Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR2025 816 Sous regie de recettes Activites socio
Arrêté - AR2025 762 Regie de recettes des activites socio e
Arrêté - AR2025 822 Regie de recettes de la Bibliotheque Me
Arrêté - AR2025 372 Regie de recettes Activites sportives
Arrêté - AR2024 1564 Regie recettes au Musee Institution
Arrêté - AR2025 520 Regie d avances au CNPA Institution
Arrêté - AR2025 1329 Regie davances Communication Instituti
Arrêté - AR2025 1179 Cloture sous regie recettes a Info Jeu
unknown - AR2025 1194 Cloture sous regie recettes a Info Jeu
Arrêté - AR2025 1184 Cloture sous regie recettes a Info Jeu
Arrêté - AR2025 510 Regie recettes activites socio educatives basee a INFO JEUNES Institution
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 510 Regie recettes activites socio educatives basee a INFO JEUNES Institution)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ville de Antheliard
Arrêté du Maire n 2025 540/AC
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la délibération de mise en place du RIFSEEP en
date du 17 décembre 2018,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022
portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables
publics,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances
et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux,
Vu la délibération du conseil municipal en date du
26 mai 2020 autorisant le maire à créer des régies
communales en application de l'article L2122-22 al.7
du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire
en date du 02/06/2025.
Objet : REGIE DE RECETTES DES ACTIVITES SOCIO EDUCATIVES BASEE A « INFO JEUNES » - INSTITUTION
Arrêtons,
Article 1 :
Il est institué une régie de recettes des activités socio-éducatives auprès du service « Infos Jeunes ».
Article 2 :
Cette régie est installée au Centre des Alliés, 6 Avenue des Alliés 25200 Montbéliard.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com
IR_Régie de recettes des Activités Socio-Educatives Article 3 :
La régie encaisse les produits suivants :
- Vente de la carte « Montbé sport » : sports libres, sports benjamins, - Inscription aux diverses activités : animation, stages et séjours sportifs, - Inscriptions classes d'environnement, centres de vacances, camps, -__ Encaissement des frais médicaux.
Article 4 :
Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- numéraire
- chèques
- carte bancaire
- chèques vacances
- virement pour le bons CAF et CE
- carte bancaire par internet
Elles sont perçues contre remise à l'usager de : tickets de caisse ou factures.
Article 5 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Service de Gestion Comptable du Pays de Montbéliard.
Article 6 :
ll est créé des sous-régies de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l'acte constitutif des sous-régies.
Article 7 :
L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par l'acte de
nomination.
Article 8 :
Un fonds de caisse d'un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur à « Info Jeunes ».
Article 9 :
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 7 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 800 €.
Article 10 :
Le régisseur est tenu de verser à la Banque Postale (numéraire) et au comptable, le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois et la remise des chèques s'effectue selon la périodicité maximale d'un mois.
213
IR_Régie de recettes des Activités Socio-Educatives
Ville de Montbéliard N°.2025-540/h6-Cuite)
Article 11 :
Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 12 :
Le régisseur et les mandataires suppléants bénéficieront du régime indemnitaire lié aux groupes et fonctions définis par l'assemblée délibérante et ne percevront pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 13 :
Le Maire et le comptable public assignataire du Pays de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution de la présente décision.
LS MON
LP Fait à Montbéliard le 1 1 JUIN 2025 (3
Déposé en Sous-Préfecture le : Î 1 JUIN 2095
Afiehéle: À 7 JUIN 2025
Le Maire,
e certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
3/3
IR_ Régie de recettes des Activités Socio-Educatives
Ville de Montbéliard