Procès Verbal - PV 14 10 2021

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Procès Verbal - PV 14 10 2021 Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Fare-les-Oliviers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 10 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 14 octobre 2021

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures 30 et prend les pouvoirs de :

Absents excusés donnant pouvoir :

Mme Silvia BARATA à M. Joël YERPEZ

Mme Carine WECKERLIN à Mme Myriam SEILER

Mme Christine VALLET à Mme Chantal GARCIA

Mme Hinda DAHMAN à M. Gérard CRUZ

M. le Maire propose de nommer Mme Chantal GARCIA comme secrétaire de séance : Unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal, dans le cadre de l’article L 2122.22.

Le procès-verbal de la séance du 24 juin 2021 ne fait l’objet d’aucune observation.

1 - Décision modificative n° 2 du budget primitif 2021

Mme Chantal GARCIA : Nous avons reçu la notification du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) trop tard pour l’intégrer au budget voté le 8 avril 2021. Nous avions donc inscrit une estimation basse, il s’agit d’intégrer ce soir son montant réel. Des recettes supplémentaires ont été perçues notamment pour le remboursement sur rémunérations du personnel de la SOFCAP et de la CPAM.

Cette augmentation de recettes de fonctionnement, est principalement affectée au virement à la section d’investissement pour couvrir des travaux imprévus en matière de sécurité incendie dans nos bâtiments tels que le centre Jean Bernard, l’Hôtel de ville et la bibliothèque.

Cette décision modificative intègre également la diminution de la subvention octroyée à l’Office Municipal de la Culture qui passe de 59 688,00 € à 57 568,00 €. Cette baisse vient compenser le coût supplémentaire engendré par notre obligation d’augmenter le nombre d’agent de prévention pour sécuriser et surveiller la fête Sainte-Rosalie pour répondre aux contraintes du plan Vigipirate et du COVID. Pour le reste, tant en fonctionnement qu’en investissement, il s’agit essentiellement de réajustement de comptes budgétaires.

UNANIMITE

2 - Appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaire – Demande de subvention auprès de l’Etat

Mme Chantal GARCIA : Dans le cadre du Plan de relance lancé par l’Etat, la commune a répondu à un appel à projet pour équiper les écoles élémentaires de tableaux et de tablettes numériques. Il a été également prévu la mise à disposition de ressources numériques pour les enseignants et élèves.

Le projet présenté par la commune a été retenu dans sa globalité.

Pour le volet équipement, le montant prévisionnel des dépenses s’élève à 120 000 €TTC et le financement de l’Etat à 58 800 €.

Pour le volet ressources numériques, le montant prévisionnel des dépenses s’élève à 36 000 €TTC et le financement de l’Etat à 6 350 €.

Une subvention supplémentaire sera sollicitée auprès du Département pour la partie équipement. Je vous propose de vous prononcer sur l’approbation de ce projet et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement du projet par l’Etat.

UNANIMITE

3 - Demande de garantie d’emprunt sollicitée par la société UNICIL – Opération Les Jardins du Castellas /VEFA de 3 logements PLS collectifs

M. le Maire : Cette délibération concerne une demande de garanties d’emprunt formulées par un bailleur social : la société UNICIL pour l’acquisition en VEFA de 3 logements sociaux dans l’opération Les Jardins du Castellas, Chemin des Trompettes.

Elle porte sur un emprunt de 393 320,00 euros. 2

Cette garantie, à hauteur de 50 % du montant emprunté, vient en complément de la garantie de la métropole à hauteur de 50 %.

UNANIMITE

4 - Créations de poste

M. le Maire : La collectivité évoluant régulièrement, les besoins des services également, il nous appartient de modifier le tableau des emplois dans le cadre de l’amélioration du service public.

Il est donc proposé aujourd’hui d’approuver les créations des postes mentionnés ci-dessous :

Filière Administrative :

- Deux postes d’Adjoint Administratif à temps complet

Filière Animation :

- Deux postes d’Adjoint d’Animation Principal 2e Classe à temps complet

Filière Technique :

- Un poste d’Adjoint Technique Principal 1e Classe à temps complet - Deux postes d’Agent de Maîtrise Principal à temps complet

UNANIMITE

5 - Convention de mise à disposition d’un agent de la commune de LA FARE LES OLIVIERS auprès du SIVOM de l’Arc à l’Etang

M. le Maire : Considérant le besoin en personnel au sein du SIVOM de l’Arc à l’Etang, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, avec le SIVOM de l’Arc à l’Etang, une convention de mise à disposition d’un Adjoint Administratif Principal de 1e classe, pour une durée de 1 an à compter du 1e décembre 2021 au 30 novembre 2022 à raison de 18 h 45 (50 %). Cet agent assurera les missions développées dans la convention de mise à disposition : gestion administrative, financière et ressources humaines du SIVOM de l’Arc à l’Etang Le salaire de cet agent est pris en charge par la commune qui sera remboursé par le SIVOM au prorata temporis.

UNANIMITE

6 - Transformations de postes

M. le Maire : Chaque année, certains agents, qui répondent aux conditions d’avancement, sont proposés par les chefs de services pour un avancement de grade.

Suite à la validation de ces propositions par les instances paritaires, ils peuvent être nommés à leur nouveau grade, après création du poste par le conseil municipal.

Ce soir il vous est proposé de transformer les postes des agents concernés afin de permettre leur avancement de grade au titre du tableau d’avancement 2021.

Il s’agit :

Filière Culturelle :

- Un poste d’Assistant de Conservation Principal 2e classe à temps complet En

- Un poste d’Assistant de Conservation Principal 1e classe à temps complet Filière Animation :

- Un poste d’Adjoint d’Animation Principal 2e classe à temps non complet à raison de 30 h 00 En

- Un poste d’Adjoint d’Animation Principal 2e classe à temps complet

UNANIMITE 3

7 - Approbation de l’avenant n° 1 à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée n°Z200729COV entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de la Fare les Oliviers pour des opérations relevant de la compétence Eau Pluviale

M. le Maire : Tout le monde connait maintenant le principe de délégation de maitrise d’ouvrage pour les travaux réalisés dans le cadre des conventions de gestion signées avec la métropole pour la mise en œuvre des compétences transférées.

Ainsi, le 14 octobre 2020 nous avons approuvé une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relevant de la compétence Eau Pluviale pour la réalisation d’études qui portent sur la création de 2 bassins collinaires et la réalisation d’un premier bassin au-dessus de la maison des jeunes. Ces travaux font l’objet d’une plus-value de 45 265,13 € ce qui entraine une modification du plan de financement et donc la nécessité de réaliser un avenant à la convention d’origine.

Cette plus-value s’explique par la réalisation en amont d’une digue d’enrochement supplémentaire, par le prolongement des buses en aval pour permettre un débit plus efficient et par l’impossibilité de réutiliser les déblais extraits suite à leur analyse entraînant ainsi un surcoût sur leurs évacuations et sur la nécessité de faire un apport supplémentaire de remblais.

L’opération passe de 181 788,00 € TTC à 227 053,13 € TTC financés par la métropole. Afin de rester dans la limite des montants déduits de notre attribution de compensation, le remboursement de la métropole va s’étaler sur les exercices 2021 à 2024. Cela implique que nous ne pourrons pas réaliser de travaux sur le pluvial avant 2024.

Je vous demande donc d’approuver cet avenant et de m’autoriser à le signer.

M. CRUZ : Si je ne me trompe pas, certains maires ont demandé des retours de quelques services de proximité

M. le Maire : En fait, le Président M. MACRON est venu le mois dernier à Marseille, il a annoncé que la subvention était de 1 milliards d’euro ; ce n’est pas tout à fait ça.

En fait, il donne 250 millions d’euro à la métropole sous forme de subvention et il prête 750 millions d’euro ; effectivement on arrive au milliard.

La métropole doit rembourser dans la foulée.

Mais il fixe d’autres conditions, la première des conditions c’est que les compétences de proximité retournent aux communes ; ce que l’on demande depuis des années, parce quand la métropole gère la voirie c’est une catastrophe.

Dans cette délibération justement c’est cette fameuse CLECT, c’est-à-dire Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées ; chaque fois que nous avons transférés une compétence à la métropole, il y a un calcul du coût de cette compétence et ce coût si c’est dans le sens commune/métropole, il est déduit du budget communal ; par exemple que ce soit pour le pluvial ou pour l’urbanisme, quand on a transféré ces deux compétences de manière obligatoire, on nous a pris 200 000 € par an. Le directeur de l’Urbanisme lors de son départ, il a été CLECTÉ 100 000 € : son salaire, son bureau, son ordinateur, ...

On a demandé le retour de certaines compétences de proximité ; le président nous a dit vous allez récupérer des compétences de proximité. Il se trouve qu’en fait le CT3, ce qu’on appelle le territoire du pays salonais, on est solidaire entre nous contrairement aux autres territoires ; c’est-à-dire que nos décisions sont collectives et communes et on a décidé de récupérer la voirie, de récupérer l’urbanisme éventuellement ; le pluvial ce n’est pas sûr, car maintenant il est parti, c’est compliqué. On a des compétences de proximité qui vont revenir aux communes. Apparemment avec le Président de la République et avec la métropole, il y a un accord global pour ça.

La deuxième condition, c’était de dire on supprime les conseils de territoire ce qu’on peut comprendre car ils étaient venus nous expliquer que la métropole ça allait mettre fin au mille-feuille territorial. Or, en fait, on se retrouve avec une tranche supplémentaire puisque à terme à la région, le département, la métropole, les conseils de territoire, la commune se cumulent.

Ils ont décidé qu’il fallait supprimer plutôt le conseil de territoire ; mais ce que demandent les maires c’est de remplacer par une collectivité, peu importe le nom que l’on va lui donner, mais de proximité c’est-à- dire gérée par les Maires.

On peut aller dire je ne suis pas content des poubelles, de l’eau... Si tout part à Marseille tel que le montrait le Président de la République, c’est une catastrophe. Vous savez que je suis interpellé régulièrement pour des compétences métropolitaines, de l’eau de l’assainissement, des déchets et là, je vais me balader avec des cartes de Mme VASSAL que je tendrais aux gens en disant vous allez appeler cette dame elle vous répondra. 4

Ça serait une catastrophe de supprimer les conseils de territoire sans les remplacer. Surtout qu’encore une fois le nôtre, à Salon, marche bien. Je ne sais pas si vous avez vu qu’il y a une grève des poubelles à Marseille, à Salon nous n’avons pas été touché, les ordures ont été ramassées, c’est un exemple. L’eau et l’assainissement je vous rappelle la baisse du coût que l’on a obtenu en mutualisant nos contrats et ça marche bien, alors je ne dis pas que de temps en temps les poubelles, l’eau et l’assainissement, il peut y avoir des problèmes ponctuels mais en gros ça fonctionne.

La troisième exigence du Président de la République c’est de dire écoutez moi je viens avec un milliard d’euro mais vous supprimer les attributions de compensation (reversement de la métropole vers les communes). [Inaudible] depuis quelques temps vous avez vu, on ne peut pas dire que nous sommes en difficultés, [inaudible] c’est peut-être un peu fort puisque nous avons des budgets qui s’équilibrent à la fin de l’année.

Malgré tout sur le fonctionnement, nous avons des déséquilibres qui sont embêtants et donc nous n’avons pas d’argent à donner à la métropole ; d’autant plus que si nous donnons une partie de cette attribution de compensation à la métropole ;

Si on était sûr que la métropole de Marseille en particulier fonctionne, pourquoi pas ; mais on n’en est pas sûr ; si on donne 400 000 euro par an et que ça n’améliore pas les choses, vous allez voir la colère des maires derrière. On avait une réunion avec la présidente et tous les maires et le Préfet qui a commencé à nous dire il faudra peut-être partager votre attribution de compensation mais il s’est pris un tôlé de la part des maires et il est reparti en disant garder votre attribution de compensation pour le reste on en discutera ; on en est là. Ce qui fait que l’on se dirige de plus en plus vers une métropole de projet. La présidente de la métropole Mme VASSAL a été élue sur ce programme c’est-à-dire créer une métropole de projet. En gros que la métropole s’occupe des transports, de l’environnement, des grands schémas métropolitains ce qu’on appelle le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), le PLH (Programme Local de l’Habitat), le PDU (Plan de Dépassement Urbain), c’est logique. Mais il y a de gros problèmes au conseil de territoire marseillais avec 17 communes autour. Ce qui se passe, ce n’est pas la première fois que ça arrive, avec M. CASELLI c’était le cas en sens inverse. Par exemple à l’époque, c’est que le président du conseil de territoire est opposé politiquement à la majorité Marseillaise ; ce qui fait que sur les transports, il arrive que le conseil de territoire prenne des décisions que refuse la majorité marseillaise qui a été élue démocratiquement. Donc, par exemple, sur le tramway le conseil de territoire a proposé de doubler le tramway et le métro c’est-à-dire qu’il y a le métro qui passe et, au-dessus, il y a le tramway et les Marseillais actuellement demandent plutôt de desservir les quartiers Nord qui ne sont pas du tout desservis ; quand on connait Marseille, il y a que quelques bus qui vont dans les quartiers Nord.

Nous ce qu’on demande, c’est le retour de la proximité ; on propose aussi de récupérer le PLU, légalement je ne sais pas si ça sera possible puisque la loi dit que les PLU maintenant sont dits intercommunaux. La loi Notre, la loi Mapam nous disent que la voirie doit partir à la métropole. Je ne sais pas si le gouvernement arrivera à nous rendre ces proximités au travers de la fameuse loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification).

Cette loi nous permettra de changer la loi Mapam et de nous rendre les compétences de proximité.

M. YERPEZ : Pour compléter ce qu’a dit M. le Maire sur l’urbanisme, quand on dit les Maires vous devez récupérer l’urbanisme, ce n’est pas l’urbanisme dans sa globalité c’est particulièrement le PLU parce que dans le PLU vous avez vu depuis que vous êtes élus, il y a quelques fois des détails à modifier qui n’ont pas raison d’aller jusqu’à la tête de la métropole. Ce qui est important en ce qui concerne le PLH, le plan de déplacement urbain, le plan intercommunal de publicité... l’important c’est qu’il y est une vrai réflexion au niveau métropolitain sur ça que ça soit bien clair ; que la Métropole permette d’avancer en terme de projet sur l’habitat, les transports, ... ; qu’on nous demande de faire un PLU qui soit cohérent avec ces plans là c’est logique, par contre qu’on nous laisse gérer la proximité et l’évolution d’un PLU ça sera beaucoup plus facile pour nous. Quelques fois pour des modifications de PLU, on mettait 3 à 4 mois au niveau communal, là on met 2.5 ans si ce n’est pas plus. [Inaudible] à bien saisir le schéma de cohérence territoriale et ce qui veulent pour la métropole Marseille. On espère que ça sera ça.

M. le Maire : Que ce soit sur le PLU, le schéma de cohérence territoriale, ou même sur le programme local de l’habitat on a déjà eu des réunions et j’ai toujours dit la même chose, je pense que dans les Bouches du Rhône il faut arrêter de mettre du logement loin du travail. Ce qui fait que tous les matins vous avez des gens qui traversent toutes les Bouches du Rhône.

En fait il serait plus cohérent de mettre de l’habitat proportionnellement à la possibilité de travail à La Fare par exemple, on n’a pas beaucoup d’entreprises à part Super U, le Mac Do, la Mairie, on n’a pas énormément de possibilité d’emplois.

Même si bien sur les farencs peuvent aller travailler à Lyondellbasel, Eurocopter, ... ce n’est pas vraiment le problème mais d’arrêter de faire en sorte qu’on ait ces croisements tous les jours de millions de métropolitains qui traversent le département. 5

UNANIMITE

8 - Convention d’objectif et de financement – Prestation de service pour ALSH « accueil Adolescent » entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône

9 - Convention d’objectif et de financement – Prestation de service pour ALSH « accueil de loisirs EXTRASCOLAIRE » entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône

10 - Convention d’objectif et de financement – Prestation de service pour ALSH « accueil de loisirs PERISCOLAIRE » entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône

Mme MESTRE : La Caisse d’Allocations Familiales, partenaire financier de nos accueils de loisirs nous a fait parvenir la nouvelle convention d’objectifs et de financement pour - l’ALSH « accueil de loisirs EXTRASCOLAIRE »

- l’ALSH « accueil de loisirs PERISCOLAIRE »

- l’ALSH « accueil Adolescent »

La signature de ces conventions est obligatoire pour bénéficier de l’aide financière, « prestation de service » et « Bonus Territoire CTG » de la CAF.

Cette nouvelle convention permettra également de simplifier les modalités de versements des acomptes, elle est conclue pour une durée de 3 ans, du 01/01/2021 au 31/12/2023. Je vous demande donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectif et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône pour : - l’ALSH « accueil de loisirs EXTRASCOLAIRE »

- l’ALSH « accueil de loisirs PERISCOLAIRE »

- l’ALSH « accueil Adolescent »

Mme DORELON-TRANCHARD : La simplification des modalités de versements des acomptes, qu’est-ce que cela implique

M. le Maire : Avant on avait le contrat enfance jeunesse que l’on a plus on est passé maintenant au contrat territorial global

UNANIMITE

11 - Acquisition amiable par substitution de la SAFER de la parcelle cadastrée section AK n°77 et AK n°78 d’une superficie de 1019m² sise lieudit « La Pomme de Pin »

M. YERPEZ : La convention que nous avons signée avec la SAFER lui permet de préempter les ventes dans la zone agricole afin de :

- favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et d’aménager les exploitations existantes - et de protéger l’environnement, les paysages et les ressources naturelles.

Ainsi la SAFER achète les terrains, mis en vente en zone agricole et les revend soit à des exploitants de proximité soit à de jeunes agriculteurs.

Dans le cadre de notre projet de valorisation des bords de l’Arc, la SAFER nous informe des ventes de propriété à proximité de la rivière et nous nous substituons à l’établissement pour acquérir les parcelles concernées.

C’est dans ce cadre que nous vous proposons l’acquisition de 2 parcelles d’une superficie de 1019 m² situées dans le périmètre de l’Arc au prix de 400 € auquel s’ajoute 960 € à verser à la SAFER.

UNANIMITE

12 - Déclassement du domaine public communal, classement dans le domaine privé communal et cession onéreuse de la parcelle AD n°267p1 lot A sise Avenue Vincent de Forbin à Mme Nathalie ROSOLINI

M. YERPEZ : Mme ROSOLINI a sollicité la commune pour acquérir la parcelle communale AD 267 de 360 m², Avenue Vincent de Forbin pour la remembrer à sa parcelle AD n°268. Cette parcelle, actuellement un espace vert, n’est pas affectée à un service public et/ou à l’usage du public. De plus, au regard des contraintes liées au règlement de la zone UC du Plan Local d’Urbanisme, 6

notamment relatives aux prospects, ce terrain est difficilement valorisable seul, en termes de construction. Sa vente ne peut être faite qu’au propriétaire de la parcelle AD n°268. Cette cession permet ainsi de valoriser financièrement ce bien non-exploitable et de réduire les coûts d’entretien des espaces verts de la Commune.

En revanche, une bande de 28m², le long de la voie, est conservée par la commune pour maintenir les arbres en place.

Nous avons donc procédé au détachement de 332 m² de la parcelle publique. Pour procéder à la vente, nous devons déclasser la parcelle AD n°267p1 lot A du domaine public communal et prononcer son intégration au domaine privé communal. Le montant de la vente s’élève à 50 000 €, tous frais liés supportés par la requérante.

M. CRUZ : [inaudible]

M. le Maire : On estime que les grands terrains que nous pourrions vendre, les grands domaines, ce que vient de faire le service urbanisme c’est se conformer au prix de vente d’ailleurs. C’est un terrain constructible.

M. YERPEZ : Non, c’est un terrain constructible et comme on l’a dit au regard des contraintes de la zone UC notamment des prospects et particulièrement actuellement le fait que l’on ne peut plus construire limite de parcelles mais à 3 mètres du bord. Il ne reste quasiment rien de constructible et c’est une parcelle valorisable pour la personne qui est à côté. Il y a une personne qui nous avait demandé de l’acheter aussi en zone AA au prix agricole c’est-à-dire 2.50€ du m², il nous paraissait de vendre ça plutôt à un prix intermédiaire pour un terrain constructible ; puisque je suis les ventes de terrains sur La Fare c’est vrai que le constructible tourne autour de 600 €/ 700€ le m² sur des parcelles qui sont autour de 400m², là c’était assez difficile de le vendre à ce prix-là par rapport à ce qui se passe autour, je sais pas si vous vous rappelez mais à côté de cet endroit-là on préempte la mairie autour de 80€ le m² pour notamment la voie qui va descendre le long du chemin du Serpollet pour récupérer la RD10 un peu plus bas, ça nous semble intéressant d’être autour de ce prix-là. Par contre les domaines ne répondent plus ou ils ne répondent pas à moins de 75 000 €, je ne sais pas les domaines ce sont un service de l’Etat, l’Etat est de plus en plus absent malheureusement c’est confirmé par la personne du cadastre qui fait la CCID toute les années.

M. CRUZ : Si vous me permettez de donner mon avis, quand vous parlez de visibilité hormis la bande avec les arbres, si on monte un mur la visibilité on ne l’aura plus.

M. YERPEZ : Oui, je suis d’accord.

[Inaudible]

M. CRUZ : Vous allez interdire le mur ?

M. YERPEZ : Ah voilà c’est compliqué. Ça marche des fois quand on arrive à trouver un compromis.

[Inaudible]

M. CRUZ : [inaudible]

M. YERPEZ : On a aussi interdit l’accès par ce terrain [inaudible], l’idée on interdira

[Inaudible]

M. CRUZ : Après quand vous dites que l’entretien paysagé ça coute à ce moment-là on a plus de vert et on construit [inaudible]

M. le Maire : On rajoute des espaces verts au niveau du rond-point qui va vers Aix mais il faut quand même se limiter en termes d’espaces verts [inaudible]

M. CRUZ : Pelouser avec des arbres [Inaudible] ça fait sympa

M. YERPEZ : L’avenue de Forbin il y a un espace vert qui est quasiment entre la montée de la coopérative et la chicane on a quand même toute une partie d’espace vert plantée d’oliviers 7

M. CRUZ : On va vous faire [Inaudible] je pense qu’il s’agit un peu de clientélisme

M. le Maire : On n’a aucun intérêt là-dedans, [inaudible]

M. CRUZ : [inaudible] c’est difficilement recevable et le tarif vu ce qu’il va se passer là-bas forcement, il y aura une plus-value pour la personne qui habite là-bas

[Inaudible]

M. le Maire : Nous 50 000 € ça nous semble correct. Il n’y a pas du tout de clientélisme. Une décision de notre part de vendre ce terrain et une proposition, comme le dit M. YERPEZ, il ne peut être vendu qu’à la parcelle qui est à un terrain à côté

M. CRUZ : On n’est pas obligé de le vendre ! On peut laisser cet endroit qui est sympa

M. le Maire : On a décidé de le vendre ça nous fait un petit apport, de quelques recettes et toutes les recettes actuellement sont bienvenues à la commune, dans le budget communal.

26 voix POUR – 2 voix CONTRE de Mme DAHMAN et M. CRUZ - 1 ABSTENTION de Mme DORELON-TRANCHARD

13 - Demande de remise gracieuse du régisseur titulaire de la régie de recettes « Occupation du domaine public » pour un déficit de 100 € constaté sur sa régie

Mme GARCIA : Au mois de juillet dernier, a été constaté un déficit de 100 € sur la régie de recettes « Occupation du domaine public » suite à un dépôt d’espèces auprès du guichet de la Banque Postale. La constatation de ce déficit a entraîné la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur avec pour conséquence de mettre le montant du préjudice financier subi par la commune à la charge du régisseur.

Ce dernier a demandé à la Direction Départementale des Finances Publiques une remise gracieuse du déficit constaté, lui permettant ainsi d’être déchargé du déficit, celui-ci étant pris en charge par le budget de la commune.

Il est important de préciser :

Que suite à la nouvelle procédure mise en place par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), le comptage des fonds n’est plus réalisé au moment du dépôt mais dans une durée comprise entre 1 et 27 jours après le dépôt par le transporteur de fonds.

Que le régisseur titulaire n’est pas en capacité de fournir une attestation de la Banque de France ou du transporteur de fonds pour la justification de son dépôt de numéraire de 860 € car le dépôt a été effectué avant la mise en service de la plateforme dédiée de la Banque Postale permettant aux utilisateurs de suivre les opérations,

Que le régisseur, en poste depuis 6 ans, tient sérieusement sa régie et sa responsabilité n’a jamais, jusqu’à ce jour, été engagée.

Nous vous proposons donc d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par le régisseur titulaire de la régie de recettes « Occupation du domaine public » et de prendre en charge le déficit de 100,00 €, en cas d’accord du Directeur départemental des Finances publiques.

UNANIMITE

14 - Convention Territoriale Globale avec la CAF 13

15 - Convention de partenariat sur la coordination globale 2022-2024 de la CTG

Mme MESTRE : Le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF en décembre 2016 a été prolongé par avenant l’an dernier soit jusqu’en décembre 2020.

Ce dispositif de soutien aux communes est remplacé par la Convention Territoriale Globale qui est signée avec un ensemble de communes : Coudoux, La Barben, Lançon de Provence, Pélissanne, Saint Chamas, Salon de Provence, Velaux et la Fare les Oliviers.

Par ce contrat, les communes s’engagent à suivre la politique de la CAF et à mettre en œuvre des actions en matière d’enfance, de jeunesse, de soutien à la parentalité, de politique de la ville, de vie sociale et de 8

logement, pour lesquels la Caf apporte une expertise reconnue, une ingénierie, des outils et son soutien financier.

A l’issue du diagnostic, il s’est agi de présenter un plan d’actions autour de quatre enjeux communs visant la cohérence du territoire :

1- Construire une cohésion de territoire sans perte d’identité et d’autonomie 2- Pérenniser l’offre existante et développer des actions en fonction des besoins 3- Accueillir sans distinction les enfants dans les équipements ordinaires 4- Favoriser l’accès à l’information des familles et des habitants

D’autre part, afin de définir les modalités de coordination et de fonctionnement de la CTG du Pays Salonais, les Communes concernées ont décidées de prévoir cette coopération au sein d’une convention de partenariat.

La convention prévoit les missions du poste du coordinateur global de la CTG qui devra notamment : - Coordonner et animer le plan d’actions de la CTG,

- Effectuer le suivi de l’atteinte des objectifs et du bilan annuel,

- Faire le lien entre le comité de pilotage et les différentes instances thématiques, - Mettre en place les temps de concertations réguliers avec les Communes partenaires.

Le chef de projet de la CTG, coordonnateur global sera géré administrativement par la Commune de Salon-de-Provence et aura des relais dans chaque Commune partenaire par le biais de chargés de coopération (CTG).

Les postes de chargés de coopération sont cofinancés par la CAF et les Communes partenaires. Le poste de coordinateur global est financé au moyen d’une participation financière des Communes partenaires au prorata du nombre d’habitants. La CAF participera financièrement sur ce poste à hauteur d’un équivalent temps plein.

Cette convention de partenariat sur la coordination de la CTG entrera en vigueur le 1er janvier 2022 pour finir le 31 décembre 2024.

Il s’agit donc ce soir :

- d’approuver le projet de Convention Territoriale Globale pour la période 2021-2024 ; - d’approuver la Convention de partenariat sur la coordination de la CTG pour la période 2022-2024 ;- d’autoriser M. le Maire à les signer ainsi que tous documents s’y rapportant

UNANIMITE

16 - Approbation de la dissolution pour inactivité du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Touloubre et du reversement du solde de trésorerie du syndicat aux communes membres

M. le Maire : La Préfecture des Bouches du Rhône a mis fin à l’exercice des compétences du Syndicat d’Aménagement du bassin de la Touloubre (SIAT) à compter du 1er janvier 2021, en raison de son inactivité.

Elle doit également prononcer la dissolution–liquidation du syndicat mais au préalable, elle doit constater la répartition entre les collectivités membres, de l’actif, du passif et du solde de trésorerie figurant au bilan du syndicat dissous, hors compétence GEMAPI, transférée à la

Métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Cette délibération a pour objet principal de valider la clé de répartition pour le reversement du solde de trésorerie aux communes membres.

Cette clé de répartition s’établira donc sur la même base que celle des participations communales soit proportionnellement aux critères suivants :

Superficie communale dans le bassin versant /surface imperméabilisée / longueur de berge urbaine / population raccordée.

Ainsi, la part de la commune de La Fare les Oliviers s'établit à 0.30 %.

UNANIMITE

17 - Désignation de deux Gardes Particuliers bénévoles

M. MARCILLIAC : Messieurs DELAHAYE André et VENTO Thierry, membres de l’association Les Chasseurs du Castellas à La Fare les Oliviers, sollicite la commune pour être désigné comme garde 9

particulier bénévole sur le domaine forestier communal, afin d’assurer la surveillance de nos massifs, en complément de notre Police Municipale.

Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire, il est donc habilité à constater par procès-verbaux tous délits et contraventions portant préjudice au domaine forestier communal.

Pour exercer ses missions, le garde particulier doit être commissionné par la commune et recevoir l’agrément de la Préfecture.

UNANIMITE

18 - Tarifs du Foyer du Troisième Age et du portage des repas

M. le Maire : Lors du dernier conseil municipal, il a été voté l’augmentation des tarifs de la restauration scolaire.

Il convient d’en faire de même pour les tarifs des repas pris au foyer du 3e âge, des repas livrés par le portage de repas, des repas pris par les enseignants à la restauration scolaire. Pour ce qui concerne le tarif des repas pris au Foyer par les jeunes et le personnel d’encadrement de l’association SESSAD/APAR, il est proposé un tarif plus adapté.

Les nouveaux tarifs rentreront en application au 01/01/2022.

Tarifs au 01/01/2022

Repas pris au Foyer du 3ème Age

QF < 400 3,40 €

400 < QF < 700 € 4,10 €

QF > 700 € 4,90 €

Portage à domicile

QF < 400 6,80 €

400 < QF < 700 € 7,50 €

QF > 700 € 8,30 €

Employés municipaux/Enseignants 4,10 €

Extérieurs/Elus 7,50 €

SESSAD/APAR 4,80 €

Tarifs au 01/09/2015

Repas pris au Foyer du 3ème Age :

QF < 400 3, 10 €

400 < QF < 700 € 3, 70 €

QF > 700 € 4, 40 €

Portage à domicile :

QF < 400 6,20 €

400 < QF < 700 € 6,80 €

QF > 700 € 7, 50 €

Employés municipaux/Enseignants 3,70 €

Extérieurs/Elus 6,80 €

SESSAD/APAR 6,80 €

28 voix POUR – 1 ABSTENTION de Mme DORELON-TRANCHARD

La séance est levée