Déliberation - DEL 23 004 Convention contrat assurance risques statutaires CIG

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Déliberation - DEL 23 004 Convention contrat assurance risques statutaires CIG Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Déliberation - DEL 23 004 Convention contrat assurance risques statutaires CIG)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, = N° 23.004

Département du Val de Marne

CHOISY. LE ROI Mairie de Choisy-le-Roi

Direction Générale

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Conseillers en exercice 43

ne 6 Conseil Municipal Absents 3

r e 7 ©

: Séance du Mercredi 8 février 2023 Pour | 40

Contre ! Le huit février deux mille vingt-trois à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Abstention I commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 1° février

2023, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de

Monsieur Tonino PANETTA, Maire.

Etaient présents :

M. Mmes. : PANETTA Tonino, ID ELOUALI Ali, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco,

Certifié exécutoire compte tenu BRULANT Marina, DRUART Frédéric, FRANCISOT Amandine, LAJILI Yamina, HACHE de sa transmission au

contrôle de légalité de la Bénédicte, FONDENEIGE Matthias, FONTAINE Sabrina, SAYADI Walid, GAULIER Danièle, Préfecture de Créteil le THIAM Moustapha, SASU Hancès, GARROUT Karim, COHEN Rachel, DIMNET Jocelyne,

mmeede D. FEN..2023 LORES Monique, BANCE Stéphane, HABI Hacène, CHALBI Yacin, BOURVEN Julien, de la publication le DESROCHES Damien, MARTIN Mélisande, AOUMMIS Hassan, FOURNIAUD Martine, , m4. 5. FEN..202 GUILLAUD BATAILLE Fabien

Étaient représentérers :

M.MARQUES Henrique mandat à M. COELHO Vasco M CHIRRANE El arbi mandat à M. FONDENEIGE Matthias Mme FADLI Hafida mandat à M. CHALBI Yacin

M. OMRANE Alain mandat à M. ID ELOUALI Ali

Mme BEZACE Mathilde mandat à Mme HACHE Bénédicte M. BOLLE DALLIAH Kristian mandat à M. BANCE Stéphane Mme LANTERNIER Lucie mandat à FRANCISOT Amandine Mme OZCAN Canan mandat à LAJILI Yamina

Mme FOURNIER Laura mandat à Mme GAULIER Danièle

Mme DESPRES Catherine mandat à M. GUILLAUD BATAILLE Fabien M. BALIAS Thierry mandat à Mme FOURNIAUD Martine M. ESSONE MENGUE Terence mandat à M AOUMMIS Hassan

Étaient absents :, M. Mme BENKAHLA Malika, HUTIN Sébastien, LEMOINE

Nathalie.

Secrétaire de séance : M Damien DESROCHES

Approbation de la convention d'adhésion au contrat cadre d'assurance OBJET des risques statutaires souscrit par le CIG Petite couronneAPPROBATION DE LA CONVENTION D'ADHESION AU CONTRAT CADRE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES SOUSCRIT PAR LE CIG PETITE COURONNE

Monsieur le Maire, informe qu’afin d'accompagner les collectivités adhérentes, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne (CIG) auquel est affiliée la commune, propose un contrat cadre d'assurance des risques statutaires.

Afin de faire de permettre à la ville de bénéficier de conditions financières plus intéressantes, notamment pour les risques accident du travail, maladie professionnelles et décès, il est proposé au Conseil municipal d'approuver l’adhésion de la commune au contrat cadre d'assurance des risques statutaires souscrit par le CIG de la Petite Couronne, et la souscription au contrat d'assurance proposée par le groupement EUCARE/ Acte vie/ Collecteam/ YVELIN.,

LE CONSEIL,

Ouï, l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°26-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par le centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération n° 21.008 du Conseil Municipal du 10 février 2021 donnant mandat au Centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne pour la négociation d'un contrat cadre d'assurance des risques statutaires,

Vu la convention type d'adhésion au contrat cadre d'assurance des risques statutaires,

Considérant la volonté de la commune de rechercher un contrat qui réponde au mieux au choix de la collectivité concernant les garanties de ses agents tout en respectant une situation financière acceptable,

DÉLIBÈRE

Article 1* - Décide d’adhérer au contrat cadre d'assurance des risques statutaires souscrit par le CIG de ja Petite Couronne

Article 2 - Approuve la souscription au contrat d'assurance proposée par le groupement EUCARE/ Acte vie/ Collecteam/ YVELIN.

Article 3 - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents au présent dossier.

Article 4 - La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget communai de l'exercice en cours et suivants.

Article 5 - La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr ,

Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance du 8 février 2023.

rd Pour extrait con e,

Tonino PANETTA

Mäire’de Choisy-le; / ° £ / e

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