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Déliberation - DEL 98 Frais de Secours
Document publié le Mardi 13 novembre 2018 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 98 Frais de Secours)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2018-98
VILLE D'HAUTEVILLE-LOMPNES
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET: Facturation des frais de secours liés à la pratique des sports de glisse sur la commune, aux personnes secourues et transportées à compter de la saison hivernale 2018/2019(700-3)
Séance du 13 Novembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le treize novembre à vingt heures cinq minutes, le Conseil Municipal d'Hauteville- Lompnes, dûment convoqué le six novembre deux mille dix-huit, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ARGENTE Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 27
Membres présents : 21
MM. ARGENTI Bernard, BOURGEAIS Didier, CHAPUIS Gérard, CHARVOLIN Roch, FERRARI Jean, HARNAL Sébastien, PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, RABUT Jacques, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY Didier, Mmes BOURDONCLE Annie, CARRARA Carole, JOLY Fabienne, LETRAY Marie-Odile, MACHON Annie, MASNADA Isabelle, PALAZZI-ZANI Nelly, ROSIER Nicole, TRAINI Marie, TREUVELOT Catherine, Membres absents excusés : 2
MM. BLEIN Jean (représenté par M CHAPUIS Gérard), RENAUD Jean-Xavier (représenté par M CHARVOLIN Roch), Membres absents : 4
MM. ZANI Guy, Mmes BARDON Fabienne, CHENET Valérie, ROTARU Maria.
Secrétaire de séance : Mme ROSIER Nicole.
Soit : 21 présents, 2 pouvoirs.
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 25 novembre 2014, par laquelle elle décidait de facturer à compter de la saison hivernale 2014-2015, les secours liés à la pratique des sports de glisse ou à la pratique d'une activité de loisirs, ainsi qu'aux accompagnateurs et spectateurs sur le domaine skiable de la commune, comme suit :
- Intervention au poste de secours : 40 €
- Intervention sur les pistes ou à proximité (avec les moyens adaptés: pisteur, scooter, traineau, ..) : 60 €
- Evacuation: selon le tarif de l’ambulancier ou du SDIS, en vigueur au moment de l'évacuation des blessés
Monsieur Le Maire rappelle que malgré le transfert de la compétence Ski alpin et Terre ronde à la communauté de communes, les secours, qui sont de la compétence de police du Maire, doivent être organisés par la Mairie.
La gestion des vignettes assurance est gérée depuis le transfert par la Communauté des communes.
Conformément à l'avis de la Commission Finances du 18 octobre 2018, Monsieur Le Maire, propose
d’actualiser les tarifs en correspondance directe avec ceux pratiqués par la commune du Haut Valromey pour son domaine skiable (Plans d’Hotonnes, Cuvery). Les Domaines skiables du Bugey ont vocation prochaine à se rapprocher et usés des mêmes matériels, des mêmes personnels et des mêmes pratiques.
Monsieur Le Maire propose de fixer la tarification des frais de secours, à compter de la saison hivernale 2018/2019, comme suit :
Accusé de réception en préfecture
001-210101853-20181113-DE-2018-98-DE
Date de télétransmission : 20/11/2018
Date de réception préfecture : 20/11/2018
98-I
Catégorie Zone Type de soins Tarif
Soins au poste de secours (personnes
: ae i t : : £ 1ère catégorie Zone Front de prises en charge au pos e de secours, 50€ / intervention ë neige sans transport par secouriste), petits
ë soins, pansements
Ê 2ère catégorie | Zone rapprochée | Secours et transports de moins de 1km | 200€ / intervention
” | 3ème catégorie | Zone éloignée Secours et transports de plus de 1 km 350 € / intervention
4ème catégorie | Hors-pistes Hors-pistes balisées 690 € / intervention
& Par
% | ambulance | | : | 8 selon le tarif en vigueur au moment de l'évacuation des blessés
ä à | Par SDIS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE de fixer, à compter de la saison hivernale 2018/2019, la tarification se rapportant à la facturation des secours liés
à la pratique des sports de glisse sur les domaines skiables de la
commune, étant précisé que les frais de secours s'étendent à toutes les personnes qui pratiquent une activité sportive et de loisirs, ainsi qu'aux accompagnateurs et spectateurs des domaines skiables de
la commune :
Catégorie Zone Type de soins Tarif
Soins au poste de secours (personnes
; . Zone Front de rises en charge au poste de secours : . £ 1ère catégorie ne P 8° au P à ê | 50
€ / intervention È neige sans transport par secouriste), petits
> soins, pansements
È 2ère catégorie | Zone rapprochée | Secours et transports de moins de 1km | 200€ / intervention 4 3ème catégorie Zone éloignée Secours et transports de plus de 1 km 350 € / intervention
4ème catégorie | Hors-pistes Hors-pistes balisées 690 € / intervention & Par & | ambulance | 2 selon le tarif en vigueur au moment de l'évacuation des blessés S à | Par SDIS - DONNE pouvoir au Maire pour l'exécution de la présente délibération. - DIT que les tarifs des frais de secours seront affichés aux postes de secours des stations ainsi qu'aux billetteries.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Accusé de réception en préfecture
001-210101853-20181113-DE-2018-98-DE
Date de télétransmission : 20/11/2018
Date de réception préfecture : 20/11/2018
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Bernard ARGENTI
98-2