Arrêté - 26 DP 02121022B0015 ALMARCHA YANNICK

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Arrêté - 26 DP 02121022B0015 ALMARCHA YANNICK Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Arrêté - 26 DP 02121022B0015 ALMARCHA YANNICK)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Ruralité, 8.5 2022/34

dossier n° DP 021 210 22 B0015

date de dépôt : 25 avril 2022

demandeur : Monsieur ALMARCHA Yannick

pour : la pose d'une clôture

Commune de Créancey adresse terrain : 8 RUE de l'église, à Créancey

(21320)

ARRÊTÉ

A2022-26

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Créancey

Le maire de Créancey,

Vu la déclaration préalable présentée le 25 avril 2022 par Monsieur ALMARCHA Yannick demeurant 8

RUE de l'eglise, Créancey (21320);

Vu l'objet de la déclaration :

° pour la pose d'une clôture ;

. sur un terrain situé 8 RUE de l'église, à Créancey (21320) ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 8 juillet 2004, modifié et révisé le 13 décembre 2012 ;

Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France en date du 12 mai 2022 et assorti de prescriptions ;

Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 25 avril 2022 ;

Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords, mais qu'il peut cependant y être remédié ;

Considérant que le projet est situé dans le périmètre du champ de visibilité de l'église inscrite sur l'inventaire des monuments historiques.

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions

mentionnées à l'article 2.

Article 2

Situé aux abords d'un monument historique, auquel il participe à la mise en valeur le projet doit veiller à s'intégrer harmonieusement dans son environnement. Ainsi la clôture sera composée d'un grillage souple de teinte sombre qui pourra être masqué par une haie végétale. En effet, les panneaux rigides ont été conçus pour des secteurs urbains et industriels et ne conviennent pas à un environnement rural.

Fait à Créancey, le 20 mai 2022

Le maire,

Jocelyn CHAI| dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation

| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa | notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le | tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet | wwwi.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique | le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le | délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse | au terme de deux mois vaut rejet implicite). |

Durée de validité de la déclaration préalable : |

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, | l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : ||

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. | Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-156 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : | - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. | Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres

respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA CULTURE

Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté

MAIRIE DE CREANCEY

Rue de l'église

21320 CREANCEY

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Côte-d'Or

Dossier suivi par : Olivier LEGRAIN

Objet : demande de déclaration préalable A Dijon, le 12/05/2022

numéro : dp21022b0015 demandeur :

adresse du projet : 8 rue de l'Eglise 21320 CREANCEY M ALMARCHA YANNICK

nature du projet : Construction clôture et/ou portail 8 rue de l'Eglise

déposé en mairie le : 25/04/2022 21320 CREANCEY reçu au service le : 04/05/2022

servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -

Eglise

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Situé aux abords d'un monument historique, auquel il participe à la mise en valeur, le projet doit veiller à s'intégrer harmonieusement dans son environnement. Ainsi, la clôture sera composée d'un grillage souple de teinte sombre, qui pourra être masqué par une haie végétale. En effet, les panneaux rigides ont été conçus pour des secteurs urbains et industriels, et ne conviennent pas à un environnement rural.

L'architecte des Bâtiments de France

Virginie BROUTIN

En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.

39, rue Vannerie 21000 Dijon - Téléphone : 03.80.68.50.22 - Télécopie : 03.80.68.50.31

udap21@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions

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