PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT
SPECIAL N° 71 – FEVRIER 2016
Pôle Coordination Interministérielle et Modernisation
Publié le 17 Février 2016
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC – B.P.40087 – 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 – site internet : http://ariege.pref.gouv.fr SOMMAIRE
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09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral portant retrait de la déclaration d’utilité publique de travaux coordonnés dans le lit et en berge du Salat, et instaurant une servitude de passage d’une canalisation d’assainissement sur la commune de Seix
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31- DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DU SUD-OUEST
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Hubert
FERRY-WILCZEK directeur interdépartemental des routes du sud-Ouest 3 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité Biodiversité Forêt
Arrêté préfectoral portant retrait de la déclaration
d’utilité publique de travaux coordonnés dans le lit et
en berge du Salat, et instaurant une servitude de
passage d’une canalisation d’assainissement
sur la commune de Seix
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.152-1 et L.152-2, et R.152-1 à R.152-15 relatifs aux servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d’assainissement ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.122-1 et suivants, L.123-1 et suivants, R.122-1 et suivants, et R.123-1 et suivants ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant déclaration d’utilité publique de travaux coordonnés dans le lit et en berge du Salat, et instaurant une servitude de passage de canalisation sur la commune de Seix ;
Considérant que les éléments produits par le SMDEA de l’Ariège, maître d’ouvrage, en réponse aux observations écrites et orales recueillies au cours de l’enquête publique n’ont pas été pris en compte par le commissaire enquêteur dans la rédaction de son rapport, ni portés à la connaissance du public ;
Considérant qu’il en découle que l’utilité publique du projet n’a pas été totalement démontrée ;
Considérant qu’il convient, dès lors, de procéder au retrait de cet acte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant déclaration d’utilité publique du projet de travaux coordonnés dans le lit et en berge du Salat est retiré.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Seix et publié au recueil départemental des actes administratifs.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
Page 1 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le président du syndicat mixte départemental d’eau et d’assainissement (SMDEA) de l’Ariège, et le maire de la commune de Seix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 12 février 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Ronan BOILLOT
Pour information :
La présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux qu’il vous appartient de m’adresser ;
– d’un recours hiérarchique auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées ; – d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être formés sans condition de délai. Mais l’exercice d’un tel recours administratif ne proroge, une seule fois, le délai de recours contentieux qu’à condition d’avoir été formé dans ce délai de recours contentieux.
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Page 2 PREFECTURE DE L'ARIEGE
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ARTICLE 2.< )+ 3Hubert FERRY-WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :
FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE
Chef du SE Ludovic ALIBERT A-B-C
Chef de la Division Sud Exploitation Paul MAURIN par intérim
A (sauf A-6)
B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement), B-6 et B-7
Chef du BIG Gérard EYCHENNE
Chef du district Sud Paul MAURIN
Chef du CIGT de St-Paul de Jarrat Daniel DIGREGORIO
Chef du CIGT de Toulouse Vincent GILI B-3, B-4 (avis sur arrêtés temporaires uniquement), B-6 et B-7
Chef du SPT Xavier CORRIHONS A-B-C
Adjoint au chef du SPT Eric CHAMARD A-B-C
Chef du SIR de Toulouse Mireille BOSC A-B-C
Adjoint au chef du SIR de Toulouse Sylvie UHMANN A-B-C
Chef du SIR d'Albi Alain GIODA A-B-C
Chef du SG Fabien GELEBART A-B-C
Adjoint au chef du SG Jean-François ROLLAND A-B-C
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