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Déliberation - DEL 2023 02 06 ESPACIL GARANTIE tampon
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Gourlizon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 02 06 ESPACIL GARANTIE tampon)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2023
Affiché
le
ID
: 029-212900658-20230209-DEL_
2023 _02_06-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
FINISTERE
MAIRIE
DE
GOURLIZON
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GOURLIZON
Séance
du
9
février
2023
Nombre
de
membres
l’an
deux
mille
vingt
et deux,
le
premier
décembre
En
exercice
13
à
20h00
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
Présents
LL
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
Votants
11
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
municipal
en
mairie,
sous
la
|
présidence
de
Madame
Emmanuelle
RASSENEUR,
Maire.
Date
de
la convocation
3
février
2023
Etaient
présents:
Emmanuelle
RASSENEUR
-—
Olivier
PORS
—
Loïc
FLOCHLAY
—
Didier
GOURRET
—
Adeline
CARETTE
—
Jacques
BISCH
—
Aurélien
LE
BERRE
—
Joël
MONOT-
Carole
PIGEYRE
—
Didier
GOURRET
—
Nathalie
LAPART
Etaient
absents
: Geoffrey
COLIN
- Moktar
BENHADJ
Didier
GOURRET
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
AH OH
OH HEAR OKON
2023-02-06
: ESPACIL
—
DELIBERATION
DE
GARANTIE
Exposé
:
ESPACIL
Habitat
a
engagé
un
programme
de
réhabilitation
et
d'amélioration
thermique
sur
les
logements
situés
7
et
9
Cité
de
Pen
Ar
Hoat.
Le
coût
du
programme
de
travaux
est
de
97
137
€ TTC
Le
bailleur
a mobilisé
des
fonds
propres,
et contracté
des
emprunts
de
type
Eco
Prêt
et
Prêt
PAM
pour
un
montant
total
de
54
355
€,
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Pour
ces
prêts,
ESPACIL
sollicite
auprès
de
la
commune,
une
garantie
d'emprunts
à
hauteur
de
100%.
Proposition
:
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
d'accorder
à
ESPACIL,
pour
ces
prêts,
une
garantie
d'emprunts
à
hauteur
de
100%.
Décision
:
Vu
les
articles
L2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
139845
en
annexe
signé
entre
: ESPACIL
HABITAT
SA
HLM
ci-après
l’emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité : Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2023
Affiché
le
ID
: 029-212900658-20230209-DEL_
2023 _02_06-DE
Accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
54355,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
139845
constitué
de
2
lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
54355,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat est
joint
(en
annexe)
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
o
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
o
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Le
secrétaire
de
séance
La
maire
f/a
g-le-5
—
=
.
Didier
GOURRET
Emmanuelle
RASSENEUR