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unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.116.1 FIN Admission en non valeur ANV 2025 BP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.116.1 FIN Admission en non valeur ANV 2025 BP)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Folio
2025/16
NZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
_
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
4
novembre
2025
Délibération N°
25.116.1
PÔLE
RESSOURCES
-
SERVICE
FINANCES
En
exercice
…
37
Présents
28
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Votants
30
LA
DOMITIENNE
-
EXERCICE
2025
-
Pour
30
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
PRODUITS
CONTE
sn
0
IRRÉCOUVRABLES
Abstention
….
O
Date
de
la
convocation
: 29/10/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Et
le 4
novembre
à
18h30
Le
Conseil
de
Communauté,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
séance
ordinaire,
dans
la
salle
polyvalente
de
la
commune
de
Lespignan,
sous
la
présidence
de
monsieur
Alain
CARALP,
Président.
28
Conseillers
communautaires
présents
: monsieur
Serge
BACCOU,
monsieur
Henri
BEC,
monsieur
Bruno
BERRAH,
madame
Patricia
BERTHOMIEU,
monsieur
Thierry
CALMEL,
monsieur
Alain
CARALP,
madame
Patricia
CATHALA,
madame
Valérie
CHABOT,
madame
Marcelle
COUDERC,
madame
Françoise
CRASSOUS,
monsieur
Pierre
CROS,
monsieur
Bruno
DAMBLEMONT,
monsieur
Thierry
DAURAT,
madame
Géraldine
ESCANDE-COLIN,
monsieur
Bernard
GUERRERE,
monsieur
Jean-François
GUIBBERT,
monsieur
Jean-Philippe
JUAN,
madame
Brigitte
MATHE-MAURY,
madame
Sandra
PACHOT,
monsieur
Serge
PESCE,
madame
Nathalie
PIQUES,
madame
Marlène
PUCHE,
madame
Viviane
ROUQUET-TAFANI,
monsieur
Christian
SEGUY,
monsieur
Robert
SENAL,
madame
Mireille
TORTES,
madame
Maryline
TUCA,
monsieur
Philippe
VIDAL.
2
Conseillers
communautaires
absents
représentés
: monsieur
Alain
CASTAN
(représenté
par
madame
Mireille
TORTES),
madame
Brigitte
SOULET
(représentée
par
monsieur
Jean-Philippe
JUAN). 7
Conseillers
communautaires
absents
excusés
:
monsieur
Didier
CAYLA,
monsieur
Cédric
GARCIA,
madame
Maryse
LACOMBE,
madame
Catherine
LIMORTÉ,
monsieur
Thierry
MAURAT,
monsieur
Elian
PALAZY,
monsieur
Jean-Pierre
PEREZ.
Secrétaire
de
séance
: monsieur
Henri
BEC. AOHOHHRAOHOHHOROHHORKOHOHHOHOH
AK
Z
t
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/11/2825
L
Application
agréée
E-leqalte
com
99_DE-034-243400488-20251104-DELIB_25_11 Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
4
novembre
2025
Budget
Principal
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
-
Exercice
2025
-
Admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L5211-1 :
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
applicable
au
budget
Principal
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
au
1° janvier
2025 ;
Vu
l'arrêté
n°
2024
VA
O3
du
22
mai
2024
du
Président,
portant
constitution
d'une
provision
pour
risque
dans
le
cadre
du
contentieux
entre
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
et
la
SARL
Antonio
CARVALHO
pour
un
montant
de
66
184,79 € ;
Vu
l'état
des
créances
du
budget
Principal
qui
restent
à
recouvrer
à
la
date
du
15
octobre
2025
transmis
par
le Comptable
public ;
Considérant
le
certificat
d'irrécouvrabilité
concernant
la
SARL
Antonio
CARVALHO
établi
le
2
octobre
2025
par
Me
Bruno
CAMBON,
mandataire
judiciaire
;
Considérant
que
la
créance
détenue
à
l'encontre
de
la
SARL
Antonio
CARVALHO
ne
peut
plus
faire
l'objet
d'un
recouvrement :
Considérant
que
cette
créance
doit
faire
l'objet
d'une
admission
en
non-valeur
qui,
une
fois
prononcée,
se
traduit
par
une
dépense
inscrite
au
budget
à
l'article
6541
« Créances
admises
en
non-valeur
» pour
constater
l'absence
de
recouvrement
des
titres
de
recettes
concernés ;
Considérant
que
lorsqu'aucun
nouveau
moyen
de
poursuite
n'est
possible,
il
appartient
au
Conseil
communautaire
de
statuer
sur
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
;
Considérant
la
proposition
d'admission
en
non-valeur
de
la
créance
d'un
montant
total
de
66
184,79
€
présentée
dans
la
liste
n°
4763070533
arrêtée
le
22
octobre
2025
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
Biterrois,
annexée
à
la
présente;
Sur
le
rapport
et
l'exposé
de
monsieur
Philippe
VIDAL,
1° vice-Président,
Après
en
avoir
délibéré,
Sur
30
membres
présents
ou
représentés
au
moment
du
vote,
À l'unanimité, L
APPROUVE
l'admission
en
non-valeur
de
la
créance
à
l'encontre
de
la
SARL
Antonio
CARVALHO
d'un
montant
de
66
184,79
€
présentée
dans
la
liste
n°
4763070533
arrêtée
le
22
octobre
2025
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
Biterrois,
annexée
à
la
présente,
IH,
AUTORISE
monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
I.
PRÉCISE
que
la
dépense
en
résultant
est
couverte
par
les
crédits
inscrits
au
budget
Principal
de
l'exercice
2025
au
chapitre
prévu
à
cet
effet.
IV.
CHARGE
monsieur
le
Président
de
faire
procéder
à
la
publication
de
cette
délibération
sur
le
site
internet
de
La
Domitienne,
à
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
à
son
insertion
au
registre
des
actes
administratifs
de
La
Domitienne.
C
Z
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/11/2825 V.
INFORME
que,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
y compris
par
l'application
Télérecours
citoyens
qui
est
accessible
depuis
le site
internet
: www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne,
Délibération
transmise
au
représentant
de
l'État
le
1
3
NOV
2075
Délibération
certifiée
publiée
sur
le site
internet
de
La
Domitienne
le
1
3
NOV
2075
Signature
du
secrét
ire
de
séance :
Henri
BEC
r
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/11/2825 ,
RECU
EN
PREFECTURE
1!
le
13/11/2825
2
Application
agréée
E-leqalits
n
4
99
_DE-054-243400485-20251104-DEL IE
_25
HN