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Arrêté - 67.Pref Arrete Municipal reglement de collecte des dechets menagers ou assimiles
Document publié le Jeudi 18 avril 2002 par la commune de Bastelicaccia.
Lien du pdf (Arrêté - 67.Pref Arrete Municipal reglement de collecte des dechets menagers ou assimiles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000327-20230323-0632023-AR
ACCUSÉ ÉRAE EME ire : sut
Réception par le préfet, 30/01/2024| . Public fie de Basteliea Cia
Pour l'autorité compétente par délégation
ARRÊTÉ DU MAIRE N° MA-ARR-2023-067
Arrêté portant application du règlement intercommunal de collecte
des déchets ménagers et assimiliés
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2211-1 et suivants, L.2224- 13 et suivants, et
L.5211-9-2
Vu le Code Pénal, et notamment les articles, R.610-5, R.632-1, R.635-8 et R.644-2;
Vu le Code de l'Environnement et notamment le titre IV du livre V:
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu l'article 13 des statuts de la communauté de communes Celavu-Prunelli, qui dispose que l'EPCI est compétent en
matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Vu l'arrêté intercommunal n°225/2020 concernant la renonciation du Président de la CCCP à l'exercice
des pouvoirs de police spéciale qui lui ont été transférés automatiquement;
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la CCCP du 4 août 2021 n°DCC2021-080 validant le règlement de
collecte des déchets ménagers et assimilés;
Vu l'arrêté intercommunal n°212/2021 du 3 décembre 2021 portant application du règlement intercommunal de collecte des
déchets ménagers et assimilés.
Considérant que le règlement de collecte définit les conditions et modalités relatives à la collecte des déchets ménagers et
assimilés sur le territoire de la communauté de communes et sur les secteurs desservis, par convention avec les EPCI
limitrophes.
Considérant l'importance pour la CCCP de se doter d'un document unique encadrant l'exercice de la compétence de collecte
des déchets ménagers et assimilés, opposable aux usagers du service public.
Considérant que les maires des communes membres de l'EPCI se sont opposés au transfert automatique des pouvoirs de
police du maire au Président, notamment en matière de collecte de déchets ménagers.
ARRÊTE
Article 1
Le règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés est applicable sur le territoire communautaire
et les parcelles des communes limitrophes bénéficiaires du service par convention.
Ce règlement, considéré comme une annexe au présent arrêté, est librement consultable au sein des bä
administratifs de la CCCP ou téléchargeable sur son site Internet :
www.celavu-prunelli. fr
timents
Article 2
Toute infraction au présent arrêté et de fait au règlement de collecte, sera sanctionné conformément aux textes en vigueur Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000327-20230323-0632023-AR|
Accusé certifié exécutoire
RéceptioArticlerBéfet : 30/01/2024
Publication : 30/01/2024
CP, les services de la CCCP, les Maires des communes membres de la CCCP, les forces de l'ordre Pour l'autorité Competen te P délé atop ; . L : ! ILvé ; E Até
et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 4
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent arrêté est, dès sa publication :
_transmis dans les meilleurs délais au Président de la Communauté de Communes Celavu-Prunelli;
__Publié au recueil des actes administratifs (article L5211-47 du CGCT);
Article 5
Ampliation du présent arrêté sera notifiée :
-au Préfet de la Corse du Sud
au Trésorier Principal
Fait à Bastelicaccia, le 23 mars 2023
(Pl _ ABioifé OTTAVI
ORSE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe q
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.