DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2025_14
Conseillers en exercice : 17
Présents : 16 L'an deux mille vingt-cinq
Procurations : 0 Le 10 avril 2025 à 21h00
Votants : 16 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC
Pour : 16 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Maison Citoyenne de Contre : 0 Flaugnac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire. Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 04/04/2025
Présents : ALBOUYS Jean-Christophe, CARLES Éric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle,
GARRIGUES Jean-Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, LERAY Céline, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude,
SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge, VERHILLE Anne.
Représenté(s) :
Absents excusés : ROBERTIES Sébastien
A été désignée secrétaire : ALBOUYS Jean-Christophe
Objet : Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'exercice 2025
Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 2024_12 du 11 avril 2024, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 26,85 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 45,39 %
- Taxe d’habilitation Résidences Secondaires (TH): 6,63 %
L'article 151 de la loi de finances pour 2024, rétablit le 4 du 1 de l’article 1636 B sexies du CGI : « 4. Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ainsi déterminé est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l’année précédente dans l’ensemble des communes du département du LOT, il peut faire l'objet d'une majoration dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5% de cette moyenne. »
* Le taux moyen pondéré (TMP) de TH du département du LOT en 2024 est de 10,14 % * La Majoration spéciale maximale : 5 % de ce taux moyen pondéré soit 0,507.
“75% du TMP (10,14 %) donne 7,61 %, ce taux devient le taux maximum de TH à ne pas dépasser si la commune respecte les conditions énoncées par l’article 151 ci-dessus et utilise cette majoration spéciale.
Ilest proposé, suite à ces informations, de modifier les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 dans le respect des règles de liens entre les taux en vigueur, et d'utiliser la majoration spéciale de TH à hauteur de : 0,507.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
> De modifier les taux de fiscalité de l’exercice 2025 comme suit :
Taxe foncière bâti (TFB) 26,85 %
Taxe foncière non bâti (TFNB) 45,39 %
Taxe d'habilitation Résidences Secondaires (TH) 74%
Reçue en préfecture le: 1 # AVR. 203 Fait et délibéré le 10 avril 2025
Publiée par affichage le : 14 ANR 208 Pour Copie conforme,
Le Secrétaire L Séance, Le CAE
Jeam-Christophe ALBOUYS Michel RESSEGUIE Date de transmission de l'acte: 11/04/2025
Date de reception de l'AR: 11/04/2025
046-200060002-DE_ 2025 014-DE
« Le présente délitératonraert fa 5 pour &xcès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification
saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ». DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2025_15
Conseillers en exercice : 17
Présents : 16 L'an deux mille vingt-cinq
Procurations : 0 Le 10 avril 2025 à 21h00
Votants : 16 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC Pour : 16 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Maison Citoyenne de Contre : 0 Flaugnac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire. Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 04/04/2025
Présents: ALBOUYS Jean-Christophe, CARLES Éric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT
Michelle, GARRIGUES Jean-Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, LERAY Céline, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, RINGOOT
Marie-Claude, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge, VERHILLE Anne.
Représenté(s) :
Absents excusés : ROBERTIES Sébastien
A été désignée secrétaire : ALBOUYS Jean-Christophe
Objet : Vote du Budget Principal, Exercice 2025
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le Budget Primitif 2025 du Budget Principal
e Chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement,
e Opération par opération pour la section d'investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
D’approuver le Budget Primitif 2025 du Budget Principal pour les montants de section suivants :
> Section de fonctionnement
Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 1 323 389,41 €
> Section d'investissement
Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 421 430,02 €
Reçue en préfecture le: 1 4 AVR. 2025 Fait et délibéré le 10 avril 2025, Publiée par affichage le: 1 4 AVR 2025 Pour Copie conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Christophe ALBOUYS Michel RESSEGUIE
Date de transmission de l'acte: 11/04/2025
Date de reception de l'AR: 11/04/2025
046-200060002-DE 2025 015-DE
« La présente AGE Éorpe! { faire l'objet d'un recours pour
Loudosa unalL A js Loouradtrs. F
xcès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification
sdisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/wwvw.telerecours.fr ». Du F DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2025_16
Conseillers en exercice : 17
Présents : 16 L'an deux mille vingt-cinq
Procurations : 0 Le 10 avril 2025 à 21h00
Votants : 16 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC
Pour : 16 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Maison Citoyenne de Contre : 0 Flaugnac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire. Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 04/04/2025
Présents: ALBOUYS Jean-Christophe, CARLES Éric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT
Michelle, GARRIGUES Jean-Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, LERAY Céline, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, RINGOOT
Marie-Claude, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge, VERHILLE Anne.
Représenté(s) :
Absents excusés : ROBERTIES Sébastien
A été désignée secrétaire : ALBOUYS Jean-Christophe
Objet : Vote du Budget Annexe, Exercice 2025
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le Budget Primitif 2025 du Budget Annexe
e Chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement,
e Opération par opération pour la section d'investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
D’approuver le Budget Primitif 2025 du Budget Annexe pour les montants de section suivants :
> Section de fonctionnement
Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 7 035,24 €
> Section d'investissement
Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 2 686,23 €
Reçue en préfecture le : 1 4 AVR. 209 Fait et délibéré le 10 avril 2025, Publiée par affichage le: 1 4 AVR. 2025 Pour Copie conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
7e Jean-Christophe ALBOUYS Michel RESSEGUIE
Date de transmission de l'acte: 11/04/2025
Date de reception de l'AR: 11/04/2025
046-200060002-DE_2025_016-DE
« La présente dlibésationae#t faire l'objet d'un recours pour &xcès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification Q PT Ï ] PI bals j u roro LohbumalLAdinisiatipourra-êtie-sdisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ». F P DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2025_17
Conseillers en exercice : 17
Présents : 16 L'an deux mille vingt-cinq
Procurations : 0 Le 10 avril 2025 à 21h00
Votants : 16 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC
Pour : 16 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Maison Citoyenne de Contre : 0 Flaugnac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire. Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 04/04/2025
Présents: ALBOUYS Jean-Christophe, CARLES Éric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT
Michelle, GARRIGUES Jean-Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, LERAY Céline, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, RINGOOT
Marie-Claude, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge, VERHILLE Anne.
Représenté(s) :
Absents excusés : ROBERTIES Sébastien
A été désignée secrétaire : ALBOUYS Jean-Christophe
Objet : Tableau des Effectifs 2025
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en
application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents
cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la
catégorie C,
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à ce jour, afin de prendre en
compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la
Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations,
Monsieur le Maire donne connaissance du tableau des effectifs tel qu'il ressort à ce jour selon les décisions
antérieurement prises en matière de création de postes. || propose d'arrêter le tableau des effectifs de la
Commune Saint-Paul - Flaugnac selon cette liste.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
> D’arrêter le tableau des effectifs de la Commune Saint-Paul — Flaugnac comme ci-après :
Date de transmission de l'acte: 11/04/2025
Date de reception de l'AR: 11/04/2025
046-200060002-DE 2025 017-DE
« La présente ANA T1 faire l'objet dur tn 1 lECOUFS pour Excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification
rerrrerrrren poura-obe-sdisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr ». tou.do-ss. ri FILIERE ADMINISTRATIVE
Grade ou emploi Catégorie Statut Nombre pure rent
Secrétaire de Mairie A Titulaire 1 20,00 h
Adjoint Administratif Territorial c Titulaire 4 30.00 h Principal 2°"e classe
Adjoint Administratif Territorial C Non titulaire 1 14,50 h
FILIÈERE TECHNIQUE
Adjoint Technique Territorial C Titulaire 1 35,00 h
Adjoint Technique Territorial C Titulaire 1 13,00 h
Adjoint Technique Territorial C Non titulaire 1 22,00h
Adjoint Technique Territorial C Non titulaire 1 21,06h
Adjoint Technique Territorial C Non titulaire 1 1418h
Adjoint Technique Territorial C Non titulaire 1 3,25h
Adjoint Technique Territorial C Non titulaire 1 3,25h
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'Animation Territorial C Non titulaire 1 13,72h
Adjoint d'Animation Territorial C Non titulaire 1 19,82h
Adjoint d'Animation Territorial C Non titulaire 1 6,30h
FILIERE SOCIALE
ATSEM Principal 1è" classe C Non Titulaire 1 25,17h
Reçue en préfecture le : ‘1 4 AV R. 7075
Publiée par affichage le : 1 4 AVR. 2095
Fait et délibéré le 10 avril 2025,
Pour Copie conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Christophe ALBOUYS Michel RESSEGUIE
Date de transmission de l'acte: 11/04/2025
Date de reception de l'AR: 11/04/2025
046-200060002-DE 2025 017-DE
« La présente RNCATET faire l'objet d’un recours pour
otiou-do-ss-oublication Loribunalldauaiskatiloouwrsdiro5< P #
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification isi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ». DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2025_18
Conseillers en exercice : 17
Présents : 16 L'an deux mille vingt-cinq
Procurations : 0 Le 10 avril 2025 à 21h00
Votants : 16 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC
Pour : 16 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Maison Citoyenne de Contre : 0 Flaugnac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire. Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 04/04/2025
Présents : ALBOUYS Jean-Christophe, CARLES Éric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle,
GARRIGUES Jean-Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, LERAY Céline, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude,
SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge, VERHILLE Anne.
Représenté(s) :
Absents excusés : ROBERTIES Sébastien
A été désignée secrétaire : ALBOUYS Jean-Christophe
Objet : Création de poste d’un emploi permanent
Conformément à l'article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité social territorial.
Compte tenu des besoins de la collectivité,
Le Maire propose ainsi à l'Assemblée :
La création d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème Classe à temps non complet pour une durée de 17 heures 30 minutes hebdomadaires soit 17,50 heures, à compter du 22 avril 2025.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’Adjoint Administratif Territorial de 2ère Classe.
Si l'emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article L. 332-14 ou L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d'Adjoint Administratif Territorial de 2ème Classe.
VU le Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le tableau des emplois,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
> D’adopter la proposition du Maire.
>. De modifier ainsi le tableau des emplois.
> D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Regçue en préfecture le : 1 4 AVR. 2075 Fait et délibéré le 10 avril 2025, Publiée par affichage le : 1 4 AVR. 2075 Pour Copie conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Date de transmission de l'acte: 11/04/2025 «a
Date de reception de l'AR: 11/04/2025 Jeah-Christophe ALBOUYS Michel RESSEGUIE
046-200060002-DE 2025 018-DE
« La présente d it: TT faire l'objet d'un recours pour éxcès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification
obou-de-sapublicalonLo-HiounalAdminisirali-pours-ête-sdisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ». DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2025 19 ANNULE ET REMPLACE LA N° 2023_04
Conseillers en exercice : 17
Présents : 16 L'an deux mille vingt-cinq
Procurations : 0 Le 10 avril 2025 à 21h00
Votants : 15 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC
Pour : 15 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Maison Citoyenne de Contre : 0 Flaugnac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire. Abstentions : 0
Refus de Vote : 1
Date de la convocation du Conseil Municipal : 04/04/2025
Présents : ALBOUYS Jean-Christophe, CARLES Éric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle,
GARRIGUES Jean-Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, HESPEL Anne, LERAY Céline, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, RINGOOT
Marie-Claude, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge.
Représenté(s) :
Absents excusés : ROBERTIES Sébastien
A été désignée secrétaire : ALBOUYS Jean-Christophe
Objet : Délibération de Principe VSB énergies nouvelles
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la société VSB énergies nouvelles souhaiterait implanter un parc photovoltaïque sur la commune de Saint-Paul - Flaugnac.
Considérant que ce projet conduirait à produire du courant électrique à partir d'une source d'énergie renouvelable, qui serait injecté sur le réseau électrique ;
Considérant que la société VSB énergies nouvelles a présenté le projet à Monsieur le Maire et que les conseillers municipaux ont pris connaissance de l'étude de faisabilité présentée par VSB énergies nouvelles dans une note explicative de synthèse ;
Considérant que la société VSB énergies nouvelles souhaite obtenir l'accord du Conseil Municipal en vue de réaliser des études de faisabilité (études techniques: accès, raccordement, gisement solaire, etc. et études environnementales : faunes, flore, paysage, etc), étude foncière (lancer les démarches et réservations foncières avec les privés concernés), réaliser les études techniques et environnementales et toutes démarches permettant le développement effectif d'un projet photovoltaïque sur le territoire de la commune ;
Considérant que les études n'entraineront aucun coût pour la commune.
M Michel RESSEGUIE, Maire, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
> D’autoriser VSB énergies nouvelles à réaliser les études techniques et environnementales sur le territoire de la commune.
> D’autoriser VSB énergies nouvelles à engager les démarches foncières auprès des propriétaires et exploitants agricoles concernés.
> D'’autoriser VSB énergies nouvelles à faire les demandes et déclarations administratives nécessaires au développement du projet : consultations des services de l’état et gestionnaires de servitudes.
A l'issue du résultat des études et à la suite de la présentation du projet d'implantation par VSB énergies nouvelles
auprès du Conseil Municipal, la demande de permis de construire sera déposée en Préfecture.
Reçue en préfecture le: 1 4 AVR. 2075 Fait et délibéré le 10 avril 2025 Publiée par affichage le : 1 L AVR 2075 Pour Copie conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Date de transmission de l'acte: 11/04/2025
Date de reception de l'AR: 11/04/2025 Jea
046-200060002-DE 2025 019-DE
« La présente AlitGafonMrdf faire l'objet d'un recours pour ékcès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification
F isi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible var le lien : hftp:/www.telerecours.fr ».
Christophe ALBOUYS Michel RESSEGUIE DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2025 20
Conseillers en exercice : 17
Présents : 16 L'an deux mille vingt-cinq
Procurations : 0 Le 10 avril 2025 à 21h00
Votants : 16 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC
Pour : 16 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Maison Citoyenne de Contre : 0 Flaugnac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire. Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 04/04/2025
Présents : ALBOUYS Jean-Christophe, CARLES Éric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle,
GARRIGUES Jean-Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, LERAY Céline, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude,
SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge, VERHILLE Anne.
Représenté(s) :
Absents excusés : ROBERTIES Sébastien
A été désignée secrétaire : ALBOUYS Jean-Christophe
Objet : Participation au RASED
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le réseau d'aide spécialisé pour les enfants en difficultés (RASED) est-domicilié depuis septembre 2012 à l'école publique de LALBENQUE, précédemment le siège était à Castelnau-Montratier.
Une nouvelle psychologue a été nommée en septembre 2022 en remplacement suite à un départ à la retraite. Le RASED avait sollicité par le passé une participation financière de 2€/élève pour chaque commune adhérente. Cette participation permet l'achat d'équipement et de fournitures pédagogiques, fournitures de bureau, tests psychologiques dans l'intérêt d'une meilleure prise en charge de l'enfant et d’un apport toujours plus qualitatif ainsi qu'un renouvellement de matériel indispensable à son activité.
A compter du 1° janvier 2025, le budget du RASED nécessite d’être relancé avec de nouvelles participations pour donner à la psychologue les moyens de fonctionner. Ces participations seront à verser à la Commune de LALBENQUE dont les coordonnées bancaires sont jointes à la présente délibération. La commune sert de boîtes aux lettres et peut communiquer à tout moment le montant des recettes encaissées et le montant des dépenses
réalisées avec le budget imparti.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
> D’autoriser le versement annuel de la participation à raison de 2€/élève scolarisé pour les écoles maternelle et élémentaire sur le compte de la mairie de LALBENQUE au profit du RASED à compter
du 1°" janvier 2025.
Reçue en préfecture le: 1 4 AVR. 2025 Fait et délibéré le 10 avril 2025 Publiée par affichage le: 1 4 AVR 2025 Pour Copie conforme,
Le Secrétaire de Séance Le Maire, ‘
Jean-Christophe ALBOUYS Michel RESSEGUIE
Date de transmission de l'acte: 11/04/2025
Date de reception de l'AR: 11/04/2025
046-200060002-DE_ 2025 020-DE
« La présente git@aFnDedf faire l'objet d'un recours pour &tcès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification isi var courrier ou par l'apolication informatique Télérecours accessible var le lien : htto:/www.telerecours.fr ». DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2025 21
Conseillers en exercice : 17
Présents : 16 L'an deux mille vingt-cinq
Procurations : 0 Le 10 avril 2025 à 21h00
Votants : 16 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC
Pour : 16 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Maison Citoyenne de Contre : 0 Flaugnac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire. Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 04/04/2025
Présents : ALBOUYS Jean-Christophe, CARLES Éric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle,
GARRIGUES Jean-Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, LERAY Céline, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude,
SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge, VERHILLE Anne.
Représenté(s) :
Absents excusés : ROBERTIES Sébastien
A été désignée secrétaire : ALBOUYS Jean-Christophe
Objet : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Quercy Blanc dans le cadre d’un accord local
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté de communes sera fixée selon les
modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Quercy Blanc pourrait être
fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
e selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l'article L.5211-
6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté de communes doivent approuver
une composition du conseil communautaire de la communauté de communes respectant les conditions précitées,
par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté de communes.
e à défaut d’un tel accord constaté par la Préfète au 31 août 2025, selon la procédure légale, la Préfète fixera à 24 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté de communes, qu'il répartira conformément aux dispositions des II, Il, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Date de transmission de l'acte: 11/04/2025
Date de reception de l'AR: 11/04/2025
046-200060002-DE_ 2025 021-DE
+ La présente Genet fare l'objet d'un recours pour dxcès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification
- isi par courrier ou par l'apolication informatique Télérecours accessible par le lien : htto://www.telerecours.fr ». Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, la Préfète fixera la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la
procédure légale.
Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la
communauté de communes un accord local, fixant à 29 le nombre de sièges du conseil communautaire de la
communauté de communes, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du | de l'article L. 5211-6-1 du
CGCT, de la manière suivante :
Populations municipales
Nom des communes , Nombre de conseillers communautaires “ordre décroissant de titulaires
mernbres population)
CASTELNAU-MONTRATIER 1827 6
MONTCUQ-EN-QUERCY- 1 812 6
BLANC
SAINT-PAUL - FLAUGNAC 981 4
PERN-LHOSPITALET 925 4
BARGUELONNE-EN- 706 3
QUERCY
LENDOU-EN-QUERCY 620 2
PORTE-DU-QUERCY 934 2
CEZAC 178 1
MONTLAUZUN 121 1
Total des sièges répartis : 29
l'est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en
application du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté du Quercy Blanc.
Date de transmission de l'acte: 11/04/2025
Date de reception de l'AR: 11/04/2025
046-200060002-DE 2025 021-DE
« La présente Alt@GaFnDedf fare l'ot jet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification
isi ar courrier ou ar l'application informatiaue Télérecours accessible var le lien : http://www.telerecours.fr ». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
> Décide de fixer à 29 le nombre de siège du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Quercy Blanc, réparti comme suit :
Populations municipales
Nom des communes Nombre de conseillers communautaires (‘ordre décroissant de titulaires
DEMbTES population)
CASTELNAU- 1 827 6
MONTRATIER
MONTCUQ-EN-QUERCY- 1 812 6
BLANC
SAINT-PAUL-FLAUGNAC 981 4
PERN-LHOSPITALET 925 4
BARGUELONNE-EN- 706 3
QUERCY
LENDOU-EN-QUERCY 620 2
PORTE-DU-QUERCY 534 2
CEZAC 178 1
MONTLAUZUN 121 1
> Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Reçue en préfecture le : Fait et délibéré le 10 avril 2025 Publiée par affichage le: Pour Copie conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
12
Jean-Christophe ALBOUYS Michel RESSEGUIE
Date de transmission de l'acte: 11/04/2025
Date de reception de l'AR: 11/04/2025
046-200060002-DE 2025 021-DE
« La présente AjitGafr PDU are l'objet d'un recours pour dxcès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification isi par courrier ou var l'apolication informatique Télérecours accessible var le lien : htto:/www.telerecours.fr ». DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2025 22
Conseillers en exercice : 17
Présents : 16 L'an deux mille vingt-cinq
Procurations : 0 Le 10 avril 2025 à 21h00
Votants : 16 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC
Pour : 16 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Maison Citoyenne de Contre : 0 Flaugnac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire. Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 04/04/2025
Présents : ALBOUYS Jean-Christophe, CARLES Éric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle,
GARRIGUES Jean-Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, LERAY Céline, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude,
TAMAGNONE Serge, SOUPA Véronique, VERHILLE Anne.
Représenté(s) :
Absents excusés : ROBERTIES Sébastien
À été désignée secrétaire : ALBOUYS Jean-Christophe
Objet : Plan de financement "Sécurisation des Abords de l’École de Saint Paul de Loubressac"
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du projet de "Sécurisation des Abords de l'École de Saint Paul de Loubressac”. Il précise également que le montant prévisionnel des travaux est estimé à 9 161,00 € HT soit 10 993,20 € TTC.
Afin de faire les demandes de subventions, Monsieur le Maire propose le plan de financement prévisionnel suivant :
Coût HT: 9 161,00 €
Amendes de Police (A Solliciter) : 2 290,25 € soit 25%
Autofinancement : 6 870,75 € soit 75%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
> D’approuver ce plan de financement prévisionnel.
> D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention au titre des Amendes de Police auprès du Département du LOT.
> De charger Monsieur le Maire de l'exécution de cette décision.
Reçue en préfecture le: 1 4 AVR. 2025 Fait et délibéré le 10 avril 2025, Publiée par affichage le: 1 4 AVR. 2075 Pour Copie conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Christophe ALBOUYS Michel RESSEGUIE
Date de transmission de l'acte: 11/04/2025
Date de reception de l'AR: 11/04/2025
046-200060002-DE 2025 022-DE
« La présente itGaFnlDedf faire l'objet d'un recours pour éxcès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification isi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible var le lien : htto:/www.telerecours.fr ». DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE LOT
Extrait du registre des délibérations de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC
N° :2025_23
Conseillers en exercice : 17
Présents : 16 L'an deux mille vingt-cinq
Procurations : 0 Le 10 avril 2025 à 21h00
Votants : 16 Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL - FLAUGNAC
Pour : 16 dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Maison Citoyenne de Contre : 0 Flaugnac, sous la présidence de Michel RESSEGUIE, Maire. Abstentions : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 04/04/2025
Présents : ALBOUYS Jean-Christophe, CARLES Éric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle,
GARRIGUES Jean-Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, LERAY Céline, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge, VERHILLE Anne.
Représenté(s) :
Absents excusés : ROBERTIES Sébastien
A été désignée secrétaire : ALBOUYS Jean-Christophe
Objet : Acquisition Chemin lieu-dit Labouriette
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 ; L.2241-1 et L.1311-10,
Considérant la nécessité d'acquérir le chemin lieu-dit Labouriette, sur la propriété de M CAMMAS Francis (domicilié à Montdoumerc 46230) puisqu'il revient à la commune d'en assurer l'entretien,
Considérant la proposition de la commune d'acquérir ce chemin au prix de 2 € (deux euros),
Considérant l'arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux opérations immobilières des collectivités et organismes publics fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000 € pour les acquisitions,
Considérant que la valeur du chemin est inférieure à 180 000 €, et qu'il n’est pas nécessaire de solliciter France Domaine,
Ilest proposé au Conseil Municipal,
>. D’approuver l'acquisition du chemin situé à « Labouriette » sur la propriété de M CAMMAS Francis (domicilié à Montdoumerc 46230), dans les conditions décrites, moyennant 2 € (deux euros), hors frais notariés ;
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition de ce chemin lieu-dit Labouriette et à procéder à cette acquisition par acte notarié ;
> De charger Monsieur le Maire de la conservation de l’acte notarié d'acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Ÿ_ D’acquérir ce chemin au prix de 2 € (deux euros), hors frais notariés,
Ÿ”_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition de ce chemin lieu-dit Labouriette et à procéder à cette acquisition par acte notarié ;
v”_ De charger Monsieur le Maire de la conservation de l'acte notarié d'acquisition.
Reçue en préfecture le : 14 AVR. 2025 Fait et délibéré le 10 avril 2025,
Publiée par affichage le: 1 4 AVR. 2025 Pour Copie conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Date de transmission de l'acte: 1 1/04/2025%€4 Christophe ALBOUYS Michel RESSEGUIE
Date de reception de l'AR: 11/04/2025
046-200060002-DE 2025 023-DE
« La présente AjiGaFnldf fare l'objet d'un recours pour &cès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification
isi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible ar le lien : htto:/www.telerecours.fr ».