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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 035 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 24/03/2022
| CONSEIL Reçu en préfecturele 24/03/2022
Communauté DhAicrs te Sas
d e communes ID : 064-200039204-20220321-CCCCLO2022 035-DE
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ORTHEZ Réunion du 21 mars 2022
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 77
Nombre de votants : 86
L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un mars à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LÉVÊQUE, Alain PÉDEGERT, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Alice BENAVENTE, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, José FLORES, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Michel LAURIO, Benoît POURTAU- MONDOUTEY, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Laurent CHERITI, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Nadia BEAUSSART (suppléante de M. Hervé LAFITTE), Monique LARRADET, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Jean-Simon LEBLANC, Laurent COUBLUCQ, Marie-Christine LUPIET, Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Hélène BOURDEU, Christian LOMBART, Jacques CLAVÉ, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Lindsey DEARY, Jean-Pierre FAYET, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Jean-Jacques SENSEBÉ, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Marc PEREZ, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Jérôme LAY, Francis GRINET, Laurence MOUSQUES (suppléante de M. Jean-Jacques LASCABES), Michel DUPUY, Christian MOLLES, Gérard DUCOS, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS: Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Jean-Pierre ESCOUTELOUP (pouvoir à Mme Fabienne COSTEDOAT-DIU), Jean-Marie BERGERET- -TERCQ (pouvoir à Mme Alice BENAVENTE), Idelette DEMAISON, Daniel PÉDEPRAT, Amandine PAINSET (pouvoir à M. Francis GRINET), Hervé LAFITTE, Patrick GALOPIN, Françoise DANDIEU (pouvoir à M. Bertrand VERGEZ-PASCAL), Pierre MUCHADA, Corinne CARRIAT (pouvoir à M. Gérard IRIART), Anne-Lise GENNEVOIS, Jean-Pierre BOUNINE (pouvoir à M. Jean-Jacques SENSEBÉ), Anita BEUSTE, Pierrette DOMBLIDES (pouvoir à M. Luis-Miguel CONEJERO), Céline LEMBEZAT {pouvoir à M. Marc DESPLAT), Madeleine PICHAUREAU (pouvoir à M. Jean-Louis GROUSSET), Guy ROMAIN, Jean-Jacques LASCABES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Maïthé MIRASSOU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 4 : RENOUVELLEMENT __ DE _ LA CONVENTION DE _DELEGATION D'OCTROI DES AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES P =ATL
Rapporteur : M. Michel DUPUY
Lors de sa réunion du 25 juin 2018, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez validait la signature d'une convention de délégation d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprises avec le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD64), signature qui intervenait le 28 juin 2018. Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le eo
ID : 064-200039204-20220321-CCCCLO2022 035-DE
Elle permet au CD64 d’abonder l’aide de la CCLO à parité pour les demandes d’immobilier d'entreprises éligibles.
Ce dispositif a ensuite été prorogé par la signature d'une deuxième convention à échéance au 31 juin 2021.
Aujourd'hui, il est proposé de renouveler la convention de délégation d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprises avec le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.
Lors des dernières conventions CCLO-CD64, les cibles étaient les suivantes : - les entreprises industrielles et de service à l'industrie, sans limite de taille, - les autres TPE/PME (hors activités de commerce à clientèle majoritaire de particuliers), - les associations employeuses porteuses d'un projet d'intérêt général d'utilité sociale ou sociétale.
Le conseil départemental, pour ce nouveau conventionnement, propose de poursuivre l'accompagnement des acteurs de l’économie productive, de l’agroalimentaire et du tourisme et d'élargir les cibles :
- vers les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) : associations, coopératives, entreprises solidaires d'utilité sociale agrées (ESUS), entreprises adaptées, employeuses et porteuses d’un projet socio-économique, employeuses et ayant une activité de production (ce que le département avait déjà validé dans le cadre de notre convention),
- vers les commerces de proximité : sur des communes de moins de 500 habitants.
Lors de notre dernier conventionnement, la communauté de communes de Lacq-Orthez n'avait pas ciblé les acteurs du tourisme.
Ces élargissements ne sont possibles que si les règlements d'intervention de l'EPCI sont ouverts à ces cibles puisque le principe de cette convention est une intervention financière à parité. Il est également rappelé que sont éligibles seulement les investissements d’immobilier d'entreprises.
Le règlement d'aides à l'immobilier d'entreprises actuel de la communauté de communes de Lacq-Orthez reprend les mêmes cibles d'acteurs de l'économie productive.
Le règlement d'intervention relatif aux aides à l'investissement des entreprises artisanales et commerciales voté par la communauté de communes de Lacq-Orthez en 2020 permet de retenir les commerces de proximité comme nouvelle cible dans cette convention. L'aide complémentaire du département ne pourra alors être sollicitée que pour les investissements immobiliers de commerces dans les communes de moins de 500 habitants alors que notre règlement est plus large.
Un projet de règlement d'intervention pour les activités touristiques est en cours de finalisation et fait suite à la stratégie tourisme 2022-2026 présentée et validée lors du conseil du 8 novembre 2021. Il permettra d'accompagner quelques projets immobiliers d'activités touristiques portés par des entreprises et dans des conditions définies. Même si notre règlement n'est pas encore validé, il est proposé d'inscrire cette cible dans la convention.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- d'approuver la nouvelle convention avec le conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques comprenant l'élargissement des cibles bénéficiaires telles que décrites ci- dessus,
- d'autoriser son Président à signer ladite convention dont un projet est annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
fra Patrice LAURENT