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Ordre du Jour - Délibération n 2025.III.56
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Délibération n 2025.III.56)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine,
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL Secrétariat général VILLE DE MEYZIEU MUNICIPAL
JBAMICL £ 3 SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 26 juin 2025 Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
20 juin 2025
Publication faite le
Métropole de Lyon 27 juin 2025
Nombre de conseillers Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 26
Le vingt-six juin deux mille vingt-cinq, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHIT, Gérard REVELLIN, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Hervé DELEPINE, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Nicolas BERNARD, Valerian PEPE, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL, Catarina JARECKI, Bernard SADRY.
Excusés : Bénédicte PLACE, Grégory ACHARD, Bernard DUMAS, Valérie FOUR, Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Aline SARKISSIAN, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Bénédicte PLACE pouvoir à Odette GARBRECHT, Grégory ACHARD pouvoir à Gérard REVELLIN, Bernard DUMAS pouvoir à Lionel CLARINI, Valérie FOUR pouvoir à Sylvie NORMAND, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Marie BUFFIN, Michael OZER pouvoir à Robert PELLARINI, Véronique BOISSIERE pouvoir à Christophe ROBERT, Sandra ROMANO pouvoir à Pascale NACCACHE, Axel MARIN pouvoir à Issam BENZEGHIBA, Anne MATHIEU PESTEIL pouvoir à Valerian PEPE, Aline SARKISSIAN pouvoir à Angélique VIRGONE, Ahmed BITTAR pouvoir à Stéphane PINSON.
Secrétaire : Marie BUFFIN
N° 2025.II1. 56 : commission développement - convention ENS (Espaces Naturels Sensibles) du Biézin 2025 - autorisation donnée au maire de la signer
Les Villes de Meyzieu, Décines-Charpieu, Chassieu et la Métropole de Lyon mettent en œuvre une politique de gestion et de valorisation d'un espace naturel et agricole remarquable, le site « Biézin
Nature ».
La communauté urbaine de Lyon a reconnu l'importance de la préservation des espaces naturels sensibles et agricoles qui composent la trame verte d'agglomération. Dans les faits, treize projets nature ont été créés, dont le projet nature « Biézin Nature ».
ss D
Dans sa délibération n° 2006-6763 du conseil du 13 novembre 2006 relatif à la définition d'une politique communautaire en faveur des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs, la communauté urbaine de Lyon a précisé son champ d'intervention et réaffirmé le partenariat avec les communes.
Le cadre d'intervention pour la préservation, la gestion et la valorisation du site « Biézin Nature » a évolué. En effet, en plus des compétences issues de la communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône, la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a confié à la Métropole une compétence en matière d'actions, de valorisation du patrimoine naturel et paysager. Cette nouvelle compétence a modifié les relations établies entre les communes porteuses de Projets Nature-ENS et la Métropole.
Il est ainsi proposé à la signature une convention de délégation de gestion, en application de l'article L. 3633-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), entre les Communes et la Métropole.
En 2025, la commune de Meyzieu est désignée "pilote du projet" et réalise, pour le compte de la
Métropole de Lyon, la programmation pour l'année.
En tant que commune pilote, Meyzieu se verra rembourser les frais engagés par la Métropole selon les
conditions prévues dans la convention de délégation de gestion.
Les communes de Décines-Charpieu et de Chassieu, communes participantes, apportent leur aide à la commune de Meyzieu dans la mise en œuvre du projet et l'accompagnent dans le pilotage.
Le programme d'actions 2025, validé en comité de pilotage par les différents partenaires, comprend en
investissement un montant maximum de 45 000 euros.
En fonctionnement, il est prévu le suivi d'un programme d'animations pédagogiques à destination du public scolaire et du grand public, ainsi que le financement de temps d'agent pour la commune pilote pour un montant maximum de 27 500 euros.
La commission développement, réunie le 18 juin 2025, a émis, à l’unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
* APPROUVE la convention de délégation de gestion Biézin Nature — année 2025 :
* AUTORISE le maire à signer les documents correspondants.
Le maire, .
Christophe QUINIOU Métropole de Lyon
Délégation Gestion et Exploitation de l'Espace Public PP Direction de l’Amélioration du Cadre de Vie O Ps Direction adjointe Patrimoine Végétal JA Unité Gestion Espaces Naturels & Î
Convention de délégation de gestion
ENS du Grand Biézin - année 2025
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 3633-4,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des Métropoles,
Vu la délibération n°2006-3763 du conseil métropolitain du 13 novembre 2006 relatif à la définition
d’une politique communautaire en faveur des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs,
Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP-2025-..... du 14 avril 2025,
Entre
La Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, dont le siège est situé 20 rue du
Lac, CS 33569 - 69505 Lyon Cedex 03 représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno
BERNARD dûment habilité à cet effet par décision n° CP-2025-...….. de la Commission Permanente en
date du 14 avril 2025.
Ayant délégué à cet effet Monsieur Pierre ATHANAZE, Vice-président en charge de l’environnement,
de la protection animale et de la prévention des risques, en vertu de l'arrêté de délégation de
fonctions N° 2023-06-28-R-0491 en date du 28 juin 2023.
Ci-après désignée « la Métropole de Lyon »
Et
La commune de Meyzieu, dont la mairie est située Place de l'Europe, CS 30401, 69883 Meyzieu
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christophe QUINIOU dûment habilité à cet effet
par délibération du conseil municipal n°... en date du
Ci-après désignée « la commune de Meyzieu »
Et
La commune de Chassieu, dont la mairie est située 60 rue de la République 69680 Chassieu
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Jacques SELLES dûment habilité à cet effet par
délibération du conseil municipal n°... en date dl,
Ci-après désignée « la commune de Chassieu »
Et
La commune de Décines-Charpieu, dont la mairie est située place Roger Salengro BP 175 - 69151
Décines-Charpieu représentée par sa Maire en exercice, Madame Laurence FAUTRA dûment
habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal n°... en date du ,
Ci-après désignée « la commune de Décines-Charpieu »
Ci-après désignées ensemble « les communes »
Ilest convenu ce qui suit : PRÉAMBULE
IL EST PRÉLABLEMENT EXPOSÉ QUE :
- Depuis les années 90, la Communauté urbaine de Lyon a reconnu l'importance de la préservation
des espaces naturels sensibles et agricoles qui composent la trame verte d'agglomération. Dans les
faits, 13 projets-nature ont été créés, dont le projet nature « Biézin nature » sur les communes de
Décines-Charpieu et Chassieu, grâce au partenariat avec les communes ou les groupements et le
Département.
- Dans sa délibération n°2006-6763 du conseil du 13 novembre 2006 relatif à la définition d’une
politique communautaire en faveur des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs, la
Communauté urbaine de Lyon à précisé son champ d'intervention et réaffirmé le partenariat avec les
communes où groupements et le Département du Rhône.
- Afin de répondre à ces orientations, la Communauté urbaine de Lyon poursuivait avec ses
partenaires le développement des « Projets nature » qui ont pour objectifs, la connaissance, la
préservation, la gestion et la valorisation des espaces naturels et agricoles périurbains.
- La Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des Métropoles a créé la Métropole de Lyon qui se substitue à la Communauté urbaine
de Lyon à compter du 1° janvier 2015.
- En application de l’article L 3641-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), la
Métropole de Lyon exerce de plein droit en lieu et place des communes situées sur son territoire la
compétence « actions de valorisation du Patrimoine Naturel et Paysager ».
- En vertu des articles L-3641-1 et L.3641-8 du CGCT, la Métropole de Lyon se voit transférer la
gestion de l'Espace Naturel Sensible (ENS) Biézin nature, renommé en 2025 « ENS du Grand Biézin »
- Les élus communaux et métropolitains veulent conserver un ENS du Grand Biézin avec une gestion
communale proche du site et une meilleure réactivité en cas de dysfonctionnement.
- En vertu de l’article L-3633-4 du CGCT, la Métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une où
plusieurs communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute
autre collectivité territoriale.
- Afin de pouvoir déléguer la gestion de l'ENS du Grand Biézin aux communes avec comme commune
pilote la commune de Meyzieu, là Métropole de Lyon et les communes partenaires proposent de
définir, les modalités de gestion de l'ENS du Grand Biézin dans la présente convention fixant ainsi les
modalités financières et patrimoniales d'exercice des actions et missions déléguées.
CELA EXPOSÉ, IL À ÉTÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, et conformément à l’article L.3633-4 du CGCT, la Métropole de Lyon
confie à la commune de Meyzieu, désignée commune pilote du projet, et aux communes de Chassieu
et Décines-Charpieu désignées communes participantes, la réalisation et la gestion des actions de
valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire de l'Espace Naturel Sensible du Grand
Biézin, dans les conditions ci-après précisées.
ARTICLE 2. TERRITOIRE D’EXERCICE DE LA DELEGATION DE GESTION
La délégation de gestion issue de la présente convention s'exerce sur les trois communes suivantes :
Meyzieu, Chassieu et Décines-Charpieu sur le territoire précis du site du Grand Biézin tel que défini
en annexe 1.
ARTICLE 3. ACTIONS CONFIÉES AUX COMMUNES
Cette délégation de gestion a pour objet la mise en œuvre par les communes, sur le territoire défini à
l’article 2, des actions définies ci-après et listées à l’annexe 2 :
* Pour la commune de Mevzieu :
Gestion administrative et financière du projet :
La commune de Meyzieu en tant que commune pilote, exécutera toutes les procédures
administratives nécessaires. Ainsi, elle passera, signera et exécutera tous les contrats ou tous autres
actes qui s’'avéreront nécessaires à la satisfaction des besoins.
Gestion technique du projet dans le respect des conditions fixées dans la présente convention : La commune de Meyzieu est chargée de mettre en œuvre les missions techniques suivantes :
7. Aménagement, gestion et valorisation du site du Grand Biézin
- Etude et création de sentiers nature
e inventaires et suivis des populations faunistiques
° Travaux en faveur de la biodiversité et de l'agriculture (dont restauration pelouses sèches)
+ Plan de communication
+ Coordination du projet
- Assistance à maîtrise d'ouvrage
+ Éducation à la nature
- Mise en place et suivi d’un programme d'animations pédagogiques pour l’année scolaire
2025-2026.
* Pour les communes de Chassieu et Décines-Charpieu :
Les communes apporteront leur aide à la commune de Meyzieu pour la mise en place des actions de
valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire du Grand Biézin. Elles
accompagneront notamment la commune de Meyzieu dans le pilotage du projet par leur
participation aux comités mentionnés à l’article 7 de la présente convention et par la participation
exceptionnelle et ponctuelle de certains de leurs agents. ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES COMMUNES
4.1 - Actions et procédures à mettre en œuvre
Les communes s'engagent à mettre en œuvre les actions de valorisation du patrimoine naturel et
paysager au nom et pour le compte de la Métropole de Lyon conformément aux dispositions de la
présente convention.
4.2 - Obligations en matière de propriété intellectuelle
Chaque partie à la convention reste seule propriétaire des connaissances antérieures qu'elle apporte
pour la réalisation d’études réalisées dans le cadre de la présente délégation de gestion.
La commune de Meyzieu devra faire le nécessaire pour que la Métropole de Lyon et les communes
de Chassieu et Décines-Charpieu soient copropriétaires des résultats qu’elle achètera dans le cadre
de la délégation de gestion.
Les communes et la Métropole de Lyon pourront exploiter librement les résultats émanant du projet
sous réserve du respect des obligations de confidentialité concernant les informations confidentielles
d'une autre partie, ainsi que de l'accord de celle-ci, pour les connaissances antérieures mises à sa
disposition par chacun pour l'exécution de la convention et susceptibles d'avoir été incorporées dans
les résultats.
4.3 - Obligation de publicité
Les communes s'engagent à faire apparaître sur leurs principaux documents informatifs ou
promotionnels la participation de la Métropole, au moyen de l’apposition de son logo et à faire
mention de cette participation dans leurs rapports avec les médias ÿ compris le site internet de
chaque commune.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE LA MÉTROPOLE
La Métropole de Lyon s'engage à communiquer aux communes toutes les données, informations et
études qui sont en sa possession, et qui sont utiles à la mise en œuvre des actions de valorisation du
patrimoine naturel et paysager sur l'ENS du Grand Biézin.
La Métropole de Lyon s'engage à faciliter l'accès des communes aux informations détenues par les
acteurs concernés où par tous tiers à la présente convention.
La Métropole de Lyon s'engage à financer la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine
naturel et paysager sur l'ENS du Grand Biézin conformément à l’article 8 de la présente convention,
relatif aux modalités financières.
La Métropole de Lyon s'engage à mettre à disposition de la commune de Meyzieu, en tant que
commune pilote, les moyens matériels dont elle dispose sur l'ENS du Grand Biézin, pour la mise en
œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager, conformément à l’article 9.2 de
la présente convention.
ARTICLE 6. DURÉE DE LA CONVENTION
Les dispositions de la présente convention prendront effet à compter de sa signature par l’ensemble
des parties pour se terminer le jour où chacune des parties aura exécuté l’ensemble de ses
obligations. Le programme d'actions est annuel (1% janvier au 31 décembre 2025) sauf les actions
d'investissement qui peuvent s'étendre au-delà de l’année 2025 et les actions d'animations
pédagogiques qui courent du 1° septembre 2025 au 31 août 2026.
Toutefois la commune pilote devra avoir présenté toutes ses factures acquittées visées à l’article 8
et permettant le remboursement des coûts de gestion au plus tard le 01 décembre 2026. À défaut, à
l'expiration de ce délai, la convention sera résiliée de plein droit et plus aucun versement ne pourra
intervenir.
ARTICLE 7. MODALITÉS DE CONTRÔLE DE LA MÉTROPOLE
La Métropole de Lyon en tant qu’autorité délégante reste responsable des actes passés par les
communes. Elle exercera à ce titre un contrôle de la gestion des actions de valorisation du
patrimoine naturel et paysager de la manière suivante :
7.1- Présence aux comités
La commune de Meyzieu devra mettre en place un comité de pilotage et un comité technique. La
commune de Décines-Charpieu associera la Métropole de Lyon à l’ensemble de ces comités.
Le comité de pilotage :
Le comité de pilotage est composé, à minima, des représentants des communes de Meyzieu, de
Chassieu, de Décines-Charpieu et de la Métropole de Lyon.
Il a pour mission de valider la programmation annuelle à venir en respectant le montant maximal fixé
à l’article 8 de la présente convention et d'établir un bilan des actions réalisées et d'identifier les
actions à mener.
A minima, la commune de Meyzieu organisera deux comités de pilotage chaque année.
Le comité technique :
Le comité technique est composé, à minima, des représentants techniques des communes de
Meyzieu, de Chassieu, de Décines-Charpieu et de la Métropole de Lyon.
Il a pour rôle de préparer la programmation annuelle, d'assurer le suivi et de coordonner la
réalisation des opérations.
A minima, la commune de Meyzieu organisera deux comités techniques par an pour préparer les
comités de pilotage. D'autres réunions du comité technique pourront être organisées à l'initiative de
l’un ou plusieurs membres du comité technique.
La commune de Meyzieu gérera l’organisation des comités (rédaction et diffusion des invitations,
rédaction et diffusion des comptes rendus...). Les convocations aux comités seront transmises aux
membres au moins un mois avant la date de réunion.
7.2 - Documents à remettre
La commune de Meyzieu devra fournir à la Métropole de Lyon en plus des justificatifs listés à l’article
8, au titre de l'année n-1:
- le bilan qualitatif et quantitatif de la programmation de l’année n-1 qui recensera
également les éventuels dysfonctionnements et proposera des pistes d'amélioration ;
- la programmation financière prévisionnelle de l’année à venir.
La commune de Meyzieu devra fournir, dans un délai raisonnable, ces documents ainsi que tout
document demandé par la Métropole de Lyon permettant de justifier de la bonne gestion des
actions. ARTICLE 8. LES MODALITÉS FINANCIÈRES ENTRE LA MÉTROPOLE ET LA COMMUNE PILOTE
8.1 —- Modalités de versement
Le remboursement du coût de la gestion par la Métropole de Lyon correspondra strictement au
coût de la gestion des actions 2025 de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le
territoire de l’ENS du Grand Biézin sur la base exclusive des missions décrites à l’article 3, confiées
aux communes et notamment à la commune de Décines-Charpieu en tant que commune pilote.
Le montant du remboursement du coût de la gestion pour les dépenses engagées en 2025
correspondra à celui des factures acquittées par la commune de Meyzieu pour les actions engagées
concernant la programmation 2025. Dans l'hypothèse où la commune de Meyzieu réaliserait lesdites
actions en régie avec son propre personnel, la Commune valorisera les coûts à travers une
comptabilité analytique.
Les frais relatifs à l'intervention des Brigades Nature sont pris en charge directement par la
Métropole de Lyon via un marché et ne sont donc pas remboursés dans le cadre de la présente
convention.
Les coûts de gestion des actions pour la Métropole sont évalués au maximum à :
- 45000 €TTC en frais d'investissement
Et
- 27 500 €TTC en frais de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement :
La Métropole financera le coût de la gestion selon les modalités suivantes :
- Une avance de 60% des frais de fonctionnement à la signature de la dernière des
parties ;
- Un ou des acomptes pourront être demandés avant le solde sur présentation de la
demande de paiement accompagnée d’un état récapitulatif des dépenses acquittées ou
valorisées faisant ressortir, le cas échéant le montant HT et celui de la TVA. Cf. modèles
proposés en annexe ;
- Le solde des actions dans la limite du montant indiqué ci-dessus, sur présentation de la
demande de paiement accompagnée d’un état récapitulatif des dépenses acquittées ou
valorisées faisant ressortir, le cas échéant le montant HT et celui de la TVA. Cf. modèles
proposés en annexe.
Dépenses d'investissement :
La Métropole financera le coût de la gestion selon les modalités suivantes :
- Une avance de 50% des frais d'investissement à la signature de la dernière des parties :
- Un ou des acomptes pourront être demandés avant le solde sur présentation de la
demande de paiement accompagnée d’un état récapitulatif des dépenses acquittées ou
valorisées faisant ressortir, le cas échéant le montant HT et celui de la TVA. Cf. modèles
proposés en annexe ;
- Le solde des actions dans la limite du montant indiqué ci-dessus, sur présentation de la
demande de paiement accompagnée d’un état récapitulatif des dépenses acquittées ou
valorisées faisant ressortir, le cas échéant le montant HT et celui de la TVA. Cf. modèles
proposés en annexe.
Les demandes de solde doivent nous être adressées avant le 1° décembre 2026. La commune intervient pour le compte de la Métropole de Lyon. Les dépenses d'investissement
payées par la commune de Meyzieu ne seront donc pas éligibles pour elle au FCTVA mais le seront
pour la Métropole de Lyon. Par conséquent, la Métropole remboursera à la commune de Meyzieu la
totalité des dépenses d'investissement et de fonctionnement payées par la commune, pour son
compte, TVA comprises.
Les versements seront effectués, par la Métropole de Lyon sur le compte de la commune de
Meyzieu, en tant que commune pilote, par virement administratifà la Banque de France :
code banque : 30001 , code guichet : 00497, compte n° E6970000000, clé : 55
8.2 -Modalités de transmission de la demande de paiement par voie électronique
Conformément aux dispositions du décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au
développement de la facturation électronique, selon le calendrier national défini par l'ordonnance
n° 2014-697 du 26 juin 2014 sur le site : http://www.economie.grandlyon.com/, et l’Instruction du 22
février 2017 NOR: ECFE1706554J qui précise notamment les champs de l'obligation de
dématérialisation des avis de sommes à payer pour les personnes publiques, la Métropole de Lyon
dématérialise progressivement ses échanges avec le comptable public, ses fournisseurs et le secteur
public et utilise la plateforme informatique de l'Etat gratuite et sécurisée, Chorus Pro.
Pour la transmission de l'avis des sommes à payer (ASAP) ou de la demande de paiement de la
commune pilote via Chorus Pro, il est nécessaire d’indiquer les références suivantes :
o Le numéro d'engagement ou référence à rappeler qui figure en page de garde de la présente
convention débutant par un E suivi de 6 chiffres (exemple : E321317) ou qui sera transmis
par courrier
© Le numéro de SIRET de la Métropole de Lyon suivant :
Budget principal 200 046 977 00019
À noter: le dépôt d’une demande de paiement à la Métropole de Lyon n’impose pas la saisie d’un
code service.
ARTICLE 9. ÉLÉMENTS D'ORGANISATION
9.1 - Moyens humains
9.1.1 - Moyens de la commune pilote
La commune de Meyzieu, en tant que commune pilote, mettra en œuvre les actions de
valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l'ENS du Grand Biézin avec son personnel propre.
S'il s'avère nécessaire de recruter du personnel pour mettre en œuvre des actions de valorisation du
patrimoine naturel et paysager sur l'ENS du Grand Biézin, il sera à la charge de la commune de
procéder au recrutement. Le personnel recruté fera partie intégrante du personnel de la commune
de Meyzieu, en tant que commune pilote.
La rémunération du personnel de la commune de Meyzieu, en tant que commune pilote,
travaillant sur les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l'ENS du Grand Biézin sera financée par la Métropole à hauteur du temps passé. Ce montant est inclus dans la somme
allouée par la Métropole et définie à l’article 8.
9.1.2 - Moyens « Brigades Nature »
Depuis 2017, la Métropole porte un marché d'entretien des espaces de nature confié en février 2020
à l'association Environnement Réponse Aménagement (ERA). Si le programme d'actions de l'ENS le
nécessite, la Métropole de Lyon pourra mettre à la disposition des communes qui en auront fait la
demande des interventions Brigades Nature.
Le coût des interventions est pris en charge directement par la Métropole de Lyon, dans la limite du
montant global d'interventions Brigades Nature défini chaque année par site ENS par la Métropole
de Lyon. Ce montant est fixé par la Métropole de Lyon, après consultation des communes, au regard
des besoins de chaque ENS et du budget annuel alloué à ce marché par la Métropole de Lyon.
9.2 - Moyens matériels
La Métropole de Lyon met à la disposition de la commune de Meyzieu, en tant que commune pilote,
pour la mise en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur l'ENS du
Grand Biézin, les équipements suivants :
- _ Équipements signalétiques et d'interprétation valorisant l'ENS du Grand Biézin
- Dispositif de comptage implanté au sein de l'ENS.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉS
10.1 - Responsabilités - moyens humains
Le personnel de la commune pilote, mentionné à l’article 9.1.1 de la présente convention, qui sera
amené à mettre en œuvre des actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager dans le
cadre de la présente convention reste du personnel propre de la commune pilote. A ce titre, il
appartient à la commune pilote de répondre des dommages qui pourraient être causés et subis par
ses agents dans le cadre des missions exercées par ses soins et relevant de la présente convention. La
responsabilité de la Métropole de Lyon ne pourra pas être recherchée pour quelque motif que ce
soit.
En cas d'intervention exceptionnelle des agents des autres communes dans le cadre de la présente
convention, la responsabilité de la Métropole de Lyon ne saurait être recherchée pour quelque motif
que ce soit. Chaque commune reste responsable de son personnel dans le cadre de la présente
convention.
10.2 - Responsabilités - moyens matériels
La Métropole de Lyon met à disposition de la commune pilote le matériel listé à l’article 9.2 de la
présente convention. Cette mise à disposition emporte un transfert de la garde du matériel à la
commune pilote. Ainsi, la commune pilote sera seule responsable du matériel mis à sa disposition et
sa responsabilité pourra être recherchée en cas de dommages causés ou subis par le matériel. La
responsabilité de la Métropole de Lyon ne pourra pas être recherchée en cas de dommages causés
ou subis par le matériel mis à disposition de la commune pilote.
ARTICLE 11. ASSURANCES
Pendant toute la durée de la présente convention, les communes devront souscrire à leurs frais,
auprès d’une compagnie d'assurances notoirement solvable, une assurance couvrant leur responsabilité civile pour toutes les responsabilités encourues, tant vis-à-vis des tiers (usagers,
riverains...) que du propriétaire du fait des prestations effectuées ainsi que du matériel et des
parcelles, propriété de la Métropole de Lyon.
ARTICLE 12. MODALITÉS DE RÉSILIATION ANTICIPÉE
En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties d’une obligation substantielle inscrite dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une des parties à l'expiration
d’un délai de 3 mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la commune de Meyzieu, en tant que
commune pilote, présentera à la Métropole un compte rendu détaillé et un bilan financier sur la base
desquels la Métropole lui versera les sommes dues au prorata des actions qui auront effectivement
été réalisées.
ARTICLE 13. RESTITUTION A LA MÉTROPOLE DE LYON
S'il apparaît, notamment au terme des opérations de contrôle prévues dans la présente convention,
que:
- la somme allouée par la Métropole a été partiellement ou totalement utilisée à des fins non
conformes à l’objet de la présente convention ;
- les obligations auxquelles sont astreintes les communes n'ont pas été respectées :
inexécution, absence de commencement d'exécution, ou modification substantielle des
conditions d'exécution de la convention par les communes sans l'accord écrit de la
Métropole …
- la totalité des financements dépasse le coût total de la mise en œuvre de la gestion des
actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager de l'ENS du Grand Biézin;
alors, la Métropole de Lyon peut exiger le remboursement de tout où partie des sommes déjà
versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la somme allouée
après examen des justificatifs présentés par les Communes et avoir préalablement entendu leurs
représentants, sans préjudice du dommage que pourrait faire valoir par ailleurs la Métropole du fait
de ce(s) manquement(s).
La Métropole en informe la commune de Meyzieu par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14. MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant adopté selon les
mêmes modalités.
ARTICLE 15. ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient découler de l'exécution de la présente convention relèveront, après une
phase de conciliation entre les parties restée infructueuse, de la compétence du Tribunal
administratif de Lyon. ARTICLE 16. NOTIFICATIONS - CONTACTS
Toute notification faite par l’une des parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de
financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple ou courrier électronique à :
Pour les communes : Pour la Métropole de Lyon :
Pierre BABINET Ludovic BADOIL
Responsable espaces verts et naturels DGEEP/DACV/PVE/Unité Gestion Espaces Naturels
Ville de Meyzieu 20 rue du Lac
Tel : 06.70.42.95.45 CS 33569
E-mail : pierre.babinet@mevzieu.fr 69505 Lyon Cedex 03
B.P. 3103 F-69399
Tel : 04 78 95 67 80
E-mail : Ibadoil@grandlyon.com
Comptable :
Emilie TRAVAUX
Tel : 04 78 95 70 48
etravaux@grandlyon.com
En cas de changement d’interlocuteur, chaque partie s'engage à en informer l’autre.
Fait à Lyon, Fait à Meyzieu,
Le Le
Pour la Métropole de Lyon Pour la commune de Meyzieu
Pour le Président, Le Maire,
Le Vice-président délégué M. Christophe QUINIOU
M. Pierre ATHANAZE
Fait à Chassieu, Fait à Décines-Charpieu,
Le Le
Pour la commune de Chassieu Pour la commune de Décines-Charpieu
Le Maire, La Maire,
M. Jean-Jacques SELLÈS Mme Laurence FAUTRA ANNEXE N°1. PÉRIMÈTRE DE L'ESPACE NATUREL SENSIBLE
Le périmètre de gestion du Grand Biézin est précisé sur la carte suivante :
Espace Naturel Sensible du Grand Biézin
er
| C2 Périmètres ENS
© | 27 Communes
+’: | OpenStreetMap
OT ANNEXE N°2. PROGRAMME PRÉVISIONNEL D'ACTIONS
Les actions prévues au titre de l’année 2025 sont décrites dans le tableau suivant :
Grand Biézin - Programmation 2025 -
ACTIONS DE FONCTIONNEMENT |
- Programme d'animations pédagogiques
- Coordination du projet
ACTIONS D’INVESTISSEMENT
- Etude et création de sentiers nature
- inventaires et suivis des populations faunistiques
- Travaux en faveur de la biodiversité et de l'agriculture (dont restauration
pelouses sèches)
- Plan de communication
- Assistance à maîtrise d'ouvrage ANNEXE N°3. MODÈLE DEMANDE D’'ACOMPTE OU DE SOLDE
Métropole de Lyon
DGEEP/ DACV / PVE / Nature & Conseil
20 rue du Lac
| , | CS 33569
Objet Demande d’acompte ou de solde convention 69 505 LYON Cedex 03
de délégation de gestion ENS - année
20.
PJ État des dépenses réalisées
FACTURE de DEMANDE d’'ACOMPTE ou de SOLDE
Référence de la convention : convention de délégation de gestion... — année 20.
Par délibération N°... en date du . . la commission permanente de la Métropole de
Lyon a confié à la commune de en tant que pilote du projet, la réalisation et la gestion des
actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire de l' Espace Naturel
Sensible...
Le remboursement par la Métropole de Lyon du coût de gestion des actions de valorisation du
patrimoine naturel et paysager est estimé à un montant de :
e Pour les dépenses de fonctionnement : € TTC (référence Chorus Pro E......... )
e Pour les dépenses d'investissement :. .… € TTC (référence Chorus Pro E..
Conformément à l'article . de la convention de délégation de gestion du . la commune
de... sollicite:
Un acompte / Le solde concernant le remboursement des factures de fonctionnement:
a € TTC (joindre l’état des dépenses réalisées visé par le Trésorier)
e Déduire le ou les montants précédents versés : €TTC
e Soit un montant restant à verser : ts € TTC
+ Un acompte / Le solde concernant les factures d'investissement :
TTC (joindre l’état des dépenses réalisées visé par le Trésorier)
e Déduire le ou les montants précédents versés : € TTC
e Soit réstant à Verser rsmnmnnmnmenansenanenrnmsannmens € TTC
Signature ANNEXE N°4. MODÈLE D'ÉTAT DES DÉPENSES
PROJET NATURE-ESPACE NATUREL SENSIBLE...
PROGRAMME D'ACTIONS 202_
ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES ACQUITEES A LA DATE OÙ.
INTITULE DES ACTIONS (selon la convention) | Date de la facture | N'facture TIERS | INTITULE DE LA FACTURE | Montant en euros HT | Montant en euros TTC
Signature SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2025_III__56
Objet : Commission développement - convention ENS (Espaces
Naturels Sensibles) du Biézin 2025 - autorisation
donnée au maire de la signer
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-06-26 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1.1 - Délibérations relatives aux SCOT, PLU, Cartes
communales
Identifiant unique : 069-216902825-20250626-2025_III__56-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 069-216902825-20250626-2025_III__56-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 3.2 Mo
Nom original : Délibération n°2025.III.56.pdf
Nom métier :
99_DE-069-216902825-20250626-2025_III__56-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 1 juillet 2025 à 15h15min10s Dépôt initial
En attente de transmission 1 juillet 2025 à 15h19min02s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 1 juillet 2025 à 15h22min10s Transmis au MI
Acquittement reçu 1 juillet 2025 à 15h22min22s Reçu par le MI le 2025-07-01
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