Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal 14.11.2022

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal 14.11.2022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Noë-Blanche. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal 14.11.2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Institutions publiques, de FH Res SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2022

7 1 NOË

Blanche

L’an deux mil vingt-deux, le 14 novembre à 19h30 heures,

Le Conseil Municipal de la commune de La Noë-Blanche dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric MARTIN, Maire.

Date de convocation : 7/11/2022

PRESENTS F. MARTIN, S. AUBRY, T. LUCO, A. BRIEUC, M. AUBRY, C. GARDAN, F. NOURRY, P. LEGAY, a 1. LIBEAU, N. MONVOISIN, E. BLIN (arrivé 19h58), J-M DAVID, I. MAZERY

ABSENTS EXCUSES ë

ABSENTS R. GUIVARC'H, A. PECOT

PROCURATION

Nombre de conseillers Points 1 à 3 Points 4 à 9

En exercice 15 15

Présents 12 13

Votants 12 13

Madame GARDAN Christine a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19h30.

Le compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 17 octobre est approuvé à l’unanimité.

La demande d’ajout à l’ordre du jour du point 9 m Voirie- Sécurisation de la circulation du centre-bourg/ Modification du plan de circulation de la commune est approuvée à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1 m Finances — Subvention

Subvention exceptionnelle à l’association Les Pas de l’Espoir La Noë- Blanche, TELETHON

2 m Finances — Décision modificative n°3

Section de fonctionnement / Section d’investissement

3 m Assainissement — Revalorisation des tarifs

Participation au Financement de l’ Assainissement Collectif

4 m Assainissement — Revalorisation des tarifs

Redevance assainissement

5 m Lotissement Les Marronniers — Opération d’extension d’éclairage public- SDE35 Convention financière (Projet d’extension- deuxième phase)

6 m Revitalisation - Réhabilitation de l’ancienne boucherie

Lancement du Dossier de consultation des entreprises (DCE)

7 m Domaine — vente terrain AC 340

8 m SMICTOM des Pays de Vilaine

Présentation du rapport d’activité 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des . déchets

9 æ Voirie- Sécurisation de la circulation du centre-bourg

Modification du plan de circulation de la commune

& Questions diverses

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/11/20221 m Finances- Subvention

Subvention exceptionnelle à l’association Les Pas de l'Espoir La Noë- Blanche, TELETHON

Madame Sophie AUBRY, adjointe au lien social, informe le Conseil municipal que la personne chargée de l'animation du repas de la journée de rencontre du 2 octobre dernier, n’a pas souhaité recevoir de gratification. Elle souhaite que la gratification soit versée à une association.

Son choix porte sur l’association Les Pas de l'Espoir, association en lien avec le TELETHON.

Sophie Aubry, adjointe au lien social, propose de verser la somme de 150€ à l'association Les Pas de

l'Espoir de La Noë-Blanche, en lien avec le TELETHON.

Après avoir entendu l’exposé de Madame AUBRY Sophie, adjointe au lien social, Monsieur le Maire

propose au conseil municipal :

-de valider la subvention exceptionnelle à hauteur de 150€ à l’association Les Pas de l'Espoir de La Noë-Blanche, en lien avec le TELETHON

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

12 0 0

- de valider la subvention exceptionnelle à hauteur de 150€ à l’association Les Pas de l'Espoir de

La Noë-Blanche, en lien avec le TELETHON.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/11/20222 m Finances — Décision modificative n°3

Section de fonctionnement et investissement

Madame BRIEUC Arlette, adjointe aux finances, informe le conseil municipal qu’il y a lieu

d’envisager une décision modificative sur le budget.

Depuis la validation du budget en mars 2022, l’Etat a augmenté la valeur du point d’indice de la Fonction publique à compter du 1% juillet 2022 de 3,5% et revalorisé le SMIC au 1% août 2022 pour

faire face à la hausse de l’inflation. .

Ces décisions ont une incidence sur la rémunération des agents et des élus.

Concernant la section Investissement, le Conseil municipal a validé le 17 octobre 2022 le remplacement des huisseries des vestiaires du terrain de football qu’il convient de prendre en compte dans cette décision modificative.

Madame BRIEUC Arlette, adjointe aux finances, propose de valider la décision modificative

budgétaire n° 3 comme suit :

Dépenses Fonctionnement Dépenses

Chapitre 012 | Charges de + 8000 € | Chapitre Entretien voirie - 8000€

Compte personnel et frais 615231

6411 assimilés

Dépenses Investissement Dépenses

Opération Installations + 10000 € | Opération 62 | Réhabilitation ancienne - 10 000 € 24 générales Compte boucherie construction et

Compte Aménagement 2313 maîtrise œuvre 2181 divers

Opération Autre matériel et + 1300 € | Chapitre Immeubles de rapport - 1300€

24 outillage incendie 2132

Compte et défense civile

21568

Après avoir entendu l’exposé de Madame BRIEUC Arlette, adjointe aux finances, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

-de valider la décision modificative n°3 pour les sections Fonctionnement et Investissement telle qu’exposée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

12 0 0

- de valider la décision modificative n°3 pour les sections Fonctionnement et Investissement telle qu’exposée ci-dessus.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/11/20223 m Assainissement — Revalorisation des tarifs

Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

Madame BRIEUC Arlette, adjointe aux finances, informe le conseil municipal qu’il y a lieu de revoir la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) qui sera appliquée pour les permis de construire déposés à compter du 1° janvier 2023.

Madame BRIEUC Arlette, adjointe aux finances, rappelle que la commune avait institué une taxe de raccordement d’un montant de 500€ en 2006, puis avait instauré en 2012 la participation au financement de l’assainissement collectif à hauteur de 1000€ par raccordement pour toutes les constructions.

Vu la délibération n°2 du 27.06.2012 relative à la taxe de raccordement à l’assainissement collectif fixant la Participation pour l’Assainissement collectif à 1000€,

Madame BRIEUC Arlette, adjointe aux finances, propose de réviser et fixer la participation au financement de l’assainissement collectif à 1500€ pour les permis de construire déposés à compter du 1.01.2023.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Arlette BRIEUC, adjointe aux finances, Monsieur le Maire propose :

- de réviser la Participation au Financement de l’ Assainissement Collectif pour les permis de construire déposés à compter du 1° janvier 2023,

- de fixer la Participation au Financement de l’ Assainissement Collectif à 1500€ par branchement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

12 0 0

- - de réviser la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif pour les permis de construire déposés à compter du 1° janvier 2023,

- de fixer la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif à 1500€ par

branchement.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/11/20224 m Assainissement — Revalorisation des tarifs

Redevance assainissement

Vu la délibération n°10 du 5.04.2018 relative à l’assainissement collectif,

Madame Arlette BRIEUC, adjointe aux finances, rappelle au Conseil municipal que les tarifs de la redevance assainissement ont été revus à compter du 1.05.2018.

Pour les raccordés au réseau public d’eau potable et pour les usagers du réseau d’assainissement collectif qui utilisent leur puits personnel les tarifs de la redevance assainissement sont les suivants : - Abonnement : 100€ HT,

- Part variable à 1.85€ HT revalorisée par le prestataire à 1,90€ au m3 (base 30 m3 par personne pour les utilisateurs de puits).

Madame Arlette BRIEUC, adjointe aux finances, informe le Conseil municipal qu’il y a lieu de revoir et

de fixer les tarifs de la redevance Assainissement à compter du 1° janvier 2023.

Il convient d'envisager une hausse du tarif pour intégrer les travaux effectués en 2022 d’extension et de

reprise des réseaux afin de maintenir à l’équilibre le budget Assainissement.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Arlette BRIEUC, adjointe aux finances, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de:

- fixer les tarifs de la redevance Assainissement à compter du 1° janvier 2023 comme suit :

- part fixe : 100€ HT,

- par m3 d’eau consommé : 2,20€ HT au m3 (base 30m3/ personne pour utilisateur de puits) : - demander à VEOLIA Eau chargée du recouvrement des redevances «Assainissement » pour notre

commune de verser à notre collectivité la TVA correspondante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

12 1 0

- de fixer les tarifs de la redevance Assainissement à compter du 1° janvier 2023 comme suit : -__ part fixe : 100€ HT,

- par m3 d’eau consommé : 2,20€ HT au m3 (base 30m3/ personne pour utilisateur de puits) :

- de demander à VEOLIA Eau chargée du recouvrement des redevances «Assainissement » pour notre commune de verser à notre collectivité la TVA correspondante.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/11/20225 m Lotissement Les Marronniers — Opération d’extension d’éclairage public- SDE3S Convention financière (Projet d’extension- deuxième phase)

Vu la délibération n° 15 du 26.04.2021 relative à l'opération d’éclairage public du Lotissement des Marronniers,

Monsieur LUCO Tony, adjoint aux travaux, rappelle au Conseil municipal que la collectivité a transféré au Syndicat départemental d'énergie 35 (SDE35) sa compétence éclairage public. Elle a sollicité le SDE35, maître d'ouvrage, pour la réalisation de travaux d’éclairage public sur son territoire. La première phase de l’engagement de l'opération d'éclairage public du lotissement Les Marronniers a été engagée par la délibération du 26.04.2021.

Monsieur LUCO Tony, adjoint aux travaux, informe le Conseil municipal avoir été destinataire d’un courrier du Pôle Eclairage concernant le projet d’extension comportant une convention financière et un plan projet pour la seconde phase.

L’estimation financière est la suivante :

Détail des modalités financières

1. BASE DE CALCUL DE LA PARTICIPATION 14 986,40 €

2. TAUX SDE 20,00 % 3. MODULATION 1,00

4. MONTANT ESTIME DE LA PARTICIPATION DU SDE35 2 997,28 €

5. MONTANT ESTIME DE LA PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE HT. 11 989,12 €

7. MONTANT TOTAL ESTIME DE LA PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE 11 989,12 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur LUCO Tony, adjoint aux travaux, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- de valider la proposition d’engagement de travaux d’extension de seconde phase faite par le SDE3S, - d'approuver le projet d'engagement des études détaillées,

- de l’autoriser à signer la convention avec le SDE3S.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

13 0 0

- de valider la proposition d'engagement de travaux d’extension de seconde phase faite par le SDE35, - d'approuver le projet d'engagement des études détaillées,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDE35.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/11/20226 m Revitalisation - Réhabilitation de l’ancienne boucherie en commerce et logements

Lancement du Dossier de consultation des entreprises (DCE)

Vu la délibération n° 7 du 21.03.2022 portant choix du maître d’œuvre CRESTO MODULES, Vu la délibération n° 1 du 27.06.2022 relative l’Avant-projet définitif présenté par le maître d’œuvre,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que :

- par délibération du 27.06.2022, le Conseil municipal a approuvé l’Avant-projet définitif (APD) concernant les travaux (plans et finances) de rénovation de l’ancienne boucherie présenté par le maître d’œuvre, le cabinet CRESTO MODULES pour un montant estimé de 671 889€ HT. Le cabinet CRESTO MODULES a été autorisé à rédiger le Dossier de consultation des entreprises,

-_ le Conseil municipal est destinataire du Dossier de consultation des entreprises (DCE) pour relecture, consultation et validation. Celui-ci a été envoyé aux conseillers par mail le 8 novembre 2022, chacun

a été invité à le consulter en Mairie.

Les modifications à apporter ont été transmises au maître d'œuvre et les documents ont été rectifiés.

Le dossier de consultation des entreprises sert au recrutement des entreprises en vue du démarrage des travaux.Il convient de mettre en place une consultation auprès des entreprises dans le cadre d’un Marché

à Procédure Adaptée (MAPA) ouverte.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’opérer selon le calendrier suivant :

?"Validation de la phase PRO - DCE et autorisation à lancer la consultation des entreprises :

Conseil municipal du 14 novembre 2022

Consultation des entreprises : du 15/11/2022 au 12/12/2022 à midi

Ouverture des plis : 12/12/2022 à 14h par la Commission d’Appel d’Offre (CAO)

Analyse du dossier par le cabinet d’architecte CRESTO MODULES : du 13/12/2022 au 06/01/2023 à midi

validation par le conseil municipal de la proposition de la CAO :

Conseil municipal du 23/01/2022.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal:

- d’approuver le Dossier de consultation des entreprises dans le cadre de la réhabilitation de

l’ancienne boucherie en commerce et logements,

- de lautoriser à lancer la procédure d’appel d’offres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

13 0 0

- _- d’approuver le Dossier de consultation des entreprises dans le cadre de la réhabilitation de l’ancienne boucherie en commerce et logements,

- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/11/20227 m Domaine — vente terrain parcelle AC 340

Vu la délibération n°16 du 21.02.2022 relative à l’acquisition foncière de la parcelle AC 0340,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal avoir été destinataire d’un courrier de Monsieur LORIOT et Madame BRABAN réservant le terrain parcelle AC 340 sise rue des Chênes d’une

superficie de 00 ha 06 a 14 ca (614 m2) autarif de 60€/ m2 soit 36 840€.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

- valider la proposition d’acquisition de la parcelle AC 340 au prix de 60€/m2, = l’autoriser à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire,

- procéder à la vente auprès de l’étude notariale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

13 0 0

-__ de valider la proposition d’acquisition de la parcelle AC 340 au prix de 60€/m2,

-__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire, -__ de procéder à la vente auprès de l’étude notariale.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/11/20228 m SMICTOM des Pays de Vilaine

Présentation du rapport d’activité 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets

L'article 40 de la loi n°99-586 du 12/07/99 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dispose que les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales adressent aux Maires des Communes composant leur EPCI un rapport retraçant

l'activité de leur établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par les Maires des communes membres à leurs Conseils Municipaux.

Le Conseil municipal a pris acte du dépôt de ce rapport pour l’année 2021. Il pourra être consulté sur le site Internet du Smictom.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/11/20229 m Voirie- Sécurisation de la circulation du centre-bourg

Modification du plan de circulation de la commune

Vu la délibération n°5 en date du 17.10.2022 concernant la sécurisation de la circulation en centre- bourg,

Monsieur Tony LUCO, adjoint à la voirie, informe le conseil municipal que la commission voirie élabore le plan de circulation en vigueur sur la commune depuis plusieurs mois.

Afin de corriger certaines incohérences, d'améliorer la sécurité globale et de prendre en compte les nouveaux aménagements, il est nécessaire d’envisager une mise à jour.

La mise à jour proposée par la commission voirie est la suivante :

1. Passage à 30 KM/H dans l'intégralité du bourg,

2. Passage de l’ensemble des rues en priorité à droite y compris l'intersection principale, 3. Mise en sens unique de la rue des Artisans et d’une partie de la rue de l’Hermine.

Ce nouveau plan de circulation sera mis en œuvre au ler février 2023 suite à plusieurs actions

préalables :

4. Effacement des marquages existants,

5. Modification ou suppression de la signalétique verticale.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Tony LUCO, adjoint à la voirie, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

-De valider la mise à jour du plan de circulation qui entrera en vigueur le Ter février 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

13 0 0

-De valider la mise à jour du plan de circulation qui entrera en vigueur le Ler février 2023.

m Questions diverses

Délégation droit de préemption urbain

-__ Non-exercice du droit de préemption urbain parcelle ZD 421, ZD 423 = Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en date du 12.10.2022, il n’a pas exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle ZD 421 superficie 00 ha 00 a 61 ca, ZD 423 superficie 00 ha 07 a 42 ca sise 2 rue de Terre Noire dans le cadre de la vente CLOTEAUX/ DUPIN.

Ordre du jour levé à 22h30

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 14/11/2022