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Conseil Municipal - DEL 081 04 2026 Formation DES Elus Municipaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 081 04 2026 Formation DES Elus Municipaux)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
Û 4
JUN
Les
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
DEPARTEMENT DE LA REUNION
LL
REPUBLIQUE FRANCAISE
Saint benoi
[
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
ADMINISTRATION MUNICIPALE Mairie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 JUIN 2026
L'An Deux Mille Vingt-Six, le jeudi 4 Juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Saint-
Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la quatrième séance annuelle au Salon d’Honneur de l’Hôtel de Ville de Saint-Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY
Date de la convocation
16 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice
39
Nombre de présents
34
Nombre de pouvoirs
.
Nombre de votants
38
Suffrages exprimés
38
ETAIENT PRESENTS : MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Valentine SERRANO - Augustin CAZAL - Anne CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
-—
François
CATAN
-
Sylvie
PAYET
-
Patrice
ELLAMA - Odile DAMOUR -— Xavier MANDRIN — André
FOUDRAIN - Rolande
CAZAL
—
Marie
Claude
MAUVE
—
Marie
May
TESCHER
—
Yves
JACQUES
ANTOINE
-
Jean
Louis
VITAL
-
Christelle
HOAREAU
-—
Caroline
DE
FONDAUMIERE -— Jean Eric
CLAIN
-
Anrifadjati
TOILIBOU
-
Bruno
LEBON —-
Nathalie PREBE — Stéphane MITRIDE — Bruno
ROBERT — Clara CADET — Cindy
AMBROISE — Marina SITAYA — Jordane BOYER -— Matthieu K/BIDY-— Emilie LA CARIA -— Emilie MUSSARD — Akmal AMODE ADAME -— Jérémy VIDOT-BONDAL - Anne-Laure SAMAL ETAIENT REPRESENTES : Mme Sarah SALAH-ALY a donné procuration à M. Ridwane ISSA M. Christian KHOON-YAM a
donné procuration à Mme Patrice SELLY
M. Willy COCHARD a
donné procuration à Mme Anne CHANE KAYE BONE-TAVEL
Mme Mylène LORRAINE a donné procuration à M. Jérémy VIDOT-BONDAL
21 bis, Rue Georges Pompidou
+
97470 Saint-Benoît
+
Ile de La Réunion
Téléphone 0262 50 88 00
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260604-DEL081062026-DE Date de réception préfecture : 11/06/2026 ETAIT ABSENTE : Mme Sabrina RAMIN SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été,
conformément aux dispositions
de
l’article L.
2121-15
du Code Général
des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal :
M.
Akmal AMODE ADAME a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a
accepté.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (34 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire
Le Secrétaire de séance
|
Acte rendu exécutoire
-
Par transmission en Préfecture le :
11 JUIN 2026
-
Et publication ou notification
le :
11 JUIN 2026
-
Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
1 1 JUIN 2026
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260604-DEL081062026-DE Date de réception préfecture : 11/06/2026 COMMUNE DE SAINT BENOIT
CONSEIL MUNICIPAL
Direction Générale des Services
Séance du 04 juin 2026
Direction des Ressources Humaines
Délibération N° 081 — 06 — 2026
Objet
FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.2123-12 à L.2123-16, L.2321-2 et R.2123-12 à R.2123-22,
Vu la loi n° 92-108 du 3 février
1992 relative aux conditions d'exercice des mandats
locaux,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux,
de leur mandat,
Vu le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit
individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique,
Vu l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021
portant réforme de la formation des
élus locaux,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à
la formation des élus locaux,
Vu l’arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l’exercice du
mandat d’élu local,
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, La formation des élus constitue un levier essentiel à l'exercice du mandat municipal. Elle
permet
d’acquérir
et
d’actualiser
les
connaissances
nécessaires
à
la
compréhension
du
fonctionnement des collectivités territoriales, ainsi qu’à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques locales.
À
ce
titre,
la
formation
des
élus
locaux
repose
sur
deux
dispositifs
distincts
et
complémentaires :
-
D'une
part,
le
droit
à
la
formation
des
élus
locaux,
financé
par
la
collectivité
conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
-
D'autre part, Le droit individuel à la formation des élus (DIFE), assuré par le fonds
DIFE, financé par une cotisation obligatoire fixée à
1
% et prélevée sur les indemnités de
fonction des élus. Si seuls les élus indemnisés payent une cotisation, ce dispositif est ouvert à tous
les
élus.
>
Droit à la formation des élus locaux
Dans
les
trois
mois
suivant
le
renouvellement
du
Conseil
municipal,
il
appartient
à
l'assemblée délibérante de définir lies modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux
et
de
déterminer
les
orientations
de
formation
ainsi
que
les
crédits
budgétaires
correspondants.
Par ailleurs, il est précisé qu’une action de formation doit obligatoirement être organisée
au cours de la première année de mandat pour tous les élus ayant reçu une délégation de fonctions.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260604-DEL081062026-DE Date de réception préfecture : 11/06/2026 De
même,
il
est
aussi
précisé
que
tout
membre
de
l'organe
délibérant
d'une
collectivité
territoriale
peut
suivre,
au
cours
des
six
premiers
mois
de
son mandat,
une
session
d'information
sur
les
fonctions
d'élu
local.
Cette session
comporte
un
rappel
général
du
rôle
assigné
aux
différentes
catégories
d'élus
locaux
ainsi
qu’une
présentation
détaillée
des
principaux
droits
et
des
obligations,
notamment
déontologiques,
applicables
aux
élus
locaux.
Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
des
élus
ne
peut
être
inférieur
à 2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
membres
du
Conseil
municipal,
sans
que
le
montant
réel
des
dépenses
ne
puisse
excéder
20
%
du
même
montant.
Les
crédits
non
consommés
au
titre
des
dépenses
de
formation
à la
clôture
de
l’exercice
sont
reportés
et
affectés
en
totalité
au
budget
de
l’exercice
suivant.
En
revanche,
ils
ne
peuvent
pas
être
conservés
au-delà
de
la
fin
de
la
mandature.
Les
crédits
ouverts
au
titre
de
La
formation
des
élus
ont
vocation
à couvrir
exclusivement
les
frais
pédagogiques
liés
aux
actions
de
formation.
En
revanche,
les
frais
annexes,
notamment
les
frais
de
déplacement,
d'hébergement
et
de
restauration,
ainsi
que
les
éventuelles
compensations de
perte
de
revenus,
sont
pris
en
charge
sur
le
budget
général
de
la
collectivité,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
sur
présentation
des
justificatifs
afférents.
Enfin,
un
tableau
récapitulatif
des
actions
de
formation
des
élus
financées par
la
commune
est
annexé
chaque
année
au
compte
administratif
(CA),
le
cas échéant,
au
compte
financier
unique
(CFU).
Il
donne
lieu
à un
débat
annuel
au
sein
du
Conseil municipal.
> _DIFE
Géré
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
ce
dispositif
est
mis
en
œuvre
via
un
espace
dédié
aux
élus,
accessible
sur
le
service
en
ligne
« Mon
Compte
Élu
» de
la
plateforme
numérique
«
Mon
Compte
Formation
».
Mobilisable à
titre
individuel,
il
permet
aux
élus
de
suivre
des formations
adaptées
à
l'exercice
de
leur
mandat
ou
à leur
projet
de
réinsertion
professionnelle
à l'issue
du
mandat,
sans
sollicitation
du
budget
communal.
En
outre,
ces
deux
dispositifs
ont
plusieurs
règles
et
procédures
en
commun
:
-
Les
formations
relatives
à
l’exercice
du
mandat
doivent
être
dispensés
par
des
organismes
agréés
par
le
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales,
après
avis
du
Conseil
national
de
la
formation
des
élus
locaux
(CNFEL).
-
Quel
que
soit
le
nombre
de
mandats,
les
élus
salariés,
fonctionnaires
ou
contractuels
ont
droit
à
un congé
de
formation
de
24
jours
pour
toute
la
durée
du
mandat,
sous
réserve
de
l’accomplissement des
formalités administratives
requises
auprès
de
leur
employeur.
Ce
Congé
de
formation
peut
être
utilisé
pour
suivre
une
formation
en
lien
avec
le
mandat
dans
le
cadre
du
droit
à
la
formation
ou du
DIFE.
Dans
cette
perspective,
des
orientations
de formation
sont
définies
pour
la
durée
du
mandat,
portant
notamment
sur
:
-
Les
fondamentaux
du
mandat
(Statut
et
rôle d’élu,
Organisation
et
fonctionnement
des
collectivités
territoriales, etc...)
-
Les
politiques
publiques
et
actions
locales
(Politiques
publiques
transversales,
Formation
généraliste "Projets
et
actions
locales",
etc...)
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260604-DEL081062026-DE Date de réception préfecture : 11/06/2026 Le développement et Aménagement du territoire / Transition écologique (Urbanisme et aménagement
du
territoire,
Développement
économique
et
attractivité
du
territoire,
Gestion des déchets, etc...) La communication (Relation au citoyen, Relation presse, etc...) Les
finances/fiscalité/budget/comptabilité
(Marchés
et
achats
publics,
Gestion
de
budget, elc:::) Le management / ressources humaines (Gestion de crise, Gestion animation d’équipe / de réunion, etc...)
Les crédits correspondants à la formation des élus municipaux sont inscrits au budget.
Ceci étant exposé, le Maire propose à l’Assemblée :
D’approuver
les
modalités
d’exercice
du
droit
à
la
formation
des
élus
locaux
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur présentées, De prendre acte des modalités de mise en œuvre relatives au DIFE, D’approuver les orientations en matière de formation des élus pour la durée du mandat, De
l’autoriser à accomplir toutes
les démarches
nécessaires
à la mise en œuvre
du
présent rapport et à signer tout document y afférent.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport du Maire N° 081-06-2026,
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A L’UNANIMITE D’approuver
les
modalités
d’exercice
du
droit
à
la
formation
des
élus
locaux
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur présentées, De prendre acte des modalités de mise en œuvre relatives au DIFE, D’approuver les orientations en matière de formation des élus pour la durée du mandat, D’autoriser le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre du présent rapport et à signer tout document y afférent.
Nombre de votants :
38
POIL
© ms miommamomaesnsnvsccamanemen
38
CONTE
ner
seresrsnre rene sressessessseee
0
Abstentions :
0
Le Maire
|__
Le Secrétaire de séance
{
Akmal
AMODE
ADAME
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260604-DEL081062026-DE Date de réception préfecture : 11/06/2026 Acte
rendu
exécutoire
-
Par transmission en Préfecture le :
-
Et
publication
ou
notification
le
:
1
1 JUIN 2026
1
1
JUIN
2026
-
Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
1 1 JUIN 2026
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260604-DEL081062026-DE Date de réception préfecture : 11/06/2026