Compte-Rendu - CM 16 01 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - CM 16 12 2011

Compte-Rendu - CM XX 01 2018

Compte-Rendu - CM 13 12 2018

Compte-Rendu - CM 01 10 2019

Compte-Rendu - CM 21 01 2014

Compte-Rendu - CM 11 04 2018

Compte-Rendu - CM XX 04 2018

Compte-Rendu - CM 25 07 2018

Compte-Rendu - CM 25 10 2018

Compte-Rendu - CM 21 03 2022

Compte-Rendu - CM 16 01 2018 Document publié le Samedi 6 janvier 2018 par la commune d'Apach. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 16 01 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Bois et produits du bois, N° 20180116-S0-01

COMMUNE D’APACH

Département de la Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Moselle Séance du 16/01/2018

Arrondissement de

Thionville - Est

Sous la Présidence de Mr GUTIERES Patrick, Maire.

Etaient présents :

ee FELTZ Emilie HUMBERT Alain

Conseillers élus REINSBACH Joséphine CYRON Véronique

15 Van KOUWEN Wouter RAMPONI André

Le LELLIG Rachel LUCARELLI Roméo SCHROEDER Katia

SCHMITT Sandrine ENGELBERT Nicole Conseillers en fonction

15 Absent avec procuration : WOLF Anne - HEYD Marcel Absent sans procuration: SCHWEITZER Jean-Marie

Absent excusé: WOLF Anne - HEYD Marcel

12 Absent non excusé : SCHWEITZER Jean-Marie

— Secrétaire de séance : André RAMPONI

Convocations distribuées le 06 janvier 2018

Conseillers présents

HhkAk

N° 20180116-S0-01-D01

Objet : Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité de la distribution d’eau du Meinsberg

Le Maire rappelle les termes des décrets N° 95-635 du 06 mai 1995 et du 02 mai 2007 relatifs au rapport annuel sur le

prix et la qualité des services publics d’eau potable.

Toute collectivité est dans l’obligation d’établir un rapport annuel sur son service quel que soit son mode de gestion et quelle que ce soit sa taille.

Le rapport doit être présenté aux communes membres du syndicat.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport annuel 2016 émanant du SIE du Meinsberg.

Après délibération, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, le rapport sans aucune observation.

ÆRAIE

N°20180116-S0-01-D02

Objet : Loyers des bâtiments communaux

Le maire informe le conseil municipal que l’article 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 que l’indice de référence des loyers se substitue à l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Le décret n°2005-1615 du 22 décembre 2005 définit son application. Conformément au contrat de bail et à la loi citée ci-dessus, le conseil municipal considère qu’il y a lieu d’appliquer : > l'indice de référence de loyers du 2°" trimestre 2017 soit 126,19 pour les logements suivants : e Grand logement école élémentaire

e Logement au dessus de l’ancienne poste

ce qui entraîne une variation annuelle de 0,75% du prix du loyer (car imdice de 125.25 au 2°" trimestre 2016) > l'indice de référence de loyers du 3°" trimestre 2017 soit 126,46 pour le logement suivant :

e Logement de service de la mairie

ce qui entraîne une variation annuelle de + 0.90 % du prix du loyer (car indice de 125.33 au 3% trimestre 2016)

Vu les données exposées ci-dessus, le conseil municipal fixe, à l’unanimité, le loyer mensuel des bâtiments communaux comme suit :

Petit logement école élémentaire: = 550,00 €

(à l'indice du 1° Trimestre 2018 : loué depuis le 01-01-2018)

- Grand logement école élémentaire: 359.11 X 126.19 (indice 2°" trim 2017) = 361.81 € 125.25 (indice 2°" trim 2016)

- Logement de service mairie : 452.83 X 126.46 (indice 3° trim 2017) = 456.91 € 125.33 (indice 3°" trim 2016)

468.21 X 126.19 (indice 2°" trim 2017) = 471.72 € - Logement sur l’ancienne poste : 1 125.25(indice 2°" trim 2016)

AK A4N°20180116-SO-01-D03

Objet : Participation financière des locataires au chauffage des logements de l’école élémentaire pour

2018

En préambule le conseil municipal décide que le calcul de Îa participation financière des locataires au chauffage des logements est basé sur les relevés des factures gaz de l’année considérée N-1 (pour 2018 les relevés sont faits sur la facturation de la période du 25/08/2016 au 23/08/2017).

Vu l'installation des compteurs d’énergie pour chacun des logements, le conseil municipal décide de retenir comme critère pour le calcul de la participation financière des locataires au chauffage de leur logement, la proportionnalité du nombre de KWH mesuré par logement à savoir (période de relevé du 03/12/2016 au 02/12/2017 pour le grand logement et pour le petit logement (annexe 1).

Pour le grand logement : 35 434 KWH (621 204 - 585 770) Pour le petit logement : 24 334 KWH (341 595 - 317 261)

Total : 59 768 KWH

Coût de la consommation avec les abonnements des deux logements pour la période du 25/08/2016 au 23/08/2017 = 4 784,87 € (annexe A et B: factures du 7 mars 2017 (3432,81€) et du 07 septembre 2017 (1352.06€) Répartition entre logements : (annexe 2)

Grand logement : soit 478487 EX 35 434=— 2836,75 € 59768

Petit logement : soit 4784.87 € X 24334 = 1948,12 € 59 768

Le conseil municipal fixe, à l’unanimité, la participation mensuelle au 17 janvier 2018 comme suit :

Grand logement : 2836.75 = 236.40 €/mois 12

Petit logement : 1948.12 = 162.34 €/mois 12

Le conseil municipal considère qu’il y a lieu d’appliquer une régularisation de la participation financière des locataires

par rapport à la part versée en 2017 de :

Avances payées Différence (1).à payer par le locataire

par le locataire prix de revient (2) à rembourser par la commune

Grand logement 2733.72 2836.75 103.03 (1)

Petit logement 1729.10 1948.12 219.02 (1)

Le conseil municipal autorise le Maire à facturer la somme ci-dessus indiquée aux occupants en question. Voté à l’unanimité

PPFEL

N°20180116-SO-01-D04

Objet : Décision modificative Assainissement

Après explication du maire, le conseil municipal après délibération décide, à l’unanimité, la modification du budget communal assainissement 2017 comme suit :

Retirer du compte suivant :

61523 (Fonctionnement dépenses réseaux= - 915,00 €

Pour les remettre aux comptes suivants :

66111 (Intérêts fonctionnement dépenses) + 255,00 €

673 (fonctionnement dépenses — reversement) + 660,00 €

| HE

N°20180116-SO-01-D05

Objet : Nouveaux châssis vitrés et portes extérieures de l’ancienne caserne

Le Maire rend compte aux membres du Conseil de la situation relative à l’état des portes sectionnelles coulissantes en bois et des fenêtres existantes dans le bâtiment communal qui servait avant 2015 de caserne des pompiers. Compte tenu de la réaffectation des différents locaux composant ledit bâtiment, le maire propose aux membres du Conseil de procéder au remplacement de toutes les portes et fenêtres en bois et rend compte des offres reçues.Ainsi, l’entreprise AJP Fermetures de Nilvange a remis un devis d’un montant de 16/650.00€HT soit de 19°980.00€TTC. L'entreprise Fermeture des Trois Frontières de Bizing a remis trois devis pour montant total de 17°299,58€HT soit de 20'759.50€TTC.

A noter que l’entreprise Granthill de Petite Hettange également sollicitée et relancée plusieurs fois n’a pas remis d’offre dans le délai imparti.

Après discussions, le Conseil décide, à l’unanimité, d’autoriser le maire à,

d’une part,

passer commande des 2 portes de garage auprès de l’entreprise Fermeture des Trois Frontières de Bizing pour un montant de 7°775,65€HT soit de 9'330,78€TTC.

Et d’autre part,

passer commande des menuiseries extérieures (Alu et PVC) des 3 travées Nord du bâtiment auprès de l’entreprise AJP Fermetures de Nilvange pour un montant de 8°440,-€HT soit de 10°128,-ETTC.

RAA

N°20180116-S0-01-D06

Objet : Acquisition immobilière (ancien local SNCF)

Le Maire rend compte aux membres du Conseil des échanges avec Nexity (Services immobiliers de la SNCF) portant sur le projet d'acquisition du bâtiment situé sur le flanc Sud du ruisseau d’Apach à côté du pont qui relie la place de la Gare et la rue des Forges.

La cession étant possible sous réserve que les conditions qui suivent soient validées

1/- la désignation cadastrale et la superficie du bien à acquérir, étant entendu qu’il est cédé en l’état, soit la parcelle bâtie référencée section I n°153 en partie, pour une surface de 111m2 sur la commune de Apach

2/- le prix d’acquisition, hors taxe (TVA immobilière éventuelle en sus) hors frais de notaire et de clôture qui seront à charge de l’acquéreur, soit la commune accepte le prix d’acquisition de 15'000.00€ HT, les frais de notaire, droits d’enregistrements, frais de réquisition de transfert de propriété et de clôture restant à charge de l’acquéreur. 3/- signature de Pacte de vente au plus tard le 30-06-2018, soit la commune s'engage à signer l’acte de vente devant notaire au plus tard le 30-06-2018.

4/- l'intégration du bien évoqué dans le Domaine Privé Communal soit le bien référencé section I n°153 en partie, pour une surface de 111m2 intègrera le Domaine Privé Communal. Le bien devra donc être déclassé et aura pour effet de lui faire perdre son caractère de domanialité publique ; Cela impliquera la réalisation de démarches administratives qui s’inscriront dans un délai de 4 mois et ceci, avant de pouvoir procéder à la signature de l'acte de vente.

5/- l'autorisation donnée à Monsieur le Maire ou ses adjoints à l’effet, de signer l’acte de vente authentique devant notaire pour régulariser cette cession soit le conseil donne autorisation à Monsieur le Maire ou ses adjoints à l'effet, de signer l’acte de vente authentique devant notaire pour régulariser cette cession.

A noter que le notaire retenu comme unique notaire sera l’étude de Maître Christian ROTH à Metz

Après discussions, le Conseil décide, à l’unanimité, de valider la proposition faite à la commune en acceptant sans réserve tous les termes énoncés ci-dessus et d’autoriser le Maire à poursuivre le projet d’acquisition immobilière initié par la commune.

RH

N°20180116-SO-01-D07

Objet : Motion en faveur des Communes et de la ruralité

Le Maire donne lecture aux membres du Conseil de la motion formulée lors du Congrès des Maires ruraux de France en faveur de communes et de la ruralité et qui s’est tenu le 1° octobre 2017 à Poullan-sur-Mer.

Après discussion, le Conseil décide, à l’unanimité, d’adopter la motion en question portant sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité.

Re AK

N°20180116-SO-01-D08

Objet : Accueil des nouveaux arrivants : fixation d’une date

Le Maire donne lecture aux membres du Conseil de la lettre rédigée par le Président du Comité des Fêtes d’Apach qui demande qu’une date soit fixée annuellement pour la manifestation d’accueil des nouveaux arrivants.

Après discussion, le Conseil décide, à l’unanimité, de retenir le deuxième samedi du mois de septembre pour accueillir les nouveaux arrivants

AREN°20180116-S0-01-D09

Objet : Adhésion des communes de l’ex-CCB au SISCODIPE

Adhésion des communes de

Alzing, Anzeling, Bibiche, Bouzonville, Brettnach, Chémery-les-Deux, Colmen, Dalstein, Ebersviller, Filstroff, Freistroff, Guersitling, Heining-les-Bouzonville, Hestroff, Holling, Menskirsch, Neunkirchen-les-Bouzonville,

Rémelfang, Saint-François-Lacroix, Schwerdorff et Vaudreching

Au SISCODIPE, Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d’Electricité des Trois

Frontières

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-18,

Vu les statuts du Syndicat,

Vu les délibérations des 21 communes précitées sollicitant l’adhésion au SISCODIPE, Vu la délibération du SISCODIPE en date du 30 novembre 2017 autorisant l’adhésion des 21 communes précitées, Considérant que le périmètre syndical peut être étendu, part arrêté du représentant de l’Etat, par l’adjonction des 21 communes nouvelles, sous réserve du respect des conditions de majorité qualifiée requises, Considérant la nécessité pour les communes membres actuels du SISCODIPE de se prononcer sur l’adhésion des 21 communes précitées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, l’adhésion des communes de Alzing, Anzeling, Bibiche, Bouzonville, Brettnach, Chémery-les-Deux, Colmen, Dalstein, Ebersviller, Filstroff, Freistroff, Guerstling, Heining-les-Bouzonville, Hestroff, Holling, Menskirsch, Neunkirchen-les- Bouzonville, Rémelfang, Saint-François-Lacroix, Schwerdorff et Vaudreching.

HA NOIK

FELTZ Emilie | HUMBERT Alain

\| ; ea = ?

REINSBACH Joséphine CYRON Vér

Van KOUWEN Wouter WOLF Anne

r TV

HW EE

LELLIG Rachel LUCARELLI Roméo \ SCHROEDER Katia

1 = ‘ / mie NS &

dlu4 A1 RES

f

SCHMITT Sandrine SCHWET ZER Jean-Marie ENGELBERT Nicole HET | LATT a N |

Je Le t TT C / A

T)— | / | |

RACE AE

Pour extrait conforme au registre,

APACH, le 17-01-2018

Le Maire