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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 61 du 25 mai 2018
Document publié le Vendredi 25 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 61 du 25 mai 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 61 – 25 mai 2018 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 22 mai 2018 portant sur la demande de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental d’un logement lot n° 20 sis 9, rue Jean Debay à Nantes.
Arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant sur la demande de dérogation d’un logement situé au premier étage (appartement n° 7B) lot 55, de l’immeuble « résidence Antéus » sis 31, rue des Caboteurs à Saint-Nazaire (44600).
Arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant sur la demande de dérogation d’un logement situé au premier étage (appartement n° 1.07) lot 35, de l’immeuble « résidence le Sirius » sis 10 rue d’Ypres à Saint-Nazaire (44600).
Arrêté préfectoral du 23 mai 2018 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental d'un logement lot n° 2 situé au rez-de-chaussée du bâtiment A sis 32, rue des Olivettes à Nantes.
Arrêté préfectoral du 23 mai 2018 portant sur la saleté du logement situé au 3ème étage, porte droite, de l’immeuble sis 16 rue des Olivettes à Nantes. (L. 1311-4)
Arrêté préfectoral du 23 mai 2018 portant sur la saleté, l’encombrement et le danger électrique du logement situé au 2ème étage, porte gauche de l’immeuble sis 34 rue Ernest Legouvé à Nantes, (L. 1311-4)
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 22 mai 2018 prescrivant alignement d'un bien dépendant du domaine ferroviaire en bordure de la voie ferrée de TOURS à SAINT-NAZAIRE, sur le territoire des communes de Saint-Nazaire et de Trignac
Arrêté préfectoral du 22 mai 2018 prescrivant alignement d'un bien dépendant du domaine ferroviaire en bordure de la voie ferrée de SAVENAY à LANDERNEAU, sur le territoire de la commune de Sévérac.
Arrêté préfectoral du 23 mai 2018, portant réglementation temporaire de la circulation pendant les travaux d’entretien de la végétation, sur l’autoroute A11, contournement Nord de Nantes.
Arrêté inter-préfectoral (conjoint 44 - 49) du 23 mai 2018, portant réglementation temporaire de la circulation pendant les travaux d’entretien de la végétation, sur l’autoroute A11, du PR 275 au PR 343.
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire
Décision du 18 mai 2018 de fermeture définitive de débit de tabac situé à Nantes
PREFECTURE 44
Cabinet
SIRACEDPC – Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile
Arrêté préfectoral n° 2018-15 du 23 mai 2018 portant modification temporaire d'une partie du côté piste sur l'aérodrome d'Ancenis
Arrêté préfectoral n° 17 du 23 mai 2018 portant modification temporaire d'une partie du côté piste sur l'aérodrome de la Baule-Escoublac
Arrêté préfectoral n° 2018-16 du 24 mai 2018 portant modification temporaire d'une partie du côté piste sur l'aérodrome de Saint Nazaire Montoir
SPAS – Service des polices administratives de sécurité
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/N°304 du 24 mai 2018 portant homologation d'un circuit de motocross situé au lieu-dit "Les Mortiers" sur les communes de la Saint-Lumine-de-Clisson, Gorges et Maisdon-sur-Sèvre Arrêté CAB/SPAS/2018/n°256 du 24/05/18 modifiant l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/2017/n°03 du 19 janvier 2017 portant agrément du centre de formation SOCOTEC FORMATION pour la formation du personnel SSIAP
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2018/BPEF/136 du 24 mai 2018 autorisant l’arrêt définitif d’une partie de la canalisation « La Chapelle Launay – Theix », située entre le PK 47 219 et le PK 53 270, sur le territoire des communes de Pontchâteau et Sainte-Reine- de-Bretagne (maître d'ouvrage : GRTgaz)
Arrêté préfectoral n° 2018/BPEF/137 du 24 mai 2018 autorisant l’arrêt définitif de la canalisation « Branchement de Pontchâteau DP (Est) » et du poste de distribution publique (DP) de « PONCHÂTEAU - La Hubaudais », sur le territoire de la commune de Pontchâteau (maître d'ouvrage : GRTgaz)
Arrêté préfectoral n° 2018/BPEF/037 du 24 mai 2018 déclarant d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Pornic, le projet d’aménagement de la ZAC de la Corbinière, au bénéfice de la société Loire-Atlantique Développement – SELA. Le présent arrêté emporte également approbation des nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de Pornic
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 14 mai 2018 portant clôture de la régie de recettes de l’Etat de la Police municipale de la commune de Montoir de Bretagne et cessation des fonctions des régisseurs titulaire et suppléant. EX = ur Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : RCORLAY
& 02.49.10.41.38
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
VU
Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
règlement sanitaire départemental d'un logement lot n°20 sis
9 rue Jean Debay à Nantes.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLAN TIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire
départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation formulée par la SCI LES COMMUNEAUX (n° SIREN
817 706 732), représentée par Monsieur Romain GOURLAOUEN, et domiciliée 18
rue des jonquilles au Temple de Bretagne (44360), propriétaire du local situé au
rez-de-chaussée, 2% porte à droite de l'immeuble sis 9 rue Jean Debay à Nantes
(44000), références cadastrales NW 588 lot n°20 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des
populations de Nantes Métropole/ville de Nantes du 23 mars 2018, transmis par
Madame le maire de la ville de Nantes, relatif au local situé au rez-de-chaussée de
l’immeuble sis 9 rue Jean Debay à Nantes (44000), références cadastrales NW 588
lot n°20 ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC :
CONSIDÉRANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local situé au rez-de-chaussée, 2°7°
porte à droite de l’immeuble sis 9 rue Jean Debay à Nantes (44000), références
cadastrales NW 588 lot n°20 ; propriété appartenant à la SCI LES COMMUNEAUX (n°
SIREN 817 706 732), représentée par Monsieur Romain GOURLAOUEN, et domiciliée
18 rue des jonquilles au Temple de Bretagne (44360), est autorisée par dérogation à
l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 2 9 MAI n°9 EUiÙ
Serge BOULANGER DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement Arrêté préfectoral portant Sur la demande de dérogation Affaire suivie par : E. PERRINEL d'un logement situé au premier étage (appartement n° 7B)
Æ& 02.49.10.41.08 lot 55, de l'immeuble « résidence Antéus » sis 31, rue des
& (02.49.10.43.94 Caboteurs à Saint-Nazaire (44600).
Mél : ars-dt44-sspe(@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique :
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par la SCI BOUFFANDEAU CORRE, gérée par Madame Fanny CORRE, dont le siège social est situé 140 rue Jean Gutenberg à Saint-Nazaire (44600), propriétaire du local situé au ler étage (appartement n° 7B - lot 55), de l'immeuble « résidence Antéus » sis 31 rue des Caboteurs à Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK245 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Saint-Nazaire du 23 mars 2018, transmis par Monsieur le maire de la ville de Saint-Nazaire relatif au local situé au 1er étage (appartement n° 7B - lot 55), de l’immeublex résidence Antéus » sis 31 rue des Caboteurs à Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK245 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Atticle 1° - L'occupation en qualité de logement du local situé au 1er étage (appartement
n° 7B - lot 55), de l’immeuble « résidence Antéus » sis 31 rue des Caboteurs à Saint-
Nazaire (44600), références cadastrales : XK245, propriété de la SCI BOUFFANDEAU
CORRE, gérée par Madame Fanny CORRE, dont le siège social est situé 140 rue Jean
Gutenberg à Saint-Nazaire (44600), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du
règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionnée à l’article 1° ci-
dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de la commune de Saint Nazaire.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint-
Nazaire, et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 16 MAI 2018
LA PREFETE,
Pour la préfète et par délégation,
Le/ crétaire général
Serge sets EX = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Département sécurité sanitaire des
Affaire suivie par : E. PERRINEL
Ææ 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt#4-sspe@ars.sante.fr
é
Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation
d'un logement situé au premier étage (appartement n° 1.07)
lot 35, de l'immeuble « résidence le Sirius » sis 10 rue
d'Ypres à Saint-Nazaire (44600).
personnes et de l'environnement
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFEÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation formulée par la commune de Saint-Nazaire, place François
Blancho à Saint-Nazaire (44160), propriétaire du local situé au ler étage
(appartement n° 1.07 - lot 35) de l’immeuble « résidence Sirius » sis 10 rue d’Ypres
à Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : 184VX172 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service communal d’hygiène et de santé de
la ville de Saint-Nazaire du 12 avril 2018, transmis par Monsieur le maire de la ville
de Saint-Nazaire relatif au local situé au ler étage (appartement n° 1.07 - lot 35), de
l'immeuble «résidence Sirius » sis 10 rue d’Ypres à Saint-Nazaire (44600),
références cadastrales : 184VX172 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l'existence d'une
pièce
état ;
principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—-12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1” - L'occupation en qualité de logement du local situé au ler étage (appartement
n° 1.07 - lot 35), de l’immeuble « résidence Sirius » sis 10 rue d’Ypres à Saint-Nazaire
(44600) références cadastrales : 184VX172, propriété de la commune de Saint-Nazaire,
place François Blancho à Saint-Nazaire (44600), est autorisée par dérogation à l'article
251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionnée à l’article 1” ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de la commune de Saint-Nazaire.
Article 3 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint-
Nazaire, et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
=3 Nantes, le 115 21 ?
LA PREFETE,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement Affaire suivie par : R.CORLAY Arrêté portant sur la demande de dérogation au règlement
& 0249.1041.38 sanitaire départemental d'un logement lot n°2 situé au rez-de- & 02.49.10.43.94 chaussée du bâtiment À sis 32 rue des olivettes à Nantes.
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire
départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Monsieur Pierre-Louis DIEULESAINT, domicilié 14 rue de Mayence à Nantes (44000), propriétaire du local, lot n°2, situé
au rez-de-chaussée du bâtiment A de l’ensemble immobilier sis 32 rue des Olivettes
à Nantes(44000), références cadastrales TX 56 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes Métropole/ville de Nantes du 6 mars 2018, relatif au local, lot n°2, situé au rez-de-chaussée du bâtiment A de l’ensemble immobilier sis 32 rue des olivettes à Nantes (44000), références cadastrales TX 56 ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDÉRANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur Le directeur général de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 —- COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local, lot n°2, situé au rez-de-
chaussée du bâtiment A de l’ensemble immobilier sis 32 rue des olivettes à Nantes
(44000), références cadastrales TX 56, propriété appartenant à Monsieur Pierre-Louis
DIEULESAINT, domicilié 14 rue de Mayence à Nantes (44000), est autorisée par
dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1” ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 2 3 MA
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
ne je Se Lee ianfique réé fer Arrêté préfectoral portant sur la saleté du logement situé au 3°" épartement sécurité sanitaire des pérsonnes et de ‘environnement g. 5 ’. : à. > N: FRS S étage, porte droite, de l'immeuble sis 16 rue des olivettes à Nant. Affaire suivie par: R. CORLAY 8e, P. ets e sis 16 rue des olivettes à Nantes æ 02.49.10.41.38
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe(@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique, livre IIL titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/ville de Nantes du 17 mai 2018 :
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du pôle protection des
populations de Nantes Métropole/ville de Nantes du 17 mai 2018, constatant dans le
logement situé au 3ème étage, porte droite, de l’immeuble sis 16 rue des olivettes à
Nantes (44000) — références cadastrales TX 34, occupé par Madame Marie NAUD,
propriétaire, les désordres suivants :
e manque d’entretien global du logement ;
e présence d’excréments de chat au sol dans tout le logement ;
e absence d’entretien de la douche et des WC ;
e absence d’entretien des équipements de cuisine ;
e forte odeur d’urine de chat émanant du logement et perceptible dès les parties
communes.
CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des occupants et des voisins ;
CONSIDÉRANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la
Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-con sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—12h15 /13h15-17h 00 ARRÊTE
Article 1° - Madame Marie NAUD), propriétaire-occupante du logement situé au 3ème
étage, porte droite, de l’immeuble sis 16 rue des olivettes à Nantes (44000) — références
cadastrales TX 34, est mise en demeure de procéder aux mesures suivantes :
e nettoyage, désinfection, désinsectisation et dératisation du logement susvisé ;
ele cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 8 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de
Nantes ou, à défaut, la préfète de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office
aux frais de Madame Marie NAUD), sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la préfète du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le % 3 MA] 2018
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfête et par délégation,
étaire général, DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur la saleté, l'encombrement et le a Lie de la Leie-Atanaue de ervé danger électrique du logement situé au 2°" étage, porte gauche épartement sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement deli is 34 E; L sa N Affaire suivie par: R. CORLAY le l'immeuble sis 34 rue Ernest Legouvé à Nantes
@ 02.49.10.41.38
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique, livre II, titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU Ja saisine du secteur hygiène du pôle protection des populations de Nantes Métropole/ville de Nantes du 17 mai 2018 ;
VU le rapport de l'inspecteur de salubrité du secteur hygiène du pôle protection des
populations de Nantes Métropole/ville de Nantes du 17 mai 2018, constatant dans le logement situé au 2ème étage, porte gauche, de l’immeuble sis 34 rue Ernest Legouvé (44000) — références cadastrales MT 527, occupé par Madame Madeleine QUERRIOUX, propriétaire, les désordres suivants :
e absence de fonctionnement des WC (absence d’eau en fond de cuvette) ;
e accumulation de sacs de déchets dans plusieurs pièces du logement (cuisine, cellier et placards) ;
e malpropreté des équipements sanitaires du logement ;
e présence de poussières en couches épaisses dans la chambre et le salon principalement (sols, murs et plafonds) ;
e absence d’eau chaude dans le logement associée à une suspicion de fuite au niveau du ballon d’eau chaude sanitaire (présence d’adhésifs au niveau du siphon et d’un seau au sol) ;
e présence de fils électriques dénudés ;
e odeur nauséabonde se dégageant du logement.
CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des occupants et des voisins ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdi-contact@ars sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12h15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la
Loire ;
ARRÊTE
Article 1° - Madame Madeleine QUERRIOUX, propriétaire-occupante du logement situé
au 2ème étage, porte gauche, de l'immeuble sis 34 rue Ernest Legouvé (44000) —
références cadastrales MT 527, est mise en demeure de procéder aux mesures suivantes :
e désencombrement, nettoyage, désinfection, désinsectisation et dératisation du
logement susvisé ;
e remise en fonctionnement des cabinets d’aisance ;
e vérification et réparation éventuelle de la fuite au ballon d’eau chaude ;
e protection des fils électriques dénudés ;
e le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces mesures devront être réalisées par un professionnel et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 8 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de
Nantes ou, à défaut, la préfète de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office
aux frais de Madame Madeleine QUERRIOUX, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique. _
Nantes, le © 3 MAI ?01R
LA PRÉFÈTE ,
Pour la préfè par délégation,
Le secfétdire Sénérel,
erge BOULANGER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Service
Transport
et Risques
‘Affaire
suivie
par
Luc
FAVREAU
2508
2
0240.6726.72
ue
favremugloire
atlantique-gouvfr
{Arrété
alignement
SNCF
en
bordure
de
la
voie
ferée
de
TOURS
à
SAINT-
NAZAIRE
Communes
de
SAINT-
NAZAIRE
et
TRIGNAC
péitionnaire
: société
Loire-Atlantique
Développement
SELA
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
la
loi
du
15
juillet
1845
relative
à la
police
des
chemins
de
fer
;
VU
le
décret
du
19
janvier
1934
modifié
par
le
décret
n°58-390
du
14
awril
1958
déterminant
les
conditions
dans
lesquelles,
en
matière
d'exploitation
technique
et
commerciale,
il
pourra
être
dérogé,
par
les
grands
réseaux
de
chemins
de
fer
d'intérêt
général,
aux
prescriptions
des
lois,
cahiers
des charges
et
conventions
;
VU
la
lettre
circulaire
F2
n°1022
du
17
octobre
1963
du
ministre
des
travaux
publics
et
des
transports
donnant
pouvoir
aux
préfets
d'accorder
des
dérogations
en
matière d'alignement
en
bordure
des
chemins
de
fer
d'intérêt
général
;
VU
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté préfectoral du
12 février 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU l'arrêté en date du 21 février 2018 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains
de
ses
collaborateurs
;
VU
la
pétition
en
date
du
27
avril
2017,
par
laquelle
la
société
Loire-Atlantique
Développement-SELA demande l'alignement à suivre pour délimitation de ses propriétés cadastrées
sections
BW
746
à
SAINT-NAZAIRE
et
BN
173
à
TRIGNAC,
en
vue
d’établir une clôture ou une construction en bordure de la ligne de TOURS
à SAINT-
NAZAIRE,
côté
pair,
entre
les
points
kilométriques
492+213
à
492+586
;
La
Société
Nationale
des
Chemins
de
fer
Français
entendue,
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE
- BPS3606- 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 40472626
COURRIEL:
timlire-alantique
pre sou
fe
SITE
INTERNET
ur
Hors
ouverte
900
= 1200
14 HOD
16
30
ARTICLE
1
L'alignement
à
suivre et
à
ne
pas
dépasser en
bordure de
la
ligne
de TOURS
à SAINT-
NAZAIRE entre les points kilométriques 492+213 à 492+586, côté pair, est défini sur le plan ci-annexé par une ligne ABCDEFG dont les points À, B, C, D, E, F et G
sont situés sur des
normales à l’axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit : Pour délimitation
et clôture
- le point
À
au point kilométrique
4924213
de
08,50m
-le point B
au point kilométrique
492250
de
08,50m
-le point C
au point kilométrique
492350
de
0843m
- le point D au point kilométrique
492+450
de
08,44 m
- le point E
au point kilométrique
492+508
de
08,06m
-le point F
au point kilométrique
492+539
de
O8,14m
- le point G au point kilométrique
492+586
de
08,70m
Pour constructions
:
- le point A’ au point kilométrique
492+213
de
08,50 m
-le point B°
au point kilométrique
492+250
de
08,50m
-le point C’
au point kilométrique
492+350
de
0843m
- le point D’
au point kilométrique
492+450
de
O844m
-le point E*
au point kilométrique
492508
de
08,06m
-le point F°
au point kilométrique
492+539
de
O8,4m
- le point G°
au point kilométrique
492586
de
08,70m
ARTICLE
2
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, ainsi qu'aux prescriptions spéciales indiquées dans les articles 3 à 9. ARTICLE
3
- Accès
Il
n'est
concédé
au
pétitionnaire
par
la
présente
autorisation
aucun
droit
d'accès
sur
les
dépendances du chemin de fer. ARTICLE4
- Fondations
Les fondations seront établies sur terrain solide. ARTICLE
5 - Égouts des eaux
Les égouts des eaux devront être disposés de manière que ces eaux ne puissent, en aucun cas, s'écouler sur les dépendances du chemin de fer.
=
fs
et
matériaux
de
construction
Aucun échafaudage ni dépôt de matériaux ne devra être fait sur les dépendances du chemin de fer. ARTICLE
7 - Saillies
Aucune saillie ne sera établie sur l'alignement pour clôture défini ci-dessus. ARTICLE
8
- Couverture
La couverture ne pourra être en matériaux combustibles. ARTICLE9
- Excavations
Aucune excavation ne pourra être effectuée sans autorisation de la SNCF. ARTICLE
10
- Ti
l'alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la Société Nationale
des Chemins
de fer Français pourvu de l'arrêté
d'autorisation.
A
cet
effet, le
pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance Monsieur le responsable du Pôle Investissement Travaux de l'INFRAPOLE PAYS DE LA LOIRE — 4 Bd Robert Jarry
— 72009
LE MANS (tel : 02 28 20 48 02
/ 06 14 63 40 44) du moment où il désire que le tracé soit fait
et l'avisera également de l'achèvement des travaux. ARTICLE 11 - Applications des lois et règlements Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités
compétentes de toutes
autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur. ARTICLE 12 - Durée de l’autorisation Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'en a pas été fait usage dans un délai d'une année comptée à partir du jour de sa notification au pétitionnaire.
L
l'arrêté
—
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
—
Le Directeur SNCF de NANTES,
—
Monsieur le maire de SAINT-NAZAIRE,
—
Monsieur le maire de TRIGNAC,
— Le Directeur de la Délégation Territoriale de l’Immobilier Ouest 15, boulevard Stalingrad, 44000 NANTES sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
A
Nantes,
le
22
mai
2018
Pour
la
Préfète
et
par
délégation, SNCF
RESEAU
Vu
pour
dre
annexé
à l'Arèté
Préfectoral
du
:
22 MAI 208
FAVORABLE
rl
À
FER
À are.
Al.
À.
LIGNE DE NANTES A ST-NAZAIRE
COMMUNE
DE
SAINT-NAZAIRE/TRIGNAC
Plan
Parcellaire
du
PK 4924213
au
PK 492+586
Coté Pair de
la
ligne,
suite
à la
demande
d'alignement
de
Loire-Atlantique
Developpement-SELA
Ligne
515000
NOTA
:
Mur
de plaques
fibro
4
à
F
privatif SNCF RESEAU:
Echelle
1/2000
16.10.2017
PROFIL À à G
Profil
À :
PK
4924213
3.50 _
..
1.50
1.50
Profil D : PK 492+450
|
|
|
ur
8 SL _e. ä
TE
150
Fe
Profil
B
: PK
492+250
Ê Limite réelle
|. Parcellaire ©
: B | i ë
ël
Profil E : PK 492+508
LAxe Parcellaire
7.50
1-50
Echelle
1/200 Liber
» Éga
» Fratené
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Transports et Risques Affaire suivie par Luc FAVREAU 2 0240672508 2 0240.6726.72 ue favremloire atantique
gouv.fr
AArrté d'alignement
SNCF
en bordure
de la voie ferrée de SAVENAV
à LANDERNEAU
Commune
de la
SEVERAC
Péttioanaire
: M Piere ROISSE
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer
;
VU le décret du 19 janvier 1934 modifié par le décret n°58-390 du
14 avril
1958 déterminant les
conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé, par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général, aux prescriptions des lois, cahiers
des charges
et
conventions
;
VU la lettre circulaire F2 n°1022 du 17 octobre 1963 du ministre destravaux publics et des transports
donnant pouvoir
aux préfets d'accorder des dérogations en matière d’älignement en bordure des
chemins
de
fer
d'intérêt
général
;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
février 2018
donnant
délégation de
signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU l'arrêté en date du 21
février 2018 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs ;
VU la pétition en date du
18 mai 2017 par laquelle Monsieur ROISSE Pierre,
demande
l'alignement à suivre pour délimitation de ses propriétés cadastrées section ZW
114b-
114c à SEVERAC, en vue d'établir une clôture ou une construction en bordure de la ligne de SAVENAY à LANDERNEAU, côté impair, entre les points kilométriques 499299 à 499+432
;
La Société Nationale des Chemins de fer Français entendue,
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE —
BPS3606 -
44036 NANTES CHDEX
1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26
- COURRIEL
: dttm@lloire-atlantique.pref
gouv.fr
SITE INTERNET
: www. loire-atlantique.pref
gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h 00
- 12h
00/14 R 00
16 h 30
ARRETE
ARTICLE
1
L'alignement
à
suivre
et
à
ne
pas
dépasser
en
bordure
de
la
ligne
de
SAVENAY
à
LANDERNEAU entre les points kilométriques 499+299 à 499+432 côté impair, est défini sur le plan ci-annexé par une ligne ABCDE dont les points A,B,C,D et E sont situés sur des normales à l’axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit : Pour délimitation et clôture : -le point
À
au point kilométrique
499+299
de
10,00m
-le point B
au point kilométrique
4994333
de
12,50m
-le point C
au point kilométrique
499+382
de
13,00m
-le point
D
au point kilométrique
4994423
de
1271m
-le point E
au point kilométrique
499-432
de
13,00m
-le point A
au point kilométrique
499299
de
10,00m
-le point B
au point kilométrique
499+333
de
12,50m
-le point C
au point kilométrique
4994382
de
13,00m
-le point
D
au point kilométrique
4994423
de
1271m
-le point E
au point kilométrique
499-432
de
13,00m
ARTICLE 2 Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, ainsi qu'aux prescriptions spéciales indiquées dans Les articles 3 à 9. ARTICLE
3 - Accès
IL
n'est
concédé
au
pétitionnaire par
la présente
autorisation
aucun
droit d'accès
sur
les
dépendances du chemin
de fer.
ARTICLE
4 - Fondations
Les fondations seront établies sur terrain solide. ARTICLE5 - Égouts des eaux Les égouts des eaux devront être disposés de manière que ces eaux ne puissent, en aucun cas, s'écouler sur les dépendances du chemin de fer. ARTICLE
6 - Échafaudage et matériaux de construction
Aucun échafaudage ni dépôt de matériaux ne devra être fait sur les dépendances du chemin de fer. ARTICLE
7 - Saillies
Aucune saillie ne sera établie sur l'alignement pour clôture défini ci-dessus. TICLE 8 -
La
couverture
ne
pourra
être
en
matériaux
combustibles.
ICLE
9 - E;
Aucune excavation ne pourra être effectuée sans autorisation de la SNCF.
10 - Trac
l'alignement
L'alignement
sera
tracé
et
récolé,
en
présence
du
pétitionnaire,
par
un
agent
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
fer
Français
pourvu
de
l'arrêté
d'autorisation.
A
cet
effet,
le
pétitionnaire
préviendra
au
moins
quinze
jours à
l'avance
Monsieur
le
responsable
du
Pôle
Investissement
Travaux
de
lNFRAPOLE
PAYS
DE LA
LOIRE
—
4
Bd
Robert
Jarry
—
72009
LE MANS (tel : 02 28 20 48 02 / 06 14 63 40 44) du moment où il désire que le tracé soit fait ct l'avisera
également
de
l'achèvement
des
travaux.
ARTICLE
11
-
Applications
des
lois
et
règlements
Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
se
pourvoir
devant
les
autorités
compétentes
de
toutes
autres
autorisations
exigées
par
les lois
et
règlements
en
vigueur.
12-
r
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'en a pas été fait usage dans un délai d'une année
comptée
à
partir
du
jour
de
sa
notification
au
pétitionnaire.
13
-
Noti
l'arrêté
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
—
Le
Directeur
SNCF
de
NANTES,
—
Monsieur le maire de SÉVERAC,
—
Le
Directeur
de
la
Délégation
Territoriale
de
l’Immobilier
Ouest
15,
boulevard
Stalingrad,
44000
NANTES
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
A
Nantes,
le
22
mai
2018
Pour la Préfète et par délégation, LIGNE
DE SAVENAY
À
LANDERNEAU
COMMUNE
DE SEVERAC
dé
Plan
Parcellaire
du
PK
499+299
au
PK
499+432
SNCF RESEAU
Coté
Impair
de
la ligne,
suite
à
la
demande
d'alignement
de
M.
Pierre
ROISSE
Ligne
470000
GD
®
5
Ts
6
E
Catanuire
HE0ON
——
CE
_
Echelle
1/500
26.09.2017
PROFIL À à E
2
Profil A : PK 499+299
Profil C : PK 499+382
Profil E : PK 499+432
$
8
2
8
£
8
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|
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£
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ë
109,
|
|
1.09
ue
1.09
a
ee
g—————
+
4.50
—
1.50
150
El À]
Profil
B :
PK
499+333
Profil
D :
PK
499+423
22
MAI
208
Lu
_ —
1250
_
—
&
2
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AVIS
FAVORABLE
ei
10.05
El
$
Él
Let
Lb
Lie
At
£
.
1271
_ __
_D'E
el p RL.
ken
ET
ni
L
3
ÿ
Le
Clef
de
l'unité
Sépurité
des
T,
Borne
=
as
Michel LE R
Echelle 1/200
9
15
Dossier
172238
A PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
{Unité Sécurité des Transports
{Affaire suivie par Luc FAVREAU
2 0240672508
= 0240672672
Couriel : luc.favreau@loire-atlantique.gouv.fr
‘Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation pendant ies travaux d'entretien
‘de la végétation, sur l'autoroute A11, contournement Nord de Nantes.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 225 et R 251
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction,
de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963, dit « Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière », modifié,
VU la circulaire du ministre de la Transition Écologique et Solidaire, ministre chargé des Transports, du 8 décembre 2017 fixant le calendrier des jours hors chantier 2018 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BPS3606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02,40.6726.26 - COURRIEL :dtm@lir-alantique gouv.fr
SITE INTERNET : ww Jore-antique ouf
Horaires d'ouverture :9 h 00 - 12h 00/14 R 00 16h30
16 VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute A11
dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l’arrêté du 12 février 2018, donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté du 21 février 2018, de subdélégation de signature donnée par Monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Déplacements de l’agglomération Nantaise en date du 30
avril 2018,
VU l'avis favorable avec réserves de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 7 mai
2018,
VU le dossier d'exploitation (indice 1) en date du 18 avril 2018,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
la route pendant la réalisation, de nuit, des travaux d'entretien de la végétation sur le réseau A11C,
contournement nord de Nantes.
26 ARRETE
ARTICLE 1
Lors des travaux d'entretien de la végétation (fauchage de la bande dérasée, sous glissière, des fossés et
des talus) prévus semaine 23, les nuits du lundi 4, mardi 5 et mercredi 6 juin 2018, dans l'amplitude
horaire 20h30 à 04h00, hors mise en place, la circulation sera réglementée par :
Dans la nuit du lundi 4 au mardi 5 juin 2018 de 20h30 à 03h30.
Fermeture de la bretelle Paris/Carquefou du diffuseur de Boisbonne S1 de 20h30 à 22h00.
Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes du diffuseur de Boisbonne S1 de 20h30 à 22h00.
Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes du diffuseur de Gachet S1 de 22h00 à 2300.
Fermeture de la bretelle Paris/La Chapelle du diffuseur de la Bérangerais S1 de 23h00 à 01h00.
Fermeture de la bretelle La Chapelle/Vannes du diffuseur de la Bérangerais S1 de 23h00 à 01h00.
Fermeture de la bretelle Vannes/Carquefou du diffuseur de Boisbonne $2 de 01h00 à 03h30.
Fermeture de la bretelle Carquefou/Paris du diffuseur de Boisbonne S2 de 01h00 à 03h30.
Une réduction de l’inter distance à 2300 mètres entre une neutralisation de voie de droite du PR
3424900 au PR 347+700 sens 1 et une neutralisation de voie de gauche sur le secteur DIROuest à
partir du PR 350.
Dans la nuit du mardi 5 au mercredi 6 juin 2018 de 20h30 à 03h00.
Fermeture de la bretelle Paris/Nantes du diffuseur de la Porte de Gesvres S1 de 20h30 à 22h00.
Fermeture de la bretelle Nantes/Vannes du diffuseur de la Porte de Gesvres S1 de 22h00 à 23h00.
Fermeture de la bretelle Paris/Rennes du diffuseur de la Porte de Rennes S1 de 23h00 à 00h30.
Fermeture de la bretelle Paris/Nantes et collectrice au musoir de la bretelle Paris/Rennes du diffu-
seur de la Porte de Rennes S1 de 00h30 à 03h30.
Fermeture de la bretelle Rennes/Paris et collectrice au musoir de la bretelle Vannes/Nantes du dif-
fuseur de la Porte de Rennes S2 de 01h30 à 03h30.
Dans Ia nuit du mercredi 6 au jeudi 7 juin 2018 de 21h00 à 04h00.
Fermeture de la bretelle Nantes/Paris du diffuseur de la Porte de Rennes $2 de 20h30 à 22h00.
Fermeture de la bretelle Vannes/Nantes du diffuseur de la Porte de Gesvres S2 de 22h00 à 24h00.
Fermeture de la bretelle Nantes/Paris du diffuseur de la Porte de Gesvres S2 de 23h00 à 00h30.
Fermeture de la bretelle Vannes/La Chapelle du diffuseur de la Bérangerais S2 de 00h30 à 02h00.
Fermeture de la bretelle La Chapelle/Paris du diffuseur de la Bérangerais S2 de 00h30 à 02h00.
Fermeture de la bretelle Vannes/Gachet du diffuseur de Gachet S2 de 02h00 à 04h00.
Ces travaux seront réalisés sous le strict respect du calendrier des jours hors chantiers prévus pour l’année
2018
36 ARTICLE 2
Une coupure de voie sera mise en place pour la fermeture des bretelles avec un itinéraire de déviation.
ARTICLE 3
Phasage des
+ La fermeture de Ia bretelle Paris/Carquefou du diffuseur de Boisbonne S1
Les clients de l’autoroute désirant sortir au diffuseur de Boisbonne en direction de Carquefou seront dé-
viés par le diffuseur de la Bérangerais pour reprendre l'A11 dans le sens Province Paris puis sortiront au
diffuseur de Boisbonne en direction de Carquefou.
La fermeture de Ia bretelle Carquefou/Vannes du diffuseur de Boisbonne S1
Les clients de l'autoroute désirant prendre l’A11 au diffuseur de Boisbonne seront déviés par le Boule-
vard des Européens puis le diffuseur de Gachet, accès A11.
+ La fermeture de la bretelle Gachet/Vannes du diffuseur de Gachet S1
Les clients de l'autoroute désirant prendre l°A11 au diffuseur de Gachet seront déviés par le Boulevard
des Européens puis par la bretelle Carquefou/Vannes du diffuseur de Boisbonne.
La fermeture de la bretelle Paris/La Chapelle du diffuseur de la Bérangerais S1
Les clients de l'autoroute désirant sortir au diffuseur de la Bérangerais seront déviés par le diffuseur de la
Porte de Gesvres par la bretelle Paris/Nantes, 4 t Porte de la Chapelle puis accès A11 S2 par la bretelle
Nantes/Paris du diffuseur de la Porte de Gesvres et sortiront au diffuseur de la Bérangerais par la bretelle
Vannes/La Chapelle.
+ La fermeture de la bretelle La Chapelle/Vannes du diffuseur de la Bérangerais S1
Les clients de l'autoroute désirant prendre l’A1 1 au diffuseur de la Bérangerais en direction de Vannes se-
ront déviés par la bretelle La Chapelle/Paris du diffuseur de la Bérangerais et sortiront au diffuseur de Ga-
chet S2 pour reprendre l’ Accès A1 1 au diffuseur de Gachet par la bretelle Gachet /Vannes.
+ La fermeture de la bretelle Vannes/Carquefou du diffuseur de Boisbonne S2
Les clients de l'autoroute désirant sortir au diffuseur de Boisbonne 52 par la bretelle Vannes/Carquefou
seront déviés par le diffuseur de Gachet et suivront Carquefou. Une remorque PMV (panneau à message
variable sera positionnée au PR 345+604 dans le Sens Province Paris signalant la ‘’dernière sortie avant péage”.
+ La fermeture de la bretelle Carquefou/Paris du diffuseur de Boisbonne S2
Les clients de l'autoroute désirant prendre l’A11 au diffuseur de Boisbonne S2 par la bretelle
Carquefou/Paris seront déviés par le diffuseur de Boisbomne bretelle Carquefou/Vannes en direction de
Vannes, sortiront au diffuseur de la Bérangerais par la bretelle Paris/La Chapelle puis accès A11 par la
bretelle La Chapelle/Paris.
La fermeture de la bretelle Paris/Nantes du diffuseur de la porte de Gesvres SL
Les clients de l'autoroute désirant sortir de l’A11 au diffuseur de la Porte de Gesvres en direction de
Nate ser dés vale dise dela Pot de Reans as label Prat RemeuParis ur reprendre AI 1 puis sortiront au diffuseur de la Porte de Gesvres en direction de Nantes.
46 + La fermeture de la bretelle Nantes/Vannes du diffuseur de la porte de Gesvres S1
Les clients de l'autoroute désirant prendre l’A11 du diffuseur de la Porte de Gesvres en direction de
Vannes seront déviés via le diffuseur de la Bérangerais par la bretelle Vannes/La Chapelle puis La Cha-
pelle/Vannes.
+ La fermeture de Ia bretelle Paris/Rennes du diffuseur de Ia porte de Rennes S1
Les clients de l’autoroute désirant sortir au diffuseur de la Porte de Rennes en direction de Rennes seront
déviés par la bretelle Paris/Nantes, Rennes/Paris puis la bretelle Vannes/Rennes du diffuseur de la Porte de
Rennes.
+ La fermeture de la bretelle Paris/Nantes du diffuseur de la porte de Rennes S1
Les clients de l'autoroute désirant sortir au diffuseur de la Porte de Rennes en direction de Nantes seront
déviés par la bretelle Paris/Rennes, 4 t au Bois raguenet et prendront la direction de Nantes.
+ La fermeture de la bretelle Rennes/Paris et collectrice du diffuseur de la porte de Rennes S2
Les clients de l'autoroute désirant prendre l'A11 au diffuseur de la Porte de Rennes en direction de Paris
seront déviés par le Rond-point du tramway, la bretelle Nantes/Paris.
+ La fermeture de la bretelle Nantes/Paris du diffuseur de la porte de Rennes S2
Les clients de l'autoroute désirant prendre 1°A11 au diffuseur de la Porte de Rennes en direction de Paris
seront déviés par la bretelle Nantes/Vannes et la bretelle Rennes/Paris du diffuseur de la Porte de Rennes.
+ La fermeture de la bretelle Vannes/Nantes du diffuseur de la porte de Gesvres S2
Les clients de l'autoroute désirant sortir au diffuseur de la Porte de Gesvres en direction de Nantes seront
déviés par le diffuseur de la Bérangerais par la bretelle Vannes/La Chapelle et la bretelle La
Chapelle/Vannes puis sortiront au diffuseur de la Porte de Gesvres en direction de Nantes par la bretelle
Paris/Nantes.
+ La fermeture de la bretelle Vannes/La Chapelle du diffuseur de la Bérangerais S2
Les clients de l’autoroute désirant sortir au diffuseur de la Bérangerais en direction de La Chapelle seront
déviés par le diffuseur de Gachet puis reprendront la direction de Vannes par la bretelle Gachet/Vannes et
sortiront au diffuseur de la Bérangerais en direction de la Chapelle.
+ La fermeture de la bretelle La Chapelle/Paris du diffuseur de la Bérangerais S2
Les clients de l’autoroute désirant prendre l’A1 1 au diffuseur de la Bérangerais en direction de Paris seront
déviés par le diffuseur de la Porte de Gesvres, la bretelle Paris/Nantes, 1/2t à la Porte de la Chapelle puis
accès A11 par la bretelle Nantes/Paris du diffuseur de la Porte de Gesvres en direction de Paris.
+ La fermeture de la bretelle Vannes/Gachet du diffuseur de Gachet S2
Les clients de l'autoroute désirant sortir au diffuseur de Gachet en direction de Nantes seront déviés par le
diffuseur de Boisbonne, la bretelle Vannes/Carquefou, puis par le Boulevard des Européens.
516 ARTICLE 4
La pose, la dépose et l'activation de la signalisation nécessaire aux fermetures de bretelles seront assurées
par la société Cofiroute.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Les panneaux devront être, soit fusibles, soit protégés par des glissières existantes ou par des BT4.
ARTICLE 5
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et des
usagers sous le contrôle de la société Cofiroute, et des services de la Gendarmerie et de la Police en cas de
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et
lois en vigueur.
ARTICLE 7
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l’autoroute l’Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- La DIR de zone ouest - chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.f - (ex CRICR) de Rennes,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- Le Chef de Centre de la société Cofiroute à Ancenis,
Sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 23 mai 2018
La Préfète, par délégation,
le directeur départemental des Territoires
et de la Mer, par subdélégation
Le chef de l'unité Sécurité des Transports
Michel LE R
&6 PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
AUTOROUTE A11 €
Travaux d'entretien de la végétation
(du PR 275 au PR 343
La Préfète de la région des Pays de la Loire
Préfète de la Loire-Atlantique
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 225 et R 251 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983 ;
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée ;
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l’Autoroute A11 ANGERS / NANTES ;
VU le décret du 20 décembre1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction,
de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 1999 portant réglementation d'exploitation sous chantier, dans sa
partie concédée à Cofiroute, sur l’autoroute A11, dans la traversée du département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute A11,
dans la traversée du département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2016-001 en date du 31 décembre 2015 portant réglementation d'exploitation
sous chantier sur les autoroutes A11 (section Angers - Nantes) et ABS (section Angers - Bourgueil)
concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2016-002 en date du 31 décembre 2015 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A11 (section Angers - Nantes) et A85 (section Angers - Bourgueil) dans leurs
parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-et-Loire ; VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 -
livre 1 - sixième et huitième parties, complétée par l'instruction du 8 avril 2002, modifié par l'arrêté du 11
février 2008 ;
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du cahier
des charge ;,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
(RRN) ;
VU la circulaire du ministre de l’environnement de l'énergie et de la mer du 7 décembre 2016 fixant le
calendrier des jours hors chantier 2017 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers ;
VU l'arrêté du 12 février 2018, donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté du 21 février 2018, de subdélégation de signature donnée par Monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2017-11 du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière
administrative à M. Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté DDT 49/SG - n° 2017-08-01 du 22 août 2017 du directeur départemental des territoires donnant
subdélégation de signature en matière administrative à tous les chefs de service et à certains chefs d'unités et
agents ;
VU le dossier d'exploitation (indice 1) en date du 26 avril 2018 ;
CONSIDERANT
Qu'il est nécessaire de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de la route pendant les
travaux d'entretien végétation sur le réseau autoroute A1 1. ARRETENT
ARTICLE 1 :
Sont autorisés les travaux d’entretien végétation (fauchage berme et sous glissière, fauchage des fossés).
Ces travaux sont prévus semaine 24, 25 et 26 du 11 juin au 29 juin 2018 dans l'amplitude horaire 7h30 à
18h00, hors mise en place.
Ces travaux seront effectués sous coupure de voie de droite et nécessitent un allongement de certains bali-
sages dont la longueur sera autorisée à 8700 mètres au lieu de 6000 mètres.
Ces travaux seront réalisés sous le strict respect du calendrier des jours hors chantiers prévus pour l’année
2018.
ARTICLE 2
En cas d’intempéries ou d'événement fortuits, la date de réalisation des travaux pourra être différée
d'autant, en respectant les jours hors chantier. Un arrêté conjoint 44/49 avec les nouvelles dates devra être
rédigé.
ARTICLE 3
Phasage des travaux:
Lundi 11 juin 2018 : (Département 49)
Balisage coupure voie lente du PR 275 au PR 281,400 sens 1 (6400 m)
Balisage coupure voie lente du PR 281,350 au PR 275 sens 2 (6350 m)
Mardi 12 juin 2018 : (Département 49)
Balisage coupure voie lente du PR 281,350 au PR 285,350 sens 1 (4000 m)
Balisage coupure voie lente du PR 285,350 au PR 281,350 sens 2 (4000 m)
Balisage coupure voie lente du PR 285 au PR 289,500 sens 1 (4400 m)
Mercredi 13 juin 2018 : (Département 49)
Balisage coupure voie lente du PR 289,400 au PR 293,500 sens 2 (4100 m)
Balisage coupure voie lente du PR 293,500 au PR 285,300 sens 1 (8200 m)
Jeudi 14 juin 2018 : (Département 49/44)
Balisage coupure voie lente du PR 293,500 au PR 295,800 sens 1 (2300 m)
Balisage coupure voie lente du PR 296,240 au PR 293,500 sens 2 (2740 m)
Balisage coupure voie lente du PR 295,800 au PR 302,400 sens 1 (6600 m) Vendredi 15 juin 2018 : (Département 44)
Balisage coupure voie lente du PR 302,100 au PR 296,240 sens 2 (5860 m)
Lundi 18 juin 2018 : (Département 44)
Balisage coupure voie lente du PR 302,400 au PR 309,800 sens 1 (7700 m)
Balisage coupure voie lente du PR 310,025 au PR 305 sens 2 (5000 m)
Mardi 19 juin 2018 : (Département 44)
Balisage coupure voie lente du PR 306,300 au PR 302,125 sens 1 (4170 m)
Balisage coupure voie lente du PR 309,800 au PR 315,200 sens 2 (5400 m)
Balisage coupure voie lente du PR 315,300 au PR 312,000 sens 2 (3300 m)
Mercredi 20 juin 2018 : (Département 44)
Balisage coupure voie lente du PR 312,400 au PR 310,025 sens 2 (2375 m)
Balisage coupure voie lente du PR 315,300 au PR 320,700 sens 1 (5400 m)
Balisage coupure voie lente du PR 320,700 au PR 315,300 sens 2 (5400 m)
Jeudi 21 juin 2018 : (Département 44)
Balisage coupure voie lente du PR 320,700 au PR 327,250 sens 1 (6550 m)
Balisage coupure voie lente du PR 327,400 au PR 320,700 sens 2 (6700 m)
Vendredi 22 juin 2018 : (Département 44)
Balisage coupure voie lente du PR 327,250 au PR 333,500 sens 1 (6250 m)
Lundi 25 juin 2017 : (Département 44)
Balisage coupure voie lente du PR 332,320 au PR 327,350 sens 2 (4970 m)
Balisage coupure voie lente du PR 332,320 au PR 340,100 sens 1 (7780 m)
Mardi 26 juin 2018 : (Département 44)
Balisage coupure voie lente du PR 340,100 au PR 332,320 sens 2 (7780 m)
Balisage coupure voie lente du PR 340,100 au PR 343,000 sens 1 (2900 m)
Balisage coupure voie lente du PR 343,700 au PR 340,100 sens 2 (2900 m) ARTICLE 4
La pose et la dépose de Ia signalisation nécessaire seront assurées par la société Cofiroute
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 5
La société Cofiroute réalisant ces travaux prendra toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier ct des usagers, sous le contrôle des services de Gendarmerie et de Police en cas de nécessité.
Elle affichera le présent arrêté aux extrémités du chantier.
ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlement et lois en vigueur
ARTICLE 7
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de Ia ic
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de La direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l’autoroute l’Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loi
- Le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours de Ia Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- Le Chef de District de la société Cofiroute à Ancenis,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Loire - Atlantique.
NANTES, le 2 3 MAI 2018 Angers, le 4 5 MAI 2018
Le PREFET
Pour le directeur départemental
Des Territoires et de la Mer par délégation,
Le chef du service transport, EE y Liberté » Égalité » Fraters
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE NANTES (44000)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Loire-Atlantique a été informée :
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4400210F sis 14 rue de Coulmiers sur
la commune du Nantes (44000).
Fait à Nantes, le 18 mai 2018,
P/L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La chef du pôle action économique,
EUNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans
les deux mois suivant la date de publication de la décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS A
Les 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE CABINET DE LA PREFETE Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile Arrêté portant modification temporaire
d'une partie du côté piste
sur l'aérodrome d’Ancenis CABINET/SIRACEDPC/N°
2018-15
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu les règlements européens et les textes prévus en application, Vu le code des transports, Vu le code de l’aviation civile, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu
la
demande
de
déclassement temporaire
du
13
avril
2018
de
l’exploitant
de
l’aéroport
du
pays
d’Ancenis, Vu
l’avis
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest
(DSACO)
en
date
du
24
avril
2018,
Sur
proposition
du
délégué
Pays de
la
Loire
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest
(DPSACO),
ARRETE
Article 1* Le
côté
piste
de
l’aérodrome
d’Ancenis
est
modifié
provisoirement
en
côté
ville,
dans
le
cadre
de
la
journée
porte
sur
l’aérodrome
afin
de
fêter
le
50ème
anniversaire
du
club,
du
samedi
26
mai
2018
17
H
00
au
dimanche
27
mai 2018 20
H
00
au
niveau
du
parking avion
Article
2
Cet
événement
est
ouvert
au
public
le
dimanche
27
mai
de
10h00
à
18h00
Article 3 L’exploitant
d’aérodrome
devra
s’assurer
que
le
positionnement de
la
limite
provisoire
entre
le
côté
piste
et le
côté
ville
respecte
les
surfaces
de
dégagement
d’obstacles
définies
par
la
réglementation,
les
bandes
de
piste
définies
par
la
réglementation,
les
distances
de
séparation
avec
les
pistes
et
les
voies
de
circulation
pour
aéronefs
définies
par
la
réglementation,
les
distances
de
sécurité
avec
les
aéronefs
qui
évoluent
sur
l’aire
de
trafic.
6,
QUAI CEINERAY
-—
BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique. gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture
: du lundi au vendredi-
de9 H00à
16H15 Article
4
L'exploitant
d’aérodrome
devra
demander
une
publication
d’un
Notam
(notice
to
airmen
)
couvrant
la
durée de
l’événement
pour
l'information
aéronautique
des
usagers.
Article
5
À
la
fin
de
la
période temporaire
et
avant
le
retour
à
la
configuration
initiale,
l’exploitant
d’aérodrome
devra
réaliser
une
inspection
minutieuse
de
l’aire
de
mouvement
pour
vérifier
l'intégrité
des
infrastructures
et
des
équipements
(absence
de
détérioration
des
surfaces
de
la
piste
et
des
voies
de
circulation,
des
bandes
associées,
de
l’aire
de
trafic,
absence
de
débris
ou
d’objets
sur
les
aires
opérationnelles,
absence
des
dégradations
des
aides
visuelles,.....).
Article 6 L’organisateur,
sous
le
contrôle
de
l’exploitant
d’aérodrome,
devra
mettre
en
place
des
barrières
métalliques
mobiles
jointives
(type
police)
conformément
au
plan
joint.
Article
7
Les
membres
de
l’organisation
devront
être
identifiables (port
d’un
vêtement
spécifique
haute
visibilité).
Article
8
Durant
toute
la
période
temporaire
précitée,
une
surveillance
permanente
du
dispositif
ainsi
que
de
la
nouvelle
limite
temporaire
entre
le
«
côté
ville
»
et le
«
côté
piste
»
devra
être
réalisée
par
l’organisateur
Article
9
Les
personnes
assurant
la
surveillance
des
limites
entre
le
«côté
ville»
et
le
«côté
piste
»
devront
disposer
d’un
moyen
de
communication
compatible avec
les
autres
moyens
existants
sur
la
plate-forme
afin
de
maintenir
une
relation
avec
l’organisateur
et
l'exploitant
d’aérodrome pour
tout
besoin
pressenti,
avéré,
observé
ou
porté
à
leur
connaissance dont
des
incidents.
Article
10
Aucun
accès
au
«
côté
piste
»
ne
pourra
être
créé
dans
les
barrières
hormis
celui
prévu
pour
les
baptêmes
avion. Article
11
Tout
incident,
au
cours
de
la
période
temporaire
prévue
doit
être
immédiatement
porté
à
la
connaissance
de
l’exploitant
de
l’aérodrome
ou
de
son
représentant
et
des
services
de
l’État
compétents
:
préfecture,
police
nationale,
aviation
civile.
Article
12
L’organisateur
doit
prendre connaissance des
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
définissant
les
mesures
de
police
de
l’aérodrome d’Ancenis en
matière
de
sûreté,
de
sécurité
et
de
salubrité. Article
13
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, le délégué Pays
de la Loire
auprès
de
l’aviation
civile
Ouest,
le
responsable
de
la
brigade
de
gendarmerie
du transport
aérien
de
Nantes
et
le
directeur inter-départemental
de
la police
aux frontières
sont
chargés,
chacun en
ce
qui le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2'$
MA
2018
Pour la Préfète, et par délégation, le sous-préfet, Directeur de cabinet
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Johann MOUGENOT ; . ” sers "2AREALe‘s1eidoopu,psauwgideg-ndowoune2p[ennSEA Ek.
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AR if ares. Fe _=_t ”re É ya PP L'EST Aéroport de Nantes-Atlantique
— BP
74309
Tél
: 02 28 00 24 62
44343
BOUGUENAIS CEDEX
www.ecologie-solidaire.gouv.fr EE
=
Liberté » Égaltté ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE CABINET DE LA PREFETE Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de
Défense
et
de
la
Protection
Civile
Arrêté portant modification temporaire
d’une partie du côté piste
sur l’aérodrome de la Baule-Escoublac CABINET/SIRACEDPC/N°
17-
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu les règlements européens et les textes prévus en application, Vu le code des transports, Vu le code de l’aviation civile, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la demande de déclassement temporaire du 13 mars 2018 de l’exploitant de l’aéroport de la Baule-Escoublac, Vu l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest (DSACO) en date du 30 avril 2018, Sur proposition du délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest (DPSACO),
ARRETE
Article
1°
Une partie du côté piste de l’aérodrome de la Baule-Escoublac est modifié provisoirement en côté ville, dans le cadre de l’organisation du Tour de France 2018 du 5 juillet 2018 à 8h jusqu’au 12 juillet 2018 à 20h en heure locale. Article
2
Cet événement est ouvert au public le mardi 10 juillet 2018 de 6 h à 20 h en heure locale. Article 3 L'exploitant d’aérodrome devra s’assurer que le positionnement de la limite provisoire entre le côté piste et le côté ville respecte les surfaces de dégagement d’obstacles définies par la réglementation, les bandes de piste
définies
par
la
réglementation,
les
distances
de
séparation
avec
les
pistes
et
les
voies
de
circulation pour aéronefs définies par la réglementation, les distances de sécurité avec les aéronefs qui évoluent sur l’aire de trafic.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16H
15 Article 4 L’exploitant d’aérodrome devra demander une publication d’un Notam (nofice
to airmen )
couvrant la
durée de l’événement pour l’information aéronautique des usagers. Article 5 À la fin de la période temporaire et avant le retour à la configuration initiale,
l’exploitant d’aérodrome
devra
réaliser
une
inspection
minutieuse
de
l’aire
de
mouvement
pour
vérifier
l’intégrité
des
infrastructures
et
des
équipements
(absence
de
détérioration
des
surfaces
de
la piste
et
des
voies
de
circulation,
des
bandes
associées,
de
l’aire
de
trafic,
absence
de
débris
ou
d’objets
sur
les
aires
opérationnelles, absence des dégradations des aides visuelles,.....). Article 6 L’organisateur,
sous
le
contrôle
de
l’exploitant
d’aérodrome,
devra
mettre
en
place
des
barrières
métalliques Heras conformément au plan joint. Article
7
Les membres de l’organisation devront être identifiables (Tee shirt et casquette jaune « Tour de France »). Article 8 Durant toute la période temporaire précitée, une surveillance permanente du dispositif ainsi que de la nouvelle limite temporaire entre le « côté ville » et le « côté piste » devra être réalisée par l'organisateur Article
9
Les
personnes
assurant
la
surveillance
des
limites
entre
le
« côté
ville »
et
le
« côté
piste »
devront
disposer d’un moyen de communication compatible avec les autres moyens existants sur la plate-forme afin de maintenir une relation avec l’organisateur et l’exploitant d’aérodrome pour tout besoin pressenti, avéré, observé ou porté à leur connaissance dont des incidents. Article 10 Aucun accès au « côté piste » ne pourra être créé dans les barrières. Article
11
Tout incident, au cours de la période temporaire prévue doit être immédiatement porté à la connaissance de l’exploitant de l’aérodrome ou de son représentant et des services de l’État compétents : préfecture, police nationale, aviation civile. Article 12 L’organisateur doit prendre connaissance des dispositions de l’arrêté préfectoral définissant les mesures de police de l’aérodrome de la Baule-Escoublac en matière de sûreté, de sécurité et de salubrité. Article
13
Le sous-préfet,
directeur de
cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique,
le
délégué Pays
de la Loire
auprès
de
l’aviation
civile
Ouest,
le
responsable
de
la brigade
de
gendarmerie
du
transport
aérien
de
Nantes et
le directeur inter-départemental de la police
aux frontières
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
3
MAI
2018
Pour la Préfète, le sous-préfet
et par délégation le Directeur de cabinet
Pt
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Tél : 02 28 00 24 62
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44343
BOUGUENAIS CEDEX
Aéroport
de
Nantes-Atlantique
— BP
74309
www.ecologie-solidaire.gouv.fr Liberté » Liban» Égalld » Fratrnité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE CABINET DE LA PREFÊTE Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile Arrêté portant modification temporaire d’une partie du côté piste sur l’aérodrome de Saint Nazaire Montoir CABINET/SIRACEDPC/N°
2018-16
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les règlements européens et les textes prévus en application, Vu le code des transports, Vu le code de l’aviation civile, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu
la
demande
de
déclassement
temporaire
du
6
mars
2018
de
la
direction
des
opérations
aéronautiques, Vu l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest (DSACO) en date du 22 mai 2018, Sur proposition du délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest (DPSACO),
ARRETE
Article 1° Le côté piste de l’aérodrome de Saint Nazaire Montoir est modifié provisoirement en côté ville, dans le cadre de la construction d’un hangar par AAE parachutisme du vendredi 25 mai au vendredi 17 août 2018 Article 2 L'exploitant d’aérodrome devra s’assurer que le positionnement de la limite provisoire entre le côté piste et le côté ville respecte les surfaces de dégagement d’obstacles définies par la réglementation, les bandes de piste
définies
par
la
réglementation,
les
distances
de
séparation
avec
les
pistes
et
les
voies
de
circulation pour aéronefs
définies par la réglementation,
les
distances de
sécurité avec
les aéronefs
qui
évoluent sur l’aire de trafic. Article 3 L’exploitant d’aérodrome devra demander une publication d’un Notam (notice to airmen ) couvrant toute la durée de l’événement pour l’information aéronautique des usagers.
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16H 15 Article
4
À la fin de la période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l’exploitant d’aérodrôme devra
réaliser
une
inspection
minutieuse
de
l’aire
de
mouvement
pour
vérifier
l’intégrité
des
infrastructures
et
des
équipements
(absence
de
détérioration
des
surfaces
de
la piste
et
des
voies
de
circulation,
des
bandes
associées,
de
l’aire
de
trafic,
absence
de
débris
ou
d’objets
sur
les
aires
opérationnelles, absence des dégradations des aides visuelles,.....). Article 5 Durant la période de chantier du vendredi 25 mai au vendredi 17 août 2018, la zone devra être délimitée par des clôtures de type HERAS rehaussées de concertina pour une hauteur totale de 2 mètres 50 étayées par des jambes de force modifiant les limites du côté ville et du côté pise, conformément au plan annexé. Article 6 La zone ne devra être accessible qu’aux personnes
autorisées par l’exploitant d’aérodrome aux heures
ouvrables du chantier (8H — 17 H). Article 7 L’accès des personnes à la zone de travaux sera assuré par un portail équipé d’une chaîne et d’un cadenas. Les clés ne devront être en possession que des seules personnes autorisées. Article
8
Les personnes utilisant l’accès au chantier devront s’assurer de la fermeture et du verrouillage du portail dès lors que le chantier ne sera plus sous la surveillance de ces personnes ou lorsque le chantier ne sera plus actif. Article 9 Lors de la mise en place des clôtures ainsi que lors de leur enlèvement, une surveillance permanente devra être assurée par l’exploitant d’aérodrome. Article 10 Une
surveillance
régulière
de
l’intégrité
du
dispositif devra
être
assurée par
l’exploitant
d’aérodrome
durant toute la période du chantier. Article 11 Aucun accès au « côté piste » ne pourra être créé dans les clôtures. Article
12
À
la fin du chantier et lors du retour à la configuration initiale, une vérification de la zone concernée devra être réalisée par l’exploitant d’aérodrome. Article 13 Tout incident, au cours de la période temporaire prévue doit être immédiatement porté à la connaissance de l’exploitant de l’aérodrome ou de son représentant et des services de l’État compétents : préfecture, police nationale, aviation civile. Article 13 Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, le délégué Pays de la Loire auprès de
l’aviation civile Ouest,
le responsable de la brigade
de gendarmerie
du transport aérien de
Nantes et le directeur inter-départemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
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MAI
2018
Pour la Préfète, et par délégation, le sous-préfet, Directeur de cabinet
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Aéroport de Nantes-Atlantique — BP 74309
44343 BOUGUENAIS CEDEX
Tél: 02 28 00 24 62
wyw.ecologie-solidaire.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE NANTES
CABINET DE LA PRÉFÈTE
SERVICE DES POLICES ADMINISTRATIVES DE SECURITÉ
CAB/SPAS/2018/N°304
Arrêté portant homologation
d’un circuit de motocross
situé au lieu-dit « Les Mortiers »
sur les communes de St Lumine de Clisson, Gorges
et Monnières
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE- -ATLANTIQUE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE- -ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, et plus particulièrement les articles R. 331-35 à R. 331-45-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R.221-15 à R.221-18 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ;
Va l'arrêté préfectoral du 2 février 2018 donnant délégation de signature à monsieur Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique ;
Va l'arrêté préfectoral du 21 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur Jérôme
LE COMTE, directeur adjoint de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2012 portant homologation du circuit situé sur terrain
au lieu-dit «Les Mortiers » sur les communes de St Lumine de Clisson, Gorges et
Monnières et appartenant à la communauté de communes de la vallée de Clisson, pour
l’organisation d’essais et d’entraînements à la compétition, de démonstrations et de
compétitions de motos, de side-cars et de quads au bénéfice de l’association dénommée
« SMMART CROSS » (Sèvre et Maine Moto Association Routière et Tout Terrain Cross) ;
Vu la demande présentée par Monsieur James DOULAIN, président de l'association
« SMMART CROSS » sise « Les Mortiers » 44190 Gorges, en vue d’obtenir une nouvelle
homologation, suite à la modification du tracé du circuit sus désigné résultant d’un nouvel
emplacement de la ligne de départ, pour l’organisation d’essais et d’entraînements à la
compétition, de démonstrations et de compétitions de motos, de side-cars et de quads, ainsi
que pour l’organisation de stages :
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture 9H00-12H30 / 13H30-16H Vu le dossier annexé à la demande, établi conformément à l’article A 331-21 du code du
sport et notamment l’attestation de mise en conformité du site de pratique établie par la
fédération française de motocyclisme le 3 mai 2018 ;
Vu les avis émis par les maires des communes de St Lumine de Clisson, Gorges et
Monnières ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière de la
Loire-Atlantique - section spécialisée « épreuves et compétitions sportives », lors de sa
réunion du 16 mai 2018 sur le site du circuit ;
Vu les pièces complémentaires adressées le 23 mai 2018 par l’association « SMMART
CROSS » justifiant de la réalisation des prescriptions demandées par la commission
départementale de sécurité routière ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er : L’homologation du circuit situé au lieu-dit « Les Mortiers » sur les communes
de St Lumine de Clisson, Gorges et Monnières, est accordée à l’association dénommée
« SMMART CROSS », pour l’organisation des activités suivantes :
- essais et entraînements à la compétition,
- démonstrations,
- compétitions,
- école de conduite,
de motos, de side-cars, de quads, école de conduite conformément au dossier présenté et au
plan ci-annexé, selon les conditions précisées ci-après.
Caractéristiques du circuit (conformément au plan ci-annexé) :
- longueur de la piste : 1260 mètres
- largeur au plus étroit et largeur moyenne : 6/6 mètres
- longueur de la ligne de départ : 80 mètres
- largeur de la ligne de départ : 34 mètres
Catégories de machines concernées :
Le circuit est ouvert aux motos de la catégorie I, Groupe A1 (motocycles solos), de la
catégorie II, Groupe B1, B2 (side-cars), et groupe G (quads).
Nombre maximum de pilotes admis simultanément sur le circuit :
- pour les compétitions :
de par la configuration du circuit, le nombre maximum de pilotes admis simultanément sur
le circuit est limité à :
- pour les pilotes solos : 38 (*)
La grille de départ ne devra comprendre au maximum, que 32 pilotes sur la 1ère ligne.
(*) Ce chiffre pourra être majoré de 20% pour les essais libres, chronométrés et
qualificatifs, soit un maximum de 45 ;
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture 9H00-12H30 / 13H30-16H - pour les side-cars ou les quads : 25
La grille de départ ne devra comprendre au maximum, que 15 pilotes sur la 1ère ligne.
- pour les entraînements :
le nombre de pilotes admis simultanément sur le circuit est fixé comme suit :
- 38 pour les solos ;
- 25 pour les side-cars ou les quads.
Il ne pourra pas être admis simultanément des motocycles solos, des side-cars et des quads
pour les séances d’entraînement, conformément aux règles techniques et de sécurité de la
fédération française de motocyclisme.
Caractéristiques techniques des véhicules utilisés :
Les motocycles solos, les side-cars et les quads utilisés devront être conformes aux
caractéristiques techniques et aux normes de décibel imposées par les règles techniques et de
sécurité de la fédération française de motocyclisme.
Article 2 : L’utilisation du circuit se fera en période diurne selon les jours et horaires
suivants, pendant toute l’année :
- un samedi par mois et tous les dimanches de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 ;
- le mercredi pour les enfants de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
Ces jours et horaires pourront, le cas échéant, être aménagés à la demande des communes
concernées, en concertation avec l’exploitant.
Article 3 : Mesures particulières
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Il devra notamment prendre toutes dispositions pour maintenir des arêtes vives au droit des
merlons de terre (avec au besoin, le creusement de la piste), veiller à retirer les pierres
pouvant se trouver sur la piste et débroussailler régulièrement le terrain.
Les bacs en plastique destinés à abriter les commissaires de piste, devront être fixés au sol et
devront disposer d’une ouverture de dégagement.
Le grillage clôturant le plan d’eau devra, en concertation avec la communauté de communes
de la vallée de Clisson, propriétaire du site, être parfaitement entretenu, ainsi que, d’une
manière générale, l’ensemble des grillages de protection qui devront être maintenus fixés.
Le circuit devra être impérativement clôturé sur l’intégralité du pourtour. Une signalétique
délimitant les zones d’accès au public devra être installée.
La piste devra rester conforme au rapport d'inspection de la FFM en date du 3 mai 2018.
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture 9H00-12H30 / 13H30-16H Dispositif sécurité incendie :
Le site et ses abords devront faire l’objet d’un entretien régulier et être débarrassés de toute
végétation sauvage susceptible d’alimenter un incendie ainsi que d’éventuelles branches
menaçant de tomber.
Lors de chaque utilisation du circuit, des extincteurs portatifs en nombre suffisant devront
être répartis sur le terrain à proximité immédiate de la piste.
Un système d’arrosage « type maraîcher » sera mis en œuvre tout au long du circuit les jours
d'ouverture.
Les numéros d’appel des services d’urgence et de secours (sapeurs-pompiers - SAMU)
seront clairement affichés sur le terrain en permanence.
La voie d’accès au circuit réservée aux véhicules d’urgence et de lutte contre l’incendie
devra être clairement indiquée et maintenue libre en permanence.
Article 4 : Toute compétition devra faire l’objet d’un dépôt de dossier de déclaration
préalable auprès de l’autorité préfectorale conformément à l’article R.331-22 du code du
sport.
Article 5 : Chaque pilote devra être titulaire d’une licence et posséder le permis de conduire
ou le certificat d'aptitude aux sports mécaniques (C.A.S.M). Le port du casque d'un modèle
homologué et des équipements de protection (gants, pare-pierres, bottes) est obligatoire.
Article 6: La présence d’un membre responsable de l’association « SMMART CROSS »
sera exigée pendant toute la durée des séances d’entraînement ainsi que des stages. Il devra
être doté d’un moyen de télécommunications, du matériel de premiers secours et des moyens
de lutte contre l’incendie.
Article 7: L’homologation du circuit défini à l’article 1” ci-dessus est accordée à
l’association sus-dénommée pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent
arrêté. Une modification de l’homologation devra être demandée et autorisée si les
caractéristiques du circuit font l’objet d’une évolution, notamment celles figurant sur le plan
de masse.
Article 8 : L'utilisation du circuit est placée sous la responsabilité du détenteur de la présente
autorisation ; celui-ci est tenu de contracter une assurance le garantissant vis à vis des tiers et
dégageant la responsabilité de l’État et des collectivités territoriales.
Article 9 : La présente homologation pourra être rapportée en cas de non-respect de l’une
des prescriptions imposées ci-dessus, dans les conditions fixées à l’article R. 331-44 du code
du sport.
Article 10: Le Général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique ou son
représentant, ainsi que le représentant de la fédération française de motocyclisme, sont
chargés de vérifier que l’ensemble des conditions permettant l’octroi de la présente
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
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Horaires d’ouverture 9H00-12H30 / 13H30-16H homologation est effectivement respecté.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le
président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le Général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental délégué à la direction
régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le délégué
départemental de la fédération française de motocyclisme, le directeur départemental de
l'union française des œuvres laïques d’éducation physique, les maires de St Lumine de
Clisson, Gorges et Monnières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairies et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur
James DOULAIN, président de l’association « SMMART CROSS ».
Nantes, le ? # Al à
La préfète
Pour la préfète et par délégation
ur de Cabinet
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture 9H00-12H30 / 13H30-16H he
Ÿ ee, .
À —
3 à
A
8 ù
ACCES PUBLIC
PAR TURNEL
= Vu pour être annexé à mon arrêté
N° CABINET/SPAS/2018/Jo4 dix
La PREFETE
Pour la préfète et par délégation
e chef.de service des polices administratives
GiMrimistca
Philippe CARAPEZZI DOSSIER DE RE-HOMOLOGATION
TERRAIN DE MOTO-CROSS DES MORTIERS
Association : SMMART CROSS
- PLAN DE MASSE -
M Lot
) DS
Accès Moto =
N
au Parc Coureur
SX . Qu au Prés Parc
EE Stand ( bar, stand organisation...)
Vu pour être annexé à mon arrêté
N° CABINET/SPAS/2018/35Ù4 du
La PREFETE
Pour la préfète et par délégation
Le chef le tervice des-pe adinistratives
dité-PourTa préfète et par délégation,
£ Le U service des polices
dis RU atives de sécurité ___
Philippe CARAPEZZ
Zone Public
Le Zone d'accès au Circuit
a
Zone d'accès au parc fermé et/ou grille de départ (Pliote et moto)
Zone d'accès au parc coureur (Pilotes et accompagnateurs)
mm
mm
men
me
Extincteurs TERRAIN DE MOTO-CROSS DES MORTIERS
Association : SMMART CROSS Route en sens unique mm
Parking Public Re.
- PLAN CADASTRAL -
ci 4 ' PF \
[- É ‘ à
= a” ‘ F ed . u pour être annex£ à mon arrêté
PAS/2018/27 dé _À
Pour-tap Q élégphioséiégation,
Le che! desspolicededpotiséeatives
de sécdfi administratives de sécurité
Philippe. CARAPEgiéilippe CARAPEZZ2b Liberté » Égalité + Prateruié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE .
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/2018/n°256
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2017/n°03 du 19 janvier
2017 portant agrément du centre de formation SOCOTEC pour la formation
du personnel SSIAP.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R. 122-17,
R. 123-11, R. 123-12 et R. 123-31 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 2 mai
2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet de la préfète de la région Pays
de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2017/n°03 du 19 janvier 2017 portant agrément du centre
de formation SOCOTEC pour assurer la formation à la préparation SSIAP 1, SSIAP 2 et
SSIAP 3 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n°11 du 17 janvier 2018 modifiant l'arrêté
préfectoral DDPP/SPR/2017/n°03 du 19 janvier 2017 portant agrément du centre de
formation SOCOTEC pour la formation du personnel SSIAP :
VU la demande présentée le 18 avril 2018 par centre de formation SOCOTEC situé ZAC de
la Lorie — 3 rue Julius et Ethel Rosenberg - 44800 Saint-Herblain, en vue de modifier les
articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral précité ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de Ia préfète de la région Pays de la
Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTE
Article 1* — L'article 2 de l’arrêté préfectoral DDPP/SPR/2017/n°03 du 19 janvier 2017
susvisé, est remplacé par le nouvel article 2 suivant :
Moyens matériels et pédagogiques dont dispose la société ou conventions de mise à
disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la
manipulation des installations techniques de sécurité :
- Liste des moyens pédagogiques propres à la société transmise et conforme
à l’arrêté sus visé.
- Convention de mise à disposition des locaux pour la visite d’un
établissement recevant du public doté d’un PC et d’organes de mise en
sécurité:
- La Cité des Congrès de Nantes - 5 rue de Valmy -— BP 24102 -
44041 Nantes Cedex 1 (datée du 1° juin 2006).
- La polyclinique de l’Atlantique -— Avenue Claude Bernard —
44819 Saint-Herblain Cedex (datée du 12 juillet 2010).
- Le Zénith de Nantes Métropole — Boulevard du Zénith — ZAC Ar Mor -
44821 Saint-Herblain Cedex (datée du 23 avril 2008).
- Le Théâtre National de Bretagne — 1 rue Saint-Hélier — CS 54007 —
35040 Rennes Cedex (datée du 30 avril 2010).
- Le Juvénat Notre Dame — Penfeunteun -— BP 79 -29150 Châteaulin
(datée du 16 août 2010).
- Le centre LECLERC « Cleunay » — Rue Jules Valès —- CS 86541 —
35040 Rennes Cedex (datée du 1° décembre 2005).
- Clinique mutualiste de Lorient — 3 rue Robert de la Croix —
56100 Lorient (datée du 24 janvier 2018).
- Le centre commercial « La Galerie Géant de Lanester » — 78 avenue
Ambroise Croizat — 56600 Lanester (datée du 29 mars 2018).
Article 2 — L'article 3 de l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2017/n°03 du 19 janvier 2017
susvisé, est remplacé par le nouvel article 3 suivant :
Liste et qualification des formateurs :
- SSIAP3:
- Monsieur Pierre BARBOT Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Oulhadj BOURAHLA Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Jean-Louis CASA Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Christophe CRENEL Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Arnaud DERETTE Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Pascal DOUSSAINT Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Philippe HERAULT Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Jean-Noël KOPYLA Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Serge LOPEZ Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Hervé RICHARD Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Jean-Pierre ROULON Diplôme SSIAP 3 - SSIAP 2 :
- Monsieur Laurent BERCHE Diplôme SSIAP 2
- Monsieur Manuel DANIAUD Diplôme SSIAP 2
- Monsieur Claude GUEGUEN Dipiôme SSIAP 2
- Monsieur Jérémy LECLERE Diplôme SSIAP 2
- Monsieur Philippe TROALEN Diplôme SSIAP 2
Article 3 —- Le présent arrêté abroge l’arrêté CAB/SPAS/2018/n°11 du 17 janvier 2018
susvisé.
Article 4 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral DDPP/SPR/2017/n°03 du 19 janvier 2017
susvisé, demeurent inchangés.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique.
Article 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de ia préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique est chargé de i’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et qui sera notifié au
directeur du service départemental d’incendie et de secours, et au directeur du centre de
formation SOCOTEC.
Nantes,le 24 MAI 2018
La Préfète, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2018/BPEF/136
Arrêté autorisant l’arrêt définitif d’une partie de la canalisation « La Chapelle Launay — Theiïx »
située entre le PK 47 219 et le PK 53 270, sur le territoire des communes de Pontchâteau
et Sainte-Reine-de-Bretagne, dans le département de la Loire-Atlantique
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie, et notamment les articles L. 431-1, L. 433-1 et R. 121-8 à R.
121-10 ;
VU le code de l’environnement, et notamment le chapitre V du titre V du Livre V, notamment la section
2
;
VU
le
décret
n°
2012-615
du
2 mai 2012
modifié
relatif à
la
sécurité,
l’autorisation
et
la
déclaration
d’utilité
publique
des
canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits chimiques ; VU l'arrêté du ministre délégué à l’industrie n° AM-0001
du 4 juin 2004 portant autorisation
de transport de gaz naturel pour l’exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz incluant la canalisation « La Chapelle Launay — Theïx »
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
5 mars 2014
modifié
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU
la
demande
d’arrêt
définitif
d’une
partie
de
la
canalisation
« La
Chapelle
Launay
—
Theïix »
située
entre
le
PK 47219
et
le
PK 53 270,
sur
le
territoire
des
communes
de
Pontchâteau et Sainte-Reine-de-Bretagne, dans le département de la Loire-Atlantique, déposée par la société GRTgaz en date du 7 décembre 2017 ; VU
l'avis
favorable
formulé
par
la
commune
de
Pontchâteau
et
l’absence
d’observations
formulées par la communauté de communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois, dans
le
cadre
de
la consultation des
collectivités territoriales
intéressées,
à laquelle il
a été
procédé du 4 février au 4 avril 2018
;
VU
l'avis
de
la
Direction
interdépartementale
des
routes
Ouest
(DIRO)
demandant
le
comblement avec du béton, sur toute la longueur de la canalisation située sous la bretelle de sortie de la RN 165,
ainsi que
la mise
en place des puits d’injection en dehors
du domaine
public
routier
national,
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
collectivités
territoriales
intéressées, à laquelle il a été procédé du 4 février au 4 avril 2018
;
6, QUAI CEINERAY
- BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 2
VU
l'absence
de
réponse
de
la
commune
de
Sainte-Reïine-de-Bretagne
et
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
collectivités
territoriales intéressées, à laquelle il a été procédé du 4 février au 4 avril 2018 ; CONSIDÉRANT que les éléments figurant dans le dossier permettent de conclure que la société
GRTgaz
a
placé
la
canalisation
« La
Chapelle
Launay
—
Theïix »
située
entre
le
PK 47219
et
le
PK 53 270
dans
un
état
tel
qu’elle
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés à
l'article L. 554-5 du code de l’environnement, notamment en ce qui concerne le
tronçon
T28
situé
sous
le
ruisseau
du
Riandon,
et
qu’elle
permet,
après
l’extinction des
servitudes
légales
éventuelles,
un
usage
futur
des
terrains
traversés
compatible
avec
les
documents d’urbanisme en vigueur à la date de la mise à l’arrêt définitif ; CONSIDÉRANT
que
la
société
GRTgaz
a
pris
en
compte
la
demande
de
Direction
interdépartementale
des routes
Ouest
(DIRO)
concernant le comblement
avec du béton,
sur
toute la longueur de la canalisation située sous la bretelle de sortie de la RN 165, ainsi que la mise en place des puits d’injection en dehors du domaine public routier national ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1% —
Est
autorisé,
en
application
des
articles
L.
555-13
et
KR.
555-29
du
code
de
l’environnement, l’arrêt définitif de l’exploitation de la canalisation « La Chapelle Launay — Theix »
située
entre
le
PK 47219
et
le
PK 53 270,
sur
le
territoire
des
communes
de
Pontchâteau et Sainte-Reine-de-Bretagne, dans le département de la Loire-Atlantique. L'autorisation concerne les tronçons de la canalisation de transport précitée suivants : Commune de Pontchâteau
ue
Pression
Diamètre
7
:
Localisation et
.
Le
A
;
Désignation des ouvrages
I
maximale en |
extérieur réel
Observations
ongueur
.
service (bar)
(mm)
Tronçon T1
Parcelles privees
67,7
DN 150
Maintien dans le sol
soit 107 m environ
Tronçon T2
.
126 ;
67,7
DN 150
Maintien dans le sol
soit 23 m environ
Tronçon T3
Parcelles privées
67,7
DN 150
Maintien dans le sol
soit 170 m environ Rond-point et rue du
Tronçon T4
clos bois
67,7
DN 150
Maintien dans le sol
soit 162 m environ Parcelles privées
Tronçon TS
.
.
67,1
DN 150
Maintien dans le sol
soit 195 m environ
Tronçon T6
Rue du champ blanc |
67
DN150
| Maintien dans le sol
soit 8 m environ
Tronçon T7
Parcelles privées
67,7
DN 150
Maintien dans le sol
soit 212 m environ
Tronçon T8
Route des BTANBES
67,7
DN 150
Maintien dans le sol
soit 18
m
environ
Tronçon T9
Parcelles privee
67,7
DN 150
Maintien dans le sol
soit 151 m environ
Tronçon T10
Allée des bouillons |
677
DN150
| Maintien dans le sol
soit 19 m environ
Tronçon T11
Parcelles privées
67,7
DN 150
Maintien dans le sol
soit 505 m environ Route du petit haut
Tronçon T12
Bodio
67,7
DN 150
Maintien dans le sol
soit 8 m environ
Tronçon T13
Parcelles PrIVEES
617,1
DN 150
Maintien dans le sol
soit 195
m
environ
Tronçon T14
.
RD33
.
67,7
DN 150
Maintien dans le sol
soit 15 m environ
Tronçon T15
Parcelles privees
67,7
DN 150
Maintien dans le sol
soit 1010 m environ
Tronçon T16
.
RD33
:
67,7
DN 150
Maintien dans le sol
soit 44 m environ
Tronçon T17
Parcelles privees
67,1
DN 150
Maintien dans le sol
soit 195 m environ
Tronçon T18
Route de Beaulieu
67,7
DN 150
Maintien dans le sol
soit 10
m
environ
|
Tronçon T19
Parcelles privees
67,7
DN 150
Maintien dans le sol
soit 694 m environ Bretelle de sortie
ue
Tronçon T20
RN165
67,7
DN150
[Maintien dans le sol et
.
.
injection avec de béton
soit 45
m
environ
Fossé entre RN16S5 et
Tronçon T21
VC6
67,7
DN 150
Maintien dans le sol
soit 34 m environ
Tronçon T22
Route de Monmaras
67,7
DN 150
Maintien dans le sol
soit 43 m environ
Commune de Sainte-Reine-de-Bretagne
Localisation et
Pression
Diamètre
Désignation des ouvrages
I
maximale en | extérieur réel
Observations
ongueur
.
service (bar)
(mm)
Parcelles privées
se
Tronçon T23
soit 767 m environ
67,7
DN 150
Maintien dans le sol
Tronçon T24
Route de Monmaras
67,1
DN 150
Maintien dans le sol
soit 19 m environ
Tronçon T25
Parcelles privées
617,7
DN 150
Maintien dans le sol
soit 82 m environ
Tronçon T26
Route de Malabri
617,1
DN 150
Maintien dans le sol
soit 20
m
environ
Tronçon T27
Parcelles privées
67,1
DN 150
Maintien dans le sol
soit 672 m environ
Tronçon T28
Ruisseau du Riandon
67,7
DN 150
Maintien dans le sol
soit 2 m environ
Tronçon T29
Parcelles privées
617,1
DN 150
Maintien dans le sol
soit 137 m environ
Tronçon T30
Parcelles Privées
67,7
DN 150
Maintien dans le sol
soit 410 m environ
Tronçon T31
Route des déserts
67,7
DN 150
Maintien dans le sol
soit 8
m
environ
Parcelle 81 —
Tronçon T32
extérieur du poste de
67,7
DN 150
Maintien dans le sol
sectionnement
soit 17 m environ
Parcelle 81 — intérieur
Tronçon T33
du poste de
67,1
DN150
Dépose intégrale
sectionnement
soit 24 m environ 4
L’arrêt définitif de l’exploitation de la canalisation devra respecter les dispositions techniques du
guide
GESIP
n° 2006/03
« dispositions
techniques
relatives
à
l'arrêt
temporaire
ou
définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d’une canalisation de transport » - version de juillet
2016
-
reconnu
par
l’arrêté
du
5 mars 2014
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques. Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une durée minimale d'un an. Article
3
— Le présent arrêté peut être
déféré auprès
du tribunal
administratif de Nantes
(6
allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01) : ° par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements
dans
un
délai
de 4 mois
à compter de la publication ou de l’affichage de la
présente décision ;
° par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article
4
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice
régionale
de l’environnement,
de
l’aménagement et
du logement
des
Pays
de
la Loire
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
du
Pôle
Exploitation
Centre
Atlantique
de
la
société
GRTgaz.
Nantes,
le
2%
MAI
2018
PRÉFÈTE,
éfète et par délégation,
ire général
Serge BOULANGER Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2018/BPEF/137
Arrêté autorisant l’arrêt définitif de la canalisation « Branchement de Pontchâteau DP (Est) »
et du poste de distribution publique (DP) de « PONCHÂTEAU
-
La Hubaudais »,
sur le territoire de la commune de Pontchâteau, dans le département de la Loire-Atlantique
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie, et notamment les articles L. 431-1, L. 433-1 et R. 121-8 à R.
121-10 ;
VU le code de l’environnement, et notamment le chapitre V du titre V du Livre V, notamment la section
2
;
VU
le
décret
n°
2012-615
du
2 mai 2012
modifié
relatif à
la
sécurité,
l’autorisation
et
la
déclaration
d’utilité
publique
des
canalisations
de
transport
de
gaz,
d’hydrocarbures
et
de
produits chimiques ; VU l'arrêté du ministre délégué à l’industrie n° AM-0001
du 4 juin 2004 portant autorisation
de transport de gaz naturel pour l’exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz incluant la canalisation « La Chapelle Launay — Theïx » ; VU
l'arrêté
ministériel
du
5 mars 2014
modifié
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques ; VU la demande d’arrêt définitif de la canalisation « Branchement de Pontchâteau DP (Est) » et du
poste
de
distribution
publique
(DP)
de
« PONCHÂTEAU
-
La
Hubaudais »,
sur
le
territoire de la commune de Pontchâteau dans le département de la Loire-Atlantique, déposée par la société GRTgaz en date du 7 décembre 2017 ; VU
l'avis
favorable
formulé
par
la
commune
de
Pontchâteau
et
l’absence
d’observations
formulées par la communauté de communes du Pays
de Pontchâteau
Saint-Gildas-des-Bois,
dans
le
cadre
de
la consultation des
collectivités territoriales
intéressées,
à laquelle
il
a été
procédé du 2 février au 2 avril 2018 ; CONSIDÉRANT que les éléments figurant dans le dossier permettent de conclure que la société GRTgaz a placé la canalisation « Branchement de Pontchâteau DP (Est) » et le poste de distribution publique (DP) de « PONCHÂTEAU - La Hubaudais » dans un état tel qu’ils ne puissent
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
554-5
du
code
de
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi —- de
9 H00à 16H15 2
l’environnement et qu’ils permettent, après l’extinction des servitudes légales éventuelles, un usage futur des terrains traversés compatible avec les documents d’urbanisme en vigueur à
la
date de la mise à l’arrêt définitif ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1° — Est autorisé,
en application de l’article R.
555-29
du code
de l’environnement,
l’arrêt définitif de l’exploitation d’une partie de la canalisation « Branchement de Pontchâteau DP (Est) » et du poste de distribution publique (DP) de
« PONCHATEAU - La Hubaudais »,
sur le territoire de la commune de Pontchâteau dans le département de la Loire-Atlantique . L'autorisation concerne les ouvrages de transport suivants : Canalisation « Branchement de Pontchâteau DP (Est) »
Localisation et
Pression
Diamètre
Désignation des ouvrages
maximale en |
extérieur réel
Observations
longueur
:
service (bar)
(mm)
Poste
Tronçon T1
«PONCHATEAU
67,7
DN80
Dépose
sectionnement » soit 18 m environ
Tronçon T2
Parcelles privées
67,7
DN 80
Maintien dans le sol
soit 89 m environ
Voie ferrée
Tronçon T3
désaffectée
61,1
DN 80
Maintien dans le sol
soit 18 m environ
Tronçon T4
Parcelles Privées
67,7
DN 80
Maintien dans le sol
soit 14 m environ
Tronçon T5
Voie ferrée
67,1
DN 80
Maintien dans le sol
soit 21 m environ
Tronçon T6
Parcelles Privées
67,7
DN 80
Maintien dans le sol
soit 54 m environ
Tronçon T7
. RD773 .
67,7
DN 80
Maintien dans le sol
soit 9 m environ
Poste DP
& PONCHATEAU -
;
Tronçon T8
La Hubaudais »
67,7
DN 80
Dépose
soit 25 m environ
Peste de distribution publique (DP) de
« PONCHATEAU - La Hubaudais »
Pression
Désignation des ouvrages
Localisation
maximale en
Observations
service (bar)
Poste DP « PONCHATEAU - La
Hubaudais
»
Pont-Château
67,7
Dépose
L’arrêt définitif de l’exploitation de la canalisation devra respecter les dispositions techniques du
guide
GESIP
n° 2006/03
« dispositions
techniques
relatives
à
l'arrêt
temporaire
ou
définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d’une canalisation de transport » - version de juillet
2016
-
reconnu
par
l’arrêté
du
5 mars 2014
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques. 3
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour la réalisation des travaux relatifs aux ouvrages mentionnés au présent article. Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une durée minimale d’un an. Article
3
— Le présent arrêté peut être
déféré
auprès
du tribunal
administratif de Nantes
(6
allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01) : ° par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements
dans
un
délai
de 4 mois
à compter de
la publication ou de
l’affichage de
la
présente décision ;
° par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui
a
été
notifiée.
Article
4
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et
du logement
des
Pays
de
la Loire
sont
chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l’exécution du présent arrêté,
dont une
copie leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
du
Pôle
Exploitation
Centre
Atlantique
de
la
société
GRTgaz.
Nantes,
le
24
MAI
2018
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète
et par délégation,
le secfétaire général erge BOULANGE
/ Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2018/BPEF/037
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
l’expropriation pour
cause
d’utilité
publique
et
notamment
ses
articles
LI,
L110-1, L121-1 et suivants et R121-1
et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ; VU
la
délibération
du
29 juin 2012,
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Pornic a approuvé la création de la ZAC de la Corbinière ; VU la délibération du 6 décembre 2013, par laquelle le conseil municipal de la commune de Pornic
a désigné la
société
Loire-Atlantique Développement — SELA (LAD-SELA)
comme
concessionnaire pour l’aménagement de la ZAC de la Corbinière, sur la commune de Pornic ; VU
la
délibération
du
17 juin 2016,
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Pornic a
sollicité l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité
publique du projet précité, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic, à l’autorisation unique au titre de la loi sur l'eau avec dérogation espèces
protégées
et
à
la
cessibilité
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
de
la présente
opération — la LAD-SELA étant seul bénéficiaire de ces décisions ; VU
Parrêté
préfectoral
du
4 mai 2017
prescrivant
sur
la
commune
de
Pornic,
du
lundi
29 mai 2017
au
vendredi
30 juin 2017
inclus,
une
enquête
publique
unique
préalable
à
la
déclaration d'utilité publique du projet précité, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Pornic, à l’autorisation unique au titre de la loi sur l’eau avec dérogation espèces protégées et à la cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation du projet ; VU le
dossier constitué
en vue
de l’enquête préalable
à la déclaration d’utilité publique
de
l'opération envisagée ; VU le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Pornic avec le projet ; VU le dossier d’enquête parcellaire ; VU le registre d’enquête unique ouvert à cet effet ;
6, QUAI CEINERAY
-— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 VU les pièces constatant que l’avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest-France (édition départementale) et Presse-Océan quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, que les dossiers d’enquête ont été déposés en mairie de Pornic, pendant trente-trois jours consécutifs,
du lundi 29 mai 2017
au vendredi 30 juin 2017 inclus ; VU l'avis favorable émis par le
commissaire-enquêteur dans
les
conclusions
de son rapport
portant sur la déclaration d’utilité publique du projet, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Pornic ; VU l'avis favorable- assorti de deux réserves — émis par le commissaire-enquêteur dans les conclusions de son rapport portant sur la cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée ; VU Ia délibération du 20 octobre 2017,
par laquelle
le
conseil municipal
de la commune de
Pornic
:
*
a
pris
en
considération
les
avis
favorables
du
commissaire-enquêteur
et
levé
les
deux
réserves dont l’avis sur le parcellaire était assorti ;
*
s’est prononcé, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée ;
VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de
l’opération
précitée,
établi
par
la
commune
de
Pornic
et
annexé
au
présent
arrêté
(Cf. annexe D)
;
VU les documents d’urbanisme mis à jour et annexés au présent arrêté (Cf annexe 2) : CONSIDÉRANT que l'organe délibérant de la commune de Pornic n’a pas émis d’avis sur le dossier de mise en compatibilité de son PLU avec le projet, dans le délai de deux mois défini à l’article R153-14 du code de l’urbanisme et que, dès lors, cet avis est réputé favorable ; CONSIDÉRANT qu’au regard de l'exposé susvisé, le projet considéré présente un intérêt général et qu’il y a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d’expropriation ; CONSIDÉRANT
que
l'emprise
définie
au
plan
soumis
à
enquête
est
nécessaire
à
la
réalisation du projet envisagé ; CONSIDÉRANT que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1”— Est déclaré d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Pornic, le projet
d'aménagement
de
la
ZAC
de
la
Corbinière,
au
bénéfice
de
la
société
Loire-Atlantique
Développement — SELA (LAD-SELA). Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L122-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité publique, faisant référence aux articles L123-24 à L123-26 et L352-1 du code rural et de
la
pêche
maritime,
le
maître
d’ouvrage
devra
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations agricoles comprises dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique. Article 2 — Conformément aux dispositions des articles L122-2 du code de l’expropriation et L122-1-1
du
code
de
l'environnement,
le
maître
d’ouvrage
mettra
en
œuvre
les
mesures
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation
des
effets
négatifs
notables
du
projet
sur
l’environnement
ou
la
santé humaine,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
suivi,
précisées
dans
l'étude d’impact et mentionnées dans l’annexe 3 du présent arrêté. Article 3 — LAD-SELA est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée. Article 4 — L’expropriation prévue ci-dessus devra être réalisée dans un délai de cinq ans,
à
compter de la date du présent arrêté. Article
5
— Le
présent arrêté
emporte
approbation des nouvelles
dispositions
du plan local
d'urbanisme de la commune de Pornic. Un exemplaire des documents concernés est joint au présent arrêté (Cf. annexe 2). Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R153-21
du
code
de
l’urbanisme,
une
mention
concernant l’affichage du présent arrêté en mairie de Pornic sera insérée par les soins du maire du Pornic, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans tout le département. Article 6 — Le présent arrêté sera affiché, pendant un mois, en mairie de Pornic et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l’administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux peut être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex OT). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune
de
Pornic
et
le
directeur
de
la
société
Loire-Atlantique
Développement —
SELA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
94}
MAJ
2018
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation,
Le’secrétaire général Serge Su SÉER ANNEXES
Annexe 1 : Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère
d’utilité publique de l’opération
Annexe 2 : Nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de Pornic
Annexe 3 : Mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet
sur l’environnement ou la santé humaine Annexe
1
Document exposant les motifs et considérations
justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération EXPOSE DES MOTIFS - ZAC DE LA CORBINIERE
DECLARATION
DE
PROJET
SUITE
A
L'ENQUETE
PUBLIQUE
PORTANT
SUR
:
-
LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DE LA ZAC DE LA CORBINIERE
-
LA CESSIBILITE DES TERRAINS INCLUS DANS LE PERIMETRE DE LA ZAC
-__
LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU AVEC LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
-
L'AUTORISATION DU PROJET AU TITRE DE LA POLICE DE L'EAU
-
L’AUTORISATION DE DEROGATION AU TITRE DES HABITATS ET ESPECES PROTEGES
PREAMBULE
Consciente
de
la
nécessité
de
gérer
l'évolution
de
sa
population
et
de
son
parc
de
logement,
tout
en
respectant les
contraintes
environnementales,
la
Commune de
Pornic a
souhaité
que son
développement
soit maîtrisé dans le temps et dans l’espace afin également que cette urbanisation s'effectue en rythme avec les équipements publics de la commune. C'est ainsi que par délibération en date du 29 juin 2012, le conseil municipal de Pornic a approuvé le bilan de concertation préalable et créé la ZAC de la Corbinière. Par
délibération
en
date
du
2
décembre
2011,
le
conseil
municipal
de
Pornic
a
adopté
son
plan
local
d'urbanisme
lequel
classait déjà
la
majeure
partie
du
périmètre
de
la
ZAC
en
zone 2AUR
à
vocation
de
logements. Par délibération en date du
6
décembre 2013,
l'aménagement de
la ZAC
de la
Corbinière est confié à
la
société Loire-Atlantique Développement — SELA, suivant contrat de concession conclu le 8 janvier 2014, Par délibération en date du
17 juin
2016,
le conseil
municipal
de
Pornic a sollicité auprès de
Monsieur le
Préfet de la Loire-Atlantique l'ouverture de l'enquête publique unique ayant les objets suivants :
+
Enquête
préalable
à
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP)
du
projet,
en
vue
d'obtenir
un
acte
déclaratif d'utilité publique au bénéfice de la Société Loire-Atlantique Développement-SELA ; Enquête liée à la mise en compatibilité du projet avec le plan local d'urbanisme (PLU) ;
+
Enquête parcellaire, en vue de l'obtention d’un arrêté de cessibilité au
bénéfice de la Société Loire-
Atiantique Développement-SELA ;:
+
Enquête relative à la procédure d'autorisation
au titre des articles
L. 214-1
à L.
214-6 du
code de
l’environnement
(police
de
l’eau)
;
+
Enquête relative à la demande de dérogation exceptionnelle de destruction d'espèces et de milieux d'espèces
protégées
et destruction/altération
d'habitats
d'espèces
protégés
au
titre
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement.
Par courrier du
16 mars 2012, l'autorité environnementale de l'Etat compétente en matière d'environnement
a
rendu
un
avis
sur
l'étude
d'impact
du
projet.
Par courrier du 2
mai 2017,
Madame la
Préfète de Loire-Atlantique a constaté la formation d'un avis tacite
sans
observation
de
l'autorité
environnementale
de
l'Etat
à
compter
du
6
avril
2017
sur
le
Dossier
d'autorisation unique loi sur l’eau, dont elle avait été saisie le 6 février 2017. Par courrier du 1% mars 2017, la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE du Marais Breton et Bassin versant de la Baie de Bourgneuf a rendu son avis sur le dossier pour son volet Loi sur l'Eau. Par avis du 22 mars 2017, le Conseil
National de la protection de la nature (CNPN) a rendu son avis sur le
dossier pour son volet Espèces Protégées. La réponse du maire de Pornic y a été apportée le 08 maï2017. L'enquête unique a été ouverte et organisée par arrêté préfectoral du 4 mai 2017. Cette enquête s'est déroulée du 29 mai au 30 juin 2017
inclus en mairie de Pornic.
À
l'issue,
Monsieur le Commissaire Enquêteur a remis
à Madame la Préfète son rapport, ses conclusions et
avis motivés. Dans le prolongement,
Madame la
Préfète de la Loire-Atlantique a,
par courrier du
18 août 2017 sollicité la
Commune afin qu'elle se prononce par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération dans les conditions
prévues
à
l'article
L.
126-1
du
Code
de
l'Environnement,
conformément
aux
dispositions
de
l'article L.
122-1
du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
« La
déclaration
d'utilité publique
des opérations
susceptibles d'affecter l'environnement relevant
de l'article L.
123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déciaration
de projet prévue à l'article L.
126-1 du code de l'environnement.
Si l'expropriation est poursuivie
au profit d'une collectivité
territoriale,
d'un de ses établissements
publics ou de tout autre établissement public, l'autorité compétente de l'Etat demande, au terme de l'enquête publique,
à la coliectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer,
dans un délai
qui ne peut excéder six mois,
sur l'intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'article
L.126-1
du
code
de
l'environnement.
Après
transmission
de
la
déclaration
de
projet
ou
à
l'expiration
du
délai
imparti
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement
intéressé
pour
se
prononcer,
l'autorité compétente de l'Etat décide de la déclaration d'utilité publique. »
Aux termes de l'article L. 126-1
du Code de l'Environnement :
« La déciaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête ef comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général.
La
déclaration
de
projet
prend
en
considération
l'étude
d'impact,
les
avis
de
l'autorité
environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L.
122-1 et le résultat de la consultation du public. Elle indique, le cas échéant,
la
nature
et les
motifs
des principales
modifications
qui,
sans en
altérer l'économie
générale,
sont
apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique. En outre, elle comporte les éléments mentionnés au | de l'article L.
122-1-1 du code de l'environnement. ».
C'est
dans
ce
contexte
qu'intervient
le
présent
exposé
des
motifs
qui
sera
annexé
à
la
délibération
du
Conseil
municipal
levant
les
réserves
émises
lors
de
l'enquête
publique
et
approuvant
la
déclaration
de
projet. Cette
délibération
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète
de
Loire-Atlantique
pour adoption
notamment
de
l'arrêté de déclaration d'utilité publique.
1.
Objet de l'opération :
Le site de la ZAC de la Corbinière à Pornic s'étend sur une surface d'environ 32 ha au Sud-Ouest du bourg du Clion-sur-Mer. Les objectifs du projet sont :
-
Développer environ 550 logements en mixité sociale en conformité avec les orientations du
PLU et
du SCOT du Pays de Retz dont 20 % de logements locatifs sociaux ;
-
Valoriser l'environnement paysager, aménager des espaces de qualité ;
-__
Planifier l'accueil de nouveaux habitants autour d'un projet qualitatif de long terme.
Le parti d'aménagement reprend les orientations définies dans le cadre du dossier de création de la ZAC en l'enrichissant de plusieurs éléments issus d'études complémentaires et de choix environnementaux. Si la vocation première de la ZAC de La Corbinière est d'offrir de nouvelles possibilités de construction de logements,
un
autre élément
du
programme est également
d'apporter
une attention
toute
particulière
aux
composantes environnementales et paysagères en valorisant les structures existantes. Pour ce faire, il s'agit de
: -
préserver et valoriser les abords des deux rus. A l’est,
il s'agit du talweg en limite de ZAC pour une
surface d'environ 1,8 hectare encadrant l'espace boisé classé {hors périmètre ZAC). Au milieu de la ZAC,
le talweg d'environ
7,7 hectares constituant une vaste coulée verte reliée au canal de Haute
Perche.
Ces
deux
ensembles
sont
composés
pour
environ
8,3
hectares
de
zones
humides
qui
seront requalifiées dans le cadre d'un programme d'aménagement et de gestion ;
-
maintenir
un
important
réseau
de
haies
bocagères
inscrites
dans
un
schéma
de
continuités
écologiques. Ces haies représentent un linéaire d'environ 5 750 m. Plus des % seront maintenus et les haies détruites compensées.
Ce
sont
donc
près
de
19
hectares
qui
seront
maintenus
en
espaces
communs
et
intégrant
les
espaces
naturels et paysagers, ainsi que les voies et différentes dessertes. Le
projet
consiste
également
à
aménager
les
différentes
dessertes
:
-
Un réseau
principal
de
voirie,
en
accroche
sur
la
structure
du
bourg
du
Clion,
prenant
naissance
rue
André
Louérat
au
sud-est,
rejoignant
l'allée
des
Bévinières,
en
empruntant
la
rue
de
La
Corbinière,
-
Un
réseau
secondaire
de
desserte
des
îlots
habités
complétant
le
précédent, principalement
articulé
à
partir
de
l'allée
des
Bévinières
avec
une
voie
en
boucle,
secteur
sud-ouest,
et
une
autre
voie,
secteur
nord-ouest
embranchée
rue
des
Nondales,
-
un
réseau
complémentaire
de
rues,
venelles....
Assurant
la
desserte
au
plus
proche
des
logements,
-
Un
réseau
de
continuités
douces,
indépendant
des
voies
automobiles,
assurant
des
parcours
à
travers
le
quartier
et
en
relation
avec
le
centre
bourg
du
Clion
et
ses
équipements
et
services,
le
canal de Haute Perche, le GR empruntant le chemin des Nondaies.
Le
troisième
volet
du
projet
d'aménagement
consiste
à
aménager
des
îlots
cessibles
pour
une
superficie
d'environ
13
à
14
hectares.
Sur
ces
différents
îlots,
l'objectif
est
d'accueillir
environ
500
à
550
logements,
le
minimum
requis
étant
de
480
logements
pour
répondre
à
l'obligation
de
densité
minimale
de 20
logements/ha
fixée
par
le
SCoT.
2.
L'étude
d'impact
et
les
avis
de
l’autorité
environnementale,
du
CNPN
et
de
la
CLE
L'étude
d'impact
jointe
au
dossier
d'enquête
unique
analyse
l’état
initial
du
site,
prend
en
compte
les
travaux
d'aménagement
projetés
et
présente
par
thématique
(milieu
physique,
milieu
aquatique,
milieu
naturel,
patrimoine
paysager,
culturel,
architectural,
économie
et
social)
les
effets
temporaires
et
permanents
du
projet
sur
l'environnement.
L'étude
d'impact
propose
également
des
mesures
compensatoires
sur
des
thématiques.
Elle
présente
en
outre
les
raisons
qui
ont
justifié
le
nombre
de
logements
projetés
et
motivé
l'emplacement
de
ia
ZAC
sur
la
commune.
Il
est
par
ailleurs
rappelé
que
la
ZAC
rentre
pleinement
dans
les
objectifs
fixés
par
le
SCOT
du
Pays
de
Retz,
lequel
identifie
la
Commune
de
Pornic
comme
pôle
structurant
avec
des
objectifs
précis
en
matière
d'habitat. Par
courrier
du 16
mars
2012,
l'autorité
environnementale
de
l'Etat
compétente
en
matière
d'environnement
a
rendu
un
avis
sur
l'étude
d'impact
du
dossier
de
création
de
la
ZAC.
L'avis
de
l'autorité
environnementale
de
l'Etat
concluait
favorablement
en
demandant
quelques
compléments
:
«
Le
dossier
est
dans
l'ensemble
d'un
niveau
de
qualité
satisfaisant
et
adapté
aux
enjeux
en
présence,
mais
il
mérite
néanmoins
d'être
complété
et/ou
motivé
sur
différents
points
concernant
notamment
la
possibilité
ou non
d'une
densité
plus
élevée
et
d'une
moindre
destruction
des
zones
humides
ainsi
que
la
recherche de sobriété énergétique. »
En
application
de
l'article
L.
122-1
du
Code
de
l'Environnement,
l'étude
d'impact
a
été
transmise
le
6
février
2017 à l'autorité environnementale dans le cadre du Dossier d'autorisation unique loi sur l'eau.
Par courrier
du
2
mai
2017,
la
Préfète
de
Loire-Atlantique
a
constaté
la
formation
d'un
avis
tacite
sans
observation
de
l'autorité
environnementale
de
l'Etat
à
compter du
6
avril
2017
sur
le
Dossier
d'autorisation
unique
loi
sur
l'eau. Entre-temps
le
projet
a
été
enrichi
sur
la
limitation
des
impacts
sur
les
zones
humides
et
les
densités.
En
outre,
Un
travail
conséquent a
été
effectué
sur
la
performance
énergétique.
Enfin,
le
conseil
municipal
de
Pornic
lors
de
sa
séance
du 16
décembre 2016
a
souhaité
inscrire
ce
projet
en
démarche
labélisée
Eco
-Quartier.
Dans
son
avis
favorable
du 22
mars
2017,
le
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
(CNPN)
indique
que
«
la
prise
en
compte
des espèces de
la
faune
protégée
dans
le
projet
d'aménagement
est
tout
à
fait
remarquable ». Dans
son
avis
favorable
du
1° mars
2017,
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
du
Marais Breton
et Bassin versant de la Baie de Bourgneuf a reconnu que « la gestion des eaux semble avoir été bien prise en compte » et que
« concernant la destruction des zones humides, le dossier montre un effort important en
matière
de
réduction
de
l'impact
». 3.
La consultation du public et levée de réserves
Le rapport du Commissaire Enquêteur relève que la participation du
public a été effective lors de toutes les
permanences,
mais
qu'elle
s'est rarement traduite
par des observations
directement formulées
au
registre
d'enquête. Au final, il résulte du rapport du Commissaire Enquêteur que :
-
13
personnes
se
sont
présentées
aux
permanences
du
Commissaire
Enquêteur,
un
entretien
spécifique a même eu lieu pour une famille ;
-__
8 personnes ont porté des observations sur le registre d'enquête publique ;
-
5 courriers ont été déposés ;
-
1
courriel
d'observations
a
été
enregistré
sur
le
site
internet
dédié,
observations
appuyées
par
5 autres courriels.
Les différentes remarques formulées portent :
-
Sur les périmètres de la ZAC et de la DUP, les personnes contestant l'intégration de leurs parcelles dans ces périmètres et/ou le prix d'acquisition amiable proposé ; -
Sur la mise en compatibilité du PLU, en particulier s'agissant du zonage de certaines parcelles situées à proximité de la AC ; -
Sur
les
aménagements
prévus,
à
savoir
l'usage
futur
du
chemin
des
Nondales,
les
conditions
matérielles
de
préservation
de
l'espace
boisé
classé
prévu,
la
densité
de
logements
prévus,
la
présence d'une ancienne carrière.
-
Sur le patrimoine local, s'agissant de l'ancienne ferme de la Corbinière, la mise en œuvre de fouilles archéologiques, la préservation du chemin de grande randonnée. -
Sur
l'environnement,
en
particulier
l'inventaire faunistique,
la
mise
en
œuvre
de
l'avis
du
CNPN,
la
préservation bacagère, l'utilisation des pesticides, l'impact hydraulique,
la qualité de l'eau du canal de
Haute Perche, l'éco-pâturage en zone naturelle.
LAD-SELA a
apporté
des
réponses
sur chacun
de
ces
remarques,
lesquelles figurent dans
le
rapport
du
Commissaire
Enquêteur.
Le
Commissaire
Enquêteur a
sur les
trois
volets
de
l'enquête
publique
émis
3
avis favorables,
émettant
uniquement
deux
réserves
dans
le
cadre
de
son
avis
sur
cessibilité
des
immeubles
nécessaires
à
la
réalisation du projet à savoir :
-
Que
l'assiette
foncière
à
acquérir
pour
les
biens
bâtis
de
la
ferme
de
la
Corbinière
soit
définie
préalablement à
la décision
de cessibilité après estimation des biens en
concertation avec la famille
Morantin à laquelle la commune de Pornic sera associée ; -
Qu'une
nouvelle
limite
de
l'assiette
foncière
à
acquérir
pour
la
parcelle
042EA23
soit
définie
préalablement à la décision de cessibilité en concertation avec la famille Mellerin-Girard, concertation à laquelle la commune de Pornic sera associée.
En réponse, il est précisé que :
-
S'agissant de la première réserve, depuis le lancement de la Concertation préalable à la Création de la ZAC,
divers échanges ont été établis avec la famille Morantin au sujet de l'acquisition par Société
Loire-Atlantique développement — SELA de tout ou
partie des
parcelles et des bâtiments de la ferme
de la Corbinière. il a été décidé en lien avec la Commune d'entériner l'absence d'acquisition des deux maisons
correspondant
aux
parcelles
N°
042EB
338,
348
et
349,
conformément
à
la
demande
du
commissaire
enquêteur
de
redéfinition
de
l'assiette
foncière.
Ce
choix
se
justifie,
d'une
part,
pour
répondre à la demande de la famille du fait de l'occupation actuelle des dites maisons, d'autre part du fait de la comptabilité de leur maintien avec le plan d'aménagement. -
Concernant la seconde réserve, des contacts étroits ont été poursuivis avec la famille Melierin-Girard intéressée
pour
adapter
la
limite
d'acquisition
à
proximité
immédiate
de
la
maison
actuellement
occupée et la
préservation d'écoulements
pluviaux.
Ces échanges se sont faits dans
le
respect des
prérogatives imposées par les dispositions environnementales prévues dans ce secteur aux dossiers réglementaires.
Une suite favorable est donnée à
la demande du
commissaire enquêteur d'échange
avec les propriétaires pour ajuster la limite d'emprise en veillant à ce que le positionnement de la dite limite n'impacte pas les mesures prévues aux dits dossiers en ce qui concerne les Zones Humides, la faune
et
la flore.
La commune de Pornic a été associée à ces deux orientations liées à la levée des réserves en cause tout au long de la pracédure, et en particulier lors d’une réunion spécifique qui s'est tenue le 11
octobre 2017. Pour
être
annexé
à
mon
2 4
MAI
208
|
24 MAI
2
NC
Arrêté
du
NANTES,
le
Pour
la
préfête
et
par
délégation,
4.
Motifs et justification du caractère d'intérêt général du projet
La
ZAC
de
la
Corbinière
constitue
manifestement
un
projet
d'intérêt
général
pour
le
développement
du
territoire comme a pu le relever le Commissaire Enquêteur dans son rapport. La programmation d'un nouveau quartier d'habitation en greffe et dans le prolongement du bourg du Clion- sur-Mer permettra en effet de répondre au manque de logements sur le territoire de la Commune de Pornic en répondant à la demande de logements
des années à venir,
tout en intégrant l'ensemble des contraintes
environnementales mais également par le souhait de la Commune de maîtriser son développement dans le temps et l'espace. Ce
nouveau
quartier
d'habitation
permettra
également
la
production
d’une
offre
de
logements
mixte
et
diversifiée
en
adéquation
avec
les
objectifs
du
SCOT,
lequel
identifie
la
Commune
de
Pornic
comme
structurant
avec
comme
objectifs
en
matière
d'habitat
:
-
De développer le
parc de
logements
afin de répondre
aux
besoins de l'habitant et de s'adapter aux
évolutions
démographiques
;
-
De
diversifier
l'offre
nouvelle
de
logements
;
-
De favoriser un développement harmonieux et plus durable du territoire.
Un effort conséquent en matière de développement durable est effectué au travers de cet Eco-Quartier en particulier vers 4 thématiques :
biodiversité, déchets, performance thermique et modes doux.
La
ZAC
a
également
pour objectif de
lutter contre
l'étalement urbain
en
maîtrisant l'urbanisation
dans
un
secteur en continuité du tissu urbain existant. La proximité de ce nouveau quartier d'habitat avec le bourg du Clion-sur-Mer permettra
également
:
-
Le
rattachement
de
la
ZAC
aux
quartiers
existants
du
Clion-sur-Mer
et
de
Pornic
centre
par
un
maillage
de
voies
douces
-
Le maintien d'une activité de commerces de proximité dans le bourg
En
synthèse,
il
résulte
des
enquêtes
publiques
menées,
de
l’avis
des
différentes
personnes
publiques
associées et de l'avis du Commissaire Enquêteur, que le projet de ZAC de la Corbinière permet :
-
De répondre au
besoin de logements
pour maintenir sa croissance démographique et favoriser son
essor en offrant une gamme de logements diversifiés,
-
De
densifier le
bourg
existant et de
limiter l'étalement
urbain
en
maîtrisant l'urbanisation
dans
les
secteurs en continuité du tissu urbain, ce qui permet de préserver les espaces naturels et agricoles du territoire
communal
(préservation
coulée
verte
et
sa
remise
en
connexion,
préservation
EBC
voisin...),
-__
De réaliser une opération exemplaire d'Eco-Quartier,
-__
De permettre le maintien des commerces de proximité,
-
_
D'offrir des logements de qualité à haute performance thermique,
-
De s'inscrire en adéquation avec
les objectifs
du
SCOT du
Pays de
Retz tels que fixés en
matière
d'habitat, notamment en matière de logements sociaux
Dans ces conditions, ce projet constitue indéniablement un' projet d'intérêt général pour le développement du territoire de la Commune de Pornic, VU
général Annexe 2
Nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Pornic :
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Document réglementaire graphique
- Règlement écrit
- Liste des emplacements réservés
- Droit de préemption urbain Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
Rapport de présentation
Septembre 2017
[rapport de présentation | SCE | 1
2 Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU 1
Tableau des surfaces de zones
Zone 1AUc
+23,2 ha
Zone
Nd
+10,7
ha
Zone 2AUh
-33,6 ha
Zone UBa
-0,3 ha
+ + + +
VU
pour être annexé à mon
fe
2
4 MAI
2018
71 Seplenbre 2017 |rapport de présentation | SCE Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
Orientation d'aménagement
Septembre 2017
orientation d'aménagement| SCE
| 1 lu Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU 1 | Orientation d'aménagement La Corbinière +
Surface soumise aux orientations
+
Situation
Périmètre de la ZAC de La Corbinière/32,25 ha. Un ensemble de parcelles en déprise
agricole
depuis
plusieurs
années
et
inscrit
au
PLU
en
zone
2AUh,
réservée
à
l'urbanisation,
pour
répondre
aux
enjeux
de
développement
de
Pornic
et
aux
orientations
en
termes
d'offre
de
logement Au sud-ouest du bourg du
Clion, entre
les rues Louérat, des
Nondales et
la voie ferrée
+
Occupation actuelle
Un
ensemble
foncier
en
déprise
agricole,
composé
de
prairies
et
de
friches,
exploité ponctuellement par l’agriculture sur environ 6,5ha
Une topographie
plane avec deux micro-thalwegs d'orientation sud-nord
rejoignant la vallée du Canal de Haute-Perche Un secteur de zones humides Un réseau de haies abritant une riche faune avec de nombreuses espèces protégées Quelques habitations sur le pourtour du secteur Un
Espace Boisé Classé d'environ
1070 m? en
limite nord-est
+
Programme
Mettre en œuvre les objectifs de la ZAC de La Corbinière créée le 29 juin 2012 Une offre essentiellement résidentielle, Un objectif
de 500 à 550 logements
Une part minimale de logements locatifs sociaux de 20 %
+
Eléments à valoriser
un
ensemble
de
zones
humides
à
valoriser par une
gestion
adaptée
et
intégré à un espace public un réseau de haies à maintenir dans une proportion importante un réseau de mares à maintenir en grande partie un bois en
Espace Boisé Classé à prendre en considération
2 | Septembre 2017
[orientation d'aménagement | SCE Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
+
Dessertes à créer
+
Une desserte viaire principale à établir à partir des rues A.Louerat par un aménagement de carrefour, et de
La Corbinière
e
Desitinéraires modes doux dont a minima ceux figurant au schéma
+
Une
offre
d’au
moins
100
places
de
stationnement
sur
les
espaces
communs et/ou publics
+
Planification
+
Un
aménagement en
plusieurs
phases et une
offre
de
logements étalée
dans le temps
VU
pour
être
annexé
à
man
Arrêté
du
2 4
MAÏ
2018
NANTES,
ÿ
4 MAI
2018
Septembre 2017 lorientation d'aménagement | SCE | 3 vu:
(HAE HI
1 Co
1! PPT TUMTS
1,1
F}
HA
TEEN HUE
HR
Ü TES nl
tre de la ZAC et de l’OA érimè Ca J P
dre é à pren é class
Eléments à valoriser
-haies
- mares
- zones humides
- espace bois en considération
à créer
- voies structurantes
Dessertes
- liaisons douces principales A
à aménager - carrefour O
à usage commun à
>
Espaces
dominante paysagère
Ilots résidentiels
= (1 n Le vu D à >” q ©. n vu U q ©. n LU
taux environnemen
200m 100m Zone 2AUh ZAC de la Corbinière Le
Clion
Après
mise en
compatibilité
U
Nom
de
zone
---—
Limite
de
zone
53
Emplacement réservé
1
Espace
boisé
classé
xxc»
Elément
paysager,
haie
ou
7
arbre
(Art.
L123-1-5-111,2°)
:
/
#
j
OR
L
COR
R
LRR
de
.....
P.D..P.R.
:
{773
Zone
humide
Zone
humide
à
valoriser
ET
Périmètre
de
ZAC
12
Secteur
avec
OA
=
Article
10
Secteur
de
hauteur
limitée
À
VU
pour &ire annexé à mon
f DA
NANTES,
le 9
h MAI
8
|
Mise
en
compatibilité
du
PLU-
Commune
de
Pornic
35
Y
©
KL.
1"
A:
LT
ce
7,
47
@
©
sce
/
Mai
2016
150036A-PLU APPRO 2011 .dwg/fla/030516 aaprès mec m_apres modif 1 2 ès nu -CC47 apr Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
Réglement
Septembre 2017
[règlement | SCE
| 1 lea Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU 1 | Dispositions générales À |
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Pornic.
B|
ARTICLE
2
-
PORTEE
DU
REGLEMENT
A
L'EGARD
DES
AUTRES
LEGISLATIONS
RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS
1. Les règles de ce plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R.111.1 à R.111-51 du code de l'urbanisme, à l'exception des articles R 111.2, R 111.4 et R.111-20 à R.111-27. Ainsi,
sont
rappelés
ci-après
à
titre
d'information
les
articles
d'ordre
public
et
de
portée
nationale
qui
demeurent applicables en cas d'existence d'un PLU approuvé :
+
R.111-2, salubrité ou sécurité publique,
+
R.111-4, protection des sites et vestiges archéologiques,
+.
R.111-26, protection de l'environnement,
+
R.111-27, dispositions relatives à l'aspect des constructions.
Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de
nature
à
porter atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R.111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature,
par sa
localisation et ses caractéristiques,
à compromettre
la conservation ou
la
mise en
valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R.111-26 Le
permis
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
doit
respecter
les
préoccupations
d'environnement définies aux articles L
110.1
et 110.2 du code de l'environnement.
Le projet peut n'être
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux 2 | Septembre 2017
[règlement | SCE Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu'à
la
conservation
des
perspectives
monumentales. 2. Aux termes de l'article L.424-1 du Code de l'Urbanisme, "Il peut également être sursis à statuer : (...) ; 2° Lorsque
des
travaux,
des
constructions
ou
des
installations
sont
susceptibles
de
compromettre
ou
de
rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont êté délimités ; (...) Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L.
102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande
d'autorisation (..)". 3.
S'ajoutent
aux
règles
propres
du
PLU
les
prescriptions
prises
au
titre
de
législations
spécifiques
concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières. Conformément à
l'article L.152-7 du code de l'urbanisme " Après l'expiration
d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L.151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé
ou
la
servitude,
instituée
avant
la
publication
du
décret
établissant
ou
complétant
la
liste
mentionnée à l'article L.151-43, le délai d'un an court à compter de cette publication ". En
conséquence
et
conformément
à
l'article
L.151-43
du
code
de
l'urbanisme
"Les
plans
locaux
d'urbanisme compotent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat". 4, Demeurent applicables toutes les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur, ainsi que les règles de réciprocité de l'article L.111-3 du code rural : Lorsque
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
soumettent
à
des
conditions
de
distance
l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan
local d'urbanisme ou, dans les communes
non
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme,
par délibération
du
conseil
municipal,
prise
après
avis
de
la
chambre d'agriculture et enquête publique. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte
Septembre 2017
[règlement | SCE | 3 Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées,
par la
création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. 9.
Les
règles
spécifiques
des
lotissements,
approuvées
antérieurement à
l'approbation
du
PLU,
restent
applicables. Lorsque les dispositions du PLU sont différentes de celles d'un tel lotissement, les règles les plus contraignantes s'appliquent. Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou
les trois quarts
des propriétaires détenant au
moins
les deux tiers de
cette superficie
le
demandent
ou
l'acceptent,
l'autorité
compétente
peut
prononcer
la
modification
de
tout
ou
partie
des
documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement, si cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable. Jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
l'achèvement
du
lotissement,
la
modification
mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.
C |
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles. En outre, sur le document graphique figurent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, les zones non aedificandi, les reculs par rapport aux axes
de
la voie,
les
alignements
spécifiques,
les
accès
interdits,
les
secteurs
de
bâtiments
annexes, ainsi qu'au titre des articles L.151-9, L.151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme, les chemins, haies,
boisements,
zones
humides, zones
inondables,
sites archéologiques et éléments du
patrimoine à
préserver. Zonage 1.
Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre Il sont les
zones Ua, Ub, Uc, Ud, Uf, UI et Up délimitées par des tiretés. 2. Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre 1Il sont les zones 1 AU et 2 AU délimitées par des tiretés. 3. Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV sont les zones À délimitées par des tiretés 4, Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V sont les zones N délimitées par des tiretés. 4 | Septembre 2017
[règlement | SCE Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
5,
Les
emplacements
réservés
aux voies
et ouvrages
publics,
aux
installations d'intérêt général
et aux
espaces verts sont repérés sur le plan par un quadrillage fin conformément à la légende. 6.
Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels
s'appliquent les dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme sont identifiés par un quadrillage de lignes horizontales et verticales semé de ronds. D'autres
informations
figurent sur
les
documents
graphiques
(cf.
en
introduction
au
présent
article
3),
notamment
les
éléments
à
préserver
au
titre
des
articles
L.151-9,
L.151-19
et
L.151-23
du
code
de
l'urbanisme.
D}
ARTICLE
4
- ADAPTATIONS
MINEURES
- AUTORISATIONS
SPECIALES -
OUVRAGES
SPECIFIQUES
Les
dispositions
des
articles
3
à
13
du
règlement de
chacune
des zones
ne
peuvent faire
l'objet
que
d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles où qui sont sans effet à leur égard. L'aménagement
pour
des
raisons
d'ordre
sanitaire,
d'habitations
existantes
dans
les
zones
où
la
construction
est
normalement interdite ou
limitée
pourra
être
autorisé
dans
les
conditions
d'adaptations
mineures
prévues
au
Îer
alinéa.
En
aucun
cas,
cet
aménagement
ne
pourra
permettre
de
créer
de
logement supplémentaire.
E|
ARTICLE 5 - PERMIS DE DEMOLIR
Le permis de démolir est institué dans les zones Ua, Ub, Uc et Ud. De plus, il est obligatoire en périmètre de protection d'un monument historique, en périmètre de site inscrit ou classé et lorsque le bâtiment concerné est signalé en
tant que patrimoine aux documents graphiques,
au
titre de l'article
L.151-19 du
code de
l'urbanisme.
F|
ARTICLE 6 - CLOTURES
Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire.
G|
ARTICLE 7 - ENERGIE RENOUVELABLE
Septembre 2017 [règlement | SCE | 5 Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
Il
est
recommandé
l'utilisation
des
énergies
renouvelables
pour
l'approvisionnement
énergétique
des
constructions neuves, sous réserve de la protection des sites et des paysages.
H}
ARTICLE 8 - LEXIQUE
Les définitions qui suivent sont celles prises en considération par le présent règlement pour son application. Abri de
jardin :
Petite construction
destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier
de jardin, etc. Accès principal :
+
Hors zone 1AUc:
La notion d'accès est directement liée à la voie de circulation de façon générale. Accès du
terrain
d'assiette du
projet :
l'accès correspond à
l'espace donnant sur la
voie,
par lequel
les
véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d'assiette du projet. Pour
être
constructible,
tout
terrain
doit
disposer
d'un
accès.
L'accès
principal
est
celui
par
lequel
la
desserte principale est assurée.
Le règlement des différentes zones prévoit de déroger en cas de terrain
donnant sur plusieurs voies.
+
Dans la zone 1AUc:
L'accès
principal
correspond
à
l'espace
donnant
sur
la
voie
par
lequel
pénètrent
indifféremment
les
véhicules, les deux-roues, les piétons. Cet accès n'est pas obligatoirement aménagé pour permettre l'accès des véhicules sur le terrain. Annexe : Construction secondaire accolée ou non à la construction principale, d'une surface inférieure à celle-ci et ne constituant pas une extension. Les serres n'en font pas partie. Balcon : Elément d'architecture consistant en une plate-forme se dégageant du mur d'un édifice et pouvant reposer sur des poteaux, ces derniers devant constituer une structure légère par rapport à l'ensemble. Bande de constructibilité : La profondeur d'une
bande
de
constructibilité,
lorsqu'il
en
est fait
mention
à
l'article
7
des
zones,
est
calculée soit à partir de l'alignement soit à partir de la marge de recul s'il en existe une d'imposée. Emprise au sol : 6 | Septembre 2017
[règlement | SCE Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
Le coefficient d'emprise au sol est le rapport entre la surface occupée par la projection verticale du volume hors œuvre brut de la construction et la surface du terrain d'assiette du projet. Espaces Boisés Classés (EBC) : Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou
à
créer,
qu'ils
relèvent ou
non
du
régime
forestier,
enclos ou
non,
attenant ou
non
à
des
habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements » (article L.113-1 du code de l'urbanisme). Le classement
interdit
tout
changement
d'affectation
ou
tout
mode
d'occupation
du
sol
de
nature
à
compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre ler du titre IV du livre III du code forestier. Ilest fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la
même date.
Dans ce cas,
l'autorisation
ne
peut être accordée que si
le pétitionnaire
s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si
les conséquences de l'exploitation,
au vu de
l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement.
Un décret en conseil d'Etat détermine
les conditions d'application du présent alinéa » (article L.113-2 du code de l'urbanisme). Espace libre : Surface de terrain non occupée par les constructions. Destinations prévues par le règlement : Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions
sont
destinées
à
l'habitation,
à
l'hébergement
hôtelier,
aux
bureaux,
au
commerce,
à
l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Garage couvert : Constitue un garage couvert un emplacement de stationnement, clos ou non, qui n'est pas à ciel ouvert. Hauteur des constructions : La hauteur fixée aux articles 10 des règlements de zone est la différence d'altitude admise entre le point haut de l'égout ou de l’acrotère de la construction et le sol naturel ou à défaut, le sol tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet. Toutefois, dans le cas de plans d'aménagements approuvés (lotissements...), d'autres points singuliers de nivellement pourront servir de référence tel que fil d'eau de la voie desservant l'immeuble par exemple.
Septembre 2017
Jrèglement | SCE | 7 Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
Lucarne : Baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture, pour donner du jour, de l’aération et/ou l'accès au comble. Voirie
:
Espace réservé à la circulation (piétonne, cycliste ou automobile) et permettant à une unité foncière d'être desservie. ARTICLE 9 — INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS MAJEURS La commune de Pornic est soumise aux risques suivants :
retrait et gonflement des sols dû à la sécheresse, inondation (Canal de Haute Perche et affluents), risque sismique (aléa modéré), risque de submersion marine, et plus particulièrement application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme au sein des zones soumises au risque.
+
risque tempête.
+ + + +
Des documents d'information détaillés figurent en annexe du PLU. 1}
ARTICLE 10 - RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il avait été régulièrement édifié. Cependant, la reconstruction à l'identique doit être refusée dans les cas suivants :
+
"si
les servitudes d'utilité publique
rendent inconstructible le terrain considéré
: il
peut s'agir de
servitudes
relatives
à
la
sécurité
publique,
telles
que
la
création
d'un
plan
de
prévention
des
risques,
de
l'application
de
retraits
imposés
par
l'article
L.111-6
du
code
de
l'urbanisme,
de
servitudes aéronautiques, d'un espace boisé classé, d'un emplacement réservé...
+
sile terrain est soumis à des servitudes liées à la protection du patrimoine naturel,
+
sile terrain est soumis à des servitudes liées à la protection du patrimoine, dans cette hypothèse, tout projet de reconstruction devra obtenir l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France s'il est situé en site inscrit, site classé ou en ZPPAUP
;
il devra obtenir l'avis favorable de la DRAC
s'il est situé en secteur archéologique,
+
s'il s'agit de construction ou d'installation non compatible avec le caractère d'habitat en zone U
et
AU".
8 | Septembre 2017 {règlement | SCE Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
J |
ARTICLE 11
- ARCHEOLOGIE
En
matière
d'archéologie,
un
programme d'évaluation
de terrain
sous forme
de tranchées
et sondages
pourra être prescrit à l'emplacement des terrassements, préalablement à tout commencement de travaux. Cette reconnaissance
permettra de hiérarchiser les contraintes archéologiques et de définir les mesures
compensaloires
:
conservation
ponctuelle
de
vestiges
in
situ,
fouilles
préventives.
En
outre,
toute
découverte fortuite qui
pourrait être effectuée
ultérieurement dans
le cadre des travaux
liés
aux projets
devra
être
déclarée
à
la
commune
et
aux
services
compétents
de
l'Etat.
La
non-application
de
ces
dispositions et la destruction des vestiges archéologiques sont passibles des peines prévues par l'article 322.2 du Code Pénal concernant la protection des collections publiques contre les actes de malveillance. Prescriptions particulières applicables en ce domaine :
+
"Toute
découverte
archéologique
(poterie,
monnaie,
ossements,
objets
divers.)
doit
être
immédiatement déclaré au Maire de la commune ou au Service Régional de l'Archéologie".
+
Article 322-3-1
du Code Pénal :
" La destruction,
la dégradation ou la détérioration est punie de
sept
ans
d'emprisonnement
et
de
100
000
€
d'amende
lorsqu'elle
porte
sur
1°
Un
immeuble ou objet mobilier classé ou
inscrit en
application des
dispositions du code du
patrimoine
ou
un document d'archives
privées classé en
application des dispositions du
même
code
;
2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain sur lequel se déroulent
des
opérations
archéologiques
ou
un
édifice
affecté
au
culte;
3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service
d'archives,
soit dans
un
lieu
dépendant d'une
personne
publique
ou
d'une
personne
privée
assurant
une
mission
d'intérêt
général,
soit
dans
un
édifice
affecté
au
culte;
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3 ",
Les articles du livre V, titre 11, chapitre 4 du Code du patrimoine définissent le financement de l'archéologie préventive et notamment l'article L.524-2 du code du patrimoine qui a institué une redevance d'archéologie préventive
:
+
«Ilestinstitué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :
a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ; b) Ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement c) Ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat.
En cas de
réalisation fractionnée,
la surface de
terrain à retenir est celle du programme général des travaux ».
Septembre 2017
[règlement | SCE | 9 Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
Selon l'article L.1
du code du patrimoine, le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble
des biens, immobiliers ou mobiliers,
relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt
historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
K|
ARTICLE 12 - PERMIS DE CONSTRUIRE GROUPES
«
En
application
de
l'article
R.
151-21
alinéa alinéa 3,
dans
le
cas
d'un
lotissement ou dans
celui de
la
construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».
L|
ARTICLE 13 - ZONES HUMIDES
Les
zones
humides
figurant
aux
documents
graphiques
sont
protégées.
Toute
atteinte
à
leur
fonctionnement est soumise à la réglementation en vigueur, conformément aux dispositions respectives de la loi sur l'Eau, du SDAGE Loire-Bretagne et des SAGE de l'Estuaire de la Loire et de la Baie de Bourgneuf. À
l'intérieur
du
périmètre
de
la
ZAC
de
La
Corbinière,
zones
Nd
et
1AUc,
des
zones
humides
complémentaires
sont
mentionnées
et
légendées
«zone
humide
à
valoriser »
résultant
d'un
inventaire
complémentaire et de l'élaboration du parti d'aménagement. Elles sont à préserver et à valoriser.
2] DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES D'URBANISATION
FUTURE Les zones à urbaniser sont divisées en grands types de zones :
1AUh, 1AUf, TAUc, 2AUh, 2AUf, 2AUL
HO + + + + +
À ces zones s'appliquent les corps de règles des chapitres qui suivent.
À |
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUc
10 | Septembre 2017 [règlement | SCE Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
Il s'agit d'une zone insuffisamment équipée,
destinée à accueillir des urbanisations nouvelles à vocation
principale d'habitat dans le cadre d’une opération d'ensemble, à savoir la ZAC de la Corbinière. Elle pourra être
aménagée
en
plusieurs
phases,
sous
réserve de
la
réalisation
des
équipements
nécessaires
à
la
viabilisation des différents secteurs. RAPPEL L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. ARTICLE 4AUc- 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier Les constructions destinées au commerce Les constructions destinées à l'artisanat Les constructions destinées à l'industrie Les constructions destinées à l'exploitation agricole au forestière Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt Les éoliennes hormis celles de hauteur inférieure à 12 m L'implantation
d'activités
incompatibles
avec
l'habitat
en
raison
de
leur
nuisance
ainsi
que
l'édification de constructions destinées à les abriter, Les installations classées autres que celles mentionnées à l'article 1AUc- 2, L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, Les dépôts sauvages de ferraille, déchets et biens de consommation inutilisables, L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, les aires naturelles de camping, ainsi que les terrains relevant de la simple déclaration,
+
Le stationnement de caravanes sur des terrains non bâtis, quelle qu'en soit la durée, et sur des terrains bâtis en dehors des bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »), L'implantation de résidences mobiles et d'habitations légères de loisirs, groupées, Le changement de destination des constructions à usage d'hôtellerie ou de résidence hôtelière, Dans
le
secteur
«espaces
à
usage
commun
à
dominante
paysagère »
figuré
à
l'orientation
d'aménagement,
toutes
les
constructions
sont
interdites
hormis
celles
mentionnées
à
l'article
1AUc-2.
HO OR D OR + HO + +
ARTICLE
1AUc-
2
-
OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
SOUMISES
A
CONDITIONS
PARTICULIERES Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci- après :
Septembre 2017 [règlement | SCE
| 11 Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
O © © © O Ô© © © ©
L'aménagement
de
la
zone
1AUc
devra
s'inscrire
dans
une
opération
d'ensemble
et
être
compatible avec les orientations d'aménagement figurant au présent PLU. Les
constructions
et
installations
destinées
aux
bureaux
sont
autorisées
à
condition
que
leur
surface de plancher soit inférieure à 500 m? par opération. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition : qu'elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes : les locaux affectés aux services publics de proximité ; les locaux destinés principalement à l'accueil du public ; les crèches et haltes garderies ; les constructions liées à l'accueil d'activités médicales et paramédicales, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... les établissements d'action sociale ; les établissements suivants lorsqu'ils sont financés par un prêt aidé par l'Etat : résidences sociales, logements-foyers définis à l'article R.351-55 du Code de la
construction et de l'habitation et foyers-
étudiants
;
les établissements culturels les établissements sportifs ou de loisirs ; les « points-relais » d'intérêt collectif pour la distribution des marchandises ; Les aires de stationnement
et les constructions à usage de stationnement ;
les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. que toutes les mesures soient prises pour assurer leur compatibilité avec une zone essentiellement résidentielle (accès, stationnement, nuisances,
.....).
Les
affouillements
et
exhaussements
des
sols
à
condition
qu'ils
soient
indispensables
à
l'aménagement
des
opérations
autorisées,
et
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
notamment en ce qui concerne les zones humides. Les installations classées et leurs extensions à condition : qu'elles ne présentent pas de risques pour la sécurité du voisinage, que
leur
fonctionnement
soit
compatible
avec
les
infrastructures
existantes
et
les
autres
équipements collectifs, et que
soient
mises
en
œuvre
toutes
dispositions
utiles
pour les
rendre
compatibles
avec
les
milieux
environnants
et
permettre
d'éviter
des
pollutions,
des
nuisances
ou
des
dangers
non
maîtrisables après épuration ou traitement adapté. Dans
le
secteur
«espaces
à
usage
commun
à
dominante
paysagère »
figuré
à
l'orientation
d'aménagement, les constructions sont interdites hormis celles liées à des installations de jeux, de jardins
familiaux,
et
de
production
d'énergies
renouvelables.
Les
panneaux
solaires
installés
directement au sol sont autorisés.
ARTICLE
1AUc- 3
CONDITIONS
DE
DESSERTE
DES TERRAINS
PAR LES VOIES
PUBLIQUES OÙ
PRIVEE ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC |. Accès existants ou à créer 12 | Septembre 2017
[règlement | SCE Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques, privées
ou
servitudes
de
passage
permettant
la
circulation
ou
l'utilisation
des
engins
de
lutte
contre
l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou
pour celle des personnes
utilisant ces
accès.
Cette
sécurité
doit être
appréciée
compte tenu,
notamment,
de la
disposition
des accès,
de
leur configuration ainsi que de
la
nature et de
l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.
En particulier,
lorsque
le terrain
est desservi
par plusieurs voies,
les constructions peuvent n'être
autorisées que sous
réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Aucun nouvel accès direct des constructions par des véhicules n'est autorisé sur le chemin des Nondales. Il, Voiries Les voies
et accès
doivent
présenter des
caractéristiques
permettant de satisfaire
aux exigences de
la
sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les palettes de
retournement créées dans les opérations ne sont pas soumises aux dimensionnements
figurant sur les croquis joints en annexe du présent règlement. ARTICLE 1AUc 4 «
CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX
Une annexe
rappelle les
principales
prescriptions générales concernant l'alimentation
en
eau
potable et
l'assainissement. I. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'eau potable peut être raccordée au réseau potable de distribution, à la charge du maître d'ouvrage.
Dans la mesure où la construction peut disposer de son
propre système d'alimentation en eau potable, ce dispositif devra satisfaire notamment aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental. L'interconnexion entre le réseau public d'eau potable et tout réseau privé (puits notamment) est interdite. I.
Assainissement
a)
Eaux usées - assainissement collectif
Sous
réserve des dispositions
de
la
législation
relative
aux
installations
classées,
toute construction
ou
installation
nouvelle doit évacuer ses eaux usées
par des canalisations souterraines de caractéristiques
suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Pour certains effluents nocifs, un pré-traitement pourra être imposé. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
Septembre 2017 |règlement | SCE
| 13 Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
L'évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à la délivrance d'un arrêté d'autorisation spécifique de rejet. c) Eaux pluviales Sous
réserve des dispositions
de
la
législation
relative
aux
installations classées,
toute
construction
ou
installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales au réseau public de collecte. IH, Réseaux souples
Les réseaux d'électricité, de télécommunications et de télédistribution devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage, sauf avis technique contraire de la Ville. Les
transformateurs
privés
et
coffrets
privés
doivent
être
intégrés
au
bâti
ou,
aux
clôtures
où
aux
aménagements paysagers. ARTICLE 1AUc 5-
SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Cette règle a été supprimée par la loi ALUR. ARTICLE
1AUc-
6
-
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
VOIES
ET
EMPRISES PUBLIQUES OÙ PRIVEES Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les limites constituées par les voies publiques ou privées, les emprises publiques, les espaces privés à usage collectif ouverts au public. Les ouvrages techniques liés aux voiries et réseaux divers
pourront déroger aux règles du présent article.
L'implantation des constructions doit prendre en considération la géométrie de la parcelle support du projet, sa topographie, son orientation, les constructions adjacentes, les haies bocagères existantes et figurant à l'orientation d'aménagement. Le nu des façades des constructions doit être implanté soit sur la limite des voies et emprises publiques soit en retrait
minimum de
1
m.
Une
implantation différente est toutefois autorisée pour les débords de toit
inférieurs ou égaux à 40 cm sous réserve de ne pas surplomber un espace public. ARTICLE
1AUc-
7
-
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
SEPARATIVES Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les limites excepté celles visées à Particle 6. Les ouvrages techniques liés aux voiries et réseaux divers
pourront déroger aux règles du présent article.
14 | Septembre 2017 règlement | SCE Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
L'implantation des constructions doit prendre en considération la géométrie de la parcelle support du projet, sa topographie, son orientation,
les constructions adjacentes,
les haies bocagères existantes et figurant à
l'orientation d'aménagement. À moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, la distance de tout point de la construction
au
point
le
plus
proche
de
cette
limite
doit
être
au
minimum
de
1
m.
Une
implantation
différente est toutefois autorisée
pour les débords de toit inférieurs ou égaux à 40 cm sous réserve de ne
pas surplomber un fonds voisin. Les bassins des piscines seront obligatoirement implantés à une distance d'un minimum de 3 mètres des limites séparatives. ARTICLE 1AUc- 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE L'implantation des constructions sur une même propriété n'est pas réglementée. ARTICLE 1AUc- 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L'emprise au sol des constructions est limitée à 70% de l’unité foncière. Les toitures terrasses végétalisées viennent en
diminution
de
cette emprise
au
sol.
Est considérée
comme
toiture-terrasse végétalisée,
un
ensemble de matériaux et végétaux
mis en
place avec l'objectif d'assurer la
pérennité de
la végétation
comme de la construction. Elle est donc par définition inaccessible hormis pour son entretien. Les piscines couvertes ou non ne seront pas comptées dans ce coefficient, de même que les
ouvrages
nécessaires aux services publics ou d'intérêt général. ARTICLE 1AUc- 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique. 10.1 Dans le secteur « hauteur limitée » figurant au document graphique La hauteur est la différence d'altitude admise entre le point haut de l'égout du toit ou de l'acrotère de la construction
et
la
cote
de
voirie
finie
réalisée
au
droit
du
terrain.
Dans
le
cas
de
construction
ou
d'aménagement spécifiques, de configuration particulière du terrain ou de l'espace public, d'autres points singuliers de nivellement pourront servir de référence. La hauteur est limitée à 6 m.
Septembre 2017
[règlement | SCE
| 15 Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
La
hauteur n'est pas limitée pour les ouvrages techniques indispensables, tels que cheminées et autres
superstructures. 10.2 En dehors du secteur « hauteur limitée » figurant au document graphique La hauteur est la différence d'altitude admise entre le point haut de la construction et la cote de voirie finie réalisée au droit du terrain.
Dans le cas de construction ou d'aménagement spécifiques, de configuration
particulière du terrain
ou
de
l'espace
public,
d'autres
points singuliers de
nivellement pourront servir de
référence. La hauteur est limitée à 12 m. En cas de la réalisation d'un niveau de stationnement en sous-œuvre de la construction, la hauteur de 12 m sera mesurée à partir d'un socle servant à l'accueil des véhicules. La hauteur de celui-ci ne pourra pas être supérieur à 1,50m mesuré en tout point de la construction. La hauteur n'est pas limitée pour les ouvrages techniques indispensables, tels que cheminées et autres superstructures. ARTICLE 1AUc- 11
- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS
ABORDS - PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN 11.1. Principes généraux Dans le cadre de la mise en œuvre des projets de construction et d'aménagement des espaces libres,
il
s'agit
de :
décliner un projet cohérent dans toutes ses composantes, s'insérer avec harmonie dans l'environnement général créé par l'espace public, prendre en compte les caractéristiques de la parcelle support du projet, assurer des continuités cohérentes avec les projets adjacents, prendre
en
compte des
aspects de
développement durable,
d'écoconstruction,
de
maîtrise des
énergies.
+ + + + +
Les constructions doivent alors s'intégrer parfaitement à leur environnement par :
la simplicité et les proportions de leurs volumes, la qualité des matériaux et leur pérennité, l'harmonie des couleurs, leur tenue générale et une mise en œuvre de qualité, la préservation et la réutilisation des détails architecturaux dans le cas d'une rénovation,
+ + + + +
Les
éléments
nécessaires
à
la
prise
en
compte
de
l'environnement
et
l'utilisation
des
énergies
renouvelables (capteurs solaires, dispositifs de gestion des eaux pluviales, etc.) sont autorisés sous réserve 16 | Septembre 2017
[règlement | SCE Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
d'être bien intégrés ; de même, l'orientation des façades et l'implantation du bâtiment peuvent faire l'objet de recommandations. 11.2. Annexes et abris Leur répartition, leur surface dépendent de la taille de la parcelle, des accès, de l'organisation des autres constructions.
Ils
peuvent
être
traités
comme
la
construction
principale
ou
bien
faire
appel
à
une
architecture plus légère. 11.3, Clôtures Les
clôtures
doivent
présenter
une
simplicité
d'aspect
respectant
l'environnement
et
l'ambiance
de
la
séquence urbaine considérée. Leur hauteur hors-tout est limitée à 1,80m. ARTICLE
1AUc
12
-
OBLIGATIONS
IMPOSEES
AUX
CONSTRUCTEURS
EN
MATIERE
DE
REALISATION D’
AIRES DE STATIONNEMENT
Les
places de stationnement peuvent être réalisées en dehors de
la
parcelle support du
projet sur une
parcelle non contiguë privative, dans le cadre d'aménagements ou de constructions individuels ou collectifs. 42.1 Constructions destinées à l’habitation :
+
Véhicules :
e
{place
par logement dont la surface de plancher est inférieure à 40 m?,
s
1,5 place par logement dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 40 m2, le nombre entier supérieur étant à retenir,
+
pour
les
projets
de
construction
comportant
plus
de
15
logements,
il
est demandé
une
place
supplémentaire en parking commun pour 3 logements, le nombre entier supérieur étant à retenir,
+
Deux-roues :
e
{place
par logement dont la surface de plancher est
inférieure à 40 m°
#
2 places par logement dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 40 m°, le nombre entier supérieur étant à retenir
12.2 Constructions destinées aux bureaux et services :
+
Véhicules:
s
1 place par 40 m° de surface de plancher
+
Deux-roues :
e
1 place par 40 m° de surface de plancher
12,3 Constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif énumérés à
l’article 1AUc-
2: Le
stationnement
des
véhicules
et
des
deux-roues
correspondant
aux
besoins
des
constructions
et
installations doit être pris en considération selon la nature de l'usage accueilli et la situation du projet.
Septembre 2017
{règlement | SCE | 17 Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
ARTICLE
1AUc
13
-
OBLIGATIONS
IMPOSEES
AUX
CONSTRUCTEURS
EN
MATIERE
DE
REALISATION D’
ESPACES LIBRES,
D’
AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
ET DE PLANTATIONS
Les haies figurées à
l'orientation d'aménagement doivent être maintenues et entretenues. Des trouées sont
autorisées pour assurer la desserte de l'opération tant en voiries, cheminements que réseaux. Les
mares
figurées
à
l'orientation
d'aménagement
doivent
être
maintenues.
Des
aménagements
sont
autorisés dès lors qu'ils contribuent à maintenir leur fonctionnalité ou à leur mise en sécurité. Les zones humides figurées à l'orientation d'aménagement et au document graphique du règlement doivent être maintenues. Des aménagements sont autorisés dès lors qu'ils contribuent à leur valorisation et ont fait l'objet d'une demande d'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement. Les plantations existantes, en particulier en limite de parcelle, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes en nombre et qualité. Les
espaces
libres
de
toute construction
ainsi
que
le
délaissé
des
aires
de
stationnement doivent être
aménagés.
3 Règlement applicable à la zone Nd
Le
rapport de
présentation
indique
que
«la zone
Nd
correspond
aux secteurs
naturels
destinés
à
être
protégés en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages. » Elle comprend quatre sous-secteurs :
Ndep qui correspond à la station d'épuration. Ndm qui
correspond au domaine public maritime (DPM). Aucune construction ou installation n'y
est autorisée à l'exception des ouvrages nécessaires aux services publics et à la défense contre la mer.
+
Nds qui délimite, au titre des dispositions de l'article L.146.6 du Code de l'Urbanisme, les espaces terrestres
et
maritimes,
les
sites
et
paysages
remarquables
ou
caractéristiques
du
patrimoine
naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
+
Ndr qui est situé dans la ZAC de la Ria, créée par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2005, et est destiné, d’une part, à permettre l'évolution des activités ferroviaires (gare — voie ferrée) et, d'autre part, à transformer l'ancien espace de la Ria de Pornic en un vaste parc assurant la transition entre le port d'eau de mer et le marais de Haute Perche, ouvert au public. Ce secteur pourra non seulement accueillir les équipements ferroviaires et activités qui y sont liées, mais aussi les ouvrages techniques nécessaires à son désenclavement (voies d'accès à partir de la route Bleue, voie inter quartiers).
RAPPEL 18 | Septembre 2017 {règlement | SCE Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. ARTICLE Nd 1 -OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol, excepté celles mentionnées à l'article Nd 2. Les éoliennes. L'installation au sol de panneaux solaires, qu'il s'agisse où non de champs photovoltaïques. Toute construction à l'intérieur des zones non aedificandi figurant au plan de zonage.
HO + + +
ARTICLE
Nd
2
-OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
SOUMISES
A
CONDITIONS
PARTICULIÈRES Les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique sont autorisés. Dans le sous-secteur Ndep :
+
Les installations et constructions nécessaires à l'exploitation de la station d'épuration.
+
Dans les zones humides figurant aux documents graphiques, les affouillements et exhaussements sont autorisés sous réserve d'être nécessaires à la gestion du
réseau hydraulique, à la sécurité
des personnes, ou de satisfaire aux dispositions de la loi sur l'eau.
+
En
dehors
des
zones
humides,
les
affouillements
et
exhaussements
des
sols
s'ils
sont
indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, et si la topographie l'exige.
Dans le sous-secteur Nds, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.146-6 et de l'article R.146-2 du code de l'urbanisme, peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à cet article, après enquête publique dans les cas prévus par les articles
R 123.1
à
R 123.33 du code de
l'environnement,
les
aménagements
légers
suivants
à
condition
que
leur localisation
et
leur aspect
ne
dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère,
ne
portent pas atteinte à la préservation des milieux et qu'ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel :
a)
Lorsqu'ils sont nécessaires à
la gestion ou à l'ouverture au
public de ces espaces ou
milieux,
les
cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les pêcheries, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;
b) La réfection des bâtiments existants et installations nécessaires à l'exercice
d'activités économiques.
Septembre 2017 [règlement | SCE | 19 Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
En application du troisième alinéa de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme, peuvent être admises après enquête publique selon les modalités de la loi n°83.630 du 12
juillet 1983 précisée par le chapitre II! du titre
Il du livre ler du code de l'environnement, les mesures de conservation ou de protection de ces espaces et milieux (stabilisation des dunes,
remise en état de digues, ainsi que les opérations de défense contre la
mer...) sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l'état des lieux. Dans le sous-secteur Ndm :
+
Les équipements d'infrastructures nécessaires à
l'exploitation et à la gestion des voiries et des
réseaux.
+
Les installations nécessaires à des services publics ou à la défense contre la mer, à condition de n'être pas de nature à compromettre la protection du secteur.
+
Les équipements sanitaires tels que toilettes publiques ou douches publiques.
+
Les permis précaires et saisonniers sont autorisés.
+
La reconstruction et l'aménagement des pêcheries existantes sont autorisés.
+
Les
installations
liées
aux
services
balnéaires
sont
autorisées
sous
réserve
de
respecter
les
conditions autorisées par les textes régissant ce type d'occupation sur le domaine public maritime.
Dans le sous-secteur Ndr :
+
Les équipements d'infrastructures nécessaires à
l'exploitation et à la gestion des voiries et des
réseaux, à condition de n'être pas de nature à compromettre la protection de la zone.
+
Les
constructions
et
équipements
liés
aux
activités
ferroviaires
(gare,
voie
ferrée,
locaux
techniques, etc...) mais aussi les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du parc. Ce secteur pourra accueillir les voies nécessaires à son désenclavement {voies d'accès à partir de la route Bleue, voie interquartier).
+
Dans les zones humides figurant aux documents graphiques, les affouillements et exhaussements sont autorisés sous réserve d'être nécessaires à la gestion du réseau hydraulique, à la sécurité des personnes, ou de satisfaire aux dispositions de la loi sur l'eau.
+
En
dehors
des
zones
humides,
les
affouilements
et
exhaussements
des
sols
s'ils
sont
indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, et si la topographie l'exige.
Dans le reste de la zone :
+
Sous
réserve d'une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées
et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, bassins d'orage, aires naturelles de
stationnement,
installations
sanitaires...)
ainsi
que
certains
ouvrages
techniques
(transformateurs,
postes
de
refoulement,
supports
de
transport
d'énergie.)
nécessaires
au
fonctionnement des réseaux d'utilité publique.
+
Les locaux démontables nécessaires à l'activité touristique des plages (bars, restaurants de plages temporaires),
+
La
reconstruction
d'un
bâtiment régulièrement édifié,
dans les conditions
prévues au titre
1 du
présent règlement.
20 | Septembre 2017
[règlement | SCE Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
+
En dehors de la bande de 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage,
reconstruction après
sinistre de constructions dans un volume égal ou moindre au précédent à condition que le permis soit déposé dans les 5 ans suivant la date du sinistre et que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement.
+
En
dehors
de
la
bande
de
100
mètres
par
rapport
à
la
limite
haute
du
rivage,
les
aires
de
stationnement,
+
Dans les zones humides figurant aux documents graphiques, les affouillements et exhaussements sont autorisés sous réserve d'être nécessaires à la gestion du
réseau hydraulique,
à la sécurité
des personnes, ou de satisfaire aux dispositions de la loi sur l'eau.
+
En
dehors
des
zones
humides,
les
affouillements
et
exhaussements
des
sols
s'ils
sont
indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, et si la topographie l'exige.
+
Les
constructions
de
toute
nature,
installations
et
dépôts
et
ouvrages
nécessaires
au
fonctionnement des services publics ou d'intérêt général.
+
Dans la bande des 100 mètres, en application des dispositions de l’article L.
121-17 du code de
l'urbanisme,
les
aménagements,
constructions
et
installations
strictement
liés
et
nécessaires
à
l'exploitation, la gestion, le fonctionnement et l'accès du public au port de plaisance et au nautisme, sous réserve de nécessiter la proximité immédiate de l’eau et d'une parfaite intégration paysagère et environnementale, enquête publique réalisée conformément au chapitre II! du titre Il du livre ler du code de l'environnement .
+
Dans la bande de 100 mètres, sont autorisés les constructions et équipements liés à l'accueil des baigneurs.
ARTICLE
Nd
3
-CONDITIONS
DE
DESSERTE
DES
TERRAINS
PAR
LES
VOIES
PUBLIQUES
OU
PRIVEE ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique notamment s'il y a déjà un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. Aucun accès n'est autorisé sur les RD 213 et 751. Aucun nouvel accès n'est autorisé, hors agglomération, sur la RD 13 à l'Ouest de la RD 286 ni sur la RD 286, au Sud de la Route Bleue. Accès et voirie existants Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration
ainsi que de la nature et de l'intensité du
trafic.
Septembre 2017
[règlement | SCE | 21 Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
Le
nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.
En
particulier,
lorsque le terrain
est desservi
par plusieurs voies,
les constructions peuvent n'être autorisées que sous
réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Accès et voirie nouveaux I n'est pas fixé de règle particulière. ARTICLE Nd 4-
CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX
|. Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'eau potable peut être raccordée au réseau public de distribution,
à
la
charge
du
maître d'ouvrage.
Dans
la
mesure
où
la
construction
peut disposer de
son
propre système d'alimentation en eau potable, ce dispositif devra satisfaire notamment aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental. L'interconnexion entre le réseau public d'eau potable et tout réseau privé (puits notamment) est interdite. Il. Réseaux souples Un règlement de service sur les réseaux souples est en vigueur sur le territoire communautaire. Tout projet doit s'y conformer. Les réseaux d'électricité, de télécommunications et de télédistribution devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. En application des dispositions de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement
à
un
réseau
d'électricité
basse
tension
et/ou
à
un
réseau
de
téléphone,
non
destinés
à
desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. Ill, Assainissement a)
Eaux usées - assainissement collectif
Le plan de zonage d'assainissement annexé au P.L.U. définit les secteurs en assainissement collectif. Un règlement de service est en vigueur sur le territoire communautaire. Tout projet doit s'y conformer. Sous
réserve
des
dispositions
de
la
législation
relative
aux
installations
classées,
toute
construction
ou
installation
nouvelle doit évacuer ses eaux usées
par des canalisations souterraines de caractéristiques
suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Pour certains effluents nocifs, un pré-traitement pourra être imposé. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 22 | Septembre 2017
[règlement | SCE Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
L'évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à la délivrance d'un arrêté d'autorisation spécifique de rejet. b)
Eaux usées - assainissement non collectif
Le plan de zonage d'assainissement annexé au P.L.U. définit les secteurs en assainissement non collectif. Un règlement de service d'assainissement non collectif est en vigueur sur le territoire communautaire. Tout projet doit s'y conformer. c) Eaux pluviales Le plan de zonage des eaux pluviales, annexé au PLU, définit les secteurs où l'imperméabilisation et les débits doivent être maîtrisés. Un règlement de service des eaux pluviales est en vigueur sur le territoire communautaire. Tout projet doit s'y conformer. Le règlement de service des eaux pluviales demande que soit favorisé le traitement naturel, notamment par rétention
à
la
parcelle,
par
un
réseau
de
fossés
ou
de
noues,
de
zones
engazonnées,
des
bassins
paysagés, afin de limiter les débits en aval des projets. Pour tous les projets, le débit de fuite à respecter est de 3 litres par seconde par hectare pour une pluie d'occurrence
décennale.
Les
aménagements
nécessaires
pour
respecter
cette
disposition
devront
être
explicitement présentés au permis de construire et sont à la charge exclusive du propriétaire. Projets d'aménagement dont la surface est inférieure à 1 hectare :
+
Sur
le
territoire
communal,
les
parcelles
de
surface
comprises
entre
2000
m°?
et
1
ha
sont
soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de rétention des eaux pluviales,
+
Cas particulier du bassin versant du Cracault
: obligation de rétention à la parcelle dès 20 m? de
construction.
Les
projets
d'aménagement
dont
la
surface
est
supérieure
à
1
hectare font
l'objet
d'un
dossier
réglementaire au titre de la loi sur l'eau :
+
soumis à déclaration pour une superficie supérieure à 1 ha et inférieure à 20 ha,
+
soumis à autorisation, avec enquête publique, pour une superficie supérieure ou égale à 20 ha.
ARTICLE Nd 5 -SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS Non réglementé. ARTICLE Nd 6 -IMPLANTATION
DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES OÙ PRIVEES
Septembre 2017
[règlement | SCE | 23 Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
Les ouvrages de transport et de distribution d'énergie pourront déroger aux règles du présent article. Les constructions doivent être édifiées
en retrait d'au moins :
50 m de l'axe de la RD 213 30 m de l'axe de la bretelle de l'échangeur du chaudron (intersection entre les RD 213 et 751) 50 m de l'axe de la RD 751, 25 m de l'axe des autres RD 5 m de l'alignement des autres voies 15 m des berges des cours d'eau.
HO + + + + +
Une implantation différente est toutefois autorisée lorsque le projet concerne des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion de la voirie. Toutes constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques
exigeant la
proximité de l'eau.
Leur réalisation
est
toutefois soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre 11 du livre ler du code de l'environnement. ARTICLE Nd 7 -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les ouvrages de transport et de distribution d'énergie pourront déroger aux règles du présent article. À moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à 3 m. Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du présent document et qui ne sont pas conformes
aux
dispositions
ci-dessus
pourront
être
autorisées
dans
la
continuité
des
limites
d'emprise
existante. ARTICLE
Nd
8
-IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
LES
UNES
PAR
RAPPORT AUX AUTRES
SUR UNE MEME PROPRIETE Il n'est pas fixé de règle particulière. ARTICLE Nd 9 -EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Il n'est pas fixé de règle particulière. 24 | Septembre 2017
[règlement | SCE Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
ARTICLE Nd 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique. 10,1 Définition La
hauteur
est
la
différence
d'altitude
admise
entre
le
point
haut
de
l'égout
ou
de
l'acrotère
de
la
construction et le sol naturel ou à défaut, le sol tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet. Toutefois, dans le cas de plans d'aménagements approuvés (lotissements....), d'autres points singuliers de nivellement pourront servir de référence tel que fil d'eau de la voie desservant l'immeuble par exemple. 10.2 Hauteur absolue La hauteur maximale des constructions à usage de services publics, d'intérêt général ou d'intérêt collectif n'est
pas
limitée.
Il
en
va
de
même
des
ouvrages
techniques
indispensables,
cheminées
et
autres
superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent. La
hauteur des
constructions
ne
peut
excéder
3,50
m.
Une
hauteur supérieure
sera
possible
en
cas
d'extension d'une construction existante pour rester en harmonie avec la hauteur du bâtiment existant. ARTICLE
Nd
11
-ASPECT
EXTERIEUR
DES
CONSTRUCTIONS
ET
AMENAGEMENT
DE
LEURS
ABORDS - PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN 11.1. Généralités Toute construction nouvelle devra s'intégrer à son environnement par :
la simplicité et les proportions de ses volumes, la qualité et la pérennité des matériaux, l'harmonie des couleurs, leur tenue générale.
+ + + +
En sous-secteur Ndr : L'aspect
extérieur
des
constructions
devra
être
traité
de
manière
à
ce
que
celles-ci
s'insèrent
harmonieusement dans le parc de la
Ria où au
bord de l'eau ou au
contact de l'architecture de la gare
existante qui devra être préservée. Seront privilégiées les écritures architecturales se référant à l’histoire balnéaire de Pornic et permettant une insertion discrète dans le parc. 11.2, Toitures en dehors du sous-secteur Ndr :
Septembre 2017
Jrèglement | SCE | 25 Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
Les panneaux solaires sont autorisés en toiture, de même que les tuiles photovoltaïques ou les ardoises photovoltaïques. Pour les toitures en pente, cette dernière sera soit :
+
comprise entre 16 et 26° pour les toitures en tuiles,
+
40° minimum pour les toitures en ardoises,
+
identique à celle de la construction à laquelle elle s'adosse.
Les matériaux utilisés seront soit :
+
des tuiles dans des teintes traditionnelles suivant le cahier de recommandations architecturales annexé au présent règlement,
+
des ardoises naturelles.
+
du zinc lorsqu'il s'agit d'une extension d'une construction déjà couverte en zinc.
11.3. Clôtures Conformément
à
l'article
31
du
règlement
de
la
voirie
départementale
et afin
de
ne
pas
dégrader
les
conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra
être limitée en
hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux
interdite. Les murs de pierre existants seront maintenus et entretenus. En cas de démolition-reconstruction, ces murs seront
reconstitués
de
pierres
à
l'identique
ou,
à
défaut,
de
pierres
de
schiste
gréseux.
En
cas
de
rénovation ou de percements, le type de pierre et les finitions devront être à l'identique. Les murs historiques en pierre de pays ou de schiste gréseux ne doivent pas être démolis, sauf au niveau des percements pouvant être autorisés. Les
clôtures tant à
l'alignement que sur la
profondeur de
la
marge
de
recul
observée à
l'article
Nda
6
doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâtiment. Les clôtures ne doivent pas occasionner une gêne pour la sécurité routière (visibilité). Dans tous les cas, elles ne devront pas dépasser une hauteur de 1,50 m sur l'alignement ou sur la limite de la marge de recul, et 1,80 m sur les autres limites. En cas de clôtures constituées de haies libres et champêtres, les espèces végétales devront être choisies parmi celles préconisées au cahier de recommandations architecturales, urbaines et paysagères annexés au présent règlement. Les éléments de clôture peuvent être doublés par une haie vive dont la hauteur ne peut être supérieure à 1,80
m.
26 | Septembre 2017
[règlement | SCE Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
ARTICLE Nd 12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’
AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques et répondre aux besoins de l'opération. ARTICLE Nd 13 -OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’
ESPACES LIBRES, D’
AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
ET DE PLANTATIONS
Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent PLU comme espaces boisés classés, en application de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme, sont interdits :
+
les défrichements,
+
toute coupe et abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation
du
boisement.
Tous travaux ayant pour objet de détruire un arbre, une haie ou un boisement identifié par le présent PLU en
application
de
l'article
L.151-23
du
code
de
l'urbanisme
et
non
soumis
à
un
régime
spécifique
d'autorisation,
doivent faire
l'objet
d'une
déclaration
préalable
dans
les
conditions
prévues
au
Code
de
l'Urbanisme, les principaux critères de décision étant l'état sanitaire des arbres, la fonction précise de l'arbre ou du boisement, la sécurité, la fonctionnalité agricole, la création de voie nouvelle et la fonctionnalité des accès.
Le cas échéant,
il sera exigé que les arbres supprimés soient remplacés par des plantations au
moins équivalentes. Dans le périmètre de protection de l'Etang du Gros Caillou, le drainage des zones humides et des prairies de bas-fonds qui participent à l'alimentation des ruisseaux est interdit.
VU
pour être annexé à mon
Arrêté
ou
2
4
MAI
2018
Eh,
à
MAL
2
Serge
BOULANGER
#
Septembre 2017
[règlement | SCE | 7 la Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU
Liste des emplacements réservés
Septembre 2017
|liste des emplacements réservés | SCE
| 1 |
o Pornic-secteur de la ZAC de La Corbinière | Mise en compatibilité du PLU 1 | Tableau des emplacements réservés
Emplacements
réservés
Numéro
Désignation
Bénéficiaird
Superficie
Sentier piétonnier en bordure du
1
littoral
Commune
10,41 ha
2
Accès à la zone du Porteau
Commune
687,2 m?
3
Elargissement du chemin des
none
123,7 m
Accès à la zone ZAUR à
ä
4
Sainte-M
Commune
256,7 m
5
Chemin
piétonnier
Commune
790
m2
6
Chemin
piétonnier
Commune
555
m°
7
Complexe
sportif
Val
Saint-Martin
|
Commune
1,2ha
8
Asa du ee de la
Commune
571,5 m°
Ouverture du Co de É Fontaine aux
2
9
Bretons
Commune
1717 m
Elargissement de 12 m du VC n°3 à
L.
la Rochandière sur Sainte-Marie
Sansmine
71818
12
Piste cyclable Po
. Jarries au
Commune
0,98 ha
Continuité de la
liaison cyclable
13
"y
a
Département
1
280
m?
14
Liaison Pornic - Le Clion
Commune
3ha
15
Rond-Point du Porteau
Commune
1267 m?
16
Sentier
piéton
Commune
425,4
n°
17
Contournement du bourg du Clion
|
Commune
5,6 ha
18
Ouvrage d'assainissement
Commune
1
160 m
Elargissement rue du Moulin
19
(piste cyclable)
Commune
1184 nr
21
Ouvrage
d'assainissement
Commune
155
m2
22
Ouvrage d'assainissement
Commune
352,2 m°
23
Ouvrage
d'assainissement
Commune
1281
m
24
Aire d'accueil des gens du voyage
|
Commune
1,2ha
25
Liaison douce et assainissement
Commune
2 338 m°
Tableau des emplacements
VU
<
réservés
pour être annexé à mon
f&7
Z
Arrêts
du
=;
Prec
NANTES,
le 2
4 MAI
MB
ue
Fe
“24
y MAL
2018
Qu,
ar
délégation,
géhéral
2/ Septembre 2017
|liste des emplacements réservés | SCE
2 DPU ZAC
de
la
Corbinière
Le
Clion
VU
pour être annexé à mon
{ de
:
Anêté
du
2
4
MAI
2018
||]
NUE
ou
MAI
208
4
rdfète.et
par
délégation,
e
sécréidre
généfal
LANGE Annexe
3
Mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet
sur
l'environnement
ou
la
santé
humaine,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
suivi Cv/r
(Suno) 1n8AS8j9 un,p 1401d neeBesned-09e un,p s9ejd ue ssIh ‘(sssbeueue sjoous uou se]s91ed se] ns aJ09uPe JADE, 8p uequIEU) eBesn e jeid unp ssejd ue ssh olesaid nn e e6esn,p uoqusAuoT : juoweubedwos9e,p 21nse] S818lOUEUI, SUOIESIULUSPU] sejoouBe : uonesusduwo9ep 21NSSN 19211Q eue} Buo7 | sooeunsep eued einyn9u6y eyqeuJoiuenbunsobesn (sereyeudoidxness9sisAusosudopusea[oouBe}9SU8Ig/US SeJHUWESpUI) Selelouo suorisinboy euus} Buo] je| je ejjeineu ouoz| np uonedn290, : uonesuedu09 ep enSaN 19911Q | ueÂou ‘uno | SUN P uoyeulojsUEI] | Ep UorEaLIpON eu19}Buo] J98JIpUInousAou Fans sneon no }9211Q ‘uno9 sedAL seueuL Sy9H3 IDOSSE lAINS 29 91 S21NSAUU S2PSSAUIUAS 143INI4409 V1 30 2V7 juauaddo/an9p &/2
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—
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
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.
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:02.4041.47.26
D
:02.40.41.47.60
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LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
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Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant clôture d’une régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de
Montoir de Bretagne et cessation des fonctions des régisseurs titulaire et suppléant
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-S ; VU le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ; VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
VU le
décret
2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU
le
décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée
aux régisseurs
d'avances
et aux régisseurs
de recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
par
l'arrêté
du
3 septembre 2001
;
VU l'arrêté
interministériel
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;
VU l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instaurer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2003 instituant une régie de recettes de l'État auprès de
la police municipale de MONTOIR DE BRETAGNE ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2003, nommant M. Patrick CHRÉTIEN, en tant que
régisseur titulaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2004, nommant M. Jean-François MOULIN, en tant que
régisseur suppléant ;
VU la délibération du conseil municipal de MONTOIR DE BRETAGNE du 22 mars 2018
approuvant la suppression de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la ville de MONTOIR DE BRETAGNE ;
VU l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique du 23 avril 2018
;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1”- La régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de MONTOIR DE
BRETAGNE est clôturée. Article 2 - Les arrêtés du 07 janvier 2003 portant d'une part institution d’une régie de recettes de l’État auprès
de
la police municipale
de MONTOIR DE BRETAGNE et d'autre part
nomination du régisseur titulaire, et l’arrêté du 08 janvier 2004 portant nomination du régisseur suppléant, sont abrogés. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et Mme le maire
de MONTOIR DE
BRETAGNE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
14
MAI
2018
LA PREFETE,
Pour la préfète et par délégation
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
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FL'U
Raphaël RONCIERE
Notifié le :
Notifié le :
à :
à :
Régisseur titulaire :
Régisseur suppléant:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans
les conditions précisées par l’article R.421-2
du code de justice administrative
« Sauf disposition législative ou
réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (......)
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr