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Déliberation - 99 DE delib 2021 045 ihts
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE delib 2021 045 ihts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N° 2021-045
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARFINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : ATTRIBUTION D’INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Date de la convocation : 05/07/2021
SEANCE DU 10 JUILLET 2024 L'an DEUX MILLE VINGT et UN et le dix juillet à 10 heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
exceptionnellement sur la place de l'Eglise de San Martino village, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie- Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, M.
SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. POLIFRONI
Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, Mme NATALI Emmanuelle,
M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles,
Absents :
M. ROSSI Alain, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. PATRONE Etienne.
Mme FORNESI Marie-Dominique a donné pouvoir à Mme Mandrichi Marie-Paule,
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à Mme Valery Nathalie,
M. REVELLI Hervé a donné pouvoir à Mme PADOVANI Marie-Hélène,
M. CORMAT René-Pierre a donné pouvoir à M. SCANIGLIA Didier,
Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents: 15 Absents : 3 Représentés : 5
Mme NATALI EMMANUELLE a été nommée secrétaire.
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
Du fait de la modification du régime indemnitaire des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'Etat par un certain nombre de mesures réglementaires, celui des
fonctionnaires territoriaux référencé à leurs homologues de l'Etat, se trouve également
réformé.
En effet, par Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, le régime d’attribution des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires a été sensiblement modifié.
Il ressort qu’en application du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 précité relatif aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires, abrogeant dans son article 10, le Décret
n°50-1248 du 6 octobre 1950, l'octroi d’'IHTS est désormais subordonné à la réalisation
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20210710-00942021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2021 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
effective d'heures supplémentaires (article 2 du Décret). Tous les agents relevant d’un cadre
d'emplois ou d’un grade de catégorie B ou C peuvent prétendre à l'indemnisation des
heures supplémentaires réellement effectuées et à la demande du chef de service, quel que
soit l’indice détenu, considérant qu'il n'existe plus d'indice butoir pour les agents de
catégorie B.
En conséquence, compte tenu de ce qui précède, il conviendrait d’attribuer aux agents et
fonctionnaires de la Collectivité appartenant aux cadres d'emplois qui y sont éligibles, des
IHTS destinées à compenser le temps de service effectué au-delà de la durée réglementaire
hebdomadaire et notamment ceux-ci-après :
e Administratif :
Catégorie B : Rédacteur Territorial, Rédacteur Territorial Principal 2°" classe, Rédacteur
Territorial Principal 1° classe ;
Catégorie C: Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal 2°" classe, Adjoint
Administratif Principal 12" classe ;
e Technique:
Catégorie C : Agent de Maîtrise, Agent de Maîtrise Principal ;
Adjoint Technique Territorial, Adjoint Technique Territorial Principal de 2°" classe,
Adjoint Technique Territorial de 1°" classe ;
ATSEM Principal 2° classe, ATSEM Principal 12" classe.
e Animation:
Catégorie C : Adjoint d'Animation Principal de 2è"® Classe, Adjoint d'Animation Principal
1° classe.
La proposition de Madame Le Maire est mise aux voix
Le Conseil Municipal
-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 88 ;
-_ Vule Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1°' alinéa
de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
- Vu le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires ;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20210710-00942021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2021 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
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DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
- Vu le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux Collectivités Territoriales et aux Etablissements Publics Administratifs
Locaux ;
Oui l’exposé de Madame Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Pour : 20 Contre : 0 Abstentions : O
DÉCIDE
Ÿ” D’accéder à la proposition de Madame Le Maire.
Ÿ” D’attribuer aux agents et fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de catégories B et C
susmentionnés, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sous la réserve
expresse de leur réalisation effective.
Y” D'inscrire au budget de la Collectivité, les crédits nécessaires au financement de ces
indemnités aux chapitre et article prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20210710-00942021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2021