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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 04 17 Résiliation de la convention portant délégation de la Région Nouvelle Aquitaine à la CCCHL pour le transport scolaire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 04 17 Résiliation de la convention portant délégation de la Région Nouvelle Aquitaine à la CCCHL pour le transport scolaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
AU cœur EXTRAIT DU REGISTRE D| "1 «2201202: OU RAUrE NE ID : 040-200069656-20240411-2024 04 17-DE be DU CONSEIL
| Séance du 11/04/2024
Nombre de conseillers : Délibération n°2024-04-17. En exercice : 41
Titulaires présents : 28
Titulaires absents : 13
- dont représentés : 3
- dont suppléés : 1
| Votant: 32
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 30 mars 2024, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Maïilis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, Fabrice STORIOLO (suppléant de François MUSSOU), Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Christine DUVERGER, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent
GELLEY, Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Marylène RENAUD (ayant donné pouvoir à Jeanne COUTIERE), Christine DARREMONT-CROISE, Jean-Paul FUENTES, François MUSSOU, Serge SORE (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Joëlle BOULANGER-BANET (ayant donné pouvoir à Jean-Marie GUILHEMSANS), Denis SAINTORENS, Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GHRIHON, Gérard
MOREAU, Magali VALIORGUE, Manon JAILLET, Isabelle LACAZE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Résiliation de la convention portant délégation de la Région Nouvelle Aquitaine à la
CCCHL pour le transport scolaire.
Suite à la fusion en 2017 et jusqu’en juillet 2025 au plus tard, la Région Nouvelle Aquitaine,
Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) de rang 1, a délégué par convention en date du 14 décembre 2017, à titre dérogatoire, l'exercice de cette compétence à la CCCHL (AOM de rang 2) pour une partie de son territoire.
Ainsi, la CCCHL organise sur le territoire communautaire, dans le cadre d’un conventionnement
avec Translandes, les circuits suivants : RPI Sud et Nord, RPI maternelle de la Leyre, Labouheyre,
Pissos et Solférino.
Les autres circuits (Sore, Saugnac-et-Muret, Moustey et Trensacq-Commensacq) sont assurés et
financés à 100% par la Région.
Au regard de l'inégalité dans cette organisation du service, la CCCHL souhaite mettre fin à son
statut dérogatoire d'AOM de rang 2 et résilier en conséquence ladite convention de délégation, avec effet à la fin de l’année scolaire en cours, en juillet 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de délégation de compétence relative au transport scolaire conclue entre la CCCHL et la Région Nouvelle Aquitaine en date du 14 décembre 2017, Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Aa - GE COMMUNES EXTRAIT DU REGISTRE D S'DELIBÉRATION 04 17-DE
€ b Ce DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Considérant que la CCCHL souhaite résilier ladite convention à la fin de l’année scolaire, soit en
juillet 2024.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
= De résilier la convention de délégation de compétence relative au transport scolaire conclue avec la Région Nouvelle Aquitaine.
“ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
nn Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.