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Procès Verbal - PV CM 13 Avril 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Saint-Paul-Flaugnac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 Avril 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Procès-Verbal de la séance du jeudi 13 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 13 avril,
Le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Maison Citoyenne de Flaugnac, commune déléguée de Saint-Paul - Flaugnac (Lot) sous la présidence de M RESSEGUIE Michel, Maire.
Présents : ALBOUYS Jean-Christophe, CARLES Éric, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean- Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, HESPEL Anne, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude, ROBERTIES Sébastien, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge.
Représenté(s) : COLOMBIER Jérémy par DE SOUSA Stéphanie, LERAY Céline par SOUPA Véronique.
Absents excusés :
Monsieur Le Maire ouvre la séance à 21h00
À été désignée secrétaire : ALBOUYS Jean-Christophe
Ordre du jour :
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 09 mars 2023
. Approbation Compte de Gestion 2022 Budget Principal
. Approbation Compte de Gestion 2022 Budget Annexe
. Approbation Compte Administratif 2022 Budget Principal
. Approbation Compte Administratif 2022 Budget Annexe
. Affectation des résultats 2022 Budget Principal
. Affectation des résultats 2022 Budget Annexe
. Fixation des taux d'imposition 2023
. Vote du budget principal 2023
. Vote du budget annexe 2023
. Tableau des effectifs 2023
. Approbation rapport n° 2 de la CLECT
Questions diverses
1 / APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU Jeudi 09 mars 2023
Le procès-verbal est validé sans remarque particulière. Délibérations du conseil :
2] DELIBERATION N° 2023 16 - Compte de Gestion, Budget Principal, Exercice 2022
(DE_2023 016
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatifs à l'adoption du compte
de gestion,
Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit
être voté préalablement au compte administratif.
Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par le Directeur
Départemental des Finances Publiques et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte
Administratif de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC.
Délibérant sur le compte de gestion l'exercice 2022 dressé par les comptables publics M Didier
SCHNAKENBOURG et Me Brigitte DA SILVA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
> D’approuver le compte de gestion 2022 dressé par les comptables publics M Didier SCHNAKENBOURG et Me Brigitte DA SILVA dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC pour le même exercice, lequel peut se résumer de la manière suivante :
Section de Fonctionnement
Résultat de clôture au 31/12/2022
RECETTES 623 783,52 €
Excédent de 96 462,63 €
DÉPENSES 527 320,89 €
Section d’Investissement
Résultat de clôture au 31/12/2022
RECETTES 243 086,12 €
Déficit de 127 399,88 €
DÉPENSES 370 486,00 €
Votants : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0 3/ DELIBERATION N° 2023 17 - Compte de Gestion, Budget Annexe “Panneaux Photovoltaïques””, Exercice 2022 (DE_2023 017)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatifs à l'adoption du compte de gestion,
Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit
être voté préalablement au compte administratif.
Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par le Directeur
Départemental des Finances Publiques et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte
Administratif de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC.
Délibérant sur le compte de gestion du budget annexe “Panneaux Photovoltaïques” de l'exercice 2022 dressé par les comptables publics M Didier SCHNAKENBOURG et Mr Brigitte DA SILVA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
> D'approuver le compte de gestion du budget annexe “Panneaux Photovoltaïques”” 2022 dressé par les comptables publics M Didier SCHNAKENBOURG et Me Brigitte DA SILVA dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune SAINT-PAUL — FLAUGNAC pour le même exercice, lequel peut se résumer de la manière suivante :
Section de Fonctionnement
Résultat de clôture au 31/12/2022
RECETTES 2 536,41 €
Excédent de 439,53 €
DÉPENSES 2 096,88 €
Section d'Investissement
Résultat de clôture au 31/12/2022
RECETTES 4 187,89 €
Excédent de 1 895,52 €
DÉPENSES 2 292,37 €
Votants : 17
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 2 4] DELIBERATION N° 2023 18 - Compte Administratif, Budget Principal, Exercice 2022 (DE_2023_ 018)
Après avoir entendu le rapport de M Michel RESSEGUIE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29
relatifs à la désignation d'un élu pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les
votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatifs à l'adoption du compte
administratif,
Considérant que Me Michelle FAISANT, 1è Adjointe au Maire a été désignée pour présider la séance,
Considérant que M Michel RESSEGUIE, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Mme Michelle FAISANT,
Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le
budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, qui s'établit ainsi :
Section d’Investissement | Section de Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 0,00 296 068,60 0,00 541 999,39 0,00 838 067,99
Opérations exercice 370 486,00 243086,12| 527 320,89] 623783,52| 897 806,89 866 869,64
Total 370 486,00] 539154,92| 527 320,89] 1165782,91| 897 806,89| 1 704 937,63
Résultat de clôture 0,00 168 668,72 0,00| 638 462,02 0,00! 807 130,74
Restes à réaliser 210 948,00 102 895,00 0,00 0,00! 210948,00| 102 895,00
Total cumulé 210 948,001 271 563,92 0,00! 638462,02| 210 948,00] 910 025,74
Résultat définitif 0,00 60 615,72 0,00! 638 462,02 0,00] 699 077,74
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
> D’approuver le compte administratif 2022 dressé par les comptables publics M Didier SCHNAKENBOURG et Mre Brigitte DA SILVA, comme ci-dessus.
> De constater, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
> De reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
> De voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Votants : 16
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 0 5/ DELIBERATION N° 2023 19 - Compte Administratif, Budget Annexe “Panneaux Photovoltaïques””, Exercice 2022 (DE_2023_019)
Après avoir entendu le rapport de M Michel RESSEGUIE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29
relatifs à la désignation d'un élu pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les
votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatifs à l'adoption du compte
administratif,
Considérant que Me Michelle FAISANT, 1% Adjointe au Maire a été désignée pour présider la séance,
Considérant que M Michel RESSEGUIE, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Mme Michelle FAISANT,
Délibérant sur le compte administratif du budget annexe ”’Panneaux Photovoltaïques“* de l'exercice 2022 dressé
par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
qui s'établit ainsi :
Section d'investissement | Section de Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 2 266,89 0,00 0,00 6 283,40 0,00 4 016,51
Opérations exercice 2 292,37 4 187,89 2 096,88 2 536,41 4 389,25 6 724,30
Total 4 559,26 4 187,89 2 096,88 8 819,81 4 389,25 10 740,81
Résultat de clôture 31187 0,00 0,00 6 722,93 0,00 6 351,56
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total cumulé 371,37 0,00 0,00 6 722,93 0,00 6 351,56
Résultat définitif 371,37 0,00 0,00 6 722,93 0,00 6 351,56
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
> D'approuver le compte administratif du budget annexe ”’Panneaux Photovoltaïques““ 2022 dressé par les comptables publics M Didier SCHNAKENBOURG et Mme Brigitte DA SILVA, comme ci- dessus.
> De constater, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
> De reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
> De voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Votants : 16
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 2 6/ DELIBERATION N° 2023_20 - Affectation du résultat d'exploitation, Budget Principal, Exercice 2022 (DE_2023_020)
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le compte administratif du budget principal de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC de
l'exercice 2022,
Statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation,
Considérant les éléments suivants :
MONTANTS EN EUROS
| Pour mémoire |
e Résultat de fonctionnement antérieur reporté 1 007 472,04
e Résultat d'investissement antérieur reporté 296 068,60
Solde d'exécution de la section d'investissement exercice 2022
e Résultat de l'exercice (2) - 127 399,88
e Résultat d'investissement antérieur (1) 296 068,60
SOLDE D'EXECUTION CUMULE (à reporter) ((1) + (2) = (3)) 168 668,72
Restes à réaliser au 31 décembre 2022
e Dépenses d'investissement 210 948,00
e Recettes d'investissement 102 895,00
SOLDE DES RESTES À REALISER (Recettes - Dépenses) (4) - 108 053,00
Besoin de financement de la section d'investissement
e Rappel du solde d'exécution cumulé (3) 168 668,72
e Rappel du solde des restes à réaliser (4) - 108 053,00
EXCÉDENT DE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT (3+4) 60 615,72
Résultat de fonctionnement à affecter
e Résultat de l'exercice (R de fonctionnement - D de fonctionnement) (5) 96 462,63 + Résultat de fonctionnement antérieur (6) 541 999,39
= RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (5) + (6) 638 462,02
TOTAL A AFFECTER (5+6) 638 462,02
| Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit
> 1° Couverture du besoin de financement de l'investissement 0,00 (Crédit du Compte 1068 sur BP Recettes investissement)
> 2° Affectation complémentaires en réserves 0,00 (Crédit du Compte 1068 sur BP Recettes investissement)
> 3° Restes excédents de fonctionnement 638 462,02 , (à reporter au BP ligne 002)
Votants : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0 71 DELIBERATION N° 2023_21 - Affectation du résultat d'exploitation, Budget Annexe “Panneaux Photovoltaïques”, Exercice 2022 (DE_2023_021)
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le compte administratif du budget annexe “Panneaux Photovoltaïques“ de la commune
SAINT-PAUL - FLAUGNAC de l'exercice 2022,
Statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation,
Considérant les éléments suivants :
MONTANTS EN EUROS
| Pour mémoire |
e Résultat de fonctionnement antérieur reporté 8 550,29
e Résultat d'investissement antérieur reporté - 2 266,89
Solde d'exécution de la section d'investissement exercice 2022
e Résultat de l'exercice (2) 1 895,52 e Résultat d'investissement antérieur (1) - 2 266,89
SOLDE D'EXECUTION CUMULE (à reporter) ((1) + (2) = (3)) 3117
Restes à réaliser au 31 décembre 2022
e Dépenses d'investissement 0,00
e Recettes d'investissement 0,00
SOLDE DES RESTES A REALISER (Recettes- Dépenses) (4) 0,00
Besoin de financement de la section d'investissement ]
e Rappel du solde d'exécution cumulé (3) - 371,37 e _ Rappel du solde des restes à réaliser (4) 0,00
BESOIN DE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT (3+4) 371,37
Résultat de fonctionnement à affecter
e Résultat de l'exercice (R de fonctionnement — D de fonctionnement) (5) 439,53 + Résultat de fonctionnement antérieur (6) 6 283,40
= RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (5) + (6) 6 722,93
TOTAL À AFFECTER (5+6) 6 722,93
| Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit
> 1° Couverture du besoin de financement de l'investissement
(Crédit du Compte 1068 sur BP Recettes investissement)
> 2° Affectation complémentaires en réserves
(Crédit du Compte 1068 sur BP Recettes investissement)
> 3° Restes excédents de fonctionnement
(à reporter au BP ligne 002)
Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
17
o
|
371,37
0,00
6 351,56 8/ DELIBERATION N° 2023_22 - Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'exercice 2023 (DE_2023_ 022)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1636 B sexies,
Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 13 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à:
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 26,85 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 45,39 %
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 9,43 %
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement : à la réforme de la fiscalité directe locale.
À partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI et la CFE est transférée à la Communauté des Communes du Quercy Blanc.
Il demande aux membres du Conseil Municipal de fixer les taux des taxes directes pour l'année 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
> De maintenir les taux de fiscalité de l'exercice 2023 comme suit :
Taxe foncière bâti (TFB) 26,85 %
Taxe foncière non bâti (TFNB) 45,39 %
Taxe d'habilitation Résidences Secondaires (TH) 6,13 %
Votants : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0 9/ DELIBERATION N° 2023_23 — Vote du Budget Principal, Exercice 2023 (DE_2023_023)
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le Budget Primitif 2023 du Budget Principal
e Chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement,
e Opération par opération pour la section d'investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
D'approuver le Budget Primitif 2023 du Budget Principal pour les montants de section suivants :
> Section de fonctionnement
Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 1 296 639 €
> Section d'investissement
Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de: 901 960 €
Votants : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
10/ DELIBERATION N° 2023_24 - Vote du Budget Annexe, Exercice 2023 (DE_2023 024)
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le Budget Primitif 2023 du Budget Annexe
e Chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement,
e Opération par opération pour la section d'investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
D'approuver le Budget Primitif 2023 du Budget Annexe pour les montants de section suivants :
> Section de fonctionnement
Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 6 351,56 €
> Section d'investissement
Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 2 691,37 €
Votants : 17
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 2 11/ DELIBERATION N° 2023_25 — Tableau des Effectifs 2023 (DE_2023_ 025)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en
application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents
cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la
catégorie C,
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à ce jour, afin de prendre en compte
les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction
publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations,
Monsieur le Maire donne connaissance du tableau des effectifs tel qu'il ressort à ce jour selon les décisions
antérieurement prises en matière de création de postes. Il propose d'arrêter le tableau des effectifs de la
Commune Saint-Paul-Flaugnac selon cette liste.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> D'arrêter le tableau des effectifs de la Commune Saint-Paul - Flaugnac comme ci-après :
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Grade ou emploi Catégorie Statut Nombre Durée Hebdo
Secrétaire de Mairie A Titulaire 1 20H00
Adjoint Administratif Territorial C Titulaire 4 28H00 Principal 2ère classe
Adjoint Administratif Territorial C Non titulaire 1 14H50
FILIÈRE TECHNIQUE
Adjoint Technique Territorial C Titulaire 1 35H00
Adjoint Technique Territorial C Titulaire 1 13H00
Adjoint Technique Territorial C Non titulaire 1 22H00
Adjoint Technique Territorial C Non titulaire 1 21H06
Adjoint Technique Territorial C Non titulaire 1 15H75
Adjoint Technique Territorial C Non titulaire 1 3H25
Adjoint Technique Territorial C Non titulaire 1 3H25
FILIÈRE ANIMATION
Adjoint d'Animation Territorial C Non titulaire 1 13H72
Adjoint d'Animation Territorial C Non titulaire 1 19H82
FILIERE SOCIALE
ATSEM Principal à classe C Non Titulaire 1 25H17 Votants : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
12/ DELIBERATION N° 2023 26 - Approbation du Rapport N° 2 de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT)- 2023 (DE. 2023 _026)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à l'article 1609 nonies C IV du code général
des impôts, la CLECT a pour mission d'établir un rapport portant évaluation des charges transférées à
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux
transferts de compétences opérés par les communes à son profit.
Ce rapport de la CLECT sert de référence pour la détermination des attributions de compensation des communes
membres de la Communauté de Communes du Quercy Blanc.
La CLECT intervient lors de chaque transfert de charges résultant d'une extension de compétence ou d'une
modification de périmètre ou de l'intérêt communautaire de la Communauté de Communes du Quercy Blanc.
Une fois adopté par les membres de la CLECT, le rapport est soumis aux conseils municipaux des communes
membres qui devront l'adopter à la majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant
plus de la moitié de la population totale des communes membres, ou bien par la moitié au moins des conseils
municipaux représentants les deux tiers de la population totale des communes membres, dans les trois mois qui
suivent l'envoi du rapport).
Monsieur le Maire, explique que la CLECT a adopté à l'unanimité son rapport N° 2 lors de la réunion du 29/03/2023
et a désigné les membres titulaires de la CLECT comme rapporteurs.
Monsieur le Maire, rapporteur, présente au conseil le rapport N° 2 de la CLECT, annexé à la présente délibération.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver ledit rapport.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE
> D'approuver le rapport N° 2 du 29/03/2023 de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Votants : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0 14/ QUESTIONS DIVERSES :
YŸ_ Demande Acquisition Terrain Communal:
Michel RESSEGUIE nous informe qu'un administré souhaite acquérir un terrain communal au lieu-dit "Lard”, il nous indique que celui-ci prendre à sa charge tous les frais.
v”_ Logement de Flaugnac :
Jean-Michel GARRIGUES nous présente le tableau des candidats que l'Agence MARIN a reçu afin de faire un
choix pour la future location.
Y”_ Nouvelle Convention Foyer Rural - Salle des Fêtes de Saint Paul de Loubressac : Michelle FAISANT nous présente la convention de location du foyer rural - salle des fêtes de Saint Paul de
Loubressac, le règlement intérieur et la fiche d'état des lieux qui seront transmis lors des futures locations.
v”_ Gazette 2023 :
La gazette 2023 a été distribuée, il faudra mettre à jour la liste.
Séance levée à 23 h 45
Remarques Particulières