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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2024 028)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Union Européenne,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/03/2024 à 09h57
Réference de l'AR : 054-200051134-20240320-2024_028-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la
Meurthe-et-Moselle
Arrondissement de
Lunéville
Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural
Pays du Lunevillois
Nombre de membres dont le
conseil doit être composé : … 15
Nombre de conseillers en
EXCFCICE nu AÙ
Date de convocation :
15 mars 2024
DELIBERATION
COMITE DE POLE
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars à vingt
heures, les Membres du Comite de pole se sont réunis sur
la convocation de M. le Président, adressée le 15/03/2024
conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, qui a eu lieu
Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à
Baccarat Salle n°2- 1er étage - accès par le parking arrière -
11 avenue de la Libération - 54300 LUNEVILLE.
Présidence : Philippe DANIEL, président.
Etaient présents :
Philippe ARNOULD, Fabrice BOYER, Jocelyne CAREL, Philippe
. COLIN, Philippe DANIEL, Dominique FOINANT, Jean-Paul
FRANCOIS, Murielle GRIFFOUL, Linda KWIECIEN, Jacques
LAMBLIN, Jacques LAVOIL, Olivier MARTET, Geoffrey
MERESSE-VOLLEAUX, Bernard MULLER, Gérard RITZ,
Christophe SONREL, Rémi VUILLAUME, René WAGNER
Mandat de procuration : Jean-Claude BAZIN à Philippe ARNOULD, Pierre-Jean COURBEY à Gérard RITZ, Rose-Marie FALQUE à Jocelyne CAREL, Maurice HERIAT à Philippe DANIEL, Thierry MERCIER à Linda KWIECIEN, Bruno MINUTIELLO à Murielle GRIFFOUL, Catherine PAILLARD à Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX, Matthieu SIGIEL à Jacques LAMBLIN
Absents : Dominique GEORGE, Christian GEX, Laurie JOCHAUD DU PLESSIX, Jonathan
KURKIENCY
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard RITZ
Membres présents...
Absents ayant donné mandat de procuration
Absents..….......................
Votants:
Délibération 2024 028
FINANCE
Fongjibilité des crédits pour 2024
Suffrages
Conseillers exprimés
présents avec
pouvoir
Non Pour Contre Abstention participant . Copie pour impression den
Réception au contrôle de légalité le 22/03/2024 à 09h57
_ Réference de l'AR : 054-200051134-20240320- 28-DE
18 8 26 Lo | 0 0
Finances : FONGIBILITÉ DES CREDITS 2024 - BUDGET PRINCIPAL ET TOURISME
Le PETR Pays du Lunévillois est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement pour ses budgets en M57 soit le budget principal et le budget tourisme.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Comité de Pole l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre à l'organe délibérant le pouvoir de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Président serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L21 22-22 du CGCT.
Sur présentation du président et vu son rapport, le comité de pôle, après en avoir délibéré à l'unanimité :
s AUTORISE le-Président à procéder à des mouvements de crédits de ‘chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% (taux maximum) du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
e AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches administratives et financières et à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Affiché le 22 mars 2024
Philippe DANIEL,
Président.