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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 55 Mandat mr Ringuet President
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 55 Mandat mr Ringuet President)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Le Pays des Savanez RS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 55_CC_2018_CCDS
ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPECIAL EN FAVEUR DE MONSIEUR FRANCOIS RINGUET, PRESIDENT DE LA CCDS
décembr:
Date de convocation : 18 décembre 2018 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-huit et le vingt-sept décembre à onze heures, le Conseil Communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la lol, dans la salle de délibérations de la Mairie d'Iracoubo, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Con: lers ires pr ts :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Emille VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Jean-Claude HORTH, Wansy JEAN-FORT, Myriam MARIN, Justine MINDJOUK -
SAÏBOU, Cornélie SELLALI BOIS-BLANC, Céline ZULEMARO
Absents excusés ayant donné procuration :
Christian PITTA à Emilie VENTURA-CLET
Vanessa BOIS-BLANC-CHASE à Justine SAIBOU-MINDJOUK
Jean-Claude MADELEINE à Myriam MARIN
Absents non excusés :
Stéphane ANTOINETTE, Denis BURLOT, Pierre HO WEN SZE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Françoise
FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamile GUILLY, René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Line LETARD, Annick LEVEILLE-
ARON, Daniel MANGAL, Armide MATHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO
A été nommé Secrétaire de séance Madame Emilie VENTURA-CLET
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Président de la Communauté de Communes des Savanes, a été amené à représenter l'EPCI hors du département de la Guyane,
A cet effet, Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir lui attribuer un mandat spécial pour les différents déplacements :
- Du 10 au 16 décembre 2017 : Diverses rencontres institutionnelles
Les dépenses de transport, d'hébergement et de restauration occasionnées dans le cadre de ces missions seront prises en Charge aux frais réels.
Il est précisé également que ces missions ne feront l'objet d'aucun remboursement d'état des frais personnels de l’élu et en
cas d'empêchement de Monsieur François RINGUET.
Aussl, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à l'attribution d'un mandat spécial à Monsieur François RINGUET, Président de la CCDS, dans le cadre des missions suivantes :
- Du 10 au 16 décembre 2017 : Diverses rencontres institutionnelles, »
Délibération n° 55_CC_2018_CCDS
Attribution d'un mandat spécial en faveur de Monsieur François RINGUET,
Président de la CCDS
Page 1 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2123 relatif aux Indemnités de représentation du Président ;
VU les articles, L, 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales 5
VU la délibération N°24_CC_2017_CCDS, relative aux modalités de prise en charge des déplacements accomplis par les élus de la CCDS dans l'exercice de leurs fonction ;
Ouf l'avis du bureau en date du 11 décembre 2018,
VU le rapport de présentation ;
À la majorité des membres présents,
DECIDE
ARTICLE 1: D'ATTRIBUER un mandat spécial à Monsieur Françols RINGUET, Président de la CCDS, dans le cadre des missions suivantes :
- Du 10 au 16 décembre 2017 : Diverses rencontres institutionnelles
ARTICLE 2 : DE PRENDRE en charge les dépenses de transport, d'hébergement et de restauration aux frais réels dans le cadre des missions sus précitées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
Monsieur François RINGUET ne prend pas part au vote.
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum: 18
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de procurations : 03
Nombre de votants : 17
Pour: 15
Contre : 00
Abstention(s) :02
Fait et délibéré à Iracoubo, en séance publique, le 27 décembre 2018
Délibération n° 55_CC_2018_CCDS
Attribution d'un mandat spécial en faveur de Monsieur François RINGUET,
Président de la CCDS
Page 2 Ghislaine STANISLAS
De:
Envoyé:
À:
Objet:
Pièces jointes:
EE A
Lébart « Égotité » Fratwraief
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
mardi 8 janvier 2019 13:55
tedetis109@e-legalite.com: elegalite@gmail.com; Ghislaine STANISLAS
ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
EACT--PREF973-200027548-20190108-13497.xml; 973-200027548-20181227-55
_CC_2018_CCDS-DE-1-2_13603.xml
Accusé de réception
lActe reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-01-08
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES!
2 de SIREN: 200027548
| uméro Acte de la collectivité locale: 55: CC_ 2018_CODS
Objet acte: Attribution d'un mandat spécial en faveur de Monsieur François RINGUET, Président de la CCDS
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.6.3-Mandats spéciaux et frais de déplacement des élus
Identifiant Acte: 973-200027548-20181227-55 CC_2018_CCDS-DE