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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 14novembre2017
Document publié le Mardi 14 novembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 14novembre2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2017
Affiché
le
sec
ID 032-2432004 172013717448 87 eff -00-DE
RÉPUBLIQUEFRANCAISE DEPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
.
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
Q———
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
14
NOVEMBRE
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
14 novembre
2017
à 19h00,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de 49
membres
en exercice,
s'est
assemblé
à la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
MAURY
Jacques,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
FERNANDEZ
Xavier
, GOZE
Marie-José,
LABORDE
Martine,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
remplacée
par
son
suppléant
par
DUTOUR
Joël,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
DELPECH
Hélène,
GARCIA
Marie-Paule,
LAURENT
Cécile,
MARTIAL
Vanessa,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry et SONNINO
Marie.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
CLAVERIE
Claude,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABATUT
Michel,
LABEYRIE
Nicolas,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
ROUSSE
Jean-François,
TURRO
Frédérique
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
:
PROCURATIONS:
CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
DUFOUR
Philippe,
BROCA-
LANNAUD
Marie-Thérèse
a
donné
procuration
à
NOVARINI
Michel,
LABATUT
Michel
a
donné
procuration
à MESTE
Michel,
LABEYRIE
Nicolas
a donné
procuration
à DIVO
Christian,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
MARTINEZ
Françoise
a
donné
procuration
à
PINSON
Alain,
MONDIN-SEAILLES
Christiane
a
donné
procuration
à
BEZERRA
Gérard,
ROUSSE
Jean-François
a
donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
TURRO
Frédérique
a
donné
procuration
à
GARCIA
Marie-Paule
et
VAN
ZUMMEREN
Roël
a
donné
procuration
à DUBRAC
Gérard.
SECRETAIRE
: MARTIAL
Vanessa.
OBJET:
COMMUNICATION
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
PRESIDENT
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le
Président
rappelle
la
délibération
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
4
avril
2017,
portant
« Délégation
au
Président
» qui
l’autorise,
conformément à l'article
L.521
1-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
entre
autres
à :
-
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à 208
999
€ H.T.
ainsi
que
toute
modification
éventuelle
dans
les
limites
prévues
par
la loi,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
-
la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
[II
de
l’article
L.
1618-2
et
au
a)
de
l’article
L.
2221-5-1
du
CGCT,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Et
à
signer
quel
que
soit
la
formulation
de
l'Etablissement
prêteur tous
les imprimés
relatifs
aux
différents
contrats
de prêts
et de couverture
des
risques
; Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2017
Affiché le
Sao
2
.
:
os
:
,
D:
032-243200417-20171114-201
00-DE
-
la création
et la modification
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonblibnnement
des SUiGes y
|
-
la conclusion
et la révision
du
louage
de choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
et pour
un
montant
annuel
n’excédant
pas
12
000
€ ;
-
la cession
et
l'acquisition
de terrains
et d’immeubles
dans
la limite
de
75
000
€
lorsque
les montants
sont
fixés
par délibération
ou
inscrits
au
budget,
de
passer
à cet
effet
les actes
nécessaires
et à signer
tous
les documents
nécessaires
pour
mener
à bien
ces
opérations
;
-_
de
signer
tous
actes
portant
constitution
de
servitudes
dont
le montant
n’excède
pas
75
000
€ et tous
actes
qui
en
seraient
la suite
ou
la conséquence
;
-
la
fixation
des
rémunérations
et
le
règlement
des
frais
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et experts
;
-__l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
10
000
€ H.T.
;
-
d’intenter
au
nom
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
les
actions en
justice
ou
de
la
défendre
dans
des
actions
intentées
contre
elle
dans
tout
contentieux
(y
compris
devant
les
juridictions
d'appel) ;
-
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’il
peut
également
être
autorisé
à
attribuer
un
marché
supérieur
à
208
999
€ H.T.
par délibération,
et/ou
après
avis
de
la Commission
d’Appel
d'Offres,
le cas
échéant.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
lors
de
chaque
Conseil
Communautaire,
il doit
rendre
compte
des
décisions
prises
par délégation,
ou
dans
le cadre
de
l’attribution
de
marchés
supérieurs
à 208
999
€
H.T.
autorisée
par
le
Conseil
Communautaire
et/ou
après
avis
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres,
le
cas
échéant. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
PREND
ACTE
de
la communication
des
décisions
prises
par
le Président
Pour
extrait
conforme
le16
novembre
2017
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom,
Gérard
DUBRAC REGISTRE DES MARCHES
Date de
notification Intitulé Lot
Nature du
Marché Procédure Publicité
Nombre
de retraits
du DCE
ou
Nombre
de devis
Nombre de
réponses Candidat retenu
Montant de
l’offre €/HT
Montant de
l’offre
€/TTC
13 octobre
2017
Réalisation d’un
diagnostic de
performance
énergétique avant et
après travaux – OT
de Montréal du Gers
Unique Fourniture et
prestation de
service
Consultation - 3 1 CDIG 204,17 € 245,00 €
Envoyé en préfecture le 17/11/2017 Reçu en préfecture le 17/11/2017 Affiché le ID : 032-243200417-20171114-2017_06_00-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2017
ID : 032-2432004
1220421
RÉPUBLIQUEFRANCAISE DEPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
9
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
14
NOVEMBRE
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
14
novembre
2017
à
19h00,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
MAURY
Jacques,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
FERNANDEZ
Xavier
, GOZE
Marie-José,
LABORDE
Martine,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
remplacée
par
son
suppléant
par
DUTOUR
Joël,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
DELPECH
Hélène,
GARCIA
Marie-Paule,
LAURENT
Cécile,
MARTIAL
Vanessa,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry et SONNINO
Marie.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
CLAVERIE
Claude,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABATUT
Michel,
LABEYRIE
Nicolas,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
ROUSSE
Jean-François,
TURRO
Frédérique
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
:
PROCURATIONS
:
CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
DUFOUR
Philippe,
BROCA-
LANNAUD
Marie-Thérèse
a
donné
procuration
à
NOVARINI
Michel,
LABATUT
Michel
a
donné
procuration
à MESTE
Michel,
LABEYRIE
Nicolas
a donné
procuration
à DIVO
Christian,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
MARTINEZ
Françoise
a
donné
procuration
à
PINSON
Alain,
MONDIN-SEAILLES
Christiane
a
donné
procuration
à
BEZERRA
Gérard,
ROUSSE
Jean-François
a
donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
TURRO
Frédérique
a
donné
procuration
à
GARCIA
Marie-Paule
et
VAN
ZUMMEREN
Roël
a
donné
procuration
à DUBRAC
Gérard.
SECRETAIRE
: MARTIAL
Vanessa.
OBJET:
ADOPTION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
19
SEPTEMBRE
2017
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
APPROUVE
le procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
19
septembre
2017.
Pour
extrait
conforme
le
16
novembre
2017
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Maire
de Condom,
Gérard
DUBRAC Affiché te
ses
Q6_00BIS-DE Q Ù \
2017.06.00BIS
RÉPUBLIQUEFRANCAISE
DÉPARTEMENT DU GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
------------o------------
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2017
L’an deux mille dix-sept, le 14 novembre 2017 à 19h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 49 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle de réunion de la Communauté de communes de la Ténarèze, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Gérard DUBRAC, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze. ÉTAIENT PRÉSENTS:ESPERON Patricia, BARTHE Raymonde, BEZERRA Gérard, MELIET Nicolas, DUFOUR Philippe, MAURY Jacques, BELLOT Daniel, BOISON Maurice, BOUE Henri, COLAS Thierry, DIVO Christian, FERNANDEZ Xavier , GOZE Marie-José, LABORDE Martine, MESTE Michel, REDOLFI DE ZAN Sandrine remplacée par son suppléant par DUTOUR Joël, RODRIGUEZ Jean, SAINT-MEZARD Guy, TOUHE-RUMEAU Christian, BAUDOUIN Alexandre, BEYRIES Philippe, BOLZACCHINI Laurent, CAPERAN Paul, CARDONA Alexandre, CHATILLON Didier, DELPECH Hélène, GARCIA Marie-Paule, LAURENT Cécile, MARTIAL Vanessa, MONTANE-SEAILLES Marie-Claude, NOVARINI Michel, OUADDANE Atika, PINSON Alain, SACRÉ Thierry et SONNINO Marie.
ABSENTS EXCUSÉS : CLAVERIE Claude, BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, BARRERE Etienne, DUBOS Patrick, DULONG Pierre, LABATUT Michel, LABEYRIE Nicolas, MARCHAL Rose-Marie, MARTINEZ Françoise, MONDIN-SEAILLES Christiane, ROUSSE Jean-François, TURRO Frédérique et VAN ZUMMEREN Roël.
ABSENTS :
PROCURATIONS : CLAVERIE Claude a donné procuration à DUFOUR Philippe, BROCA- LANNAUD Marie-Thérèse a donné procuration à NOVARINI Michel, LABATUT Michel a donné procuration à MESTE Michel, LABEYRIE Nicolas a donné procuration à DIVO Christian, MARCHAL Rose-Marie a donné procuration à MONTANE-SEAILLES Marie-Claude, MARTINEZ Françoise a donné procuration à PINSON Alain, MONDIN-SEAILLES Christiane a donné procuration à BEZERRA Gérard, ROUSSE Jean-François a donné procuration à DELPECH Hélène, TURRO Frédérique a donné procuration à GARCIA Marie-Paule et VAN ZUMMEREN Roël a donné procuration à DUBRAC Gérard.
SECRETAIRE : MARTIAL Vanessa.
OBJET : ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2017
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le procès-verbal du conseil communautaire du 19 septembre 2017.
Pour extrait conforme le 16 novembre 2017
Le Président de la Communauté
de communes de la Ténarèze,
Maire de Condom,
Gérard DUBRAC
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_00BIS-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2017
Affiché le
ses
ID
_032-243200417-2013
1442047 AS
01-DE
RÉPUBLIQUEFRANCAISE DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
à
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
a
D=mmnmmnnnnns
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
14
NOVEMBRE
2017
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
14
novembre
2017
à
19h00,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de 49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
MAURY
Jacques,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
FERNANDEZ
Xavier
, GOZE
Marie-José,
LABORDE
Martine,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
remplacée
par
son
suppléant
par
DUTOUR
Joël,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CAPERAN
Paul, CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
DELPECH
Hélène,
GARCIA
Marie-Paule,
LAURENT
Cécile,
MARTIAL
Vanessa,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry
et SONNINO
Marie.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
CLAVERIE
Claude,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABATUT
Michel,
LABEYRIE
Nicolas,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
ROUSSE
Jean-François,
TURRO
Frédérique
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
:
PROCURATIONS:
CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
DUFOUR
Philippe,
BROCA-
LANNAUD
Marie-Thérèse
a donné
procuration
à NOVARINI
Michel,
LABATUT
Michel
a donné
procuration
à MESTE
Michel,
LABEYRIE
Nicolas
a donné
procuration
à DIVO
Christian,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
MARTINEZ
Françoise
a
donné
procuration
à
PINSON
Alain,
MONDIN-SEAILLES
Christiane
a
donné
procuration
à
BEZERRA
Gérard,
ROUSSE
Jean-François
a
donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
TURRO
Frédérique
a
donné
procuration
à
GARCIA
Marie-Paule
et
VAN
ZUMMEREN
Roël
a
donné
procuration
à DUBRAC
Gérard.
SECRETAIRE
: MARTIAL
Vanessa.
OBJET
: DÉLÉGATION
AU
PRÉSIDENT
Monsieur
le
Président,
en
vertu
de
l’article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
peut
recevoir
délégation
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à l’exception
:
1.
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2.
de
l'approbation
du
compte
administratif
;
3.
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.1612-15;
4.
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
5.
de
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public
; Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2017
Affiché le
ses
1D
:032-243200417-20171114-2017_06_01-DE
6.
de
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public
;
7.
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le territoire
communautaire
et de
politique
de
la ville.
Monsieur
le
Président
rappelle
les
délibérations
en
date
des
6
mai
2014,
7
décembre
2015
et 4 juillet
2017
portant
délégation
au
Président
et
expose
que
lui
ont
été
confiées
pour
la
durée
du
mandat
les
délégations
suivantes
:
-
la préparation,
la passation,
l’exécution
et
le règlement
des
marchés
et accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à 208
999
€ H.T.
ainsi
que
toute
modification
éventuelle
dans
les limites
prévues
par
la loi,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget ;
-
la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l’article
L.
1618-2
et
au
a)
de
l’article
L.
2221-5-1
du
CGCT,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Et
à
signer
quel
que
soit
la
formulation
de
l'Etablissement
prêteur tous
les imprimés
relatifs
aux
différents
contrats
de prêts
et de couverture
des
risques
;
-
la création
et
la modification
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
-
la conclusion
et la révision
du
louage
de choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
et pour
un
montant
annuel
n’excédant
pas
12
000
€ ;
-
la cession
et l’acquisition
de
terrains
et d’immeubles
dans
la limite
de
75
000
€
lorsque
les montants
sont
fixés
par délibération
ou
inscrits
au
budget,
de
passer
à cet
effet
les actes
nécessaires
et à signer
tous
les documents
nécessaires
pour
mener
à bien
ces
opérations
;
-
de
signer
tous
actes
portant
constitution
de
servitudes
dont
le montant
n'excède
pas
75
000
€ et tous
actes
qui
en
seraient
la suite
ou
la conséquence
;
-
la
fixation
des
rémunérations
et
le
règlement
des
frais
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et experts
:
-_
l’aliénation
de gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
10
000
€
HT. ;
-_
d’intenter
au
nom
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
les
actions
en justice
ou
de
la
défendre
dans
des
actions
intentées
contre
elle
dans
tout
contentieux
(y
compris
devant
les
juridictions
d'appel) ;
-_
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
Monsieur
le Président
explique
que,
dans
le cadre
des
projets
portés
par
la Communauté
de
communes
et
afin
de
faciliter
la gestion
des
demandes
de
financement,
il est
possible
au
Conseil
Communautaire
de
lui donner
délégation
afin
de
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
quels
qu’en
soient
l’objet et le montant,
et à l'autoriser
à signer
toutes
les conventions
de subventions,
y inclus
tout
document
ou
avenant
s’y
rapportant
le cas
échéant.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
CONFIE
à Monsieur
le Président,
par
délégation
du
Conseil
Communautaire
et
pour
la durée
restante
du
mandat
les délégations
suivantes
:
-
la préparation,
la passation,
l’exécution
et le règlement
des
marchés
et accords-cadres
d'un
montant
inférieur
à
208
999
€
H.T.
ainsi
que
toute
modification
éventuelle
dans
les
limites
prévues
par
la loi,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
-
la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de change,
ainsi
que
de
prendre
les décisions
mentionnées
au
If] de
l’article
L.
1618-2
et au
a) de
l’article
L.
2221-5-1
du
CGCT,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les actes
nécessaires.
Et
à signer
quel
que
soit Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2017
Affiché le
Ses
:
,
Aa
:
os
È
032-243209417-20171114-2017
96
01-DE
la
formulation
de
l'Etablissement
prêteur
tous
les
imprimés
relatiiè aus 4iHférents
contrats de
|
prêts
et de
couverture
des
risques.
-
la
création
et
la
modification
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services ;
-
la conclusion
et la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
et pour
un
montant
annuel
n’excédant
pas
12
000
€ ;
-
la cession
et l’acquisition
de
terrains
et d’immeubles
dans
la
limite
de
75
000
€
lorsque
les
montants
sont
fixés
par
délibération
ou
inscrits
au
budget,
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
et à signer
tous
les documents
nécessaires
pour
mener
à bien
ces
opérations
;
-
de signer
tous
actes
portant
constitution
de servitudes
dont
le montant
n’excède
pas
75
000
€
et tous
actes
qui
en
seraient
la suite
ou
la conséquence
;
-
la
fixation
des
rémunérations
et
le
règlement
des
frais
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers de
justice
et
experts
;
-
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
10
000
€ HT.
;
-_
d’intenter
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
les
actions
en
justice
ou
de
la
défendre
dans
des
actions
intentées
contre
elle
dans
tout
contentieux
(y
compris
devant
les juridictions
d’appel)
;
-
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
;
-
de
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
quels
qu’en
soient
l’objet
et
le montant,
ainsi
que
l’autorisation
de
signer
toute
convention
de
subvention,
y
inclus
tout
document
ou
avenant
s’y
rapportant,
le cas
échéant.
Pour
extrait
conforme
le
16
novembre
2017
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom,
7 }
Gérard DUBRAG
Î Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2017
Affiché le
Ses
1D
032-243200417-2013h9
à 2047
PS -02-DE
RÉPUBLIQUEFRANCAISE DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE CONDOM
.
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
.
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
onnemenncofpeennnnncnncs
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
14
NOVEMBRE
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
14
novembre
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la Salle
de
réunion
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
MAURY
Jacques,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
FERNANDEZ
Xavier
, GOZE
Marie-José,
LABORDE
Martine,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
remplacée
par
son
suppléant
par
DUTOUR
Joël,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
DELPECH
Hélène,
GARCIA
Marie-Paule,
LAURENT
Cécile,
MARTIAL
Vanessa,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain,
SACRÉ
Thierry
et
SONNINO
Marie.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
CLAVERIE
Claude,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABATUT
Michel,
LABEYRIE
Nicolas,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
ROUSSE
Jean-François,
TURRO
Frédérique
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
:
PROCURATIONS
:
CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
DUFOUR
Philippe,
BROCA-
LANNAUD
Marie-Thérèse
a
donné
procuration
à
NOVARINI
Michel,
LABATUT
Michel
a
donné
procuration
à
MESTE
Michel,
LABEYRIE
Nicolas
a
donné
procuration
à
DIVO
Christian,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
MARTINEZ
Françoise
a
donné
procuration
à
PINSON
Alain,
MONDIN-SEAILLES
Christiane
a
donné
procuration
à
BEZERRA
Gérard,
ROUSSE
Jean-François
a
donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
TURRO
Frédérique
a donné
procuration
à GARCIA
Marie-Paule
et VAN
ZUMMEREN
Roël
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard.
SECRETAIRE
: MARTIAL
Vanessa.
OBJET:
CREATION
D'UN
PÔLE
DE
SERVICES
PUBLICS
AU
CENTRE
SALVANDY
À
CONDOM Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
rappelle
les
délibérations
du
Conseil
communautaire
en
dates
des
:
-
29
janvier
2015,
portant
« Groupement
de
commande
entre
la
commune
de
Condom
et
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
»,
-
23
septembre
2015,
portant
« Avenant
N°1
à
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
pour
la désignation
d’un
programmiste
dans
le cadre
du
réaménagement
des
allées
du
Général
de
Gaulle
et du
Centre
Salvandy
»,
-
12
décembre
2016,
portant
«
Lancement
d’une
étude
d'impact
pour
l’aménagement
des
locaux
administratifs
intercommunaux
et de
l’Office
de Tourisme
de
la Ténarèze
».
Monsieur
le Président
expose,
par
ailleurs,
que
les
programmes
pour
les
allées
De
Gaulle
et
le Centre
Salvandy
ont
été
présentés
aux
conseillers
communautaires
et
municipaux
par
le
Cabinet
Exit
paysagistes
associés
et
l’architecte
du
patrimoine
Guillaume
Clément
le
11
janvier
2016
au
théâtre
de
Condom.
Le
document
complet
du
programme
a été
livré
en
mars
2016. Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2037
Affiché le
sec
ID
_032-243200417-20171114-2017_06_02-DE
Monsieur
le
Président
explique
également
que
l’étude
d’impact
a été
confiée
par
ordre
de
service
au
Cabinet
CER
France
AGC
Gascogne
Adour
le 12
juin
2017.
Monsieur
le
Président
expose
que
cette
étude
d’impact,
a été
présentée
à
la Commission
Stratégie
de
Développement
le
10
octobre
2017,
et au
Conseil
communautaire
le
17
octobre
2017.
Monsieur
le
Président
fait
donc
lecture
de
l’étude
d’impact
qui
s’est
attachée
à
développer
tout
particulièrement
les éléments
suivants
:
-
L'investissement
: c’est-à-dire
les
principaux
postes
d'investissement,
les
subventions
qui
pourraient
être
mobilisées
dans
le
cadre
du
projet,
et
les
hypothèses
d’investissements
vis-à-
vis
de
ces
subventions,
-
Le
fonctionnement
: c’est-à-dire
les conséquences
du
projet
sur
la section
de
fonctionnement,
-
Les
impacts
de
différents
scenarii
sur
le budget
et
l’analyse
de
ratios
financiers,
Pour
finir,
l’étude
présente
une
synthèse
et une
conclusion.
Monsieur
le
Président
expose
que
ce
projet
a
une
répartition
prévisionnelle
des
surfaces
définie
comme
suit :
Entités
Surfaces
prévisionnelles en
m°
CCT
723
CIAS
73
OT
672
Espaces
mutualisés
665
Tribunal
d’Instance
189
CMPP
340
CIO
206
Autres
espaces
à
louer
406
Surface
Totale
3274
Monsieur
le
Président
expose
également
que
les
hypothèses
retenues
en
matière
d'investissement
se
situent
entre
5,9
et
6,6
millions
d'euros,
et
en
matière
de
cofinancements
entre
1
et
1,8
millions
d'euros. La
réalisation
de
cette
opération
doit
permettre
à
la
Communauté
de
communes
de
réaliser
des
économies
de
loyer
de
72
000
€
par
an,
de
proposer
des
surfaces
en
location
pour
des
montants
prévus
entre
54
800
€
et
87
600
€
annuels
(dont
par
exemple
l’hébergement
de
diverses
entités
comme
le
Tribunal
d’Instance,
le
CMPP,
le
CIO,
..…..).
Des
frais
de
fluides,
d’entretien,
d'assurance
du
bâtiment
viennent
en
déduction
de
ces
sommes,
sachant
qu’au
final
le
transfert
des
sièges
sociaux
de
la
Communauté
de
communes,
du
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale,
de
l'Office
de
Tourisme
devrait
générer
des
économies
de
fonctionnement
(hors
intérêt
de
la dette)
comprises
entre
113
670
€
et
153
140
€
annuel.
Ainsi,
une
fois
l’annuité
déduite
de
ces
modèles,
l'impact
sur
le budget
global
varie
entre
43
000
€ et
155
000
€ annuels
selon
les
hypothèses
retenues.
En
conclusion
cette
étude
expose
que
même
si
le
stock
de
la
dette
augmente
suite
à
ce
projet,
les
comptes
de
la
Communauté
de
communes
sont
faiblement
dégradés
par
la
réalisation
de
ce
dernier.
Ainsi,
la
Communauté
de
communes
a
les
moyens
de
financer
le
projet
de
création
d’un
pôle
de
services
publics
au
centre
Salvandy.
Suite
à
la
réunion
du
Conseil
communautaire
en
date
du
7
novembre
2017,
pour
répondre
aux
inquiétudes
de
certains
conseillers,
il a été
convenu
que
si
l’Avant
Projet
Détaillé
et
le
tour
de
table
montrent
que
le
financement
restant
est
supérieur
à
l’hypothèse
défavorable
soit
5,628
Millions
€,
le projet
sera
ajusté
pour
respecter
ce
montant.
Ce
projet
est
aussi
une
volonté
affirmée
de
conforter
la
centralité
de
Condom,
Sous-Préfecture
du
Gers,
en
confortant
et
en
créant
des
services
publics,
et
ainsi
une
« structure
support
relativement Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2017
Regu
en
préfecture
le
17/11/2017
Affiché le
Sec
.
_
.
:
ID :032-243200417.20171114-2017
06_02-DE
extensible
»
: véritable
enjeu
dans
un
contexte
d'agrandissement
des Hérimètres
nercomm Una
|
Ainsi,
assoir
la centralité
de
Condom,
c’est
renforcer
la place
de
la Ténarèze
dans
l’ Armagnac
et dans
le Nord
du
Gers.
Monsieur
le
Président
indique
également
que
ce
projet
n’a
d’intérêt
que
si
les
allées
De
Gaulle
sont
rénovées.
Il expose
donc
l'avancement
de
ce
projet.
Pour
finir,
dans
le
cadre
de
cette
création
d’un
pôle
de
services
publics,
la
réalisation
d’un
échange,
dont
les
modalités
juridiques
restent
à
définir,
entre
le
site
de
l’ancien
Champion
(propriété
de
la
Communauté
de
communes)
et
le
centre
Salvandy
(propriété
de
la
Commune
de
Condom)
est
envisagée. Suite
à
la
demande
de
plus
d’un
tiers
des
conseillers
présents
(à
savoir
14
sur
36
présents)
d’un
vote
à
bulletin
secret,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
avoir
procédé
au
vote
;
par
28
voix
pour,
15
voix
contre
et 3
abstentions,
PREND
ACTE
de
la réalisation
de
l’étude
d’impact
pour
la création
d’un
pôle
de
services
publics
au
centre
Salvandy
à Condom,
par
le Cabinet
CER
France
AGC
Gascogne
Adour
(rapport
ci-annexé)
qui
conclut
que
les
comptes
de
la Communauté
de
communes
sont
faiblement
dégradés
par
l’impact
de
ce
projet,
et que
cette
dernière
a donc
les moyens
de
financer
le projet
;
CONSIDERE
l'importance
de
ce
projet
qui,
par
le transfert
des
sièges
sociaux
de
la Communauté
de
communes,
de
l'Office
du
Tourisme,
et
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale,
et
l'hébergement
de
divers
services
publics
comme
le
Tribunal
d’Instance,
le
CIO,
le
CMPP,
.….,
permettra
de
consolider
la centralité
de
Condom
comme
Sous-Préfecture,
et
la
place
de
la Ténarèze
dans
le
Nord
du
Département
;
TIENT
COMPTE
du
projet
de
réfection
des
allées
De
Gaulle
et
de
son
état
d'avancement
par
la
commune
de
Condom ;
ACTE
le
principe
d’un
échange,
dont
les
modalités
juridiques
restent
à
définir,
entre
le
Centre
Salvandy
(propriété
de
la commune
de
Condom)
et
l’ancien
Champion,
(propriété
de
la Communauté
de
communes)
;
DECIDE
de
la réalisation
de
l’opération
de
création
d’un
pôle
de
services
publics
au
centre
Salvandy,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à lancer
le marché
de
Maîtrise
d'œuvre
en
procédure
formalisée,
DIT
que
conformément
aux
procédures
en
vigueur,
l’attribution
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
sera
soumise
au
Conseil
communautaire,
DIT
que
si
l'Avant-Projet
Détaillé
et
le tour
de
table
montrent
que
le
financement
restant
est
supérieur
à l’hypothèse
défavorable
soit
5,628
Millions
€,
le projet
sera
ajusté
pour
respecter
ce
montant
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
opération.
Pour
extrait
conforme
le
16
novembre
2017
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Maire de Condom,
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Gérard
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a Ténars
entreprendre, ensemble
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Etude d’Impact
Projet de création d’un pôle de services
aux publics au Centre Salvandy à
Condom
Etude réalisée par
Christine PLANA
& Mélanie LIGNON
CERFRANCE GASCOGNE ADOUR
Septembre 2017
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
Table des matières
I. PREAMBULE ................................................................................................................. 3
II. Présentation du projet .................................................................................................... 4
III. Etude de l’investissement ........................................................................................... 5
1. Détail des principaux postes d’investissement ............................................................ 5
2. Les subventions liées au projet ..................................................................................13
3. Les hypothèses investissement vs subventions .........................................................19
IV. Etude du fonctionnement ...........................................................................................20
1. Le budget de fonctionnement.....................................................................................20
2. Les conséquences du financement des investissements ...........................................23
3. Impact sur le budget : scenarios Investissements vs Fonctionnement .......................24
V. Synthèse des scénarios et impact sur le budget ............................................................25
1- Les ratios d’analyse financière ...................................................................................25
2- Analyse des ratios en fonction de chaque scenario ...................................................27
3- Comparaison de l’impact du projet par rapport à l’EBF ..............................................30
VI. Synthèse et Conclusions ...........................................................................................34
1- Projet Salvandy : investissement vs subventions .......................................................34
2- Impact du projet sur la trésorerie ...............................................................................35
3- Impact du projet sur l’endettement de la CCT ............................................................36
4- Conclusion .................................................................................................................37
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Article L1611-9
Créé par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107
Pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la
catégorie et de la population de la collectivité ou de l'établissement, l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement
de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération
sur les dépenses de fonctionnement.
La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement à une opération décidée ou
subventionnée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne de l'étude
mentionnée au premier alinéa.
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
I. PREAMBULE
Selon les articles L1611-9 et D1611-35 du code général des communautés territoriales, les communes et communautés de communes ont l’obligation de réaliser une étude d’impact pluriannuel pour tout investissement exceptionnel. Pour les communes et communautés de communes de 15 000 à 49 999 habitants, cette étude est nécessaire si l’opération est supérieure à 75 % des recettes courantes de fonctionnement.
Figure 1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI0000 31022125&dateTexte=&categorieLien=cid
La Communauté de communes de la Ténarèze a le projet de réhabiliter un monument de la ville de Condom : le Centre Salvandy. Cette opération a fait l’objet d’un premier chiffrage d’environ 6 000 000 €, soit un montant supérieur au seuil des recettes courantes de fonctionnement. La Communauté de communes de la Ténarèze a donc lancé un appel d’offre pour la réalisation d’une étude d’impact pluriannuel.
CERFRANCE GASCOGNE ADOUR a été choisi pour cette mission. CERFRANCE est le premier réseau national associatif de conseil, gestion et comptabilité. Dans le Gers, nous accompagnons au quotidien plus de 4500 entreprises.
Nous avons organisé cette étude d’impact en 3 temps :
- Etude et analyse de l’investissement
- Etude et analyse du fonctionnement
- Proposition de différents scénarios et simulations d’impacts sur le budget de la Communauté de Communes de la Ténarèze.
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
II. Présentation du projet
La Communauté de communes de la Ténarèze a le projet de réhabiliter le Centre Salvandy situé sur la commune de Condom. Cette réhabilitation a pour but de créer un pôle de services au public.
La Communauté de communes déménagerait donc ses locaux aujourd’hui implantés près des berges de la Baïse.
Les autres services installés dans le Centre Salvandy réaménagé seraient l’Office du Tourisme et le CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale) présents actuellement place Saint Pierre et rue Jean Jaurès.
On y trouverait également des espaces loués par la CCT qui permettraient d’accueillir d’autres structures ou organismes tels le Tribunal d’Instance, le Centre d’Information et d’Orientation et le Centre médico-psycho-Pédagogique.
L’objectif est multiple :
➢ Réhabiliter le centre Salvandy, monument historique de Condom. ➢ Créer un pôle de service public comprenant la Communauté de communes, l’Office du Tourisme, le CIAS, le Tribunal, un Centre d’Information et d’Orientation, le Centre Médico-Psycho-Pédagogique.
➢ Mettre en commun des espaces pour les différents locataires.
➢ Repositionner l’office de Tourisme à « l’entrée de la ville » (dixit cabinet Exit). ➢ Avoir des locaux plus modernes et moins énergivores.
La répartition prévisionnelle des surfaces du Centre Salvandy réhabilité s’établit comme suit :
Surface prévisionnelle
CCT 723
CIAS 73
OT 672
espaces mutualisés 665
TI 189
CMPP 340
CIO 206
autres espaces à louer 406
Surface totale 3274
Le coût de la réhabilitation du site est aujourd’hui estimé à près de 6 millions d’euros. Pour financer le projet, la Communauté de communes devrait recevoir des subventions de divers organismes. Le solde serait financé par un emprunt. Elle compte également sur les recettes des locations et sur la minoration de certaines dépenses de fonctionnement (location actuelle, énergie) pour équilibrer le fonctionnement du nouveau centre.
Nous n’avons pas envisagé dans cette étude d’augmentation de la fiscalité.
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Périmètre des différentes phases de la réhabilitation du Centre Salvandy
Maitrise d'ouvrage : Ville de Condom Maître d'œuvre : EXIT paysagistes associés + Guillisume Clement architecte du patrimoine
NS
|
SSSSS
SS
NS
LS S W SS
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NS
RS
NI
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RS
À à SIN S
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
III. Etude de l’investissement
1. Détail des principaux postes d’investissement
a) Description du projet
L’architecte Guillaume CLEMENT a réalisé un chiffrage prévisionnel des travaux de réhabilitation et d’aménagement du Centre Salvandy. Il a cependant émis des réserves sur certains postes car les diagnostics plombs, amiantes et structures n’ont pas été réalisés. En fonction des résultats de ces diagnostics, des travaux de renforcement ou autres opérations seront à effectuer. Par ailleurs, l’architecte n’a pas dans son étude, chiffré l’aménagement des espaces à louer.
Le découpage des espaces a permis de définir des espaces pour l’Office de Tourisme et la Communauté de communes de la Ténarèze. Le chiffrage est donc présenté par phase, correspondant à une unité architecturale complète : réfection du clos et couvert et aménagements intérieurs. L’objectif étant de livrer une unité fonctionnelle sur laquelle il ne sera plus nécessaire de faire de travaux de gros œuvre ultérieurement.
Certaines opérations ont été estimées par méthode des ratios (aménagements intérieurs par type de fonction : accueil du public, bureaux), d’autres avec une estimation plus fine par poste de construction.
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mm Phasel:
- Restructuration totale zone A (OT + CCT)
- Restruturation partielle zone B
- Aménagement entrée
- Restauration des façades sur entrée (ISMH)
- Menuiseries (zones A/B/C)
- Révision toitures (zones A/B/C)
= = Phase Il :
- Restructuration partielle zone C
- Aménagement cour d'honneur
- Restauration des façades sur cour (ISMH)
- Restauration du porche en totalité
0
(| fr
= Phase ll:
- Restauration totale de la tour (ISMH)
= Phase IV:
- Restauration façades sur rue Cadeot
= Phase V:
- Aménagement du parking
- Restauration des façades sur parking
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
b) Première phase : rénovation et aménagement pour la CCT et l’OT
La première phase, la plus importante en termes de montant et de finalité, consiste à rénover la partie Sud du centre Salvandy (voir schéma) et d’aménager les locaux pour la Communauté de communes de la Ténarèze et l’Office de Tourisme, ainsi que des espaces mutualisés.
L’opération comprend :
- la réfection de la toiture de cette partie (hors chapelle et corps d’entrée rue Saint Exupéry). - les façades de l’entrée sud et de la partie sud donnant sur la cour centrale (sont exclues pour l’instant la façade rue Cadéot, les façades donnant sur la cour d’honneur et la façade donnant sur le jardin/parking).
- toutes les menuiseries.
- l’entrée de l’OT avec les portiques ouverts.
- les escaliers desservant chacun des organismes et 2 ascenseurs. - les aménagements intérieurs calculés par ratio.
surface en m² prix au m² Total
OT / accueil visiteur 264 1 200 € 316 800 €
Espace grands sites 107 1 600 € 171 200 €
Espace administratif 207 1 000 € 207 000 €
Réserve d'espace 70 50 € 3 500 €
Espaces administratifs 922 1 000 € 922 000 €
Réserve d'espace 175 50 € 8 750 €
CIAS Bureaux 67 1 000 € 67 000 €
Salles de réunion 70 900 € 63 000 €
Logistique commun 131 31 € 4 000 €
Espace
OT
CCT
Espaces communs
Cette première phase est chiffrée à 2 488 445 € par l’architecte.
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
Les travaux du parvis de l’entrée sud n’ont pas été chiffrés dans ce projet mais dans celui des Promenades, sans être pour autant clairement identifiés. Il ne nous a pas été possible d’avoir un chiffrage exact de la part de l’architecte. Nous fonctionnerons par ratio : la place prévue devant Salvandy fait 3 782 m² et coûterait 989 678 €. Donc pour 580 m² nous compterons : 152 000 €.
Nous avons également segmenté par type de travaux à réaliser en suivant les coûts unitaires mentionnés par l’architecte, comme présenté dans le tableau ci-dessous :
Opération Quantité U €/u montant
Démolition de mur 42 m 125 5 250 €
Abattage d'arbres 2 150 300 €
Bordure 100 m 120 12 000 €
Revetement sol 580 m² 220 127 600 €
Total 145 150 €
Cette méthode valide le premier montant de 152 000 € que nous retiendrons dans la suite de notre étude.
Les espaces à louer (TGI, CIO, etc…) ont été délimités sur les plans de l’architecte. Par contre, leur aménagement n’est pas compté dans le premier chiffrage de travaux.
c) Phase II à IV : rénovation et aménagement des extérieurs, salle
polyvalente, cour d’honneur et tourelle classée Monument Historique
Les phases II à IV consistent à rénover les extérieurs, notamment les façades et la tourelle classées « monument historique ».
L’opération comprend :
- la réfection de la toiture de la chapelle et du corps d’entrée rue Saint Exupéry. - le sol de la cour d’honneur.
- les façades des parties Nord, Est hors tourelle, Ouest, celles de la chapelle et du corps d’entrée donnant sur la cour centrale ; les façades donnant sur la rue Saint Exupéry et sur la rue Cadéot (sont exclues pour l’instant les façades Est et chapelle donnant sur le jardin/parking).
- la tourelle : intérieur et extérieur.
- le porche d’entrée depuis la rue Saint Exupéry.
- toutes les menuiseries.
- des renforcements de structures.
- la salle polyvalente 200 places et sa réserve.
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(| gr 0
Re RAPPEL DES PROTECTIONS
« 4 /// Ce LES/dEUX portails /ZF4Gés sur rue / Façades sur la cour, CAT :
/ à l'exclusion de la / CC y + PET chapelle
Nord
0 10 20m
Fe ne)
D D
Inscription : | Z
à l'ISMH par arrêté du 12 juillet 1988. _—_— . Ü Extrait de l'article 1er Façades sur rue Tour d’escalier Jean Jaurès en totalité
«Considérant que l'ancien collège des Oratoriens, actuellement centre Salvandy à Condom (Gers) présente un intérêt d'histoire et d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de son architecture pleine de noblesse dans la tradition des XVII° et XVIII° siècles édifiés à partir d'une demeure du XV° siècle omée d'une belle sculpture et parce qu'il fut l'un des collèges les plus importants de cette région lors de l'Ancien Régime, Sont inscrites parmi les Monuments Historiques les parties suivantes (...) :
- la tour d'escalier, en totalité, donnant sur la cour intérieure,
- les façades et les toitures correspondantes des bâtiments délimitant la cour intérieure à l'exclusion de l'ancienne chapelle, - les façades donnant sur la rue Jean Jaurès et sur la rue Saint Exupéry, y compnis les deux portails.» oser een emnenmenonneomnmn enme e nent ses re res emrsseures
EXIT Paysagistes Associés - Guillaume CLEMENT
Sonore rene res eer ess eseeressee
COTECH 1 // 17 SEPTEMBRE 2015 // Hase 1 - Étude de faisabilité architecturale, urbaine et environnementale
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
Les phases II à IV visent avant tout à assurer la conservation du monument historique qu’est le Centre Salvandy. Des subventions importantes peuvent être obtenues pour ce genre de travaux, susceptibles de couvrir entre 30 et 50 % des investissements sur les parties classées MH (Monument historique).
Ces phases ont été chiffrées à 902 490 € par l’architecte.
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
La CCT compte également tirer parti des espaces supplémentaires du bâtiment en les réhabilitant pour ensuite les proposer en location.
- Au rez-de-chaussée, 189 m² sont destinés au Tribunal d’Instance. Le tribunal aura également accès à la salle polyvalente et à son espace annexe.
- Au premier étage, se trouvent « réservés », 340 m² pour le CMPP et 206 m² pour le CIO
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- Il y a encore 88 m² dans le corps d’entrée et un espace de 78 m² disponible entre la CCT et le TI au rez-de-chaussée
- Au deuxième étage il reste 170 m² disponibles et 70 m² au-dessus de l’OT.
L’habilitation et l’aménagement de toutes ces surfaces n’ont pas été chiffrés ou l’ont été en tant que réserve d’espace à 50 €/m² dans le projet initial de l’architecte.
Compte tenu de la destination probable de ces locaux : CMPP et/ou CIO et/ou Tribunal, le coût d’aménagement au m² (type bureau et accueil de public) sera le même que l’aménagement de l’OT, soit 1 200 €/m².
surface
montant de
l'aménagement
/m²
montant de
l'aménagement
montant déjà
comptabilisé par
l'architecte
Solde
Tribunal d'Instance 189 1 200 € 226 800 € 30 150 €
corps d'entrée 88 1 200 € 105 600 € - €
Salle entre TI et CCT 78 1 200 € 93 600 € 61 400 €
CIO 206 1 200 € 247 200 € - €
CMPP 340 1 200 € 408 000 € - €
plateau 170 1 200 € 204 000 € 170 000 €
Salle OT 70 1 200 € 84 000 € 3 500 €
Sous-
sol Salle sous sol 117 1 200 € 140 400 € - €
1 509 600 € 265 050 € 1 244 550 €
RDC
1er
étage
2ème
étage
Nous compterons donc 1 245 000 € supplémentaires pour l’aménagement des locaux à louer.
d) Phase V : Jardin et rénovation des façades donnant sur le jardin
Cette phase est la moins essentielle au projet.
Elle consiste à :
- Refaire les jardins (il a été question d’un parking également)
- Démolir le préau qui se situe au centre du jardin
- Rénover les façades Est, chapelle et retour aile Ouest
Cette phase est chiffrée à 338 100 €.
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e) Chiffrage des opérations par phase
Nous allons synthétiser les opérations par phase :
Investissements prévus Phase I : OT + CCT + CIAS
Phase II à IV :
Chapelle +
tourelle + cour
et façades
classées
Phase II bis :
espaces à louer
=> MAP
Phase V : parking Total
Chiffrage architecte 2 488 445 € 902 490 € 338 100 € 3 729 035 €
Ajustement :
Parvis entrée 152 000 € 152 000 €
Espace à louer 1 245 000 € 1 245 000 €
+15 % de honoraires et divers 396 067 € 135 374 € 186 750 € 50 715 € 768 905 €
Total investissement 3 036 512 € 1 037 864 € 1 431 750 € 388 815 € 5 894 940 €
Cette estimation correspond à une hypothèse favorable d’investissement. Par rapport aux calculs de l’architecte, elle intègre uniquement en surcoût les deux postes liés à la réfection du parvis de l’entrée et à l’aménagement des espaces à louer.
Cette simulation est légèrement en deçà (- 100 K€) de la simulation réalisée par les services de la CC de la Ténarèze à 5 992 K€.
f) Les hypothèses d’investissement
Compte tenu des incertitudes liées à l’absence des diagnostics mentionnée en introduction de notre approche, nous établissons pour la poursuite de notre étude, 2 hypothèses appelées :
- H1I : hypothèse basse investissement
- H2I : hypothèse haute investissement
L’hypothèse basse H1I reprend le montant d’investissement calculé précédemment, soit un total arrondi à 5 900 K€.
L’hypothèse haute est construite en intégrant une majoration des surcoûts qui pourraient résulter des diagnostics techniques défavorables.
Dans le chiffrage initial, nous identifions donc les postes susceptibles d’être impactés suite à des diagnostics défavorables :
Investissements
prévus
Phase I : OT +
CCT + CIAS
Phases II à IV :
Chapelle +
tourelle + cour
et façades
classées
Phase II bis :
espace à louer
MAP
Phase V :
Parking
Total
Chiffrage
architecte
2 488 445 € 902 490 € 338 100 € 3 729 035 €
Ajustement :
Parvis entrée
152 000 € 152 000 €
Espaces à louer 1 245 000 € 1 245 000 € Total postes
impactés
2 488 445 € 375 000 € 1 245 000 € 4 108 445 €
Total des postes
non impactés
152 000 € 527 490 € 338 100 € 1 017 590 €
En suivant, nos hypothèses sont donc les suivantes :
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
H1I : Hypothèse favorable - travaux conformes au prévisionnel
Investissements
prévus
HI
Phase I : OT +
CCT + CIAS
Phases II à IV :
Chapelle +
tourelle + cour
et façades
classées
Phase II bis :
espace à louer
MAP
Phase V :
Parking
Total
Total en K€ 3 040 1 040 1 430 390 5 900 K€
H2I : Hypothèse défavorable - travaux majorés suite à des diagnostics défavorables
Le surcoût à appliquer sur les postes de réhabilitation concernés par des diagnostics structure défavorables est estimé à 15%, tel que repris dans le tableau ci-dessous :
Investissements
prévus en K€
Phase I : OT +
CCT + CIAS
Phases II à IV :
Chapelle +
tourelle + cour
et façades
classées
Phase II bis :
espace à louer
MAP
Phase V :
Parking
Total
Total postes
impactés
2 500 380 1 245 4 125 K€
Majoration : 15% 375 57 187 619 K€ Total des postes
non impactés
150 530 340 1 020 K€
Total travaux 3 025 967 1432 340 5 764 K€ Honoraires + 15% 454 145 215 51 865 K€ Total en K€ 3 479 K€ 1 112 K€ 1 647 K€ 391 K€ 6 628 K€
En synthèse :
H1I : Hypothèse basse investissements 5 900 K€ H2I : Hypothèse haute investissements 6 628 K€
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2. Les subventions liées au projet
a) Les différentes subventions sollicitées et les critères d’éligibilité
Plusieurs subventions publiques peuvent être obtenues par la Communauté de communes pour abonder le financement du projet Salvandy.
Nous avons étudié les critères d’éligibilité de chacune d’entre elles et établi des simulations sur les possibilités d’obtention.
Sur le tableau suivant, sont présentées les subventions mobilisables par type d’organisme (CCT /CIAS ou OT) et par critère d’éligibilité :
Type de Subventions /
Critère
Pas de
critère
Grand site
Occitanie
Maison Service au
public
Monument
Historique
Pour la CCT / CIAS
Europe FEADER X Etat DETR - FNADT X Etat + Région X
Pour l’Office de Tourisme
Europe FEDER X
Etat DETR – FNADT - FSIPL X
Région Occitanie X
Département du Gers X
b) Les subventions générales (sans critère spécifique d’éligibilité)
Plusieurs subventions sont mobilisables dans le cadre de l’aménagement de l’Office de Tourisme.
Les demandes font l’objet d’une étude au cas par cas et dépendent des budgets disponibles et du montant global des sollicitations.
Rappel lexical et critère d’éligibilité :
Sigle / Origine Dénomination Critère Objet FEDER / Europe Fonds Européen de
Développement Régional
Dans le contexte
national de
décentralisation, la
gestion du FEDER est
confiée aux conseils
régionaux. Chaque
conseil régional est
ainsi l’autorité de
gestion d’un
programme FEDER et
définit les critères
d’éligibilité.
Le FEDER intervient sur les thématiques
suivantes :
- Investir dans la recherche, le
développement technologique et
l’innovation,
- Améliorer la compétitivité des PME,
- Favoriser le développement des
technologies de l’information et de la
communication,
- Soutenir la transition vers une économie à
faibles émissions de carbone.
DETR / Etat Dotation d’Equipement
des Territoires Ruraux
Etablissements
Publics de
Coopérations
Intercommunales à
Fiscalité Propres
remplissant les
conditions suivantes :
- Population < à
50 000 hab
- Territoire d’un
seul tenant
Soutenir l’investissement Public local.
7 types de projets peuvent être soutenus, ils
visent :
- La rénovation thermique
- La transition énergétique
- Le développement des énergies
renouvelables
- La mise aux normes d’équipements publics
- Le développement d’infrastructures en
faveur de la mobilité
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- Pas de
communes
membres >
15 000 hab
- Le développement d’infrastructures en
faveur de la construction de logements
- La réalisation d’hébergements et
d’équipements publics rendus nécessaires
par l’accroissement du nombre d’habitants
FNADT / Etat Fonds National pour
l'Aménagement et le
Développement du
Territoire
Toutes les communes Soutenir :
- Les actions qui visent à accroitre
l’attractivité des territoires (préservation des
milieux naturel, social et culturel,
amélioration des services rendus aux
populations et entreprises)
FSIPL / Etat Fonds de Soutien à
l'Investissement Public
Local
Etablissements
Publics de
Coopérations
Intercommunales à
Fiscalité Propres
Soutenir :
- La rénovation thermique
- La transition énergétique
- Le développement des énergies
renouvelables
- La mise aux normes et la sécurisation des
équipements publics
- Le développement d’infrastructures en
faveur de la mobilité
- Le développement d’infrastructures en
faveur de la construction de logements
- Le développement du numérique et de la
téléphonie mobile
- La réalisation d’hébergements et
d’équipements publics rendus nécessaires
par l’accroissement du nombre d’habitants
Concernant le financement de l’Office de Tourisme, nous avons identifié 3 possibilités de subventions dont l’obtention nous parait raisonnablement réaliste :
- Europe FEDER : 150 K€
- Etat (DETR – FNADT – FSIPL) : 150 K€
- Département du Gers : 200 K€
Ces subventions seraient versées pour la phase I du projet.
c) Les subventions pour les Grands Sites
La zone Flaran – Baïse – Armagnac est classée « Grands Sites de Midi-Pyrénées ». La ville de Condom se situe au cœur de cette zone et c’est donc l’Office du Tourisme de Condom qui porte ce projet régional. Une zone dédiée « Grands Sites » est prévu dans l’OT. Elle représente 107 m².
Les zones Grands Sites vont être revues prochainement : l’appel à projets date du 12 juillet 2017. Les candidatures doivent être déposées pour le 30 septembre 2017 et la seconde sélection sera le 31 janvier 2018. Si Condom ne figure plus dans les Grands Sites Occitanie nouvellement identifiés, les subventions liées à cette partie du projet seront perdues.
Le critère Grands Sites permet de recevoir des subventions pour rénovation des espaces à hauteur de 30% avec un plafond de travaux de 1 M€ (un million d’euros), soit 300 K€ de subvention.
Ces subventions pourraient être versées même si la phase I est la seule réalisée.
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_02-DE Q Ù \
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
d) Les subventions pour les maisons de service aux publics
Afin de vérifier l’éligibilité du projet aux subventions pour création d’une « Maison de services au public », nous reprenons ci-dessous la définition de celle-ci :
« Dans une « Maison de services au public » l’usager est accueilli par un agent et peut, dans un lieu unique, obtenir des informations et effectuer des démarches administratives relevant de plusieurs administrations ou organismes publics. A proximité de chaque administré, la Maison permet d’accéder à une large palette de services.
Elle offre aux habitants une aide, une écoute et un accompagnement de qualité dans leurs démarches de la vie quotidienne : aides et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative…
Les Maisons, animées par des agents formés par les opérateurs partenaires, délivrent un premier niveau d’information et d’accompagnement de plusieurs natures :
Accueil, information et orientation : documentation, orientation vers le bon interlocuteur, information sur les droits et prestations (allocations, législation du travail, formation)…
Aide à l’utilisation des services en ligne : télé déclaration, inscription et mise à jour de son espace personnel, aide à la recherche d’emploi, candidature en ligne…
Aide aux démarches administratives : compréhension des courriers administratifs, constitution de dossiers, …
Mise en relation avec les partenaires : prise de rendez-vous, permanences partenaires dans les locaux de la Maison de services au public, entretien à distance …
Sept opérateurs nationaux sont partenaires du programme national Maison de services au public :
Pôle emploi
La Caisse Nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Assurance Maladie)
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Assurance Retraite)
La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF)
La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
La Poste
GRDF
Chaque Maison de services au public délivre une offre de services en fonction des besoins locaux et des partenariats tissés, notamment avec les acteurs locaux. »
https://www.maisondeservicesaupublic.fr/node/28 (source Internet)
« Maisons de services au public (MSAP) : les critères obligatoires pour prétendre à la labellisation par l’État.
1) La signature d’une convention locale entre la structure porteuse de la Maison de services au public et au moins deux opérateurs partenaires des champs de l’emploi et de l’aide sociale (Pôle emploi, mission locale, CAF, CPAM, MSA, conseil départemental..).
2) Le respect d’une distance de l’ordre de 20 minutes ou davantage en véhicule motorisé d’une autre Maison de services au public, sauf exception liée notamment à une situation d’enclavement.
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
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ID : 032-243200417-20171114-2017_06_02-DE Q Ù \
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
3) Une ouverture régulière minimum de 24 heures par semaine sur l’ensemble des prestations prévues.
4) Un animateur d’accueil, formé par chaque opérateur partenaire qui assure une liaison directe avec un agent référent et destinataire d’une information et de formations régulières.
5) Un local comportant au minimum un point d’accueil du public par l’animateur, un point d’attente assise et un espace confidentiel permettant des bonnes conditions d’entretien, qu’ils soient en direct ou à distance via l’outil numérique.
6) Un équipement informatique comportant au minimum un ordinateur avec liaison Internet avec la meilleure connexion possible.
7) Les comptes d’exploitation et bilans des années antérieures et/ou le budget prévisionnel pour l’année en cours ou à venir, qui rendent compte du coût annuel de fonctionnement.
8) Une attention à la bonne visibilité extérieure du site, dans un lieu central et emblématique ouvert au public et à la mise en place d’une signalétique cohérente pour orienter les usagers qui souhaitent se rendre dans la Maison de services au public, complétée dès l’obtention de la labellisation, de l’affichage de la signalétique nationale.
9) L’adhésion à la charte nationale de qualité des Maisons de services au public, à faire figurer dans la convention locale. »
http://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire- Construction-Habitat/Amenagement/Maisons-de-services-au-public-MSAP (source Internet)
La ville de Condom possède déjà une Maison de Services Aux Publics. La plus proche est ensuite celle de Lectoure à plus de 20 min. Les horaires d’ouverture ne poseraient pas de problème, l’animateur et les espaces dédiés seront là. Par contre, les futurs partenaires présents doivent correspondre à ceux qui sont attendus dans une MSAP : Pôle emploi, Mission Locale, CAF, CPAM, MSA, Conseil Départemental.
Pour répondre à ce dernier critère, le projet viserait à obtenir l’agrément MSAP multi-sites sur la commune de Condom en utilisant, pour ce faire, un autre bâtiment de la commune dans lequel seraient regroupés les partenaires non domiciliés au Centre Salvandy.
Pour l’installation de cette MSAP, la CCT va solliciter des subventions via les fonds FEADER de l’Europe d’environ 40 000 €.
Elle pourra également monter un dossier DETR – FNADT et obtenir une enveloppe de 250 000 €.
Soit au total pour le financement de la MSAP : 290 K€
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
e) Les subventions pour la rénovation les monuments historiques
L’Etat dispose d’enveloppes destinées à la rénovation des monuments historiques.
Dans le projet de réhabilitation du Centre Salvandy, l’ensemble des travaux éligibles MH sont évalués à :
- Façade sud corps central : 72 000 €
- Façade ouest aile sud est : 11 440 €
- Façade sud sur Allées : 11 880 €
- Façade Nord : 46 200 €
- Façade est hors tourelle : 14 520 €
- Façade ensemble ouest : 14 520 €
- Façades corps d’entrée : 6 240 €
- Façade Sud rue St Exupéry : 12 100 €
- Tourelle d’escalier : 136 400 €
Soit 325 300 € de travaux MH au total.
Le projet pourrait obtenir 190 000 € de subventions pour la rénovation MH si l’ensemble du bâtiment est réhabilité.
Si seule la phase I est réalisée, la subvention serait limitée à 55 000 €.
Phase I
Phase II à IV
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
f) Les hypothèses d’obtention des subventions
Les subventions ne sont en aucun cas certaines, elles dépendent des enveloppes disponibles dans les différents organismes et du nombre de sollicitations reçues par ceux-ci. Il s’agit donc de déterminer des hypothèses, sur leur probabilité d’obtention.
En synthèse de nos travaux, nous avons calculé que le projet du Centre Salvandy pourrait bénéficier des subventions suivantes :
Soit un total de 1 280 K€.
La principale incertitude concerne le poste de subvention relatif à la classification « Grands sites d’Occitanie », soit une possible minoration de notre estimation de 300 K€. Nous connaitrons cette information dès la fin de l’année 2017. Dans l’étude, un espace de 107 m² est réservé dans l’Office de Tourisme à l’espace « Grands Sites ». Cet espace ne serait plus nécessaire si la zone perdait le label « Grands Sites » et pourrait donc être loué.
L’approche à 1 280 K€ correspond à un taux de financement de 22%.
Le retour d’expérience de la Communauté de communes de la Ténarèze sur d’autres demandes de financement fait état de taux de financement plus favorables.
Nous établissons donc 2 hypothèses pour l’obtention des subventions :
- H1S : hypothèse très défavorable à 1 M€. Ces 1 M€ correspondent aux subventions calculées, minorées de la subvention Grands Sites, soit un taux de financement de 17%. - H2S : hypothèse favorable de financement, basée sur un taux moyen de financement à 30%, soit : 1 800 K€.
H1S : Hypothèse basse subvention 1 000 K€ H2S : Hypothèse haute subvention 1 800 K€
Type de
Subventions /
Critère
Pas de critère Grand site Occitanie Maison Service au public Monument
Historique Phase
I
Monument
Historique Phase
II à IV
Total
Pour la CCT / CIAS 480 000
Europe FEADER 40 000 40 000
Etat DETR - FNADT 250 000 250 000
Etat + Région 55 000 135 000 190 000
Pour l’Office de
Tourisme 800 000
Europe FEDER 150 000 150 000
Etat DETR –
FNADT - FSIPL 150 000 150 000
Région Occitanie 300 000 300 000
Département du
Gers 200 000 200 000
TOTAL 500 000 300 000 290 000 55 000 135 000 1 280 000
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
3. Les hypothèses investissement vs subventions
Nous reprenons à présent les hypothèses d’investissement associées aux prévisions de subventions pour établir le prévisionnel de financement du projet :
Scenarios Montant
Investissement
Montant subvention % Subvention /
Investissement
Solde financement
CCT
H1I + H1S: Hypothèse
basse
investissements et
hypothèse basse
subvention
5 900 K€ 1 000 K€ 17% 4 900 K€
H1I + H2S :
Hypothèse basse
investissements et
hypothèse haute
subvention
5 900 K€ 1 800 K€ 30% 4 100 K€
H2I + H1S :
Hypothèse haute
investissements et
hypothèse basse
subventions
6 628 K€ 1 000 K€ 15% 5 628 K€
H2I + H2S :
Hypothèse haute
investissements et
hypothèse haute
subvention
6 628 K€ 1 800 K€ 27% 4 828 K€
Nous ne pondérons pas dans notre simulation le montant des subventions obtenu en fonction des majorations des travaux selon nos 2 hypothèses, en effet, ces majorations si elles sont effectives, n’auront pas d’impact sur le calcul des subventions.
Par ailleurs, pour simplifier la suite de notre analyse, nous ne retiendrons que 2 simulations pour la partie investissement / subvention (surlignées dans le tableau ci-dessous). Ces simulations correspondent aux 2 situations extrêmes que nous avons identifiées :
- la plus favorable (investissement bas et subvention élevée) (H1I + H2S) soit H1I pour simplifier
- la plus défavorable (investissement élevé et subvention réduite) (H2I + H1S) soit H2I pour simplifier
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
IV. Etude du fonctionnement
1. Le budget de fonctionnement
a) Recettes
✓ Nouvelles recettes liées à l’investissement : loyer
Les principales recettes de fonctionnement attendues suite à cet investissement sont constituées par les loyers perçus par la CCT sur les 1 141 m² disponibles.
Le prix moyen de location dans le Gers est de 5.60 €/m². S’agissant de location de bureaux, équipés et remis à neuf, nous pouvons considérer une majoration de ce prix. Actuellement, le loyer de la CCT se situe aux alentours de 8 €/m² charges comprises.
La CCT envisage de louer à un prix de 8 €/m² + charges qui nous semble cohérent vis- à-vis de la qualité de la prestation proposée.
✓ Impact sur le BP (Budget prévisionnel)
Nous allons évaluer les recettes prévisionnelles avec deux hypothèses de travail. Elles nous permettront de bâtir les scenarios au final de cette étude. Ces hypothèses concernent le taux d’occupation des locaux à louer : l’une favorable à 80%, l’autre plus pessimiste à 50%.
Hyp haute Hyp basse
Surface à louer 1141 1141
% d'occupation 80% 50%
Prix location \m² 8 8
Loyers supplémentaires 87 600 € 54 800 €
Nous rappelons que la CCT a déjà en vue plusieurs locataires potentiels : TI, CIO, CMPP qui représentent 65% d’occupation dans un premier temps. Sur un délai de 30 ans, un taux d’occupation variant entre 50% et 80% nous semble donc réaliste.
b) Dépenses
Les principales minorations de dépenses concerneront les charges locatives de la CCT et de l’OT qui représentent aujourd’hui un coût de 72 000 €/an.
La plupart des autres charges actuelles ne vont pas être impactées par ce déménagement.
Notre analyse de variation des dépenses porte donc sur les postes suivants :
- Consommation eau et énergie
- Création d’un poste d’agent de maintenance
- Assurances
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
• Consommation eau et énergie
La consommation d’eau dépend principalement du nombre d’occupants. Elle ne devrait pas changer significativement suite à l’occupation des nouveaux locaux.
Pour simuler le coût énergétique de la CCT dans les futurs bâtiments, nous partons de l’hypothèse que la dépense d’énergie varie entre 50 et 200 kW/m²/an en fonction du niveau d’isolation des locaux. L’architecte Guillaume Clément a indiqué qu’en raison de l’ancienneté du Centre Salvandy, le niveau de consommation énergétique ne pourrait être optimum, soit un volume estimé à 150 kW/m²/an. Compte tenu du type de chauffage préconisé, le coût énergétique s’élève à 0,13 €/kW.
Avec 3 274 m² au total, la charge énergie du Centre Salvandy devrait représenter 60 000 €/an pour tout le bâtiment. Une partie sera supportée par l’OT et les autres locataires. Toutefois, dans le mesure où les locaux ne seront pas tous occupés et que le chauffage sera commun, la CCT devra prendre en charge une partie de la dépense liée aux surfaces partagées ou non louées. Le tableau ci-dessous synthétise nos calculs selon les taux d’occupation des espaces à louer :
Hyp haute Hyp basse
Surface totale Centre Salvandy 3 274 3 274
Surface OT + moitié locaux mutualisés 1 005 1 005
Surface louée 913 571
Surface à chauffer par la CCT 1 357 1 699
Besoin énergétique 150 150
Prix énergie 0,13 0,13
Coût Energie partie CCT dans Salvandy 26 456 € 33 131 €
Coût actuel Energie CCT 32 000 € - 32 000 € -
Impact sur le budget 5 544 € - 1 131 €
En synthèse, les postes eau et énergie du budget de la CCT ne seront pas significativement modifiés avec le déménagement des services dans le Centre Salvandy.
• Création d’un poste d’agent de maintenance
La taille du bâtiment et le nombre de structures accueillies justifieraient selon nous la création d’un poste d’agent de maintenance (ou « concierge ») à temps plein. Cela représente un coût arrondi à 20 000 €/an pour la CCT. La CCT devrait pouvoir en refacturer la moitié aux autres structures.
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_02-DE 22
Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
• Assurances
Le niveau d’assurance bâtiment devrait également évoluer. Aujourd’hui, la CCT paie une assurance en tant qu’occupant. Elle devra payer une assurance en tant que propriétaire occupant et propriétaire bailleur. Nous estimons l’impact sur le budget à 2 000 €/an :
Surface en propriété : CCT + CIAS 796
Surface en propriété : OT 672
Surface en propriété : locaux mutualisés 665
Surface propriétaire occupant 2 133
Prix assurance propriétaire occupant 1,00 €
Assurance propriétaire occupant 2 133 €
Surface louée 1 141
Prix assurance propriétaire bailleur 0,44 €
Assurance propriétaire occupant 502 €
Surface louée actuelement par la CCT 700
Prix assurance propriétaire bailleur 0,88 €
Assurance CCT actuelle 616 €
Impact sur le budget 2 019 €
c) Impact du projet sur le budget de fonctionnement
Finalement, l’effet sur le budget de fonctionnement se résume comme suit, en fonction du taux d’occupation des parties louées (80 % hyp haute, 50 % hyp basse) :
Hyp haute : H3F Hyp basse : H4F
Loyer perçus (recette supplémentaire) 87 600 54 800
Loyers non dépensés (dépense minorée) 72 000 72 000
Effet énergie 5 540 1 130 -
Salaire concierge 50% (dépenses sup) 10 000 - 10 000 -
Assurances (dépenses sup) 2 000 - 2 000 -
Impact sur le budget de fonctionement 153 140 € 113 670 €
En terme de fonctionnement, le déménagement de la CCT dans le Centre Salvandy aurait un impact positif de 114 à 153 K€.
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
2. Les conséquences du financement des investissements
Le financement de ce projet d’investissement sera réalisé par les subventions et le recours à l’emprunt.
Pour simplifier le modèle, nous prévoyons un emprunt sur 30 ans avec un coût de 2,5% (nous excluons dans notre réflexion la distinction des différents postes d’investissements associés à des durées d’amortissement variables). Les conséquences du financement des investissements concernent donc les annuités de remboursement de l’emprunt contracté pour financer le projet (il n’est pas prévu que la CCT autofinance le projet avec ses fonds propres).
Le tableau ci-dessous présente le montant des annuités correspondant aux 2 hypothèses extrêmes que nous avons identifiées :
En k€
Investissement Subvention Montant de l'emprunt
Annuités à
rembourser :
K+I
Dont intérêts
moyen / an
H1I : hypothèse investissement
favorable 5 900 1 800 - 4 100 196 59
H2I : hypothèse investissement
défavorable 6 628 1 000 - 5 628 269 81
Attention : Une annuité de remboursement de prêt est constituée d’une part de remboursement de capital et de remboursement d’intérêts. Avec un taux fixe, le montant de l’annuité est toujours identique mais la part d’intérêt est plus importante en début de remboursement tandis qu’au bout de 15 ans (sur une durée totale de 30 ans) c’est la part de capital qui est la plus importante. Pour simplifier, nous avons considéré le montant total des intérêts divisé par 30 ans.
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_02-DE 24
Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
3. Impact sur le budget : scenarios Investissements vs Fonctionnement
Nous avons vu l’impact sur le budget d’investissement avec les annuités à rembourser en fonction de deux hypothèses d’investissement – subventions : H1I et H2I, dans la première partie. Nous avons également abordé l’impact sur le budget de fonctionnement en fonction de deux hypothèses sur les locations perçues.
Nous allons donc construire 4 scénarios associant ces hypothèses et ainsi étudier leur impact sur le budget global de la CCT.
Scenario Investissement Fonctionnement S1 = H1 I + H3 F Favorable : investissement bas
– subvention haute
Favorable : occupation
locaux 80%
S2 = H1 I + H4 F Favorable : investissement bas
– subvention haute
Défavorable : occupation
locaux 50%
S3 = H2 I + H3 F Défavorable : investissement
haut – subvention basse
Favorable : occupation
locaux 80%
S4 = H2 I + H4 F Défavorable : investissement
haut – subvention basse
Défavorable : occupation
locaux 50%
Soit en suivant, les impacts sur le budget de fonctionnement par scenario :
En k€
Annuités à
rembourser
Impact
Budget Fct
Impact
Budget
global / an
Impact
Budget
global /
mois
S1 = H1I + H3F 196 153 - 43 4
S2 = H1I + H4F 196 114 - 82 7
S3 = H2I + H3F 269 153 - 116 10
S4 = H2I + H4F 269 114 - 155 13
Le premier scenario est le plus favorable : investissement minimum, subvention maximale et taux d’occupation des locaux loués maximum. L’impact sur le budget global est de 43 000 € par an, soit 4 000 €/mois.
Le scénario le plus défavorable est le numéro 4, avec investissement maximum, subvention minimale, taux d’occupation des locations minimum. L’impact sur le budget global atteint 155 000 €, soit 13 000 € par mois.
Ces impacts doivent être relativisés par rapport aux ratios globaux de la CCT, c’est ce que nous allons faire dans la partie suivante.
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_02-DE Q Ù \
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
V. Synthèse des scénarios et impact sur le budget
1- Les ratios d’analyse financière
La loi 1992 (R2313-1 du CGCT) a fixé 11 ratios d’analyse des communes de + de 10 000 habitants.
Notre étude porte sur les conséquences d’un projet d’investissement sur le budget de fonctionnement de la Communauté des communes de la Ténarèze.
Nous allons donc porter notre attention, sur les seuls ratios impactés par le projet d’investissement et les nouvelles charges de fonctionnement du Centre Salvandy.
Les ratios analysés sont donc les suivants :
1 – Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 – Encours de la dette / population
3 – Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / population
4 – Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement
Pour mener notre analyse, nous avons repris les données correspondant à la situation de la CC de la Ténarèze pour l’année 2015, données que nous avons choisi de comparer à celles de Communautés de Communes de population et de caractéristiques équivalentes.
Les Communautés de Communes que nous avons identifiées sont les suivantes : o CC Ténarèze – Condom – Gers – 15 737 habitants
o CC Lomagne Gersoise – Lectoure/Fleurance – Gers – 20 277 habitants o CC du Val d’Albret – Nérac – Lot et Garonne – 18 087 habitants (avant fusion avec les communautés voisines)
o CC du Saint Gaudinois – Saint Gaudens – Haute Garonne – 22 315 habitants o CC du Pays d’Olmes – Lavelanet – Ariège – 16 052 habitants
o CC Quercy Caussadais – Caussade – Tarn et Garonne – 20 321 habitants o CC du Confluent – Aiguillon – Lot et Garonne – 13 344 habitants o CC Cœur Astarac en Gascogne – Mirande – Gers – 8 501 habitants o CC Grand Armagnac – Eauze – Gers – 13 345 habitants
o CC Quercy Bouriane – Gourdon – lot – 10 747 habitants
o CC Lomagne Tarn et Garonnaise – Beaumont de Lomagne – Tarn et Garonne – 10 253 habitants
Le tableau ci-dessous reprend les données relatives à chacune de ces Communautés de Communes et les ratios que nous avons choisi d’analyser.
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
La CC de la Ténarèze a une population proche de la moyenne de notre sélection (15 737 habitants contre 15 362 pour notre moyenne).
En termes de fonctionnement, les recettes de la CC de la Ténarèze sont inférieures de 29% à celles de la moyenne de notre sélection, et les dépenses sont inférieures de 43%, ce qui traduit une bonne gestion de la CC de la Ténarèze. Cette appréciation se retrouve dans le rapport Dépenses réelles de fonctionnement / population qui s’établit à 183 euros par habitant pour la CC de la Ténarèze contre 327 euros par habitant pour la moyenne de notre sélection.
Concernant l’encours de la dette, en 2015, la CC de la Ténarèze est également en deçà des encours par habitant de la moyenne (245 € / hbt contre 262 pour la moyenne). En suivant, le poids des dépenses de fonctionnement associées au remboursement de la dette reste favorable pour la CC de la Ténarèze.
Par contre, compte tenu des recettes réelles de fonctionnement de la CC de la Ténarèze qui sont inférieures à la moyenne (29%), le ratio encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement s’élevait en 2015 à 102% contre 76 % pour la moyenne.
Gers Gers Lot garonne Hte garonne Ariège Tarn garonne Lot garonne Gers Gers Lot Tarn garonne
Comparaison ratios CC population et
localisation proches de la CCT Condom
Lectoure/f
leurance Nérac
St
Gaudens
Pays
d'Olmes Caussadais Confluent
Cœur
Astarac en
gascogne
Grand
Armagnac
Quercy
Bouriane
Lomagne
Tarn et
garonnaise
Moyenne
Ecart CCT
/
Moyenne
Année d'étude : 2015 - En K€ CC Tenareze Lomagne gersoise Val d'Albret Saint Gaudinois Lavelanet Caussade Aiguillon Mirande Eauze Gourdon Beaumont
de
Lomagne
A Recettes de fonctionnement 3 800 3 468 6 936 12 608 6 504 6 979 4 042 2 506 4 777 5 410 1 754 5 344 29%
B Dépenses de fonctionnement 2 885 1 907 6 084 12 104 6 292 6 531 3 889 2 236 5 264 5 142 3 124 5 042 43%
C Remboursement de la dette 355 253 504 491 775 261 194 350 221 205 245 350 -1%
D Encours de la dette au 31/12/N 3 861 1 069 4 697 9 704 6 488 6 201 1 001 4 316 2 513 3 363 1 034 4 022 4%
E Annuité de la dette 533 304 712 819 1 075 440 235 545 294 599 280 531 0%
F Nb habitants 15 737 20 277 18 087 22 315 16 052 20 321 13 344 8 501 13 345 10 747 10 253 15 362 -2%
Ratios En euros / habitant ou pourcentage
B / F
Dépenses réelles de fonctionnement /
population 183 94 336 542 392 321 291 263 394 478 305 327 -44% D / F Encours de la dette / population 245 53 260 435 404 305 75 508 188 313 101 262 -7%
(B+E) / F
Dépenses réelles de fonctionnement +
remboursement annuel de la dette en
capital / population
217 109 376 579 459 343 309 327 416 534 332 364 -40%
D / A
Encours de la dette / recettes réelles de
fonctionnement 102% 31% 68% 77% 100% 89% 25% 172% 53% 62% 59% 76% 34%
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
2- Analyse des ratios en fonction de chaque scenario
a) Calcul d’impact à partir des données 2015
Nous rappelons les différents scenarios envisagés :
En k€
Capital
emprunté
Annuités à
rembourser :
A
Produits
loyers
supplémenta
ires : P
Diminution
autres
dépenses : D
Impact
Budget
global / an =
A+P+D
Impact
Budget
global / mois
S1 = H1I + H3F 4 100 196 - 88 66 42 - 4 -
S2 = H1I + H4F 4 100 196 - 55 59 82 - 7 -
S3 = H2I + H3F 5 628 269 - 88 66 115 - 10 -
S4 = H2I + H4F 5 628 269 - 55 59 155 - 13 -
Nous recalculons pour chaque scenario un budget théorique, pour observer l’impact du projet sur le budget et le comparer à la situation de référence de 2015.
Condom Impact BP résultant Impact BP résultant Impact BP résultant Impact BP résultant
CC Ténarèze S1 S1 S2 S2 S3 S3 S4 S4
A Recettes de fonctionnement 3800 88 3888 55 3855 88 3888 55 3855
B Dépenses de fonctionnement 2885 -66 2819 -59 2826 -66 2819 -59 2826
C Remboursement de la dette 355 137 492 137 492 188 543 188 543
D Encours de la dette au 31/12/N 3861 4100 7961 4100 7961 5628 9489 5628 9489
E Annuité de la dette 533 196 729 196 729 269 802 269 802
F Nb Habitants 15737 15737 15737 15737 15737 15737 15737 15737 15737
Ratios
B/F Dépenses réelles de fct / pop 183 -4 179 -4 180 -4 179 -4 180
D/F Encours dette /pop 245 261 506 261 506 358 603 358 603
(B+C)/F Dép réelles + rbst annuel /pop 206 8 225 9 226 13 230 13 231
D/A
Encours dette /recettes de
fonctionnement 102% 205% 207% 244% 246%
Comparaison des scenarios
• Dépenses réelles de fonctionnement / population
Le premier ratio : dépenses réelles de fonctionnement / population évolue peu quel que soit le scenario. Il reste à 180 €/hab.
➢ L’impact du projet est faible en termes de trésorerie, le remboursement de l’emprunt étant en grande partie compensé par les produits supplémentaires et la baisse des charges.
• Encours dette / population
L’encours est plus que doublé avec la concrétisation du projet : 506 €/hab ou 603 €/hab en fonction de l’hypothèse de travail. A titre de comparaison, la CC de Mirande se situe à 508 €/hab en 2015 et il s’agit de la CC la plus endettée des communautés de communes comparées. Etant entendu que plus la dette est importante et plus les possibilités de mener d’autres actions à moyen voire long terme diminuent.
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Reçu en préfecture le 17/11/2017
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
➢ L’augmentation de ce ratio diminue les possibilités d’emprunter de nouveau.
• Dépenses réelles de fonctionnent + remboursement de la dette / population
Ce ratio passe de 206 €/hab à 225 €/hab ou 230 €/hab en fonction des hypothèses. Il s’agit selon nous du critère le plus important pour estimer l’impact du projet et il augmente peu : majoration de 12% dans le cas le plus défavorable. Dans toutes nos simulations, il reste inférieur à la moyenne des communautés de communes étudiée (364 €/hab).
➢ Cela confirme le fait que le projet, financé par un emprunt long terme ne dégrade pas la trésorerie de la CCT.
• Encours de la dette / recettes de fonctionnement
Le dernier ratio qui était déjà défavorable pour la CCT en comparaison aux autres communautés de communes, se dégrade encore. En effet, l’encours de la dette double (*2,4 dans l’hypothèse la plus défavorable) tandis que les recettes augmentent faiblement. Ce ratio passerait donc de 102% à 246% (contre 76% de moyenne pour le groupe). Cela signifie que la totalité de 2,5 années de recettes de fonctionnement seraient nécessaires pour rembourser l’intégralité de la dette.
➢ Ce ratio confirme le caractère ambitieux du projet en termes de financement long terme pour la CCT, bien qu’il faille le mettre en perspective avec les ambitions du « Pacte de confiance » qui devraient figurer dans la loi de finances 2018. La recommandation d’ores et déjà affichée préconise une capacité de désendettement pour les
0
100
200
300
400
500
600
700
BP 2017 Moyenne BP S1 BP S2 BP S3 BP S4
Encours dette / population
Impact
Base
0% 50% 100% 150% 200% 250% 300%
BP 2015
moyenne
BP S1
BP S2
BP S3
BP S4
Encours de la dette / recettes de
fonctionnement
BP 2015 moyenne BP S1 BP S2 BP S3 BP S4
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Reçu en préfecture le 17/11/2017
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
Communautés de plus de 50 000 habitants inférieures ou égales à 12 ans, avec comme objectif à moyen terme 5 à 6 ans.
b) Calcul d’impact à partir du BP 2017
Les analyses précédentes ont été menées en comparaison avec d’autres communautés de communes, à partir des derniers comptes publiés officiellement (2015).
Il s’agit à présent de comparer l’évolution des comptes en prenant des bases plus récentes, intégrant notamment les autres projets de la CCT. Nous avons donc reproduit les calculs précédents en utilisant le budget prévisionnel 2017 transmis par les services de Communauté de communes de la Ténarèze.
Les calculs sont repris dans le tableau ci-dessous :
Condom Impact BP résultant Impact BP résultant Impact BP résultant Impact BP résultant
CC Ténarèze S1 S1 S2 S2 S3 S3 S4 S4
A Recettes de fonctionnement 4 600 88 4 688 55 4 655 88 4 688 55 4 655
B Dépenses de fonctionnement 4 287 -66 4 221 -59 4 228 -66 4 221 -59 4 228
C Remboursement de la dette 331 137 468 137 468 188 519 188 519
D Encours de la dette au 31/12/N 4 145 4 100 8 245 4 100 8 245 5 628 9 773 5 628 9 773
E Annuité de la dette 473 196 669 196 669 269 742 269 742
F Nb Habitants 15 603 15 603 15 603 15 603 15 603 15 603 15 603 15 603 15 603
Ratios
B/F Dépenses réelles de fct / pop 275 -4 271 -4 271 -4 271 -4 271
D/F Encours dette /pop 266 263 528 263 528 361 626 361 626
(B+C)/F Dép réelles + rbst annuel /pop 296 8 313 9 314 13 318 13 319
D/A
Encours dette /recettes de
fonctionnement 90% 176% 177% 208% 210%
Comparaison des scenarios
Entre 2015 et 2017, le premier ratio : dépenses réelles de fonctionnement / population a fortement évolué passant de 183 €/hab à 275 €/hab. Il reste en dessous de la moyenne du groupe de 328 €/hab et ne va pas évoluer suite au projet.
L’encours de la dette a légèrement augmenté entre 2015 et 2017 passant de 245 à 266 €/hab. Par contre, consécutivement à la réalisation du projet, l’encours atteindra 626 €/hab dans l’hypothèse la plus défavorable. La moyenne du groupe est à 262 €/hab, le ratio se situera donc bien au-dessus.
Le critère des dépenses réelles + remboursement du capital est passé de 206 €/hab à 296 €/hab entre 2015 et 2017 et se situera à 318 €/hab dans l’hypothèse la plus défavorable. Le ratio restera en dessous de la moyenne qui se situe à 353 €/hab.
Le dernier ratio (encours de la dette / recettes de fonctionnement) passe de 102% à 90% entre 2015 et 2017. Après projet, il se situera à 210 % dans l’hypothèse la plus défavorable. C’est bien au-dessus du groupe qui se situe à 75 %.
Les conclusions précédentes restent les mêmes. A priori, le projet dégrade faiblement la trésorerie de la Communauté de communes. Par contre, avec cet investissement, la Communauté de communes va plus que doubler son endettement.
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
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ID : 032-243200417-20171114-2017_06_02-DE (| gr 0
E. B. F. = sourc
FDR fin
FDR début
niveau
d’eau
PB E.B.F : Excédant Brut Fonct.
PB F.R.R.: Fonds de roulement
Variation du
niveau d’eau
Variation FD
* Méthode de présentation des flux financiers CERFRANCE
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
3- Comparaison de l’impact du projet par rapport à l’EBF
a) Le financement d’une communauté de communes
Nous avons vu que le ratio impact trésorerie par habitant évolue faiblement, mais nous devons vérifier si la CCT « a les moyens » de financer le projet.
Comme schématisé ci-dessous, nous devons nous assurer que la « source » est suffisante pour alimenter le nouveau niveau d’annuités « Fuites N°1 » et qu’il en restera assez pour pouvoir réaliser de l’autofinancement « Fuites N°2 ».
Pour la CCT, la source à savoir l’Excédent Brut de Fonctionnement représente 1 400 K€ pour 2016.
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
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ID : 032-243200417-20171114-2017_06_02-DE Q 1 \
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
L’EBF de la CCT a évolué comme suit par le passé :
➢ La moyenne s’élève à 1 500 k€ sur les 7 dernières années et à 1 400 k€ sur les 3 dernières années. Nous prendrons donc 1 400 k€ pour la suite des calculs.
L’impact de trésorerie du projet (gain sur le budget de fonctionnement – annuités du projet) varie selon le scenario de 43 k€ à 155 k€ soit entre 3 et 11 % de l’EBF (1 400 k€).
0
500
1000
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2500
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Evolution de l'EBF de la CCT
EBF Moyenne EBF Moyenne EBF 3 ans
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
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ID : 032-243200417-20171114-2017_06_02-DE (| à 0
Capital restant dû
10 000
8 000
6 000 (e)
— _—_—
4 000 =
2 000 =
0
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Année
—— (_apital restant dû Référence —— ( apital restant dû H1 favorable
—— (apital restant dû H2 défavorable
Annuités
700 694
650
600 f 86 s
550 49 CA
500 / 29 17 545 540595 468 FF 450 >
400
350
300 _
250 Dh ME
200
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
—— Annuités Référence === Annuités H1 favorable Annuités H2 défavorable
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
b) Projection des finances de la CCT
Nous observons l’évolution des engagements de la CCT : capital à rembourser et annuités à payer pour les 10 prochaines années en comparant la situation actuelle aux situations intégrant l’investissement favorable en rouge, défavorable en bleu :
Ces schémas nous montrent que les annuités diminuent de façon considérable en 2020 et 2023. L’année où l’annuité est la plus élevée est donc 2019.
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
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ID : 032-243200417-20171114-2017_06_02-DE (\ pu 0
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
Nous allons comparer les annuités 2019 actuelles (en vert) + celles des différents scénarios (en rouge) à l’EBF moyen de la CCT (en jaune) corrigé de l’impact du projet sur le budget de fonctionnement (en bleu).
En fonction du scénario, le niveau des annuités futures varie entre 40 et 48 % de l’EBF moyen.
Les annuités atteignent au maximum 48 % de l’EBF moyen en 2019, date à laquelle sont intégrées les annuités correspondant à l’emprunt lié au projet du Centre Salvandy. Cela réduit la marge de manœuvre sans toutefois mettre en danger le budget de la CCT.
➢ L’intégration du projet du Centre Salvandy dans les investissements de la Communauté de communes de la Ténarèze conduit à une utilisation de l’EBF en 2019 de 50%. C’est un niveau maximum par rapport aux années antérieures. Cette situation s’améliore les années suivantes avec la fin d’emprunts contractés pour d’autres projets par la CCT.
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Actuellement Scenario S1 Scenario S2 Scenario S3 Scenario S4
Annuités futures en fonction du scenario vs EBF moy
Annuités 2019 Annuité projet EBF moyenne EBF impact projet
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
VI. Synthèse et Conclusions
1- Projet Salvandy : investissement vs subventions
Le projet de réhabilitation du centre Salvandy à Condom vise à installer la Communauté de communes, le CIAS et l’Office de Tourisme, ainsi que d’autres organismes qui en seraient locataires (tribunal d’instance, etc…). Ce projet de réhabilitation a été découpé par l’architecte en 5 phases qui permettraient chacune de rendre opérationnelle une partie indépendante du bâtiment.
Investissements prévus Phase I : OT + CCT + CIAS
Phase II à IV :
Chapelle +
tourelle + cour et
façades classées
Phase II bis :
espaces à louer
=> MAP
Phase V : parking Total
Chiffrage architecte 2 488 445 € 902 490 € 338 100 € 3 729 035 €
Ajustement :
Parvis entrée 152 000 € 152 000 €
Espace à louer 1 245 000 € 1 245 000 €
+15 % de honoraires et divers 396 067 € 135 374 € 186 750 € 50 715 € 768 905 €
Total investissement 3 036 512 € 1 037 864 € 1 431 750 € 388 815 € 5 894 940 €
L’investissement est bien sûr soumis à certains aléas. Nous avons donc défini une fourchette probable de travaux (en l’absence notamment de diagnostics structures). Cette fourchette va de 5 900 k€ à 6 630 k€.
Ce projet bénéficiera de subventions venant de différents organismes. On attend environ 1 280 k€. C’est notre hypothèse moyenne dans une perspective tout à fait réaliste. Nous avons pris 1 000 k€ comme hypothèse basse et 1 800 k€ comme hypothèse haute afin que le taux de subvention varie entre 15 % et 30 %.
Le solde à financer par emprunt s’établit donc entre 4 100 k€ et 5 628 k€, soit une annuité de 196 k€ à 269 k €.
En k€ Investissement Subvention
Montant de
l'emprunt
Annuités à
rembourser
Dont intérêts
moyen / an
H1I : hypothèse investissement
favorable 5 900 1 800 - 4 100 196 59
H2I : hypothèse investissement
défavorable 6 628 1 000 - 5 628 269 81
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
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ID : 032-243200417-20171114-2017_06_02-DE l'Éli Eei 1:
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
2- Impact du projet sur la trésorerie
D’un autre côté nous avons estimé que le projet va permettre à la CCT d’avoir des recettes supplémentaires de location ainsi que des charges en moins.
Hyp haute : H3F Hyp basse : H4F
Loyer perçus (recette supplémentaire) 87 600 54 800
Loyers non dépensés (dépense minorée) 72 000 72 000
Effet énergie 5 540 1 130 -
Salaire concierge 50% (dépenses sup) 10 000 - 10 000 -
Assurances (dépenses sup) 2 000 - 2 000 -
Impact sur le budget de fonctionement 153 140 € 113 670 €
Cela nous a permis d’établir 4 scenarios et d’étudier leur impact sur la trésorerie de la CCT.
En k€
Capital
emprunté
Annuités à
rembourser :
A
Produits
loyers
supplémentai
res : P
Diminution
autres
dépenses : D
Impact
Budget global
/ an = A+P+D
Impact
Budget global
/ mois
S1 = H1I + H3F 4 100 196 - 88 66 42 - 4 -
S2 = H1I + H4F 4 100 196 - 55 59 82 - 7 -
S3 = H2I + H3F 5 628 269 - 88 66 115 - 10 -
S4 = H2I + H4F 5 628 269 - 55 59 155 - 13 -
Le budget de la CCT sera donc impacté négativement de 42 K€ à 155 K€ par an.
Nous avons comparé cet impact par rapport à l’EBF actuel et à la projection des annuités :
L’impact du projet sur l’EBF s’établit à 10%. Le solde d’épargne nette (EBF- annuités) suite au projet reste positif et s’établit entre 52% et 60% de l’EBF moyen (soit un solde de trésorerie nette entre 700 K€ et 800 K€).
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Actuellement Scenario S1 Scenario S2 Scenario S3 Scenario S4
Annuités futures en fonction du scenario vs EBF moy
Annuités 2019 Annuité projet EBF moyenne EBF impact projet
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
Comparé au groupe référence que nous avons défini (11 Communautés de Communes de taille voisine), les ratios par habitants des dépenses + annuités restent inférieurs à la moyenne. Finalement, l’impact trésorerie par habitant s’évalue entre 8 et 13 €/hab/an.
➢ Nous estimons donc que le projet aura un impact faible sur la trésorerie de la CCT quel que soit le scénario et que la CCT pourra financer le projet.
3- Impact du projet sur l’endettement de la CCT
Le projet génère une augmentation de 4 100 k€ à 5 628 k€ de l’endettement de la CCT. L’endettement de la CCT va donc plus que doubler et se situer bien au-dessus du groupe référence.
Cet endettement n’est pas un problème en soit tant que l’EBF ne varie pas, puisque dans la situation actuelle de la CCT, l’EBF suffit à couvrir les annuités.
Toutefois, ce niveau d’endettement pourrait représenter un risque en cas de variation de l’EBF.
Nous parlons d’annuités sur 30 ans et il est difficile d’évaluer la variation de l’EBF sur une période aussi longue.
- Quelle sera la fiscalité des communautés de communes pendant ces 30 ans ?
- Quelle sera la conséquence de la diminution de la Taxe d’habitation qui représente aujourd’hui 40 % des produits ?
- L’Etat va-t-il réduire ses subventions de fonctionnement ? Y aurait-il des charges nouvelles pour les communautés de communes aujourd’hui prise en charge par l’Etat directement ?
- La population va-t-elle diminuer provoquant une baisse des produits ?
=> Ces incertitudes sur le devenir des finances des collectivités publiques ne doivent pas être un frein à la réalisation de projets, mais elles doivent être prises en compte dans la projection de nouvelles réalisations.
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BP 2017 Moyenne BP S1 BP S2 BP S3 BP S4
€ par habitant
Budget prévisionnel par scenario
Encours dette / population
Base Impact
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Etude d’impact – Création d’un Pôle de Service aux publics au Centre Salvandy
4- Conclusion
Rappel sur le périmètre de notre étude :
- Investissements :
o Réfection de la totalité du centre Salvandy
o 2 simulations liées aux possibilités d’impact des diagnostics plomb, amiante et structure non réalisés à ce jour
- Financement :
o Subventions : Les hypothèses retenues varient entre 15% et 30% du montant des investissements correspond à des hypothèses raisonnables et réalistes au regard des possibilités d’obtention
o Emprunt : la simulation prévoit le financement par un emprunt correspondant au solde de l’investissement et des subventions.
o Fonds propres : le financement du projet par les fonds propres de la CCT est exclu de la simulation
- Fonctionnement :
o Diminution de charges :
▪ Locations immobilières locaux actuels
o Augmentation de charges :
▪ Energie (mineure ou nulle)
▪ Intérêts d’emprunts
▪ Personnel de maintenance
o Diminution de recettes :
▪ Aucune
o Augmentation de recettes :
▪ Locations immobilières
- Global :
o Nous avons travaillé à Isopérimètre afin d’évaluer l’impact du projet sans tenir compte des autres projets en cours de réalisation à ce jour.
Notre étude exclut toute augmentation de la fiscalité locale pour financer le projet du Centre Salvandy.
Dans cette approche, le solde de l’investissement réalisé, subvention déduite est financé par le recours à l’emprunt.
Le projet Salvandy augmente donc significativement l’endettement de la CCT dans les premières années suivant sa réalisation. A court terme, cela réduit la capacité d’emprunt de la CCT pour réaliser de nouveaux programmes d’investissement.
Par contre, à isopérimètre et à fiscalité constante, nous concluons que les comptes de la CCT sont faiblement dégradés par l’impact du projet quel que soit le scénario envisagé : en son état actuel de fonctionnement, la CCT a donc les moyens de financer le projet de réhabilitation du Centre Salvandy.
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_02-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2047
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2017
Affiché
le
Sao
ID:
032-248200417-2013
j #29 47 gg -03-DE
RÉPUBLIQUEFRANCAISE DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
k
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
|
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
mnmmmnmnnnnnfjnnnn
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
14
NOVEMBRE
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
14
novembre
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la Salle
de
réunion
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à Condom
(Gers),
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
MAURY
Jacques,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
FERNANDEZ
Xavier
, GOZE
Marie-losé,
LABORDE
Martine,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
remplacée
par
son
suppléant
DUTOUR
Joël,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
DELPECH
Hélène,
GARCIA
Marie-Paule,
LAURENT
Cécile,
MARTIAL
Vanessa,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain
et SONNINO
Marie.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
CLAVERIE
Claude,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABATUT
Michel,
LABEYRIE
Nicolas,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
ROUSSE
Jean-François,
SACRÉ
Thierry,
TURRO
Frédérique
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
:
PROCURATIONS
:
CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
DUFOUR
Philippe,
BROCA-
LANNAUD
Marie-Thérèse
a
donné
procuration
à
NOVARINI
Michel,
LABATUT
Michel
a
donné
procuration
à
MESTE
Michel,
LABEYRIE
Nicolas
a
donné
procuration
à
DIVO
Christian,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
MARTINEZ
Françoise
a
donné
procuration
à
PINSON
Alain,
MONDIN-SEAILLES
Christiane
a
donné
procuration
à
BEZERRA
Gérard,
ROUSSE
Jean-François
a donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
TURRO
Frédérique
a donné
procuration
à GARCIA
Marie-Paule
et VAN
ZUMMEREN
Roël
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard.
SECRETAIRE
: MARTIAL
Vanessa.
OBJET:
MODIFICATION
DES
MODALITES
D’ADHESION
AU
SECTEUR
« VALORISATION
DES
CERTIFICATS
D’ECONOMIES
D’ENERGIE
»
DU
SERVICE
COMMUN
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TENAREZE
Vu
l’article
L
5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
de
mettre
à
la
disposition
d’une
ou
plusieurs
communes
membres
tout
ou
partie
des
services
d’un
EPCI
pour
l’exercice
de
leurs
compétences
dans
le cadre
d’une
bonne
organisation
des
services,
Vu
l’article
L221-7
du
Code
de
l'Energie
«
relatif
aux
certificats
d'économie
d’énergie
»
disposant
que
les
bénéficiaires
peuvent
se
regrouper
pour
atteindre
le
seuil
d'éligibilité,
et
désigner
l’un
d’entre
eux,
qui
obtient
pour
son
compte
les Certificats
d’Economies
d’Energie
(CEE)
correspondants,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
4 juillet
2017
portant
création
d’un
secteur
« valorisation
des
certificats
d'économie
d’énergie
» au
sein
du
service
commun
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze, Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2017
Affiché le
Ses
:
”
:
.
ae
l0.:022:23200417.201731
14-2047,06_03-DE
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
Conseil
communautaire
a décidé,
=
2017,
de
créer
d’un
secteur
«
valorisation
des
certificats
d'économie
d'énergie
»
au
sein
du
service
commun
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
Un
modèle
de
convention
d’adhésion
était
joint
à
cette
délibération.
Dans
ce
document
n'étaient
définies
que
les modalités
générales
de
valorisation
des
CEE
et de
réversion
aux
communes.
Or,
il
s’avère
que
des
contextes
particuliers
amènent
à
revoir
les
modalités
de
réversion
aux
communes.
C’est
le
cas,
par
exemple,
pour
la
répartition
de
la
valorisation
des
CEE
éligibles
au
programme
PRO
INNO
08
qui
fait
l’objet
d’un
protocole.
Par
conséquent,
il est
proposé
de
reformuler
notamment
l’article
4 de
la convention
comme
suit :
ARTICLE
4:
VALORISATION
FINANCIERE
DES
CERTIFICATS
D’ECONOMIES
D’ENERGIE La
part
du
bénéfice
de
la vente
des
CEE
que
le service
commun
s'engage
à reverser
à la Commune
au
plus
tard
60
jours
à compter
de
la date
d’encaissement
du
produit
de
la
vente
des
CEE
par
le service
commun
à un
acheteur,
est
définie
:
-
Soit
selon
la formule
suivante
:
Pour
les
CEE
générés
sur
le
patrimoine
de
la
Commune
(ou
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
ou
les établissements
tiers
éligibles) :
Somme
versée
=
90
%
X
Nombre
de
GWh
cumac
X
prix
de
vente
(en
€ / GWh
cumac).
Dans
le cas
où
le mandant
percevrait
directement
la totalité
de
la prime,
il s’engage
à en
reverser
10
%
au
service
commun,
dans
les
mêmes
délais
(60
jours
à compter
de
la date
d’encaissement).
-
Soit
suivant
des
modalités
autres,
à définir
par
protocole.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
;
APPROUVE
la
convention
d'adhésion
au
service
commun
—
secteur
« Valorisation
des
certificats
d'économies
d'énergie
» ci-annexée
et notamment
la modification
des
modalités
d’adhésion
au
secteur
«
Valorisation
des
certificats
d'économie
d'énergie
»,
AUTORISE
Madame
la Première
Vice-Présidente
à adhérer
au
nom
de
la Communauté
de
communes
au
service
commun
-
secteur
« Valorisation
des
certificats
d'économies
d'énergie
»
et
à
signer
la
convention
d’adhésion,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
au
titre
du
service
commun
—
secteur
«
Valorisation
des
CEE
»,
ou
son
représentant,
à signer
les
conventions
d'adhésion
à ce
service,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
opération.
Pour
extrait
conforme
le
16
novembre
2017
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom,
Gérard
DUBRAC Q Ù
1
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN-SECTEUR VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE (CEE)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le service commun de la Communauté de communes de la Ténarèze, sise à Quai Laboupillère – 32100 CONDOM représentée par son Président Monsieur Gérard DUBRAC agissant en cette qualité, en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 14 novembre 2017,
Ci-après désignée « le service commun »
D’une part
ET
La Commune de ………………… dûment représentée aux fins des présentes par Madame/Monsieur ……………., son Maire, habilité à signer par délibération du Conseil municipal du ……………...
Ci-après, dénommée « la Commune»
(ou la Communauté de communes de la Ténarèze pour les opérations qui lui sont propres) (ou les établissements tiers éligibles au dispositif CEE)
D’autre part
Le service commun et la Commune seront ci-après désignés « les parties ».
PREAMBULE
Le dispositif créé en 2005 par la loi Programme des Orientations de la Politique Energétique (POPE) (n° 2005-781 du 13 juillet 2005) rend les Collectivités territoriales et Bailleurs éligibles aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE) : elles ont la capacité autonome d’obtenir et de revendre des CEE aux fournisseurs dits « obligés ». Le dispositif est complexe : près de 200 fiches d’opérations standardisées publiées par le ministère de l’Ecologie précisent les conditions d’éligibilité et les modalités d’évaluation des économies d’énergie pour différents travaux d’efficacité énergétique.
Le service commun de la Communauté de communes de la Ténarèze propose de faciliter la démarche des communes, bailleurs ou autres organismes, qui ont réalisé des opérations d’économies d’énergie et qui souhaiteraient les valoriser.
Considérant l’article L221-7 du Code de l’Energie « relatif aux certificats d’économie d’énergie » disposant que les bénéficiaires peuvent se regrouper pour atteindre le seuil d’éligibilité, et désigner l’un d’entre eux, qui obtient pour son compte les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) correspondants.
Le service commun a ainsi la possibilité de jouer le rôle de « regroupeur » des CEE et de mutualiser les économies d’énergie réalisées par ses collectivités adhérentes, mais également pour des établissements tiers éligibles au dispositif, tel que les bailleurs, et pour
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_03-DE = a.
e berations d'économi
nt
2
toute personne morale, incitée par la collectivité à réaliser des opérations d’économie d’énergie.
Considérant la réalisation par les parties d’opérations d’amélioration énergétique du patrimoine communal et communautaire, ou d’incitation à la réalisation de travaux d’économie d’énergie par des établissements tiers éligibles, pour lesquelles le service commun pourra déposer un dossier de demande de CEE ;
Considérant la labellisation de la Communauté de communes de la Ténarèze en qualité de « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » et les opérations éligibles dans ce cadre sur son territoire ;
Considérant l’opportunité, pour les communes, la Communauté de communes de la Ténarèze et les établissements tiers éligibles, de mobiliser des financements au titre de leurs économies d’énergie ou de programmes normalisés ;
et ceci étant préalablement exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention définit les modalités d’adhésion de la Commune (ou la Communauté de communes de la Ténarèze ou les établissements tiers éligibles) au service commun - secteur « Valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) ».
La Commune (ou la Communauté de communes de la Ténarèze ou les établissements tiers éligibles) autorise le service commun, qui l’accepte, à :
- procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des CEE et à la revente des CEE auprès d’obligés, directement ou par le biais d’un prestataire, ou à conventionner directement avec des obligés qui effectueront les démarches auprès du Pôle National des CEE.
- signer, dans le cadre du dispositif des CEE, des accords avec des obligés permettant la valorisation de travaux d’économie d’énergie et justifiant du rôle actif, incitatif et antérieur de l’obligé.
- percevoir directement le montant de la valorisation des CEE avant d’en reverser 90 % au mandant. Dans le cas où le mandant percevrait directement la totalité de la prime, il s’engage à en reverser 10 % au service commun.
La présente convention précise les conditions de la réalisation de cette prestation de quantification et valorisation des CEE entre les parties.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES ACTIONS
Les actions menées par la Commune (ou la Communauté de communes de la Ténarèze ou les établissements tiers éligibles) qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont :
1° La réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie (arrêté du 22 décembre 2014 et modifications en suivant) ;
2° La réalisation d'opérations spécifiques, lorsque l'action n'entre pas dans le champ d'une opération standardisée ;
3° La contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Il s’agit de programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, ou de réduction de la précarité énergétique ;
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_03-DE * 1 \
3
4° Les opérations entrant dans le cadre de la labellisation « Territoire à Energie Positive Croissance Verte » et du programme PRO INNO 08.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
ARTICLE 3.1 : ENGAGEMENTS DU SERVICE COMMUN
Le service commun s’engage à se charger, par tout moyen, de l’ensemble des opérations liées à l’enregistrement de CEE au Pôle National ou à conventionner directement avec des obligés, à leur vente, à leur encaissement et à toutes autres démarches nécessaires à la valorisation des CEE.
Le service commun s’engage à informer la Commune (ou la Communauté de communes de la Ténarèze ou les établissements tiers éligibles) :
- du montant estimé de valorisation des CEE sur le périmètre des travaux reconnus éligibles,
- de l’avancée de la procédure administrative et économique du dossier et du prix de vente des certificats.
Le service commun s’engage à reverser à la Commune (ou la Communauté de communes de la Ténarèze ou les établissements tiers éligibles) une part du prix de vente des certificats concernant les opérations réalisées par celle-ci, pour toute action contribuant à la maîtrise de la demande énergétique éligible aux CEE et entrant dans le champ d’application de la présente convention, étant précisé que :
d’une part, les modalités de valorisation financière du CEE sont fixées à l’article 4 de la présente convention,
d’autre part, le montant du prix de vente alloué à la Commune (ou la Communauté de communes de la Ténarèze ou les établissements tiers éligibles) sera versé par le service commun sous réserve de la délivrance des documents demandés à l’article 3.2, de l’obtention des CEE, relatifs aux actions éligibles de la Commune (ou la Communauté de communes de la Ténarèze ou les établissements tiers éligibles, de la valorisation et du paiement des CEE.
ARTICLE 3.2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
En contrepartie des engagements susvisés du service commun, la Commune (ou la Communauté de communes de la Ténarèze ou les établissements tiers éligibles) s’engage à reconnaître au service commun la légitimité et la prérogative de valoriser les CEE correspondant aux opérations éligibles réalisées sous sa maîtrise d’ouvrage, et de percevoir directement le montant de la valorisation des CEE avant d’en reverser 90 % au mandant. Dans le cas où le mandant percevrait directement la totalité de la prime, il s’engage à en reverser 10 % au service commun.
Dans ce cadre, et conformément à l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur, la Commune (ou la Communauté de communes de la Ténarèze ou les établissements tiers éligibles) s’engage à fournir dans les meilleurs délais au service commun tout élément nécessaire et prévu par la réglementation en vue de constituer des dossiers de demande de CEE liés au patrimoine de la commune (ou la Communauté de communes de la Ténarèze ou les établissements tiers éligibles) : désignation des bâtiments concernés, nature, devis, acte d’engagement ou ordre de service, attestation de fin de travaux, factures, références techniques, surfaces au sol des bâtiments chauffés, énergie utilisée pour la production de chaleur … (liste non exhaustive).
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_03-DE * \
4
Il est précisé que les pièces administratives relatives au dépôt du dossier de demande de CEE seront conservées par le regroupeur et les pièces justificatives relatives aux opérations de chaque membre du regroupement seront conservées par les membres concernés
La Commune (ou la Communauté de communes de la Ténarèze ou les établissements tiers éligibles) s’interdit d’autoriser un tiers, quel qu’il soit, ou elle-même à déposer une autre demande de CEE concernant des opérations qui auraient été déposées par l’intermédiaire du service commun.
A cet effet, une fiche rappelant les termes du mandat sera cosignée par les parties pour chaque opération (voir annexe).
ARTICLE 4 : VALORISATION FINANCIERE DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE
La part du bénéfice de la vente des CEE que le service commun s’engage à reverser à la Commune au plus tard 60 jours à compter de la date d’encaissement du produit de la vente des CEE par le service commun à un acheteur, est définie :
- Soit selon la formule suivante :
Pour les CEE générés sur le patrimoine de la Commune (ou la Communauté de communes de la Ténarèze ou les établissements tiers éligibles) :
Somme versée = 90 % X Nombre de GWh cumac X prix de vente (en € / GWh cumac).
Dans le cas où le mandant percevrait directement la totalité de la prime, il s’engage à en reverser 10 % au service commun, dans les mêmes délais (60 jours à compter de la date d’encaissement).
- Soit suivant des modalités autres, à définir par protocole.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Les parties pourront réaliser des actions de communication propres sur les opérations visées à la présente convention.
ARTICLE 6 : DUREE ET DENONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée incluant la 3e période des CEE (2015-2017), la 4ème période des CEE (2018-2019-2020) et l’échéance de décembre 2018 pour les opérations engagées dans le cadre de la labellisation « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » de la Communauté de communes de la Ténarèze.
La convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 2 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention pourra également être modifiée, par voie d’avenant accepté par toutes parties.
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_03-DE Q Ù
5
ARTICLE 7 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Pau, dans le respect des délais de recours.
Fait à Condom, le ……… 2017, en 2 exemplaires originaux.
Pour la Commune, Pour le service commun,
(ou la Communauté de communes
de la Ténarèze ou les établissements
tiers éligibles)),
Prénom NOM Gérard DUBRAC
(qualité)……………… Président de la Communauté de communes de la Ténarèze
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_03-DE 6
ANNEXE
VALORISATION DE CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE
POUVOIR
Mandant : Commune de ………………… dûment représentée aux fins des présentes par Madame/Monsieur ……………., son Maire
(ou la Communauté de communes de la Ténarèze pour les opérations qui lui sont propres) (ou les établissements tiers éligibles au dispositif CEE)
Mandataire : Service commun de la Communauté de communes de la Ténarèze, sise à Quai Laboupillère – 32100 CONDOM représentée par son Président Monsieur Gérard DUBRAC
Nom de l’opération : ……………………………..
Description de l’opération : (indiquer les travaux ou actions éligibles et leur coût)
Afin de valoriser les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) dans le cadre de l’opération susmentionnée, la Commune de …………. (ou la Communauté de communes de la Ténarèze ou les établissements tiers éligibles) donne pouvoir au service commun de la Communauté de communes de la Ténarèze pour :
- effectuer toutes les démarches nécessaires à la quantification des CEE et toute autre démarche auprès du Pôle National des CEE,
- négocier et effectuer toute démarche nécessaire pour valoriser les CEE directement auprès d’obligés ou par l’intermédiaire d’un prestataire,
- à percevoir directement le montant de la valorisation des CEE sur son compte dans les conditions stipulées à l’article 4 de la convention d’adhésion au service commun- secteur valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE).
Pour servir et valoir ce que de droit,
Pour la Commune, Pour le service commun,
(ou la Communauté de communes
de la Ténarèze ou les établissements
tiers éligibles)),
Prénom NOM Gérard DUBRAC
(qualité)……………… Président de la Communauté de communes de la Ténarèze
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_03-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2017
Affiché le
ses
ID:
052-243200417-2013
dr
0E
1-0
0€
RÉPUBLIQUEFRANCAISE DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
mn
(jen
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
14
NOVEMBRE
2017
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
14
novembre
2017
à
19h00,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la Salle
de
réunion
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à Condom
(Gers),
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
MAURY
Jacques,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José,
LABORDE
Martine,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
remplacée
par
son
suppléant
DUTOUR
Joël,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
DELPECH
Hélène,
GARCIA
Marie-Paule,
LAURENT
Cécile,
MARTIAL
Vanessa,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain
et
SONNINO
Marie.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
CLAVERIE
Claude,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABATUT
Michel,
LABEYRIE
Nicolas,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
ROUSSE
Jean-François,
SACRÉ
Thierry,
TURRO
Frédérique
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
:
PROCURATIONS
:
CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
DUFOUR
Philippe,
BROCA-
LANNAUD
Marie-Thérèse
a
donné
procuration
à NOVARINI
Michel,
LABATUT
Michel
a
donné
procuration
à
MESTE
Michel,
LABEYRIE
Nicolas
a
donné
procuration
à
DIVO
Christian,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
MARTINEZ
Françoise
a
donné
procuration
à
PINSON
Alain,
MONDIN-SEAILLES
Christiane
a
donné
procuration
à
BEZERRA
Gérard,
ROUSSE
Jean-François
a
donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
TURRO
Frédérique
a donné
procuration
à GARCIA
Marie-Paule
et VAN
ZUMMEREN
Roël
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard.
SECRETAIRE
: MARTIAL
Vanessa.
OBJET
; PROTOCOLE
DE
REPARTITION
DE
LA
VALORISATION
DES
CEE
ELIGIBLES
AU
PROGRAMME
PRO
INNO
08
Vu
l'article
L
5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
de
mettre
à
la
disposition
d’une
ou
plusieurs
communes
membres
tout
ou
partie
des
services
d’un
EPCI
pour
l’exercice
de
leurs
compétences
dans
le cadre
d’une
bonne
organisation
des
services,
Vu
l’article
L221-7
du
Code
de
l'Energie
«
relatif
aux
certificats
d'économie
d'énergie
»
disposant
que
les
bénéficiaires
peuvent
se
regrouper
pour
atteindre
le seuil
d’éligibilité,
et
désigner
l’un
d’entre
eux,
qui
obtient
pour
son
compte
les Certificats
d'Economies
d'Energie
(CEE)
correspondants,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
4 juillet
2017
portant
création
d’un
secteur
« valorisation
des
certificats
d'économie
d’énergie
» au
sein
du
service
commun
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
14
novembre
2017
portant
modification
des
modalités
d'adhésion
au
secteur
« valorisation
des
certificats
d'économie
d'énergie
»
du
service
commun
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze, Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2017
Affiché te
Ses
.
”
:
ID
032-243200417-20171118-2017
06_04-DE
Monsieur
le
Président
expose
que
la
Communauté
de
communes
de WP FRA
à
LE
ne
|
« Territoire
à
Energie
Positive
pour
la
Croissance
Verte
».
A
ce
titre,
elle
dispose,
ainsi
que
ses
communes
membres,
d’un
volant
de
150
GWh
cumac
de
CEE
à
valoriser
sur
l’ensemble
de
son
Territoire.
Ces
CEE
entrent
dans
le cadre
du
programme
PRO
INNO
08.
Les
opérations
d'économies
d'énergie
listées
ci-après
sont
éligibles
au
programme
PRO
INNO
08 :
e
la rénovation
de
l’éclairage
public
extérieur
;
+
l'isolation
ou
le changement
de
chauffage
pour
les bâtiments
publics :
isolation
de combles
ou
de
toitures,
de
murs
ou
de
planchers,
ou
installation
de
fenêtres
avec
vitrage
isolant
; installation
d’une
chaudière
à haute
performance
énergétique,
d’une
pompe
à chaleur
de
type
air/eau
ou
eau/eau,
ou
d’un
chauffe-eau
solaire
;
°
l'isolation
ou
le changement
de
chauffage
pour
les logements
résidentiels
individuels
: isolation
de
combles
ou
de
toitures,
de
murs
ou
de
planchers
; installation
d’une
chaudière
individuelle
à haute
performance
énergétique
ou
biomasse,
d’une
pompe
à chaleur
de
type
air/eau
ou
eau/eau,
d’un
appareil
indépendant
de
chauffage
au
bois
ou
d’un
émetteur
électrique
à régulation
électronique
à
fonctions
avancées
;
°__
le raccordement
d'un
bâtiment
public
ou
d’un
bâtiment
résidentiel
à un
réseau
de
chaleur.
Des
fiches
détaillent
plus
précisément
la nature
des
travaux
éligibles.
Les
travaux
devront
être
réalisés
et payés
avant
le 31
décembre
2018.
La
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
propose
aux
communes
de
Beaucaire,
Caussens,
Condom,
Fourcès,
Lauraët,
Montréal-du-Gers,
Saint-Puy
et
Valence-sur-Baïse
de
financer
50
%
de
leurs
travaux
de
rénovation
d'éclairage
public
avec
la valorisation
des
CEE
du
programme
PRO
INNO
08
(60
%
pour
Condom).
Ajoutés
aux
30
%
de
participation
du
Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Gers
(20
%
pour
Condom),
l’autofinancement
pour
chaque
commune
est de
20
%
du
montant
H.T.
des
travaux.
La
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
propose,
dans
le
même
temps,
de
financer
11,56
%
des
travaux
de
réhabilitation
thermique
de
la salle des
fêtes
et la bibliothèque
de
la commune
de
Lagraulet-
du-Gers. Pour
ce
faire,
il convient
de
signer
le
protocole
de
répartition
de
la valorisation
des
CEE
éligibles
au
programme
PRO
INNO
08
dont
le projet est
joint
en
annexe.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
exposé
de
Monsieur
le
Président
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
;
DECIDE
de
la répartition
de
la valorisation
des
CEE
éligibles
au
programme
PRO
INNO
08,
comme
indiquée
dans
le protocole
dont
le projet est
joint
en
annexe,
APPROUVE
le
protocole
de
répartition
de
la
valorisation
des
CEE
éligibles
au
programme
PRO
INNO
08,
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
le
protocole
de
répartition
de
la
valorisation
des
CEE
éligibles
au
programme
PRO
INNO
08
et à prendre
toutes
les mesures
et à signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
opération.
Pour
extrait
conforme
le
16
novembre
2017
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
PT
Condom,
br
4. Q Ù \
1
PROTOCOLE DE REPARTITION DE LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE) ELIGIBLES AU PROGRAMME PRO INNO 08
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le service commun – secteur valorisation des certificats d’économie d’énergie de la Communauté de communes de la Ténarèze, sis Quai Laboupillère – 32100 CONDOM représenté par son Président, Monsieur Gérard DUBRAC, agissant en cette qualité, en vertu des délibérations du Conseil communautaire en dates des 4 juillet et 14 novembre 2017,
Ci-après désigné « le service commun »
ET
La Commune de Beaucaire dûment représentée aux fins des présentes par Madame Raymonde BARTHE, son Maire, habilitée à signer par délibération du Conseil municipal du ……………...
ET
La Commune de Caussens dûment représentée aux fins des présentes par Monsieur Claude CLAVERIE, son Maire, habilité à signer par délibération du Conseil municipal du ……………...
ET
La Commune de Condom dûment représentée aux fins des présentes par Madame Marie- Paule GARCIA, première adjointe au Maire, habilitée à signer par délibération du Conseil municipal du ……………...
ET
La Commune de Fourcès dûment représentée aux fins des présentes par Monsieur Daniel BELLOT, son Maire, habilité à signer par délibération du Conseil municipal du ……………...
ET
La Commune de Lagraulet-du-Gers dûment représentée aux fins des présentes par Monsieur Nicolas MELIET, son Maire, habilité à signer par délibération du Conseil municipal du ……………...
ET
La Commune de Lauraët dûment représentée aux fins des présentes par Monsieur Christian DIVO, son Maire, habilité à signer par délibération du Conseil municipal du ……………...
ET
La Commune de Montréal-du-Gers dûment représentée aux fins des présentes par Monsieur Gérard BEZERRA, son Maire, habilité à signer par délibération du Conseil municipal du ……………...
ET
La Commune de Saint-Puy dûment représentée aux fins des présentes par Monsieur Michel LABATUT, son Maire, habilité à signer par délibération du Conseil municipal du ……………...
ET
La Commune de Valence-sur-Baïse dûment représentée aux fins des présentes par Madame Marie-Thérèse BROCA-LANNAUD, son Maire, habilitée à signer par délibération du Conseil municipal du ……………...
Ci-après, dénommées « les communes »
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_04-DE Q Ù \
2
ET
Le Syndicat Départemental d’Energies du Gers dûment représenté aux fins des présentes par Monsieur Alain DUFFOURG, son Président, habilité à signer par délibération du Conseil Syndical du ……………...
Ci-après, dénommé « le SDEG »
Le service commun, les communes et le SDEG seront ci-après désignés « les parties ».
PREAMBULE
Le dispositif créé en 2005 par la loi Programme des Orientations de la Politique Energétique (POPE) (n° 2005-781 du 13 juillet 2005) rend les Collectivités territoriales et Bailleurs éligibles aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE) : elles ont la capacité autonome d’obtenir et de revendre des CEE aux fournisseurs dits « obligés ». Le dispositif est complexe : près de 200 fiches d’opérations standardisées publiées par le ministère de l’Ecologie précisent les conditions d’éligibilité et les modalités d’évaluation des économies d’énergie pour différents travaux d’efficacité énergétique.
Le service commun de la Communauté de communes de la Ténarèze propose de faciliter la démarche des communes, bailleurs ou autres organismes, qui ont réalisé des opérations d’économies d’énergie et qui souhaiteraient les valoriser.
Considérant l’article L221-7 du Code de l’Energie « relatif aux certificats d’économie d’énergie » disposant que les bénéficiaires peuvent se regrouper pour atteindre le seuil d’éligibilité, et désigner l’un d’entre eux, qui obtient pour son compte les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) correspondants ;
Le service commun a ainsi la possibilité de jouer le rôle de « tiers regroupeur » des CEE et de mutualiser les économies d’énergie réalisées par ses collectivités adhérentes, mais également pour des établissements tiers éligibles au dispositif, tel que les bailleurs, et pour toute personne morale, incitée par la collectivité à réaliser des opérations d’économie d’énergie ;
Considérant que les communes signataires du présent protocole sont adhérentes au service commun – secteur valorisation des CEE ;
Considérant la labellisation de la Communauté de communes de la Ténarèze en qualité de « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » ;
Considérant la réalisation par les parties d’opérations d’amélioration énergétique du patrimoine communal éligibles au programme PRO INNO 08, pour lesquelles le service commun pourra déposer un dossier de demande de CEE ;
et ceci étant préalablement exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent protocole définit les modalités de répartition de la valorisation des CEE éligibles dans le cadre du programme PRO INNO 08.
L’arrêté du 24 février 2017, modifiant l’arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d’énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, vient définir les conditions d’éligibilité et le mode de calcul des CEE valorisables dans le cadre du programme PRO INNO 08.
La Communauté de communes de la Ténarèze et ses communes membres disposent d’un volant de 150 GWh cumac de CEE à valoriser sur l’ensemble du territoire de la Ténarèze.
Les opérations d'économies d'énergie listées ci-après sont éligibles :
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_04-DE 3
la rénovation de l’éclairage public extérieur ;
l’isolation ou le changement de chauffage pour les bâtiments publics : isolation de
combles ou de toitures, de murs ou de planchers, ou installation de fenêtres avec vitrage isolant ; installation d’une chaudière à haute performance énergétique, d’une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, ou d’un chauffe-eau solaire ;
l’isolation ou le changement de chauffage pour les logements résidentiels individuels :
isolation de combles ou de toitures, de murs ou de planchers ; installation d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique ou biomasse, d’une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, d’un appareil indépendant de chauffage au bois ou d’un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ;
le raccordement d’un bâtiment public ou d’un bâtiment résidentiel à un réseau de
chaleur.
Des fiches détaillent précisément la nature des travaux éligibles.
Les travaux devront être réalisés et payés avant le 31 décembre 2018.
Les CEE valorisables sont calculés en multipliant le montant des travaux éligibles H.T. au coefficient de 0,0325.
CEE valorisables (KWh cumac) = montant des travaux éligibles HT x 0,0325
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES ACTIONS
Dans le cadre du dispositif décrit à l’article 1, il est prévu de réaliser les travaux suivants :
Commune Travaux Montant H.T.
BEAUCAIRE Rénovation éclairage public avec luminaires à LED 49 264,48 €
CAUSSENS Rénovation éclairage public avec luminaires à LED 56 466,46 €
CONDOM Rénovation éclairage public avec luminaires à LED 293 023,14 €
FOURCES Rénovation éclairage public avec luminaires à LED 75 685,78 €
LAGRAULET-DU-GERS Réhabilitation thermique de la salle des fêtes et bibliothèque 438 781,40€
LAURAET Rénovation éclairage public avec luminaires à LED 51 665,29 €
MONTREAL-DU-GERS Rénovation éclairage public avec luminaires à LED 175 650,02 €
SAINT PUY Rénovation éclairage public avec luminaires à LED 91 524,77 €
VALENCE-SUR-BAISE Rénovation éclairage public avec luminaires à LED 207 663,87 €
1 439 725,22 €
Les travaux d’éclairage public seront réalisés par le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG) ; étant précisé que le SDEG participe financièrement comme indiqué dans le tableau ci-après.
Les travaux susmentionnés permettront de générer des CEE valorisés à hauteur de 645 000 €, répartis comme suit :
- 10 % pour le service commun – secteur valorisation des CEE - 90 % reversés aux communes, comme également indiqué dans le tableau ci- après :
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_04-DE 4
REPARTITION DE LA VALORISATION DES CEE (PRO INNO 08)
Commune Montant des travaux H.T. Participation du SDEG % SDEG CEE % CEE Autofinancement commune H.T. % commune
BEAUCAIRE 49 264,48 € 14 779,34 € 30 24 632,24 € 50 9 852,90 € 20
CAUSSENS 56 466,46 € 16 939,94 € 30 28 233,23 € 50 11 293,29 € 20
CONDOM 293 023,14 € 58 604,63 € 20 175 813,88 € 60 58 604,63 € 20
FOURCES 75 685,78 € 22 705,73 € 30 37 842,89 € 50 15 137,16 € 20
LAGRAULET-DU-GERS 438 781,4 € 50 725,78 € 11,56
LAURAET 51 665,29 € 15 499,59 € 30 25 832,64 € 50 10 333,06 € 20
MONTREAL-DU-GERS 175 650,02 € 52 695,01 € 30 87 825,01 € 50 35 130,00 € 20
SAINT PUY 91 524,77 € 27 457,43 € 30 45 762,39 € 50 18 304,95 € 20
VALENCE-SUR-BAISE 207 663,87 € 62 299,16 € 30 103 831,94 € 50 41 532,77 € 20
1 439 725,22 € 270 980,83 € 580 500,00 € 200 188,76 €
La répartition tient compte d’un montant global de valorisation de CEE de 645 000,00 € dont 580 500,00 € (90 %) sont reversés aux communes conformément aux conventions d’adhésion au service commun – secteur valorisation des CEE.
Envoyé en préfecture le 17/11/2017 Reçu en préfecture le 17/11/2017 Affiché le ID : 032-243200417-20171114-2017_06_04-DE Q Ù \
5
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
ARTICLE 3.1 : ENGAGEMENT DU SERVICE COMMUN
Le service commun s’engage à réaliser, par tout moyen, l’ensemble des opérations liées à l’enregistrement de CEE au Pôle National ou à conventionner directement avec des obligés, à leur vente, à leur encaissement et à toutes autres démarches nécessaires à la valorisation des CEE.
Le service commun s’engage à reverser à chacune des communes signataires le montant de la valorisation des CEE comme indiqué dans le tableau à l’article 2 (page 4), sous réserve du respect des engagements des communes définis à l’article 3.2.
ARTICLE 3.2 : ENGAGEMENT DES COMMUNES
En complément des engagements stipulées à l’article 3.2 des conventions d’adhésion au service commun, les communes s’engagent conjointement à :
- passer commande au SDEG pour les travaux d’éclairage public, pour les communes de Beaucaire, Caussens, Condom, Fourcès, Lauraët, Montréal-du-Gers, Saint-Puy et Valence-sur-Baïse, d’éclairage public avant le 31 décembre 2017 et à fournir une copie du bon de commande au service commun ;
- fournir une copie des ordres de services aux entreprises pour les travaux de réhabilitation pour la commune de Lagraulet-du-Gers ;
- fournir au service commun l’ensemble des factures acquittées avant le 31 décembre 2018 ;
- céder à la Communauté de communes de la Ténarèze, à titre gracieux, le matériel d’éclairage public déposé lors des travaux. La Communauté de communes de la Ténarèze disposera de ce matériel comme elle le souhaite et pourra notamment le redistribuer à certaines communes ;
- à ne pas solliciter un autre organisme pour la valorisation des CEE dans le cadre des opérations précitées ;
- à céder au service commun, en totalité sur ces mêmes opérations, les CEE, dits « classiques », qui n’auront pas pu être valorisés dans le cadre du programme PRO INNO 08.
Le respect de ces engagements par toutes les communes est nécessaire pour garantir le montage financier présenté à l’article 2.
ARTICLE 3.3 : ENGAGEMENT DU SDEG
Le SDEG s’engage à réaliser les travaux tels que décrits dans les devis joints en annexe.
Les travaux devront impérativement être terminés courant octobre 2018 pour s’assurer de leur paiement avant le 31 décembre 2018.
Le SDEG s’engage à ne pas solliciter un autre organisme pour la valorisation des CEE dans le cadre des présentes opérations.
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_04-DE ac).
6
ARTICLE 4 : VALORISATION FINANCIERE DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE
Les modalités de versement de la part de la valorisation des CEE aux communes sont les mêmes que celles définies dans les conventions d’adhésion, à savoir au plus tard 60 jours à compter de la date d’encaissement du produit de la vente des CEE par le service commun à un acheteur, selon la formule suivante :
Pour les CEE générés sur le patrimoine de la Commune :
Somme versée = 90 % X Nombre de GWh cumac X prix de vente (en € / GWh cumac).
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Les parties pourront réaliser des actions de communication propres sur les opérations visées au présent protocole.
ARTICLE 6 : DUREE ET DENONCIATION DU PROTOCOLE
Le protocole prend effet à sa date de signature et prendra fin au versement des participations du SDEG et de la quote-part de la valorisation des CEE aux communes.
Le protocole pourra également être modifié, par voie d’avenant accepté par toutes les parties.
ARTICLE 7 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges concernant l'application du présent protocole relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Pau, dans le respect des délais de recours.
Fait à Condom, le ……… 2017, en 2 exemplaires originaux.
Pour le Syndicat Départemental d’Energies
du Gers,
Alain DUFFOURG
Président
Pour le service commun,
Gérard DUBRAC
Président de la
Communauté de communes de la
Ténarèze
Pour la commune de Beaucaire,
Raymonde BARTHE
Maire
Pour la commune de Caussens,
Claude CLAVERIE
Maire
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_04-DE 7
Pour la commune de Condom,
Marie-Paule GARCIA
Première adjointe
Pour la commune de Fourcès,
Daniel BELLOT
Maire
Pour la commune de Lagraulet-du-Gers,
Nicolas MELIET
Maire
Pour la commune de Lauraët,
Christian DIVO
Maire
Pour la commune de Montréal-du-Gers,
Gérard BEZERRA
Maire
Pour la commune de Saint-Puy,
Michel LABATUT
Maire
Pour la commune de Valence-sur-Baïse,
Marie-Thérèse BROCA-LANNAUD
Maire
ANNEXE : DEVIS DES TRAVAUX
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_04-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2017
Regçu
en
préfecture
le
17/11/2017
Affiché le
ess
10
032-243200417-2012114
GES
0E
RÉPUBLIQUEFRANCAISE DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
ame
femme
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
14
NOVEMBRE
2017
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
14
novembre
2017
à
19h00,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de 49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
MAURY
Jacques,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
FERNANDEZ
Xavier
, GOZE
Marie-José,
LABORDE
Martine,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
remplacée
par
son
suppléant
DUTOUR
Joël,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
DELPECH
Hélène,
GARCIA
Marie-Paule,
LAURENT
Cécile,
MARTIAL
Vanessa,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain
et
SONNINO
Marie.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
CLAVERIE
Claude,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABATUT
Michel,
LABEYRIE
Nicolas,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
ROUSSE
Jean-François,
SACRÉ
Thierry,
TURRO
Frédérique
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
:
PROCURATIONS
:
CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
DUFOUR
Philippe,
BROCA-
LANNAUD
Marie-Thérèse
a
donné
procuration
à NOVARINI
Michel,
LABATUT
Michel
a
donné
procuration
à MESTE
Michel,
LABEYRIE
Nicolas
a donné
procuration
à DIVO
Christian,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
MARTINEZ
Françoise
a
donné
procuration
à
PINSON
Alain,
MONDIN-SEAILLES
Christiane
a
donné
procuration
à
BEZERRA
Gérard,
ROUSSE
Jean-François
a
donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
TURRO
Frédérique
a
donné
procuration
à
GARCIA
Marie-Paule
et
VAN
ZUMMEREN
Roël
a
donné
procuration
à DUBRAC
Gérard.
SECRETAIRE
: MARTIAL
Vanessa.
OBJET
: PLAN
DE
FINANCEMENT
DU
PROJET
DE
REHABILITATION
DE
LA
BASE
DE
LOISIRS
DE
MONTREAL
Monsieur
le Président
rappelle
les délibérations
en
date
du
:
-
23
septembre
2015
décidant
de
mener
à bien
le projet
de
réhabilitation
de
la base
de
loisirs
de
Montréal
;
-
30
juin
2016
approuvant
la
modification
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
« Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
»
en
stipulant
« elle
assure
la
création,
la
gestion,
l'aménagement
et l'entretien
de
la base
de
loisirs
de
Montréal-du-Gers
» ;
-
12
décembre
2016
approuvant
l’avant-projet,
autorisant
le
Président
à
demander
toutes
les
subventions
pour
financer
ce
projet
et décidant
que
les
marchés
de
travaux
seront
lancés
quand
le plan
de
financement
prévisionnel
aura
été
validé
par
le Conseil
Communautaire.
-
4 juillet
2017
approuvant
le plan
de
financement
pour
la réhabilitation
de
la base
de
loisirs
de
Montréal. Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2017
Affiché le
ses
D.
032-243200417-201711142017
06
05-DE
Monsieur
le
Président
explique
qu’au
vu
des
cofinancements
très
favora
été
ajoutée
pour
l'équipement
ludique
du
site.
Par
ailleurs,
il convenait
de
modifier
le
calcul
des
taux
de
subventions.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
oui
l’exposé
de
Monsieur
le
Président
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
;
APPROUVE
ie plan
de
financement
ajusté
ci-annexé,
AUTORISE
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
documents
pour
mener
à
bien
cette
opération. Pour
extrait
conforme
le
16
novembre
2017
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom, EPCV
Tx AEAG montant Tx TEPCV montant DETR montant CCT auto financement
2 950,00 0% 0,00 0% 0,00
565,00 0% 0,00 0% 0,00
10 000,00 0% 0,00 50% 5 000,00
1 000,00 0% 0,00 50% 500,00
105 484,51 80% 84 387,61 0% 0,00
53 663,75 0% 0,00 50% 26 831,88
3 003,00 0% 0,00 50% 1 501,50
1 265,00 80% 1 012,00 0% 0,00
2 964,50 80% 2 371,60 0% 0,00
550,00 80% 440,00 0% 0,00
2 695,00 0% 0,00 50% 1 347,50
13 332,00 80% 10 665,60 0% 0,00
14 276,80 0% 0,00 50% 7 138,40
81 551,20 0% 0,00 50% 40 775,60
16 159,75 0% 0,00 0% 0,00
20 000,00 0% 0,00 0% 0,00
4 600,00 80% 3 680,00 0% 0,00
4 162,50 80% 3 330,00 0% 0,00
23 325,00 0% 0,00 0% 0,00
29 778,75 0% 0,00 50% 14 889,38
391 326,76 27,06% 105 886,81 25,04% 97 984,25 26,91% 105 325,14 20,99% 82 130,56
Récapitulatif
Recettes prévisionnelles €/HT Taux Montant €/HT
Agence de l'eau Adour-Garonne 27,06% 105 886,81
Etat - TEPCV 25,04% 97 984,25
DETR 26,91% 105 325,14
Autofinancement 20,99% 82 130,56
Total 100% 391 326,76
Total global
Travaux - équipements ludiques
Travaux - volet 3 - découverte des milieux, pédagogie -
signalétique
Travaux - volet 4 - détente
Travaux - volet 5 - accueil
Travaux - volet 5 Bis- accueil (réfection bâtiment
exitant)
Formation des agents - entretien des milieux naturels
Plan de gestion
relevé topographique
26,91% 105 325,14
Travaux - volet 3 - découverte des milieux, pédagogie -
ponton sur vasière
Travaux - volet 3 - découverte des milieux, pédagogie -
chemin PMR
Travaux - volet 3 - découverte des milieux, pédagogie -
zone pédagogique- plantation haie
Travaux - volet 3 - découverte des milieux, pédagogie -
zone pédagogique- ensemencement
Travaux - volet 3 - découverte des milieux, pédagogie -
zone pédagogique- milieux divers
Honoraires Maîtrise d'œuvre avant signature TEPCV
Honoraires Maîtrise d'œuvre après signature TEPCV
Dépenses prévisionnelles €/HT
Recettes prévisionnelles
20,00% 82 130,56
Diagnostics techniques
Etudes diverses (sol, SPS, CT…)
Frais divers (publicités, communication…)
Travaux - volet 2 - transformation du lac en étang
Travaux - volet 3 - découverte des milieux, pédagogie -
zone pédagogique- ponton bois
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_05-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
Zee
1D : 032-243200417-2013
à 447
6-06 DE
RÉPUBLIQUEFRANCAISE DEPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
,
.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
Cr
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
14
NOVEMBRE
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
14
novembre
2017
à
19h00,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ETAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
MAURY
Jacques,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
FERNANDEZ
Xavier
, GOZE
Marie-José,
LABORDE
Martine,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
remplacée
par
son
suppléant
DUTOUR
Joël,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
DELPECH
Hélène,
GARCIA
Marie-Paule,
LAURENT
Cécile,
MARTIAL
Vanessa,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain
et
SONNINO
Marie.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
CLAVERIE
Claude,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABATUT
Michel,
LABEYRIE
Nicolas,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
ROUSSE
Jean-François,
SACRÉ
Thierry,
FURRO
Frédérique
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
:
PROCURATIONS
:
CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
DUFOUR
Philippe,
BROCA-
LANNAUD
Marie-Thérèse
a
donné
procuration
à
NOVARINI
Michel,
LABATUT
Michel
a
donné
procuration
à MESTE
Michel,
LABEYRIE
Nicolas
a donné
procuration
à DIVO
Christian,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
MARTINEZ
Françoise
a
donné
procuration
à
PINSON
Alain,
MONDIN-SEAILLES
Christiane
a
donné
procuration
à
BEZERRA
Gérard,
ROUSSE
Jean-François
a
donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
TURRO
Frédérique
a
donné
procuration
à
GARCIA
Marie-Paule
et
VAN
ZUMMEREN
Roël
a
donné
procuration
à DUBRAC
Gérard.
SECRETAIRE
: MARTIAL
Vanessa.
OBJET:
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
POLE
D’EQUILIBRE
TERRITORIAL
ET
RURAL
(PETR)
DU
PAYS
D'ARMAGNAC
Monsieur
le
Président
expose
qu’il
a été
saisi
par
courrier
en
date
du
26
octobre
2017,
par
Madame
Elisabeth
DUPUY-MITTERRAND,
Présidente
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural,
qui
lui
a notifié
une
délibération
en
date
du
18
octobre
2017,
portant
« Modification
des
Statuts
du
PETR
du
Pays
d’Armagnac
».
Par
cette
délibération
un
projet
de
statuts
a été
adopté,
intégrant
dans
l’article
2 : Objet
et
missions
:
… Le
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
a
compétence
pour
: …
Participer
au
Comité
de
Pilotage
Natura
2000
et,
le cas
échéant,
exercer
la maîtrise
d'ouvrage
de
l'animation
de sites
Natura
2000.
Le
but
de
cette
modification
est
la gestion
par
le PETR
du
Site
Natura
2000
des
étangs
de
l’Armagnac.
Monsieur
le
Président
expose
que
les
Communautés
de
communes
du
PETR
ont
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
ce
projet
de
modification
statutaire. Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2017
Affiché le
ses
ID :
032-243200417-20171114-2017
06
.06-DE
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
;
APPROUVE
le projet
de
modification
des
statuts
du
PETR
du
Pays
d’Armagnac
ci-annexé,
SE
PRONONCE
favorablement
pour
la modification
des
statuts
du
PETR
du
Pays
d’Armagnac,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
opération.
Pour
extrait
conforme
le
16
novembre
2017
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom,
Gérard DUBRAC
/ Q Ù \
1
POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
DU PAYS D'ARMAGNAC
STATUTS
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
En application des articles L 5741-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural dénommé "Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Armagnac" entre les établissements publics de coopération intercommunale suivants : - La Communauté de communes d'Artagnan en Fezensac
- La Communauté de communes du Bas-Armagnac
- La Communauté de communes du Grand-Armagnac
- La Communauté de communes de la Ténarèze
Le siège est fixé à la Mairie d'Eauze (32800).
Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 : OBJET ET MISSIONS
L'objet du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural est de faire émerger, de construire et de contribuer à la mise en oeuvre des stratégies de développement durable du Pays d'Armagnac dans les domaines économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques d'intérêt collectif contribuant à la dynamique du territoire, nécessaires à la mise en œuvre du Projet de Développement Durable du Pays d'Armagnac ou susceptibles de traduire ses orientations. Dans le cadre de ses missions le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural a compétence pour :
- Elaborer un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent. Sur décision du comité syndical, les conseils généraux et les conseils régionaux intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire. Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural. Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les établissements publics de coopération intercommunale ou, en leur nom et pour leur compte, par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural. Il doit être compatible avec le ou les schémas de cohérence territoriale applicables dans le périmètre du pôle. Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial.
- Conclure toute convention visant à la mise en œuvre du projet de territoire et déterminant les missions déléguées au pôle d'équilibre territorial et rural par les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, par les conseils généraux et les conseils régionaux pour être exercées en leur nom. La convention fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des établissements publics de coopération intercommunale, des conseils généraux et des conseils régionaux sont mis à la disposition du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural.
- Apporter, dans le cadre d'une convention, un service d'instruction des demandes d'autorisation
d'urbanisme au titre des articles R 410-5 et R 423-15 du Code de l'Urbanisme.
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_06-DE Q Ù \
2
- Participer au Comité de Pilotage Natura 2000 et, le cas échéant, exercer la maîtrise
d’ouvrage de l’animation de sites Natura 2000.
- Se doter de services unifiés avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Engager ses membres dans un cadre contractuel, vis-à-vis de l'Union Européenne, de l'Etat, du Conseil Régional de Midi-Pyrénées, du Conseil Général du Gers au regard des interventions qu'ils mettent en oeuvre en matière de développement durable.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural est administré par un Comité Syndical comprenant des membres disposant chacun d'une voix délibérative. Pour chaque membre titulaire est désigné un membre suppléant qui, en cas d'empêchement, le remplace de droit au comité syndical. Chaque Communauté de Communes dispose d'un nombre de délégués en rapport avec sa population, soit :
- moins de 10 000 habitants : 4 délégués
- 1 délégué supplémentaire par tranche de 2500 habitants
Les délégués des Communautés de Communes au Comité Syndical sont élus par le conseil communautaire au scrutin secret à la majorité absolue. Peut être élu tout conseiller municipal d’une commune membre.
Le mandat de délégué est lié à celui de l'organe délibérant qui l'a désigné. Ce mandat expire lors de l'installation du Comité Syndical suivant le renouvellement général des conseils communautaires. Après le renouvellement général des conseils communautaires, le Comité Syndical se réunit au plus tard dans les 2 mois afin d'installer son nouveau Bureau.
Les délégués sortants sont rééligibles.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural ou dans un autre lieu choisi par l’organe délibérant. Le Président convoque le Comité Syndical chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du tiers de ses membres. Le délai de convocation est de 5 jours ouvrables au minimum.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres à voix délibérative en exercice sont physiquement présents. Toutefois, si après une première convocation le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à cinq jours ouvrables au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les conditions de validité des délibérations du Comité Syndical et, le cas échéant, de celles du Bureau procédant par délégation du Comité Syndical, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances sont celles que fixe le Code Général des Collectivités Territoriales pour les Conseils Municipaux des communes de plus de 3.500 habitants.
Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des Communes sont applicables au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural.
Un membre à voix délibérative peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre à voix délibérative. Un membre à voix délibérative présent peut disposer au maximum d’un pouvoir.
ARTICLE 5 : PRESIDENCE
Le Président est l'organe exécutif du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural. A ce titre:
- Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical,
- Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
- Il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau,
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_06-DE Q Ù \
3
- Il est le chef des services que le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural a créés - Il représente le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural en justice.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, avec les mêmes exceptions que celles relatives au Bureau.
Le Président est élu par le Comité Syndical jusqu'au renouvellement général des conseils communautaires. Il est rééligible.
A partir de l'installation du Comité Syndical et jusqu'à l'élection du Président par le Comité Syndical, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.
ARTICLE 6 : VICE-PRESIDENCE
Le Comité Syndical détermine le nombre de Vice-Présidents à élire en son sein. Ils peuvent faire l'objet de délégation d'une partie des fonctions du Président, sous sa surveillance et sa responsabilité.
Article 7 : COMPOSITION DU BUREAU
Le Bureau est composé au minimum de 8 membres, dont le Président et les Vice-Présidents.
ARTICLE 8 : ROLE DU BUREAU
Le Bureau peut exercer une partie des attributions du Comité Syndical, à l'exception : - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances - de l'approbation du Compte Administratif
- des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription des dépenses obligatoires - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural
- de l'adhésion du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural à un autre établissement public Outre les pouvoirs délégués du Comité Syndical, le Bureau établit le projet de budget et prépare les décisions du Comité Syndical.
ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président. Le délai de convocation est de 5 jours ouvrables au minimum.
Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont physiquement présents. Toutefois, si après une première convocation le quorum n'est pas atteint, le Bureau est à nouveau convoqué à cinq jours ouvrables au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Un membre peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre. Un membre présent ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le vote du Président est prépondérant en cas de partage égal des voix. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité Syndical.
ARTICLE 10 : CONFERENCE DES MAIRES
Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.
La conférence est notamment consultée lors de l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.
ARTICLE 11 : CONSEIL DE DEVELOPPEMENT
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_06-DE Q Ù \
4
Un conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle d'équilibre territorial et rural. Il est consulté sur les principales orientations du comité syndical et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial. Le rapport annuel d'activité établi par le conseil de développement fait l'objet d'un débat devant le comité syndical.
ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
La part de la contribution annuelle au budget du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural se répartit entre les communautés membres, proportionnellement à leurs populations totales respectives. Cette contribution est obligatoire pendant la durée du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural.
ARTICLE 13 : RECETTES
Les recettes du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural comprennent :
- les contributions des membres
- les revenus des biens, meubles ou immeubles du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural - les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des collectivités non membres, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et des Etablissements publics
- le produit des dons et legs
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. - le produit des emprunts
- toute ressource autorisée par la loi
ARTICLE 14 : DEPENSES
Conformément à l'article 2, les dépenses du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural comprennent : - les dépenses relatives au fonctionnement propre du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (personnel et fonctionnement général)
- les dépenses relatives aux missions d'études et actions d'intérêt commun.
ARTICLE 15 : COMPTABLE PUBLIC
Le comptable du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural est désigné par le Préfet du département du siège après accord préalable du Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 16 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, la délibération du Comité Syndical est notifiée aux représentants des organes délibérants des membres adhérents. A compter de cette notification, l'organe délibérant de chaque membre adhérent dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur les modifications envisagées. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Lorsqu’il s’agit du retrait d’une collectivité membre, l’absence de délibération dans le délai imparti équivaut à une décision réputée défavorable. La décision portant modification est prise par le représentant de l ‘Etat selon les conditions de majorité qualifiée suivantes.
Modifications d'attributions et d'organisation
Les modifications d'attributions et d'organisation du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural sont décidées par délibérations concordantes du Comité Syndical et des organes délibérants des membres adhérents se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création : - un positionnement favorable d’au moins la moitié des membres représentant au moins les deux tiers de la population incluse dans le périmètre,
ou
- des deux tiers des membres représentant plus de la moitié de la population incluse dans le périmètre, avec dans chaque cas de figure une majorité comportant un positionnement favorable du (des)
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_06-DE Q Ù \
5
membre(s) représentant à lui seul plus de 25% de la population incluse dans le périmètre du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural.
Admission d'un nouveau membre
De nouveaux membres peuvent être admis à faire partie du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural par délibérations concordantes du Comité Syndical et des organes délibérants des membres adhérents se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création : - un positionnement favorable d’au moins la moitié des membres représentant au moins les deux tiers de la population incluse dans le périmètre,
ou
- des deux tiers des membres représentant plus de la moitié de la population incluse dans le périmètre, avec dans chaque cas de figure une majorité comportant un positionnement favorable du (des) membre(s) représentant à lui seul plus de 25% de la population incluse dans le périmètre du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural.
Retrait d’un membre
Un membre peut se retirer du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural par délibérations concordantes du Comité Syndical et des organes délibérants des membres adhérents se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création :
- un positionnement favorable d’au moins la moitié des membres représentant au moins les deux tiers de la population incluse dans le périmètre,
ou
- des deux tiers des membres représentant plus de la moitié de la population incluse dans le périmètre, avec dans chaque cas de figure une majorité comportant un positionnement favorable du (des) membre(s) représentant à lui seul plus de 25% de la population incluse dans le périmètre du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural.
Le Comité Syndical fixe, en accord avec l'organe délibérant du membre adhérent intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait.
ARTICLE 17 : DUREE ET DISSOLUTION
Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural est formé pour une durée illimitée. Il est dissous par le consentement de tous les organes délibérants des membres adhérents.
ARTICLE 18: REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur approuvé par le Comité Syndical, précisera les dispositions non prévues dans les présents statuts. Pour toute disposition non expressément prévue, il sera fait référence au Code Général des Collectivités Territoriales.
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_06-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2037
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2017
Affiché le
ss
ID : 032-243200417-2013
hi
ge
i-070E
RÉPUBLIQUEFRANCAISE DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARËÈZE
a
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
14
NOVEMBRE
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
14
novembre
2017
à
19h00,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
MAURY
Jacques,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
FERNANDEZ
Xavier
, GOZE
Marie-José,
LABORDE
Martine,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
remplacée
par
son
suppléant
DUTOUR
Joël,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Ajexandre,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
DELPECH
Hélène,
GARCIA
Marie-Paule,
LAURENT
Cécile,
MARTIAL
Vanessa,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain
et
SONNINO
Marie.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
CLAVERIE
Claude,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABATUT
Michel,
LABEYRIE
Nicolas,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
ROUSSE
Jean-François,
SACRÉ
Thierry,
TURRO
Frédérique
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
:
PROCURATIONS
:
CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
DUFOUR
Philippe,
BROCA-
LANNAUD
Marie-Thérèse
a
donné
procuration
à
NOVARINI
Michel,
LABATUT
Michel
a
donné
procuration
à MESTE
Michel,
LABEYRIE
Nicolas
a donné
procuration
à DIVO
Christian,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
MARTINEZ
Françoise
a
donné
procuration
à
PINSON
Alain,
MONDIN-SEAILLES
Christiane
a
donné
procuration
à
BEZERRA
Gérard,
ROUSSE
Jean-François
a
donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
TURRO
Frédérique
a
donné
procuration
à
GARCIA
Marie-Paule
et
VAN
ZUMMEREN
Roël
a
donné
procuration
à DUBRAC
Gérard.
SECRETAIRE
: MARTIAL
Vanessa.
OBJET
: OUVERTURE
DOMINICALE
DES
COMMERCES
DE
DETAIL
DANS
LE
CADRE
DES
DIMANCHES
DU
MAIRE
POUR
2018
Monsieur
le
Président
rappelle
tout
d'abord
certains
éléments
de
la réglementation
dans
le cadre
de
la
loi
n°
2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
dite
Loi
Macron,
et tout
particulièrement
l'article
L
3132-26
du
Code
du
Travail
modifié
également
par
la
Loi
n°
2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels.
Il indique
notamment
que :
« Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste des
dimanches
est
arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Elle peut
être
modifiée
dans
les
mêmes formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le premier
dimanche
concerné
par
cette
modification. Envoyé
en
préfecture
lé
17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2017
Affiché te
SF
1). ; 032-7
PRBD
NUE
DOM
-2017_06_07-
Lorsque
le nombre
de
ces dimanches
excède
cinq,
la décision
du maire
eskp
RE-CON
ÉRERE-
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
Per
nne
àà fisscalité propre
dont
la
commune
est membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est réputé favorable. Pour
les commerces
de détail
alimentaire
dont
la surface
de
vente
est supérieure
au seuil mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
3 de
la loi n°
72-657
du
13 juillet
1972
instituant
des
mesures
en faveur
de
certaines
catégories
de
commerçants
et artisans
âgés,
lorsque
les jours fériés
mentionnés
à l'article
L.
3133-1,
à l'exception
du
3°,
sont
travaillés,
ils sont
déduits par
l'établissement
des
dimanches
désignés
par
le maire
au
titre du présent
article,
dans
la limite
de
trois.
»
Les
dérogations
ne
peuvent
être
accordées
qu’à
des
établissements
commerciaux
de
vente
au
détail
au
public.
Ces
dérogations
sont
à caractère
collectif et doivent
bénéficier à l’ensemble
d’une
même
branche
commerciale. Monsieur
le
Président
rappelle
que
les
maires,
après
avis
de
leur
conseil
municipal
et consultation
des
organisations
d'employeurs
et de
salariés
intéressés,
pourront
décider
de
l’ouverture
des
commerces
de
détail
pour
l’ensemble
ou
partie
des
dimanches
listés
ci-dessous.
Les
commerces
concernés
seront
libres
d'utiliser
tout
ou
partie
des
dates
autorisées.
L'arrêté
du
Maire
devra
préciser
explicitement
les conditions
dans
lesquelles
le repos
compensateur
sera
accordé
aux
salariés
qui
travailleront
ces
dimanches
(art L 3132-27
du
code
du travail).
Seuls
les salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord,
par écrit,
à leur employeur
peuvent
travailler
le dimanche.
Considérant
que
le
Conseil
Communautaire
doit
rendre
un
avis
conforme
sur
le choix
des
dimanches
pour
une
éventuelle
ouverture
dominicale,
Monsieur
le
Président
propose
d'établir
un
calendrier
commun
à l’ensemble
de
la Communauté
de
communes.
Ce
calendrier
prévoit
d'autoriser
l'ouverture
des
commerces
de
détail,
notamment
en
fonction
des
pics
d'activité
à
savoir,
les
deux
premiers
dimanches
de
chaque
période
de
soldes,
les
dimanches
précédant
la
rentrée
scolaire,
les
fêtes
de
fin
d’année,
ainsi
que
certains
dimanches
de
la période
estivale,
tout en
tenant
compte
des
demandes
émises
par
certains
commerces
de
détail
du
territoire.
Les
dates
proposées
sont
:
Les
14
et
21
janvier
2018
Les
let
8
juillet
2018
Les
19
et
26
août
2018
Le
2 septembre
2018
Les
2,9,
16,
23
et 30
décembre
2018
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
et
après
en
avoir
délibéré
à
42
voix
pour,
1
voix
contre
(TOUHE-RUMEAU
Christian)
et 2 abstentions
(GOZE
Marie-Josée
et
LABORDE
Martine)
APPROUVE
le choix
des
dimanches
pour
2018
comme
indiqué
ci-dessus,
L’'AUTORISE
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
documents
pour
mener
à
bien
cette
opération. Pour
extrait
conforme
le
16
novembre
2017
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom,
Gérard
DUBRAC Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2017
Affiché le
Ses
ID : 032-243200417
2013
4 SET fÉ
RÉPUBLIQUEFRANCAISE DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TENARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
a
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
14
NOVEMBRE
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
14
novembre
2017
à
19h00,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
à la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
MAURY
Jacques,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
FERNANDEZ
Xavier
, GOZE
Marie-José,
LABORDE
Martine,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
remplacée
par
son
suppléant
DUTOUR
Joël,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CAPERAN
Paul, CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
DELPECH
Hélène,
GARCIA
Marie-Paule,
LAURENT
Cécile,
MARTIAL
Vanessa,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain
et
SONNINO
Marie.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
CLAVERIE
Claude,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABATUT
Michel,
LABEYRIE
Nicolas,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
ROUSSE
Jean-François,
SACRÉ
Thierry,
TURRO
Frédérique
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS: PROCURATIONS
:
CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
DUFOUR
Philippe,
BROCA-
LANNAUD
Marie-Thérèse
a
donné
procuration
à
NOVARINI
Michel,
LABATUT
Michel
a
donné
procuration
à MESTE
Michel,
LABEYRIE
Nicolas
a donné
procuration
à DIVO
Christian,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
MARTINEZ
Françoise
a
donné
procuration
à
PINSON
Alain,
MONDIN-SEAILLES
Christiane
a
donné
procuration
à
BEZERRA
Gérard,
ROUSSE
Jean-François
a
donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
TURRO
Frédérique
a
donné
procuration
à
GARCIA
Marie-Paule
et
VAN
ZUMMEREN
Roël
a
donné
procuration
à DUBRAC
Gérard.
SECRETAIRE
: MARTIAL
Vanessa.
OBJET
: DECISION
MODIFICATIVE
N°1
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Monsieur
le Président
rappelle
que
le Conseil
Communautaire
peut
modifier
le budget jusqu'à
la fin de
l'exercice
auquel
il s'applique.
Ainsi,
lorsque
dans
le
cours
de
l’année,
les
crédits
ouverts
par
le
Budget
Primitif
sont
reconnus
insuffisants
ou
lorsqu'il
doit
être
pourvu
à des
dépenses
non
prévues
lors
de
l'établissement
du
Budget,
des
crédits
supplémentaires
peuvent
être
fournis
par
des
décisions
modificatives
votées
par
le
Conseil
Communautaire
dans
les
mêmes
conditions
que
le Budget
Primitif. Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2017
Affiché le
Ses
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
ID
032-243200417-20171114-2017_06_08-DE
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
;
APPROUVE
la décision
modificative
n°1
du
Budget
Principal
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze
pour
l’exercice
2017
Pour
extrait
conforme
le
16
novembre
2017
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom, Ténarèze
——
Tet Centres de gestion
ipale
antérieurs)
ATIONS DU Conseil Communautaire
ATIVE N°1
Code INSEE
32107 Communauté Communes Ténarèze
Communauté Com. Ténarèze 2017 DM n°1
DECISION MODIFICATIVE N°1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6336-022 : Cotisations CNFPT et Centres de gestion 0.00 € 50.00 € 0.00 € 0.00 €
D-64111-022 : Rémunération principale 0.00 € 7 040.00 € 0.00 € 0.00 €
D-64112-022 : NBI, SFT et indemnité de résidence 0.00 € 150.00 € 0.00 € 0.00 €
D-64131-022 : Rémunérations 9 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6451-022 : Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0.00 € 15 500.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 0.00 € 22 740.00 € 9 000.00 €
R-6419-022 : Remboursements sur rémunérations du
personnel
0.00 € 0.00 € 0.00 € 11 700.00 €
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 11 700.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-673-01 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 10 060.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 0.00 € 10 060.00 € 0.00 €
R-73111-01 : Taxes foncières et d'habitation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 12 100.00 €
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 12 100.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 9 000.00 € 32 800.00 € 0.00 € 23 800.00 €
INVESTISSEMENT
D-001-01 : Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 001 : Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-1068-01 : Excédents de fonctionnement capitalisés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
23 800.00 € 23 800.00 € Total Général
Page 1 sur 1
(1) y compris les restes à réaliser
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 032-243200417-20171114-2017_06_08-DE Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2017
Reçu
en
prélecture
le
17/11/2017
Affiché
le
sec
1D
032-243200417-20171114-2017_06_09-DE
2017.06.09
RÉPUBLIQUEFRANCAISE DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
à
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TENAREZE
=
Dm
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
14
NOVEMBRE
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
14
novembre
2017
à
19h00,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de 49
membres
en exercice,
s’est assemblé
à la Salle
de
réunion
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
Quai
Laboupilière
à
Condom
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
ESPERON
Patricia,
BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Philippe,
MAURY
Jacques,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
BOUE
Henri,
COLAS
Thierry,
DIVO
Christian,
FERNANDEZ
Xavier
, GOZE
Marie-José,
LABORDE
Martine,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
remplacée
par
son
suppléant
DUTOUR
Joël,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy,
TOUHE-RUMEAU
Christian,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BOLZACCHINI
Laurent,
CAPERAN
Paul,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
DELPECH
Hélène,
GARCIA
Marie-Paule,
LAURENT
Cécile,
MARTIAL
Vanessa,
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika,
PINSON
Alain
et
SONNINO
Marie.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
CLAVERIE
Claude,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BARRERE
Etienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
LABATUT
Michel,
LABEYRIE
Nicolas,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
ROUSSE
Jean-François,
SACRÉ
Thierry,
TURRO
Frédérique
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
:
PROCURATIONS
:
CLAVERIE
Claude
a
donné
procuration
à
DUFOUR
Philippe,
BROCA-
LANNAUD
Marie-Thérèse
a donné
procuration
à NOVARINI
Michel,
LABATUT
Michel
a
donné
procuration
à MESTE
Michel,
LABEYRIE
Nicolas
a donné
procuration
à DIVO
Christian,
MARCHAL
Rose-Marie
a
donné
procuration
à
MONTANE-SEAILLES
Marie-Claude,
MARTINEZ
Françoise
a
donné
procuration
à
PINSON
Alain,
MONDIN-SEAILLES
Christiane
a
donné
procuration
à
BEZERRA
Gérard,
ROUSSE
Jean-François
a
donné
procuration
à
DELPECH
Hélène,
TURRO
Frédérique
a
donné
procuration
à
GARCIA
Marie-Pauie
et
VAN
ZUMMEREN
Roël
a
donné
procuration
à DUBRAC
Gérard.
SECRETAIRE
: MARTIAL
Vanessa.
OBJET:
VŒU
EN
SOUTIEN
A
L'ANTENNE
SMUR
DU
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CONDOM Monsieur
le
Président
expose
qu’il
a été
sollicité
par
les
personnels
de
l’hôpital
de
Condom,
et qu'il
a
accepté
que
ces
derniers
puissent
informer
l'assemblée
délibérante
de
leurs
inquiétudes
concernant
l'avenir
de
l'antenne
du
Service
Mobile
d'Urgence
et de
Réanimation
(SMUR)
à Condom.
Suite
à la prise
de
parole
de
leur
représentant,
le Conseil
communautaire
a décidé
d'émettre
un
vœu.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2121-29,
Monsieur
le
Président
expose
que
le Conseil
communautaire
émet
des
vœux
sur tous
Les objets
d’intérêt
local,
CONSIDERANT
que
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
est
informé
de
la dégradation
pour
une
durée
indéterminée
de
la permanence
des
soins
d’urgence
effectuée
par
l’antenne
du
Service
Mobile
d’Urgence
et Réanimation
(SMUR)
du Centre
Hospitalier
de
Condom
; Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2017
Affiché
le
ELLE»)
1D
°032-243200417-20171114-2017_06,
09-DE
CONSCIENT
des
conséquences
liées
à
la
dégradation
alarmante
des
conditions
de
travail
pour
les
médecins
et
les
équipes
paramédicales
de
l’ensemble
des
services
d'urgence
du
Gers
du
Centre
Hospitalier
d'Auch
et
celui
de
Condom
;
CONSIDERANT
la nécessite
légale
d'assurer
la garantie
d’un
accès
aux
soins
urgents
en
permanence
et en
tous
lieux
dans
les
meilleurs
délais
pour
tous
les
habitants
du
Gers
;
CONSIDERANT
les
risques
de
« perte
de
chance
»
inacceptables
vis-à-vis
de
la
population
et
plus
particulièrement
envers
celle
du
bassin
de
santé
de
Condom,
qui
dépasse
largement
celui
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
émet
à l’unanimité
le vœu :
D’APPORTER
le
soutien
indéfectible
du
Conseil
Communautaire
aux
personnels
des
services
des
urgences
en
vue
d’un
retour
à un
fonctionnement
normal,
DE
S’OPPOSER à la
fermeture
de
l’antenne
SMUR
de
Condom,
en
considérant
que
{a fermeture
de
ce
service,
d’une
façon
ponctuelle
à ce jour
maïs
peut
être définitive
dans les
jours
à venir,
nuit
gravement
à la sécurité
médicale
et la permanence
d’accès
aux
soins
d'urgence
des
habitants
du
bassin
de
santé
de
Condom
qui
dépasse
largement
celui
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
DE
DEMANDER
le rétablissement,
sans
délais,
de
la continuité
du
service
public
d'urgence
médicale
à l'antenne
de
Condom,
DE
DEMANDER
le respect
du
Schéma
Régional
d'Organisation
des
Soins,
qui
expose
notamment
que
« les
implantations
des
structures
d'urgence
répondent
à
un
besoin
de
proximité.
La
couverture
de
chaque
territoire
par
le
SMUR
est
garante
de
l'accès
à
des
filières
de
soins
spécialisées.
Cette
organisation
repose
toutefois
sur
le
maintien
de
structure
à faible
activité
dont
les
modalités
de
fonctionnement
doivent
être précisée
» …
Pour
extrait
conforme
le
16
novembre
2017
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom,
Gérard
DUBRAC