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unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - CR 24 02 2021 Document publié le Mercredi 24 février 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - CR 24 02 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Tourisme, 1

Communauté de Communes

du Val de Morteau

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

24 février 2021

COMPTE RENDU

----------------

Affiché du : 10 mars 2021 au :

L'an deux mil vingt et un, le 24 du mois de février à 20 h, les membres du Conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Morteau, légalement convoqués par le Président, Cédric BÔLE, se sont réunis à titre exceptionnel à la salle l’Escale de Morteau, dans les conditions particulières définies dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (loi n°2020-29 du 23 mars et ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020).

Étaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires :

Morteau : M. BÔLE, Mme RENAUD, M. VAUFREY , M. HUOT -MARCHAND, Mme REYMOND-BALANCHE, M. FINCK, Mme BOITEUX, Mme

CUENOT -STALDER, M. LEHMANN,

Villers-le-Lac : Mme MOLLIER, M. ROUGNON Mme VETTER, M. BERNARDIN, Mme VUILLEMIN, M. VERMOT,

Les Fins : Mme REDOUTEY, M. MICHEL, Mme PIQUEREZ, M. JACOULOT, M. RENAUD

Montlebon : Mme ROGNON, M. FADIN, Mme ROUGNON-GLASSON

Grand'Combe Châteleu : M. FRIGO, Mme VUILLEMIN,

Les Gras : M. JACQUET, M. MARGUET,

Les Combes : M. MOUGIN, Mme ZORZIT

Le Bélieu : M. CUENOT.

Étaient absents excusés :

Morteau : Mme ROMAND, qui a donné procuration à Mme RENAUD, M. RASPAOLO,

Villers-le-Lac : M. EME

Secrétaire de séance : Madame Christelle VUILLEMIN

Assistait à la séance Madame MAUVAIS, suppléante pour la commune de Le Bélieu

Le compte-rendu de la séance du 16 décembre 2020 est adopté à l’unanimité.2

ORDRE DU JOUR

I - Transfert de la compétence d’organisation des mobilités

II - Clôture de l’exercice comptable 2020

1/ Budget principal

2/ Budgets annexes

3/ Approbation des comptes de gestion 2020

4/ Affectation des résultats 2020

III - Débat d’Orientations Budgétaires 2021

IV - Étude préalable à la création d’un espace naturel sensible – Plaine alluviale Val de Morteau V - Syndicat Mixte d’Énergie du Doubs (SYDED) – Modification statutaire

VI - Économie

1/ Contrat PACTE avec les territoires – Attribution d’aide

2/ ZA du Bas de la Chaux – Modification du découpage parcellaire

VII - Tarifs de la déchetterie

VIII - Dématérialisation de la déclaration des meublés de tourisme

IX - Finances et personnel communautaires

1/ Convention relative à l’animation et à la gestion du GLCT de l’Agglomération Urbaine du Doubs 2/ Ouverture de crédits avant vote des budgets primitifs 2021

3/ Modification au tableau des emplois permanents statutaires

X - Informations diverses

Monsieur le Président excuse l’absence de Monsieur le Sénateur Jacques GROSPERRIN, retenu par ses obligations dans une autre région.

* * * * *

En préalable à la séance, et en application des dispositions des articles L.273-5 et L.273-10 du code électoral, Monsieur Thierry EME est installé dans ses fonctions de conseiller communautaire, en lieu et place de Monsieur Ludovic PEREZ, démissionnaire à effet du 11 février 2021 de son mandat de conseiller municipal, et après que Monsieur Christophe BERTHOLD, premier homme suivant sur la liste, ait refusé, par courriel en date du 23 février, le mandat de conseiller communautaire.

I – TRANSFERT DE LA COMPETENCE D’ORGANISATION DES MOBILITES

Monsieur le Président rappelle les principaux éléments présentés sur cette question lors de la réunion « toutes commissions réunies » du 18 février 2021.

Il expose ainsi que la compétence « Organisation des Mobilités », exercée par les Autorités Organi- satrices des Mobilités (AOM), regroupe différents services, développés à titre facultatif et par choix selon les territoires :

• l’organisation des services réguliers de transport public de personnes, comme pour le service de bus municipal existant sur la commune de Morteau ;

• l’organisation des services à la demande de transport public de personnes, en recourant, si nécessaire dans la pratique, à des opérateurs de transport collectif ou à des artisans taxis, comme pour le service de transport à la demande existant déjà sur la CCVM ; • l’organisation des services de transport scolaire, relevant actuellement des missions de la Ré- gion BFC ;

• la mise en place de services relatifs aux mobilités actives ou contribuant au développement de ces mobilités ;3

• la mise en place de services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuant au développement de ces usages, comme certains services d’autopartage déve- loppés à titre expérimental par le Pays Horloger ;

• la mise en place de services de mobilité solidaire, ou la contribution au développement de tels services, ou le versement des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, services actuellement en cours de développement par le Département du Doubs.

• le développement de services de conseil et d’accompagnement auprès des différents acteurs (employeurs, gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants) et usa- gers (en situation de fragilité ou non), voire la contribution au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée.

Monsieur le Président précise que la création des infrastructures de mobilité ne participe pas de cette compétence d’organisation des mobilités, et relève des collectivités compétentes (voiries et infrastructures cyclables, ferroviaires, navales communales, intercommunales, départementales, régionales, nationales).

Quatre objectifs sont visés par cette compétence :

- Apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l’usage individuel de la voiture,

- Développer l’innovation et les nouvelles solutions de mobilité qui doivent être mises au service de tous,

- Réduire l’empreinte environnementale des transports en réussissant la transition écologique dans notre façon de se déplacer,

- Investir davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien.

Monsieur le Président rappelle que la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (loi LOM) a redéfini le schéma-type d’organisation territoriale de la compétence « organisation des mobilités » autour de deux niveaux de collectivités :

▪ la Région, AOM régionale pour un maillage du territoire à son échelle, et pour l’ensemble des services de mobilité à son échelle (ferroviaire par exemple)

▪ l’EPCI, AOM locale, échelon de proximité pour favoriser des solutions adaptées aux besoins de chaque territoire. Cette compétence, exercée à la carte au choix des EPCI, permet de prendre part aux grandes orientations en la matière et d’accéder à des financements spécifiques. La coordination entre ces deux échelles d’intervention, pilotée par la Région, se fait au niveau d’un bassin de mobilité, territoire de concertation, et se traduit par un contrat opérationnel de mobilité.

La loi LOM s’est également fixée comme objectif de couvrir l’ensemble du territoire national par des autorités organisatrices locales de la mobilité, alors qu’en 2019 près de 75 % du territoire national, représentant 25 % de la population française, était encore situé en « zone blanche », aucune AOM n’étant présente sur ces espaces. Si, initialement, seules les communautés d’agglomérations, les com- munautés urbaines et les métropoles étaient obligatoirement AOM à l’échelle intercommunale, les communautés de communes, qui pouvaient auparavant exercer tout ou partie de la compétence d’or- ganisation de la mobilité au titre de leurs compétences facultatives, sont désormais également toutes appelées à se prononcer définitivement sur la prise de la compétence d’organisation de la mobilité, et ce avant le 31 mars 2021.4

Cette prise de compétence s’effectue selon la procédure de droit commun réunissant les critères sui- vants :

• Une décision de transfert de la compétence prise à la majorité absolue des suffrages du con-

seil communautaire, avant le 31 mars 2021

• Le vote de délibérations concordantes par les communes membres de la CCVM, dans les trois

mois, à la majorité qualifiée (2/3 des conseils représentant la moitié de la population ou l’in- verse, dont la commune la plus peuplée si elle représente plus d’un quart de la population) pour acter le transfert de la compétence à l’EPCI. En cas d’absence de vote par un conseil municipal, l’avis de la commune concernée est réputé favorable.

• Le cas échéant, arrêté préfectoral fixant la prise de compétence au 1er juillet 2021.

• A défaut, la Région deviendra, par substitution, AOM locale sur le territoire des communautés

de communes concernées dès le 1er juillet 2021, sans possibilité de changement ultérieur, hormis en cas de fusion avec d’autres communautés de communes ou de création ou d’adhé- sion à un syndicat mixte ayant le statut d’AOM.

Monsieur le Président précise que le Code des transports donne la possibilité de séparer l'organisation des transports scolaires de celle des autres transports, en permettant aux AOM locales de les déléguer au profit de la Région, du Département, des communes, des EPCI, des syndicats mixtes, des établis- sements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales.

Les communautés de communes qui optent pour la prise de compétence AOM peuvent également reprendre ou non en bloc les services de transports régionaux intégralement réalisés dans leur ressort territorial s’ils en font la demande expresse, et les récupèrent dans un délai déterminé d’un commun accord avec la Région. Cette possibilité est particulièrement importante pour le service des transports scolaires, actuellement exercé par la société publique locale Mobilités. Au vu de la complexité de l’organisation de ces transports scolaires, et en l’absence d’éléments chiffrés précis sur les éléments du service (flotte, personnels, …) et leurs coûts, Monsieur le Président propose au Conseil de ne pas reprendre les services régionaux dont les transports scolaires.

Monsieur le Président précise encore que les communautés de communes peuvent aussi avoir le statut d’AOM de second rang, sans pour autant se doter de la compétence AOM. Ces communautés de communes pourront ainsi continuer d’organiser, par délégation de la Région qui sera l’AOM compé- tente sur leur ressort territorial, toute attribution, ainsi que tout ou partie d’un ou plusieurs services de mobilité, y compris ceux mis en place avant le 31 mars 2021.

Monsieur le Président confirme qu’en cas de transfert effectif de la compétence, la CCVM se substi- tue aux communes pour l’ensemble de leurs missions d’organisation des mobilités. Les biens néces- saires à la mission sont mis à disposition de plein droit de la CCVM, après évaluation par la Com- mission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et calcul de l’impact sur l’attribution de com- pensation, le personnel affecté totalement à ce service étant également mis à disposition de la CCVM.

Par ailleurs, Monsieur le Président indique que la Région Bourgogne-Franche-Comté a défini le ter- ritoire du Pays Horloger comme périmètre du bassin de mobilité de rattachement de la CCVM, péri- mètre au sein duquel seront signés les contrats opérationnels de mobilité, fixant les grands principes de fonctionnement et les projets de développement des mobilités. Un comité des partenaires, réunis- sant a minima les autorités organisatrices des mobilités, les entreprises de transports, et les associa- tions d’usagers du territoire, validera annuellement les orientations prises.

Au terme de cette présentation, le Conseil à l’unanimité se prononce favorablement sur la prise de cette compétence « Organisation des mobilités », sous réserve de l’approbation des communes membres dans les 3 mois. A contrario, le Conseil à l’unanimité s’oppose à la reprise en bloc des5

services de transports régionaux, dont les transports scolaires, intégralement réalisés dans le ressort territorial de la CCVM. La demande expresse n’en sera donc pas transmise à la Région BFC.

II - CLÔTURE DE L'EXERCICE COMPTABLE 2020

1) Compte administratif 2020

Monsieur le Président rappelle au Conseil que le compte administratif 2020 retrace l'ensemble des écritures de dépenses (mandats) et de recettes (titres) réalisées sur l'exercice, tant sur le budget prin- cipal que sur les différents budgets annexes. Il exprime ainsi la réalité de l'exécution budgétaire qu’il a ordonnancée, à comparer aux prévisions validées par le Conseil lors des différentes étapes budgé- taires (budget primitif et décisions modificatives).

Monsieur le Président précise ensuite que le budget primitif avait été validé en février 2020, avant la première période de confinement sanitaire. Malgré tout, l’exécution montre dans sa globalité une grande stabilité avec les années précédentes, et les impacts de la crise sanitaire se feront certainement plus fortement sentir sur les années futures, au niveau de la fiscalité des entreprises.

Monsieur le Président, avec le relais de Monsieur FLAMAND, Directeur des Finances, détaille les tableaux récapitulant l'exécution budgétaire 2020 par sections (investissement, fonctionnement), cha- pitres (niveau de vote des crédits) et articles (niveau d'exécution par nature des mandats et des titres) comptables. Après vérification de sa concordance avec le compte de gestion tenu par le Trésor Public, le compte administratif 2020 est définitif et fait apparaître les éléments suivants :

A/ BUDGET PRINCIPAL :

❖ Des dépenses de fonctionnement extrêmement stables et un bon taux de réalisation :

Les dépenses réelles de fonctionnement n’ont pratiquement pas évolué entre 2019 et 2020 :

Chapitre Réalisé 2019 (€) Réalisé 2020 (€) 2020/2019

011 – Charges à caractère général 818 784 665 627 -18.71%

012 – Charges de personnel 988 683 995 233 0.66%

014 – Atténuation de produits 2 955 766 2 935 766 -0.68%

65 – Autres charges 1 656 165 1 700 267 2.66%

66 – Charges financières 130 525 132 264 1.33%

67 – Charges exceptionnelles 486 123 494 141 1.65%

Total 7 036 046 6 923 298 -1.60%

La diminution sensible constatée au chapitre 011 (taux de réalisation de 72,21 %) s’explique, en dépit de 54 000 € d’achat de masques pour les services et la population, par une saison hivernale 2020 très réduite, une moindre activité en lien avec la crise sanitaire, mais aussi par des décalages intervenus sur deux lignes :6

Compte Réalisé 2019 (€) Réalisé 2020 (€)

617 - Etudes et recherches 96 966,51 6 168,44 Dont études PCAET et trans-

fert de la compétence eau po-

table

62875 – Rbt. De frais aux communes

membres 177 443,82 100 216,03 Remboursement frais gym-

nases décalés

Les taux de réalisation sont compris entre 90 et 100 % sur les autres chapitres de dépenses de fonctionnement, les impacts de la crise sanitaire (soutien aux entreprises par exemple) ayant été com- pensés par la non-réalisation d’autres dépenses.

Les charges de personnel, dont les éléments statistiques complets sur la gestion RH, l’état du personnel communal et la masse salariale seront transmis à l’occasion du Débat d’Orientations Bud- gétaires, restent maîtrisées :

CHARGES DE PERSONNEL CCVM (en euros) 2017 2018 2019 2020 2020/2019

chapitre 012 budget principal 983 000 990 000 989 000 995 000 +0,6 %

chapitre 012 budget annexe tourisme 0 0 0 2 000

TOTAL Charges de personnel brutes 983 000 990 000 989 000 997 000 +0,8 %

chapitre 013 remboursements assurance statutaire,… 13 000 11 000 3 000 18 000

article 70841 remboursements budgets annexes 219 000 230 000 240 000 200 000

article 70845 remboursements ville de Morteau 42 000 53 000 63 000 80 000

article 70848 rbmts Pays Horloger, OT, SIAEP … 27 000 72 000 43 000 25 000

TOTAL Déductions 301 000 366 000 349 000 323 000 -7,45 %

Charges de personnel nettes 682 000 624 000 640 000 674 000 +5,31%

Le chapitre 014 « Atténuations de produits », conforme aux prévisions, correspond aux reverse- ments de la CCVM aux communes au titre des attributions de compensation suite à des transferts de compétence (1 544 808,95 €), à la prise en charge forfaitaire de 400 000 € par la CCVM de la parti- cipation du bloc communal au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (participation de droit commun : 270 256 €) ainsi qu’au prélèvement réalisé par l’Etat sur les res- sources fiscales au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources mis en place suite à la réforme de la taxe professionnelle.

Les contributions figurant à l’article 65548 constatent l’engagement de la CCVM auprès de dif- férents organismes de regroupement supra communautaires, soit :

• ADAT : 4 617 € (agence départementale d’appui aux territoires)

• Agglomération Urbaine du Doubs : 7 751 € (coopération transfrontalière) • Pays horloger (y compris Office de Tourisme) : 246 591 €

• Pôle métropolitain Centre Franche-Comté : 11 684 €

• SMIX Très Haut Débit 25 : 225 314 € (programme d’investissement de développement de la fibre optique)

• Syndicat Mixte Haut-Doubs Haute-Loue : 80 989 € (compétence GEMAPI et préservation des milieux humides)

Les contributions au Service Départemental d’Incendie et de Secours, comptabilisées à l’article 6553, s’élèvent à 525 741 €.7

Les subventions d’équilibre aux budgets annexes se partagent entre le budget Aménagement touristique pour 142 033,73 € et le budget Pépinière d’entreprises pour 27 227,05 €.

Les subventions de fonctionnement versées au monde associatif (article 6574) pour leur part se répartissent comme suit (en euros) :

Culture et activités scolaires du 2nd degré 103 810,00

Développement économique 82 980,52

Développement et aménagement sportif 51 213,73

Logement 27 034,00

Tourisme 12 400,00

Autres 4 170,00

TOTAL 281 608,25

Les charges financières (intérêts de la dette) constituent une part absolument résiduelle des dépenses réelles de fonctionnement (1,91 %, comme en 2017) :

❖ Un taux de réalisation des recettes de fonctionnement non impacté sur 2020 par les impacts de la crise sanitaire :

Hors excédent antérieur reporté, les prévisions de recettes de fonctionnement 2020 ont été réalisées à 101,68 %.

Les recettes fiscales avaient été évaluées, et le budget voté, avant réception de l’état de notification des bases 2020. La bonne réalisation du chapitre 73 (impôts et taxes, excepté un décalage sur la taxe de séjour), majeure partie de nos ressources, montre que la dynamique des bases sur la CCVM a été réelle.

En ce qui concerne la TASCOM (taxe additionnelle sur les surfaces commerciales), après une année 2019 exceptionnelle (357 638 €) liée à la régularisation de la situation d’une franchise non immatri- culée sur le territoire, le produit 2020 s’établit à 298 612 €, soit 21 000 € de plus que l’inscription prévisionnelle égale à la moyenne des encaissements 2018 et 2019.

Peuvent également être signalés des encaissements exceptionnels :

• Au compte 7472, l’encaissement de l’acompte versé par la Région Bourgogne-Franche- Comté au titre du Pacte régional avec les territoires.

• Au compte 7788, plusieurs encaissements exceptionnels en lien avec le Centre nautique : 264 770 € versés dans le cadre du protocole transactionnel signé en conclusion du litige relatif au sinistre sur le carrelage, ainsi que le reversement par l’exploitant Vert Marine de notre quote-part des résultats excédentaires 2018 et 2019.

❖ Un programme d’investissement réalisé à près de 50 % :

Sur les 2 086 924 € de dépenses d’investissement prévues, 986 200 € de crédits ont été consommés sur le programme d’investissement 2020, selon la répartition en euros suivante :8

Travaux réseaux eaux pluviales (y compris MO et contrôles) 533 910,74

Remboursement Travaux réseaux eaux pluviales 2018 298 221,42

Travaux bâtiments 50 567,55

Informatique, mobilier, matériels divers 27 809,07

Etudes & MO voie à mobilité douce Morteau-Montlebon 26 686,20

Acquisition collection Musée de la Montre (11ème acompte) 26 314,12

Aménagement "station" marche nordique 14 760,00 Autres 7 931,76

TOTAL 986 200,86

Les restes à réaliser, engagés juridiquement et comptablement sur 2020 (devis et marchés signés avant le 31 décembre), s’élèvent à 616 647 € (en euros) :

Economie: Pacte régional avec les territoires - part investissement 98 688,00

Economie: 1er acompte participation au capital d'AKTYA 84 000,00

Economie: Opération Immobilier d'entreprises 33 000,00

Etudes regroupement des musées 107 832,00

Participation aux travaux création voie douce 100 000,00

Participation au Schéma Directeur Assainissement (part unitaire) versée au budget annexe 60 000,00 Informatique, mobilier, matériels divers 57 617,30

Travaux bâtiments 51 981,60

Aménagement du chemin des rencontres 16 506,02

Aménagement du sentier Michel Hollard 7 022,40

TOTAL 616 647,32

❖ S’agissant des recettes d’investissement :

Le FCTVA a représenté une recette d’investissement de 94 884,72 €, en lien avec les investissements réalisés en 2019.

Ont été encaissés 77 182,96 € de subventions, soit 22 % des sommes prévues, l’encaissement de la somme de 220 929,85 € correspondant au solde de la subvention du FEDER pour la réalisation du bâtiment du Gardot étant prévu sur les tous prochains jours.

Comme en 2018 et 2019, aucun emprunt n’a été contracté en 2020 sur le budget principal de la CCVM.

B/ BUDGETS ANNEXES :

Monsieur le Président rappelle pour mémoire que la masse budgétaire globale des budgets annexes est équivalente à celle du budget principal :

Budget

Inscriptions budgétaires

2020 (€)

Réalisations recettes

2020 (€)

Taux de

réalisation

Budget principal 13 228 851,54 10 270 581,56 77,64 %

Pépinière d'entreprises 420 716,19 195 325,51 46,43 %

ZI du Bas de la Chaux 3 626 606,04 2 705 337,50 74,60 %

Aménagement touristique 480 857,04 222 883,42 46,35 %

Assainissement collectif 5 562 288,70 4 706 103,66 84,61 %

Assainissement non collectif 26 421,18 17 416,70 65,92 %9

Ordures ménagères 2 740 812,14 2 382 712,07 86,93 %

Cinéma Le Paris 123 688,75 43 554,65 35,21 %

Total budgets annexes 12 981 390,04 10 273 333,51 79,14 %

Total budgets consolidés 26 210 241,58 20 543 915,07 78,38 %

Il précise également que les relations financières budget principal-budgets annexes sont encadrées selon la nature de ces budgets, les budgets annexes Assainissement collectif, Assainissement non collectif et Ordures Ménagères devant être équilibrés par leurs ressources propres, sans subvention d’équilibre du budget principal.

o Le budget Pépinière d’entreprises s’est équilibré avec une subvention de 27 227 € du budget principal.

o Le budget Aménagement touristique (activités de ski alpin seulement, soumises à TVA, les activités du ski nordique étant retracées sur le budget principal), plombé par l’absence d’en- neigement durant la saison 2019/2020 et les restrictions sanitaires de 2020/2021, enregistre un des pires ratios entre subvention d’équilibre du budget principal (152 409 € soit 93,2% des recettes réelles de fonctionnement) et recettes propres au service (10 376 €… dont 7 385 € au titre de l’assurance perte d’exploitation de la saison 2019/2020).

o Le budget Assainissement collectif reste tendu : si le résultat 2020 semble en net redressement par rapport à 2019 (déficitaire de 15 577 € contre - 709 668 € à fin 2019), ce résultat provient essentiellement de la contractualisation d’un emprunt équivalent au programme d’investisse- ment, soit 990 000 €. L’épargne nette, égale à 300 000 €, couvre à peine un tiers des investis- sements, et il faudra trouver de nouveaux leviers pour l’avenir.

o Le budget Ordures ménagères reste stable, les variations du résultat d’une année à l’autre correspondant, comme les années antérieures, aux décalages dans le temps des appels de fonds (PREVAL, SMCOM) et reversements (PREVAL) ; cependant, ce budget ne dégage au bout du compte qu’une marge assez faible.

o Le budget Cinéma Le Paris termine l’année avec un déficit de 12 136 € incluant l’excédent 2019 reporté, le résultat de l’exercice 2020 étant négatif à hauteur de 23 022 €. C’est bien évidemment celui de nos budgets le plus impacté par la crise sanitaire, mais le résultat (pour 24 semaines d’ouverture seulement) n’est pas catastrophique, d’autant qu’il sera minoré par les aides à venir : 4 514 € du CNC et 2 000 € de la Région.

Au total, le résultat consolidé 2020 de la CCVM s’établit à 1 412 451,67 € (1 191 849,99 € après correction des restes à réaliser), en hausse de 790 800,09 € par rapport à 2019, hausse à rapprocher de la contractualisation de l’emprunt sur le budget annexe Assainissement collectif.

En réponse à Madame BOITEUX, Monsieur le Président précise que le coût direct de la crise sanitaire en 2020 s’établit à 54 000 € pour l’achat de masques, avec une participation financière de l’Etat à hauteur de 10 000 €, et à 42 000 € (2 €/hab) de participation au fonds régional d’aide aux entreprises, en complément des 5 €/hab de la Région. Mais les impacts indirects seront plus sensibles en 2021, sur la fiscalité des entreprises en particulier.

Madame MOLLIER regrette pour sa part le manque de visibilité sur l’utilisation du FPIC (fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales), acte de solidarité devenu obligatoire depuis 2012, pour un montant de 9 000 € initialement et de 685 000 € aujourd’hui. Le prélèvement, calculé sur l’indicateur du revenu moyen des habitants, représente un manque important pour le bloc communal, que l’on n’investit pas localement.

En réponse à Monsieur VAUFREY , Monsieur le Président précise que la participation au capital d’Aktya, immobilière d’entreprises, dont la 1ère part était prévue en 2020, n’a été sollicitée qu’en janvier 2021.10

En réponse à Madame VUILLEMIN, Monsieur le Président confirme que les aides de l’Etat à destination des stations de ski concernent essentiellement les stations privées, les stations de la CCVM ne correspondant pas aux critères de l’aide.

Au terme de ces échanges, Monsieur le Président quitte la séance, laissant la présidence à Madame MOLLIER, 1ère Vice-Présidente.

Le Conseil à l’unanimité valide le compte administratif 2020 de la Communauté de Communes du Val de Morteau.

2) Approbation des comptes de gestion 2020

Monsieur le Président, de retour en séance, rappelle que le compte de gestion retrace toutes les écri- tures de dépenses et de recettes de la collectivité pendant l'année, comptes de tiers (fournisseurs, créditeurs) et comptes financiers (trésorerie) inclus, et présente l'état du patrimoine de la communauté de communes du Val de Morteau depuis sa création. Il est établi par le Trésor Public, et doit être adopté avant fin juin par le Conseil communautaire qui en constate la conformité avec le compte administratif. Il en souhaite la présentation plus détaillée lors des prochaines séances budgétaires.

Le compte de gestion 2020, budget principal et budgets annexes, présenté par le Trésor Public étant en parfaite conformité avec le compte administratif 2020 qui vient d'être adopté, le Conseil à l’una- nimité l'adopte sans réserve.

3) Affectation des résultats 2020

Monsieur le Président expose que la clôture de l'exercice 2020 étant constatée définitivement lors de l'adoption du compte administratif et de l'approbation du compte de gestion, il est désormais possible d'affecter les résultats de fonctionnement constatés.

En application des règles de l'instruction comptable M14, le résultat positif de la section de fonction- nement doit être affecté en priorité à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur, puis à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, restes à réaliser inclus. Le solde éventuel est affecté, au choix du Conseil, en fonctionnement (compte 002 de report à nou- veau) ou en investissement (compte 1068 d'affectation en réserve).

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide les affectations de résultats de l'exercice 2020, telles que proposées par Monsieur le Président.

III – DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021

Monsieur le Président expose que le débat d’orientations budgétaires (DOB), tel qu’instauré par la loi du 6 février 1992, a pour objet d’apporter au Conseil un éclairage complet sur le contexte de la préparation budgétaire, notamment :

o en précisant la conjoncture nationale impactant les collectivités locales ;

o en fournissant des éléments de bilan sur le budget de l’année antérieure ;

o en donnant les grandes orientations décidées par l’exécutif pour la préparation du budget de

l’année, ainsi que des éléments de prospective budgétaire découlant de ces orientations.11

Dans ce cadre, et en préalable à la séance de vote du budget prévue le 7 avril prochain, Monsieur le Président précise que la construction budgétaire 2021 sera élaborée en fonction des éléments sui- vants :

- une situation financière des collectivités très impactée par la crise sanitaire :

Fin 2020, la baisse du produit intérieur brut français est estimée à – 7,5 %, contraignant d’autant les capacités d’intervention et d’investissement des collectivités.

Parallèlement, la suppression de la taxe d’habitation, déjà effective pour 80 % de la population et qui sera complète sur l’ensemble des résidences principales en 2023, et sa compensation par l’Etat sur la base d’une part de la TVA, peuvent être sources d’incertitudes dans une situation économique en baisse, en même temps qu’elles rompent le lien entre la collectivité et une grande partie de la population.

Enfin, l’impact de la crise sera fortement ressenti sur les ressources fiscales professionnelles de 2021, avec une perte potentielle estimée à 83 000 € pour la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et à 60 000 € pour la TAxe sur les Surfaces COMmerciales (TASCOM).

- un environnement sanitaire incertain nécessitant la poursuite de l’intervention de la col- lectivité :

La crise sanitaire est encore très prégnante, et de nouvelles interventions des collectivités sont à envisager :

o participation à un fonds d’aide régional aux entreprises complémentaire, plus spécifi- quement orienté sur de l’aide à la trésorerie, et dont les principes détaillés n’ont pas encore été définitivement validés par la Région

o accompagnement social auprès des populations les plus en détresse, qui commencent à

apparaitre en particulier au travers de sessions d’accompagnement psychologiques

mises en œuvre sur le territoire.

- un programme d’actions et d’investissement qui doit rester ambitieux :

En tenant compte de ces premiers éléments, la CCVM se doit de maintenir une capacité d’investissement de bon niveau, en travaillant sur l’ensemble des leviers possibles : o des charges de fonctionnement maîtrisées, incluant cependant la participation aux charges de fonctionnement du centre de vaccination ou l’achat de nouveaux masques si nécessaire

o des charges de personnel stabilisées mais permettant de garder les talents et de renforcer les services si nécessaires (3ème poste d’accueil en déchetterie, remplacement des ins- tructeurs d’urbanisme, …)

o une attention particulière à porter au rééquilibrage du budget annexe des ordures ména- gères et assimilées, dont les recettes sont impactées à la baisse depuis l’extension des consignes de tri qui a permis aux ménages de diminuer le volume et donc le coût de leurs bacs verts, tandis que les recettes de valorisation des déchets recyclés (bois, plas- tiques) diminuent de façon inversement proportionnelle avec les quantités de matières recyclées

o une vision à long terme sur les investissements du budget annexe de l’assainissement, les besoins, liés aux évolutions des normes et des techniques, à la dynamique démogra- phique et aux objectifs de protection de l’environnement, dépassant largement les capa- cités d’autofinancement annuelles.

Monsieur le Président détaille ensuite les actions et programmes d’investissement d’ores et déjà identifiés, dont la programmation budgétaire doit être envisagée sur les deux prochaines années : - Environnement : actions en lien avec la création du Parc Naturel Régional, dont il se ré- jouit de l’aboutissement toute proche de la démarche ; définition et mise en œuvre des12

actions du Plan Climat Air Energie Territorial ; actions associées à la mise en œuvre d’un Espace Naturel Sensible le long de la plaine alluviale du Doubs ; étude de réhabilitation de la déchetterie communautaire ; étude sur le transfert de la compétence eau potable des communes à la CCVM ; actions liées à la prise de compétence Organisation des Mobili- tés ; création d’une voie douce le long de la RD 48 entre Morteau et Montlebon - Economie et emploi : renforcement du fonds d’aide régional aux entreprises ; actions du programme Territoires d’Industrie ; création d’un start’up studio en lien avec différents partenaires de l’entreprises et de la formation ; réorganisation de la pépinière d’entreprises du Bas de la Chaux

- Tourisme : participation à la création de la Station Pleine Nature du Val de Morteau, aux côtés des acteurs locaux, pour un fonctionnement 4 saisons ; création du sentier mémoriel Michel Hollard, résistant hors pair, « l’homme qui a sauvé Londres » ; mise en valeur de nos sites touristiques (exemple de la vidéo réalisée cet hiver au niveau du Pays Horloger et financée par le Pays et les 3 communautés de communes membres)

- Patrimoine : étude sur le regroupement des musées horlogers ; réflexions sur le projet mu- séal de Grand’Combe-Châteleu

- Solidarité intercommunale : plan de prévention des violences intrafamiliales ; développe- ment de la vidéoprotection dans le cadre du CISPD ; soutien aux services de santé - Faire ensemble : définition et mise en œuvre du contrat de relance et de transition écolo- gique autour du projet de territoire de la CCVM ; rédaction et mise en œuvre d’un schéma de mutualisation entre la CCVM et les communes membres ; positionnement éventuel sur la prise de compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (avant le 30 juin 2021).

Monsieur HUOT-MARCHAND précise qu’au-delà du projet de territoire qui se dessine au travers de ces actions et investissements, ce sont autant d’emplois sauvegardés voire créés, renforçant d’au- tant le dynamisme de notre territoire.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité prend acte de la tenue du débat des orientations budgétaires de 2021.

IV – ETUDE PREALABLE A LA CREATION D’UN ESPACE NATUREL SENSIBLE PLAINE ALLUVIALE VAL DE MORTEAU

Présentation réalisée par Monsieur Jean-Pierre FRIGO

Monsieur le Président expose que dans le cadre des travaux de l’EPAGE (établissement public d’amé- nagement et de gestion des eaux) Haut-Doubs Haute-Loue, et en partenariat avec le département du Doubs, il est proposé au Conseil d’engager une étude préalable pour la création d’un Espace Naturel Sensible (ENS), périmètre de mise en valeur d’espaces naturels publics ou privés, au niveau de la plaine alluviale du Val de Morteau, des Gras à Villers-le-Lac.

Monsieur le Président précise que les ENS ont pour objectif de protéger un patrimoine naturel, pay- sager ou géologique de qualité, qui se révèle menacé ou vulnérable par l’urbanisation, le développe- ment d’activités ou des intérêts privés. En sus de cette mission de conservation, les ENS ont aussi une mission d’accueil du public et de sensibilisation, vis-à-vis des riverains, des publics scolaires ou des touristes, au moins dans certains lieux et à certaines périodes de l’année si cela n’est pas incom- patible avec la fragilité des sites. Ils sont établis à l’initiative des conseils départementaux, qui dis- posent alors de la possibilité d’instituer un droit de préemption sur le périmètre des ENS ainsi que de la possibilité de mettre en œuvre une part départementale sur la taxe d’aménagement perçue sur les permis de construire, leur permettant d’acquérir, de restaurer, d’aménager et de gérer ces milieux naturels menacés.13

La création d’un ENS est une priorité haute pour l’EPAGE et s’inscrit également dans la mesure 1.1.1. de la charte du parc naturel régional, visant à préserver les milieux naturels remarquables et les espèces emblématiques. Les ENS ne comportent pas de volet réglementaire et sont indépendants des documents d’urbanisme, ils supposent un travail concerté et volontariste de l’ensemble des acteurs et usagers concernés. Ils représentent un outil important pour la préservation de la biodiversité et des paysages, mais aussi pour la protection de la ressource en eau potable et pour la prévention des risques. Ils permettent aussi d’éduquer à l’environnement, de maintenir l’agriculture, de développer le tourisme, voire de favoriser l’insertion au travers de différents chantiers.

Le périmètre d’étude proposé s’appuie sur l’inventaire des milieux humides réalisé entre 2016 et 2018 par le Syndicat mixte des milieux aquatiques du Haut Doubs (328 milieux humides recensés pour une surface de 960 hectares), complété par les inventaires réalisés par les communes lors de l’élaboration de leurs Plan Locaux d’Urbanisme.

La mise en place d’un périmètre ENS ne peut se faire sans l’accord de la communauté de communes et des communes concernées, et sur la base d’une étude préalable, permettant d’identifier les espaces concernés et les enjeux de leur préservation, de leur mise en valeur et de leur ouverture éventuelle au public. Cette étude est portée par le Département du Doubs, et inclut au minimum des relevés et inventaires floristiques et faunistiques du périmètre projeté ainsi que l’élaboration d'un plan de gestion et d'un schéma de valorisation du site. La décision de création définitive de l’ENS fera l’objet d’une délibération formelle de la CCVM au terme de cette étude.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à solliciter l’engagement de cette étude préalable à la création d’un ENS sur la plaine alluviale du Val de Morteau, des Gras à Villers-le-Lac, auprès de l’EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue et du Département du Doubs.

V- SYNDICAT MIXTE D’ENERGIE DU DOUBS (SYDED) – MODIFICATION STATU- TAIRE

Présentation réalisée par Monsieur Pierre VAUFREY

Monsieur le Président expose que par délibération en date du 4 décembre 2020, le comité syndical du SYDED a validé à l’unanimité diverses modifications statutaires concernant notamment : • La transformation de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon (CAGB) en Grand Besançon Métropole (GBM), qui nécessite une modification des articles 1 et 7 des statuts du SYDED

• L’extension des domaines d’activité pour lesquels le SYDED est habilité à exercer au regard de besoins émis par les collectivités adhérentes dans les articles 4 et 6 des statuts (nouveaux domaines en italique) :

- Distribution publique d’électricité

- Distribution publique de gaz

- Eclairage public

- Eclairage extérieur des bâtiments publics

- Equipements énergétiques et réseaux publics de distribution de fluides

- Maîtrise de l’énergie dans l’utilisation des énergies fossiles et/ou renouvelables - Infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables

- Vidéoprotection

- Dispositifs cartographiques, de systèmes d’information géographique (SIG) et de plan de corps de rue simplifié (PCRS)14

- Instruction des dossiers d’urbanisme dans ses domaines d’activités

- Instruction et réponses aux dossiers DT/DICT

- Certificats d’économies d’énergie

En application des dispositions de l’article L.5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales, cette modification statutaire doit être validée à la majorité des deux tiers des membres du conseil syndical.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide cette modification statutaire du SYDED.

VI – ECONOMIE

Présentations réalisées par Madame Christelle VUILLEMIN

1) Contrat PACTE avec les territoires – Attribution d’aide

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 31 août dernier, le Conseil communautaire a validé son engagement au sein du pacte régional d’aide aux territoires proposé par la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Banque des Territoire, à hauteur pour la CCVM de 2 € par habitant, soit 41 148 €, de 123 444 € pour la Région BFC et de 41 148 € pour la Banque des Territoires.

Ce pacte est composé de deux fonds, l’un en avances remboursables géré par la Région, et l’autre en subventions géré par la CCVM dans le cadre d’une convention signée avec la Région. Le règlement d’intervention (entreprises et organisations éligibles, dépenses éligibles, investissement minimal de 2 000 €, taux d’intervention entre 20 et 30 % selon la nature du projet, subvention limitée à 5 000 €) de ce second fonds a été validé en Conseil communautaire le 14 octobre dernier.

Ce fonds est destiné aux entreprises de moins de 10 salariés, pour les soutenir dans leurs projets d’investissement.

Dans ce cadre, trois entreprises ont déposé un dossier de demande de subvention, qui ont reçu un avis favorable de la Commission Développement Economique du 9 février 2021 : • L'entreprise Chatelain Peinture a déposé un dossier pour l'achat d'un véhicule utilitaire. Le devis est de 18 800 €, pour une subvention proposée à hauteur de 20 % soit 3 760 €. • L'atelier David Bourgeois (aménagement bois) à Villers-le-Lac a déposé un dossier concer- nant plusieurs projets : changement de l'aspiration de l’atelier, rénovation des plafonds, mo- dernisation de l'espace de vente.

Les travaux en auto-construction n’étant pas éligibles au pacte régional, seul le devis de 3 500€ pour le plafond et l'aspiration peut être retenu, pour une subvention proposée à hauteur de 30%, soit 1 050 €.

• L'institut "Un temps pour soi" à Villers-le-Lac a déposé un dossier pour la mise en place d'un

site internet permettant la vente en ligne. Le devis est de 4 800 €, pour une subvention propo- sée à hauteur de 30% soit 1 440 €.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces attributions d’aide au titre du pacte régional d’aide aux territoires et autorise Monsieur le Président à signer les conventions correspondantes avec les porteurs de projets.

Madame VUILLEMIN précise que ce fonds court sur l’année 2021, et que les visioconférences réalisées auprès des entreprises du territoire pour le présenter ont connu un beau succès. Une réflexion est en cours au niveau de la Région BFC pour la création d’un fonds complémentaire, permettant15

également des aides en trésorerie. Des informations complémentaires seront transmises dès que disponibles.

2) ZA du Bas de la Chaux – Modification du découpage parcellaire

Monsieur le Président expose au Conseil que la CCVM a été sollicitée par deux entreprises du Bas de la Chaux, qui souhaitent étendre leur implantation, cette extension nécessitant au préalable une modification du découpage parcellaire initial de la zone d’activité :

• 1ère tranche de la zone d’activités : l’entreprise BDTP sollicite l’acquisition de l’emprise de voirie communautaire située le long de sa parcelle (voir plan ci-joint), initialement définie pour un accès futur à une extension de la zone, projet abandonné depuis au vu des contraintes techniques et écologiques. La vente de cette bande de terrain de 540 m² environ, au prix de vente initial des terrains sur cette tranche, soit 10 € HT/m², TVA immobilière en sus, nécessite le déclassement préalable du domaine public de cette bande de terrain. Les frais de géomètre et de mutation seront à la charge de l’acquéreur

• 2ème tranche de la zone d’activités : la menuiserie Mougin, qui dispose d’un droit d’option sur la parcelle 8 contiguë à la sienne, souhaite en acquérir une partie pour l’extension de son bâtiment, soit 920 m² environ, selon le plan joint en annexe, tout en conservant un droit d’option sur le reste de la parcelle. La vente partielle de cette parcelle, au prix de vente des terrains de cette tranche, soit 28 € TTC/m², nécessite la modification préalable du règlement du lotissement de cette tranche, validé il y a moins de 10 ans. Les frais de géomètre et de mutation seront à la charge de l’acquéreur.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces deux cessions et autorise Monsieur le Président à engager les démarches préalables nécessaires et à signer les cessions correspondantes, aux conditions définies.

VII – TARIFS DE LA DECHETTERIE

Présentation réalisée par Bernard JACQUET

Monsieur le Président expose que suite à la transmission le 8 février dernier des nouveaux tarifs de Préval, la commission Ordures Ménagères propose l’actualisation des tarifs de la déchetterie pour les professionnels, à effet du 1er avril 2021. Il rappelle que ces tarifs sont à prix coûtant pour les profes- sionnels de la CCVM, une marge de 10 % étant appliquée, suite à la décision du Conseil, pour les professionnels hors de la CCVM.

Il est précisé que les professionnels disposent par ailleurs de plus en plus de la possibilité de presta- tions de services de collecte et de recyclage dédiées dans leurs filières professionnelles, et qu’ils peuvent également s’adresser directement à la société COVED, installée au Bas de la Chaux, pour l’enlèvement de leurs déchets professionnels.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide cette nouvelle grille tarifaire pour les dépôts des professionnels en déchetterie, à effet du 1er avril 2021.16

VIII – DEMATERIALISATION DE LA DECLARATION DES MEUBLES DE TOURISME

Présentation réalisée par Madame Dominique MOLLIER

Monsieur le Président expose au Conseil que la location des meublés de tourisme pour de courtes durées à une clientèle de passage a connu un essor notable et constitue une partie de plus en plus importante de l’offre d’hébergement touristique, notamment par la multiplication des plateformes numériques.

La location de ces locaux meublés et l’activité des intermédiaires de ce type de service sont régies par deux lois :

- La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR (article 16)

- La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire (article 51), complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017.

Sur ces bases législatives, les communes ont la possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de tourisme et chambres d’hôtes par le biais d’un téléservice, pour plus de simplicité mais également pour une meilleure perception des recettes de taxes de séjour (réel, forfait et additionnelle) et de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Monsieur le Président précise que dans le cadre du Plan Départemental d’accompagnement à la col- lecte et gestion de la taxe de séjour, Doubs Tourisme souhaite mettre à disposition des communes un tel outil de dématérialisation des formulaires Cerfa de déclaration de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes :

- Un meublé de tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du Maire de la commune où est situé le meublé. (Art L.324-1-1 du code du tourisme) – Formulaire Cerfa n° 14004*04 - Une chambre d’hôtes doit être déclarée auprès du Maire du lieu de l’habitation (Art L. 324- 4 du code du tourisme) – Formulaire Cerfa n° 13566*03

A cet effet, Doubs Tourisme a fait l’acquisition de l’outil déclaloc.fr auprès de la société Nouveaux Territoires, et propose gratuitement cet outil et ce service de télédéclaration aux EPCI du département pour qu’ils mettent cet outil à disposition de leurs communes respectives, dans le cadre d’une con- vention à intervenir entre Doubs Tourisme et la Communauté de Communes du Val de Morteau.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer cette convention et à conventionner par la suite avec chacune des communes du territoire pour qu’elles puissent utiliser ce nouvel outil de déclaration.

IX – FINANCES ET PERSONNEL COMMUNAUTAIRES

1) Convention relative à l’animation et à la gestion du GLCT de l’Agglomération Urbaine du Doubs

Monsieur le Président expose que l’Agglomération Urbaine du Doubs (AUD), groupement local de coopération transfrontalière (GLCT), initialement composé des communes de la Chaux-de-Fonds, Le Locle, Les Brenets, Morteau, Villers-le-Lac et Les Fins, est porté administrativement depuis son ori- gine, côté français, par le PETR Pays Horloger. Suite à l’adhésion de la CCVM en lieu et place des trois communes françaises, à la fusion des communes du Locle et des Brenets, et au regard de la transformation prochaine du PETR en syndicat mixte du Parc naturel Régional du Doubs Horloger,17

la CCVM a accepté de reprendre, pour la partie française, l’animation et la gestion de l’Aggloméra- tion Urbaine du Doubs, dans le cadre d’une convention de fonctionnement incluant personnel et moyens associés.

Cette convention de fonctionnement, d’une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020, prévoit un volume annuel de coordination, de gestion administrative, de gestion des différents projets et de suivi comptable du GLCT, la CCVM demeurant l’employeur des personnels concernés. Le GLCT s’en- gage en contrepartie à rembourser à la CCVM un montant égal à 0,33 € par habitant de la CCVM au 1er janvier de chaque année, soit 7 027 € pour l’année 2020 et 7 094 € pour l’année 2021, les agents ne percevant aucun complément de rémunération de la part du GLCT.

En réponse à Madame BOITEUX, Monsieur le Président précise que cette participation du GLCT correspond à 20 % environ d’un temps plein de cadre.

Monsieur JACQUET s’interroge sur l’absence de la Brévine au sein du GLCT. Monsieur le Président rappelle qu’il s’agit d’une construction historique d’équilibre entre les communes françaises et suisses, mais qu’une discussion est en cours sur l’intégration de la Brévine, en limite frontalière avec le territoire de l’ensemble de la CCVM. Il rappelle cependant qu’en termes de population, la partie suisse représente déjà près de 50 000 habitants, pour un peu plus de 20 000 pour la partie française.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer cette convention avec le GLCT Agglomération Urbaine du Doubs.

Monsieur le Président précise que Mesdames MOLLIER, REDOUTEY et Monsieur VAUFREY sont désormais membres du bureau du GLCT pour la France, aux côtés de Messieurs HUGUENIN-ELIE, JEANNERET et DUPRAZ pour la Suisse. Monsieur Pierre VAUFREY est également le nouveau Président du GLCT, dans le cadre d’une présidence tournante entre les deux pays.

2) Ouvertures de crédits avant vote des budgets primitifs 2021

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil à l’unanimité accepte de compléter comme suit la délibération du 16 décembre 2020 portant ouverture de crédits avant vote des budgets primitifs 2021 :

Budget général :

• Article D 261 « Titres de participation » :

Inscription budgétaire 2021 de 41 245,20 €, code fonction 9, correspondant à l’entrée dans le capital d’AKTYA (approuvée par délibération du 17/12/2019). Cette inscription vient en complément des restes à réaliser 2020 reportés sur 2021 au compte 261 à hauteur de 84 000 €, correspondant à cette opération, et étant rendue nécessaire par l’appel de fonds afférent, émis en janvier de cette année.

3) Modifications au tableau des emplois permanents statutaires

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil à l’unanimité accepte d’amender comme suit le tableau des emplois permanents statutaires de la CCVM, tel que validé par délibération du 16 dé- cembre 2020, prise en application de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée :18

N°

réf. Grade Catégorie Filière

Quotité de travail

hebdomadaire

Modification à

apporter

Date d’effet

modification

21 Attaché A ADM TC 35.00 CREATION 01/02/2021

16 Adjoint technique C TEC TC 35.00 SUPPRESSION 01/04/2021

22 Adjoint technique ppal. 1ère classe C TEC TC 35.00 CREATION 01/04/2021

X – INFORMATIONS DIVERSES

► Décisions prises en application de l’article L.2122-12 du CGCT :

- décision n° 20031 (08/12/2020) portant prorogation d’une année du marché d’assurance de la CCVM, passé initialement pour 4 ans avec la société AVIVA, soit un complément de 17 242 €. - décision n° 20032 (18/12/2020) portant attribution du marché de prestations intellectuelles pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement (EU et EP) à l’entreprise Réalité Environnement Sarl (01604 Trévoux), pour un montant total de 386 790 € HT.

- décision n° 21001 (22/01/2021) portant mise à disposition d’un chalet à l’association Passion Nordique sur le site du Gardot, pour un loyer de 50 € mensuels.

- décision n° 21002 (26/01/2021) portant demande de subvention au titre de la DETR/DSIL pour le programme de travaux 2021 des travaux d’eaux pluviales, à hauteur de 30 %, soit 58 891,22 € HT, sur un programme de 196 304,05 € HT de travaux.

- décision n° 21003 (26/01/2021) portant demande de subvention au titre de la DETR/DSIL pour les travaux de sécurisation de la gendarmerie nationale de Morteau, à hauteur de 30 %, soit 20 452,5 € HT, sur un programme de 68 175 € HT de travaux.

- décision n° 21004 (26/01/2021) portant demande de subvention au titre de la DETR/DSIL pour les travaux de réalisation de la voie de mobilité douce entre Morteau et Montlebon, incluant une passerelle en surplomb sur le Doubs, à hauteur de 30 %, soit 491 917,20 €, sur un programme de 1 627 240 € HT de travaux.

- décision n° 21005 (28/01/2021) portant contraction d’un contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne BFC, pour un montant plafond de 800 000 €, au taux de €str (taux interbancaire de la zone euro) + 0,55 point, commission d’engagement 0,10 % du montant autorisé. - décision n° 21006 (22/01/2021) portant mise à disposition de 2 modules et d’un conteneur à l’entreprise Culture Vélo, pour un loyer de 180 € mensuels.

- décision n° 21007 (02/02/2021) portant demande de subvention auprès de différents partenaires (Feder 30 %, Région 30 %, Département 20 %) pour la réalisation d’un sentier pédestre « Michel Hollard » sur le territoire de la commune de Montlebon, travaux estimés à 78 770 € HT. - décision n° 21008 (03/02/2021) portant mise à disposition temporaire et gratuite des vestiaires du bâtiment du Gardot à l’école de ski Val de Morteau.

- décision n° 21009 (09/02/2021) portant attribution du marché de missions géotechniques G1/G5 pour le château Pertusier au bureau d’études GEOTEC (21800 Quétigny), pour un montant de 19 690 € HT.

- décision n° 21010 (12/02/2021) portant demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau et du Département du Doubs pour le programme d’assainissement 2021, pour un montant total de travaux de 759 327,78 € HT.

La séance est levée à 22 h 35.