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Déliberation - DELIB 2025 300 Convention CIG Risques Statutaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 300 Convention CIG Risques Statutaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception en préfecture
094-219400710 — 10/12/2025 DELIB 2025-300
Date de télétransmission : 10/12/2025
Date de réception préfecture : 10/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 34 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 8 Décembre 2025
Certifié exec pe EXECutoire
Par le Maire co ä
réception an Pr
“An': N° DCM : 2025-300-05S et de la publication TO ÎE)
É zip DEC 2025 Le Maire,
‘ RS
Objet :
ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES SOUSCRIT PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE
COURONNE
L'an deux mil vingt-cinq, le 8 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAY AUX, Maire.
Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD,
M.CHAFFAUD, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M.DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. BRIE, M.GIACOBBI, Mme D'ANDREA, M. CHESNOY, M.MARASCO (arrivé pour la délibération 2025-283), Mme SIMON, M. BRAND, Mme. ASTIC.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme TIMERA donne pouvoir à M. CARDOSO
Madame FELGINES est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 8 décembre 2025
DELIBERATION n° 2025-300
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 26,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux,
VU la délibération n° 2021-206-05S-124 du 15 décembre 2021 portant adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires souscrit par Le CIG de la Petite couronne auprès de CNP assurances,
CONSIDERANT que le contrat d’assurance des risques statutaires, auquel adhère la Ville de Sucy-en-Brie
et souscrit par le CIG de la Petite Couronne, arrive à terme au 31/12/2025 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’assurer la continuité de la couverture statutaire à compter du 1% janvier
2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Atticle 1* : DECIDE D’ADHERER, à compter du 1* janvier 2026, au contrat groupe d’assurance des
risques statutaires souscrit par le CIG de la petite couronne pour le compte de la collectivité.
Article 2 : AUTORISE que les crédits soient prévus au budget, chapitre 012, des exercices concernés.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à venir dans le cadre du contrat groupe et
tous documents y afférents.
Cette délibération a été adoptée par 35 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe
de l’Administration Générale, des Assemblées
et del Î
Céli
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de dedx mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.