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Procès Verbal - pv Reunion Conseil du 11 JUILLET 2022 affichage?x68262 Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Norville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion Conseil du 11 JUILLET 2022 affichage?x68262)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

SEANCE DU LUNDI 11 JUILLET 2022 A 20H00

Lieu de la séance : Mairie

Date de convocation : 28/06/2022

Président de séance : Monsieur Reynald HAUCHARD, Maire.

Membres présents :

Mmes et Mrs BARBEY, BOYERE, CATHERINE, GENET, HAUCHARD, LEBRETON- BOYERE, LENOIR, MOIZAN et PETIT.

Membres excusés : Mmes LENHARDT, LEPREVOST et PROTAIS et Mrs BONNET et ELIOT.

Membre absent : Mme HAUBERT

Procurations : Mme LENHARDT donne pouvoir à Mme CATHERINE

Mme PROTAIS donne pouvoir à Mr HAUCHARD

Mr BONNET donne pouvoir à Mme PETIT

Secrétaire de séance : Mme Karine LEBRETON-BOYERE

Membres en exercice : 15

Membres présents : 9

Membres votants : 12

Date de publication : 12/07/2022ORDRE DU JOUR

Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé.

Liste des délibérations :

Numéro d’ordre Objet de la délibération Décision

DCM2022-07-11/01 Eclairages LED du stade de football Approuvée

DCM2022-07-11/02 Délibération relative au temps de travail depuis le 01/01/2022 Approuvée

DCM2022-07-11/03 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023 Approuvée

DCM2022-07-11/04 Recrutement CUI CAE Approuvée

DCM2022-07-11/05

Convention financière avec le SDE76 relative à

la réalisation d’un audit énergétique du

complexe école et de la salle des fêtes

Approuvée

DCM2022-07-11/06

Délibération pour la mise en œuvre de la

télétransmission et des gestionnaires de

certificats au sein de la commune de Norville

Approuvée

DCM2022-07-11/07

Demande de subvention DETR pour la mise en

place de la dématérialisation de la

transmission des actes

Approuvée

DCM2022-07-11/08 Nomination d’un coordonnateur communal de recensement de la population Approuvée

DELIBERATIONS

Délibération n° DCM2022-07-11/01 :

Eclairages LED du stade de football :

Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire EP-2017-0-76471-M403 et désigné « RD281 – stade municipal » dont le montant prévisionnel s’élève à 24.997,44 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 11.457,16 € TTC.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 12 voix pour :

- d’adopter le projet ci-dessus,

- d’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2022 pour un

montant de 11.457,16 € TTC,

- de demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la

Convention correspondante à intervenir ultérieurement.Délibération n° DCM2022-07-11/02 :

Délibération relative au temps de travail depuis le 1er janvier 2022 :

Le contrôle de légalité a émis un recours sur la délibération du 4 avril dernier relatif au temps de travail pour les 2 raisons suivantes :

- absence des modalités d’application de la journée de solidarité

- absence de mention de saisine du comité technique.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents,

Considérant le courrier électronique adressé à la commune par l’autorité préfectorale le 25 janvier 2022 rappelant l’obligation de délibérer concernant le temps de travail des agents, Considérant la saisine du comité technique en date du 16/05/2022 et son avis favorable rendu en date du 24/06/2022.

1 Sur la fin du régime dérogatoire du temps de travail

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics qui avaient maintenu un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi garantir l’effectivité des 1607h.

A ce titre, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Norville ne bénéficie pas de ce type de régime dérogatoire. Aucune réduction de la durée annuelle de travail n’a été instaurée pour tenir compte de sujétions liées à la nature de certaines missions et à la définition de certains cycles de travail qui en résultent.Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1607h, dès lors qu’ils sont à temps complet. Les 1607h annuelles sont bien évidemment proratisées pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

2 Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations spéciales d’absence Monsieur le Maire poursuit et rappelle que le nombre de jours de congés annuels des agents de la commune de Norville est déterminé conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels. Pour une année de service accompli entre le 1er janvier et le 31 décembre, la durée des congés annuels est ainsi égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (5 X le nombre jours travaillés dans la semaine). Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficiera de 25 jours de congés annuels. En outre, un jour de congé supplémentaire est attribué pour les seuls agents dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours durant la même période. Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit également que les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d’État déterminera prochainement la liste des autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précisera celles qui sont accordées de droit. Dans cette attente, Monsieur le Maire explique que les agents de la commune de Norville peuvent bénéficier de telles autorisations mais sous réserve d’en présenter la demande et qu’il les accorde notamment au regard du motif et des nécessités du service.

3 Sur le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) Monsieur le Maire précise que l'organe délibérant n’a pas mis en œuvre une organisation pouvant conduire à l’attribution de jours d’ARTT, tous les agents de la commune à temps complet étant placés sous le régime des 35 heures par semaine.

4 Sur la journée de solidarité

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la journée de solidarité est aujourd’hui effectuée par les agents de la manière suivante :

- Les 1607 heures sont annualisées pour l’ensemble du personnel de l’école (ATSEM et agents technique),

- Les 7 heures de la journée de solidarité sont réalisées tout au long de l’année pour la secrétaire de mairie et l’agent technique polyvalent à raison de 1 minute et 51 secondes de plus sur les 228 jours ouvrés travaillés.

Monsieur le Maire conclut en indiquant que la commune de Norville respecte bien l’ensemble de ces dispositions et garantit ainsi la réalisation effective des 1607h pour ses agents à temps complet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, par 12 voix pour, ces modalités relatives au temps de travail à compter du 1er janvier 2022.Délibération n° DCM2022-07-11/03 :

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023 : La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; - en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; - en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Norville son budget principal et celui du CCAS.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation du passage de la commune de Norville à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

- Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU l’article L 2121-29 du CGCT,

VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, VU l’avis conforme de Mme PLOMION, comptable au SGC de Lillebonne,

CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 détaillée à compter du 1er janvier 2023,

CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 12 voix pour : - d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Norville. ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DCM2022-07-11/04 :

Recrutement CUI CAE :

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal :

Le Parcours Emploi Compétences est prescrit dans le cadre d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention avec Pôle Emploi et un contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 9 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 15 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 12 voix pour :

- DECIDE de créer un poste d’agent d’entretien / propreté de locaux à compter du 29/08/2022 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».

- PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 9 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 15 mois, après renouvellement de la convention.

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine.

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

- AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération n° DCM2022-07-11/05 :

Convention financière avec le SDE76 relative à la réalisation d’un audit énergétique du complexe école et de la salle des fêtes :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention d’adhésion au service d’accompagnement à l’efficacité et à la rénovation énergétique des bâtiments en date du 19/07/2021,

Vu la délibération sur SDE76 en date du 13 février 2020 portant lancement des actions du programme ACTEE (Actions des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique), et relative à la fixation du plan de financement des études énergétiques et à l’autorisation de signature des conventions financières afférentes,CONSIDERANT

- la pré-étude d’un ensemble de bâtiments à rénover comprenant l’école, la mairie et les logements et la salle des fêtes,

- le souhait de la collectivité d’aller plus loin dans sa réflexion sur les bâtiments identifiés et de disposer d’une aide à la décision que constitue l’audit énergétique,

- la participation financière de la collectivité fixée à hauteur de 30 % par délibération du SDE76 en date du 13 février 2020,

PROPOSITION

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire appel au SDE76 pour la réalisation d’un audit énergétique sur l’ensemble des bâtiments de l’école, mairie, logements et de la salle des fêtes, de participer financièrement à hauteur de 30 % du coût de l’étude, de désigner un référent au sein de la collectivité et d’autoriser la signature de la convention financière.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 12 voix pour : - de faire appel au SDE76 pour la réalisation d’un audit énergétique sur l’école, mairie, logements et la salle des fêtes,

- de valider le plan de financement pour les études portées et pilotées par le SDE76 avec une participation financière de la commune de 30 % du montant total de l’audit énergétique, soit une participation financière s’élevant à 2.636,08 €, - de désigner Mr Christian BOYERE, 1er adjoint au Maire, et Mme Anne DUTILLEUL, secrétaire de mairie, en qualité de référents de la commune pour le suivi de la réalisation de l’audit énergétique,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions financières correspondantes avec le SDE76, ainsi que les actes et pièces indispensables à l’exécution de cette délibération et à mener à bien toutes les démarches nécessaires.

Délibération n° DCM2022-07-11/06 :

Délibération pour la mise en œuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au sein de la commune de Norville :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L 2131-2 ;

Considérant que la commune de Norville souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide par 12 voix pour : - de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

- de donner son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- de donner son accord pour que le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de Seine Maritime, représentant l’Etat à cet effet ;

- de donner son accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la commune et le prestataire de service de certificat électronique.Délibération n° DCM2022-07-11/07 :

Demande de subvention DETR pour la mise en place de la dématérialisation de la transmission des actes :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la mise en place de la dématérialisation de la transmission des actes est susceptible de bénéficier d’une subvention DETR à hauteur de 80 %.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 12 voix pour, de :

- Arrêter le projet de mise en place de la dématérialisation de la transmission des actes,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier,

- Inscrire les crédits correspondants au budget communal,

- Solliciter une subvention au titre de la DETR.

Délibération n° DCM2022-07-11/08 :

Nomination d’un coordonnateur communal du recensement de la population : Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2023 les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement de la population qui se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 12 voix pour, autorise Monsieur le Maire : - A désigner un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2023. L'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité d'une décharge partielle de ses activités ou d’une récupération du temps supplémentaire effectué.

- A recruter 2 agents recenseurs pour assurer le recensement.

- A inscrire au budget 2023 les crédits nécessaires.QUESTIONS DIVERSES

Ecole : Les effectifs de l’école sont stables pour la prochaine rentrée scolaire. 88 élèves sont inscrits au dernier pointage et seront répartis en 4 classes.

Garderie périscolaire : A compter de la rentrée de septembre 2022, l’accueil des enfants à la garderie se fera à partir de 7h15 au lieu de 7h35.

Le tarif est de 1 € par tranche de 30 minutes reste inchangé.

Projet de territoire de Caux Seine Agglo : Nous avons demandé l’inscription du projet de pumptrack de la commission des jeunes dans l’hypothèse où celui-ci se réaliserait. Le but de cette inscription est d’optimiser nos chances d’obtention de subventions.

Agenda :

Course des 5 et 10 kms de Norville le 10 septembre 2022

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55.APPROBATION DE LA SEANCE DU LUNDI 11 JUILLET 2022 A 20H00

Noms des signataires Signatures

HAUCHARD Reynald

Maire

LEBRETON-BOYERE Karine

Secrétaire de séance