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Séance - DEL25 06 02 13
Séance - DEL25 06 02 28
Séance - DEL25 06 02 20
Document publié le Lundi 20 novembre 1989 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL25 06 02 20)
Thèmes du document : Données personnelles, Associations, ONG et mouvements politiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 .
ui te wWebdelib
« ville de ID : 069-216902593-20250602-DEL25 06 02_20-DE
venissieux
Rapporteur Madame FORESTIER
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 02/06/25
Délibération DEL25_06_02_20
ÉDUCATION. Convention de collaboration territoriale pour les droits de l'enfant entre la Ville de Vénissieux et le comité territorial UNICEF - Autorisation de signature
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 33
Date de la convocation 26/05/2025
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Alexandre DALLERY, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE Absent·e·s / Excusé·e·s : Madame Monia BENAISSA, Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Sandrine PICOT, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Monsieur Damien MONCHAU
Dépôt de pouvoir Madame Samira MESBAHI donne pouvoir à Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame SOUAD OUASMI donne pouvoir à Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Monsieur Jeff ARIAGNO donne pouvoir à Madame Saliha PRUDHOMME- LATOUR, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Maurice IACOVELLA donne pouvoir à Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Yalcin AYVALI donne pouvoir à Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
La Ville de Vénissieux s'engage depuis longtemps en faveur des droits de l'enfant et de leur bien-être. Dans cette perspective, il est proposé de conclure une convention de collaboration territoriale avec le comité territorial UNICEF du Rhône. Cette convention vise à promouvoir et à favoriser l’application de la Convention internationale des droits de l'enfant au niveau local, en renforçant les actions déjà entreprises par la Ville.
La convention de collaboration territoriale pour les droits de l'enfant de l'UNICEF France formalise, dans une feuille de route annuelle, un engagement de la part de la Ville et d’UNICEF France. Dans ce cadre, la Ville s'engage ainsi à soutenir les initiatives d'UNICEF France, à célébrer la journée mondiale des droits de l’enfant, et à faciliter les actions de sensibilisation et d’engagement d’UNICEF France sur son territoire. UNICEF, France, de son côté, apportera son expertise et proposera des interventions et projets pour sensibiliser aux droits de l’enfant.
Cette convention, conclue à titre gracieux, serait établie pour la durée du mandat municipal. Envové en préfecture le 10/06/2625
Reçu en préfecture le 10/06/2025 h
Fubiié le
ni PHARES
ÉCRTESES,
Les actions sur lesquelles la Ville propose spécifiquement de s’engager figureront en annexe de la convention jointe au présent rapport. Il est ainsi proposé un engagement sur les actions listées ci-après.
En ce qui concerne la thématique « Relayer les opérations proposées par UNICEF France et y faire participer enfants et jeunes du territoire », il est proposé de s’engager sur les actions : - journée internationale des droits de l’enfant,
- UNIDay.
En ce qui concerne la thématique « Associer le Comité teritorial UNICEF aux manifestations de la Ville en faveur de l’enfance et de la jeunesse », il est proposé de s’engager sur les actions :
- semaine de l’enfance (« Semaine des droits de l’enfant » mi-novembre), - conseil municipal d’enfants,
- autres : forums paroles d’enfants / laïcité.
En ce qui concerne la thématique « Favoriser les actions de sensibilisation du Comité territorial UNICEF à la convention internationale des droits de l’enfant », il est proposé d’aller vers :
- les établissements scolaires,
- les maisons de l’enfance (structures municipales),
- les agents de la Ville travaillant au sein des Maisons de l’enfance.
Cette convention viendrait ainsi renforcer les actions conjointes déjà existantes entre la Ville et UNICEF France, tels que celles mises en œuvre dans le cadre de la semaine des droits de l'enfant ou encore du Conseil municipal des enfants. Elle serait une première étape en vue d'une réflexion à venir quant à une éventuelle candidature de la Ville pour le label "Ville Amie des Enfants".
Ce label, mis en œuvre depuis 2002 en France, engage les collectivités à respecter les droits énoncés dans la Convention internationale des droits de l'enfant adoptée par les Nations unies le 20 novembre 1989 et à mettre en œuvre un plan d’action municipal pour les enfants et les jeunes à l’échelle d’un mandat politique. C’est pourquoi, les collectivités locales ne sont invitées à candidater à ce label qu’en début de mandat, ce dernier étant ensuite délivré pour la durée du mandat.
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’importance de promouvoir et de protéger les droits de l’enfant au niveau local ;
Considérant la volonté de la Ville de Vénissieux de faire perdurer et renforcer ses actions en faveur des droits de l’enfant ;
Considérant les engagements pris par UNICEF France pour soutenir les collectivités locales dans cette démarche ;
Considérant les actions conjointes déjà existantes entre la Ville et UNICEF France ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame FORESTIER, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• Approuver la convention de collaboration territoriale avec UNICEF France ;
• Autoriser Madame le Maire à signer ladite convention jointe en annexe ainsi que tous les actes afférent à la mise en œuvre de celle-ci et les éventuels avenants. Envové en préfecture le 10/06/2625
Reçu en préfecture le 10/06/2025 # Les ° L LS SE des SES = & Fubiié le
ID : 069-216952593-20250602-DEL25 05 02 90-DE
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 .
publ le Webdelib
ID : 063-216902593-20250602-DEL25 _06_02_20-DE
IRD IE
CONVENTION
de collaboration territorial
pour les droits de l'enfant pour chaque enfant
Entre
ci-après dénommée « la Ville »
D'une part,
Le Comité français pour UNICEF, association loi 1901, reconnue d'utilité publique par décret du 2 décembre
1970, dont le siège est situé à PARIS 06, 3 rue Duguay-Trouin, représentée territorialement par Monsieur/Madame
D) prsdeme diGomeUNGE dûment habilité-e à l'effet des présentes par délégation consentie par Adeline HAZAN, Présidente et représentante légale d'UNICEF France, ci-après dénommé « UNICEF » ou « Comité Territorial UNICEF »
D'autre part
Ci-après collectivement désignées par les « Parties » et individuellement par la « Partie ».
Préambule
UNICEF France est un comité national d'UNICEF accrédité pour représenter l'agence des Nations Unies sur son territoire
et contribuer par ses activités au respect des droits de l'enfant sur le territoire français et à l'étranger. Sa mission est
de sensibiliser le public, les pouvoirs publics, les médias, les leaders d'opinion et les acteurs économiques français
à la situation des enfants, de contribuer à l'éducation et à l'engagement des jeunes à la solidarité, de collecter des
ressources pour contribuer aux actions d'UNICEF dans le monde, et de veiller au respect de la Convention Internationale
relative aux Droits de l'Enfant et de ses protocoles en France et dans le monde
L'association a pour objet
+ d'assurer en France la représentation d'UNICEF organisation intergouvernementale dont le siège est à New-York,
auprès des pouvoirs publics, des milieux politiques, économiques, syndicaux, professionnels et culturels, des
organisations non gouvernementales, des associations et fondations, des collectivités locales, des médias et, d'une
manière générale, de l'opinion publique.
+ de promouvoir toutes actions de coopération et d'entraide en faveur de l'enfance organisées par UNICEF et de veiller
au travers de son plaidoyer à l'application de la Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant et de ses
protocoles et des autres conventions internationales
+ de contribuer, par la collecte de fonds, à l'accroissement des ressources d'UNICEF en vue de renforcer son
intervention permanente ou d'urgence dans le monde
+ d'entreprendre toutes actions d'information et d'éducation visant le développement et la protection de l'enfant dans le
cadre de l'application de la Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant et de ses protocoles.
+ de contribuer, par des propositions et actions appropriées, à la formulation de politiques publiques nationales et locales
en faveur de l'enfance.
La Ville souhaite travailler étroitement avec le comité territorial UNICEF pour contribuer à sa mission de veille, de
sensibilisation et de mise en application des droits de l'enfant
Partageant des valeurs communes et désirant unir leurs efforts et leurs complémentarités en faveur de l'application
effective des droits de l'enfant, les Parties se sont donc rapprochées
Ainsi, dans un esprit de coopération, les Parties concluent la présente convention précisant les modalités de la
collaboration entre la Ville et le Comité territorial UNICEF. Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 .
Article | - Engagements des Parties Publié le webdelib ID : 063-216902593-20250602-DEL25 _06_02_20-DE 1.1 La Ville s'engage à :
+ Promouvoir la participation et l'engagement des enfants et des jeunes sur son territoire à travers des initiatives propres
ou par le relais et l'encouragement de la mise en œuvre des programmes d'engagement des enfants et des jeunes
d'UNICEF France.
+ Promouvoir les droits de l'enfant en célébrant, chaque année, la journée mondiale des droits de l'enfant le 20 novembre
et en participant, chaque année, à au moins un événement ou projet de sensibilisation et d'engagement d'UNICEF
destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l'application de la
- Convention internationale des droits de l'enfant en France et à travers le monde
- Voir liste détaillée en annexe.
+ Accompagner et encourager l'implication du Comité territorial UNICEF à mener des actions de sensibilisation,
d'engagement et de solidarité sur le territoire.
- Cet accompagnement réside dans la bonne mise en relation des bénévoles avec les acteurs du territoire (élus
et agents municipaux, établissements scolaires et périscolaires, associations, entreprises, familles, etc.).
- Cet accompagnement peut également se matérialiser par la mise à disposition gracieuse et en continue de
locaux adaptés. Cette mise à disposition se fera à la demande expresse de la représentation locale d'UNICEF
+ Valoriser son engagement en faveur des droits de l'enfant, en partager la philosophie et les objectifs, notamment
auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes et de l’ensemble de la population du territoire, en particulier en
communiquant dans la publication de la collectivité, sur son site internet et ses comptes réseaux sociaux.
+ Relayer sur l'ensemble de ses réseaux sociaux et son site internet les campagnes de sensibilisation aux droits de
l'enfant et d'appels aux dons lors de situations d'urgence lancés par UNICEF
+ Relayer et mettre en œuvre la Consultation nationale des 6/18 ans d'UNICEF France et tirer matière à réflexion des
extractions locales des résultats.
+ Relayer les campagnes de communication et d'information d'UNICEF France dans les publications municipales, site
internet et tout support de communication (campagne de recrutement de bénévoles, ventes de cartes et produits,
appel aux dons UNICEF dans les situations d'urgence, articles sur la Convention internationale des droits de l'enfant,
sur la situation des enfants dans le monde...)
+ Favoriser le développement et le soutien des Programmes d'Engagement des enfants et des jeunes d'UNICEF France
1.2. UNICEF s'engage à :
+ Apporter à la Ville le concours de son expertise et expérience internationales en matière de respect, de protection, de
connaissance et de défense des droits de l'enfant.
+ Apporter à la Ville le concours de son expertise et expérience internationales en matière de participation et
d'engagement des enfants et des jeunes.
+ Proposer avec la Ville tout au long de l'année des interventions, événements, projets' et outils d'engagement et de
sensibilisation aux droits de l'enfant destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l'application de la
Convention internationale des droits de l'enfant en France et à travers le monde.
+ Partager tous les éléments qu'elle jugerait utiles (outils, programmes, informations, événements) pour l'exécution des
présentes
< Mettre à la disposition de la Ville des kits de communication permettant de relayer ses campagnes d'appels aux dons
ou campagnes de sensibilisation aux droits de l'enfant
+ Informer des projets conduits par UNICEF France, en particulier les campagnes nationales liées à la promotion des
droits de l'enfant
+ Apporter son aide et ses conseils dans les projets intéressant les domaines d'intervention d'UNICEF France initiés ou
développés par la Ville
+ Accompagner et conseiller les référents UNICEF clairement désignés par la Ville (élus et agents territoriaux)
1. Projets connus à ce jour : Prix UNICEF de littérature jeunesse, UNIday, Nuit de l'Eau, Journée mondiale de l'enfance, Journées internationales des Nations unies, etc L'ensemble de ces éléments est en téléchargement libre sur le site wammyunicef fr 2 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 . ; ; : Webdelib 1.3. Engagements déontologiques Publié le , . ID : 069-216902503-20250602-DEL25_06_02_20-DE + Les parties reconnaissent qu'il est essentiel de prendre toutes les précautions redoses-poorevertamauue te
corruption (dans le secteur public ou non) et les conlits d'intérêts. À cette fin, dans le cadre de la mise en œuvre
de la présente collaboration, les parties soumettront leurs collaborateurs, contractants, consultants et fournisseurs
respectifs aux critères de conduite les plus stricts tels que définis dans les règles et réglementations, politiques ou
procédures correspondantes.
+ Chaque partie informe l'autre dès que l'une d'elles est avisée d’un incident ou d'un rapport incompatible avec les
engagements et les confirmations visées aux paragraphes précédents. Les parties coopèrent en conséquence afin
d'adopter les mesures requises.
14. Détails des actions de collaboration
La liste exhaustive des actions de collaboration menées dans le cadre de la présente convention est détaillée en annexe.
Outre les actions énumérées, chacune des parties peut accepter des responsabilités supplémentaires dans le cadre de
la présente collaboration. Dans ce cas, ces responsabilités supplémentaires seront confirmées par écrit.
Article Il - Règles de communication
+ Dans le cadre de la présente collaboration, chaque partie pourra demander à l'autre l'utilisation du nom, du logo de
l'emblème ou de la marque de l’autre partie. Dans ce cas, la Partie à l'initiative de la demande s'engage, avant toute
exploitation, à obtenir l'autorisation de l'autre partie. ; Cette demande écrite devra préciser la nature des droits cédés,
les supports, la finalité et la durée d'exploitation. Toute utilisation se fera dans le respect le plus strict des conditions
fixées dans l'autorisation et sera conforme aux règlements ou aux recommandations concernant la marque en question
{documents que chaque partie communiquera à l'autre)
Le sigle UNICEF ainsi que toute référence à UNICEF ou UNICEF France ne pourront être utilisés par toute autre
personne physique où morale participant directement ou indirectement à l'opération que dans des conditions telles,
qu'en aucune manière il ne puisse être porté atteinte à l'image, à la réputation ou à la notoriété d'UNICEF
Il'est expressément convenu qu'UNICEF France pourra s'opposer, à tout moment, à toute communication, publication
où message qui ne serait pas conforme aux dispositions de la Convention et notamment à l'éthique d'UNICEF
Ilest convenu que la Ville pourra utiliser le logo « UNICEF », tel qu'annexé aux présentes et se référer à UNICEF dans
la documentation et le matériel de communication utilisé dans le cadre de la Convention
Les contrats, engagements ou obligations diverses, et ce quelle qu'en soit la nature ou l'importance, ne pourront en
aucun cas être conclus par référence à UNICEF ou au Comité Français pour l'UNICEF sans leur accord écrit préalable.
Pour ce faire, les Parties conviennent de conférer la pleine force probante aux courriers électroniques échangés entre
elles.
La Ville ne pourra faire figurer le logo ou les noms UNICEF ou Comité Français pour UNICEF ou UNICEF France pour
quelque cause que ce soit sur des documents à caractère commercial, et/ou administratif et notamment : papier à
lettres, bons de commande, facture, avis, etc.
La Ville reconnaît que le nom, le logo et l'emblème d'UNICEF et toute autre marque ou élément de propriété
intellectuelle d'UNICEF (les droits de propriété intellectuelle d'UNICEF) restent la propriété exclusive d'UNICEF ou
d'UNICEF et sont protégés par la législation en vigueur. De la même manière, la Ville reconnaît que le nom, le logo,
l'emblème et les autres droits de propriété intellectuelle d'UNICEF France restent la propriété exclusive d'UNICEF
France et sont protégés par la législation en vigueur.
La Ville s'abstiendra de tout abus, infraction ou violation des droits de propriété intellectuelle d'UNICEF ou d'UNICEF
France. La Ville confirme qu'elle connaît les idéaux, les objectifs ainsi que les valeurs morales et éthiques d'UNICEF
et reconnaît que les droits de propriété intellectuelle d'UNICEF et d'UNICEF France ne peuvent être associés à une
quelconque cause politique ou sectaire ni utilisés d'une façon qui serait incompatible avec le statut, la réputation et la
neutralité d'UNICEF Les parties conviennent que le non-respect de cet article constituerait la violation d'une disposition
essentielle des présentes, accordant à l'UNICEF France le droit de résilier de plein droit la présente convention par
simple courrier recommandé avec accusé de réception et à effet immédiat. Le présent article restera d'application à
l'expiration ou en cas de résiliation du présent protocole d'accord Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le re bdelib
Article III - Partage d'informations et confidentialités Publié le ID : 063-216902593-20250602-DEL25 _06_02_20-DE
3.1. Modalités de partage d'informations
+ Pendant la présente collaboration, chacune des parties est autorisée à partager avec l'autre les données, études ou
autres informations protégées non publiques. Dans un tel cas, la partie qui divulgue ces informations peut fixer des
conditions supplémentaires raisonnables concernant leur utilisation, notamment pour ce qui concerne toute diffusion
supplémentaire. La partie qui reçoit lesdites informations doit respecter toutes les conditions qui lui auront été
communiquées.
+ Sauf disposition contraire énoncée au paragraphe précédent et sans préjudice de tout autre accord écrit, aucun des
documents ou informations (quel qu'en soit le format) partagés entre les parties, aucune information ou support de
communication résultant de la présente collaboration ne seront considérés comme « confidentiels ».
+ Les parties s'engagent à conserver une stricte confidentialité concernant les termes de la présente convention ainsi
que tout document, information, donnée, image, dessin ou graphique, quel qu'en soit le support, qu'elles pourront
échanger ou dont elles disposent à l'occasion de son exécution. Voir annexe n°2 page 8 la définition de la confidentialité.
+ Elles pourront cependant communiquer toutes informations utiles à l'exécution des présentes aux membres de
leur personnel ou à leurs conseils extérieurs, qui sont par ailleurs tenus par une obligation de confidentialité. Cette
obligation de confidentialité continuera de produire ses effets, nonobstant la résiliation ou l'expiration de la présente
convention pour quelque raison que ce soit, aussi longtemps que les informations ne seront pas tombées dans le
domaine public. Chacune des parties s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (en particulier, aux droits de marques ou de logos où aux noms de
domaine) de l'autre partie
3.2. Données personnelles et respect du Règlement européen sur la protection des données (RGPD)
+ Dans le cadre de cette Convention, les parties s'engagent à respecter la réglementation française et européenne en
vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, « le règlement européen sur la protection des données - RGPD ».
+ À ce titre, si une des parties est amenée à collecter des données dans le cadre de cette convention, elle s'engage à
recueillir, en qualité de responsable de traitement, le consentement préalable des personnes concernées et les avoir
informés, conformément aux dispositions du RGPD et de la loi « Informatique et libertés » 78-17 du 6 janvier 1978 telle
que modifiée
- de la finalité du traitement mis en œuvre;
- des destinataires ou catégories de destinataires des données;
- des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation ou d'opposition pour motifs légitimes à la
collecte et à l'enregistrement des données à caractère personnel des donataires et plus généralement de tout
droit dont ils disposent aux termes desdits textes;
- des modalités d'exercice du droit d'accès aux données
Les parties s'engagent à coopérer et à remplir les exigences légales relatives à la protection des données à caractère
personnel, afin notamment de respecter les droits des personnes concernées en vertu du RGPD et de la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés ou en cas de demande d'information qui pourrait leur être
adressée ou en cas de contrôle de la part des autorités compétentes
+ Pour toute demande relative à l'exercice de ces droits, il convient de s'adresser
- au sein de la Ville à
- et à UNICEF France à dpo@unicef.fr ou par courrier postal au 3, rue Duguay-Trouin, 75006 Paris
+ Chaque Partie s'engage à maintenir en place pendant toute la durée de cette Convention, toute mesure technique
et d'organisation appropriée pour éviter tout accès accidentel, non autorisé ou traitement illicite, destruction, perte,
dommage ou divulgation des données personnelles et des programmes et procédures de sécurité adéquats afin de
s'assurer qu'aucune personne non autorisée ne puisse accéder à un quelconque équipement utilisé pour le traitement
ou la conservation des données personnelles Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 .
Article IV - Modalités financières Publié le Webdelib ID : 063-216902593-20250602-DEL25 _06_02_20-DE + La présente convention est conclue à titre gracieux.
+ Chacune des parties prendra en charge les coûts qu'elle encourra au titre de la présente collaboration, sauf disposition
contraire dans un cas particulier devant faire l'objet d'un accord écrit distinct.
+ Il'est proposé à la collectivité de verser une subvention annuelle à UNICEF France afin de soutenir ses actions en
France et dans le monde. Ces actions peuvent être pérennes ou liées à une catastrophe humanitaire majeure. Ce
versement et son montant sont laissés au choix de la collectivité
+ Si, dans le cadre de la présente Convention de collaboration, des dons au profit d'UNICEF étaient recueillis par la Ville,
celle-ci s'engage à les reverser en totalité à UNICEF France. Sur demande explicite de la Ville, UNICEF France pourra
délivrer les reçus fiscaux correspondants aux dons perçus pour des sommes égales ou supérieures à 762€.
Article V - Durée de la collaboration, suivi et résolution des différends
5.1. Durée
+ La présente collaboration est établie pour la durée du mandat municipal et sera révisée chaque année à partir de la date
de sa signature
5.2. Terme
+ Chacune des deux parties peut, si elle le souhaite, mettre fin à la présente collaboration avant son terme, moyennant
notification écrite préalable par lettre recommandée avec AR avec un préavis de trente (30) jours.
< Dès réception d'une telle notification, les parties collaboreront pour terminer de façon ordonnée toutes les activités
communes engagées dans le cadre de la présente collaboration. La présente collaboration prendra fin à l'expiration de
ce délai de trente jours. À l'expiration de la présente collaboration ou après sa résiliation, tous les droits et autorisations
conférés par l'une des parties à l'autre s'éteindront, notamment les droits et autorisations conférés en matière de
propriété intellectuelle
Si la Ville informe UNICEF France de tout incident ou rapport incompatible avec les engagements déontologiques
décrits ci-dessus, ou si l'une des parties considère de bonne foi que la poursuite de la présente collaboration a
compromis ou risque de sérieusement compromettre ses missions ou valeurs ou de porter atteinte à la réputation
ou à la considération associées à ses nom, logo, emblème ou droits de propriété intellectuelle (selon le cas), les deux
parties examineront ensemble les mesures susceptibles d'être adoptées pour remédier à cette situation.
En cas de manquements graves de la Ville aux engagements pris dans le cadre des présentes et notamment dans
le cas où la collectivité ferait volontairement preuve sur son territoire de manquements graves à l'application de la
Convention internationale des droits de l'enfant, en particulier en lien avec l'accès à l'éducation, la non-discrimination et
l'égalité d'accès aux services proposés aux enfants et aux jeunes par la collectivité, UNICEF France pourra mettre fin
unilatéralement et de plein droit à la présente collaboration sans préavis ni formalité judiciaire par courrier recommandé
avec accusé de réception à effet immédiat,
Dans un tel cas, la Ville n'aura plus le droit d'utiliser les éléments de propriété intellectuelle d'UNICEF France ou
d'UNICEF et mettra un terme à toutes les activités de promotion et de relations publiques au titre de la présente
collaboration.
5.3. Résolution des différends
+ Pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de régler leur
différend à l'amiable. À défaut d'y parvenir, le litige sera porté devant les tribunaux compétents Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 .
Lo . Webdelib VI. Dispositions générales Publié le . … [ID :069-216302593-20250602-DEL25 06 02_20-DE + Les parties ne créent pas une co-entreprise ou une entreprise commune et la préSEMTe TOTADOTAONTTE SAUT ETTE
interprétée dans ce sens. Les parties conservent une totale indépendance et collaborent dans la limite des présentes
dispositions afin de contribuer à créer des environnements urbains propices à la défense des droits de l'enfant.
+ Si l'une des parties souhaite modifier les termes de la présente collaboration, les parties se concerteront et, en cas
d'accord mutuel sur ladite modification, celle-ci sera consignée par écrit dans un document signé par les deux parties,
et entrera en vigueur à la date de la signature.
+ Chacune des parties sera entièrement responsable de ses actes dans le cadre de la présente collaboration; cette
responsabilité s'étend aux actes des collaborateurs, des contractants, des fournisseurs et des consultants des parties.
Article VII - Annexes
Sont annexés à cette convention et en font intégralement partie les documents suivants
* Activités détaillées de collaboration
+ Définition de la notion de confidentialité
+ Logo des parties
+ Charte éthique UNICEF (dans un document complémentaire)
Fait en 2 exemplaires,
À | tel
Le maire de[2 Le Président du Comité UNICEF
Nom, prénom] territorial/Délégué UNICEF L |
Nom, prénom L7 ]
Signature Signature —e Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 .
webdelib Annexe 1 - Activités détaillées de collaboration Publié le ID : 069-216902598-20250602-DEL25 06_02_20-DE La liste ci-dessous comprend un certain nombre d'objectifs et de propositions d'actiü CRIE
communes. || appartient aux représentants de la Ville et du Comité territorial UNICEF de décider
ensemble de ce qu'ils souhaitent mettre en œuvre (indiquer les intitulés des évènements et les
dates).
La Ville de EE propose de :
pour chaque enfant
Relayer les opérations proposées par UNICEF France et y faire participer enfants et jeunes du territoire :
- Journée internationale des droits de l'enfant (20 novembre)
- Prix UNICEF de littérature jeunesse
- Nuit de l'eau (aux alentours du 22 mars)
- UNIday (fin mai)
- Consultation nationale des 6/18 ans
- Poupées Frimousse de l'UNICEF
- Autres actions à préciser
Associer le Comité territorial UNICEF aux manifestations de la Ville en faveur de l'enfance et de la jeunesse :
- Semaine de l'enfance (date : Mi-novembre de chaque année )
- Fête ou Forum des associations (date : SANS OBJET SUR FIN DE MANDAT
_ Fêtes de quartiers (date : SANS OBJET SUR FIN DE MANDAT
- Commissions municipales sur l'enfance et la jeunesse (date(s) SANS OBJET )
- Conseil municipal des enfants, Conseil municipal des jeunes ou toute autre initiative participative (à préciser
Conseil municipal d'enfants )
- Autre(s) événement(s) (à préciser : Forums Paroles d'Enfants / Journée de)
Favoriser les actions de sensibilisation du Comité territorial UNICEF à la Convention internationale des droits de
l'enfant vers :
+ Au sein des établissements scolaires (se référer à la Convention cadre signée entre UNICEF France et le Ministère de
l'Éducation Nationale) ;
Cadre et nombre de structures à préciser : ensemble des écoles du premier degré
+ Au sein des structures municipales accueillant des enfants et des jeunes (accueils de loisirs, MJC, Bureau
d'information jeunesse, médiathèques, ludothèques….);
Cadre et nombre de structures à préciser : Ensemble des Maisons de l'Enfance et
+ Auprès des élus et les cadres de la Ville notamment par le biais de réunions d'échanges ou de formations;
Dates à préciser : SANS OBJET SUR LA FIN DE MANDAT
+ Auprès des agents de la Ville œuvrant dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse notamment par le biais de
rencontres régulières, de réunions ou de formations
Dates à préciser : Agents travaillant au sein des Maisons Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 7 bdelib
Apporter son soutien et relayer les programmes d'UNICEF France : Publié le
+ Relayer les campagnes de communication et d'information d'UNICEF France dans ID : 068-216302583-20250602 DEL25 06_02_20-DE
internet et tout support de communication (campagne de recrutement de bénévoles, ventes de cartes et produits,
appel aux dons UNICEF dans les situations d'urgence, articles sur la Convention internationale des droits de l'enfant,
sur la situation des enfants dans le monde...)
À préciser : En cas de convergence d'actions UNICEF / Ville
+ Favoriser le développement et le soutien des Programmes d'Engagement des enfants et des jeunes d'UNICEF France
Projets : SANS OBJET SUR LA FIN DU MANDAT
+ Proposer une aide matérielle au Comité UNICEF local (Nom du département]
(Cette aide peut être de plusieurs natures, à définir en fonction des besoins et des possibilités : subvention versée au
Comité UNICEF local, mise à disposition ou prêt d’un local, aide logistique dans le montage de manifestations, etc...)
Il est à noter que l'ensemble de ces projets est proposé librement à la collectivité.
Le Comité territorial UNICEF propose de :
+ Réaliser des interventions à la demande de la Ville et selon les compétences du comité : interventions pédagogiques
auprès des enfants (Séances de sensibilisation aux droits, Exposition Malika, poupées frimousse.….)
Cadre, dates et thématiques à préciser
+ Informer des projets conduits par UNICEF France, en particulier les campagnes nationales liées à la promotion des
droits de l'enfant
+ Apporter son aide et ses conseils dans les projets intéressant les domaines d'intervention d'UNICEF France initiés ou
développés par la Ville
+ Accompagner et conseiller les référents UNICEF clairement désignés par la Ville (élus et agents territoriaux)
Annexe 2 - Confidentialité
« Information(s) Confidentielle(s) » désigne toute information de quelque nature qu'elle soit (y compris financière,
technique ou commerciale), notamment toute information concernant la structure, les objectifs de développement, la
stratégie, la politique financière, passée, présente ou future de chacune des Parties etc., qui serait divulguée par la partie
propriétaire ou titulaire à l'autre Partie pour les besoins des présentes, sous quelque forme que ce soit {y compris orale,
écrite, magnétique, électronique, par télécommunication ou procédé informatique)
Ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations suivantes
i) informations tombées dans le domaine public au moment de la divulgation;
il) informations connues de l'une ou l'autre des Parties au moment de la divulgation;
lil) informations révélées avec l'accord écrit et préalable de l’une ou l'autre des Parties;
iv) informations divulguées par un tiers qui la détient légitimement et qui dispose du droit de la divulguer,
v] informations divulguées conformément à une obligation légale ou procédure judiciaire.
Ilest spécifié que les Parties restent libres de communiquer ou de ne pas communiquer toutes informations à l'autre
Partie. Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le #ebdelib
Annexe 3 - Exemples de logos UNICEF (Charte graphique complète à d Publié le ID : 063-216902593-20250602-DEL25_06_02_20-DE
unicef &
EteUETC alE ele
pour chaque enfant EAU
LOUE
= L'UNICEF FRANCE Sa Nos valeurs
LUNICEF France s'est construite
autour de valeurs fortes qui nous
guident depuis notre création en
1964 et qui sont inscrites comme
socle de notre projet associatif.
Elles ont façonné notre identité et
bâti notre réputation auprès de nos
partenaires et de nos donateurs,
en nous affirmant plus que jamais
comme la première organisation
Notre exigence
Chaque jour, nos activités et nos
partenariats sont plus nombreux
et il est essentiel que nos valeurs
partagées soient formalisées
dans des documents simples,
vivants et rassembleurs, qui
inspirent à la fois confiance et
respect, et qui sont accessibles
à tous ceux qui interviennent à
quelque titre que ce soit au sein
Un ensemble
de garanties
La présente charte éthique
introduit tous les documents,
guides, chartes, processus,
règlements, statuts, qui
régissent nos actions au
quotidien, dans nos activité:
opérationnelles, nos prises
s
de
décisions, nos relations avec
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 .
Puttéte Webdelib e e
Les objectifs de la L ID : 069-216902593-20250602-DEL25_06_02_20-DE
Sous l'égide du Comité de Gouvernance,
d'Audit et d'Éthique (C.A.G.E.), cette charte précise
notre code de conduite qui permet:
d’assurer la protection et le haut niveau
de réputation de l'UNICEF ainsi que de
notre marque;
française pour la défense des de l'UNICEF France’
droits de l'enfant dans le monde
et pour l'aide apportée aux enfants
les plus vulnérables.
fournisseurs, la qualité des nos activités pour les enfants et pour
relations humaines au sein de la promotion de leurs droits; notre Association et avec toute
autre personne engagée à
ses côtés.
æ
nos partenaires ainsi que nos O de donner un support à toutes
de s’inscrire dans les principes éthiques
© et valeurs de l'UNICEF International,
notamment la politique interne de
sauvegarde de l'enfance’;
de garantir l'application fidèle des
9 standards éthiques de bien public par:
+ la place de contrôles internes, des moyens
de prévention des crises et de procédures d'alerte,
+ la gestion prudente des risques,
+ la tenue de livres et registres conformément à la loi.
À chacun d’entre nous
de les respecter,
de les transmettre
RE TE
OT E TOUT. Notre devoir à tous est d’agir conformément
à ces règles de conduite
qui assurent notre intégrité
et notre éthique.
Ann Avril
Directrice Générale
Adeline Hazan
Présidente
Dominique Ledouble
Président du C.A.G.E.
Fast VA J
1 Salariés, salariés détachés (mécénats de compétences), bénévoles
incluant les Jeunes Ambassadeurs), jeunes en engagement de Service Civique, stagiaires. 2 UNICEF Child Safeguarding policies. Les 9 engagements
de l'UNICEF France
La sauvegarde
de l'enfance
La sauvegarde des enfants et
la lutte contre leur maltraitance
imposent de ne compromettre
en aucun cas leur bien-être
et de toujours placer l'intérêt
supérieur de l'enfant au cœur
de chacune de nos actions.
Nous nous engageons
particulièrement à :
+ protéger leur intégrité et
respecter leur vie privée en
adoptant en toute circonstance
une conduite respectueuse
envers chaque enfant;
+ adhérer et appliquer les
principes de sauvegarde
de l'enfant.
Le respect des
droits humains
Les droits humains doivent être
pleinement respectés dans
l'exercice de nos activités.
Nous nous engageons
particulièrement à :
+ ne commettre aucun acte de
discrimination, de harcèlement,
de violences verbales,
psychologiques ou physiques ;
+ respecter la diversité, la
liberté de choix, les différents
contextes et points de vue
professionnels et culturels;
+ _ traiter chaque personne avec
dignité, indépendamment du
pouvoir attribué dans l'exercice
des activités de l'association
La collecte
de fonds
Les activités de collecte de
fonds sont menées dans
le respect des enfants,
des donateurs et de toutes
les parties prenantes.
Nous nous engageons
particulièrement à :
— veiller à ce que nos dons soient
collectés de manière efficiente;
+ maîtriser nos dépenses et
optimiser l'emploi des fonds
dont nous disposons;
+ publier des informations
transparentes et claires sur
l'utilisation de nos fondés.
Les relations
avec les
partenaires et
les prestataires
Les relations avec les
partenaires et les prestataires
doivent être empreintes
de respect mutuel et de
confiance, en veillant à ce
que ces derniers respectent
strictement les législations
en vigueur et la politique de
protection de l'enfance.
Nous nous engageons
particulièrement à :
+ ne pas associer notre image
à tout partenaire ou prestataire
qui ne respecterait pas les
valeurs, les principes de l'UNICEF
etles droits de l'enfant;
+ établir systématiquement
des conventions de partenariat
formalisant de façon précise un
cadre mutuel de collaboration,
protecteur pour les parties;
+ traiter les partenaires et les
prestataires avec respect et
courtoisie, même dans l'hypothèse
de litiges ou de griefs sur la qualité
des produits ou services livrés.
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 .
Webdelib Publié le . 7
La discré D: 069-216902593-20250602-DEL25_06_02_20-DE
professionnelte
et le devoir
de réserve
La marque et la réputation sont
les biens les plus précieux de
l'UNICEF Il est essentiel de les
promouvoir et de les protéger
de manière systématique,
cohérente et rigoureuse. Il
incombe à chacun de veiller
au respect du nom, du logo
et de la charte graphique.
Nous nous engageons
particulièrement à :
+ faire preuve de prudence
et de neutralité dans toute
expression publique;
+ fournir aux médias des
informations conformes aux
positions de l'UNICEF international
et de l'UNICEF France dans le
strict respect du mandat confié ;
+ respecter les principes
de loyauté, de confidentialité
et de discrétion.
les conflits
d'intérêts
La protection, la gestion et
l'utilisation de nos ressources
financières sont menées
de façon exemplaire et
désintéressée. Est proscrite
toute situation de nature à
compromettre directement
ou indirectement tous ceux
qui interviennent au sein ou
au nom de l'association.
Nous nous engageons
particulièrement à :
+ ne tolérer aucun acte de
corruption, fraude, blanchiment
d'argent, extorsion, détournement
de fonds, favoritisme et partialité;
— toujours prendre en compte
les intérêts de l'UNICEF France;
+ ne pas user ou tenter d'user
de notre position, du nom
de l'UNICEF, des biens, des
ressources ou des informations de
l'organisation pour notre bénéfice
personnel ou celui d'autrui;
+ ne solliciter, ni encourager,
ni accepter de cadeaux ou
d'avantages qui pourraient être
raisonnablement considérés
comme une incitation à agir
d'une manière partiale. La protection
des données
personnelles
Le traitement des données
personnelles pour le compte de
l'UNICEF France doit se faire
dans le respect du Règlement
Général sur la Protection des
Données (RGPD), entré en
application le 25 mai 2018, qui
reprend les grands principes
déjà présents depuis 1978
dans la loi Informatique
et Libertés. Le traitement
de données personnelles
consiste en l'utilisation et la
manipulation de celles-ci.
Nous nous engageons
particulièrement à :
+ respecter cette réglementation
indispensable pour créer un
environnement de confiance pour
les adhérents, les bénévoles, les
donateurs, les testateurs, les
partenaires mais aussi les salariés.
Le respect
des règles
déontologiques
L'association s'est dotée de
documents, de chartes et de
procédures, faisant référence à
des règles de bonne conduite
de ses activités. Ils garantissent
la bonne applicabilité de
ses principes éthiques.
Nous nous engageons
particulièrement à :
— les connaître, les comprendre
et à les mettre en œuvre;
+ agir en conformité avec les
directives et les instructions
émises par l'UNICEF France;
+ ne pas déroger sciemment
aux règles de déontologie
de l'association
Le signalement
éthique
L'association attend de tous
ceux qui interviennent en
son sein où en son nom
qu'ils signalent tout acte ou
toute situation contraire à
son éthique, à sa déontologie
ou bien encore à la loi. Ce
signalement doit s'opérer, dès
qu'ils en ont connaissance,
par le biais des procédures
internes mises en place.
Nous nous engageons
particulièrement à :
+ respecter les dispositions
légales en faveur de la protection
des auteurs de signalement;
+ ne tolérer aucune forme
de représailles à l'encontre
d'une personne auteure
d'un signalement.
si
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 .
Puntéte Webdelib
ID : 069-216902593-20250602-DEL25_06_02_20-DE
N'ES EL
de références
Nos accords d'accréditation
et de coopération avec
l'UNICEF International,
Les principes de bonne
gouvernance pour les
comités nationaux,
Nos statuts et notre
règlement intérieur,
Notre Charte éthique,
Notre projet associatif,
ER OT TU CUT
de sauvegarde de l'enfance,
Notre Politique et conditions
générales d'achats,
Notre Politique de
protection des données
personnelles,
Notre règlement intérieur
applicable aux salariés,
Notre Charte Informatique,
Notre Charte graphique
de l'UNICEF,
Notre Charte de
déontologie libéralités.
Vos contacts
Présidence du C.A.G-E.
president_CAGE@unicef.fr
DPO
dpo@unicef.fr
Référent Politique Inteme
de Sauvegarde de l'enfance
RISE@unicef.fr | dl ÉTUTR
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AE enfant mérite Le enfance.
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C'esh hour cela que l'UNICEF est là.
Pgur (IS enfant du monde entier.
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BE plus de 190 pays et territoires. | DOUTE Ë.
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C'est pour cela que nougirestons jusqu'au bout. Er
Et nous n'abandonnons jamais.