Compte-Rendu - CR CM 13 Avril 2022

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Compte-Rendu - CR CM 13 Avril 2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Saint-Paul-Flaugnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 Avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13.04.2022

L'an deux mille vingt deux, le 13 avril,

Le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire au Foyer Rural de Saint Paul de Loubressac, commune déléguée de Saint-Paul - Flaugnac (Lot) sous la présidence de M. RESSEGUIE Michel, Maire.

Présents : ALBOUYS Jean-Christophe, CARLES Eric, DE SOUSA Stéphanie, DELFAU Jérôme, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean- Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude, ROBERTIES Sébastien, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge.

Représenté(s) : COLOMBIER Jérémy, HÉSPEL Anne, LERAY Céline.

Absents excusés :

Monsieur Le Maire ouvre la séance à 21h00.

A été désignée secrétaire . GIBERT Pascal

1 / APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10.03.2022

Le compte rendu est validé sans remarque particulière.

2] DELIBERATION 2022_08 - Transfert amiable des voies et réseaux de plusieurs zones AU

Lieu-dit Pech Laquet et lieu-dit Labouriette

Le Maire expose,

Vu la demande de rétrocession formulée par M. CAMMAS Francis domicilié « le Méric » à Montdoumerc 46230,

pour l'euro symbolique, de la voirie située en section F parcelles 1429 et 1443 au Lieu-dit Pech Laquet,

Flaugnac — 46170 Saint-Paul-Flaugnac

Et de la voirie située en section F, parcelles 1476,1482,1487,1497,1489,1493,1495, 1501 et 1426 au Lieu-dit Labouriette, Flaugnac - 46170 Saint-Paul-Flaugnac

Le Maire propose au conseil municipal d'accepter la rétrocession et l'intégration des voies et réseaux de la zone

AU1 de Pech Laquet et de la zone AU1 de Labouriette dans le domaine public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,DECIDE

> D’accepter au prix de un euro, la rétrocession de la voirie située en section F parcelles 1429 et 1443 au Lieu-dit Pech Laquet, Flaugnac — 46170 Saint-Paul - Flaugnac

> D'accepter au prix de un euro, la rétrocession de la voirie située en section F parcelles 1476, 1482, 1487, 1497, 1489, 1493, 1495, 1501 et 1426 au Lieu-dit Labouriette, Flaugnac - 46170 Saint-Paul - Flaugnac

> D'’autoriser M. RESSEGUIÉ Michel, Maire, à signer les actes notariés correspondants pour le classement et l'intégration dans le domaine public communal, des voies et réseaux des zones AU1 de Pech Laquet et de Labouriette

> Que tous les frais de géomètre, frais de notaire y compris l'établissement des actes de vente seront à la charge exclusive du demandeur, M. CAMMAS Francis.

Votants : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Arrivée de Mme Anne HESPEL

3/ DELIBERATION 2022_09 - Compte Administratif, Budget Principal, Exercice 2021

Après avoir entendu le rapport de M Michel RESSEGUIE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29

relatifs à la désignation d'un élu pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour

les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatifs à l'adoption du

compte administratif,

Considérant que Me Michelle FAISANT, 1#e Adjointe au Maire a été désignée pour présider la séance,

Considérant que M Michel RESSEGUIE, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Me Michelle FAISANT,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le

budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

> D'approuver le compte administratif 2021 dressé par le comptable public M Didier SCHNAKENBOURG, lequel peut se résumer de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

Résultat de clôture au 31/12/2021

DEPENSES 903 265,66 €

Excédent de 541 999,39€

RECETTES 1 045 265,05€INVESTISSEMENT

Résultat de clôture au 31/12/2021

DEPENSES 392 704,57 €

Excédent de 296 068,60 €

RECETTES 688 773,17 €

Votants : 16

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

4] DELIBERATION 2022 10 -+ Compte Administratif, Budget Annexe “Panneaux Photovoltaïques””, Exercice 2021

Après avoir entendu le rapport de M Michel RESSEGUIE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29

relatifs à la désignation d'un élu pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour

les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatifs à l'adoption du

compte administratif,

Considérant que Me Michelle FAISANT, 1ère Adjointe au Maire a été désignée pour présider la séance,

Considérant que M Michel RESSEGUIE, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Me Michelle FAISANT,

Délibérant sur le compte administratif du budget annexe ”’Panneaux Photovoltaïques“" de l'exercice 2021 dressé par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

> D’approuver le compte administratif du budget annexe ”’Panneaux Photovoltaïiques“" 2021 dressé par le comptable public M Didier SCHNAKENBOURG, lequel peut se résumer de la manière suivante:

FONCTIONNEMENT

Résultat de clôture au 31/12/2021

DEPENSES 238,80 €

Excédent de 8 550,29 €

RECETTES 8 789,09€INVESTISSEMENT

Résultat de clôture au 31/12/2021

DEPENSES 5 065,07 €

Déficit de 2 266,89 €

RECETTES 2 798,18€

Votants : 16

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 2

5/ DELIBERATION 2022_11 - Compte de Gestion, Budget Principal, Exercice 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatifs à l'adoption du compte de gestion,

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le

Trésorier de Castelnau-Montratier - Sainte-Alauzie et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est

conforme au Compte Administratif de la commune SAINT-PAUL-FLAUGNAC.

Délibérant sur le compte de gestion l'exercice 2021 dressé par le comptable public M Didier SCHNAKENBOURCG.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

> D'approuver le compte de gestion 2021 dressé par le comptable public M Didier SCHNAKENBOURG dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC pour le même exercice, lequel peut se résumer de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

Résultat de clôture au 31/12/2021

DÉPENSES 503 265,66 €

Excédent de 541 999,39€

RECETTES 1 045 265,05€

INVESTISSEMENT

Résultat de clôture au 31/12/2021

DÉPENSES 392 704,57 €

Excédent de 296 068,60 €

RECETTES 688 773,17 €6/ DELIBE

Exercice 2

Vu le code

Votants : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

RATION 2022_12- Compte de Gestion, Budget Annexe “Panneaux Photovoltaïques”,

021

général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatifs à l'adoption du

compte de gestion,

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il

doit être voté préalablement au compte administratif.

Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le

Trésorier de Castelnau-Montratier - Sainte-Alauzie et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est

conforme au Compte Administratif de la commune SAINT-PAUL-FLAUGNAC.

Délibérant s ur le compte de gestion du budget annexe “Panneaux Photovoltaïques” de l'exercice 2021 dressé

par le comptable public M Didier SCHNAKENBOURG.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

>

DECIDE

D’approuver le compte de gestion du budget annexe “Panneaux Photovoltaïques”” 2021 dressé par le comptable public M Didier SCHNAKENBOURG dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune SAINT-PAUL — FLAUGNAC pour le même exercice, lequel peut se résumer de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

Résultat de clôture au 31/12/2021

DÉPENSES 238,80 €

Excédent de 8 550,29 €

RECETTES 8 789,09 €

INVESTISSEMENT

Résultat de clôture au 31/12/2021

DEPENSES 5 065,07 €

Déficit de 2 266,89 €

RECETTES 2 798,18€

Votants : 17

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 271 DELIBERATION 2022 13 - Affectation du résultat d'exploitation, Budget Principal, Exercice 2021

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif du budget principal de la commune SAINT-PAUL — FLAUGNAC de

l'exercice 2021,

Statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation,

Considérant les éléments suivants :

MONTANTS EN EUROS

Pour mémoire J

e Résultat de fonctionnement antérieur reporté 891 323,91

+ Résultat d'investissement antérieur reporté 128 765,35

Solde d'exécution de la section d'investissement exercice 2021

e Résultat de l'exercice (2) 167 303,25

e Résultat d'investissement antérieur (1) 128 765,35

SOLDE D'EXECUTION CUMULE (à reporter) ((1) +(2)= (3) 206 068,60

Restes à réaliser au 31 décembre 2021

e Dépenses d'investissement 374222,00

e Recettes d'investissement 135 455,00

SOLDE DES RESTES A REALISER (Recettes- Dépenses) (4) - 238 767,00

Besoin de financement de la section d'investissement

e Rappel du solde d'exécution cumulé (3) 296 068,60 e Rappel du solde des restes à réaliser (4) - 238 767,00

EXCÉDENT DE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT (3)+(4) 57 301,60

Résultat de fonctionnement à affecter

+ Résultat de l'exercice (R de fonctionnement — D de fonctionnement) (5) 116 148,13 + Résultat de fonctionnement antérieur (6) 891 323,91

= RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (5) + (6) 1 007 472,04

- Affectation du Résultat 2020 (7) 465 472,65

TOTAL A AFFECTER (5+6 - 7) 541 999,39

| Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit

> 1° Couverture du besoin de financement de l'investissement 0,00 (Crédit du Compte 1068 sur BP Recettes investissement)

> 2° Affectation complémentaires en réserves 0,00 (Crédit du Compte 1068 sur BP Recettes investissement)> 3° Restes excédents de fonctionnement 541 999,39 (à reporter au BP 2021 ligne 002)

Votants : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

8/ DELIBERATION 2022_14 - Affectation du résultat d'exploitation, Budget Annexe “Panneaux

Photovoltaïques”, Exercice 2021

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif du budget annexe “Panneaux Photovoltaïques"* de la commune SAINT-PAUL — FLAUGNAC de l'exercice 2021,

Statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation,

Considérant les éléments suivants :

MONTANTS EN EUROS

Pour mémoire

e Résultat de fonctionnement antérieur reporté 8 700,72

e Résultat d'investissement antérieur reporté - 2 798,18

Solde d'exécution de la section d'investissement exercice 2021

e Résultat de l'exercice (2) 531,29

e Résultat d'investissement antérieur (1) - 2798,18

SOLDE D'EXECUTION CUMULE (à reporter) ((1) + (2) = (3) -2266,89

Restes à réaliser au 31 décembre 2021

e Dépenses d'investissement 0,00

e Recettes d'investissement 0,00

SOLDE DES RESTES À REALISER (Recettes- Dépenses) (4) 0,00

| Besoin de financement de la section d'investissement

e Rappel du solde d'exécution cumulé (3) - 2 266,89

e Rappel du solde des restes à réaliser (4) 0,00

BESOIN DE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT (3)+(4) 2 266,89

Résultat de fonctionnement à affecter

e Résultat de l'exercice (R de fonctionnement - D de fonctionnement) (5) 2 647,75 + Résultat de fonctionnement antérieur (6) 8 700,72

= RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (5) + (6) 11 348,47

Affectation du Résultat 2020 (7) 2798,18

TOTAL A AFFECTER (5+6 - 7) 8 550,29| Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit

> 1° Couverture du besoin de financement de l'investissement

(Crédit du Compte 1068 sur BP Recettes investissement)

> 2° Affectation complémentaires en réserves

(Crédit du Compte 1068 sur BP Recettes investissement)

> 3° Restes excédents de fonctionnement

(à reporter au BP 2021 ligne 002)

Votants :

Pour :

Contre :

Abstention :

17

15

0

2

2 266,89

0,00

6 283,40

Michel RESSEGUIE informe l'assemblée que les bases d'imposition calculée par l'Etat ont été revalorisées d'environ 3,04 %.

9/ DELIBERATION 2022_15 - Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'exercice 2022

Monsieur le Maire rappelle que le taux Taxe Foncière du département 2020 (23,46 %) est venu se cumuler avec

le taux commune (3,39 %) voté pour donner un taux de référence 2020 à 26,85 %. Le taux de référence voté en

2021 n'a pas été augmenté donc Monsieur le Maire propose de reconduire le taux de référence sur l'année 2022.

Il demande aux membres du Conseil Municipal de fixer les taux des taxes directes pour l'année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

> De conserver les taux de fiscalité de l'exercice 2022 comme suit :

Taxe foncière bâti 26,85 %

Taxe foncière non bâti 45,39 %

Cotisation Foncière des Entreprises 9,43 %

Votants : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

10/ DELIBERATION 2022_16 - Subvention ‘’Action Urkaine, FDC 1-2-00263"

Monsieur le Maire explique que l’article L.1115-1 du CGCT permet aux collectivités de verser une subvention

FACECO (Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales).

Ce fonds de concours est géré par le centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères qui

permet d'apporter une réponse française coordonnée et adaptée.Sensible aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de Saint-Paul — Flaugnac tient à apporter

son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.

Aussi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans

la mesure des capacités de la collectivité en versant une subvention pour un montant de 2 000 € à la

Direction Spécifique des Finances Publiques pour l'Etranger — 30 rue de Malville — 44040 NANTES CEDEX 1.

IBAN : FR88 3000 1005 89A4 4A00 0000 013 - BIC : BDFEFRPPCCT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

> De verser une subvention pour un montant de 2 000 € auprès de la Direction Spécifique des Finances Publiques pour l'Etranger.

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Votants : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Michel RESSEGUIE nous informe que FPIC sera reversé à la Communauté de Communes du Quercy Blanc, donc cette somme n'est pas prévu au budget.

11/ DELIBERATION 2022_17 - Vote du Budget Principal, Exercice 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le Budget Primitif 2022 du Budget Principal

e Chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement,

e Opération par opération pour la section d'investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D’approuver le Budget Primitif 2022 du Budget Principal pour les montants de section suivants :

> Section de fonctionnement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 1 138 878€

> Section d'investissement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 1 004 322 €

Votants : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 012/ DELIBERATION 2022_18 - Vote du Budget Annexe, Exercice 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe

e Chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement,

e Opération par opération pour la section d'investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D'approuver le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe pour les montants de section suivants :

> Section de fonctionnement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 8 783 €

> Section d'investissement

Equilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de : 4 566 €

Votants : 17

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 2

13/ DELIBERATION 2022_19 - Tableau des Effectifs 2022

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en

application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents

cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la

catégorie C,

Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à ce jour, afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations,

Monsieur le Maire donne connaissance du tableau des effectifs tel qu'il ressort à ce jour selon les décisions

antérieurement prises en matière de création de postes. Il propose d'arrêter le tableau des effectifs de la

Commune Saint-Paul-Flaugnac selon cette liste.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

> D'arrêter le tableau des effectifs de la Commune Saint-Paul - Flaugnac comme ci-après :

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Grade ou emploi Catégorie Statut Nombre Durée Hebdo

Secrétaire de Mairie A Titulaire 1 20H00

Adjoint Administratif Territorial c Titulaire 4 28H00 Principal 2ère classe

Adjoint Administratif Territorial C Non titulaire 1 14H50

| FILIERE TECHNIQUE

Adjoint Technique Territorial C Titulaire 1 35H00

Adjoint Technique Territorial C Titulaire 1 13H00

Adjoint Technique Territorial C Non titulaire 1 22H00

Adjoint Technique Territorial C Non titulaire 1 21H06

Adjoint Technique Territorial C Non titulaire 1 15H75

Adjoint Technique Territorial C Non titulaire 1 3H25

FILIÈRE ANIMATION

Adjoint d'Animation Territorial C Non titulaire 1 13H72

Adjoint d'Animation Territorial C Non titulaire 1 19H82

FILIERE SOCIALE

ATSEM Principal 1 classe C Titulaire 1 25H17

Votants : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

14/ DELIBERATION 2022 20 - Avenant N° 2 - Lot N° 2 au marché de travaux "Réhabilitation

Ancienne Ecole de Flaugnac"

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'un avenant a été proposé concernant le marché de travaux

"Réhabilitation Ancienne Ecole de Flaugnac”.

Cet avenant concerne les plus et moins-values pour le remplacement de l'option du Lot N°2 — Charpente-

Couverture-Zinguerie avec pour les plus-values la réalisation d'une terrasse en métal et pour les moins-values la

non réalisation d'une terrasse en bois.

Monsieur le Maire présente donc les modifications des travaux dans le tableau ci-dessous :Montant marché Montant Variation en Nouveau

Lot Objet Entreprise initial HT avec 6 montant du ë avenant HT Yo , Option marché HT

2 Avenant n° 2 EVOBOIS 12 969,00 € + 330,00 € +254 % 13 299,00 € - Terrasse en métal en plus-values, | Avenant n° 1

- Terrasse en bois non réalisées en

moins-values. EVOBOIS 12 969,00 € +5 74200 € +44274% 18711,00€ Avenant n° 2

Total général 12 969,00 € + 6072,00 € + 46,818 % 19 041,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

> D’approuver l'avenant au marché de travaux "Réhabilitation Ancienne Ecole de Flaugnac", avec l'entreprise suivante :

LOT DESIGNATION ENTREPRISE

Avenant n°2 - Charpente-Couverture-Zinguerie EVOBOIS

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant au marché en question et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

15/ QUESTIONS DIVERSES :

+ Courrier de la Préfecture ”:

Michel RESSEGUIE nous informe que la Préfecture nous a envoyé un courrier nous avisant que les marchés en- cours peuvent augmenter en invoquant la cause d'imprévisibilité. Afin de maintenir les tarifs, les communes ont la possibilité de verser un acompte aux entreprises.

+ Présentation du Devis de BOUZERAND pour l'Eglise de Flaugnac :

Votants : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Suite à une grosse gouttière qui n'était pas visible, une partie de la charpente est complètement détérioré ce qui

nécessite une réparation urgente pour maintenir la solidité de l'édifice. Michel RESSEGUIE nous indique que

l'entreprise BOUZERAND est intervenu rapidement pour mettre hors d'eau l'église. Devis accepté pour un

montant de 9 320,00 € TTC.

+ Rentrée Scolaire 2022-2023 :

Mme Michelle FAISANT, nous informe que pour la rentrée, il y aura :

+ à l'école de Flaugnac:

29 -9 TP, 10 PS et 10 MS,

9-6GS et 3 CP,

Soit 38 élèves.

+ à l'école de St Paul de Loubressac :

23— 12 CE et 11 CE2,+ _18-12CM1et6 CM,

Soit 41 élèves.

+ Appel à un bénévole :

Michelle FAISANT nous informe que l'agenda du site pour le secteur de Saint Paul est mis à jour par M Gabriel TEULIERES et que le secteur de Flaugnac n'est pas mis à jour, alors elle demande si une personne serait intéressée. Pas de proposition de volontaire.

+ Election Présidentielle du 24 avril :

Michelle FAISANT réalise un planning pour la permanence des élus aux bureaux de vote.

Séance levée à 22h45