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Arrêté - 12 DP 02121021B0002 YANNICK ALMARCHA
Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Arrêté - 12 DP 02121021B0002 YANNICK ALMARCHA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
0.5 2021/14
dossier n° DP 021 210 21 B0002
date de dépôt : 15 février 2021
demandeur : Monsieur Yannick ALMARCHA
Commune de Créancey pour : La construction de deux murs de
soutènement
adresse terrain : 8 rue de l'Eglise, à Créancey
(21 320)
ARRÊTÉ
A2021-12
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de l’État
Le maire de Créancey,
Vu la déclaration préalable présentée le 15 février 2021 par Monsieur Yannick ALMARCHA demeurant 6 rue Charles
PEGUY, Dijon (21 000);
Vu l'objet de la déclaration :
. Pour la construction de deux murs de soutènement ;
. Sur un terrain situé 8 rue de l'Eglise, à Créancey (21 320) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 15 février 2021 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 8 juillet 2004, modifié et révisé le 13 décembre 2012 ;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France, dans son avis en date du 27 février 2021 ;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre des abords ou dans le champ de
visibilité du ou des monuments historiques suivant (Église) ;
Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou
des monuments historiques où des abords, mais qu’il peut cependant y être remédié ;
ARRÊTE
Article 1
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à
l'article 2.
Article 2
La finition des murs de soutènement seront talochés fin, non dressées ;
Fait à Créancey, le 18 mars 2021
Le maire,
Jocelyn C Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Côte-d'Or MAIRIE DE CREANCEY Rue de l'église
21320 CREANCEY
Dossier suivi par : Olivier LEGRAIN
Objet : demande de déclaration préalable A Dijon, le 27/02/2021
numéro : dp21021b0002 demandeur :
adresse du projet : 8 rue de l'Eglise 21320 CREANCEY M ALMARCHA YANNICK
nature du projet : Construction clôture et/ou portail 6 rue Charles Péguy 21000 Dijon déposé en mairie le : 15/02/2021
reçu au service le : 22/02/2021
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Eglise
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
- la finition sera taloché fin, non dressée ;
L'architecte des Bâtiments de France
Virginie BROUTIN
En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.
39, rue Vannerie 21000 Dijon - Téléphone : 03.80.68.50.22 - Télécopie : 03.80.68.50.31
udap21@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
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