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Déliberation - 1 decisions tampon
Déliberation - voeu 1 encadrement loyers tampon
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - voeu 1 encadrement loyers tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sciences et technologies,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le SLG-
ID : 034-213400575-20260413-VOEU2026_1-DE
Vu
Castel au EXTRAIT
-=(e"tez DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Vœu n°01 du Conseil Municipal du 13 Avril 2026
N°2026/1
ENCADREMENT DES LOYERS A CASTELNAU-LE-LEZ
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE LUNDI TREIZE AVRIL A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil
Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi sous la
présidence de Monsieur Julien MIRO, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS: Julien MIRO, MAIRE.
Corinne GUIBERT, Pierre-Benoît LABBÉ, Séverine BEAUME-HECKLY, Bruno CABRILLAC, Hind TENNIA, Jean-
Baptiste IPPOLITO, Nathalie TEISSIER, Jean-Marie FERTÉ, Virginie PECHET, Patrice PIERRON, ADJOINTS.
Florence GUTKNECHT, Philippe CHASSING, Laurence BETTONI, Philippe SAN-MARTINO, François
BROTHIER, Nicolas VASSILEVSKY, Véronique CARRÉ, Denis LUGAND, Corinne COT, Fabien GUTIERREZ,
Sandrina GARZOTTI, Charline LA NOÉ, Christelle FRANCHOT, Adeline VIDAL, Gérard SIGAUD, Nathalie
LEMY, Sylvie ROS-ROUART, Richard CORVAISIER, Thibault ROUET, Aléxia LAFORGE, Najate HAÏE,
Sébastien CRISTOL.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Jean-Philippe ALLOUCH représenté Philippe CHASSING
ABSENT EXCUSE :
Frédéric LAFFORGUE
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
Frédéric LAFFORGUE quitte la séance
SECRETAIRE DE SEANCE : Adeline VIDAL Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L (6, V4
ID : 034-213400575-20260413-VOEU2026_1-DE
Vœu du Conseil Municipal du 13 Avril 2026
N°2026/1
ENCADREMENT DES LOYERS A CASTELNAU-LE-LEZ
Monsieur Richard CORVAISER, Conseiller Municipal, expose :
Considérant le montant élevé des loyers à Castelnau-le-Lez, qui fragilise de nombreux ménages et
accentue les phénomènes d’éviction du marché locatif
Considérant que la loi Élan permet aux communes situées dans des zones tendues de solliciter l'application de l'encadrement des loyers ;
Considérant que l’agglomération montpelliéraine a été reconnue par arrêté préfectoral comme territoire confronté à une tension locative majeure
Considérant la nécessité de mieux connaître l’évolution locale des loyers et de lutter contre les pratiques
abusives ;
Le Conseil municipal émet le voeu :
1 Que Castelnau-le-Lez soit intégrée au dispositif d'encadrement des loyers
Le Conseil municipal demande au Président de Montpellier Méditerranée Métropole ainsi qu’au Préfet
de l'Hérault d'engager la procédure permettant d'inclure formellement Castelnau-le-Lez dans le périmètre d'application de l'encadrement des loyers prévu par la loi Élan.
Il demande également la publication d’un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence sur la commune.
2 Que soit créé un Observatoire communal des loyers
Le Conseil municipal souhaite que soit étudiée la mise en place d’un Observatoire communal des loyers, en lien avec l’ADIL, la Métropole et les services de l'État, afin de :
> collecter et analyser les données locales,
> publier des rapports réguliers,
> contribuer à la définition des loyers de référence,
+ informer les locataires et les bailleurs.
Conclusion
Par ce voeu, la Ville de Castelnau-le-Lez affirme sa volonté d'agir pour un marché locatif plus juste,
transparent et accessible, dans l’intérêt des habitants, des familles et de tous ceux qui contribuent à la vitalité de notre commune.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le vœu
La proposition est rejetée à la majorité
Pour : 3 (Richard CORVAISIER, Thibault ROUET, Aléxia LAFORGE)
Abstention : 1 (Najate HAÏE)
Contre : 30 (Julien MIRO, Corinne GUIBERT, Pierre-Benoît LABBÉ, Séverine BEAUME-HECKLY, Bruno CABRILLAC, Hind TENNIA, Jean-Baptiste IPPOLITO, Nathalie TEISSIER, Jean-Marie FERTÉ, Virginie
PECHET, Patrice PIERRON, Florence GUTKNECHIT, Philippe CHASSING, Laurence BETTONI, Philippe SAN-
MARTINO, François BROTHIER, Jean-Philippe ALLOUCH représenté Philippe CHASSING, Nicolas
VASSILEVSKY, Véronique CARRÉ, Denis LUGAND, Corinne COT, Fabien GUTIERREZ, Sandrina GARZOTTI,
Charline LA NOÉ, Christelle FRANCHOT, Adeline VIDAL, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Sylvie ROS-
ROUART, Sébastien CRISTOL)
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 13 AVRIL
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal atraj fe Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.