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Compte-Rendu - 2024 46 Protection sociale complémentaire tampon
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 46 Protection sociale complémentaire tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Délibération n° 2024-46
Objet : Contribution au
financement des garanties
d'assurance de protection
sociale complémentaire -
Risques prévoyance et
santé
Membres en exercice : 19
Présents : 14
Pouvoirs : 5
Absent excusé : 0
Votants : 19
ADOPTÉ A L’'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- O ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d'un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité :
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2024 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 27 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le vingt-et-un juin, se sont réunis en séance publique,
en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno
FENET, Maire.
Présents :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame
Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie
TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Madame Stéphanie
BORREGA, Madame Angélique BOUÉ, Madame Sophie CARTIER,
Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-Pierre GILET,
Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur Géraud
PAPON, Monsieur Matthieu TABURET.
Ont donné pouvoir à :
Madame Marie-Christine CAUWET à Madame Angélique BOUÉ,
Monsieur Gérard BLANCHARD à Madame Sophie CARTIER,
Monsieur Laurent MARCHAIS à Monsieur Matthieu TABURET,
Madame Brigitte RICHARD à Monsieur Bruno FENET, Madame
Slavica TANKOSKA à Mme Christine BOULAY.
A été élu secrétaire de séance à l'unanimité :
Madame Christine BOULAY.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le 28/06/2024 S LGr
ID : 037-213701790-20240627-DELIB_ 2024 46-DE
28/06/2024
28/06/2024 Monsieur le Maire expose :
Les employeurs publics territoriaux doivent dorénavant contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
o Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
o Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation devient obligatoire pour :
o Les risques prévoyance à compter du 1‘ janvier 2025.
Le montant minimal s'élève à 7 € brut mensuel. Ce montant est porté à 50 % au minimum de la cotisation
à payer par l'agent, dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire. Le contrat
collectif d'assurance est alors souscrit à l'issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l'employeur, soit
par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l’invalidité
pour 90 % du salaire net.
o Les risques santé à effet du 1° janvier 2026.
Le montant minimal s'élève à 15 € brut mensuel.
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées, au choix de
l'employeur, par contrat individuel d’assurance labellisé ou contrat collectif d'assurance à adhésion
facultative ou obligatoire, souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est
conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par
l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
VU les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire ;
VU les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords
collectifs ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre
arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l'avis du comité social territorial du 19 mars 2024 pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de retenir pour le Risque prévoyance :
La procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative
des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1°’ janvier 2025.
La procédure par la participation au dispositif proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire en vue de
sélectionner un organisme d’assurance.
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le 28/06/2024
ID : 037-213701790-20240627-DELIB 2024 46-DE
D Feuillet n° 2024 /
Visa
Le versement d’une participation mensuelle brute par agent :
o Selon une fourchette comprise entre 10 £ et le montant maximum de la couverture prévoyance payé
par l’agent.
La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n° 2011-
1474, soit après connaissance de l'offre de l'organisme d'assurance qui sera classé n° 1 à l'issue de
l'analyse des offres.
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute action et prendre tout acte en conséquence.
- DÉCIDE de retenir pour le Risque santé :
La procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative
des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1° janvier 2026.
La procédure par la participation au dispositif proposé par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire en vue de
sélectionner un organisme d’assurance.
Le versement d’une participation mensuelle brute par agent :
© Selon une fourchette comprise entre 15 € et le montant maximum de la couverture santé payé par l'agent.
La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n° 2011-
1474, soit après connaissance de l'offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n° 1 à l'issue de l'analyse des offres.
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute action et prendre tout acte e
Le secrétaire de séance,
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le 28/06/2024 S L Gr
ID :037-213701790-20240627-DELIB 2024 46-DE