Procès Verbal - PV DU 3 DECEMBRE

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Procès Verbal - PV DU 3 DECEMBRE Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Wihr-au-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 3 DECEMBRE)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 192

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 03/12/2019

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

sous la présidence de Monsieur Gabriel BURGARD, Maire

La séance a été ouverte à 19 heures 30

Etaient présents : Mme Geneviève TANNACHER, MM. Laurent STEFFIN et Christophe KAUFFMANN, adjoints au Maire.

Mmes Véronique BECK, Sophie RAEHM, Sonia PAYET, Isabelle HUGUIN,

M. Jean-Michel WISSON, Mme Laëtitia BLEC, M. Adrien MEYER, Mme Alice ERTLE, MM. Jean-Luc OHNLEITER et René WAGNER.

Absents excusés : M. Alain RODENSTEIN

Monsieur le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres présents, il excuse le conseiller absent et passe à l’ordre du jour.

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne M. Jean-Luc OHNLEITER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 12 septembre 2019 ;

2 – Prix de vente de l’eau potable et de l’assainissement pour 2020 ;

3 – Participation pour le financement de l’assainissement collectif pour 2020 ; 4 – Programme des travaux d’exploitation (avec état de prévision des coupes) et patrimoniaux en forêt communale pour 2020 ;

5 – Convention financière avec le Département du Haut-Rhin pour l’aménagement du carrefour à feux de la RD 417/RD 43 ;

6 – Vente de la maison forestière ;

7 – Décisions financières :

7.1 : Reversement du montant de l’allocation de vétérance au SIVU des sapeurs-pompiers de Wihr-au-Val/Soultzbach-les-Bains ;

7.2 : Décision modificative n° 1 du budget principal ;

7.3 : Versement d’une avance sur subvention.

8 – Fixation des tarifs pour 2020 ;

9 – Acceptation de dons ;

10 – Taxe sur les ordures ménagères pour les logements communaux ;

11 – Remboursement des frais avancés par le Maire ;

12 – Recensement de la population : recrutement et rémunération des agents recenseurs ; 13 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

14 – Divers.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

DE LA SEANCE DU 3 DECEMBRE 2019193

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 03/12/2019

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 12 SEPTEMBRE 2019

Le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2019, expédié à tous les membres, est com- menté par le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

POINT 2 – PRIX DE VENTE DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT POUR 2020

Monsieur le Maire explique que le prix de vente de l’eau potable et de l’assainissement doit être fixé avant le début de chaque nouvel exercice. A cet effet, il propose au Conseil municipal de fixer les tarifs suivants applicables à compter du 1er janvier 2020 :

- prix de vente de l'eau potable : 1,50 €/m3

- prix de la redevance d’assainissement : 1,50 €/m3

- prix de la location du compteur d'eau (petit modèle) : 10 €/an

- prix de la location du compteur d'eau (grand modèle) : 20 €/an

- prix de la location du compteur d'eau collectif pour les immeubles : 40 €/an - de maintenir la consommation des logements sans compteurs à 36 m³ par personne et par an.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs ci-dessus qui seront appliqués à compter du 1er janvier 2020.

La redevance pour pollution de l'eau domestique et la redevance pour modernisation des ré- seaux de collecte, versées à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, sont respectivement fixées à 0,35 € et 0,233 €/m³ (taux communiqués directement par l’Agence de Bassin).

POINT 3 – PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC) POUR 2020

Vu la délibération du conseil municipal du 1er juin 2012 instaurant la participation pour le fi- nancement de l'assainissement collectif (PAC) ;

Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2018 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de maintenir le montant de la participation pour le financement de l’assainissement collectif pour l’année 2020 comme suit :

1. Maison individuelle comprenant un seul logement : 3 000 €

2. Adjonction, à un immeuble existant, d'un logement d'une superficie égale ou inférieure à celui-ci (20 % du montant prévu au 1) : 600 €

3. Construction nouvelle raccordée sur le collecteur intercommunal : 3 000 € (somme perçue par la commune pour le compte de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster)

4. Les immeubles n'entrant pas dans les catégories citées ci-dessus feront l'objet d'une décision du conseil municipal prise au cas par cas.

Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire.194

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 03/12/2019

- PRECISE que la PAC n’est pas soumise à la TVA,

- RAPPELLE que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau.

Les recettes seront inscrites au budget assainissement de la commune

POINT 4 – PROGRAMME DES TRAVAUX D’EXPLOITATION (AVEC ETAT DE PREVISION DES COUPES) ET PATRIMONIAUX EN FORET COMMUNALE POUR 2020

Monsieur GRANDEMANGE Rémy, responsable de l’unité territoriale de l’ONF de Munster, a exposé aux membres de la commission aménagement, urbanisme et environnement, le 28 novembre 2019, le programme des travaux d’exploitation et patrimoniaux prévus en 2020.

Monsieur le Maire retrace ce programme détaillé à l’assemblée et l’invite à délibérer :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le programme des travaux d'exploitation – état de prévision des coupes - comme suit :

- état de prévision des coupes à façonner pour un volume de 3 218 m3 qui se monte en re- cette brute à 153 860 € HT et en recette nette prévisionnelle à 50 730 € HT compte tenu des frais de débardage, des honoraires de l’ONF et des travaux d’abattage et de façonnage ; - état de prévision des coupes en vente sur pied pour un volume prévisionnel de 1 707 m3 qui s’élève à 35 850 € HT de recette nette prévisionnelle ;

Soit un bilan prévisionnel net de 71 629 € HT.

- AUTORISE le maire à signer la délégation à l’ONF pour accepter les conditions financières des contrats dans lesquels les bois façonnés seront placés (en contrat d’approvisionnement ou en lots regroupés en vente groupée) dans le respect des mandats de négociation donnés par le comité national des ventes de bois communales.

- AUTORISE le maire à signer le devis d’honoraires d’assistance technique à donneur d’ordre pour les travaux d’exploitation pour un montant de 9 474 € HT.

- APPROUVE le programme des travaux patrimoniaux d’un montant total de 32 300 € HT ré- partis comme suit :

- travaux de maintenance – parcellaire : 3 510 € HT

- travaux sylvicoles pour 5 830 € HT

- travaux de protection contre les dégâts de gibier pour 5 590 € HT

- travaux d’infrastructure pour 16 310 € HT

- travaux cynégétiques pour 270 € HT

- travaux d’accueil du public pour 530 € HT

- achat de plants de sapins pour 260 € HT.

- AUTORISE le maire à signer le devis pour la réalisation des travaux sylvicoles, élagage de peu- plement résineux à grande hauteur d’un montant de 4 112,50 € HT.195

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 03/12/2019

- AUTORISE le maire à signer le devis d’honoraires d’assistance technique à donneurs d’ordre pour les travaux patrimoniaux d’un montant de 3 240,12 € HT.

- APPROUVE et AUTORISE le maire à signer l’état d’assiette pour l’aménagement 2021.

POINT 5 – CONVENTION FINANCIERE AVEC LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN POUR L’AMENAGEMENT DU CARREFOUR A FEUX DE LA RD 417/RD 43

Monsieur le Maire fait l’historique du dossier du carrefour « Nouvelle Auberge » et expose à l’assemblée, qu’au terme des négociations de la réunion du 24 juillet dernier avec toutes les parties, ces travaux, qui incluent notamment la prolongation des trottoirs des deux côtés de la RD 417 vers Munster jusqu’à la limite ouest du parking du restaurant « La Nouvelle Auberge », devraient commencer au printemps 2020 sous la maîtrise d’ouvrage du Département du Haut- Rhin.

A cet effet, une convention financière établie entre la Commune de Wihr-au-Val et le Département du Haut-Rhin est nécessaire afin de fixer les modalités de remboursement par la Commune du coût des travaux inhérents à la prolongation des trottoirs de la RD 417, étant donné que le Département assurera le préfinancement de la totalité de l’opération.

Le coût prévisionnel de la tranche des travaux donnant lieu à participation financière de la Commune est ainsi estimé à 45 000 € HT. Le montant pourra être réajusté à la fin des travaux selon les modalités exposées dans la convention, sachant que dans l’hypothèse où il serait supérieur de plus de 5 % par rapport au montant prévisionnel, il y aurait lieu de régulariser la présente convention par l’établissement d’un avenant.

Monsieur le Maire précise que la signature de cette convention valide également le principe de mise en agglomération de ce secteur après les travaux et qu’il incombera à la commune l’entretien de la route et des trottoirs nouvellement aménagés.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

par 12 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions (M. Adrien MEYER et M. René WAGNER)

- AUTORISE le maire à signer la convention financière avec le Département du Haut-Rhin pour l’aménagement du carrefour à feux de la RD 417/RD 43 – hors agglomération – création de trottoirs pour un montant estimé à 45 000 € HT ;

- VALIDE le principe de la mise en agglomération du tronçon de la voie départementale du nouveau carrefour à feux jusqu’au parking du restaurant « La Nouvelle Auberge » dénommé lieu-dit « La Nouvelle Auberge » et son entretien ultérieur ;

- AUTORISE le maire à prendre un arrêté municipal modifiant les limites d’agglomération de la Commune après l’achèvement des travaux.

M. Adrien MEYER justifie son abstention en évoquant ses craintes sur les conséquences finan- cières de cette opération. En acceptant le projet, la commune accepte de passer le tronçon départemental en agglomération et par conséquent, de prendre en charge les coûts de mainte- nance des feux et de l'entretien de la chaussée, frais non chiffrés à ce jour. M. René WAGNER s’inquiète quant à lui de la sécurité des piétons qui chemineront sur les nouveaux trottoirs le long de la RD 417. Monsieur le Maire rappelle que la mise en agglomération de ce secteur a toujours été, pour le Conseil Départemental du Haut-Rhin, une condition non négociable dans196

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 03/12/2019

l’élaboration du projet. D’autre part, la phase de test de l’automne 2018 a été très bien perçue par une grande majorité de la population de Wihr-au-Val. Une estimation du coût de fonction- nement de ces feux fera l’objet d’une demande auprès du prestataire responsable du fonctionnement de la phase de test. Cette estimation sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance en janvier 2020.

POINT 6 – VENTE DE LA MAISON FORESTIERE

Monsieur le Maire rappelle que le principe de la vente de la maison forestière a été validé le 28 juin 2019 par délibération du conseil municipal.

Après consultation de plusieurs agences, la vente a été confiée à TRIPLEX pour un montant estimé à 260 000 € net vendeur, le conseil municipal ayant autorisé le maire à signer le mandat par délibération du 12 septembre 2019.

Une offre d’achat au prix de 230 000 € net vendeur a été soumise à la commune le 15 novembre par M. et Mme FELLMANN Patrick et Danielle.

Ce prix est inférieur de 30 000 € par rapport à l’estimation initiale. Les acheteurs potentiels le justifient en raison du mauvais état de la charpente très ancienne et de la toiture dont un remplacement complet est à prévoir. L’agence TRIPLEX a pour sa part reconnu avoir sous- évalué l’état général de l’ensemble « toiture/couverture » lors de l’estimation globale.

Au vu du rapport détaillé fournit par l’agence TRIPLEX et, étant donné que l’offre à 230 000 euros net vendeur n’est pas inférieure aux estimations des 2 autres agences concurrentes (voir compte-rendu du 12 septembre 2019), Monsieur le Maire soumet l’offre d’achat à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

par 11 voix pour, 1 voix contre (M. Adrien MEYER), 2 abstentions (Mme Geneviève TANNACHER et M. Jean-Michel WISSON)

- ACCEPTE de vendre l’immeuble cadastré section 6, parcelle 25 d’une superficie de 906 m2 à M. et Mme FELLMANN Patrick et Danielle, domiciliés 34 rue de Zaessingue, 68130 WAHLBACH, pour un montant de 230 000 € net vendeur ;

- AUTORISE le maire à signer l’acte de vente et tous documents y afférents.

POINT 7 – DECISIONS FINANCIERES

7.1 Reversement du montant de l’allocation de vétérance au SIVU des sapeurs-pompiers de Wihr-au-Val/Soultzbach-les-Bains

La Communauté de Communes de la Vallée de Munster a souhaité renforcer ses compétences en 2017 en se substituant aux communes membres pour le paiement du financement du con- tingent SDIS. En 2019, suite à un contrôle de la chambre régionale des comptes, les modalités de calculs ont évolué et ne prenne plus en compte les allocations de vétérance qui devront être financées par le budget général de la commune. Aussi, ce montant qui était déduit du montant de l’attribution de compensation, fait l’objet d’un reversement de la CCVM vers la commune pour un montant de 9 780 €.197

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 03/12/2019

Les services d’incendie et de secours des communes de Wihr-au-Val et de Soultzbach-les-Bains étant regroupés en un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, le SDIS a procédé, par cour- rier en date du 13 novembre 2019, à un appel du montant de la contribution 2019 de l’allocation de vétérance à cet EPCI.

Il convient donc à la commune de Wihr-au-Val de reverser le différentiel SDIS en provenance de la CCVM vers le SIVU des Sapeurs-Pompiers de Wihr-au-Val/Soultzbach-les-Bains.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à procéder au reversement du différentiel SDIS en provenance de la CCVM vers le SIVU des Sapeurs-Pompiers de Wihr-au-Val/Soultzbach-les-Bains afin que l’EPCI puisse répondre à l’appel de fonds du SDIS au titre de l’allocation de vétérance 2019.

7.2 Décision modificative n° 1 du budget général

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’effectuer des ajustements comptables en section de fonctionnement concernant l’encaissement du différentiel SDIS en provenance de la CCVM et son reversement au SIVU des Sapeurs-Pompiers de Wihr-au-Val/Soultzbach-les-Bains et d’opérer des virements de crédits en section d’investissement afin de pouvoir financer les tra- vaux engagés qui seront mandatés début 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après délibération et à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n° 1 du budget général qui se présente comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Intitulé Dépenses Recettes 70 70876 Remboursement de frais par le GFP

de rattachement

9 780,00 €

65 65548 Autres contributions 9 780,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article Intitulé Provenance Destination 21 2183 Matériel de bureau et informatique + 5000,00 € 21 2117 Bois, forêt - 3000,00 €

21 21534 Réseau d’électrification - 6000,00 €

21 2132 Immeubles de rapport + 1000,00 € 21 2121 Plantations d’arbres - 1000,00 €

21 21578 Autres matériel et outillage + 12000,00 € 23 2315 Immobilisation en cours inst.techn. - 10000,00 €

21 2182 Matériel de transport - 1000,00 €

21 2128 Autres agencement et aménagem. + 3000,00 €

7.3 Versement d’une avance sur subvention

La nouvelle association « Périscolaires et Loisirs de la Vallée de Munster » a vu le jour en juillet 2019 en ayant pour vocation de regrouper l’ensemble des activités exploitées jusqu’alors par les Associations La Pépinière, Sisney Kids et les Trolles. Une convention d’apport au profit de la nouvelle structure a été approuvée par les conseils d’administrations en date du 28 novembre198

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 03/12/2019

2019. L’opération d’apport étant réalisée avec effet au 1er janvier 2020, la demande de subvention 2020 émane donc de cette nouvelle entité juridique.

C’est pourquoi l’association Périscolaires et Loisirs de la Vallée de Munster sollicite une avance sur la subvention qui sera votée au budget primitif principal de l’exercice 2020 à hauteur 17 300 euros.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE de verser un acompte de 17 300 euros à l’association Périscolaires et Loisirs de la Vallée de Munster pour l’antenne Wihr’Volte sur la subvention qui sera votée en 2020.

AUTORISE le Maire à procéder au mandatement sur l’exercice 2020. Les crédits seront inscrits au budget primitif principal de l’exercice 2020.

POINT 8 – FIXATION DES TARIFS POUR 2020

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de revoir l’ensemble des tarifs fixés par la commune (hors baux, locations de terrains et fermages) qui seront appliqués à partir du 1er janvier 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité :

APPROUVE les tarifs suivants pour l’exercice 2020 :

1 – Concessions dans le cimetière communal :

- Tombes : 15 ans : 60 € le m2 de terrain - Urnes : 15 ans : 100 € l’emplacement 30 ans : 120 € le m2 de terrain 30 ans : 200 € l’emplacement

2 – Travaux effectués en régie et pour le compte de tiers :

- Main d’œuvre : 30 €/heure

- Engins (tractopelle, tracteur) : 50 €/heure/engin

3 – Droit de place : 5 € l’emplacement de 4 mètres

4 – Tirages de photocopies :

- 0,10 € l’unité A4 en noir et blanc - 0,30 € l’unité A4 en couleur - 0,20 € l’unité A3 en noir et blanc - 0,60 € l’unité A3 en couleur

5 – Remplacement des compteurs d’eau détériorés par le gel :

- 80 € si restitution de l’ancien compteur

- 160 € sans restitution de l’ancien compteur

6 – Fourniture du support pour le compteur d’eau : avec robinet avant et après compteur et clapet anti-pollution : 100 €/compteur199

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 03/12/2019

7 – Frais de capture et mise en fourrière des animaux errants :

- Capture : 25 €/animal

- Fourrière : 12 €/jour/animal

8 – Redevance de nettoyage des escaliers d’accès et des parties communes des logements communaux : 8 € par mois pour les 2 et 4 rue des Ecoles, 15 € par mois pour le logement 9 Grand’Rue.

9 – Extrait de la matrice cadastrale : 3 €/extrait

10 – Location de la fendeuse communale : 40 €/jour

11 – Tarifs de location et des charges de la salle polyvalente :

LOCATION Tarifs administrés de

la commune

Tarifs extérieurs de la

commune

Week-end complet Petit espace 215 € 430 € Moyen espace 375 € 750 €

Grand espace 500 € 1 000 €

1 jour le week-end Petit espace 150 € 300 € Moyen espace 200 € 530 €

Grand espace 350 € 700 €

1 jour en semaine Petit espace 125 € 250 € Moyen espace 215 € 430 €

Grand espace 290 € 580 €

Occupation par les

sociétés locales

1,40 €/heure

CHARGES Tarifs

Vaisselle cassée ou manquante (prix unitaire) :

- Assiettes creuses ou à dessert

- Assiettes plates ou de présentation

- Couverts

- Verres

- Tasses et soucoupes

3,00 €

7,00 €

1,50 €

2,70 €

4,00 €

Location vaisselle supplémentaire par tranche de 50 couverts 25,00 € Frais de nettoyage 25,00 €/heure Energies consommées avec relevé de compteurs :

- Electricité

- gaz

0,16 €/kw

0,86 €/m3

Energies consommée sans relevé de compteurs, facturation à l’heure :

- Electricité

- Gaz

(le tarif est divisé par 2 pour l’utilisation de la petite salle)

0,96 €/heure

2,58 €/heure

Intervention du service technique pour réparation ou rangement 30,00 €/heure

Le tarif de la caution reste fixé à 1 000 €.200

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 03/12/2019

POINT 9 – ACCEPTATION DE DONS

Monsieur le Maire informe l’assemblée des différents dons reçus par la commune, destinés à l’organisation de la fête de Noël 2019 des personnes âgées de la commune :

- 300 € de la Caisse du Crédit Mutuel du Brand

- 200 € de la Société STIHLE Frères SA

- 25 € de Mme GRAFF Mireille

- 25 € de M. André SCHÖDEL

- 25 € de M. Yvon JEANVOINE

- 25 € de M. Michel SIMON

- 25 € de M. Roland CONREAUX

- 25 € de M. Michel WISSON

- 25 € de Mme Annette THEODORE

- 25 € de M. Jean-Louis MARION

- 25 € de M. Philippe KAYSER

- 25 € de M. Eugène SIMON

- 100 € de M. Jean-Jacques SCHWARTZENBERGER

- 25 € de M. Daniel JARNO

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ACCEPTE les dons et REMERCIE les généreux donateurs.

POINT 10 – TAXE SUR LES ORDURES MENAGERES POUR LES LOGEMENTS

COMMUNAUX

Suite à l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères figurant sur l'avis d'imposi- tion des taxes foncières de la commune, il y a lieu de réclamer cette taxe aux locataires des logements communaux. Pour l’exercice 2019, le taux à appliquer à la valeur locative de chaque logement est de 10,96 %.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE de réclamer, à chaque locataire, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'exercice 2019 selon le tableau ci-dessous.

Nom et adresse du locataire Valeur locative Taux 10,96 % Somme due

arrondie

1 Place des Ecoles

- WERTH David + garage 1503 164,73 165 € 2 rue des Ecoles

- STOECKLE Alexandre

- OBERLIN Joëlle

- JEANVOINE Olivier + garage

689

400

544

75,51

43,84

59,62

76 €

44 €

60 €

4 rue des Ecoles

- BOETZLE Stéphanie (1/1 au 30/9)

- NIVOIS Stéphane (1/11 au 31/12)

- STOECKLE Amanda

450

450

1000

49,32 x 9/12 = 36,99

49,32 x 2/12 = 8,22

109,60

37 €

8 €

110 €201

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 03/12/2019

9 Grand'Rue

- LEBRUN Anne + garage (1/7 au 31/12) 881 96,56 x 6/12 = 48,27 48 € 27 Grand'Rue (maison forestière)

- PANZER Fabrice (1/1 au 31/3) 1364 149,49 x 3/12 = 37,37 37 € Place des écoles

- UHL Antoine (garage) 136 14,90 15 € 9 rue du Stauffen

- DEICHELBOHRER Fabrice + garage

- PARMENTIER Patrick + garage

1454

1281

159,35

140,39

159 €

140 €

2 rue de Lattre

RIMMELY Vanessa 1251 137,11 137 €

POINT 11 – REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’abonnement à NORTON Antivirus installé sur 3 ordinateurs de la mairie étant arrivé à expiration, il a été nécessaire de le renouveler. Cette opération a été réalisée en ligne et le paiement, d’un montant de 69,99 euros, effectué avec sa carte bancaire personnelle.

Il s’agit donc de rembourser Monsieur le Maire, Gabriel BURGARD, pour l’avance qu’il a effectuée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser le remboursement des frais avancés par le Maire d’une valeur de 69,99 euros.

POINT 12 – RECENSEMENT DE LA POPULATION – RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en ma- tière de statistiques ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l’informatique, les fichiers et les libertés ; VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V, articles 156 à 158 ;

VU le décret en Conseil d’Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la Loi n° 2002-276 ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonc- tion Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié fixant l’année de recensement pour chaque commune ;

Considérant que la collectivité doit organiser pour l’année 2020 les opérations de recensement de la population ;

Considérant qu’il convient de recruter et de fixer la rémunération des agents recenseurs ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré202

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 03/12/2019

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DECIDE la création de 3 postes de vacataires pour assurer le recensement de la population en 2020 ;

- FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit : forfait de 800 € brut. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget général de l’exercice 2020.

- AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

POINT 13 – DEMANDES D’AUTORISATIONS D’UTILISATION DU SOL

DECLARATION PREALABLE :

- DP 068 368 19 A0016 déposée le 6 novembre 2019 par Monsieur BALLY Christian, concernant la construction d’une piscine sur un immeuble sis 6 rue des Roses, cadastré section 15, parcelle 558.

Le dossier est en cours d’instruction.

CERTIFICAT D’URBANISME D’INFORMATION :

- CUa 068 368 19 A1015 déposé le 8 octobre 2019 par Maitre Claude HEITZ, Notaire, concer- nant les dispositions d’urbanisme applicables au terrain situé rue du Stauffen, cadastré section 6, parcelle 115.

Le certificat d’urbanisme a été délivré le 28 octobre 2019.

- CUa 068 368 19 A1016 déposé le 15 octobre 2019 par la SCP Grieneisen, Gresser, Glock et Krantz-Offner, Notaires, concernant les dispositions d’urbanisme applicables aux terrains sis rue de la Gare, cadastrés section 8, parcelles 1007/448.

Le certificat d’urbanisme a été délivré le 28 octobre 2019.

POINT 14 – DIVERS – HORS DELIBERATION

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER :

Monsieur le Maire fait part de la renonciation de l’exercice du droit de préemption urbain pour la déclaration d’intention d’aliéner signée dans le cadre de la délégation reçue du Conseil municipal :

- Vente d’un immeuble sis rue du Stauffen par M. SCHMITT Jean-Claude à M. MAIGRET Hervé.

INFORMATIONS DIVERSES :

- Remerciements de l’Association de la Chapelle de la Croix, de l’Association Mon P’tit Patri- moine, du Conseil de Fabrique et des Restaurants du Cœur pour l’octroi de la subvention communale 2019.

- Carte de remerciements de M. et Mme Annelise et Michel SIMON pour le cadeau offert à l’occasion de leurs Noces d’Or.203

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 03/12/2019

- Courrier de l’Inspection Académique concernant le revêtement de la cour de l’école élémen- taire.

- Réfection de la piste cyclable après le passage à niveau rue de Soultzbach. - Les travaux de démolition des cheminées de l’école élémentaire ont été effectués. - Remerciements du Maire à l’ensemble de l’équipe municipale pour son implication et le tra- vail fourni lors de la fête des Aînés qui s’est déroulée dimanche 1er décembre 2019. - Etat de la toiture de l’église.

- Projet d’exposition pour le 80ème anniversaire du bombardement du village qui se déroulera les 3, 4 et 5 juillet 2020 à la salle polyvalente.

- Discussion par rapport aux lieux de pose des défibrillateurs.

- La cérémonie des vœux du maire se déroulera samedi 4 janvier 2020 à 17 H à la salle polyva- lente.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 30.

La date de la prochaine réunion est fixée au jeudi 30 janvier 2020 à 19 h 30.

Tableau des signatures pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Wihr-au-Val de la séance du 3 décembre 2019.

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 12 septembre 2019 ;

2 – Prix de vente de l’eau potable et de l’assainissement pour 2020 ;

3 – Participation pour le financement de l’assainissement collectif pour 2020 ; 4 – Programme des travaux d’exploitation (avec état de prévision des coupes) et patrimoniaux en forêt communale pour 2020 ;

5 – Convention financière avec le Département du Haut-Rhin pour l’aménagement du carrefour à feux de la RD 417/RD 43 ;

6 – Vente de la maison forestière ;

7 – Décisions financières :

7.1 : Reversement du montant de l’allocation de vétérance au SIVU des sapeurs-pompiers de Wihr- au-Val/Soultzbach-les-Bains ;

7.2 : Décision modificative n° 1 du budget principal ;

7.3 : Versement d’une avance sur subvention.

8 – Fixation des tarifs pour 2020 ;

9 – Acceptation de dons ;

10 – Taxe sur les ordures ménagères pour les logements communaux ;

11 – Remboursement des frais avancés par le Maire ;

12 – Recensement de la population : recrutement et rémunération des agents recenseurs ; 13 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

14 – Divers.204

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 03/12/2019

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

Gabriel

BURGARD

Maire

Geneviève

TANNACHER

1er

Adjoint

Laurent

STEFFIN

2ème

Adjoint

Christophe

KAUFFMANN

3ème

Adjoint

Véronique

BECK

Conseillère

municipale

Sophie

RAEHM

Conseillère

municipale

Alain

RODENSTEIN

Conseiller

municipal Absent

Sonia

PAYET

Conseillère

municipale

Isabelle

HUGUIN

Conseillère

municipale

Jean-Michel

WISSON

Conseiller

municipal

Laëtitia

BLEC

Conseillère

municipale

Adrien

MEYER

Conseiller

municipal

Alice

ERTLE

Conseillère

municipale

Jean-Luc

OHNLEITER

Conseiller

municipal

René

WAGNER

Conseiller

municipal