Procès Verbal - pv Reunion Conseil du 30 MAI 2022 affichage et internet?x68262

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Procès Verbal - pv Reunion Conseil du 30 MAI 2022 affichage et internet?x68262 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Norville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion Conseil du 30 MAI 2022 affichage et internet?x68262)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

SEANCE DU LUNDI 30 MAI 2022 A 20H00

Lieu de la séance : Mairie

Date de convocation : 23/05/2022

Président de séance : Monsieur Reynald HAUCHARD, Maire.

Membres présents :

Mmes et Mrs BOYERE, CATHERINE, GENET, HAUCHARD, LEBRETON-BOYERE, LENOIR, MOIZAN et PROTAIS.

Membres excusés : Mmes HAUBERT, LENHARDT, LEPREVOST et PETIT et Mrs BARBEY, BONNET et ELIOT.

Membre absent : R.A.S.

Procurations : Mme LENHARDT donne pouvoir à Mme PROTAIS

Mme PETIT donne pouvoir à Mr HAUCHARD

Mr BARBEY donne pouvoir à Mr BOYERE

Secrétaire de séance : Mme Karine LEBRETON-BOYERE

Membres en exercice : 15

Membres présents : 8

Membres votants : 11

Date d’affichage : 31/05/2022ORDRE DU JOUR

Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé.

Liste des délibérations :

Numéro d’ordre Objet de la délibération

DCM2022-05-30/01 Demande d’adhésion au SDE76 de la commune d’Arques-la- Bataille

DCM2022-05-30/02 Demande d’adhésion au SDE76 de la commune d’Eu

DCM2022-05-30/03 Demande d’adhésion au SDE76 de la commune de Gruchet-le- Valasse

DCM2022-05-30/04 Demande de subvention au Département pour l’acquisition d’un défibrillateur

DCM2022-05-30/05 Demande de subvention à tous financeurs publics pour l’acquisition d’un défibrillateur

DCM2022-05-30/06 Demande de subvention au Département pour la mise en place de signalisation horizontale et verticale de sécurité

DCM2022-05-30/07 Demande de subvention à tous financeurs publics pour la mise en place de signalisation horizontale et verticale de sécurité

DELIBERATIONS

Délibération n° DCM2022-05-30/01 :

Demande d’adhésion au SDE76 de la commune d’Arques-la-Bataille :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,

- Vu la délibération du 22 novembre 2021 de la commune d’Arques-la-Bataille demandant l’adhésion au SDE76 pour toutes les compétences,

- Vu la délibération du 24 février 2022 acceptant cette adhésion,

- Vu le projet de statuts du SDE76 modifié en ce sens,

CONSIDÉRANT :

- que la commune ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76,

- que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de l'assemblée du SDE76 et de ses adhérents dans les conditions de majorité requises,

- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur l'adhésion envisagée (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DEFAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux, - qu’il s’agit d’une adhésion avec transfert de compétence au SDE76 (qui est un syndicat mixte fermé), ainsi l’absence de délibération d’un adhérent vaudra avis défavorable, - que la commune souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l’écart géographique pour lequel elle adhère déjà,- que la commune souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- que la commune transfère le produit de la TCCFE à partir de l’adhésion, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter l'adhésion de la commune d’Arques- la-Bataille au SDE76.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal accepte l'adhésion de la commune d’Arques-la-Bataille au SDE76.

Délibération n° DCM2022-05-30/02 :

Demande d’adhésion au SDE76 de la commune d’Eu :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,

- Vu la délibération du 18 octobre 2021 de la commune d’Eu demandant l’adhésion au SDE76 pour toutes les compétences,

- Vu la délibération du 24 février 2022 acceptant cette adhésion,

- Vu le projet de statuts du SDE76 modifié en ce sens,

CONSIDÉRANT :

- que la commune ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76,

- que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de l'assemblée du SDE76 et de ses adhérents dans les conditions de majorité requises,

- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur l'adhésion envisagée (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DEFAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux, - qu’il s’agit d’une adhésion avec transfert de compétence au SDE76 (qui est un syndicat mixte fermé), ainsi l’absence de délibération d’un adhérent vaudra avis défavorable, - que la commune souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l’écart géographique pour lequel elle adhère déjà,

- que la commune souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- que le contrat de performance en cours est à poursuivre par le SDE76,

- que la commune ne transfère pas au SDE76 le TCCFE,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter l'adhésion de la commune d’Eu au SDE76.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal accepte l'adhésion de la commune d’Eu au SDE76.Délibération n° DCM2022-05-30/03 :

Demande d’adhésion au SDE76 de la commune de Gruchet-le-Valasse : - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,

- Vu la délibération du 1er décembre 2021 de la commune de Gruchet-le-Valasse demandant l’adhésion au SDE76 pour toutes les compétences,

- Vu la délibération du 24 février 2022 acceptant cette adhésion,

- Vu le projet de statuts du SDE76 modifié en ce sens,

CONSIDÉRANT :

- que la commune ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76,

- que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de l'assemblée du SDE76 et de ses adhérents dans les conditions de majorité requises,

- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur l'adhésion envisagée (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DEFAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux, - qu’il s’agit d’une adhésion avec transfert de compétence au SDE76 (qui est un syndicat mixte fermé), ainsi l’absence de délibération d’un adhérent vaudra avis défavorable, - que la commune souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l’écart géographique pour lequel elle adhère déjà,

- que la commune souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- que la commune transfère le produit de la TCCFE à partir de l’adhésion, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter l'adhésion de la commune de Gruchet- le-Valasse au SDE76.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal accepte l'adhésion de la commune de Gruchet-le-Valasse au SDE76.

Délibération n° DCM2022-05-30/04 :

Demande de subvention au Département pour l’acquisition d’un défibrillateur : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le remplacement des défibrillateurs est susceptible de bénéficier d’une subvention du Département.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents de :

- Arrêter le projet de remplacement d’un défibrillateur,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier,

- Inscrire les crédits correspondants au budget communal,

- Solliciter l’aide du Département.Délibération n° DCM2022-05-30/05 :

Demande de subvention à tous financeurs publics pour l’acquisition d’un défibrillateur : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le remplacement des défibrillateurs est susceptible de bénéficier de subventions.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents de :

- Arrêter le projet de remplacement d’un défibrillateur,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier,

- Inscrire les crédits correspondants au budget communal,

- Solliciter l’aide de tous financeurs publics.

Délibération n° DCM2022-05-30/06 :

Demande de subvention au Département pour la mise en place de signalisation horizontale et verticale de sécurité :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la mise en place de signalisation horizontale et verticale de sécurité est susceptible de bénéficier d’une subvention du Département.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents de :

- Arrêter le projet de mise en place de signalisation horizontale et verticale de sécurité,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier,

- Inscrire les crédits correspondants au budget communal,

- Solliciter l’aide du Département.

Délibération n° DCM2022-05-30/07 :

Demande de subvention à tous financeurs publics pour la mise en place de signalisation horizontale et verticale de sécurité :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la mise en place de signalisation horizontale et verticale de sécurité est susceptible de bénéficier de subventions.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents de :

- Arrêter le projet de mise en place de signalisation horizontale et verticale de sécurité,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier,

- Inscrire les crédits correspondants au budget communal,

- Solliciter l’aide de tous financeurs publics.