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Déliberation - DEL2024 02 13
Déliberation - DEL2024 02 03
Déliberation - DEL2024 02 10 Internet 1
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 02 10 Internet 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réception on préfecture
050-215004813-20240228-DEL2024-02-10-DE
Date de télétransmission : 08/03/2024
République Française Date de réception préfecture : 08/03/2024
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Genain-sur-Ay
Exirait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 20 février 2024 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 12
Date d’affichage de la liste des délibérations : 5 mars 2024 votants : 12
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l’Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents: GILLES Christophe - GIAVARINI Pascal - POZZO Maryvonne — LEPAGE Michel - LEBLOND Christine - LEMATTRE Stéphanie - YBERT Valéty — THIENNETTE Claude - VANDENAWBELE Guÿ - LE GUILLOUX Vanessa — GRINCOURT' Vincent —- LECOEUR Maurice.
Absentes : LECORNU Séverine - FOSSEY Flavie - LACAILLE Estelle.
Secrétaire de séance :
POZZO Matyvonne.
7 - FINANCES LOCALES
7.10 — Divets
Approbation de l'Etat d’Assiette des coupes de bois de Pannée 2024 de la forêt communale suite aux dégâts de la tempête Ciaran du 2 novembre 2023 et demande à POffice National des Forêts (ONF) de procéder à leur désignation et à leur mobilisation selon les destinations retenues
- Délibération n° DEL2024-02-10
M. Le Maire donne la parole à son adjoint, délégué à la sécurité, M. Michel LEPAGE.
Il rend compte aux conseillers de le réunion entre l'Office National des Forêts et les communes qui s’est déroulée le 15 décembre 2023 suite aux dépâts causés par la tempête Ciaran.
Illeur présente ensuite un projet de mise à l'Etat d’Assiette de l’année 2024 (programme de coupe) de bois de la forêt communale, proposé par l'ONF ainsi que l'analyse des offtes des entreprises ayant répondu à L consultation lancée par PONF.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, Le Compte-rendu de la réunion ONF-Communes du 15 décembre 2023 précisant l'analyse des offtes reçues pour le progtamime de coupe de bois de la forêt communale
poux 2024,
Après avoir entendu l’exposé de Fadjoint au toaire, délégué à la Sécurité,
après en avoir délibéré :
113 Accusé de réception en préfecture 050-215004813-20240228-DEL2024-02-10-DE
Date de télétransmission: 08/03/2024 République Française Das de réception préfecture: 08/03/2024
Département de k Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germai-sur-Ay
DECIDE
Article 1*: d’approuver l'Etat d'Assiette des coupes de bois de l'année 2024 de la forêt communale constitué des produits accidentels : chablis, volis, suite aux dégâts de la tempête Ciaran du 02 novembre 2023, état annexé ci-après sur l'intégralité de la forêt soumis au régime fotestier, et proposé pat l'Office National des Forêts
(ONF) ;
Article 2: de demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à leur désignation et à leut mobilisation selon les destinations retenues ci-après :
| Te Produits à délivrer a déhvrance | Parcelle Grttee Coupe A s | parsehe | (Unité @ Type de prévue Fr =
de désigne °7%Pe ow/non vente | Déhvrance | VE Houppiers 45 | Dismâtre Gestion) €) intégrale| intégrale | ‘détrrance ow/non er ES () | partelles oui/non
Ensemble
&h | on Sans | Sans Forêt forêt non oui son non |Sansobjet| objet objet ]
(8) à l'aménagement
(b) en cm. À indiquer si les petits diamèttes sont demandés en délivrance. C’est le diamètre à partir
Article 3 :
Article 4 :
duquel les arbres seront vendus, sauf cas particuliers,
qu’à la suite de la présentation, le 15 décembre 2023, de l'analyse des offres
relative à la consultation d’entreprises d'exploitation forestière réalisée par l'ONF
(document joint au relevé de décision de la réunion), de retenir Poffre d’achat de l’entreprise BIOFOREST ;
d'autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de ces opérations et au suivi de cette vente.
Adoptée à la majorité des votants
(12 voix pour, 0 voix contre, O abstention)
213 Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
La Secrétaire de Séance,
Matyvonne POZZO
C3
Accusé de réception en préfecture
059-215004813-20240228-DEL2024-02-10-DE
Date de télétransmission : 08/03/2024
République Française Date de réception préfecture : 08/03/2024
Fait à Saint-Germain-sut-Ay,
Le 28 février 2024,
Pout Le Maire empêché,
Le Premier Adjoint,
Pascal GIAVARINI
Le Maire de la commune de Saint-Gennain/Ay:
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et mansmis au contrôle de légalité conformément au vise apposé ci- desnus;
= infomme que le prévent acte peut faire l'objet d'un recous pour excès de pouvoir devant Îe teibunal administratif de Csen dans un délai de deux mois À compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
P&r 313