements publics et à la qualité de vie du quartier (cours d’école, de crèche, terrains de sport extérieurs, etc.) qui devront donc être précisées.
- garantisse un nombre de 250 de places publiques minimum dans les parkings mutualisés, qui devront être réalisés progressivement en fonction du développement du quartier. Etant précisé que ces surfaces de parkings ne sont pas comprises dans le bilan des surfaces des équipements publics et s’inscrivent en complément. 47
Il est rappelé que les estimations annoncées pour les coûts de réalisations des équipements sont en valeur 2021 tels qu’exprimés dans le dossier de réalisation et hors taxes, et qu’ils seront actualisés selon l’indice INSEE du coût de la construction. A terme, l’excédent éventuel, sera réaffecté au programme des équipements publics.
En outre, compte tenu de l’enjeu majeur que représente la qualité de l’aménagement de l’entrée de ce nouveau quartier, la Ville souhaite qu’une attention toute particulière soit portée au traitement architectural des équipements (la gare de la ligne 18, les ouvrage annexes, les parkings …) structurants composant cette entrée, par leur insertion urbaine cohérente alliant la recherche d’un lien équilibré et harmonieux entre paysages arborés et nouvelles constructions.
La délibération suivante est donc soumise à l’approbation du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
D’approuver dossier de réalisation de la ZAC de Satory Ouest sur la Commune de Versailles, sous réserve :
- que les modifications nécessaires dans la rédaction du dossier de réalisation soient réalisées pour être en parfaite cohérence avec les prescriptions du plan local de l’urbanisme (PLU) mis en comptabilité, notamment en termes de distance entre bâtiments, phasage d’aménagement, de végétalisation et de plantations des grands sujets (parc, l’avenue principale d’entrée de quartier dit « mail 60 », onde verte active) afin d’accueillir les premiers habitants dans un environnement de qualité.
- que la surface minimum de plancher pour les équipements publics soit de 18 000 m² de SDP comprenant 14 000 m² de SDP au minimum pour la création des équipements publics en lien avec :
La petite enfance (2 crèches qui totalisent entre 90 et 100 berceaux),
Les groupes scolaires : un groupe de 8 classes, deux groupes de 17 classes,
Les équipements sportifs : un gymnase,
Les équipements culturels et de loisirs : une salle d’activités dans le quartier Lisière, une maison de quartier intégrant une salle polyvalente dans le quartier Gare.
4 000 m² de SDP, prévus afin de s’adapter à une éventuelle évolution des besoins publics, et pour la création des locaux administratifs et techniques annexes.
- que ces SDP soient complétées par les surfaces d’aménagement extérieures nécessaires à un fonctionnement confortable des équipements publics et la qualité de vie du quartier (cours d’écoles, de crèches, terrains de sport extérieurs, etc.).
- que le nombre de places publiques dans les parkings mutualisés soient au minimum de 250. Les parkings devront être réalisés progressivement en fonction du développement du quartier (ces surfaces de parkings ne sont pas comprises dans le bilan des surfaces des équipements publics).
- que les liaisons douces reliant le quartier Saint-Louis au quartier de Satory Ouest soient réalisées au sein du nouvel échangeur RD91/ RN12 pour desservir le quartier Lisière dès la réalisation des premiers logements.
- qu’une attention particulière soit portée au traitement architectural des équipements structurants de l’entrée de ce nouveau quartier (La gare de la ligne 18, les ouvrage annexes, les parkings …) par leur insertion urbaine cohérente alliant la recherche d’un lien équilibré et harmonieux entre paysages arborés et nouvelles constructions.
- Que, et selon la règle du PLU de Versailles, la distance de 15 mètres est une distance minimale entre deux façades de construction à destination d’habitation dès lors qu’une des façades comporte des baies éclairant des pièces principales. Il s’agit bien d’une distance minimale et non d’un maximale.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Donc on a souvent eu l’occasion, si vous voulez, de présenter le projet de la ZAC de Satory Ouest.
Comme vous le savez, c’est suivi par un Etablissement public qui est géré par l’Etat puisque c’est l’Etablissement public d’aménagement de Paris-Saclay (EPAPS), celui qui développe à la fois Saclay et le projet de Satory Ouest.
Donc là, en fait, le dossier de réalisation, l’objectif, c’est de bien décrire tous les équipements publics qui devront être financés dans le cadre de la ZAC. 48
Il y a des études qui ont été menées avec nos services, que ce soit sur la Petite enfance, vous voyez, il y a des crèches, des groupes scolaires, un équipement sportif avec un gymnase et une salle d’activité culturelle aussi. Donc, au total, cela fait 14 000 m 2, si vous voulez, pour les équipements publics.
Le dossier de réalisation de la ZAC, donc, entérine cette création d’équipements publics.
Y a-t-il des observations ?
Mme SIMON :
Moi, j’avais juste une question que j’ai posée en commission, déjà...
M. le Maire :
Oui ?
Mme SIMON :
Pour bien avoir la confirmation, il est prévu pour les équipements sportifs, un gymnase. J’ai envie de dire « seulement » un gymnase ou est-ce qu’on peut imaginer pouvoir être plus ambitieux que cela ?
M. le Maire :
Oui, alors, pour les équipements…
Mme SIMON :
Est-ce que la porte reste ouverte à un projet plus important ?
M. le Maire :
Oui, alors c’est vrai. Si vous voulez, vous savez le cœur, en fait, de l’aménagement urbain du quartier de Satory, ce qu’on a exigé, ville de Versailles, auprès de l’EPAPS, c’est de constituer au centre ce grand parc. Tout est construit autour de ce grand parc et dans ce grand parc, l’idée c’est d’avoir… alors, c’est du sport de plein air, là, ce n’est pas encore précisé de façon… on va faire travailler, bien sûr, des spécialistes du paysage : comment on intègre des « mini-terrains », des terrains de petite taille, qui sont très prisés aujourd’hui, notamment par les jeunes. Donc il y aura cela, en plus.
Et sur le quartier lui-même, il faut tout de même raisonner aussi « quartier Ouest » plus « quartier Est », qui est le quartier militaire.
Pour nous, la bataille c’est vraiment de maintenir la piscine là-haut et vous savez, cela, c’est vraiment un combat que l’on mène depuis plusieurs années pour que le ministère de la Défense maintienne cette piscine. Et on a obtenu du ministère de la Défense qu’elle soit gérée par la grande association sportive de Versailles, la plus grosse association sportive qui est le Club de natation de Versailles.
Donc voilà, cela c’est, pour nous, l’équipement sportif auquel on tient particulièrement.
A un moment, le ministère de la Défense souhaitait valoriser ce terrain ; on est vraiment arc-bouté sur le maintien de cet équipement et son amélioration.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. La délibération suivante, c’est la Zone d’aménagement différé (ZAD).
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 42 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 41 voix, 1 voix contre (M. Renaud ANZIEU), 7 abstentions (M. Fabien BOUGLE, M. Marc DIAS GAMA, Mme Anne JACQMIN, Mme Céline JULLIE, Mme Marie POURCHOT, M. Jean SIGALLA, Mme Anne-France SIMON). 49
D.2022.03.22
Zone d'aménagement différé (ZAD) de Satory Ouest à Versailles. Renouvellement.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.212-1 et suivants ;
Vu la loi n°2010-597 relative au Grand Paris du 3 juin 2010 ;
Vu le décret préfectoral n°2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d’aménagement du plateau de Saclay à Satory parmi les opérations d’intérêt national ;
Vu la délibération n°2009.06.82 du Conseil municipal du 4 juin 2009 portant création d’une zone d’aménagement différé sur une partie du plateau de Satory ;
Vu l’arrêté préfectoral C.09.0112 du 15 juin 2009 portant création d’une zone d’aménagement différé sur le territoire de la commune de Versailles ;
Vu le décret préfectoral n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) ;
Vu la délibération n°2016.04.29 du Conseil municipal du 14 avril 2016 portant renouvellement de la zone d’aménagement différé (ZAD) située sur une partie du plateau de Satory. Avis de la ville de Versailles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016145-0095 du 24 mai 2016 portant renouvellement d’une zone d’aménagement différé sur le territoire de la commune de Versailles, quartier de Satory Ouest ;
Vu le relevé de décisions du conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay date du 19 juin 2018 créant la ZAC de Satory Ouest et adoptant la convention de partenariat pour la mise en œuvre de l’OIN dans les Yvelines (convention cadre tripartite entre l’EPAPS, le Conseil Départemental des Yvelines et l’Etat) ;
Vu la délibération n°2018.07.84 du Conseil municipal du 5 juillet 2018 portant sur la réalisation d’un projet urbain sur le site de Satory Ouest. Protocole et convention d’intervention foncière entre la commune de Versailles, la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, l’Etablissement public d’aménagement Paris-Saclay et l’Etablissement public foncier des Yvelines (EPFIF) ;
Vu la convention d’intervention foncière entre la commune de Versailles, la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, l’Etablissement public d’aménagement Paris-Saclay et l’Etablissement public foncier des Yvelines (EPFIF) du 18 décembre 2018 ;
Vu la délibération D.2020.05.18 du 27 mai 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au maire pour la mandature 2020-2026 ;
Vu l’arrêté municipal n° A.2021.131 du 28 janvier 2021 portant délégations de fonctions et de signatures aux élus de la ville de Versailles pour la mandature 2020-2026 ;
Vu le courrier préfectoral du 2 mars 2022 demandant à la Ville d’approuver le projet d’arrêté préfectoral portant renouvellement d’une zone d’aménagement différé sur la commune de Versailles – quartier Satory Ouest ;
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Les zones d’aménagement différé (ZAD), dont la création relève de la compétence de l’Etat, participent à l’action foncière intervenant dans le cadre de la préservation d’un aménagement cohérent dans un secteur en y conservant la maîtrise de l’évolution des prix des terrains. Pour ce faire, elles permettent d’instaurer un droit de préemption sur une zone dont le titulaire ou le délégataire peut user afin de se porter acquéreur prioritaire de biens en voie d’aliénation, volontaire ou non, en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Ce droit constitue pour ses bénéficiaires un mode d’acquisition foncière à des fins d’intérêt général plus souple que l’expropriation. Elles permettent en outre de mieux anticiper les évolutions du marché et d’exercer sur lui une pression anti-spéculative. L’acte de création de la ZAD instaure donc dans son périmètre un droit de préemption qui se substitue à celui exercé par la commune et en précise le bénéficiaire.
En 2009, l’instauration d’une ZAD sur une partie du plateau de Satory a été justifiée par la création de l’opération d’intérêt général (OIN), qui nécessite la réalisation d’opérations d’aménagements pour le développement d’activités économiques, technologiques, scientifiques et la construction d’équipements et de logements. Il y est également prévu le projet de la ligne 18 dans le cadre du projet Grand Paris Express, prévoyant la desserte des pôles scientifiques et technologiques du plateau de Saclay ainsi que des grandes zones d’habitat et d’emplois des Yvelines et de l’Essonne, et du projet d’implantation de stations de métro sur la commune de Versailles, dont la station « Satory ». 50
La création de la ZAD au bénéfice de l’établissement public foncier des Yvelines (EPFY) a ainsi été délimitée sur une partie du plateau de Satory et entérinée par arrêté préfectoral du 15 juin 2009, après avoir recueilli l’avis favorable du Conseil municipal le 4 juin 2009.
L’EPFY ayant fait l’objet d’une dissolution par décret du 12 mai 2015, l’Etat est désormais représenté par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) comme titulaire du droit de préemption dans les limites du périmètre de cette ZAD.
Conformément à l’article L.212-2 du Code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption a la faculté d’exercer ce droit pendant une durée de six ans renouvelable, à compter de la publication de l’acte qui renouvelle la zone.
Cette ZAD a été renouvelée pour une durée de six ans par arrêté préfectoral le 24 mai 2016, après avis favorable du Conseil municipal le 14 avril 2016.
La ZAD arrivant à échéance en mai 2022, le Préfet des Yvelines a, par courrier du 2 mars 2022, demandé à la ville de Versailles de se prononcer sur le projet d’arrêté portant renouvellement de cette ZAD, sans en modifier le périmètre concerné. La Ville dispose pour ce faire d’un délai de deux mois pour délibérer, à compter dudit courrier.
Le Conseil municipal est donc amené à donner un avis favorable au renouvellement de cette ZAD.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) de donner un avis favorable au renouvellement de la zone d’aménagement différé (ZAD) sur une partie du plateau de Satory, désignant l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) comme titulaire du droit de préemption, ayant la faculté d’exercer ce droit pendant une durée de 6 ans renouvelables, à compter de la publication de l’acte qui renouvelle la zone.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées. 51
M. le Maire :
Alors, la ZAD a été créée il y a maintenant douze ans et il faut la renouveler tous les six ans.
Cette ZAD, si vous voyez le plan qui vous est présenté, elle porte sur la partie qui est entourée en rouge et en fait, ce sont les terrains où il y a notamment Vel Satis, l’ancien Citroën Sport et des activités de type privé.
Là-dessus, pourquoi la ZAD ? vous allez me dire : « il y a une ZAC, pourquoi faire une ZAD ? ». Parce qu’en fait, cette ZAD est ancienne et si on la renouvelle, elle aura plus de douze ans et cela permet d’avoir les prix du début de la ZAD, donc c’est important pour que l’EPAPS, quand il va négocier pour l’achat de ces terrains, se cale sur des prix avant la transformation du quartier, parce que la transformation du quartier va valoriser ces terrains, d’où l’utilité de maintenir cette ZAD, alors qu’il existe une ZAC par ailleurs.
Y a-t-il des observations ?
Y a-t-il des votes contre ?
Y a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
M. ANZIEU :
On peut aller un peu plus lentement, pour les votes ?
M. SIGALLA :
Pardon, oui, abstention…
M. ANZIEU :
On peut aller un peu plus lentement, pour les votes ?
M. le Maire :
Ah, pardon…
M. ANZIEU :
Légèrement plus lentement, pour les votes… parce qu’elles n’ont pas le temps de noter et c’est vos charmantes assistantes.
Merci.
M. le Maire :
Vous avez raison, pardonnez-moi.
Donc, je reprends.
Qui vote contre ?
Abstentions, s’il vous plaît ?
M. ANZIEU :
C’est parce que j’ai le vote de Marie Pourchot, donc je leur indique que c’est elle qui vote…
M. le Maire :
Ah oui, d’accord, ok. Excusez-moi.
Merci.
On passe à la délibération n° 23. 52
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 45 voix, 1 voix contre (M. Renaud ANZIEU), 3 abstentions (M. Fabien BOUGLE, Mme Marie POURCHOT, M. Jean SIGALLA).
D.2022.03.23
Opération 4 rue Monseigneur Gibier.
Constitution d'une servitude de vue du domaine public communal et convention d'occupation du domaine public portant autorisation de travaux au profit de la SNC Versailles Gibier.
M. Michel BANCAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2122-4
Vu la délibération D.2020.05.18 du 27 mai 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au maire pour la mandature 2020-2026 ;
Vu l’arrêté municipal n° A.2021.131 du 28 janvier 2021 portant délégations de fonctions et de signatures aux élus de la ville de Versailles pour la mandature 2020-2026 ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de Versailles approuvé par le Conseil municipal le 8 septembre 2006 et mis en compatibilité par arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 ;
Vu le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) dont la dernière modification a été approuvée par arrêté préfectoral du 19 février 2021 ;
Vu le plan de servitude dressé par le Cabinet TT, Géomètres experts, en date de 4 janvier 2021 ;
Vu le projet d’acte notarié ;
Vu le projet de convention d’occupation du domaine public portant autorisation de travaux.
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Dans le cadre de l’opération de construction située 4 rue Monseigneur Gibier à Versailles, cadastrée à la section BW0297, réalisée par SNC Versailles Gibier, la société a sollicité la Ville afin de procéder à la création d’ouvertures dans le mur mitoyen menant à l’allée du cimetière Saint-Louis, situé 8 rue Monseigneur Gibier, cadastré à la section BW0191, propriété Ville et appartenant à son domaine public.
L’article L.2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques offre la possibilité de constituer une servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public.
Ainsi, la Ville, propriétaire du fonds servant de cette servitude de vue, propose par la présente délibération, de consentir une servitude conventionnelle au profit des copropriétaires de l’immeuble en cours de construction situé 4 rue Monseigneur Gibier, représentés par la société Foncière médicale N°6, la SCI Pierre profession de sante, la société Entreprise sociale pour l’habitat Domnis et l’OPH de Versailles Habitat, fonds dominant de cette servitude afin de créer trois baies dans le mur de l’allée menant au cimetière Saint Louis, conformément au permis de construire délivré par la Ville le 14 mars 2017. Ces ouvertures sont matérialisées au plan de servitude dressé par le Cabinet TT, Géomètres experts. La constitution de cette servitude de vue fera l’objet d’un acte notarié.
En contrepartie de la constitution de cette servitude de vue, une convention d’occupation du domaine public portant autorisation de travaux sera conclue entre SNC Versailles Gibier et la Ville. SNC Versailles Gibier s’engage à réaliser un ravalement du mur côté Ville et installer un portail sous le porche en fond d’allée pour sécuriser l’entrée du cimetière. L’ensemble des frais sont à la charge de la SNC Versailles Gibier.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser la constitution d’une servitude de vue au niveau du mur mitoyen menant à l’allée du cimetière Saint-Louis et la réalisation du ravalement du mur mitoyen ainsi que l’installation d’un portail à l’entrée du cimetière.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) d’accorder une servitude de vue conventionnelle sur le mur de l’allée menant au cimetière Saint-Louis au profit des copropriétaires de l’immeuble situé 4 rue Monseigneur Gibier à Versailles, cadastré à la section BW0297, à savoir la société Foncière médicale N°6, la SCI Pierre profession de santé, la société Entreprise sociale pour l’habitat Domnis et l’OPH Versailles Habitat, représentés à l’acte par SNC Versailles Gibier ou tout substituant ; 53
2) d’accorder une convention d’occupation du domaine public portant autorisation de travaux conclue entre SNC Versailles Gibier et la Ville, en vue de réaliser un ravalement du mur mitoyen et d’installer un portail à l’entrée du cimetière Saint-Louis, situé 8 rue Monseigneur Gibier à Versailles, cadastré à la section BW0191 ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes, conventions et documents s’y rapportant ;
4) de préciser que tous les frais, droits et honoraires sont à la charge de SNC Versailles Gibier.
Avis favorable des commissions concernées.
M. BANCAL :
M. le Maire, chers collègues, il s’agit d’une opération tout à fait gagnante pour la Ville.
Il y a, rue Monseigneur Gibier, une opération immobilière en cours de construction dans laquelle il y a aura une résidence « seniors », un peu comme celle de Boëly, donc une partie privée et une partie en « social », plus des logements libres, plus un petit foyer de l’Arche d’Aigrefoin, donc des personnes avec des handicaps psychiques et mentaux, qui auront des logements sur place.
La réalisation est de très belle facture.
Les architectes avaient juste oublié un petit détail, c’est qu’une partie des logements libres, donc vendus très cher, avaient un mur qui donnait sur l’allée qui va vers le cimetière de Saint-Louis et que, eh bien, ils avaient prévu d’y faire des fenêtres mais comme c’est chez nous, ils n’avaient pas le droit d’y faire des fenêtres, donc ils allaient avoir des pièces complètement aveugles dans ces appartements vendus très cher. Cela ne pouvait pas vraiment le faire et la loi ne nous permettait pas de leur donner un droit de vue, puisqu’il s’agissait du cimetière.
Et donc la solution que nous avons trouvée, c’est de séparer cette allée du cimetière en mettant une grille sous le porche qui se trouve au bout de l’allée, ce qui, pour nous, est très intéressant parce que cela nous permettra de sécuriser le cimetière, même quand l’église à côté est ouverte ou Rive [accueil de jour pour femmes et enfants à Versailles] est ouvert, on pourra fermer le cimetière, alors qu’actuellement, les deux étaient liés.
Donc bien entendu, puisque ceux qui sont demandeurs, on leur donne ce droit de vue et en contrepartie, ils payent le portail et, au passage, puisque les vues seront sur le mur, ils restaurent complètement le mur, donc ils font un ravalement dans les règles « monuments historiques », ce qui n’est pas tout à fait le cas d’une partie du mur qui avait été ravalée en ciment très, très moche.
Donc on est totalement gagnant puisque nous, on ne met pas d’argent dans l’affaire et on aura un beau mur refait à neuf et un portail qui permettra de sécuriser le cimetière à l’autre bout du passage.
Bien entendu, avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire
Merci beaucoup, Michel.
Qui vote contre ?
M. SIGALLA :
J’aurais une question…
M. le Maire :
Oui ?
M. SIGALLA :
Est-ce qu’il y a des gens qui sont contre, dans les riverains ? Est-ce que tout le monde est d’accord ? 54
M. BANCAL :
Eh bien, c’est-à-dire que les seuls riverains concernés, c’est nous puisque cela donne sur le cimetière, et éventuellement les occupants du cimetière qui, je vous le confirme, n’ont pas été consultés et ne sauraient pas nous donner leur avis !
(Rires)
M. SIGALLA :
Mais donc, il n’y a personne qui se soit opposé à ce…
M. BANCAL :
Eh bien non puisqu’en fait, ils vont donner sur l’allée du cimetière.
M. le Maire :
Alors, qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante.
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 49 voix.
D.2022.03.24
Acquisition-amélioration par le bailleur Immobilière 3F d'un immeuble de 18 logements sociaux, situé 149 boulevard de la Reine à Versailles.
Versement par la Ville d'une subvention pour surcharge foncière.
M. Michel BANCAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.331-14, R.331-24, R.381-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ;
Vu la délibération n° 2018.03.36 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 portant sur la charte de l’habitat social de la Ville de Versailles ;
Vu la promesse de vente du 22 septembre 2021 entre la société « Braxton Fontaine 149 Reine » et la société Immobilière 3F concernant l’acquisition d’un ensemble immobilier ;
Vu l’acte de substitution partielle du 6 octobre 2021 entre Immobilière 3F et Versailles Habitat, dans le bénéfice de la promesse de vente précédemment citée ;
Vu l’acte de vente du 7 janvier 2022 entre la société « Braxton Fontaine 149 Reine » et « Immobilière 3F » concernant l’acquisition d’un bien immobilier
Vu l’accord de principe de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’octroi des prêts PLS et PLAI
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses/recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Ville au chapitre 907 « logement » ; article 72 « aide au secteur locatif » ; nature 20422 « subvention d’équipement aux établissements publics-bâtiments et installations » ; programme DSURFON001 « surcharges foncières organismes privés » ; service D3630 « logement ».
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Dans le quartier Clagny à la hauteur de l’angle avenue des Etats-Unis/ boulevard de la Reine, sur la parcelle cadastrée section AR 76 située 149 boulevard de la Reine à Versailles, le bailleur Immobilière 3F a acheté le 7 janvier 2022 à la société Braxton Asset Management, un ensemble immobilier composé de 34 logements répartis en deux bâtiments, un donnant sur cour et un donnant sur rue, ainsi que 48 places de stationnement, dont 26 en sous-sol et 22 en extérieur. Immobilière 3F a formalisé dans son offre d’achat le montage de l’opération conjointement avec Versailles-Habitat. 55
L’ensemble immobilier comprend une superficie totale de 1933,39 m², et se répartit de la manière suivante :
- le bâtiment sur rue, composé d’un rez-de-chaussée et de 4 étages (R+4), comprend 18 logements. L’ensemble de ces logements représente une surface habitable de 1112 m² ; - le bâtiment sur cour, composé d’un rez-de-chaussée et de 3 étages (R+3), comprend 16 logements pour une surface habitable de de 800 m².
Le 6 octobre 2021, Immobilière 3F a exercé son droit de substitution partielle au profit de Versailles- Habitat pour l’acquisition du bâtiment sur cour, et les places de stationnement en sous-sol. Versailles- Habitat devient donc propriétaire de l’ensemble du bâtiment sur cour comprenant les 16 logements et les 26 places de stationnement en sous-sol ; Immobilière 3F devient, pour sa part, propriétaire du bâtiment sur rue comprenant les 18 logements ainsi que les 22 places de stationnement aérien.
Le bâtiment sur rue, propriété d’Immobilière 3F, est composé de 18 logements.
Parmi ces 18 logements sociaux, 11 sont financés à l’aide d’un Prêt locatifs social (PLS), et 7 à l’aide d’un Prêt locatifs aidé d’intégration (PLAI). Les logements se répartissent selon la typologie suivante :
- parmi les logements financés en PLS : 8T2, 2 T3, 1T4.
- parmi les logements financés en PLAI : 1 T1, 1T3, 5T4,
Les logements financés en PLAI (Prêt locatif aidés d’intégration) visent à proposer des logements à des personnes ayant de faibles ressources, cumulant des difficultés économiques et sociales, et bénéficiant souvent d’un accompagnement social. Les ressources de ces ménages doivent être en dessous des plafonds de ressources PLAI. Les loyers proposés ne doivent pas dépasser 60% maximum des loyers du PLUS. Ces prêts sont accordés par la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) aux organismes de logements sociaux.
Les logements financés en PLS (Prêt locatif social) visent à proposer des logements à des personnes dont les revenus dépassent les plafonds du PLUS, et qui ne peuvent accéder à un logement par leurs propres moyens dans le secteur privé. Les ressources de ces ménages doivent être en dessous des plafonds de ressources PLS. Les loyers proposés ne doivent pas dépasser 130 % des loyers du PLUS. Ces prêts sont également accordés par la Caisse des Dépôt et consignations (CDC) aux organismes de logements sociaux.
Dans le cadre de cette opération immobilière, Immobilière 3F sollicite la ville de Versailles pour l’attribution d’une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 180 000€.
Le montant de l’opération d’Immobilière 3F s’élève à 10 139 312 €, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Recettes
Foncier 9 033 528 Subvention Etat règlementaire 49 000 €
Dont Acquisition-Amélioration 8 150 000 Subvention CD 78 450 000 €
Bâtiments 833 047 € Subvention surcharge foncière Ville de Versailles 180 000 €
Honoraires 262 494 € Subvention Action Logement Service 49 000 €
Actualisation/Révision 10 242 € Prêt PLAI Construction 1 748 571 €
PLAI Foncier 1 927 498 €
Prêt PLS Construction 2 413 719 €
Prêt PLS Foncier 2 307 592 €
Fonds propres 1 013 931
Total des dépenses 10 139 312 € Total des recettes 10 139 312 €
Le versement par la Ville de la subvention pour surcharge foncière va s’opérer de la manière suivante :
- 60 % sur constatation du début des travaux,
- 40 % subordonné à la justification de l’achèvement des travaux, pouvant être recalculé en fin d'opération en fonction du prix de revient réel de l’opération.
La subvention totale ne pourra pas dépasser le montant voté en Conseil Municipal, soit 180 000 €.
En contrepartie de cette subvention pour surcharge foncière, la Ville de Versailles sera réservataire de 3 logements sur ledit programme (2 PLS et 1 PLAI), auxquels viendront s’ajouter 2 logements PLS au titre de la garantie d’emprunt de la Ville. La Ville étant délégataire du contingent communautaire, elle bénéficiera de 2 logements PLAI supplémentaires au titre de la garantie d’emprunt Versailles Grand Parc. Au total la Ville sera attributaire de 7 logements répartis en 4 PLS et 3 PLAI sur le programme défini.
Les 18 logements seront comptabilisés au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU). 56
Compte tenu de l’intérêt social de cette opération et du programme d’actions foncières et d’acquisition, ou d’aide à l’acquisition foncière pour la réalisation de logements sociaux, le Conseil municipal est invité à se prononcer favorablement sur cette subvention pour surcharge foncière.
Il est précisé qu’en cas de non réalisation de ladite opération, Immobilière 3F remboursera à la Ville les avances déjà perçues.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil Municipal : ---------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder à la société Immobilière 3F dont le siège est situé 159 rue Nationale 75638 PARIS Cedex 13 une subvention pour surcharge foncière d’un montant maximum de 180 000 € TTC pour la création de 11 logements sociaux financés en prêt locatif social (PLS), et 7 logements sociaux financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), situés 149 boulevard de la Reine à Versailles ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention corrélative entre la ville de Versailles et la société Immobilière 3F et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. BANCAL :
M. le Maire, chers collègues, c’est la continuité, un petit peu, de ce qu’on avait vu au dernier Conseil municipal.
Il y a, au 149 boulevard de la Reine, un ensemble de deux immeubles qui ont été vendus en totalité par un fonds qui possédait ces immeubles, donc il y a eu une opération conjointe de Versailles Habitat et d’Immobilière 3F : Versailles Habitat avait acheté l’immeuble sur cour et Immobilière 3F l’immeuble sur rue.
Nous avions vu les subventions de surcharge foncière versées à Versailles Habitat au dernier Conseil municipal. Là, il s’agit des subventions de surcharge foncière qui vont être versées à la partie « Immobilière 3F ».
En contrepartie, nous récupérons un certain nombre de droits de réservation qui vont s’ajouter à ceux que nous avons au titre de la garantie d’emprunt. Là, il ne s’agit pas de la garantie d’emprunt, il s’agit juste de la subvention de surcharge foncière, dont je rappelle qu’elle va en dégrèvement, cette subvention versée, de la pénalité Solidarité et renouvellement urbains (SRU) que nous sommes tenus de verser.
Donc du coup, quelque part, cela ne nous coûte pas d’argent et cela nous récupère des droits de réservation.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
M. BANCAL :
Je rappelle à M. Anzieu qu’on ne crée pas 1 m2 de logement : on transforme des logements libres en logements sociaux.
M. le Maire :
C’est bon, Michel, on a voté, on a voté.
La délibération suivante, c’est la n° 25.
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 45 voix, 4 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Fabien BOUGLE, Mme Céline JULLIE, M. Jean SIGALLA). 57
D.2022.03.25
Enseignement public de Versailles.
Attributions de subventions 2022 par la ville de Versailles aux coopératives scolaires.
Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;
Vu le Code de l’Education et notamment les articles L.212-10 et suivants et R.212-24 et suivants ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel qui a modifié l’article L.212-10 du Code l’Education ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Versailles du 4 février 2021 concernant la reprise par la ville de Versailles des missions de la Caisse des écoles ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 922 « Enseignement- Formation » ; article 92255 « Classes découvertes et autres services annexes de l’enseignement » ; nature 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations » ; service E4700 « Education services communs ».
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Lors du Conseil municipal du 4 février 2021, la ville de Versailles a décidé de reprendre des missions de la Caisse des écoles. En effet, dans un souci de cohérence fonctionnelle et de simplification administrative, les activités et charges budgétaires ont été transférées sur le budget communal à compter de l’exercice budgétaire 2021.
Des subventions annuelles sont désormais versées aux coopératives scolaires des écoles publiques de Versailles. Elles permettent, comme cela était le cas précédemment avec la Caisse des écoles, d’améliorer le quotidien pour que les classes puissent faire un voyage, une sortie, ou mener à bien un projet éducatif particulier.
Par ailleurs, dans le cadre de ses missions, la Caisse des écoles réservait depuis 2012 une enveloppe budgétaire pour attribuer des aides aux familles rencontrant des difficultés pour faire face aux frais de séjour des classes de découvertes organisées par les enseignants.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal la répartition des subventions attribuées par la Ville pour l’année 2022 telle que présentée dans les annexes ci-jointes.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’attribuer les subventions suivantes de la ville de Versailles au bénéfice des coopératives scolaires des écoles publiques de Versailles pour l’année 2022, y compris pour les séjour des classes de découvertes organisées par certaines écoles, pour les montants indiqués dans les deux annexes ci-jointes ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Il s’agit d’une délibération qui concerne les subventions qui sont accordées aux écoles publiques de Versailles.
Cette délibération fait suite à la mise en sommeil de la Caisse des écoles, qui est un organisme qui distribuait une somme assez modique et qui avait un fonctionnement administratif assez lourd pour le service.
Nous avons souhaité continuer tout de même à attribuer aux écoles, et en particulier à leurs coopératives scolaires, les fonds qui étaient précédemment versés par la Caisse des écoles.
Donc il y a la liste des écoles et les montants.
Puis, le deuxième objet est également de soutenir les familles qui sont dans un quotient familial faible et qui avaient besoin d’être aidées afin de faire participer leurs enfants aux voyages scolaires qui étaient organisés par trois écoles.
Donc là aussi, vous avez le détail des écoles, des voyages et le montant total accordé par école, via notre budget. 58
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 26.
M. SIGALLA :
Pardon M. le Maire, sur la délibération n° 24, je me suis trompé dans mon vote : en fait, je vote contre.
M. le Maire :
La 24 ?
M. SIGALLA :
Et Mme Jullié également.
M. le Maire :
D’accord, vous êtes deux à voter contre. Ok.
Alors, la délibération n° 26.
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 47 voix.
D.2022.03.26
Les Petits Champions de la lecture de Versailles.
Convention de partenariat pour le développement de l'opération.
Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L. 2122-21 ;
Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L.311-1 sur l’organisation des enseignements scolaires ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Versailles portant sur les précédentes éditions des Olympiades de la lecture ;
Vu le budget de la Ville et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 922 « enseignement-formation », article 255 « classes de découvertes et autres services annexes de l’enseignement », natures 6228 « divers ».
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La ville de Versailles a initié en 2008, en étroite relation avec l’Education nationale, « les Olympiades de la lecture », défi de lecture à l’oral. Cette opération, à l’origine versaillaise, a été reprise au niveau national et renommée par le ministère de l’Education nationale « Les petits champions de la lecture ».
Elle s’adresse aux classes de CM1 et de CM2 des écoles élémentaires publiques et privées. Son objectif est de soutenir l’action pédagogique des enseignants pour donner à leurs élèves le goût de la lecture et surtout la joie de le partager avec l’ensemble de la classe.
Pour « Les petits champions de la lecture » de Versailles, édition 2022, chaque classe a désigné l’élève qui l’a représentée lors des demi-finales du 10 février 2022 organisées en visio jury. Les finalistes se rencontreront en présentiel le 21 mars au théâtre Montansier, devant un jury composé de représentants de l’Education nationale, de la ville de Versailles et d’une personnalité littéraire (écrivain, comédien, libraire…).
Par ailleurs, comme chaque année, dans ce cadre, des comédiens du Théâtre Montansier interviennent trois heures dans chaque classe pour travailler la lecture expressive d’un texte avec les élèves.
Pour la réalisation de cette opération, la participation financière de la Ville est évaluée à 3020 €, couvrant une partie de la prestation des comédiens, l’achat des lots pour les finalistes. La direction 59
des services départementaux de l’Education nationale (DSDEN) participe, pour sa part, au financement d’une partie de la prestation des comédiens à hauteur de 1 200 €.
Pour l’année 2022, 18 classes sont concernées par cet événement.
Le Conseil municipal est amené à se prononcer pour cette opération à destination des élèves des classes élémentaires des écoles de la Ville, sur le montant estimé alloué par la Ville ainsi que sur la convention de partenariat avec la DSDEN.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’édition 2022 de l’opération « Les petits champions de la lecture » de Versailles, en partenariat avec l’Education nationale, incluant une participation financière de la ville de Versailles, estimée à 3020 € ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la Ville et la direction des services départementaux de l’Education nationale (DSDEN) des Yvelines précisant les modalités de l’opération et les engagements financiers des parties et tout document et convention s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Il s’agit d’une délibération annuelle qui concerne une très belle opération qui a été initiée par François de Mazières il y a quelques années à Versailles, qui s’appelle « Les Petits Champions de la Lecture ».
Donc c’est un défi de lecture à l’oral.
Cette délibération a pour objet de valider la convention de partenariat avec l’Education nationale afin que chacun puisse participer au financement, à la fois des cours de théâtre donnés par un comédien pour soutenir les élèves qui vont participer à cette opération, puis tous les frais afférents à cette manifestation, dont la finale – alors, la délibération dit « va se tenir » – s’est en réalité tenue lundi dernier.
Il y avait donc dix-huit classes qui ont participé cette année à ce concours, dix en finale et les trois finalistes iront à la finale départementale qui se tiendra à Versailles le mercredi 6 avril.
M. le Maire :
Merci, Claire.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 27.
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 47 voix.
D.2022.03.27
Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA), basée à l'école des Dauphins à Versailles.
Convention exécutive entre la ville de Versailles et le Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Aidera 78 - Autisme en Ile-de-France.
Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’éducation notamment ses articles L112-2-1 à L112-2-1, L351-1, D351-3 à D351-20 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L 311-8, 2° du L312-1, D312-10- 3, D312-10-6, D312-10-14 à D312-10-16, 6 ; 60
Vu l’arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l’application des articles D315-17 à D315-20 du Code de l’éducation ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGCS /SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014, relative à la mise en œuvre des plans régionaux d’action, des créations de places et des unités d’enseignements prévus par le 3ème plan autisme (2013-2017) et l’instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10 juin 2016 relative à la modification du cahier des charges national des unités d’enseignement en maternelle prévues par le 3ème plan autisme (2013- 2017) ;
Vu la convention constitutive d’Unité d’Enseignement en école maternelle pour enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement.
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Dans le cadre de la mise en œuvre du 3 ème Plan Autisme (2013/2017), une Unité d’enseignement maternelle autisme (UEMA) s’est implantée cette année scolaire 2021/2022 à l’école maternelle des Dauphins à Versailles, pour des élèves d’âge préélémentaire avec autisme ou troubles envahissants du développement (TAD). Cette classe accueille 7 élèves.
Cette scolarisation dans une école du secteur ordinaire répond aux besoins des enfants et leur permet de se mobiliser et de développer l’accès aux premiers apprentissages et à la socialisation dans un cadre ordinaire, répondant à leurs besoins spécifiques (loi du 2 janvier 20002-2, article L312-7 du Code de l’action sociale et des familles) tout en respectant les modalités fixées par le Projet personnalisé de scolarisation (loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le décret n°2005-752 du 30 novembre 2005 relatif au parcours de scolarisation des élèves porteurs de handicap).
L’UEMA, créée dans le cadre du Plan autisme 3, bénéficie d’un financement médico-social spécifique et d’une autorisation d’exploitation confiée par l’Agence régionale de santé (ARS) au SESSAD AIDERA Autisme en Ile-de-France, service médico-social recevant des jeunes âgés de 3 à 20 ans, géré par l’Association Autisme en Ile-de-France. Une équipe de professionnels médico-sociaux du SESSAD AIDERA intervient conjointement avec un enseignant spécialisé de l’Education nationale au sein de l’école pour l’animation de l’UEMA.
Une convention constitutive lie l’ARS, le SESSAD AIDERA Autisme en Ile-de-France (géré par l’Association Autisme en Ile-de-France) et l’Education nationale.
La Ville doit quant à elle approuver une convention exécutive qui précise ses engagements à l’égard du SESSAD AIDERA et de l’association Autisme en Ile-de-France.
Par cette convention, la ville de Versailles s’engage pour une durée de trois ans à :
- mettre à disposition de l’UEMA deux salles au sein de l’école des Dauphins,
- prendre à sa charge l’équipement non spécifique de la classe (bureaux, étagères, tables, fournitures attribuées à chaque élève),
- assurer les travaux ménagers, d’entretien et de sécurisation des locaux (réfection, mise aux normes, accessibilité…) concernant les locaux mis à disposition,
- appliquer s’agissant de la pause méridienne aux familles des élèves de l’UEMA non domiciliées à Versailles le même tarif que celui appliqué aux habitants de la commune de Versailles.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'approuver la convention exécutive liée à l’implantation d’une Unité d’enseignement en école maternelle pour enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement, d’une durée de 3 ans, entre la ville de Versailles et le SESSAD AIDERA Autisme en Ile-de-France.
Cette annexe est sans incidence financière pour la ville de Versailles, l’UEMA bénéficiant d’un financement médico-social spécifique ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées. 61
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Nous avions voté déjà la délibération concernant l’Unité d’enseignement maternelle autisme, l’UEMA, qui est maintenant à l’école « Les Dauphins » et qui est désormais ouverte. Il s’agit, par convention, de régler deux-trois charges qui sont sans incidence financière pour la Commune : mise à disposition de salles...
Et tous les détails de cette convention sont dans la délibération.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante.
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 47 voix.
D.2022.03.28
Agréments "Animation globale et coordination" et "Animation collective familles" de la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) pour les 8 Maisons de quartier de Versailles.
Conventions d'objectifs et de financement entre la Ville et la CAFY.
Mme Sylvie PIGANEAU :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-1;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité modifiée ;
Vu la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) n° 2012-013 du 20 juin 2012 relative à l’animation de la vie sociale ;
Vu la délibération n° 2018.02.07 du Conseil municipal de Versailles du 15 février 2018 relative aux Conventions d’objectifs et de financement entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) dans le cadre des agréments « animation globale et coordination » et « animation collective familles » de la CAFY pour les 8 Maisons de quartier de la Ville ;
Vu la délibération n° 2021.11.110 du Conseil municipal de Versailles du 18 novembre 2021 approuvant les nouveaux projets sociaux des Maisons de quartier de la Ville pour la période 2022-2025 et la demande d’agrément auprès de la CAFY ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 926 « famille » ; article 9263 « aides à la famille » ; nature 7478 « autres organismes » ; service E4810 à E4880 « MQ Chantiers à MQ Vauban ».
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La ville de Versailles met en œuvre une politique volontariste de lien social de proximité, au moyen notamment des 8 Maisons de quartier implantées dans son territoire (Chantiers, Clagny-Glatigny, Notre-Dame, Bernard de Jussieu, Porchefontaine, Prés aux Bois, Saint-Louis et Montreuil-Vauban).
Les agréments que ces Maisons de quartier peuvent obtenir de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) en la matière sont de deux sortes :
- Un agrément « centre social – animation globale et coordination », dont les objectifs sont l’inclusion sociale et la socialisation des personnes, le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire et enfin la prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité ;
- Un agrément « centre social – animation collective familles » qui vise à mettre en cohérence et en synergie les différentes actions destinées aux familles (enfants et parents). Il vise également à soutenir les parents dans leur rôle éducatif.
Pour mémoire, les agréments 2018-2021 ont expiré le 31 décembre 2021, une demande de renouvellement de ces agréments pour la période 2022-2025 a d’ailleurs fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal en date du 18 novembre dernier.
Il s’agit désormais de conclure les conventions d’objectifs et de financement entre la Ville et la CAFY pour chaque Maison de quartier labellisée. 62
Dans ce cadre, la Ville s’engage à proposer des services et/ou activités ouvertes à tout public et respectant les principes d’égalité de traitement, en mettant en œuvre un projet social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté ; ainsi qu’à produire chaque année les documents nécessaires à justifier cet engagement.
En contrepartie, la CAFY s’engage à apporter sur la durée de la convention, le versement de la prestation de service « centre social ».
Chacune des prestations s’élève à 40 % d’un montant prenant en compte les dépenses annuelles de pilotage et de logistique engagées par la Ville, dans la limite d’un montant annuel fixé par la CNAF.
A titre indicatif, le montant maximum de ces prestations de service pour 2021 était de 68 709 € pour « l’animation globale et coordination » et de 22 988 € pour « l’animation collective familles » pour chaque Maison de quartier, soit un total de 91 697 € par an, ce qui correspond à un montant maximum annuel de 733 576 € pour l’ensemble des Maisons de quartier de la Ville.
Les conventions objet de la présente délibération, conclues pour une durée de 4 ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, sont renouvelables expressément et concernent les 8 Maisons de quartier de la Ville pour les agréments « animation globale et coordination » et « animation collective familles ».
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de conclure les conventions d’objectifs et de financement à intervenir entre la ville de Versailles et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY) pour les 8 Maisons de quartier labellisées « centre social » au titre des agréments « animation globale et coordination » et « animation collective familles » (Chantiers, Clagny-Glatigny, Notre- Dame, Bernard de Jussieu, Porchefontaine, Prés aux Bois, Saint-Louis et Montreuil- Vauban) pour une durée de 4 ans, soit du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2025, renouvelable expressément ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme PIGANEAU :
Il s’agit de faire une demande de renouvellement des agréments auprès de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY).
Alors, il s’agit de deux agréments : d’abord un agrément « animation globale et coordination », dont les objectifs sont l’inclusion sociale, la sociabilisation des parents, des personnes, développement des liens sociaux etc., dans les Maisons de quartier ; et un agrément « animation collective familles » qui permet de mettre en cohérence nos différentes actions destinées aux familles et qui vise à soutenir les parents dans leur rôle de parents, dans leur rôle éducatif.
Ces agréments 2018-2021 ont expiré le 31 décembre dernier. D’ailleurs, nous avions passé une délibération le 18 novembre dernier pour faire cette demande de renouvellement d’agrément et là, il s’agit donc de conclure ces conventions d’objectifs et de financement entre la ville de Versailles et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines pour chacune des Maisons de quartier.
A titre indicatif, la CAFY s’engage à nous apporter, sur la durée de la convention, un versement de prestations de service et pour l’année 2021, il s’est élevé quand même à 733 576 € pour l’ensemble des Maisons de quartier.
Donc je vous invite à adopter cette délibération, qui vise à passer convention avec la CAFY pour quatre ans.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
M. BANCAL :
Non-participation au vote, je suis administrateur de la CAFY. 63
M. le Maire :
Ah oui, très bien.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 44 voix, 3 voix contre (M. Fabien BOUGLE, Mme Céline JULLIE, M. Jean SIGALLA), 1 abstention (Mme Anne JACQMIN).
M. Michel BANCAL, administrateur de la CAFY, ne prend pas part au vote.
D.2022.03.29
Mesures de responsabilisation en Maisons de quartier.
Convention entre la Ville de Versailles et les établissements scolaires de son territoire.
M. Charles RODWELL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu l’article R. 511-13 du Code de l'éducation ;
Vu l’arrêté du 30.11.2011 du BO n°2 du 12 janvier 2012.
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Lors du temps de travail du Contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sur la thématique « prévention des mineurs », plusieurs sujets ont émergé dont la prise en charge des exclus scolaires.
La volonté de mettre en place une mesure de responsabilisation est apparue et l’ensemble des partenaires présents se sont montrés favorables à la création de cette mesure sur la ville de Versailles.
Au niveau scolaire, la mesure de responsabilisation fait partie des différentes sanctions existantes (prévu à l’article R.511-13 du Code de l’éducation). Cette sanction a pour visée d’éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l’élève d’amorcer une réflexion sur la conséquence de son acte tant à l’égard de la victime éventuelle ; de l’équipe éducative et/ou enseignante et de lui-même. La mesure de responsabilisation consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives pendant la durée de l’exclusion temporaire.
Dans un premier temps, les mesures de responsabilisation pourront associer les établissements scolaires, les Maisons de quartier et le service Actions éducatives jeunesse et familles (AEJF).
Dans un second temps, ces mesures pourront être amenées à évoluer en y associant d’autres services municipaux (culture, sport, jeunesse, autre) ou des partenaires associatifs.
Les objectifs de ces mesures:
- La visée symbolique et éducative de la démarche doit être supérieure à la réparation matérielle du dommage causé aux biens ou du préjudice causé à un autre élève.
- Les objectifs doivent être définis de manière individualisé en fonction de l’acte posé ; des problématiques identifiées et des potentialités de l’élève.
- Un travail de réflexion devra être proposé en lien avec l’acte sanctionné. - La participation à une intervention/animation collective (organisation et/ou animation) pourra être envisagée selon le profil de l’élève.
- Un temps de travail personnel pourra être également proposé afin que l’élève puisse rattraper les cours auxquels il n’aura pas assisté afin d’éviter tout retard supplémentaire.
Le régime juridique encadrant cette mesure :
- Dans le cadre de cette mesure de responsabilisation, une convention devra être établie et signée entre l’établissement scolaire représenté par son/sa chef(fe) d’établissement et le/la directeur/trice de la Maison de quartier d’accueil et, respecter les modalités prévues à l’article R.511-13 du Code de l’Education.
- Cette convention aura pour objet de déterminer les règles, que l’établissement scolaire et la structure d’accueil dans le cadre de la mesure de responsabilisation, s’engagent à respecter pour sa mise en œuvre (statut de l’élève, obligation de la structure d’accueil, assurances, durée de la convention ou modification). 64
La mise en œuvre de la mesure :
- Une mesure de responsabilisation peut être proposée à l’élève comme alternative à une exclusion temporaire de l’établissement scolaire.
- La sanction doit faire l’objet d’une décision actée officiellement. Si le chef d’établissement juge adaptée de mettre en place cette sanction, l’accord de l’élève et de son représentant légal est nécessaire, s’il est mineur.
- En cas de refus, l’élève et son représentant légal, sont avertis que le refus d’accomplir la mesure proposée, aura pour conséquence de rendre applicable la sanction initialement proposée (exclusion temporaire).
- En cas d’accord et de mise en œuvre de la mesure de responsabilisation, l’élève pourra être accueilli au sein de l’une des 8 Maisons de quartier de la ville en fonction de la cohérence du projet et des problématiques.
Un premier rendez-vous de présentation de mesure aura lieu en présence du référent de la Maison de quartier ; du Conseiller principal d’éducation (CPE) dans la mesure du possible et d’un coordinateur AEJF.
L’emploi du temps sera construit en amont avec des objectifs à travailler en fonction de l’acte posé, des activités proposées par la Maison de quartier et des enseignements à rattraper durant l’exclusion temporaire.
A l’issue de la mesure, un bilan pourra être proposé avec l’élève et son représentant légal fin de mettre en avant les capacités et les difficultés repérées. Si nécessaire, des orientations de suivi pourront être proposées : suivi thérapeutique ; suivi AEJF ; activités extra-scolaires.... Ce bilan pourra être fait en présence de référent de la Maison de quartier ; du CPE et du coordinateur AEJF présent au premier rendez-vous.
La convention-type objet de la présente délibération pourra être signée entre un établissement scolaire de Versailles et une Maison de quartier en tant que de besoin à l’occasion de la mise en place de ce dispositif lors de l’exclusion temporaire d’un élève
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’adopter la convention-type entre les établissements scolaires du second degré et la ville de Versailles portant sur des mesures de responsabilisation prévues par le Code de l’Education lors de l’exclusion temporaire d’un élève, au sein de certains services communaux ;
La présente convention est signée pour une durée de 1 an maximum à compter de la date de sa signature. Elle est tacitement reconductible.
Cette convention est sans incidence financière.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant – y compris chaque directeur ou directrice de Maison de quartier - à signer l’acte et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. RODWELL :
M. le Maire, cette délibération concerne l’adoption d’une convention-type entre la ville de Versailles et les établissements scolaires de son territoire pour des mesures de responsabilisation en Maisons de quartier, notamment avec le dispositif Actions éducatives jeunesse et familles (AEJF).
Alors, dans notre idée de lutter contre l’exclusion ou le décrochage scolaire de certains élèves dans nos établissements, on a noté que l’un des trous dans la raquette qu’il y avait, c’étaient les élèves qui, pour X raisons, étaient exclus momentanément de leurs établissements, étaient livrés à eux-mêmes pendant leur période d’exclusion, qui pouvait durer une à plusieurs journées.
Et l’idée de cette convention, c’est de permettre à ces élèves d’être accompagnés par des éducateurs ou des responsables de Maisons de quartier dans des mesures de responsabilisation, donc auprès de jeunes, auprès d’associations, auprès de membres des services publics municipaux, pour leur permettre non seulement d’être encadrés mais d’effectuer des missions ou des actions bénéfiques à la Ville et à autrui, pendant leur période d’exclusion scolaire.
Et je sais que le dispositif a déjà été testé auparavant avec d’autres Maisons de quartier, lors de précédentes mandatures, donc là, l’idée, c’est d’adopter une convention-type pour organiser cela. 65
M. le Maire :
Merci beaucoup, Charles.
Y a-t-il des observations ?
Qui vote contre ?
Mme JULLIE :
Excusez-moi…
M. le Maire :
Oui, Mme Jullié ?
Mme JULLIE :
J’aurais bien aimé avoir des précisions sur les activités que l’on fait faire à ces jeunes.
Si l’on pouvait être un petit peu plus explicite…
M. RODWELL :
Alors déjà, dans le processus, ces jeunes seraient encadrés par ce qu’on appelle l’AEJF. Donc l’AEJF, ce sont des éducateurs spécialisés qui sont employés par la Ville et par le Département, et qui sont spécialisés dans l’accompagnement de jeunes qui sont en difficultés de tous types. La mission principale de l’AEJF, c’est d’accompagner des jeunes qui sont en difficultés familiales, scolaires, ou, à la limite, professionnelles, mais c’est surtout pour des collégiens et des lycéens qui sont en situation de grande difficulté. Et avec les familles, ils effectuent un diagnostic pour les sortir de leurs situations de difficultés.
Là, l’objectif est que l’AEJF rencontre les conseillers principaux d’éducation (CPE) des établissements, notamment des établissements du collège dans ce cadre-là, parce que cela a été testé avec des établissements du collège mais également des établissements du lycée, et de définir ensemble une feuille de route avec des responsables de Maisons de quartier, en fonction du sujet de l’exclusion.
Donc l’idée de cette convention-type, c’est justement de préciser et d’ancrer ces missions pour que l’on puisse les mener de façon assez automatique.
Parmi les missions qui sont considérées – alors peut-être que Sylvie pourra compléter parce qu’elle a déjà évoqué le sujet dans des mandatures précédentes – ce sont des actions sociales et associatives dans les Maisons de quartier, auprès des personnes présentes.
Mme PIGANEAU :
Alors, moi, j’ai quelques exemples. D’abord, cela peut être tout simplement faire son travail et réorganiser son travail. Cela peut être aussi faire des travaux d’intérêts généraux, un peu de nettoyage, de ramassage de feuilles autour du quartier etc. Et cela peut-être aussi, par exemple, dans les Maisons de quartier, on a des personnes âgées qui viennent faire des jeux de société etc. dans la journée, eh bien, c’est s’en occuper et participer à toutes ces….
On essaye vraiment d’essayer de les occuper un peu intelligemment pour éviter qu’ils soient à traîner et à tenir les murs dehors.
Alors, bien sûr, cela se fait en accord avec les parents. Il faut que les parents soient d’accord pour qu’ils soient là et en général, les parents sont plus contents de les voir en Maisons de quartier plutôt que traîner dehors.
M. le Maire :
Très bien.
Alors qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 30.
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 46 voix, 3 voix contre (M. Fabien BOUGLE, Mme Céline JULLIE, M. Jean SIGALLA). 66
D.2022.03.30
Association Territoires d'événements sportifs (TES).
Adhésion et désignation de représentants de la ville de Versailles.
M. Nicolas FOUQUET :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-29 ;
Vu les statuts de l’association « Territoires d’Evènements Sportifs (TES) en date du 30 juin 2021 ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : service gestionnaire F5600 « sports et services communs », chapitre 924 « sport et jeunesse », article fonctionnel 9240 « services communs » ; nature 6281 « concours divers et cotisations »;
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Né en 2016 dans le cadre de l'Euro de football organisé en France, le « Club des Sites » est initialement une association ayant créé un réseau des villes hôtes de l’évènement.
Forte de débuts prometteurs, l’association s’est projetée par la suite vers la Coupe du Monde du Rugby 2023. Par ailleurs, depuis 2021 sont également intégrés les Villes et les EPCI qui accueilleront des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, ainsi que les collectivités qui accueillent d’autres grands évènements sportifs.
Le réseau a modifié son nom et ses statuts le 30 juin 2021. L'association s'appelle désormais "Territoires d’Evènements Sportifs" (TES).
L’association a proposé à la ville de Versailles de la rejoindre, au regard de l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024.
Dans le cadre de sa politique sportive, cette adhésion permettra notamment à la Ville :
- de tisser des liens avec les autres villes hôtes d’évènements sportifs majeurs en France,
- de partager des expériences,
- de mutualiser des moyens (exemples : commande d’études juridiques, d’études impacts, etc.),
- d’être force de propositions auprès des organisateurs.
L'adhésion en tant que membre temporaire s’élève à 2 500 € par an jusqu’en 2024.
De plus, conformément aux statuts de l’association, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour la ville de Versailles, au sein du Conseil d’administration et de l’assemblée générale.
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le mode de scrutin pour le choix des représentants dépend du nombre de candidats :
- dans l’hypothèse où le nombre de candidats correspondrait au nombre de membres dans les organismes extérieurs à designer, leur nomination prend effet immédiatement,
- dans l’hypothèse où le nombre de candidats excèderait le nombre de membres dans les organismes extérieurs à designer, le Conseil municipal doit déterminer le mode de scrutin :
- par un vote à l’unanimité, le Conseil municipal peut choisir le scrutin public ou ordinaire,
- à défaut d’unanimité, le vote au scrutin secret s’applique.
Les candidats présentés par la Majorité sont les suivants :
- M. François de Mazières, en tant que représentant titulaire ;
- M. Nicolas Fouquet, en tant que représentant suppléant.
Les autres candidats sont appelés à se faire connaître.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de valider l’adhésion de la ville de Versailles, comme membre temporaire, à l’association Territoires d’Événements Sportifs.
L'adhésion en tant que membre temporaire s’élève à 2 500 € par an jusqu’en 2024 ;
2) d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les documents y afférents nécessaires ;
3) de procéder, au scrutin public, le Conseil municipal l’ayant décidé à l’unanimité et conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection des représentants suivants de la ville de Versailles au sein au sein du Conseil d’administration et de l’assemblée générale de l’association Territoires d’Événements Sportifs : 67
Titulaire Suppléant
M. François de Mazières M. Nicolas Fouquet
Ces nominations prenant effet immédiatement.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FOUQUET
M. le Maire, chers collègues, il s’agit de soumettre à votre vote l’adhésion et la désignation de représentants de la Ville pour une association qui s’appelle « Territoires d’événements sportifs ».
Cette association a été créée il y a six ans, à l’occasion de la Coupe d’Europe de football, par les collectivités qui souhaitaient partager leurs expériences, regrouper leurs moyens dans l’organisation de grands événements.
Donc il y a des villes qui sont des permanents de cette association, comme Le Havre avec la course « Jacques Vabre » etc., et il y a d’autres villes comme Versailles, qui souhaitent adhérer pour une durée en l’occurrence, nous, de trois ans, pour partager nos expériences, nos moyens à l’occasion de la Coupe du monde de rugby de 2023, mais évidemment et surtout pour les Jeux Olympiques de 2024.
Donc cette délibération a eu un avis favorable de la commission et nous la soumettons à votre vote.
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 31.
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 45 voix, 4 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Fabien BOUGLE, Mme Céline JULLIE, M. Jean SIGALLA).
D.2022.03.31
Restauration de la harpe du musée Lambinet.
Convention de mécénat avec le fonds de dotation Belle Main.
Mme Emmanuelle DE CREPY :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 200 et 238 bis ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes sur les imputations suivantes : chapitre 923 « culture », fonction 92322 « action culturelle », nature 7713 « libéralités reçues », service B1100 « DAC services communs », CULTMECEN « culture mécénat » ;
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Le Musée Lambinet dispose dans ses collections d’une harpe réalisée par le facteur François-Joseph Naderman (1781-1835). Afin de la remettre en fonction, une restauration structurelle était nécessaire. Pour ce faire, la ville de Versailles a transporté la harpe en Suisse chez un artisan qui est le seul à maitriser le savoir-faire nécessaire à sa restauration car spécialiste de Naderman.
Dans le cadre de sa démarche de mécénat culturel, le fonds de dotation Belle Main cherche à contribuer à la sauvegarde des savoir-faire de l’artisanat afin de protéger le patrimoine des objets mobiliers. Ce fonds de dotation s’engage à verser à la Ville la somme de 1350 €, sous forme de don numéraire, afin de participer à la restauration de la harpe.
Le fonds de dotation Belle Main pourra ainsi se prévaloir du titre de mécène de l’opération de restauration et bénéficier de contreparties délivrées par la Ville dans la limite d’un plafond de 25 % de la valeur de son apport, conformément à la loi du 1 er août 2003 susvisée sur le mécénat culturel. Ces contreparties, dont la disproportion avec le montant du don doit être marquée, consisteront en visibilité sur la communication mise en œuvre lors de l’exposition de la harpe au sein du musée.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : 68
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accepter le don au profit de la ville de Versailles, d’un montant de 1350 €, de la part du fonds de dotation Belle Main, afin de soutenir la restauration de la harpe appartenant aux collections du musée Lambinet
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mécénat relative entre la ville et le fonds de dotation Belle Main ainsi que tout autre document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme de CREPY :
Cette délibération concerne la harpe du Musée Lambinet, qui est une pièce majeure que vous connaissez certainement, la harpe Naderman de 1786.
Elle doit être mise en fonction et on peut bénéficier du fonds de dotation Belle Main, qui est spécialiste dans les savoir-faire de l’artisanat. Ce fonds de dotation pourrait verser la somme de 1 350 €, donc cela est soumis à votre approbation.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des observations ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 32.
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 2 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Marc DIAS GAMA).
D.2022.03.32
Œuvre de Julien Colombier acquise dans le cadre de la Biennale d'architecture et de paysage.
Convention de mécénat entre la ville de Versailles et la société OGIC Ile-de-France Ouest Sud.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 200 et 238 bis ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu la délibération du Conseil régional n° CP 2018-095 du 24 janvier 2018 approuvant la convention de coopération entre la région Ile-de-France et les différents acteurs publics qui contribuent à la conception et à la réalisation de la biennale internationale de l’architecture, de la ville et du paysage d’Ile-de-France de 2019 ;
Vu la délibération n° D.2021.12.130 du Conseil municipal de Versailles du 9 décembre 2021 portant, dans le cadre de l’édition 2022 de la biennale d’architecture et de paysage (BAP) d’Ile-de-France, sur la convention de coopération entre la Ville, la région Ile-de-France, l’Etablissement public du Château, du musée et du domaine national de Versailles, l’Etablissement public du musée du Louvre, l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Versailles et l’Ecole nationale supérieure de paysage, l’Institut Paris Région, l’Agence des espaces verts de la région Ile-de-France et la Cité de l’architecture et du patrimoine ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre « culture », fonction 92824 « autres opérations d’aménagement urbain », nature 7713 « libéralités reçues », CULTMECEN « culture mécénat » ;
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Depuis son acquisition en 2016, la ville de Versailles souhaite faire de l’ancienne poste de Versailles un nouveau lieu de vie culturel. Situé à proximité immédiate du Château, c’est un lieu emblématique de la Ville qui se transforme au gré des projets pour accueillir de multiples formes de créations. C’est un lieu de partage et d’échange, accessible à tous, qui se veut multiculturel et multigénérationnel.
A l’occasion de la seconde Biennale d’architecture et de paysage de la région Ile-de-France, la Ville souhaite y implanter une fresque artistique de l’artiste français Julien Colombier, dans l’escalier ouest, pour accompagner le cheminement des usagers qui se rendront aux différents étages du bâtiment.
L'univers artistique de Julien Colombier est à la fois onirique et féerique. Il est peuplé de jungles ou de forêts tropicales luxuriantes et colorées qui jouent avec les limites de la figuration et du décoratif.
Le groupe OGIC, promoteur immobilier, œuvre pour impulser les changements nécessaires afin de bâtir les villes qui réconcilient l’humain, son bien-être et le respect de l’environnement. Depuis plusieurs années, à travers l’ensemble des projets immobilier et des réalisations, le groupe OGIC œuvre pour la reconquête des villes par la nature.
L’œuvre de Julien Colombier faisant écho à ses valeurs, le groupe OGIC a décidé de s’inscrire dans une démarche de mécénat culturel en accompagnant la ville de Versailles dans la réalisation de la fresque murale de l’ancienne Poste par l’apport de 35 000 € qui serviront à rémunérer la production de l’œuvre.
Le groupe OGIC et la ville de Versailles se sont rapprochés pour signer une convention de mécénat.
OGIC pourra ainsi se prévaloir du titre de mécène de la biennale et bénéficier de contreparties délivrées dans la limite d’un plafond de 25 % de la valeur de son apport, conformément à la loi du 1 er août 2003 susvisée sur le mécénat culturel.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accepter le don, sous la forme de mécénat, au profit de la ville de Versailles, d’un montant de 35 000 €, de la part de la société OGIC Ile-de-France Ouest Sud, afin de soutenir la réalisation de l’œuvre de Julien Colombier dans l’escalier ouest de l’ancienne poste de Versailles ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mécénat entre la ville et la société OGIC Ile-de-France Ouest Sud ainsi que tout autre document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
C’est aussi pour du mécénat, dans le cadre de la Biennale d’architecture et du paysage, donc c’est un mécénat qui permettra de financer une fresque qui restera d’ailleurs, ensuite, dans le bâtiment de l’ancienne Poste.
Voilà, donc c’est un mécénat à hauteur de 35 000 € sachant que le reste de l’œuvre est financé par un autre mécène : on l’a déjà adopté dans le précédent Conseil municipal.
Y a-t-il des observations ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante.
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 44 voix, 5 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Fabien BOUGLE, M. Marc DIAS GAMA, Mme Céline JULLIE, M. Jean SIGALLA). 70
D.2022.03.33
Convention cadre de partenariat avec la Maison d'Arrêt des Femmes et le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Versailles.
Mme Emmanuelle DE CREPY :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de procédure pénale et notamment l’article 717 ;
Vu la délibération n°2021.09.85 du 30 septembre 2021 sur la politique de diffusion culturelle de la ville de Versailles pour la saison 2021/2022 ;
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Depuis 2016, la ville de Versailles, qui a pour compétence et pour mission de développer une politique culturelle à destination de l’ensemble des publics, permet à des personnes placées en détention de bénéficier de ses actions culturelles.
Des actions spécifiques sont déjà proposées depuis plusieurs années à la maison d’arrêt de Versailles. Elles s’inscrivent dans le cadre du dispositif d’action culturelle du Service pénitentiaire d’insertion et de probation des Yvelines (SPIP 78) dont l’objectif est d’aider à la réinsertion des personnes écrouées à la maison d’arrêt de Versailles et des personnes placées sous main de justice domiciliées dans les Yvelines.
La collaboration entre la ville, le SPIP 78 et la Maison d’arrêt de Versailles a été initiée dans le cadre du développement de la bibliothèque de la maison d’arrêt et de diverses actions qui ont été mises en place par la Ville dans le domaine du spectacle vivant, de la sensibilisation au monde de l’art et du développement de la lecture.
La présente délibération a pour objet de renouveler la convention de partenariat encadrant ces interventions pour les trois prochaines années. Chaque programme d’actions fera l’objet d’une convention d’application.
Ces actions reposeront sur l’intervention des agents des établissements culturels de la ville (musée Lambinet et bibliothèque) et des compagnies de théâtre versaillaises en résidence qui tireront profit de ces actions pour créer de nouvelles synergies et étendre l’offre culturelle de la ville au profit de publics ayant difficilement accès à la culture.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention de partenariat entre la ville de Versailles, le Service pénitentiaire d’insertion et de probation des Yvelines et la Maison d’arrêt de Versailles pour le développement d’actions culturelles à destination des personnes écrouées et des personnes placées sous main de justice domiciliées dans les Yvelines ;
Les actions de la ville de Versailles sont menées à titre gracieux, dans le cadre de sa politique culturelle à destination de l’ensemble des publics, sauf conditions spécifiques, qui seront alors déterminées par conventions ad hoc.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention cadre de partenariat, dont le terme est le 31 décembre 2024 et les conventions d’application spécifiques à chaque action.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme de CREPY
Il s’agit de la convention cadre et de partenariat avec la Maison d’arrêt des femmes et le SPIP, donc le Service pénitentiaire d’insertion et de probation de Versailles.
C’est dans le cadre des actions culturelles que nous menons à la Maison d’arrêt de Versailles notamment, donc avec la Bibliothèque, le Musée Lambinet, diverses actions culturelles.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Mme JACQMIN :
En fait, concrètement, c’est quels types d’actions ? 71
Mme de CREPY :
Alors, c’est par exemple, la Bibliothèque municipale de Versailles forme des bibliothécaires sur place, lors de l’exécution de leur peine, apporte des livres, etc.
Il y aussi des présentations de nos actions culturelles, donc par exemple les expositions qui peuvent avoir lieu au Musée Lambinet, surtout quand il réouvrira…
Et ce sont aussi diverses actions culturelles, par exemple des représentations, même par les compagnies en résidence, de certains actes, des pièces qui sont présentées au Mois Molière, voilà.
Mme JACQMIN :
Tout ce qui peut faire aimer notre culture et notre patrimoine.
Bravo !
M. le Maire :
Voilà, qui vote contre ?
Qui s’abstient ? …
Mme JULLIE :
Excusez-moi, j’ai une petite remarque, M. le Maire.
Je suis très contente que l’on fasse des choses pour favoriser l’accès à la Culture des personnes incarcérées, qui n’ont pas respecté la loi mais je m’étonne que l’on n’ait absolument rien fait pour les personnes qui n’étaient pas vaccinées, mais qui avaient respecté la loi, et que l’on ne se soit pas du tout soucié de leur accès à la Culture.
M. le Maire :
Oui, alors maintenant que c’est levé… Moi, je garde encore le masque parce que malheureusement, c’est en train, à nouveau, de réexploser mais bon...
M. SIGALLA :
Ce n’est pas levé, c’est suspendu, donc cela peut reprendre.
Mme JULLIE :
Ce n’est pas abrogé, c’est juste suspendu, donc je parle également pour l’avenir.
J’espère qu’on pensera, à l’avenir, à prendre autant soin des personnes qui respectent la loi que de celles qui ne l’ont pas respectée.
M. le Maire :
Ecoutez, on verra ce qu’il adviendra plus tard.
Bon, qui vote contre ? Qui s’abstient ?Cette délibération est adoptée, on passe à la suivante.
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 49 voix. 72
D.2022.03.34
Convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Théâtre Montansier.
Approbation de l'avenant n° 1 entre la ville de Versailles et la Société Scènes à l'Italienne.
Mme Emmanuelle DE CREPY :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-19 portant sur les délégations de services publics ;
Vu l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 ;
Vu les articles L.3135-5, R.3135-3 et R3135-4 du Code de la commande publique ;
Vu la délibération n° 2018.02.02 du Conseil municipal de Versailles du 15 février 2018 portant sur l’attribution à la société Scènes à l’Italienne, de la convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du Théâtre Montansier de la Ville de Versailles ;
Vu la délibération n° 2020.12.94 du Conseil Municipal du 10 décembre 2020 portant sur l’exonération partielle de redevance pour la fourrière automobile municipale et la piscine Montbauron, et maintien des suspensions des sommes dues à la Ville pour le théâtre Montansier et le camping de Versailles pour l’année 2020 ;
Vu la délibération n° D.2021.12.123 du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 portant sur l’exonération totale de la redevance suspendue en 2020 pour le théâtre Montansier ;
Vu le contrat de délégation de service public relatif à la gestion et l’exploitation du Théâtre Montansier du 10 avril 2018 conclu avec la société Scènes à l’Italienne ;
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Par délibération en date du 15 février 2018, le Conseil municipal de Versailles a décidé de retenir, pour la gestion et l’exploitation du Théâtre Montansier de la Ville de Versailles, la société Scènes à l’Italienne. Ainsi une convention de délégation de service public a été signée le 10 avril 2018 pour une durée de cinq (5) ans, soit du 1 er juin 2018 au 31 mai 2023.
Afin de permettre aux autorités délégantes et aux opérateurs économiques de faire face aux difficultés rencontrées durant l’état d’urgence sanitaire née de l’épidémie de la COVID19, l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, a institué un régime dérogatoire permettant, notamment, de modifier les conditions d’exécution des contrats qui relèvent de la commande publique.
L’article 1er cette ordonnance susvisée, modifiée par l’article 4 de l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, prévoit que ses dispositions s’appliquent : « aux contrats soumis au Code de la commande publique et à ceux qui n’en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à 23 juillet 2020. Elles ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elle est nécessaire pour faire face aux conséquences, dans la passation et l'exécution de ces contrats, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. »
Lors de la déclaration d’état d’urgence initiale, le théâtre Montansier a fermé ses portes du 14 mars 2020 à septembre 2020. Mais, dès septembre 2020, les salles de spectacles ont dû réduire drastiquement leur jauge d’accueil des spectateurs, puis le 16 octobre 2020, l’Etat a mis en place un couvre-feu générant une réorganisation, voire une annulation des spectacles et la fermeture des salles de spectacles a été rendue obligatoire de fin octobre 2020 et ce jusqu’au 19 mai 2021. Or, le théâtre Montansier fermant annuellement ses portes pendant la période estivale, il n’a rouvert que fin septembre 2021. Puis, l’Etat a, à nouveau annoncé des restrictions d’accès aux lieux culturels applicables de fin décembre 2021 à fin février 2022.
Par conséquent, sur la période allant de mi-mars 2020 à fin-février 2022, le théâtre a fermé ses portes pendant plus de 18 mois et a fonctionné, pendant les rares périodes d’ouverture, dans les conditions d’exploitation dégradées avec une baisse significative de la fréquentation.
Aussi, conformément au 7° de l’article 6 de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 susvisée, la Ville de Versailles a, par délibération en date du 10 décembre 2020, décidé de suspendre le versement annuel de la redevance pour occupation et usage du domaine public due au 15 décembre 2020, d’un montant de 116 575,15 € HT ; puis la ville de Versailles a, par délibération en date du 9 décembre 2021, décidé d’exonérer le délégataire du théâtre Montansier de cette redevance due au titre de l’exercice 2020. 73
Nonobstant cette exonération, il est nécessaire de prolonger la convention de délégation de service public sur une période de deux saisons afin de compenser les pertes liées à la pandémie et de permettre au délégataire d’atteindre les objectifs fixés au contrat dans des conditions de fonctionnement normales.
Afin de tenir compte de l’ensemble de ces impacts, il est proposé de réviser les stipulations contractuelles de la convention de délégation conformément à l’article L.3135-5 en appliquant les dispositions des articles R.3135-3 et R.3135-4 du Code de la commande publique.
De plus, la jauge et la répartition des places dans le Théâtre Montansier a été ajustée.
Enfin, conformément à la règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel, les parties, qui ont connaissance d’informations ou reçoivent communication de documents signalés comme présentant un caractère personnel, sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter que ces informations ou documents ne soient divulgués à un tiers qui n’a pas à en connaître.
La passation d’un avenant est aujourd’hui nécessaire afin de :
- prolonger de 2 ans la durée de la convention initiale pour compenser les pertes liées aux contraintes sanitaires imposées par la COVID19, soit jusqu’au 31 mai 2025,
- ajuster la jauge et la répartition des places dans le Théâtre Montansier,
- préciser les modalités de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par la société Scènes à l’Italienne.
En conséquence, la délibération suivante, portant sur l’avenant n° 1 à cette délégation de service public, est soumise à votre adoption :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention de délégation de service public concernant la gestion et l’exploitation du Théâtre Montansier de la Ville de Versailles, prenant effet à compter de la date de sa notification et portant sur :
- la prolongation de 2 ans de la durée de la convention initiale soit jusqu’au 31 mai 2025,
- l’ajustement de la jauge et de la répartition des places dans le Théâtre,
- les modalités de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par la société Scènes à l’Italienne ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tous documents s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme de CREPY :
C’est toujours moi, il s’agit en fait de la délégation de service public (DSP) du Théâtre Montansier.
Donc le Théâtre Montansier a une délégation qui dure cinq ans pour la gestion et l’exploitation du Théâtre… enfin, c’est la société Scènes à l’Italienne.
Cette délégation devait se terminer le 31 mai 2023 mais dans le cadre de la pandémie du Covid, le gouvernement a pris une ordonnance qui a donné la possibilité de renouveler pour un ou deux ans, la délégation.
Nous avons fait le choix de renouveler pour deux ans afin de permettre, d’un côté à la Ville de prévoir un renouvellement dans de bonnes conditions mais aussi au délégataire de compenser les pertes etc., donc de renouveler jusqu’au 31 mai 2025.
M. le Maire :
Oui et comme je crois que tout le monde est satisfait du travail fait par l’équipe de Geneviève Dichamp et de Frédéric Franck, je crois que cela ne pose pas de difficultés.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 35.
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 48 voix, 1 voix contre (M. Renaud ANZIEU). 74
D.2022.03.35
Délégation de service public sous forme de concession du service public de production et de distribution d'énergie calorifique (chauffage urbain). Approbation de l'avenant n° 5 entre la ville de Versailles et la Société Verseo.
M. François DARCHIS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-19 portant sur les délégations de services publics ;
Vu la délibération n° 2011.07.81 du Conseil municipal de Versailles du 7 juillet 2011 portant sur l’attribution à la société Verseo, société dédiée filiale de GDF Suez Energie Services-Cofely, du contrat de délégation de service public sous forme concessive du service public relatif à la production et la distribution d’énergie calorifique (chauffage urbain) sur la Ville ;
Vu le contrat de délégation de service public relatif à la production et la distribution d’énergie calorifique (chauffage urbain) ;
Vu la délibération n° 2014.07.96 du Conseil municipal de Versailles du 10 juillet 2014 ayant pour objet la conclusion de l’avenant n° 1 au contrat de concession conclu avec la société Verseo ;
Vu la délibération n° 2017.02.16 du Conseil municipal de Versailles du 23 février 2020 ayant pour objet la conclusion de l’avenant n° 2 au contrat de concession conclu avec la société Verseo ;
Vu la délibération n° 2020.12.110 du Conseil municipal de Versailles du 10 décembre 2020 ayant pour objet la conclusion de l’avenant n° 3 au contrat de concession conclu avec la société Verseo ;
Vu la délibération n° 2021.12.98 du Conseil municipal de Versailles du 9 décembre 2021 ayant pour objet la conclusion de l’avenant n° 4 au contrat de concession conclu avec la société Verseo ;
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Par délibération en date du 7 juillet 2011, le Conseil municipal de Versailles a décidé de retenir, pour la production et la distribution d’énergie calorifique (chauffage urbain) de la ville de Versailles, la société VERSEO, société dédiée filiale de GDF Suez Energie Services-Cofely. Ainsi, un contrat de concession a été signé le 4 octobre 2011 entre la Ville et VERSEO pour une durée de douze (12) saisons, soit du 26 octobre 2011 au 30 juin 2023.
Depuis septembre 2021, l’Europe est confrontée à des tensions inédites sur son approvisionnement en gaz qui conduisent à une forte hausse du prix de marché. La société VERSEO achète le gaz pour assurer l’approvisionnement en chauffage des usagers du réseau de la Ville de Versailles. Par conséquent, cette hausse du coût d’achat du gaz du Titulaire impacte la redevance R1, élément proportionnel représentant le coût du combustible, facturée mensuellement aux usagers en fonction de leur consommation de chaleur. Dans l’objectif de limiter l’impact de la hausse des prix du gaz sur les usagers du service, la Ville s’est rapprochée de VERSEO afin de négocier les dispositions contractuelles suivantes: - Ajustement de la formule de révision de la redevance R1,
- Diversification des approvisionnements du gaz,
- Fixation d’un prix cible d’achat de gaz.
À l’issue des négociations, l’accord suivant a été acté et un nouvel avenant est nécessaire afin de : - Mettre en place l’achat de certificats de garantie d’origine biométhane, permettant de faire bénéficier aux abonnés de la TVA réduite (5,5% au lieu de 20%) accordée aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50% en énergie renouvelable,
- Ajuster le terme R1 pour prendre en compte le coût des certificats de Garantie d’Origine biométhane et de modifier la formule de révision dans l’objectif de réduire l’impact de la hausse des cours du gaz à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’à la fin du contrat en cours soit le 30 Juin 2023,
- fixer une cible d’achat du gaz pour contractualiser à un prix fixe sur la durée restant jusqu'au 30 juin 2023, à la valeur du « point d’échange gaz » (PEG) de 40 € HT/ MWh.
En conséquence, la délibération suivante, portant sur l’avenant n° 5 à cette délégation de service public, est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de l’avenant n° 5 à la délégation de service public sous forme de concession conclu avec la société VERSEO concernant la gestion et l’exploitation du chauffage urbain de la ville de Versailles, prenant effet à compter de la date de sa notification et portant sur le fait de :
- mettre en place l'achat de certificats de garantie d'origine biométhane, permettant de faire bénéficier aux abonnés de la TVA réduite accordée aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50% en énergie renouvelable, 75
- ajuster le terme R1 pour prendre en compte le coût des certificats de Garantie d’Origine biométhane et de modifier la formule de révision dans l'objectif de réduire l'impact de la hausse des cours du gaz à compter du 1er janvier 2022 et ce jusqu'à la fin du contrat en cours, soit le 30 juin 2023,
- de fixer une cible d'achat du gaz pour contractualiser sur la durée restant jusqu'au 30 juin 2023 à un prix fixe, à la valeur du « point d’échange gaz » (PEG) de
40 € HT/ MWh afin de se prémunir d'un nouvel envol du prix du marché ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tous documents s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. DARCHIS :
Oui, donc Verseo est le délégataire de notre réseau de chaleur, lequel réseau de chaleur assure le chauffage du Château, de l’armée, de la gendarmerie, de la Ville, de certaines copropriétés et de certains bailleurs sociaux.
L’avenant fait suite à un cycle de négociations que François de Mazières a cité, avec moi-même et Olivier Peres, pour leur dire que le contrat qui nous liait à Verseo n’était pas acceptable vu la très forte augmentation des coûts de l’énergie.
Après un certain nombre de négociations, nous avons obtenu, je pense, une considérable avancée de la part de la maison-mère, Engie, qui fournit le gaz naturel, à savoir :
- nous avons modifié la formule de révision de prix, qui était extrêmement néfaste à nous, plutôt bénéfique évidemment pour Engie mais elle était quand même assez « pénalisante », premier point… « pénalisante » en ce sens qu’elle accélérait l’augmentation du gaz pris dans le prix de la chaleur,
- deuxième point, nous avons obtenu des certificats d’origine, c’est-à-dire de pouvoir affecter des sources de biométhane à notre réseau de chaleur, ce qui a pour intérêt et bénéfice de passer la TVA de 20% à 5,5%,
- la mise en place du bouclier tarifaire qui a été promis par l’Etat et de l’affecter au plus rapidement,
- une cible d’achat à 40 € du mégawatt-heure (MWh), de manière à pouvoir éventuellement bloquer le prix si le prix devait baisser – bon, c’est à voir,
- et enfin, la rétroactivité de toutes ces mesures au 1er janvier.
Voilà, donc je crois qu’on a obtenu ce qu’on cherchait et cela sera pour le bénéfice de l’ensemble des usagers.
Donc nous soumettons cet avenant n° 5 à délibération.
M. le Maire :
Merci beaucoup pour le travail qui a été réalisé, comme je le disais tout à l’heure, il fallait vraiment connaître bien ce secteur pour arriver à négocier dans de bonnes conditions.
Y a-t-il des votes contre ?
M. SIGALLA :
Pardon, j’aurais deux questions sur cette proposition.
Dans le deuxième tiret, il est dit : « prendre en compte le coût des certificats de garantie d’origine (…) et de modifier… ». On achète des certificats de garantie d’origine, donc cela, cela augmente le prix, l’achat de certificats de garantie d’origine, si je ne me trompe pas ?
Il y a peut-être un avantage fiscal en passant de 20 à 5,5% mais on vote sur une mesure conjointe, d’une part, d’augmentation des coûts et de baisse des coûts, si je comprends bien…
M. DARCHIS :
C’est-à-dire que quand vous avez plus de 50 % de votre fourniture en gaz qui est attachée à un certificat d’origine, votre TVA passe automatiquement de 20 à 5,5%. C’est la règle parce que c’est la loi. 76
M. SIGALLA :
Oui, oui, cela, j’ai compris mais ma question n’est pas celle-là.
Ma question, c’est : vous suggérez d’ajuster le terme R1. Est-ce que l’ajustement de ce terme R1, sous l’effet de deux facteurs, la répercussion de l’achat des certificats de garantie d’origine, d’une part, et d’autre part, apparemment, une renégociation des tarifs, est-ce que cela a pour effet, finalement, d’augmenter la facture ou de l’abaisser ?
M. DARCHIS :
Non, non, l’abaisser considérablement, d’autant plus que dans la formule de révision de prix, comme on dit, il y avait un facteur qui augmentait l’effet de l’augmentation de prix. Donc nous avons modifié le coefficient multiplicateur, pratiquement « égal à 1 », de manière à éviter cet effet inflationniste.
M. SIGALLA :
Donc on baisse le prix ?
M. DARCHIS :
Ah totalement, oui. Sur le R1, le résultat des courses c’est qu’on baisse considérablement…
M. SIGALLA :
On passe de combien à combien en euros par MWh ?
M. DARCHIS :
Non, je ne peux pas l’exprimer comme cela mais on baisse à peu près entre 20 et 25 %.
M. SIGALLA :
Bon.
Et ma deuxième question : dans le troisième tiret, il est marqué : « fixer une cible d’achat du gaz ». Qu’est-ce que cela veut dire ? C’est un…
M. DARCHIS :
Un floor.
SIGALLA
… non, pardon, un cap ?
M. DARCHIS :
Non, non, le cap, c’est au-dessus.
Le floor, c’est de dire, quand le prix baisse… parce que par exemple, en été, vous pourriez très bien avoir trop de quantités qui ont été achetées par des traders, qui voudraient s’en débarrasser rapidement. Et 40 € du MWh, cela peut se faire. Donc à ce moment-là, on bloquerait le prix jusqu’à la fin du contrat, de la DSP, c’est-à-dire 2023.
M. SIGALLA :
Mais, je n’ai pas compris. Nous, nous sommes clients de Verseo, non ? C’est nous qui achetons le gaz ? 77
M. DARCHIS :
Non, non, bien sûr. Nous, on n’achète pas le gaz…
M. SIGALLA :
Ah oui, je n’ai pas compris, alors.
M. DARCHIS :
… c’est Engie qui achète le gaz. Nous sommes clients et nous achetons la thermie.
M. SIGALLA :
Oui, donc nous achetons de l’énergie.
M. DARCHIS :
Non, on n’achète pas. On achète une prestation et c’est Engie qui achète les MWh, comme on dit, de gaz naturel.
M. SIGALLA :
Autrement dit, on a intérêt à ce que le prix soit le plus élevé possible, alors ?
M. DARCHIS :
Non, c’est-à-dire que, quand le prix peut descendre pendant un quart d’heure ou vingt minutes à 40 € le MWh, on demande à Engie de prendre l’option…
M. SIGALLA :
Pardon ? de prendre ?
M. DARCHIS :
… et donc cela bloquera le prix.
M. SIGALLA :
De prendre quoi ? Je n’ai pas compris…
M. DARCHIS :
De prendre l’option, c’est-à-dire d’acheter les quantités. Parce que c’est du trading, je veux dire, comme c’est des prix de gros, les prix de gros se négocient toutes les dix minutes.
Donc il y aura éventuellement un effet d’opportunités, c’est assez régulier, c’est-à-dire que vous avez toujours la possibilité, dans un échange de commodités, d’avoir des prix extrêmement bas, donc on a instruit Engie à prendre à un certain moment les quantités qu’il nous faut, jusqu’à la fin de la DSP qui sera en 2023.
Et ce serait un prix fixe jusqu’à la fin.
M. le Maire :
Cela, c’est très important.
M. DARCHIS :
Donc c’est-à-dire, complètement sans influence géopolitique si le prix devait descendre jusqu’à 40. 78
M. le Maire :
Oui, en plus, tu as obtenu que cela soit rétroactif au 1 er janvier.
M. DARCHIS :
Voilà.
M. le Maire :
C’était très intéressant de pouvoir bénéficier de cette renégociation.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 36.
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 46 voix, 1 voix contre (M. Renaud ANZIEU) , 2 abstentions (M. Fabien BOUGLE, M. Jean SIGALLA).
D.2022.03.36
Contrat de concession de services pour la fourniture, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire. Approbation de l'avenant n° 1 entre la ville de Versailles et la Société JC Decaux France.
M. Emmanuel LION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1410-1 à L.1410-3, L.1311-2 à L.1311-4, L.1411-5, L.1411-9 et L.1411-18,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.581-8 ;
Vu la délibération n° D.2020.12.98 du Conseil municipal de Versailles du 10 décembre 2020 portant sur l’attribution à la société JC Decaux France, du contrat de concession de services pour la fourniture, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire de la Ville de Versailles ;
Vu le contrat de concession de services pour la fourniture, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire du 24 décembre 2020 conclu avec la société JC Decaux France ;
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Par délibération en date du 10 décembre 2020, le Conseil municipal de Versailles a décidé de retenir, pour la fourniture, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire de la ville de Versailles, la société JC Decaux France. Ainsi un contrat de concession a été signé le 24 décembre 2020 pour une durée de 15 ans, soit du 8 juillet 2021 au 7 juillet 2036 inclus.
La crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID19 qui a démarré en mars 2020 a engendré des retards dans le déploiement des mobiliers urbains, tant en terme de validation des emplacements des nouveaux mobiliers par la Ville et l’Architecte des Bâtiments de France, qu’en terme d’approvisionnement en matériel neufs compte-tenu des pénuries mondiales. Il convient donc de revoir le calendrier de déploiement des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le territoire de la Ville.
De plus, une évolution du périmètre d’interdiction de la publicité, de 100 à 500 mètres avec co- visibilité, autour d’un monument historique, au titre de l’article L581-8 du Code de l’environnement, est entrée en vigueur sur le territoire de la Ville de Versailles à l’été 2020, ce qui a impacté les conditions d’implantations des mobiliers urbains publicitaires prévues conformément au règlement local de la publicité (RLP) en vigueur. Il convient donc de revoir la répartition entre mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires prévue dans le contrat initial. 79
Aussi la passation d’un avenant est nécessaire afin :
- d’acter la réduction du nombre de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le territoire de la ville de Versailles, à savoir :
o 172 abris voyageurs, au lieu des 183 abris voyageurs prévus initialement, dont :
135 abris voyageurs publicitaires (dont 8 doubles), au lieu des 144 abris voyageurs publicitaires (dont 4 doubles) prévus initialement
37 abris voyageurs non publicitaires, au lieu des 39 abris voyageurs non publicitaires prévus initialement
o 101 planimètres, au lieu des 102 planimètres prévus initialement, dont :
92 planimètres présentant une face publicitaire (dont 18 panneaux déroulants), au lieu des 102 planimètres publicitaires (dont 59 panneaux déroulants) prévus initialement
9 planimètres non publicitaires
o 40 mâts d’affichage culturel reconditionnés,
o 8 colonnes d’affichage culturel reconditionnées,
o 3 sanitaires.
- d’ajuster, en conséquence de la baisse du nombre de mobilier, le montant annuel de la redevance d’occupation du domaine public révisable, versée par JC Decaux France, qui est de 100 € HT/m² de face publicitaire /an majorée du taux de la TVA en vigueur, qui passera de 103,2 à 82,8 k€ HT/an quand tous les mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires auront été déployés,
- d’adapter le montant de la redevance d’occupation du domaine public, versée par JC Decaux France, au calendrier modifié de déploiement des mobiliers urbains publicitaires pour les exercices 2021 et 2022 :
o Du 8 juillet au 31 décembre 2021 : 33 945 € HT révisable (au lieu de 50 045 € HT),
o Du 1 er janvier au 31 décembre 2022 : 81 600 € HT révisable,
- d’adapter, en conséquence de la baisse importante du nombre de faces publicitaires, le pourcentage de la redevance variable à 5,5% (au lieu des 7,5% prévus initialement) appliqué au chiffre d’affaires en baisse hors recettes antennes basses émissions majorée du taux de la TVA en vigueur (soit en moyenne 74,9 k€ HT/an),
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal:
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de l’avenant n°1 au contrat de concession pour la fourniture, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire sur la ville de Versailles, passé avec la société JC Decaux France prenant effet à compter de la date de sa notification et portant sur :
- la réduction du nombre de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires à déployer sur le territoire de la Ville de Versailles,
- l’ajustement, au profit de la Ville, d’une redevance d’occupation du domaine public révisable de 82 800 € HT par an,
- l’ajustement, au profit de la Ville, de la redevance d’occupation du domaine public au calendrier de déploiement des mobiliers urbains publicitaires soit pour l’exercice 2021 proratisé, 33 945 € HT révisable et pour l’exercice 2022, 81 600 € HT révisable,
- l’ajustement, au profit de la Ville, de la redevance variable à 5,5% du chiffre d’affaires hors recettes antennes basses émissions, majorés du taux de la TVA en vigueur,
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tous documents s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. LION :
M. le Maire, chers collègues, cette délibération, c’est pour approuver un avenant au renouvellement du contrat de concession qu’on avait signé avec Decaux, qui concernait le mobilier urbain, fin d’année 2020.
Donc cet avenant, cela porte sur la réduction assez légère du nombre de mobiliers urbains publicitaires et non-publicitaires. 80
En fait, il a fallu faire quelques adaptations pour trouver un équilibre par rapport à la demande de l’architecte des bâtiments de France (ABF) de supprimer certains panneaux publicitaires aux abords du Château notamment, et des panneaux publicitaires déroulants en particulier.
Alors, vous avez dans la délibération le détail de la réduction sur les Mobiliers urbains pour l’information (MUPI) mais aussi sur les abribus : globalement, environ 20 % de réduction de surface publicitaire.
Bien sûr, donc une baisse mécanique – il faut accepter cela, aussi – de la redevance annuelle fixe, qui va passer de 103 000 € à 82 800 € ; une baisse de la redevance variable, qui est indexée sur le chiffre d’affaires, de 7,5 à 5,5% ; puis à noter aussi que la trajectoire de déploiement a été légèrement en- deçà de ce qu’on comptait faire en 2021 et 2022 pour l’implantation du mobilier urbain, donc un peu plus long que prévu. Donc forcément, la redevance sur 2021 porte sur un mobilier installé plus faible qu’escompté et en 2022 aussi. Cela tient essentiellement à des problèmes d’approvisionnement.
Et vous avez le détail aussi pour l’impact sur la redevance, qui est donc légèrement plus basse que la trajectoire initiale prévue.
M. le Maire :
Merci beaucoup. Y a-t-il des observations ?
M. SIGALLA :
On ne savait pas, quand on a… Cela ne fait pas très longtemps qu’on a signé ce contrat avec Jean- Claude Decaux…
M. LION :
Fin 2020.
M. SIGALLA :
Comment ?
M. LION :
Fin 2020, le contrat de renouvellement.
M. SIGALLA :
On ne savait pas, à l’époque, que le nombre de panneaux allait baisser ?
M. le Maire :
En fait, ce qu’il s’est passé, si vous voulez, c’est que l’architecte des Bâtiments de France s’est manifesté après.
M. SIGALLA :
On ne le savait pas ?
M. le Maire :
Eh bien, il y a eu un changement d’ABF, puis voilà… Et l’architecte des Bâtiments de France, on a beaucoup travaillé avec elle parce qu’on a essayé de trouver… bon, on peut entendre ses remarques. Ce qu’elle souhaite surtout, c’est de ne pas avoir de menus déroulants à proximité du Château.
M. SIGALLA :
Et on ne pouvait pas dire à Jean-Claude Decaux « eh bien, c’est pas de chance » ?
Pourquoi est-ce qu’on leur accorde 20 000 € ? 81
M. le Maire :
Eh bien, parce que malheureusement Jean-Claude Decaux, vous savez, c’est une maison qui est bardée de tous les avocats de la Terre et là, on n’a pas eu gain de cause. Bon, on a fait une négociation qui a été assez longue, il faut dire – d’ailleurs, je remercie les services parce qu’il y a des services qui connaissent bien ces sujets-là – mais effectivement, en fait, ce qu’on a privilégié, nous, d’ailleurs, c’est que vous voyez, on parle partout de « reconditionner ». Parce que l’une des options, celle que poussait d’ailleurs plutôt Decaux, c’était de changer la totalité du mobilier, ce qui en termes justement écologique, est complètement aberrant mais bon…
Je pense que la négociation a plutôt été bonne, avec les contraintes qui sont celles de cette ville historique et cela, l’ABF est souveraine de cela.
M. SIGALLA :
Mais quel était… qu’est-ce qu’il pouvait nous faire, Jean-Claude Decaux, si on leur disait « eh bien, non, il y a eu un contrat, de temps en temps cela tourne bien, de temps en temps cela tourne mal, sur la durée du contrat il y aura des plus et des moins et il n’y a pas de raison qu’on vous compense cela ».
Qu’est-ce qu’ils nous auraient fait ? Quel était le risque que vous preniez ?
M. le Maire :
Eh bien, le risque il était important et je vois d’ailleurs notre Directeur général des services, juriste, qui peut vous dire qu’on a beaucoup…
On aurait perdu, en tout état de cause.
M. PERES :
Je pense que quand vous modifiez unilatéralement un contrat, cela ne se passe aussi simplement que cela. Vous avez pris des engagements en souscrivant un contrat, sur la base d’un modèle économique qui a été produit par votre prestataire. Si vous modifiez unilatéralement les conditions, forcément, vous devez compenser.
M. SIGALLA :
Mais l’architecte des Bâtiments de France, c’est lui qui a décidé, ce n’est pas nous ?
M. PERES :
L’architecte des Bâtiments de France rend un avis qui contraint puisqu’on est effectivement dans un secteur qui est protégé à l’échelle de la ville de Versailles, donc on peut difficilement aller outre et cela impose aux parties de modifier les choses.
Mais c’était aussi principalement une volonté de la Ville de réduire un peu, dans une certaine mesure, les affichages, donc cela permettait d’aboutir de cette manière-là.
C’est malgré tout une décision unilatérale prise par la Ville, imposée finalement à un prestataire qui était compréhensif, donc on a réussi à négocier, trouver l’accord qui était le bon compromis.
M. SIGALLA :
Mais l’architecte des Bâtiments de France rend – je ne sais pas ce que c’était – un arrêté ou je ne sais pas quoi, une décision administrative et nous on suit. Ce n’est pas nous qui avons pris la moindre décision.
Enfin, bon, écoutez, je ne veux pas lancer…
Bon, c’est 20 000 € mais je ne vois pas très bien pourquoi nos recettes baissent.
M. le Maire :
Eh bien parce qu’il y a moins d’affichage. 82
M. PERES :
Si vous avez moins d’affichage, vous avez moins de recettes publicitaires, donc moins de modèle économique…
M. SIGALLA :
Non mais, cela, moi, je dirais que c’est le risque de Jean-Claude Decaux et pour l’instant, je n’ai pas tout à fait compris pourquoi on devait lui faire cette concession mais enfin…
M. PERES :
Je pense que vous ne voulez pas comprendre.
M. le Maire :
Non, là, si vous voulez, c’est vraiment à cause du contrat tout simplement. C’est vraiment à cause du contrat. Bon, attention, cela a aussi des avantages, on est tous attaché aussi à la qualité. C’est vrai qu’on peut tout à fait aussi entendre les remarques de l’architecte des Bâtiments de France. Donc, comme le dit Olivier, c’est un compromis, finalement, qui a été trouvé et qui a abouti à une petite baisse des recettes, c’est exact.
Mme JACQMIN :
J’ai simplement une petite question, un peu candide.
Moi, cela ne me dérange pas qu’il y ait un peu moins de publicité dans Versailles, même si, effectivement, cela se ressent sur les recettes. Mais en revanche, est-ce qu’il y a un plan, enfin… sur les affichages qui ont été supprimés, est-ce qu’il n’y avait pas d’autres endroits ? J’imagine… Est-ce qu’il y a eu d’autres endroits éventuellement proposés ou utilisables pour qu’il y ait un transfert ?
M. le Maire :
Oui, alors croyez-moi, il y a eu…
Mme JACQMIN :
Oui, j’imagine.
M. le Maire :
… beaucoup de travail là-dessus. Beaucoup, beaucoup. Et il y a eu beaucoup de transferts en réalité, puisque ces menus déroulants… quelque part, si vous voulez, la logique de Decaux, c’est de mettre les menus déroulants là où il y a le plus de public, c’est-à-dire en centre-ville.
Compte tenu des remarques que l’on peut entendre de l’architecte des Bâtiments de France, ce que l’on a fait, ce que l’on a proposé – et on a travaillé en confiance avec elle – c’est que beaucoup des menus déroulants qui étaient prévus en centre-ville soient plutôt sur les voies extérieures. Il y a eu ce travail, il y a eu ce travail.
Mme JACQMIN :
Alors, je profite de cette délibération pour deux autres questions.
La première, c’est qu’il avait été question, lors de l’épineuse discussion que nous avions eue sur ce sujet la dernière fois, que soit revue, justement, l’implantation notamment à proximité des écoles, donc j’imagine que cela a été fait, au passage ?
M. le Maire :
Les menus déroulants ne sont pas devant les écoles. Cela, c’est clair qu’effectivement, on a évité ce genre de choses.
Emmanuel, tu me le confirmes ? Je crois qu’on a vraiment fait gaffe à cela…
M. LION :
Oui, puis il y a une baisse drastique des menus déroulants, de toute façon, cela se… 83
Mme JACQMIN :
Non mais encore une fois, moi, cela ne me dérange pas, effectivement...
M. le Maire :
Non, non mais on voit bien ce que...
Mme JACQMIN :
… visuellement, d’un point de vue patrimonial.
M. le Maire :
Oui.
Mme JACQMIN :
En revanche, Jean-Claude Decaux a un certain nombre de solutions et d’évolutions technologiques. On le voit bien, par exemple, sur… il y a quand même des villes voisines, dont sur VGP, qui sont non pas sur du menu déroulant, mais sur du digital…
M. le Maire :
Oui, alors…
Mme JACQMIN :
…est-ce que, justement, il n’y a pas une compensation…
M. le Maire :
Si, si, si…
Mme JACQMIN :
… j’imagine que sur 2023 il va y avoir un nouvel avenant, peut-être ? Ou Jean-Claude Decaux envisage-t-il…
M. le Maire :
Non, alors, si vous voulez…
Mme JACQMIN :
… de changer son matériel et de passer sur un autre mode d’affichage ? Comment cela…
M. le Maire :
Non, alors justement, la société Decaux nous a proposé le digital : cela coûte extrêmement cher…
Mme JACQMIN :
Oui mais pour le coup c’est à sa charge, j’imagine, le contrat que nous avons...
M. le Maire :
Ah non, pas du tout, non… Cela, je peux vous dire… 84
Mme JACQMIN :
Non ? Pour le coup, c’est une question…
M. le Maire :
Et on a supprimé, pour arriver à ce prix, un panneau digital…
Mme JACQMIN :
D’accord, d’accord.
M. le Maire :
… parce que là, pour le coup, c’est une technologie compliquée qui est à la mode et c’est là où ils font payer très cher les communes.
Alors, c’est vrai que c’est à la mode parce que vous pouvez avoir des messages qui tournent, enfin les messages de la Mairie, etc.
Mme JACQMIN :
Oui.
M. le Maire :
Je ne vous cacherai pas que la Direction de la Communication était intéressée par cela mais quand on a vu les prix, on a dit « Ouh la ! ».
Mme JACQMIN :
Oui, y compris sur les abribus, enfin, avec les antennes 5G intégrées…
M. le Maire :
Alors, sur les abribus, ce qui est important, c’est l’information qui est donnée sur les bus eux-mêmes, c’est-à-dire quand arrivent les bus. Cela, c’est important. Le reste…
Mme JACQMIN :
Oui, oui…
Merci.
M. le Maire :
Voilà, merci.
Donc, qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération suivante, c’est la délibération n° 37.
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 44 voix, 3 voix contre (M. Renaud ANZIEU, M. Fabien BOUGLE, M. Jean SIGALLA), 2 abstentions (M. Marc DIAS GAMA, Mme Anne JACQMIN). 85
D.2022.03.37
Création de la Zone unique de prise en charge pour les taxis des communes de Versailles, Le Chesnay-Rocquencourt, Buc, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble.
M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2213-33 et L.2215-1 ;
Vu le Code des transports et notamment l’article L.3121-11 ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRE-11-007 du 25 février 2011 modifié portant réglementation de la profession de taxi dans les Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2018-11-29-005 du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle « Le Chesnay-Rocquencourt » par fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt ;
Vu la délibération n° 2011.04.52 du Conseil municipal de Versailles du 28 avril 2011 portant création d’un service commun de taxis entre les communes de Versailles, Le Chesnay, Rocquencourt, Buc et Les Loges-en-Josas ;
Vu la délibération n° 2014.11.150 du Conseil municipal de Versailles du 20 novembre 2014 portant extension du service commun de taxis de Versailles, Le Chesnay, Rocquencourt, Buc et Les Loges- en-Josas à la commune de Toussus-le-Noble ;
Vu la convention du 9 juin 2011 modifiée portant création du service commun de taxis de Versailles, Le Chesnay-Rocquencourt, Buc, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble ;
Vu l’avis favorable de l’instance de concertation des taxis de Versailles du 31 mars 2021 à la création d’une zone unique de prise en charge (ZUPC) ;
Vu le courrier de la ville de Versailles du 7 juillet 2021 invitant les maires des communes du Chesnay- Rocquencourt, Buc, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble à ouvrir une phase de concertation préalable à la création d’une ZUPC ;
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A la suite d’un transfert de compétence des services de l’Etat, un service commun de taxis a été institué entre les communes de Versailles, Le Chesnay-Rocquencourt, Buc et Les Loges-en-Josas, à compter du 1er juillet 2011, pour une durée de onze ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Ce dernier a été étendu, à sa demande, à la commune de Toussus-le-Noble en 2017.
Les principales missions de ce service public consistent à fixer le nombre de taxis admis à être exploités par commune, à attribuer les autorisations de stationnement (ADS) et à délimiter la zone de prise en charge.
Les ADS permettent aux conducteurs de taxis d’arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans le ressort de l’autorisation définie par l’autorité compétente. En dehors de cette zone, les conducteurs de taxis doivent justifier d’une réservation préalable.
Le service commun de taxis, dans sa définition actuelle, regroupe cent taxis dont soixante-dix pour la seule commune de Versailles.
Depuis 2015, le service commun de taxis a laissé place à la zone unique de prise en charge (ZUPC) dont la création revient désormais au Préfet de département, après avis de la commission locale du transport public particulier de personnes, sur demande des maires concernés et après concertation locale.
A l’instar des dispositions antérieures, ce nouveau dispositif ne remet nullement en cause les pouvoirs de police du maire :
- la mise en place d’une ZUPC relève du pouvoir de police générale du préfet (pouvoir de substitution) défini à l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales : « La police municipale est assurée par le maire. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;
- l’arrêté du préfet n’a pour seule conséquence que de créer un territoire de rattachement élargi dans lequel les taxis appartenant aux communes faisant partie de cette zone peuvent stationner en attente de clientèle ; 86
- les maires conservent leur pouvoir de délivrance et de gestion des ADS. Le préfet n’a pas compétence pour en fixer le nombre.
Afin d’adapter l’offre de taxis aux besoins de la population et constatant que le périmètre communal ne constitue pas toujours une zone économique pertinente, les maires de plusieurs communes, après concertation, peuvent solliciter le préfet pour la création d’une ZUPC.
La ZUPC composée des communes de Versailles, Le Chesnay-Rocquencourt, Buc, Les Loges-en- Josas et Toussus-le-Noble, vise à :
- améliorer la qualité du service par une offre de taxis adaptée aux besoins de la clientèle locale, en permettant aux conducteurs de taxis d’arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans le ressort de la ZUPC ;
- valoriser l’activité de taxi dans un contexte par ailleurs très concurrentiel, marqué par les différentes offres de transport léger de personnes ;
- assurer la continuité du service des taxis de jour comme de nuit, notamment durant les périodes de haute saison touristique ou d’évènements internationaux culturels ou sportifs pour garantir la desserte des infrastructures et des différentes gares ou aéroport, dans le respect de la libre concurrence.
Par ailleurs, l’absence de création d’une ZUPC pour les taxis entrainerait des conséquences économiques excessives, chaque conducteur de taxis ne pouvant rayonner que dans le périmètre de sa seule commune de rattachement, sauf à pouvoir justifier d’une réservation préalable et dans la limite d’une heure précédent l’horaire de prise en charge du client.
Aussi, il convient de préserver l’offre de transport, dont la convention de service commun arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Les trois groupements professionnels de taxis versaillais ont d’ores et déjà montré un intérêt très favorable au maintien du périmètre actuel de stationnement de leurs véhicules. En effet, outre sa cohérence géographique, ils souhaitent maintenir cette zone de chalandise en l’état, qui répond par sa pertinence à leurs attentes et à celles de leurs clients.
Les maires des communes du Chesnay-Rocquencourt, Buc, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble ont également fait part de leur intérêt pour maintenir le périmètre actuel.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à solliciter du Préfet des Yvelines la création à compter du 1 er janvier 2023 d’une nouvelle zone unique de prise en charge des taxis regroupant les communes de Versailles, Le Chesnay-Rocquencourt, Buc, Les Loges-en- Josas et Toussus-le-Noble ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
M. le Maire, chers collègues, depuis 2011, une convention lie les communes de Versailles, Le Chesnay, Buc, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble, pour autoriser les taxis de chacune de ces communes à exercer leur métier sur l’ensemble du territoire.
Cette convention arrive à échéance en fin d’année.
Toutefois, on ne peut pas la renouveler en l’état puisque le cadre légal a changé et que dorénavant, il appartient au Préfet de créer une zone commune d’exercice de la profession de taxi.
Donc il appartient aux maires des communes intéressées par la création de cette zone unique d’en faire la demande au Préfet.
Après consultation des différentes communes et des représentants de la profession de taxi, il a paru opportun de continuer d’avoir une zone unique d’exercice de la profession de taxi sur ces cinq communes, donc la délibération qui vous est soumise vise à autoriser le Maire à solliciter le Préfet pour obtenir la création de cette Zone unique, sachant que les maires des quatre autres communes font de même.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ? 87
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante.
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 47 voix, 2 voix contre (M. Renaud ANZIEU, Mme Marie POURCHOT).
D.2022.03.38
Vente aux enchères en ligne de biens de la ville de Versailles d'une mise à prix supérieure à 4 600 € sur la plateforme Agorastore.
M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22-10° ;
Vu le Code de commerce et notamment les articles L.321-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 2009.12.217 du Conseil municipal de Versailles du 17 décembre 2009 approuvant le projet de vendre aux enchères sur internet les biens réformés de la Ville ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 920 « services généraux des administrations publiques locales », article 020 « administration générale de la collectivité », nature 775 « produits des cessions d’éléments d’actif ».
----------------------
Par délibération du 17 décembre 2009, la ville de Versailles approuvait la possibilité de vendre aux enchères sur Internet les biens communaux qui n’étaient plus utiles à la collectivité afin de leur permettre d’être recyclés au lieu de les mettre au rebut. C’est aussi un moyen économique et sécurisé de vendre du matériel réformé.
L’article L.2122-22-10° du Code général des collectivités territoriales ne confère la possibilité au Maire d’aliéner les biens par délégation du Conseil municipal que si le montant de la cession n’excède pas 4 600 €.
A contrario, si les biens sont d’un montant plus élevé, il revient au Conseil municipal d’autoriser l’aliénation de ceux-ci. C’est l’objet de la présente délibération.
Cinq biens d’un montant supérieur à ce seuil sont concernés et seront vendus sur les ventes de 2022 via la plateforme Agorastore :
- une berline Peugeot 308, immatriculée DK 655 ZF, mise en service le 1 er octobre 2014. La mise à prix est de 6 250 €,
- un utilitaire de type laveuse de voirie immatriculé CP 640 CH, mis en service le 1er décembre 2012. La mise à prix est de 8 500 €,
- une laveuse de voirie immatriculée CV 167 QP, mise en service le 1 er juin 2013. La mise à prix est de 9 500 €,
- une balayeuse de voirie immatriculée DF 953 EG, mise en service le 1 er avril 2014. La mise à prix est de 10 500 €,
- un camion grue Renault Mildum » immatriculé CD 660 KD, mis en service le 1 er juin 2008. La mise à prix est de 12 500 €.
Il est précisé que cette procédure de vente en ligne concerne des biens dont la Ville n’a plus l’usage.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
----------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
D’approuver l’aliénation des biens communaux réformés ci-dessous, par le biais d’une vente aux enchères en ligne, organisée par la ville de Versailles :
Immatriculation Descriptif du bien Date de mise en service Valeur d'achat Dernier compteur Mise à prix
DK 655 ZF Peugeot 308 01/10/2014 17 599 € 185 000 kms 6 250 €
CP 640 CH Laveuse de voirie 01/12/2012 144 357 € 61 000 kms 8 500 €
CV 167 QP Laveuse de voirie 01/06/2013 141 726 € 64 000 kms 9 500 €
DF 953 EG Balayeuse de voirie 01/04/2014 151 401 € 11 800 heures 10 500 €
CD 660 KD Camion Grue Renault Mildum 01/06/2008 105 726 € 58 000 kms 12 500 € 88
Avis favorable des commissions concernées.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
C’est une délibération récurrente.
La Ville n’a plus de besoin de cinq biens de valeur unitaire à la revente de plus de 4 600 €, pour lesquels le Conseil municipal doit donner son autorisation pour les vendre.
Ces biens sont un véhicule léger 308, deux laveuses de voirie, une balayeuse et un camion-grue, qui ont tous une certaine ancienneté et dont le maintien dans le parc de la Ville devient trop coûteux pour nous, par rapport aux services qu’ils peuvent encore rendre.
Donc ils sont déclassés et la délibération a pour objet d’autoriser la Ville à les vendre.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 39.
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 49 voix.
D.2022.03.39
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Création d'une commission consultative paritaire (CCP) pour les agents contractuels, commune à la ville et au Centre communal d'action sociale (CCAS) de Versailles dans le cadre des élections professionnelles 2022 de la fonction publique territoriale.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.261-4, L.272-1 et L.272-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale ;
Vu les délibérations concordantes n° 2018.05.71 du Conseil municipal de Versailles du 31 mai 2018 et n° 2018.06.27 du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles du 15 juin 2018 relatives à la création de commissions consultatives paritaires (CCP) communes à la Ville et au CCAS, pour chaque catégorie d’agents contractuels (A, B et C) ;
Vu la consultation des organisations syndicales intervenue le 2 février 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;
--------------------
Par délibérations respectives des 31 mai 2018 et 15 juin 2018 susvisées, la ville et le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles ont créé des commissions consultatives paritaires (CCP) communes, pour chacune des catégories hiérarchiques (A, B et C) d’agents contractuels.
Le décret du 10 décembre 2021 précité révise la composition des CCP en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances.
Les prochaines élections professionnelles de la fonction publique territoriale interviendront le 8 décembre 2022. A cette occasion, les agents contractuels de la Ville et du CCAS voteront pour élire leurs représentants au sein de la CCP. 89
Conformément au Code général de la fonction publique (anciennement article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée), une CCP est créée dans chaque collectivité territoriale ou établissement public, destinée à connaître des décisions individuelles prises à l'égard des agents territoriaux contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
Lorsqu’un établissement public est rattaché à une commune, les organes délibérants de l'établissement public communal et de la commune peuvent décider de créer une CCP commune, compétente à l'égard des agents contractuels de la commune et de l'établissement ; lorsque la commune et l’établissement public ne sont pas affiliés à un centre de gestion, tel que c’est le cas pour la ville et le CCAS de Versailles, elle est placée auprès de la commune.
A cet égard, une délibération concordante du Conseil municipal et du Conseil d’administration du CCAS de Versailles en ce sens est donc nécessaire.
Depuis les élections professionnelles de décembre 2014, les CCP de catégorie A, B et C étaient communes à la Ville et au CCAS, dans une volonté d'unité de gestion.
Aussi, il apparaît cohérent de continuer à appliquer ce principe pour la CCP unique qui sera créée après les élections professionnelles de décembre 2022.
Conformément aux dispositions précitées, le CCAS de Versailles mettra également en œuvre une délibération concordante pour entériner la création de cette nouvelle instance commune.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de créer une commission consultative paritaire (CCP) commune à la ville de Versailles et au Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles, pour les agents contractuels, sans distinction de catégorie hiérarchique (A, B et C) ;
2) de placer la CCP commune ainsi créée auprès de la ville de Versailles ;
3) d'abroger par voie de conséquence la délibération n° 2018.05.71 du Conseil municipal du 31 mai 2018, relative à la création de CCP communes à la Ville et au CCAS, à effet de la mise en place de la nouvelle instance précitée, à l'issue des élections professionnelles de la fonction publique du 8 décembre 2022.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
Cette délibération, M. le Maire, chers collègues, comme la suivante d’ailleurs, s’inscrit dans le cadre de la préparation des élections professionnelles qui verront, le 8 décembre prochain, renouveler les instances de dialogue social.
Elles ont, l’une et l’autre, deux objets : l’un, c’est de s’adapter à l’évolution de la réglementation relative à ces instances et l’autre, c’est de maintenir le principe d’avoir des instances communes à la Ville et au CCAS.
Alors, la première délibération, n° 39, concerne la création d’une commission consultative paritaire (CCP).
La différence principale par rapport à ce qui était en vigueur jusqu’à présent, c’est que cette commission, qui concerne, bien sûr, les agents contractuels, sera commune pour l’ensemble des agents contractuels, indépendamment de leur catégorie de rattachement, alors qu’auparavant, il existait une CCP pour la catégorie A, pour la catégorie B, pour la catégorie C.
L’autre aspect, c’est effectivement d’avoir une instance commune pour le CCAS et la Ville.
Voilà, pour cette première délibération relative aux élections professionnelles.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des observations ?
M. SIGALLA :
J’aurais une question : que disent les représentants du personnel de cette délibération n° 39 ? 90
M. CHATELUS :
Pardon ? Je n’ai pas compris la question.
M. SIGALLA :
Pardon, que disent les représentants du personnel à propos de cette délibération n° 39 ? Est-ce qu’ils sont favorables ? Est-ce qu’ils sont unanimement favorables ?
M. CHATELUS :
Eh bien, à vrai dire, ils n’ont pas vraiment le choix puisque, je vous dis, c’est une adaptation à une évolution de la réglementation, donc…
En plus, ils y ont un avantage.
La raison principale pour laquelle cet état des choses a changé, c’est que lorsqu’il fallait distinguer des commissions pour chacun des grades, compte tenu de l’effectif réduit que représentent les agents contractuels par rapport aux fonctionnaires, les organisations syndicales avaient beaucoup de mal à présenter des listes complètes dans tous les grades.
Donc voilà, cela va leur permettre de présenter des choses qui seront représentatives de l’ensemble des contractuels, mais sans avoir…
M. SIGALLA :
Mais dans ce que vous avez fait, vous ne suivez que la réglementation ou il y a aussi une part, peut- être, d’interprétation ?
M. CHATELUS :
Non, ce n’est pas de l ‘interprétation, là.
Et bien entendu, tout ce qui vous est proposé là, comme pour le suivant, a été débattu dans le cadre des instances actuelles, donc actuellement c’est le comité technique.
M. SIGALLA :
Et vous n’avez pas eu d’oppositions des représentants du personnel ?
M. CHATELUS :
Aucune.
Donc, on peut voter…
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération n° 40.
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 49 voix. 91
D.2022.03.40
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Création d'un comité social territorial (CST) commun à la ville et au Centre communal d'action sociale (CCAS) de Versailles.
Fixation du nombre de représentants du personnel au sein du CST, maintien du paritarisme numérique et décision du recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.251-5 à L.251-10, L.252-8 à L.252-10 et L.253-5 à L.253-6 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu les délibérations n° 2008.05.72 et 74 du Conseil municipal de Versailles du 16 mai 2008 respectivement relatives à création d’un comité hygiène et sécurité et d’un comité technique paritaire communs à la ville et au Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles ;
Vu la consultation des organisations syndicales intervenue le 2 février 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;
Vu les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022, permettant la création d’un comité social territorial (CST) commun à la Ville et au CCAS de Versailles, soit :
- pour la Ville : 1 824 agents,
- pour le CCAS : 89 agents,
Vu l’effectif apprécié au 1 er janvier 2022, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du futur CST de Versailles, soit 1 913 agents,
--------------------
Les prochaines élections professionnelles de la fonction publique territoriale interviendront le 8 décembre 2022. A cette occasion, les agents de la ville et du Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles voteront pour élire leurs représentants au sein du comité social territorial (CST), nouvelle instance résultant de la fusion du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Cette instance aura à connaître des questions relatives :
- à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations, - à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus,
- aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines, - aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels,
- aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations, - aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire,
- à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes,
- à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels et à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines.
Conformément aux dispositions des articles L.251-5 et suivants du Code général de la fonction publique susvisés, le CST est créé localement dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée obligatoirement au sein du CST, dans les collectivités territoriales employant 200 agents au moins. Chaque organisation syndicale qui siégera au CST désignera au sein de la formation spécialisée un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité.
Dans une visée d’unité de gestion, la règlementation en vigueur offre la possibilité, lorsqu’un établissement public est rattaché à une collectivité territoriale, de créer cette instance de manière 92
commune. Il est donc proposé, par la présente délibération, de créer un CST commun à la Ville et au CCAS de Versailles.
Une délibération concordante du Conseil municipal et du Conseil d’administration du CCAS en ce sens est alors nécessaire.
Pour mémoire, depuis 2008, la Ville et le CCAS de Versailles avaient déjà opté pour la création d'un CT et d'un CHSCT commun, qui resteront en vigueur jusqu'aux prochaines élections de décembre 2022.
Dans une volonté de maintenir la qualité du dialogue social et après consultation des organisations syndicales favorables à ces deux points, il est proposé de maintenir d’une part, le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants au sein du CST, ainsi que, d’autre part, le recueil de l’avis des représentants de la collectivité, en plus de celui réglementaire, des représentants du personnel.
Conformément au décret du 10 mai 2021 susmentionné, l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du futur CST commun à la ville et au CCAS de Versailles, est de 1 913 agents.
Au regard de cet effectif, le décret prévoit que le nombre de représentants titulaires du personnel au CST peut se situer entre 5 et 8. Le nombre de membres suppléants du CST est égal à celui des membres titulaires. Il revient à présent au Conseil municipal de fixer le nombre de représentants.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil municipal :
--------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de créer un comité social territorial (CST) commun à la ville et au Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles ;
2) de fixer à 8 titulaires (et 8 suppléants), le nombre de représentants du personnel au CST commun ainsi créé ;
3) de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires (8 titulaires et 8 suppléants) ;
4) de recueillir l’avis des représentants de la collectivité lors des séances du CST et de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
5) d'abroger par voie de conséquence les délibérations n° 2008.05.72 et n° 2008.05.74 du Conseil municipal de Versailles du 16 mai 2008, respectivement relatives à création d’un comité hygiène et sécurité et d’un comité technique paritaire communs à la Ville et au CCAS, à compter de la mise en place de la nouvelle instance précitée, à l'issue des élections professionnelles de la fonction publique du 8 décembre 2022.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS
Alors, la n° 40, toujours dans le cadre de la préparation des élections professionnelles, concerne la substitution de deux instances actuellement existantes, qui sont le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), par une instance unique qui s’appellera le comité social territorial (CST), au sein duquel une section sera spécialisée sur les questions de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité.
Donc il s’agit de fusionner ces deux instances, d’une part, et d’autre part, bien sûr, de maintenir le principe du caractère commun avec le CCAS, et enfin de maintenir le principe qui existe jusqu’à présent, dans nos instances, de parité entre les représentants du personnel et les représentants de l’administration, de la Collectivité, de façon à ce que l’on puisse recueillir, bien sûr, ce qui est obligatoire, l’avis des représentants du personnel mais également l’avis des représentants de la Collectivité.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ? 93
M. SIGALLA :
Pardon, là, j’aurai la même question.
M. CHATELUS :
Même question, même réponse !
(Rires)
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 41.
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 49 voix.
D.2022.03.41
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Transfert du personnel résultant du transfert par la Ville de la compétence "Promotion du tourisme dont la création d'un Office du tourisme" auprès de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5-II al.1° ;
Vu le Code du tourisme et notamment les articles L.134-1 et suivants, et R.133-19 et suivants ;
Vu l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 dorénavant codifié au Code général de la fonction publique.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le décret du 17 avril 2019 portant classement de la commune de Versailles (Yvelines) comme station de tourisme ;
Vu la délibération n° 2016-06-11 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 27 juin 2016 portant, dans le cadre de la compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » de la communauté d’agglomération, sur l’évolution des offices de tourisme communaux existants en offices de tourisme communautaires, en application de la loi NOTRe ;
Vu la délibération n° 2017-01-12 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 31 janvier 2017 définissant le cadre d’exercice de la compétence « Promotion du tourisme » de la communauté d’agglomération : institution d’un office de tourisme intercommunal ;
Vu la délibération n° 2016-12-159 du Conseil municipal de Versailles du 15 décembre 2016 portant sur le maintien de la compétence promotion du tourisme à la Ville en application de la loi NOTRe et de ses nouvelles modalités et sur les demandes de classement de l’Office de tourisme et de la commune de Versailles ;
Vu les délibérations concordantes n° D.2022.02.9 du Conseil municipal de Versailles du 10 février 2022 et n° D.2022.02.6 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 15 février 2022 relatives à la renonciation par la Ville de la compétence « Promotion du tourisme dont la création d’un Office du tourisme » au profit de la communauté d’agglomération ;
Vu l’avis du comité technique de la ville de Versailles du 16 mars 2022 ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ;
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La loi du 7 août 2015 susvisée a procédé à d’importants transferts de compétences au profit des communautés d’agglomération.
Des transferts obligatoires vers l’intercommunalité ont été mis en place, notamment la promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme, qui est devenue une compétence à part entière à compter du 1er janvier 2017. 94
Suite à la publication du décret du 17 avril 2019 portant classement de la commune de Versailles comme station de tourisme, la collectivité a pu conserver l’exercice de la compétence « promotion touristique », et donc un office de tourisme communal.
Le renforcement de la promotion du tourisme sur le territoire versaillais nécessitant une meilleure cohésion entre la Ville et la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, il a été décidé, par délibérations concordantes respectives des 10 et 15 février 2022 susmentionnées, que la Ville renonce à la compétence « Promotion du tourisme dont la création d’un Office du tourisme » afin qu’elle puisse être portée par la communauté d’agglomération à compter du 1 er mai 2022.
Ainsi, le personnel affecté à cette mission sera transféré à la communauté d’agglomération au 1er mai 2022. A la ville de Versailles, 1 poste budgétaire est concerné.
En effet, le transfert de la compétence entraine le transfert du personnel exerçant les missions de la compétence. Les comités techniques des collectivités d’origines et d’accueils ont donné un avis favorable à ce transfert.
A l’issue du transfert, l’agent concerné exercera ses missions au sein de la communauté d’agglomération, plus précisément à la Direction de la Culture et du Tourisme.
L’agent bénéficiera du régime indemnitaire en vigueur au sein de la Communauté d’agglomération ou celui de la ville de Versailles s’il est plus avantageux, ainsi que des avantages acquis au titre de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 dorénavant codifié au Code général de la fonction publique. Ce transfert sera notifié par un acte administratif individuel.
Il est précisé que la ville de Versailles conserve ses missions en matière d’animation touristique et d’application des règlementations liées au tourisme.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les modalités de transfert du personnel, faisant suite au transfert de la compétence « Promotion du tourisme dont la création d’un Office du tourisme », de la ville de Versailles au profit de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc à compter du 1er mai 2022, selon les modalités fixées dans la fiche d’impact annexée à la présente délibération ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
Alors, ici, nous sommes dans un exercice différent et qui est plus classique d’une certaine manière, puisqu’il s’agit là d’une question d’affectation de personnel.
Lors d’une précédente session de notre Assemblée, vous avez eu l’occasion de vous prononcer sur le transfert de la compétence « tourisme » de la Ville à la Communauté d’agglomération.
La délibération qui vous est aujourd’hui présentée en tire la conséquence pour ce qui concerne un agent chargé de la promotion du tourisme qui, actuellement affecté à la Ville, va être transféré à VGP.
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
Mme MELLOR :
Permettez-moi une seconde de féliciter Elise Cholley, qui est donc la personne transférée et qui a fourni un travail remarquable à la Ville, sur la promotion « tourisme ».
M. le Maire :
Ok, merci Florence.
On passe à la délibération n° 42. 95
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 45 voix, 4 voix contre (M. Fabien BOUGLE, Mme Anne JACQMIN, Mme Céline JULLIE, M. Jean SIGALLA).
D.2022.03.42
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Rémunération des agents volontaires dans le cadre des consultations électorales.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires communaux, et notamment l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Versailles du 26 septembre 1967 relative à la rémunération des agents de la Ville intervenant lors des consultations électorales et n° 2016.09.119 du 29 septembre 2016 relative aux aménagements réglementaires du régime indemnitaire du personnel de la Ville et notamment le montant et le taux de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à la Ville de Versailles ;
Vu la circulaire ministérielle du NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale ;
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville en cours et à venir, au chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés ».
--------------------------
Lors des consultations électorales, des agents de la collectivité sont mobilisés en dehors des heures normales de service pour tenir les bureaux de vote, et participer aux opérations de dépouillement et de recollement des données.
La réglementation susvisée prévoit les modalités de rémunération pour les agents intervenant lors de ces consultations électorales.
Ainsi, les agents de catégories B et C, éligibles au paiement d’heures supplémentaires, sont rémunérés en fonction du nombre d’heures effectuées et selon l’indice de rémunération afférent à l’échelon du grade dont ils sont titulaires.
Les agents de catégorie A, quant à eux, ne sont pas éligibles au versement d’heures supplémentaires et doivent de ce fait être rémunérés par l’intermédiaire de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
La délibération du Conseil municipal du 26 septembre 1967 susmentionnée fixait les modalités de rémunération de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections compte tenu, d’une part, d’un calcul de crédit global puis, d’autre part par l’attribution individuelle de l’indemnité dans la limite d’un plafond.
Le détail des fonctions prévues par ces délibérations étant ancienne, il convient de les mettre en adéquation avec les besoins actuels de la collectivité dans la gestion des consultations électorales.
Conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 et des arrêtés ministériels des 27 février 1962 et 12 mai 2014 susvisés, il est proposé, par la présente délibération, de retenir comme montant de référence du calcul celui de l'Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) de 2ème catégorie, soit 1 078,73 € (valeur au 1/1/2022 amenée à évoluer en fonction de la réglementation), étant précisé que le montant des attributions individuelles ne pourra excéder huit fois le montant moyen annuel.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de maintenir le versement aux agents fonctionnaires et contractuels de droit public de la ville de Versailles, selon les modalités définies par la délibération du 26 septembre 1967, 96
les montants de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections définis dans les arrêtés ministériels des 27 février 1962 et 12 mai 2014, ainsi que du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002.
Le montant de référence du calcul sera celui de l'Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) de 2ème catégorie, soit 1 078,73 € (valeur au 1/1/2022 amenée à évoluer en fonction de la réglementation), étant précisé que le montant des attributions individuelles ne pourra excéder huit fois le montant moyen annuel ;
2) que les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections seront versées après chaque tour de consultations électorales et conformément à l’annexe jointe à la présente délibération ;
3) d’autoriser l’autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectif réalisé à l’occasion des élections.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS
La n° 42, elle, est conjoncturelle puisqu’elle tient compte du fait que nous avons une année électorale, par deux fois cette année puisque nous aurons à renouveler le Président de la République ou à reconduire celui actuellement en exercice, et nous aurons également à nous prononcer sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale.
Dans ce cadre-là, il faut organiser des bureaux de vote. Il y en a une quarantaine pour la ville de Versailles, qui sont composés pour une part d’élus mais également avec le concours administratif d’agents de la Ville volontaires.
Comme ces agents sont conduits à travailler en dehors des heures normales de service, le dimanche, cette délibération a pour objet de définir les modalités de leur rémunération.
Le détail, bien entendu, est dans l’annexe de ce document.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
M. le Maire soumet les conclusions du rapporteur au vote du Conseil municipal. Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages exprimés : 49 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 49 voix.
M. le Maire :
Il y a des questions diverses ? Je crois qu’Anne Jacqmin voulait évoquer un sujet…
Mme JACQMIN :
Pardon.
J’ai cru comprendre que l’association AMD 78 a des difficultés à retrouver un local, suite à la décision du ministère des Armées.
Qu’en est-il au niveau, un, de la Commune, et deux, éventuellement de l’Agglomération, sur ce sujet qui me semble très important, surtout compte tenu de la conjoncture et compte tenu de la situation actuelle que traverse le pays ?
M. le Maire :
Alors, c’est un sujet… d’ailleurs, j’ai eu Philippe Domergue – il était là tout à l’heure, j’ai vu – pas plus tard que ce début de semaine.
En fait, c’est très compliqué parce que… 97
Mme JACQMIN :
S’il vous plaît ? Je n’arrive pas à entendre M. le Maire, excusez-moi.
M. le Maire :
En fait, c’est compliqué parce qu’effectivement, l’Etat a souhaité récupérer les locaux qui étaient affectés au ministère de la Défense, parce que le ministère de la Défense veut valoriser ces locaux. Et on constate que, malheureusement, à chaque fois maintenant, on comprend que nos partenaires institutionnels veulent valoriser leurs terrains mais après, les gens s’adressent à nous et on a vraiment beaucoup de mal…
C’est un sujet, moi, qui me préoccupe parce que son association fait un vrai travail, donc on cherche des solutions.
On a regardé avec Michel Bancal. Alors, il faut savoir que déjà, Versailles Habitat loge une partie de ses activités, notamment à Guyancourt. Donc Versailles Habitat n’a pas pu proposer de solution.
Dans les locaux de Versailles, on a regardé mais je ne vois pas où, parce qu’en plus, cela veut dire tout de même beaucoup de trafic, c’est-à-dire que les camions viennent… On a pensé, je pensais à un lieu mais il y a des voisins au-dessus, cela ne marchera pas.
On a donc peu de possibilités… Je ne vous cacherai pas que j’ai appelé…
Mme JACQMIN :
Et au global VGP, justement ?
M. le Maire :
Comment ?
Mme JACQMIN :
Globalement, sur VGP ? Parce qu’il y a quand même…
M. le Maire :
Alors, j’ai fait une demande cette semaine à la Société du Grand Paris (SGP) – bon, c’est un peu un scoop, je ne l’ai même pas encore dit à Philippe Domergue mais puisque vous me posez la question – parce qu’ils viennent d’acquérir, rue des Chantiers, un bâtiment important pendant une période transitoire. Bon, je vais voir.
Puis, VGP oui… je pense que mes collègues auront encore moins de raisons que nous parce que c’est vrai qu’on connaît bien cette association.
C’est un sujet. C’est un sujet, on en est tout à fait conscient et j’aimerais vraiment trouver une solution mais c’est compliqué.
Mme JACQMIN :
Est-ce qu’il n’y a pas une solution transitoire, aussi, parce que si j’ai bien compris, c’est d’ici peu, en fait que la… il ne faut pas qu’il y ait une cessation d'activité…c’est quand même…
M. le Maire :
Oui, oui, tout à fait.
Enfin, ils veulent acheter...
Mme JACQMIN :
… parce que c’est quand même le panier alimentaire de centaines de familles, c’est… 98
M. le Maire :
Oui, oui.
Alors, vous le savez, bien sûr, ils ont déjà un local qui est dans la résidence Richard Mique…
Mme JACQMIN :
Oui ?
M. le Maire :
… au rez-de-chaussée. Alors, le voisin n’est pas content, il est venu me voir mais enfin, bref. Je peux vous en raconter longtemps si vous voulez, mais on ne va peut-être pas prendre trop de temps pour tout le monde.
Mais effectivement, en tout cas, c’est un sujet qui nous préoccupe, oui.
On va essayer… Moi, j’aimerais, pour être très franc – mais je sais que l’Etat a d’autres visées – vous voyez, depuis des années, vous avez l’ancien Versailles Jeunesse, rue Montbauron…
Je regrette vraiment parce que nous...
Mme JACQMIN :
Oui, oui, mais justement, je pensais… Honnêtement, je pensais… [toute cette intervention est peu audible]
M. le Maire :
Eh bien, je sais, on a demandé mais bon, ce n’est pas chez nous… On pense tous à cela mais ce n’est pas chez nous. Voilà.
Mme JACQMIN :
Parce que si vous voulez, ce qui m’ennuie… Très favorablement, et c’est très bien, il faut qu’on le fasse, c’est qu’on soit… qu’on ait la même capacité de réaction que celle qu’on a pour le soutien nécessaire à nos amis ukrainiens.
Et là, c’est de gens qui ont de la difficulté à se nourrir sur Versailles dont il s’agit, donc…
M. le Maire :
Non, non mais je sais.
Par contre, si vous voulez, c’est vrai qu’il y a tout de même une évolution qu’on peut un peu regretter, c’est que tout est répercuté sur les villes alors que, par ailleurs, on perd les recettes de la Place d’Armes, notre dotation… C’est un peu…
Voilà, c’est une évolution un peu préoccupante, qui est générale mais bon…
Bonne soirée à tout le monde.
(La séance est levée à 21h47) 99
SOMMAIRE
I. Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire (article L. 2122-22 CGCT) p. 4
II. Adoption du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal p. 5
II. Délibérations :
D.2022.03.16 Situation de la ville de Versailles en matière de développement durable et d'égalité entre les femmes et les hommes.
Rapports annuels 2021.
p. 5
D.2022.03.17 Budget primitif.
Budget principal de la ville de Versailles.
Exercice budgétaire 2022.
p. 8
D.2022.03.18 Fiscalité locale de Versailles.
Vote des taux pour l'année 2022.
p. 28
D.2022.03.19 Soutien envers la population ukrainienne.
Organisation de la mission de transport de collecte de dons versaillais. p. 40
D.2022.03.20 Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de Versailles.
Demande de modification de la Ville auprès de l'Etat.
p. 42
D.2022.03.21 Dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Satory Ouest. Avis de la Ville.
p. 44
D.2022.03.22 Zone d'aménagement différé (ZAD) de Satory Ouest à Versailles. Renouvellement.
p. 49
D.2022.03.23 Opération 4 rue Monseigneur Gibier.
Constitution d'une servitude de vue du domaine public communal et convention d'occupation du domaine public portant autorisation de travaux au profit de la SNC Versailles Gibier.
p. 52
D.2022.03.24 Acquisition-amélioration par le bailleur Immobilière 3F d'un immeuble de 18 logements sociaux, situé 149 boulevard de la Reine à Versailles.
Versement par la Ville d'une subvention pour surcharge foncière.
p. 54
D.2022.03.25 Enseignement public de Versailles.
Attributions de subventions 2022 par la ville de Versailles aux coopératives scolaires. p. 57
D.2022.03.26 Les Petits Champions de la lecture de Versailles.
Convention de partenariat pour le développement de l'opération.
p. 58
D.2022.03.27 Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA), basée à l'école des Dauphins à Versailles.
Convention exécutive entre la ville de Versailles et le Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Aidera 78 - Autisme en Ile-de-France.
p. 59
D.2022.03.28 Agréments "Animation globale et coordination" et "Animation collective familles" de la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) pour les 8 Maisons de quartier de Versailles.
Conventions d'objectifs et de financement entre la Ville et la CAFY.
p. 61
D.2022.03.29 Mesures de responsabilisation en Maisons de quartier. Convention entre la Ville de Versailles et les établissements scolaires de son territoire. p. 63
D.2022.03.30 Association Territoires d'événements sportifs (TES).
Adhésion et désignation de représentants de la ville de Versailles.
p. 66
D.2022.03.31 Restauration de la harpe du musée Lambinet.
Convention de mécénat avec le fonds de dotation Belle Main.
p. 67
D.2022.03.32 Œuvre de Julien Colombier acquise dans le cadre de la Biennale d'architecture et de paysage.
Convention de mécénat entre la ville de Versailles et la société OGIC Ile-de-France Ouest Sud.
p. 68
D.2022.03.33 Convention cadre de partenariat avec la Maison d'Arrêt des Femmes et le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Versailles.
p. 70
D.2022.03.34 Convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Théâtre Montansier.
Approbation de l'avenant n° 1 entre la ville de Versailles et la Société Scènes à l'Italienne.
p. 72
D.2022.03.35 Délégation de service public sous forme de concession du service public de production et de distribution d'énergie calorifique (chauffage urbain).
Approbation de l'avenant n° 5 entre la ville de Versailles et la Société Verseo.
p. 74 100
D.2022.03.36 Contrat de concession de services pour la fourniture, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire. Approbation de l'avenant n° 1 entre la ville de Versailles et la Société JC Decaux France.
p. 78
D.2022.03.37 Création de la Zone unique de prise en charge pour les taxis des communes de Versailles, Le Chesnay-Rocquencourt, Buc, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble. p. 85
D.2022.03.38 Vente aux enchères en ligne de biens de la ville de Versailles d'une mise à prix supérieure à 4 600 € sur la plateforme Agorastore.
p. 87
D.2022.03.39 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Création d'une commission consultative paritaire (CCP) pour les agents contractuels, commune à la ville et au Centre communal d'action sociale (CCAS) de Versailles dans le cadre des élections professionnelles 2022 de la fonction publique territoriale.
p. 88
D.2022.03.40 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Création d'un comité social territorial (CST) commun à la ville et au Centre communal d'action sociale (CCAS) de Versailles.
Fixation du nombre de représentants du personnel au sein du CST, maintien du paritarisme numérique et décision du recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
p. 91
D.2022.03.41 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Transfert du personnel résultant du transfert par la Ville de la compétence "Promotion du tourisme dont la création d'un Office du tourisme" auprès de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.
p. 93
D.2022.03.42 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Rémunération des agents volontaires dans le cadre des consultations électorales. p. 95
Cet acte est susceptible d’être déféré devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son affichage.