Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil spécial n°08 février 2017

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Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil spécial n°08 février 2017 Document publié le Jeudi 23 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil spécial n°08 février 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2017-008

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2017Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION

09-2017-02-21-001 - Arrêté préfectoral n° 6-2017 portant suppléance de Mme la préfète du

24 février 2017 (2 pages) Page 3

09-2017-02-23-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commission locale

d'information et de suivi des projets et travaux relatifs au permis exclusif de recherches de

mine dit "Permis Couflens" (5 pages) Page 5

2ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

QUALIPREF 2.0

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

POLE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET MODERNISATION

Christian SUERE

Arrêté préfectoral n° 6-2017 portant suppléance de

Mme la préfète du 24 février 2017

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et départements ;

Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Mme Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 14 mars 2016 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons ;

Vu le décret du 27 juillet 2016 nommant M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Considérant les absences concomitantes de Mme Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège et de M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

A R R E T E

Article 1

La suppléance de Mme Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège, est assurée par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons, le vendredi 24 février 2017 de 7h00 à 21h00.

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-02-21-001 - Arrêté préfectoral n° 6-2017 portant suppléance de Mme la préfète du 24 février 2017 3Article 2

Pendant cette période de suppléance, délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l’Ariège à l'exception des décisions relatives à l'élévation des conflits.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 4

Le secrétaire général et le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 21 février 2017

La préfète,

signé

Marie LAJUS

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-02-21-001 - Arrêté préfectoral n° 6-2017 portant suppléance de Mme la préfète du 24 février 2017 4Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

SOUS-PREFECTURE DE SAINT GIRONS Arrêté préfectoral portant création de la commission

locale d'information, de concertation et de suivi des

projets et travaux relatifs au permis exclusif de

recherches de mine, dit « Permis Couflens »

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code minier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du secrétaire d'État chargé de l'industrie en date du 21 octobre 2016, publié au journal

officiel de la République française le 11 février 2017, accordant un permis exclusif de

recherches de mines de tungstène, étain, bismuth, molybdène, zinc, plomb, cuivre, or, argent et substances connexes (notamment niobium et tantale) dit « Permis Couflens » à la société Variscan Mines, dans le département de l'Ariège ;

Considérant que la mise en œuvre de travaux visant à rechercher certaines substances dans le cadre du « Permis Couflens », ainsi que le projet industriel que préfigure ce permis, suscitent le besoin d'une concertation et d'une information des représentants des habitants de la commune de Couflens ainsi que des diverses parties susceptibles d'être concernées par lesdits travaux ;

Considérant que cette concertation et information sont nécessaires tant sur les enjeux liés à de potentiels travaux que sur l'ensemble des enjeux environnementaux, sanitaires, économiques et sociaux liés au projet d'extraction minière :

Sur proposition du sous-préfet de Saint-Girons,

ARRÊTE

Article 1:

Il est créé Une commission locale d'information, de concertation et de suivi (CLICS) des projets et travaux menés sur le territoire couvert par le permis exclusif de recherches de mines de tungstène, étain, bismuth, molybdène, zinc, plomb, cuivre, or, argent et substances connexes (notamment niobium et tantale) dit, « Permis Couflens », octroyé à la société Variscan Mines, dans le département de l'Ariège.

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09097 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-02-23-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commission locale d'information et de suivi des projets et travaux relatifs au permis exclusif de recherches de mine dit "Permis Couflens" 5Article 2:

La commission locale d'information, de concertation et de suivi des projets et travaux visée à l'article 1”, présidée par madame la préfète de l'Ariège ou son représentant, est composée comme suit :

1" collège : services de l'État et établissements publics

* la Préfète de l'Ariège ou son représentant ;

*_le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ou son représentant ;

* le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie ou son

représentant ;

* le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi d'Occitanie ou son représentant :

*_le directeur départemental des territoires de l'Ariège ou son représentant :

* la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège ou son représentant ;

* le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège ou son représentant ;

+ _le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ou son représentant ;

* le chef du service départemental de l'Ariège de l'Agence française de la biodiversité (AFB) ou son représentant ;

*_le directeur de l'Office national des forêts (ONF), agence 09-31-32, ou son représentant :

* le responsable du service de Restauration des terrains en montagne (RTM) 09-31 ou son représentant ;

* le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

(ONCFS) de l’Ariège ou son représentant :

* le président directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ou son représentant.

27° collège : Élus

Parlementaires

* la députée de la 1% circonscription de l'Ariège ;

*_le député de la 2°" circonscription de l'Ariège :

+ le sénateur de l'Ariège.

Communes

* le maire de Couflens ou son représentant ;

* la maire de Seix ou son représentant ;

* le président de l'association des maires et des élus de France de l'Ariège ou son

représentant.

Établissement public de coopération intercommunale

*__le président de la communauté de communes Couserans-Pyrénées ou son représentant.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-02-23-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commission locale d'information et de suivi des projets et travaux relatifs au permis exclusif de recherches de mine dit "Permis Couflens" 6Conseil départemental de lAriège

* le président du conseil départemental de l'Ariège ou son représentant ;

+ les conseillers départementaux du canton du Couserans Est.

Conseil régional d’Occitanie

* la présidente du conseil régional d'Occitanie ou son représentant ;

3*"e collège : associations agréées de protection de l’environnement

* le président de l'association « Comité écologique ariégeois » ou son représentant ;

+ le président de l'association de protection des rivières ariégeoises « Le Chabot » ou son représentant ;

* le président de l'association des naturalistes de l'Ariège ou son représentant ;

* le président de l'association « France nature environnement Midi-Pyrénées » ou son représentant.

4°" collège : membres de professions ou organismes ayant un intérêt dans le domaine de compétence de la commission

+ le président de la chambre syndicale de l'industrie minière ou son représentant ;

* un représentant mandaté de la société Variscan Mines, titulaire du permis accordé, qui

peut se faire accompagner de tout expert.

5°" collège : associations locales

* le président de l'association « Couflens-Salau demain » ou son représentant ;

* le président de l’association « Stop Mine Salau » ou son représentant ;

* le président de l'association « Pour Promouvoir l'Exploitation Responsable de la Mine de Salau » (PPERMS) ou son représentant ;

+ _[e président de la fédération de l'Ariège pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou son représentant ;

+ le président de la fédération départementale des Chasseurs de l'Ariège ou son représentant.

6°"° collège : organismes experts

* le président du Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises ou son représentant ;

* le président du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ariège ou son représentant ;

+ le président du Syndicat Couserans Service Public (SYCOSERP) ou son représentant ;

7°" collège : acteurs de l’économie et de l’animation du territoire

+ le président de la Chambre de Commerce et de l'industrie de l'Ariège ou son représentant ;

+ le président de la Chambre Départementale d'Agriculture de l'Ariège ou son représentant ;

+ le président de la Fédération Pastorale de l'Ariège ou son représentant ;

+ [a présidente de l'Association Foncière Pastorale (AFP) du Haut Salat ou son représentant ;

* la présidente de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Cougnets et Saubé ou son représentant ;

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-02-23-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commission locale d'information et de suivi des projets et travaux relatifs au permis exclusif de recherches de mine dit "Permis Couflens" 7* la présidente du Groupement pastoral du Mont Rouch où son représentant ;

*_le président du Groupement pastoral d'Auzout où son représentant :

* le président de l'Office de Tourisme du Haut Couserans ou son représentant ;

* le président du Groupement des Offices de Tourisme du Couserans ou son représentant :

* le président du comité départemental des randonneurs pédestres de l'Ariège ou son représentant.

8‘"* collège : organisations syndicales et patronales

* le secrétaire départemental de l'Union départementale des syndicats CFTC

(Confédération française des travailleurs chrétiens) de l'Ariège ou son représentant :

* le secrétaire départemental de l'Union départementale des syndicats CFDT

(Confédération française démocratique du travail) de l'Ariège ou son représentant ;

* le secrétaire départemental de l'Union départementale des syndicats CFE/CGC (Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres) de l'Ariège ou son représentant ;

* le secrétaire départemental de l'Union départementale des syndicats CGT (Confédération générale du travail) de l'Ariège ou son représentant ;

* le secrétaire départemental de l'Union départementale des syndicats FO (Force ouvrière) de l'Ariège ou son représentant ;

*_la Présidente de l’Union patronale Ariège-Pyrénées (UPAP) ou son représentant ;

Article 3:

Le titulaire du permis exclusif de recherches :

* présente à cette commission ses projets de travaux pour l'année à venir et leurs impacts

attendus ou possibles sur l'environnement, l'économie et l'emploi ;

* présente, à une fréquence au minimum annuelle, un bilan des travaux réalisés et les impacts de ses activités sur l'environnement, l'économie et l'emploi.

Article 4:

La préfète de l'Ariège réunit cette commission sur convocation au minimum une fois par an et si de nouveaux enjeux où travaux à présenter au public le justifient. L'ordre du jour est fixé par la préfète de l’Ariège. Les membres de la commission ont la possibilité de soumettre à la préfète l'inscription de sujets à l'ordre du jour. La convocation, l'ordre du jour, ainsi que les pièces ou documents nécessaires à la préparation des réunions sont adressés aux membres par tous moyens et sur tout support cinq jours au moins avant la date de réunion de la commission, sauf urgence.

Article 5:

La présidente de la commission peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.

Article 6:

La durée du mandat des membres de la commission locale d'information, de concertation et de suivi des projets et travaux est fixée à cinq années sauf pour les membres du deuxième collège, qui doivent être titulaires de leur mandat. Le mandat des membres de la commission est renouvelable,

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-02-23-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commission locale d'information et de suivi des projets et travaux relatifs au permis exclusif de recherches de mine dit "Permis Couflens" 8Article 7:

Les comptes-rendus des réunions de la commission sont publiés sur le site internet de la préfecture de l'Ariège.

Article 8:

La commission locale d’information, de concertation et de suivi des proiets et travaux est dissoute par arrêté de la préfète de l'Ariège lorsque les raisons de sa création ont disparu.

Article 9:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 23 février 2017

La préfète

Lt

Marib Lajus >

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-02-23-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commission locale d'information et de suivi des projets et travaux relatifs au permis exclusif de recherches de mine dit "Permis Couflens" 9