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Déliberation - 2022 027+Concours+des+maisons+fleuries+2022+enveloppe+des+
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Objat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 027+Concours+des+maisons+fleuries+2022+enveloppe+des+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports,
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Bille dynamiqueB}|\ Ra Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le ee
ID :019-211915301-20220412-2022057-DE
DUT EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2022
DELIBERATION N° 2022/027
Demande de subvention au titre du produit des amendes de police 2022
Sécurisation de voies publiques - route des Bournas
DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt et deux,
6 avril 2022 Le douze avril à dix-huit heures (18h00)
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Lucette TRALEGLISE « maire provisoirement »
DATE D'AFFICHAGE Etaient présents : Lucette TRALEGLISE « maire provisoirement » DU COMPTE RENDU Mesdames et Messieurs les Adjoints :
20 avril 2022 Annie PASCAREL-- Helga REMY - Jean-Pierre LABORIE.
Mesdames et Messieurs les Conseillers
Johanna GERAUD, Robert DALLES, Philippe SANTIN, Marc ROULET, Monique
MANIERE, Jean-François BORDAS, Pierre Jean VIALLE, Christophe BELLINA, Sophie
CHEVREUX, Francine DARLAVOIX, Karine DESCHAMPS, William POUMEAU, Denis
VEYSSIERE, Gilbert JAUGEAS, Sylvie DE CARVALHO-PEYROUT, Delphine SARCOU, Laurent MOREAU
NOMBRE DE CONSEILLERS Absents excusés :
En exercice : 27 Philippe VIDAU, Maire empêché, donne pouvoir à Lucette TRALEGLISE, Présents : 21 Dorian POUMEAUD donne pouvoir à Johanna GERAUD,
Votants : 26 Michel DONZEAU donne pouvoir à Philippe SANTIN,
Marie-Christine VERGNE donne pouvoir à Marc ROULET,
Christelle CHATAURET donne pouvoir à Francine DARLAVOIX,
Gisèle PERIER-BRIENCHON, excusée,
forment la majorité des membres en exercice.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Philippe SANTIN a été élu secrétaire de séance.
Dans le cadre de de son programme voirie 2022, la commune d'Objat poursuit ses travaux de remise à niveau de voies communales et de trottoirs, notamment dans le quartier des Bournas suite à la construction de nouveaux pavillons dans ce quartier.
La voie concernée est la route des Bournas.
Les travaux consistent en une création de cheminements piétonniers, inexistants à ce jour, en une modification du réseau de collecte des eaux pluviales et en des réfections de revêtement. Le montant estimatif de cette dépense est de 36 412.50 € HT soit 43 695.00 € TTC. Cet investissement peut faire l'objet d'une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Corrèze dans le cadre de la sécurité routière : recette provenant du produit des amendes de Police pour les communes inférieures à 10 000 habitants.
Le taux de la subvention est fixé à 35% du montant HT des travaux avec un plafond de la subvention fixé à 11 500.00 €.
Aussi, la commune d'Objat sollicite le concours financier du Conseil Départemental de la Corrèze pour un montant de 11 500.00 €.
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le ee
ID :019-211915301-20220412-2022057-DE Délibération n° 2022-027
Page 2/2
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE d'adopter le plan de financement prévisionnel suivant :
Montant des travaux : 36 412.50 € HT
Montant TVA 20 % 7 282.50 €
Montant total de la dépense : 43 695.00 € TTC
SR n°1 2022
Montant de la Subvention du Conseil
Départemental dans le cadre de la sécurité 11 500.00 €
routière
Autofinancement 25 027.27 €
FCTVA (16.404%) 7167.73 €
Total de la dépense 43 695.00 € €
-SOLLICITE une subvention au titre du produit des amendes de police 2022 pour le projet susmentionné.
-DE DONNER TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Pour le Maire empêché,
Le 1°" Adjoint