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Déliberation - DELIB2026 III 54
Déliberation - DELIB2026 III 56
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2026 III 56)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le 10/04/2026 S L Gr
ID : 069-216902825-20260409-2026_|1|__ 56-DE
DELIBERATION DU CONSEIL Direction générale des services Secrétariat général VILLE DE MEYZIEU MUNICIPAL
BEDSRAMLEE SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 09 avril 2026
Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
03 avril 2026
Publication faite le
Métropole de Lyon 10 avril 2026
Nombre de conseillers Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 37
Le neuf avril deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Issam BENZEGHIBA, maire.
Présents : Issam BENZEGHIBA, Sylvie NORMAND, Axel MARIN, Sofia HASSED DAAS, Nicolas BERNARD, Valerian PÊPE, Anne MATHIEU PESTEIL, Abdelkader
CHANEGUE, Anne-Marie DUBOST, Jacques-Aristide PERRIN, Christian BOUR,
Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Didier POISSON, Catherine MEJEAN,
Kakela Jean-Baudoin SHIBABA, Sylvie GAYE, Frédéric HERLEMONT, Isabelle MAISONIAL, Valérie FOUR, Régis GALLARD, David SARHOK, Edwige
COUREAU-FALQUERHO, Radia LEGOUAD, Cindy BOYE, Sirine REMILI, Louis
GAILLARD, Léane PERILLAT, Robert PELLARINI, Odette GARBRECHT,
Pascale NACCACHE, Christophe QUINIOU, Lionel CLARINI, Rémi REVELLIN,
Grégory ACHARD, Delphine DELOYS DUGOUR, Bénédicte PLACE.
Excusées : Pascale PAYAN, Marion DEVIENNE.
Procurations : Pascale PAYAN pouvoir à Sylvie NORMAND, Marion DEVIENNE pouvoir à Axel MARIN.
Secrétaire : Sylvie NORMAND
N° 2026.III. 56 : adoption du règlement intérieur de la Commission de Délégation de Service
Public (C.D.S.P)
Le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) définit le rôle et la composition de la commission de délégation de service public. En application des articles du C.G.C.T, le conseil municipal a élu les membres de la commission de délégation de service public le 9 avril 2026 pour la durée du mandat (délibération n°2026.111.43).
Le fonctionnement de la Commission de Délégation de Service Public (C.D.S.P.) ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques dans le code général des collectivités territoriales ni dans le code de la commande publique. Chaque structure doit donc définir les règles de fonctionnement de cette commission et fixer son cadre juridique avec l'adoption d'un règlement intérieur.
Le conseil municipal est invité à adopter, dans le cadre de la présente séance. le règlement intérieur de la commission de délégation de service public (C.D.S.P.).
Le maire invite le conseil à délibérer. Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le PURE 6 L 9
LE CONSEIL MUNICIPAL, Publié le 10/04/2026
ID : 069-216902825-20260409-2026_|I1__56-DE
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
Ÿ_ APPROUVE le règlement intérieur de la commission de délégation de service public (C.D.S.P.) ; Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/64/2026
Publié le 10/04/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260409-2026_|I1__56-DE
ViLLe DE MEYZIEU
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
Délibération n° 2026.111.56 du 9 avril 2026
Textes de référence :
- Code de la commande publique,
- Articles L. 1411-5, L. 1411-6, D. 1414-3 à D1411-5 du code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/64/2026
Publié le 10/04/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260409-2026_|I1__56-DE
PREAMBULE
Le présent règlement intérieur a été adopté par l'Assemblée délibérante de la Ville de Meyzieu au cours de sa séance du 9 avril 2026. Il est établi dans le respect de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 1 - COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1 - Présidence
Le président de la Commission de délégation de service public est de droit le maire. Il peut, par arrêté, déléguer ces fonctions à un représentant et, le cas échéant, désigner, un ou plusieurs suppléants. Cette désignation ne peut intervenir parmi les membres titulaires ou suppléants de la Commission.
1.2 - Membres à voix délibérative
La Commission de délégation de service public est composée du maire ou de son représentant, et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des cinq suppléants.
1.3 - Membres à voix consultative
Des membres à voix consultative peuvent être invités par le président de la Commission de délégation de service public. Il s'agira notamment du comptable de la collectivité, d'un représentant du ministre chargé de la concurrence et de personnalités ou agents de la collectivité, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
ARTICLE 2 - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE
En cas d'empêchement momentané : Le titulaire est remplacé par un suppléant appartenant à la même liste.
En cas d'empêchement permanent : || est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu.
Il est procédé au renouvellement intégral de la Commission lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues ci-dessus au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit. Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/64/2026
Publié le 10/04/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260409-2026_|I1__56-DE
ARTICLE 3 - ROLE DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La Commission de délégation de service public est une instance à caractère permanent pour toute la durée de la mandature.
La Commission de délégation de service public intervient lors de chaque procédure de délégation de service public, quel que soit le montant, pour:
+ Analyser les candidatures et, en procédure restreinte, sélectionner les candidats admis à présenter une offre ;
+ Analyser les offres et fournir un avis pour aider à la décision de l'assemblée délibérante.
En outre, la Commission de délégation de service public se réunit pour délibérer et donner son avis concernant tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
ARTICLE 4 —- FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
4.1 - Modalités de convocation
Les membres, à voix délibérative et voix consultative, de la Commission de délégation de service public sont convoqués, par courriel, au plus tard cinq jours francs avant la tenue de la séance. La Commission se réunit aux dates et heures fixées.
En cas de difficultés particulières (urgence, absence de quorum lors de la première séance...), les membres de la Commission pourront être convoqués dans un délai inférieur à cinq jours francs.
L'ordre du jour de la séance est communiqué aux membres de la Commission de délégation de service public. Il peut être modifié jusqu'au jour de la séance de la Commission.
En cas d'empêchement, les membres titulaires doivent informer au plus tôt le service achats marchés publics pour permettre la présence des suppléants.
4.2 - Conditions de quorum
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Le quorum doit être maintenu tout au long de la Commission. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la Commission de délégation de service public est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement, dans un délai fixé par la personne publique, sans condition de quorum.
4.3 Débat et vote
Sur décision de son président, les délibérations de la Commission de délégation de service public peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, ainsi que par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le PRES L
Publié le 10/04/2026 C
ID : 069-216902825-20260409-2026_|I1__56-DE
Les débats sont organisés par le président de la Commission. Les membres à voix
délibératives participent à la décision de la Commission de délégation de service public. Les membres à voix consultatives émettent des avis et apportent leur contribution sur les
discussions permettant de conclure au choix de l’attributaire.
Les membres à voix délibérative de la Commission de délégation de service public votent à main levée : pour, contre ou abstention. L'attribution du marché doit être approuvée à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, le président de la Commission a voix prépondérante.
4.4 — Procès-verbal de la Commission de délégation de service public
Un procès-verbal est dressé et signé par les membres ayant voix délibérative présents, ainsi que par le comptable public et le représentant du ministre en charge de la concurrence lorsqu'ils sont présents.
Tous les membres de la Commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. De plus, si le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence ont été invités à participer à la Commission de délégation de service
public, leurs observations doivent être contresignées au procès-verbal.
ARTICLE 5 - CARACTERE NON PUBLIC DES SEANCES — DEVOIR DE RESERVE ET
D’IMPARTIALITE DES MEMBRES
Les séances de la Commission de délégation de service public ne sont pas publiques. Seules
les personnes, convoquées ou invitées à la séance, peuvent y assister.
Les membres de la Commission de délégation de service public sont tenus au secret. Leur devoir de réserve s'étend à l'ensemble des informations dont ils sont destinataires et aux débats auxquels ils participent.
Si un membre de la Commission de délégation de service public se trouve en situation de conflit d'intérêts, il doit immédiatement s'abstenir de siéger ou de prendre part au vote et se faire remplacer par son suppléant