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Arrêté - AR2026 347 Delegation a Mme CUCHET Presidence de la commission de DSP fourriere automobiles Mandat 2026 2032
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 347 Delegation a Mme CUCHET Presidence de la commission de DSP fourriere automobiles Mandat 2026 2032)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie,
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire N° 2026-347/AG
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu l'article L 2122-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui confère au Maire le
pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs adjoints et, en l'absence ou en cas
d'empêchement des adjoints, à des membres du
Conseil Municipal,
Vu l'article L 1411-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui prévoit que la
commission chargée d'ouvrir les plis et de donner un
avis sur les offres pour une délégation de service
public (“commission de délégation de service public”)
est présidée par l'autorité habilitée à signer la
convention de délégation de service public ou son
représentant,
Vu la délibération n°2026-30.03-10 du 30 mars 2026
portant constitution et élection des membres de la
commission relative à la délégation de service public
pour la gestion de fourrière municipale automobiles
pour le mandat municipal 2026-2032.
Objet : Délégation à Madame Gisèle CUCHET - Présidence de la
Commission de Délégation de Service Public pour la gestion de ia
fourrière municipale automobiles - Mandat 2026-2032
Arrétons,
Article 1 :
Madame Gisèle CUCHET est désignée pour représenter Madame le Maire pour
assurer la présidence de la Commission de Délégation de Service Public pour la
gestion de la fourrière municipale automobiles, pour la durée du mandat municipal
2026-2032.
A ce titre, Madame Gisèle CUCHET peut signer tous les documents, tels que
comptes rendus, convocations et courriers, afférents au fonctionnement de cette
commission.
Article 2 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture,
affichage et notification à l'intéressé.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com N° 2026-347/AG (suite)
Article 3 :
Madame la Directrice Générale des services de la Collectivité est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montbéliard, le vendredi 10 Avril 2026 Le Maire
, 2 . L-
Ed se “
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le : 10 avril 2026
Affiché le: 10 avril 2026
Notifié le :
Le Maire,
° certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, ° informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal Administratif dans un délai de deux mais.
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