Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 026 2025 TPN
Déliberation - DELIB 054 2025 ATTRIBUTION NOM DE VOIRIE TPN
Déliberation - 027 2025 TPN
Déliberation - 029 2025 TPN
Déliberation - 025 2025 TPN
Déliberation - 028 2025 TPN
Déliberation - DELIB 064 2025 RAPPORT ACTIVITES SIARCE TPN
Déliberation - DELIB 025 TAUX DE FISCALITE 2026 TPN
Déliberation - 023 2025 TPN
Déliberation - DELIB 052 2025 REPRISE CONCESSIONS ABANDONNEES TPN
Déliberation - DELIB 055 2025 Cession Places Stationnement TPN
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 055 2025 Cession Places Stationnement TPN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
[ n° | 2025 [12] 055 |
LA FERTÉ ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
18 décembre 2025
DATE D'AFFICHAGE
18 décembre 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 10
Votants : 15
OBJET
Cession du lot n°11 de la parcelle
cadastrée AB 492 - 3 places de
stationnement
Pour : 12
Contre : 3
Abstention : O0
Transmise en sous-préfecture le
Publiée le
Notifiée le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du 18 décembre
2025, légalement convoqué le 11 décembre 2025, le Conseil
Municipal, conformément à l'article L2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, s'est réuni au lieu ordinaire, pour délibérer
valablement sans condition de quorum l'an deux mille vingt-cing, le
22 décembre 2025 à 10 h 00, sous la présidence de Madame
Mariannick MORVAN, Maire
Étaient présents : Mesdames Mariannick MORVAN, Maire, Claire
HERLIN, Stéphanie MARTINS-VIANA, Marie Solange GRILLOT, Fleurine
BOCQUILLON, Lea PHALIPPOUX,
Messieurs Ariel SHEPS, Guy-Charles HUMBERT, Alain SOUEDET, Florian
DAVID
Étaient absents excusés :
Monsieur Hervé FRANEL
Donne pouvoir à :
Madame Marie-Solange
GRILLOT
Madame Claire HERLIN
Monsieur Ariel SHEPS
Madame Mariannick MORVAN
Madame Lea PHALIPPOUX
Monsieur Stéphane RAYNAL
Monsieur Laurent PERTHUIS
Madame Maria PIRKA
Madame Caroline ARAMINTHE
Était (ent) absent (es) : Mesdames Alexa PELAGE, Christine DAVOINE, Annick BAZIN, Charlène METAUT, Laure CHENU, Ghislaine LESAGE, Palricia JEGEN Messieurs Sylvain PASTORELLO, Julien CAYZAC, José AZEVEDO, Agostino MUZZIN, Mickael SHEPS
DELIBERATION
CESSION DU LOT NUMERO 11 DE LA PARCELLE CADASTREE AB 492 — 3 PLACES DE STATIONNEMENT
VU l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l'article L.151-33 du Code de l'Urbanisme ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 09 février 2015 et modifié
le 21 mars 2019 ;
VU le permis de construire n°091 232 21 10010, accordé en date du
17 janvier 2022, pour la construction d’un immeuble d'habitation sur
le terrain cadastré AB 200 sis 10 Place du Marché ;
VU le plan de masse du cabinet GEOMEXPERT établi le 26 mai 2025,
VU l'estimation des domaines en date du 1 décembre 2025,
VU la proposition de prix faite en date du 4 décembre 2025 au
représentant juridique de la SCI DU CHATEAU bénéficiaire du permis
de construire n°091 232 21 10010;
VU l'avis de la Commission des finances en date du 17 décembre
2025,
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20251222-2025_055-DE
Reçu le 23/12/2025 CONSIDERANT les pièces du PC 091 232 21 10010, à savoir la notice technique, précisant l'acquisition de places de stationnement dans l'environnement immédiat de l'immeuble compte tenu de l'impossibilité technique d'assurer la réalisation d'aires de stationnement sur l'emprise du terrain et/ou en sous-sol du terrain cadostré AB 200 ;
CONSIDERANT les obligations de l'article UA 12 du Plan Local d'Urbanisme en vigueur s'agissant des emprises de stationnement à aménager pour la réalisation de l'immeuble abritant 4 logements sis 10 place du marché ;
CONSIDERANT les contraintes techniques liées à la configuration, la
sécurité et à la valorisation du foncier permettant la reconstruction d'un ensemble d'habitation en centre-bourg ;
CONSIDERANT la localisation du lot 11 de la parcelle AB 492 appartenant au domaine privé communal affecté à des aires de stationnement ;
CONSIDERANT que les places numérotées 11,12 et 13 sont concernées par la cession au profit de la SCI DU CHATEAU au profit de l'immeuble sis 10 place du Marché ;
CONSIDERANT que ledit terrain AB 492 forme une emprise de copropriété avec le terrain cadastré AB 491 :
CONSIDERANT qu'une servitude de passage sera constituée et prévue dans le règlement de copropriétés en cours d'élaboration pour assurer l'accès libre et sécurisé aux places selon les modalités prévues dans le règlement de copropriété pour les futurs Usagers et propriétaires des parkings ;
CONSIDERANT en effet que l'assemblée générale de copropriété est à ce jour constitué de la commune ef de la SCI DU CHATEAU,
CONSIDERANT l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en date du 1 décembre 2025 qui détermine la valeur vénale de l'ensemble des 3 places de stationnement à 18 000 €, soit un prix unitaire de 6 000
€ ;
CONSIDERANT que le prix fixé s'entend exclu des frais de géomètre et de notaire nécessaire à l'acte authentique de vente ;
CONSIDERANT donc que le service des Domaines assortie la valeur exprimée d'une marge d'appréciation de 10% soit 1.800,00 € afin de faire supporter les charges administratives et les frais nécessaires à la mise à disposition des places au bénéfice des 4 logements de l'opération 10 place du Marché ;
CONSIDERANT par conséquent que les places numérotées 11,12 et 13 sur le lot 11 de la parcelle cadastrée AB 492 a fait l'objet d'un accord entre les parties identifiées en date du 10 décembre 2025 au prix de 19.800,00 euros
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes démarches administratives en relation avec la vente du lot numéro 11 cadastré section AB numéro 492 comprenant 3 places de parking nominées numéros 11, 12 et 13 pour la somme de 19.800,00 €,
AUTORISE Madame le Maire à céder les places n° 11,12 et 13 du lot 11 du terrain section AB numéro 492 appartenant au domaine privé public, au prix unitaire de 6.600,00 € ;
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20251222-2025_055-DE
Reçu le 23/12/2025 FIXE le prix de vente à 19.800,00 euros les frais de bornage ef de
notaire étant à la charge du bénéficiaire à savoir le représentant
de la SCI DU CHATEAU ;
DIT que les recettes prévisionnelles prévues au BP 2026 sera de
19.800,00 €.
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces y afférents,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont les membres
présents, signé au registre. Pour copie conforme.
> Le Maire,
rignñick MORVAN
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20251222-2025_055-DE
Reçu le 23/12/2025 Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20251222-2025_055-DE
Reçu le 23/12/2025 QUNJQE
NO
QBEJUE)
YUOLIQUQ
ED
DD
AN
ges
gg
enbeid
ny
‘UGS
IN
Ueg
INA
“80045
ANA
ms
couBuoueddy
‘GaULOAON
JUOLLELPEGEL
BP 007)
anbuIgLUQd
ao
TV
zs'or
cS'9r
SJOPIPEAUCO
OU
SM
>
—
—
AAOPIPEAULO
GYAUT}
— ————
tenbld
‘aJUEISR
aLLOG
‘ajjeanou
auiog
£
XX
o
:epusb3
PAGÉOU
“apuœu
neMod
Jap
spnog
(2)
e
g
$
5
_
NN
SOUOP
HOUQUBN
—
© -—
©
—
©
—
emma
nes
GES
JE
|SZ02-S0-92
: a 114833
0'£90009
: 121550
auneg
06516
à
1aq1Q9 ep 81n01 995
8484465910 |
Ü 8
=
LHI4XINO3©):
Sd9
18d
+99
L61OY
ne
HPENRI
AURISAS
:SMAUIIUEL
Sd9
Jed
89NOI
ON
ne
gLpEye!
EURISAS
:LIQUINIY
“suyesanu
sa
done
oBeuuog
ap
uonesgdo
eun.p
1alqo
je
sed
juou
je
pensepes
uejd
aj
saude,p
segnbidde"quos
saujeyesied
saytu
597
SoJetou9B
SeunuWWiO2
see
Ga)
10]
6P
O1SLUNN
()
KR
X TX
z6p .U gv
olls2sed
ej juvaguf
k'
x
x
x
x
_—s
=.
L6t
.U
av
oil024ed
e}
op
e[qgneuuu]
ep
j4o1d
ne
suoyJaid
Je
Se|n2]UpA
op
ejueisixe
oBessed
ep
epnyaues
LX
*
Vie
e)
X,
goudoudos
ej
ep
esudwuz
Tel
av
XUEd
NIHANO
SUN
19
NW
9EZ.U gV
juene7 LIN3S LUN je
LZAUE:
|4
\
nesJeuo np 20ed
6 SIS
6E2U
9Y
e[qneluu]
8p
PIEUSY LIHIAN
saureyeudoidoo s97
LE TU
gv
JUNE
LAN3S
SUN
12 W
(L)
Un
ewnJoA
2p
o1eunu
107
&67
oÙU
9V
U0I1988S
:91SEpE9
0OZ/1
:2l8U93
TA
30
1310H,1
30
3N4
Z NA
11314d0udO9
AT1A
30
1310H,.1
3
:n
ASSVN
30
NV
1d
(L6)
SiV1v-114314-V71
30
ANNWWO9
uig
us
0
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20251222-2025_055-DE
Reçu le 23/12/2025