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Arrêté - AR2025 816 Sous regie de recettes Activites socio educatives Jules Verne Institution
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 816 Sous regie de recettes Activites socio educatives Jules Verne Institution)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Sport,
Ville de Hutheliard
Arrêté du Maire vw 2025 8A6/AÀC-
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la délibération de mise en place du RIFSEEP en
date du 17 décembre 2018,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022
portant application de lordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables
publics,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d'avances
et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements
publics,
Vu l'arrêté N°2025-510/AG du 11/06/2028 instituant
une régie de recettes à Info Jeunes Montbéliard pour
l'encaissement des activités socio-éducatives.
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire
en date du 21/07/2025,
Objet : SOUS-REGIE DE RECETTES DES ACTIVITES SOCIO-ÉDUCATIVES AU «JULES VERNE» INSTITUTION
Arrêtons,
Article 1 :
est institué une sous-régie de recettes pour les activités socio-éducatives au « Jules Verne ».
Article 2 :
Cette sous-régie est installée au « Jules Verne », 1A rue Claude Debussy à Montbéliard.
Article 3 :
La sous-régie encaisse les produits suivants :
- Vente de la carte « Montbé Sport » : sports libres, sports benjamins, - inscriptions aux diverses activités : animations, activités, stages et séjours sportifs, - Inscriptions classes d'environnement, centres de vacances, camps,
12 Hôtel de Ville
IR_SOUS REGIE basée au Jules VERNE BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com -_ Encaissement des frais médicaux.
Article 4:
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- En numéraire
- Enchèque
- Par carte bancaire
- Chèques vacances
- Virements pour les bons CAF et CE
- Carte bancaire par Internet
Article 5 :
Le montant maximum de l'encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 6 000 €.
Article 6 :
Le mandataire est tenu de verser le montant de l'encaisse au régisseur ou sur le compte de dépôt de fonds de la régie, dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 5, et au minimum une fois par mois.
Article 7 :
Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les au minimum une fois par mois.
Article 8 :
Le Maire et le comptable public assignataire du Pays de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Montbéliard le ® ? JUIL, 2025
Déposé en Sous-Préfecture le : 2 8 JUIL 2005
affiché le : 2 B JUIL. 2025 Notifié le :
Le Maire,
+ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
° informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
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IR_SOUS REGIE basée au Jules VERNE