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Arrêté - AR2026 346 Delegation permanente de fonction a M. ZUSATZ pour la presidence de la Commission dAppel dOffres
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 346 Delegation permanente de fonction a M. ZUSATZ pour la presidence de la Commission dAppel dOffres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ville de Antheliard
Arrêté du Maire N° 2026-346/AG
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu l'article L.2122-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui confère au Maire le
pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs de ses adjoints et à des membres du
conseil municipal,
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-65 du Code Général
des Collectivités Territoriales qui prévoient que pour
les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe
est égale ou supérieure aux seuils européens, le
titulaire est choisi par une commission d'appel
d'offres composée : du Maire ou de son
représentant et de 5 membres titulaires et de
5 membres suppléants élus par le Conseil Municipal
en son sein, à la représentation proportionnelle au
plus fort reste.
Vu la délibération n°2026-30.03-9 du 30 mars 2026
portant élection des membres de la Commission
d'Appel d'Offres (CAO) permanente.
‘Objet : Délégation permanente de fonction à Monsieur Frédéric ZUSATZ,
Conseiller Municipal, pour la Présidence de la Commission d'Appel
d'Offres
Arrétons,
Article 1 :
Monsieur Frédéric ZUSATZ reçoit délégation permanente de fonction et de
signature pour assurer la présidence de la Commission d'Appel d'Offres, ainsi que,
lorsqu'elle est réunie à titre consultatif, de la commission chargée d'examiner les
marchés à procédure adaptée (MAPA).
A ce titre, Monsieur Frédéric ZUSATZ peut signer tous les documents, tels que
comptes rendus, convocations et courriers, afférents au fonctionnement de ces
commissions.
Article 2 :
La délégation ainsi accordée subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée par un
nouvel arrêté.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com N° 2026-346/AG (suite)
Article 3 :
Le présent arrêté est applicable dès sa transmission en Sous-Préfecture,
affichage et notification à l'intéressé.
Article 4 :
Madame la Directrice Générale des services de la Collectivité est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montbéliard, le vendredi 10 Avril 2026 Le Maire
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le : 10 avril 2026
Affiché le : 10 avril 2026
Notifié le :
Le Maire,
° certifie, sous sa responsabilité, le caractère exéculoire de cet acie, » informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.