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Déliberation - DELIB 2026 135 Groupe Assurance DES Risques Statutaires PAR le CIG
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 135 Groupe Assurance DES Risques Statutaires PAR le CIG)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
NU # 094-219400710 — 13/04/2026— DELIB 2026-135
a , > Date de télétransmission : 13/04/2026 Eb () ee Date de réception préfecture : 13/04/2026
j
Sucy we b , En MIE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 29 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 7 Avril 2026
Certitié exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception en Préfecture, le 1 3 AVR 2076
et de la publication le 1 À
Le Maire, VR 2026
N° DCM : 2026-135-03S
Obijet :
ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES SOUSCRIT PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENT AL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE
L’an deux mil vingt-six, le sept avril à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à l'Espace Jean-Marie Poirier, sous la présidence de Monsieur David PERRE, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. PERRE, M. TRAYAUX, Mme TIMERA, M. VANDENBOSSCHE, Mme FELGINES, M. MUSSO, M. CHARTRAIN, Mme PENAUD, M. BOURCIER, M. SCOTTI, M. CARDOSO, Mme KHIDAS,
Mme MARIE, Adjoints
Mme CIUNTU, Mme BURY, M. OFFENSTEIN, Mme LESONGEUR, Mr DAMBRIN, M. BRIE, M. CHAFFAUD, Mme BLAMOUTIER, Mme DECOSTER, Mme LAURENT, M. CHESNOY, Mme MARECHAL, M. FISCHER, Mme PERTHUIS, Mme MASSOT, M CLAUZEL
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme BOURDINAUD donne pouvoir à Mme FELGINES
Mme MILLE donne pouvoir à M. VANDENBOSSCHE
M. DURAZZO donne pouvoir à Mme BLAMOUTIER
M. MESECI donne pouvoir à Mme BURY
M. GIACOBBI donne pouvoir à M. CHESNOY
Mme YOUSSOUF donne pouvoir à Mme PERTHUIS
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 7 Avril 2026
DELIBERATION N° 2026-135
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de
gestion pour Le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU la délibération n° 2025-224-01S du 10 mars 2025 portant adhésion à une étude
d’opportunité menée par le CIG de la Petite couronne pour la conclusion d’un nouveau
contrat relatif à l’assurance statutaire,
VU la délibération n° 2025-300-05S du 8 décembre 2025 portant adhésion de principe au
contrat groupe à venir sur l’assurance des risques statutaires souscrit par le CIG de la petite couronne à compter du 1° janvier 2026,
VU le résultat de la consultation du CIG et la proposition de CNP Assurances,
VU le rapport n° 2026-135,
CONSIDERANT que le contrat d’assurance des risques statutaires, auquel adhère la Ville de Sucy-en-Brie, et souscrit par le CIG de la Petite Couronne auprès de CNP Assurances arrive à terme au 31/12/2025,
CONSIDERANT que les conditions proposées par le CIG au terme de sa consultation
s'avèrent les plus attractifs,
Sur proposition du le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1 : DECIDE d’adhérer à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de 4 ans au
contrat groupe d’assurance des risques statutaires souscrit pour le compte de la collectivité par le CIG avec l’entreprise d’assurance CNP Assurances, soit jusqu’au 31 décembre 2029.
Article 2 : APPROUVE les taux et prestations proposés pour la collectivité par le CIG de la
Petite Couronne dans le cadre du contrat groupe d’assurance des risques statutaires comme suit :
-_ Risques garantis :
o Décès : 0,23%
o Accident du travail et maladie professionnelle : 2,10%
Soit un taux global de 2,33% Article 3: PREND ACTE que les frais de gestion du CIG qui s'élèvent à 0,60% de la prime
d'assurance acquittée par la collectivité, viennent en supplément des taux d’assurance
déterminés dans le certificat d’adhésion.
Article 4: AUTORISE que les crédits soient prévus au budget, chapitre 012, des exercices
concernés.
Article 5 : AUTORISE le Maire à signer la convention à venir dans le cadre du contrat groupe.
Article 6 : PREND ACTE que la collectivité pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
Cette délibération a été adoptée par 35 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe
de l’Administration Générale, des Assemblées
et de VHducati
TIER David PERRE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.