Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 2021 029 bail commercial
Déliberation - 99 DE 2021 33 bail commercial m. Giannoni
Déliberation - 99 DE 2021 32 renouvellement bail poste
Déliberation - 99 DE delib 2021 066 DM n°3
Déliberation - 99 DE DELIB 2021 070 CIA
Déliberation - 99 DE deliberation 2021 048 dup
Déliberation - 99 DE 2025 065 renouvellement bail
Déliberation - 99 DE delib 2021 045 ihts
Déliberation - 99 DE 2025 025 renouvellement bail coiffeur
Déliberation - 99 DE delib 2021 046 creation de postes
Déliberation - 99 DE delib 2021 071 bail
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE delib 2021 071 bail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération
N° 2021-071
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : CONCLUSION D'UN BAIL PRECAIRE DANS LES LOCAUX DE L'ANCIEN TRAITEUR, EN
VUE D'Y EXERCER UNE ACTIVITE DE POISSONNERIE
Date de la convocation : 01/12/2021
SEANCE DU 6 DÉCEMBRE 2024 L'an DEUX MILLE VINGT et UN et le six décembre à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme
MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme
SIGURANI Marielle , M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI Olivier,
M. GRAZIANI Jean-Charles, Mme MINICUCCI Audrey.
Absents :
M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre.
Mme FORNESI Marie-Dominique a donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule,
M. SCANIGLIA Didier a donné pouvoir à Mme SIGURANI Marielle,
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel,
M. COVILLI Pierre-Antoine, a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard,
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents: 16 Absents : 3 Représentés : 4
Mme NATALI Emmanuelle a été nommée secrétaire.
Madame le Maire rappelle au Conseil que la Commune est propriétaire du RDC de l'immeuble situé au 29 route du Cap, sur la parcelle Cadastrée AC484, qui abritait il y a quelques années une activité de banque, puis de vétérinaire, et enfin de traiteur. Il est proposé au Conseil Municipal de conclure un bail en vue d'y accueillir une activité de poissonnerie qui serait très utile pour notre Commune.
Toutefois, ce local a été acquis par la Commune en 2017 dans le but de réaliser le projet de requalification du centre bourg intitulé « Pietranera 2020, le Cap vers le Développement Durable ». Ce projet en est au stade du lancement de l'enquête publique, c'est la raison pour laquelle, sur ce local, il n’est pas possible de conclure un bail commercial classique. Il est proposé de conclure un bail précaire de 2 ans, pour un montant mensuel de 650 euros, et d'exonérer le locataire du loyer de décembre 2021, afin qu'il réalise ses travaux d'aménagement.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20211206-1292021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/12/2021
| 5 MARTINO DI 19 à)
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLICA FRANCESE REPUBLIQUE FRANCAISE
La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Pour : 20 Contre : Q Abstentions : O
DÉCIDE
- D'approuver la proposition de Madame le Maire, ainsi que le projet de contrat
= Autorise Madame le Maire à signer le contrat de bail commercial précaire du local sis
au rdc du 29 route du Cap, parcelle AC484, avec la SAS l'Écaille Fumée.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Madame Mari ène PADOVANI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20211206-1292021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/12/2021